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mon-entreprise
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- nom: période
par défaut: mois
une possibilité:
- mois
- année
- espace: contrat salarié
nom: indemnité kilométrique vélo
icônes: 🚴
description: |
Indemnité introduite en 2015 pour inciter l'usage du vélo pour aller au travail.
Nous avons retenu une implémentation simplifiée de cette règle : nous fixons cette indemnité à 200€ annuels, car c'est le montant maximum donnant lieu aux exonérations de cotisations sociales et d'impôt. C'est aussi un montant tout à fait accessible, correspondant approximativement à 2km aller et 2km retour pour 218 jours travaillés dans l'année. Elle peut être supérieure, mais l'employeur n'a alors aucune incitation à verser ce supplément : la part au-dessus de 200€ devient une prime classique.
format: euros
période: année
applicable si: indemnité vélo active
formule:
le minimum de:
- multiplication:
assiette: distance annuelle
taux: 0.25
- 200
références:
fiche URSSAF: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-frais-professionnels/les-frais-de-transport/trajet-domicilelieu-de-travail/prise-en-charge-facultative-des/indemnites-kilometriques-velo.html
fiche service-public: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33808
exemples:
- nom: active
situation:
indemnité vélo active: oui
valeur attendue: 200
- espace: contrat salarié . indemnité kilométrique vélo
nom: distance annuelle
description: Une estimation basse de la distance parcourue à vélo par un salarié pour se rendre à son travail.
période: année
formule: 4 * 218
note: 4 km par jour sur 218 jours.
- espace: contrat salarié . indemnité kilométrique vélo
nom: indemnité vélo active
question: Le salarié profite-t-il de l'indemnité kilométrique vélo pour se rendre au travail ?
description: |
Cette indemnité n'est pour l'instant pas obligatoire.
L'employeur a le choix de la mettre en place dans son entreprise.
Pour bénéficier de l'indemnité de 200€ retenue dans ce calcul, le salarié doit faire 4km (aller-retour) de vélo pour se rendre au travail chaque jour travaillé.
Cette indemnité est cumulable avec le remboursement des frais de transport en commun s'il sagit d'un trajet à vélo de rabattement vers une station de transport.
Cette indemnité est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu. Pour verser une prime de salaire équivalente à son salarié sans ce dispositif, **l'employeur devrait débourser près de 500€ pour un salaire médian**.
par défaut: non
- espace: contrat salarié . CDD
nom: CIF
description: Contribution au financement du congé individuel de formation spécifique aux CDD.
cotisation:
destinataire: OPCA
dû par: employeur
branche: formation
période: flexible
non applicable si:
une de ces conditions:
- événement . poursuite du CDD en CDI
- contrat jeune vacances
- motif . classique . saisonnier
- motif . contrat aidé
formule:
multiplication:
assiette: assiette cotisations sociales
taux: 1%
références:
Code du travail - Article L6322-37: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022234996&cidTexte=LEGITEXT000006072050
exemples:
- nom: Non applicable si CDI
situation:
CDD: non
assiette cotisations sociales: 1480
valeur attendue: 0
- nom: SMIC
situation:
CDD: oui
événement: aucun
motif: accroissement activité
contrat jeune vacances: non
assiette cotisations sociales: 1480
valeur attendue: 14.8
- nom: salaire médian
situation:
CDD: oui
événement: aucun
motif: accroissement activité
contrat jeune vacances: non
assiette cotisations sociales: 2300
valeur attendue: 23
- nom: motif saisonnier -> non applicable
situation:
contrat salarié . CDD . motif: classique . saisonnier
assiette cotisations sociales: 2300
valeur attendue: null
- espace: contrat salarié . CDD
nom: compensation pour congés non pris
indemnité:
destinataire: salarié
dû par: employeur
description: |
Le salarié en CDD bénéficie des mêmes droits à congés payés que le salarié en CDI. Il acquiert et prend ses congés payés dans les mêmes conditions.
Il est cependant courant que le salarié ne puisse pas prendre tous ses congés avant le terme de son contrat, il bénéficie alors d'une indemnité compensatrice de congés payés versée par l'employeur.
période: mois
non applicable si:
une de ces conditions:
- événement . poursuite du CDD en CDI
# TODO Y a-t-il d'autres conditions ? Sinon supprimer la liste
formule:
le maximum de:
- description: Méthode "du dixième"
note: |
Ce mode de calcul sera le plus souvent favorable au salarié lorsque celui-ci a accompli des heures supplémentaires.
> Une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.
multiplication:
assiette: assiette mensuelle
taux: 10%
facteur: proportion congés non pris
- description: Méthode "maintien du salaire"
note: |
Cette méthode sera le plus souvent favorable au salarié lorsque celui-ci a bénéficié d’une augmentation de salaire.
> Pour effectuer le calcul, l'employeur peut tenir compte soit :
- de l'horaire réel du mois,
- du nombre moyen de jours ouvrables (ou ouvrés),
- du nombre réel de jours ouvrables (ou ouvrés).
référence: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33359
multiplication:
assiette: prime maintient de salaire
taux: 1 / durée contrat
exemples:
- nom: pas de congés non pris
situation:
salaire . brut de base: 2300
prime de fin de contrat: 0
congés non pris: 0
durée contrat: 12
valeur attendue: 0
- nom: 10 jours non pris
situation:
CDD: oui
salaire . brut de base: 2300
prime de fin de contrat: 0
congés non pris: 10
durée contrat: 12
valeur attendue: 92
- nom: 3 jours non pris
situation:
CDD: oui
salaire . brut de base: 2300
prime de fin de contrat: 0
congés non pris: 3
durée contrat: 6
valeur attendue: 55.21
note: |
L'indemnité est versée à la fin du contrat, sauf si le CDD se poursuit par un CDI.
À noter, la loi El Khomri modifie l'article L3141-12:
- avant : Les congés peuvent être pris dès l'ouverture des droits [...]
- maintenant : Les congés peuvent être pris dès l’embauche [...]
références:
Fiche service-public.gouv.fr: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2931
Code du travail - Article L3141-24: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902661&dateTexte=&categorieLien=cid
Congés payés et contrat CDD: https://www.easycdd.com/LEGISLATION-CDD/L-embauche-le-suivi-du-contrat-CDD-les-incidents-frequents/Conges-payes-et-contrat-CDD
assiette de l'indemnité, circulaire drt 18 du 30 octobre 1990: http://conseillerdusalarie.free.fr/Docs/TextesFrance/19901030Circulaire_DRT_90_18_du_30_octobre_1990_CDD_Travail_temporaire.htm
- espace: contrat salarié . CDD . compensation pour congés non pris
nom: proportion congés non pris
formule: congés non pris / congés dus en jours ouvrés
- espace: contrat salarié . CDD
nom: congés dus en jours ouvrés
unité: jours ouvré
formule: contrat salarié . congés dus par mois * durée contrat
- espace: contrat salarié
nom: congés dus par mois
unité: jours ouvré
formule: 25 / 12
- espace: contrat salarié . CDD . compensation pour congés non pris
nom: prime maintient de salaire
formule: salaire journalier * congés non pris
- espace: contrat salarié . CDD . compensation pour congés non pris
période: mois
nom: assiette mensuelle
formule: salaire . brut de base + prime de fin de contrat
- espace: contrat salarié . CDD . compensation pour congés non pris
nom: salaire journalier
unité: jour ouvré
formule: assiette mensuelle / 21
note: On retient 21 comme nombre de jours ouvrés moyens par mois
- espace: contrat salarié . CDD
nom: prime de fin de contrat
période: flexible
indemnité:
destinataire: salarié
alias: prime de précarité
description: Somme versée en fin de CDD comme compensation de précarité.
note: |
Attention, les exceptions sont légion. Conventions collectives...
- Dans les faits, les CDD Senior perçoivent une indemnité d’un montant équivalent à l’indemnité de précarité : [line](https://www.easycdd.com/LEGISLATION-CDD/Fin-ou-rupture-du-contrat-CDD/La-prime-de-precarite/La-prime-de-precarite-n-est-pas-due-si)
non applicable si:
une de ces conditions:
# Evènements particuliers
- événement . poursuite du CDD en CDI
- événement . refus CDI avantageux
# Rupture TODO regrouper celà dans une nouvelle variante
- événement . rupture anticipée salarié
- événement . rupture pour faute grave ou force majeure
- événement . rupture pendant période essai
- motif . classique . usage
- motif . classique . saisonnier
- motif . complément formation
- motif . contrat aidé
- contrat jeune vacances
# TODO Il faudrait pouvoir afficher les indemnités comme une somme de fin de contrat.
# Ici elle est étalée sur un mois moyen
formule:
multiplication:
assiette: salaire . brut de base
taux: 10%
exemples:
- nom: salaire médian
situation:
CDD: oui
salaire . brut de base: 2300
motif: classique . accroissement activité
valeur attendue: 230
- nom: CDD d'usage -> non applicable
situation:
motif: classique . usage
salaire . brut de base: 2300
valeur attendue: null
références:
Code du travail - Article L1243-8: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006189459&cidTexte=LEGITEXT000006072050
Fiche Fin du CDD: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F40
Fiche La prime de précarité est-elle due: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F803
Le travail saisonnier: http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/contrats-et-carriere/contrats-de-travail/article/le-travail-saisonnier
La prime de précarité n'est pas due si: https://www.easycdd.com/LEGISLATION-CDD/Fin-ou-rupture-du-contrat-CDD/La-prime-de-precarite/La-prime-de-precarite-n-est-pas-due-si
Poursuite de l'activité après la fin du CDD: https://www.easycdd.com/LEGISLATION-CDD/Fin-ou-rupture-du-contrat-CDD/Poursuite-de-l-activite-apres-la-fin-du-contrat-CDD
- espace: contrat salarié . CDD
nom: majoration chômage
période: flexible
cotisation:
dû par: employeur
type: majoration
destinataire: URSSAF
branche: assurance chômage
description: Majoration des contributions patronales d’assurance chômage pour les contrats à durée déterminée courts (CDD). A priori jusqu’au 31 mars 2019.
non applicable si: événement . poursuite du CDD en CDI
# En cas d’embauche sous CDI par l’employeur à l’issue d’un CDD entrant dans le champ de la majoration [...] l’employeur régularise sur sa déclaration suivant la date d’embauche sous CDI, les montants indûment versés au titre de la majoration CDD [...]
applicable si:
toutes ces conditions:
- durée contrat <= 3
- motif . classique . usage
formule:
multiplication:
assiette: assiette cotisations sociales
plafond: 4 * plafond sécurité sociale
taux: 0.5%
exemples:
- nom: salaire médian, accroissement d'activité, contrat de 1 mois
situation:
événement: non
CDD: oui
assiette cotisations sociales: 2300
motif: classique . accroissement activité
durée contrat: 1
valeur attendue: 0
- nom: salaire médian, motif CDD usage, contrat de 1 mois
situation:
événement: non
CDD: oui
assiette cotisations sociales: 2300
motif: classique . usage
durée contrat: 1
plafond sécurité sociale: 3269
valeur attendue: 11.5
- nom: durée de contrat de 4 mois -> non applicable
situation:
assiette cotisations sociales: 2300
durée contrat: 4
valeur attendue: null
références:
La majoration de la contribution chômage: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/lassurance-chomage-et-lags/la-majoration-de-la-contribution.html
Circulaire Unédic: http://www.unedic.org/sites/default/files/ci201317_1.pdf
note: |
- L'URSSAF liste à la fois des conditions pour "Les CDD concernés par l’application de la majoration" et pour "Les contrats de travail exclus de la majoration". Un doute persiste : difficile de savoir si les premières suffisent au calcul (donc que les deuxièmes sont là pour enlever les doutes) ou si les deuxièmes peuvent faire exception...
- espace: contrat salarié
nom: ATMP
titre: Cotisation Accidents du Travail et Maladies Professionnelles
description: Cotisation due au titre des Accidents du Travail et Maladies Professionnelles.
cotisation:
dû par: employeur
branche: accidents du travail / maladies professionnelles
destinataire: URSSAF
responsable: CARSAT
période: flexible
formule:
multiplication:
assiette: assiette cotisations sociales
taux:
variations:
- si: taux réduit
alors: 1%
- sinon: ATMP . taux collectif ATMP / 100
- espace: contrat salarié . ATMP
nom: taux réduit
titre: taux réduit pour activité sans risque
question: L'activité de l'établissement ou du salarié est-elle sans risque ?
description: |
Ce taux correspond :
- aux petites entreprises dont l'activité n'est pas risquée, par exemple du conseil en informatique
- au nouveau "taux support" : pour les entreprises d'effectif inférieur à 150, les salariés des fonctions support (par exemple, secrétariat, comptabilité, ressources humaines) cotisent à un taux réduit.
applicable si: entreprise . effectif <= 150
par défaut: non
références:
fiche ameli.fr: https://www.ameli.fr/employeur/actualites/evolution-de-la-tarification-de-lassurance-maladie-risques-professionnels-ce-qui-change
- espace: contrat salarié . ATMP
nom: taux collectif ATMP
titre: Taux collectif ATMP
question: Quel taux Accidents du Travail et Maladies Professionnelles s'applique à l'entreprise ?
description: |
Les entreprises de moins de 20 salariés sont assujetties à ce taux collectif. Pour les entreprises plus importantes,
ce taux est modulé (jusqu'à 150 salariés) voire individualisé (au-delà). L'entreprise peut consulter le taux qui la
concerne en ligne sur [net-entreprise](http://www.net-entreprises.fr/html/compte-accident-travail.htm).
format: pourcentage
suggestions: atmp-2017
# https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=4702534627E4A8CF240B990E28C81AF4.tplgfr30s_3?idArticle=JORFARTI000033735834&cidTexte=JORFTEXT000033735824&dateTexte=29990101&categorieLien=id
# article 3 Le taux net moyen national de cotisation est de 2,32 %.
par défaut: 2.22
- espace: contrat salarié . CDD
nom: événement
titre: Événement de contrat
question: Pensez-vous être confronté à l'un de ces événements au cours du contrat ?
description: |
Certains événements impactent fortement les obligations du CDD.
> Par exemple, dans l'hypothèse d'une poursuite du CDD en CDI, aucune majoration ou indemnité sur le CDD ne sera à verser.
# TODO
# cette règle devrait n'être affichée que quand son espace, CDD, est valide
# CDD devrait être valide seulement si un motif de la liste des possibilités a été choisi
# elle apparaîtrait alors forcément _après_ la question du motif
formule:
une possibilité:
- poursuite du CDD en CDI
- refus CDI avantageux
- rupture anticipée salarié
- rupture pour faute grave ou force majeure
- rupture pendant période essai
par défaut: non
- espace: contrat salarié . CDD . événement
nom: poursuite du CDD en CDI
titre: Poursuite du CDD en CDI
description: En fin de contrat, le CDD est reconduit en CDI sans interruption.
formule: contrat salarié . CDD . événement = 'poursuite du CDD en CDI'
# TODO quand cette variable est appelée par une autre variable,
# on devrait pouvoir poser la question, puis proposer un bouton qui permette d'aider l'utilisateur à
# y répondre, en lui expliquant la formule suivante :
#
# formule:
# une possibilité:
# - embauche en CDI suivant le CDD
# - CDD requalifié en CDI # quand ça arrive ?
- espace: contrat salarié . CDD . événement
nom: refus CDI avantageux
titre: Refus d'un CDI avantageux
description: Le salarié, au terme du CDD, refuse une reconduction en CDI pour un emploi similaire, et une rémunération au moins aussi avantageuse.
formule: contrat salarié . CDD . événement = 'refus CDI avantageux'
- espace: contrat salarié . CDD . événement
nom: rupture anticipée salarié
titre: Rupture anticipée du salarié
description: Rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié.
formule: contrat salarié . CDD . événement = 'rupture anticipée salarié'
# ces variables peuvent être attachées à un groupe ruptures pour plus de clarté
- espace: contrat salarié . CDD . événement
nom: rupture pour faute grave ou force majeure
titre: Rupture pour faute grave ou force majeure
formule: contrat salarié . CDD . événement = 'rupture pour faute grave ou force majeure'
# ces variables peuvent être attachées à un groupe ruptures pour plus de clarté
- espace: contrat salarié . CDD . événement
nom: rupture pendant période essai
titre: Rupture pendant la période d'essai
formule: contrat salarié . CDD . événement = 'rupture pendant période essai'
# ces variables peuvent être attachées à un groupe ruptures pour plus de clarté
- espace: contrat salarié . CDD
nom: motif
titre: Motif de recours
question: Quel est le motif de recours au CDD ?
description: |
Le CDD est un contrat d'exception: son recours doit être autorisé par l'un des motifs spécifiés dans la loi.
formule:
une possibilité:
choix obligatoire: oui # cette contrainte devrait découler de la valeur CDD en amont, c'est un fix temporaire, qui devra être levé au passage à une simulation CDI / CDD
possibilités:
- classique
- contrat aidé
- complément formation
- issue d'apprentissage
# les CDD d'usage "concentrent la moitié des embauches en CDD"
par défaut: classique . usage
références:
Code du travail - Articles L1242-1 à 4: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=E318966AA9DEB9E32465297F15B04D86.tpdila20v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006195639&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20170420
le recours au CDD: http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/developpement-entreprise/droit-social/le-recours-au-cdd
embaucher en CDD: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34
les cas de recours au CDD: https://www.easycdd.com/LEGISLATION-CDD/Avant-de-rediger-un-contrat-CDD/Les-cas-de-recours-au-contrat-CDD
- espace: contrat salarié . CDD . motif
nom: classique
titre: motifs classiques
formule:
une possibilité:
- remplacement
- accroissement activité
- saisonnier
- usage
- mission
références:
Code du travail - Article L1242-2: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=714D2E2B814371F4F1D5AA88472CD621.tpdila20v_1?idArticle=LEGIARTI000033024658&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20170420
par défaut: usage
- espace: contrat salarié . CDD . motif . classique
nom: saisonnier
titre: Saisonnier
formule: contrat salarié . CDD . motif = 'classique . saisonnier'
description: Emplois à caractère saisonnier, dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs.
- espace: contrat salarié . CDD . motif . classique
nom: accroissement activité
titre: Accroissement temporaire d'activité
formule: contrat salarié . CDD . motif = 'classique . accroissement activité'
description: Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise
- espace: contrat salarié . CDD . motif . classique
nom: remplacement
titre: Contrat de remplacement
formule: contrat salarié . CDD . motif = 'classique . remplacement'
description: |
Nous regroupons dans cette catégorie les cas suivants.
- Remplacement d'un salarié en cas :
- D'absence ;
- De passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ;
- De suspension de son contrat de travail ;
- De départ définitif précédant la suppression de son poste de travail après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe ;
- D'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer ;
- Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel ou d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une société civile de moyens d'une société d'exercice libéral ou de toute autre personne morale exerçant une profession libérale ;
- Remplacement du chef d'une exploitation agricole ou d'une entreprise mentionnée aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint mentionné à l'article L. 722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'exploitation agricole ou de l'entreprise ;
- espace: contrat salarié . CDD . motif . classique
nom: mission
titre: Contrat de mission
formule: contrat salarié . CDD . motif = 'classique . mission'
description: |
> Aussi appelé contrat à objet défini.
Recrutement d'ingénieurs et de cadres, au sens des conventions collectives, en vue de la réalisation d'un objet défini lorsqu'un accord de branche étendu ou, à défaut, un accord d'entreprise le prévoit et qu'il définit :
- Les nécessités économiques auxquelles ces contrats sont susceptibles d'apporter une réponse adaptée ;
- Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini bénéficient de garanties relatives à l'aide au reclassement, à la validation des acquis de l'expérience, à la priorité de réembauche et à l'accès à la formation professionnelle continue et peuvent, au cours du délai de prévenance, mobiliser les moyens disponibles pour organiser la suite de leur parcours professionnel ;
- Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini ont priorité d'accès aux emplois en contrat à durée indéterminée dans l'entreprise.
- espace: contrat salarié . CDD . motif . classique
nom: usage
titre: Contrat d'usage
alias: motif extra
formule: contrat salarié . CDD . motif = 'classique . usage'
description: Emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;
références:
Embauche en contrat d'extra: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33693
formule-futur: #TODO intégrer ça dans le formulaire. Comment ?
contrainte:
variable: entreprise . secteur activité
possibilités:
- Déménagement
- Services à la personne
- Hôtellerie, restauration
- Centre de loisirs et de vacances
- Activité foraine
- Sport professionnel
- Enseignement
- Spectacle
- Action culturelle
- Audiovisuel, production cinématographique, édition phonographique
- Exploitation forestière
- Réparation navale
- Information
- Enquêtes, sondages
- Entreposage et stockage de la viande
- Bâtiment et travaux publics pour les chantiers à l'étranger
- Coopération, assistance technique d'ingénierie et de recherche à l'étranger
- Recherche scientifique dans le cadre d'un accord international (convention, arrangement administratif)
- Assistance technique ou logistique dans les institutions internationales ou dans l'Union européenne prévu par les traités
- espace: contrat salarié . CDD . motif
nom: complément formation
titre: Complément de formation professionnelle
formule: contrat salarié . CDD . motif = 'complément formation'
description: L'employeur s'engage, pour une durée et dans des conditions déterminées par décret, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié.
références:
Code du travail - Article L1242-3: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=714D2E2B814371F4F1D5AA88472CD621.tpdila20v_1?idArticle=LEGIARTI000006901196&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20170420
Code du travail - Décret D1242-3: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000018537448&cidTexte=LEGITEXT000006072050
- espace: contrat salarié . CDD . motif
nom: issue d'apprentissage
titre: À l'issue d'un contrat d'apprentissage
formule: contrat salarié . CDD . motif = 'issue d'apprentissage'
description: |
A l'issue d'un contrat d'apprentissage, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu lorsque l'apprenti doit satisfaire aux obligations du service national dans un délai de moins d'un an après l'expiration du contrat d'apprentissage.
références:
Code du travail - Article L1242-4: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=714D2E2B814371F4F1D5AA88472CD621.tpdila20v_1?idArticle=LEGIARTI000028498598&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20170420
- espace: contrat salarié . CDD . motif
nom: contrat aidé
titre: Contrat aidé (CUI, alternance, ...)
formule: contrat salarié . CDD . motif = 'contrat aidé'
références:
Code du travail - Article L1242-3: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=714D2E2B814371F4F1D5AA88472CD621.tpdila20v_1?idArticle=LEGIARTI000006901196&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20170420
# TODO Attention, il faudrait peut-être prendre en compte les interdictions du CDD.
# https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=B74AE5D2E73ACE3A108B9ADF3BDC8C51.tpdila20v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006195640&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20170701
- espace: contrat salarié . CDD
nom: durée contrat
icônes: ⏳
titre: durée du contrat
question: Quelle est la durée du contrat ?
sous-question: |
[Cliquez ici](https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31211) pour connaître la durée maximale d'un CDD.
références:
Durée maximale d'un CDD (service-public.fr): https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31211
format: mois
suggestions:
18 mois: 18
1 an: 12
6 mois: 6
3 mois: 3
# 70% des contrats signés ont concerné, en 2015, des durées inférieures à un mois
par défaut: 1
- espace: contrat salarié . CDD
nom: congés non pris
question: Combien de jours ouvrés de congés ne seront pas pris sur la durée du CDD ?
description: |
Le contrat étant à durée déterminée, le salarié n'a pas forcément le temps de prendre tous les jours de congés qu'il a acquis comme tout salarié au cours du contrat.
Par exemple, pour un contrat de 3 mois, le salarié acquiert 2,08 jours de congés par mois (25 jours / 12 mois = 2,08), donc 6,25 sur la durée du contrat. Or il se peut que l'entreprise le contraigne à n'en prendre que 4, donc 2,25 jours ne seront pas pris. Ils seront payés par l'employeur à la fin du contrat.
format: jours
suggestions:
3: 3
10: 10
par défaut: 0
contrôles:
- si: congés non pris > congés dus en jours ouvrés
message: Attention, un salarié acquiert 2.08 jours de congés ouvrés par mois.
niveau: avertissement
solution:
cible: contrat salarié . CDD . durée contrat
texte: Définir la durée de contrat
- espace: contrat salarié . CDD
nom: contrat jeune vacances
titre: Contrat jeune vacances
question: Est-ce un contrat jeune vacances ?
description: Aussi appelé CDD vendanges. Contrat conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires.
note: Ce n'est pas un motif de CDD.
par défaut: non
- espace: contrat salarié . CDD
nom: indemnités salarié CDD
période: flexible
description: Cotisations employeur spécifiques au CDD
formule:
somme:
- prime de fin de contrat
- compensation pour congés non pris
- espace: contrat salarié . CDD
nom: surcoût
titre: Dont surcoût CDD
description: |
Le contrat à durée déterminée exige que l'employeur verse, au salarié ou aux organismes sociaux, certaines compensations
financières en contrepartie de la souplesse apportée par ce contrat; elles sont au nombre de 4.
Certaines sont versées en fin de contrat, d'autres avec chaque salaire mensuel; elles sont ici ramenées à leur coût mensuel.
période: flexible
formule:
somme: #TODO à l'avenir, exprimer une somme par requête de type : obligation applicable au CDD
- indemnités salarié CDD
- CIF
- majoration chômage
exemples:
- nom: 'exemple 1'
situation:
CDD: oui
indemnités salarié CDD: 100
CIF: 100
majoration chômage: 90
prime de fin de contrat: 60.4
compensation pour congés non pris: 39.6
valeur attendue: 290
- nom: contrat salarié
icônes: 📄
question: Activité salariée ?
description: |
Le contrat qui lie une entreprise (via son établissement) à un individu, qui est alors son salarié.
Le contrat n'est en fait pas nécessaire dans le droit français, il est possible d'employer quelqu'un sans contrat par exemple dans les cas suivants:
- Particuliers employeurs : Plus de 8 heures par semaine ou de plus de 4 semaines consécutives dans l'année.
- CDI : La signature d’un contrat de travail n’est pas obligatoire dans certains cas. C’est le cas du Contrat de travail à Durée Indéterminée, considéré comme la forme normale et générale de la relation de travail entre un salarié et un employeur (Art. L1221-2 du Code du travail).
- espace: contrat salarié
nom: assimilé salarié
description: |
Certains dirigeants d'entreprise (c'est notamment le cas pour les SASU) sont considérés par la sécurité sociale comme assimilés aux salariés. Ils sont alors au régime général de la sécurité sociale, avec quelques contraintes cependant. Par exemple, ils ne cotisent pas au chômage, et n'y ont donc pas droit.
question: Le salarié est-il considéré comme "assimilé salarié" ?
par défaut: non
références:
Le régime des dirigeants: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/creer/choisir-une-forme-juridique/le-statut-du-dirigeant/les-dirigeants-rattaches-au-regi.html
- espace: contrat salarié
nom: CDD
question: Est-ce un contrat à durée déterminée (CDD) ?
description: |
Par défaut, faire travailler quelqu'un en France établit auutomatiquement un CDI à temps plein.
Certaines situations exceptionnelles permettent aux employeurs de prévoir une date de fin. Le contrat, qui est alors nécessaire, mentionne cette date d fin.
par défaut: non
# TODO: règle de type : il faut q'un motif et une durée soient sélectionnés pour qu'un contrat soit un CDD. Cela revient à dire que les variables CDD et motif sont obligatoires *dans le contexte* de leur attache
# implique:
# - emploi temporaire
# - motif de recours
# # C'est ici que l'on dit : si le CDD a été choisi, la réponses à motif CDD doit être donnée (on ne peut ne pas y répondre)
#
# - Variable: emploi temporaire
# description: Le contrat n'a ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
# références:
# Code du travail - Article L1242-1
#
contrôles:
- si: CDD = 'oui'
niveau: information
message: |
Rappelez-vous qu'un CDD doit toujours correspondre à un besoin temporaire de l'entreprise.
[Code du travail - Article L1242-1](https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006901194&cidTexte=LEGITEXT000006072050)
- espace: contrat salarié
nom: assiette cotisations sociales
titre: Assiette des cotisations sociales
description: |
L'assiette des cotisations sociales est la base de calcul d'un grand nombre de cotisations sur le travail salarié. Elle comprend notamment les rémunérations en espèces (salaire de base, indemnité, primes...) et les avantages en nature (logement, véhicule...).
référence: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/la-base-de-calcul.html
période: flexible
formule: rémunération . brut - indemnité kilométrique vélo
- espace: contrat salarié
nom: salaire
- espace: contrat salarié . salaire
nom: brut de base
titre: Salaire brut de base
résumé: Inscrit dans le contrat de travail
type: salaire
question: Quel est le salaire de base ?
description: |
C'est le salaire *brut* régulier inscrit dans le contrat de travail. Il ne change jamais entre les mois et ne peut pas être modifié sans signature des deux partis.
Il ne comprend pas les indemnités, avantages sociaux, avantages en nature et primes...
période: flexible
format: euros
suggestions:
salaire médian: 2300
SMIC: 1522
contrôles:
- si: brut de base [mensuel] < 50
niveau: bloquant
- si: brut de base [mensuel] < SMIC [mensuel]
niveau: avertissement
solution:
cible: contrat salarié . temps partiel
texte: Est-ce un temps partiel ?
- si: brut de base [mensuel] > 10000
niveau: information
message: |
Le salaire saisi est élevé. Ne vous êtes-vous pas trompé de période de calcul ?
formule:
inversion:
question: Quel est le salaire ?
titre: salaire
avec:
- rémunération . total
- salaire . net
- salaire . net après impôt
références:
Le salaire. Fixation et paiement: http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/remuneration-et-participation-financiere/remuneration/article/le-salaire-fixation-et-paiement
- espace: contrat salarié . salaire
nom: brut
titre: Salaire brut
description: >
Toutes les sommes versées au salarié sous forme monétaire en échange de son travail.
format: euros
période: flexible
formule:
somme:
- salaire . brut de base
- indemnités salarié
- espace: contrat salarié . rémunération
nom: brut
titre: Rémunération brute
format: euros
période: flexible
formule: salaire . brut + avantages en nature . montant
- espace: contrat salarié
nom: avantages sociaux
description: >
Ce sont les avantages sociaux payés par l'employeur. Ils sont spécifique à l'entreprise, et fourni par des structure privées (mutuelle, assurance...).
Ils sont soumis à l'impots sur le revenus.
format: euros
période: flexible
formule:
somme:
- prévoyance obligatoire cadre
- complémentaire santé (employeur)
- espace: contrat salarié
nom: avantages en nature
icônes: 🛏️🚗🥗📱
titre: Avantages en nature
description: >
Les avantages en nature sont constitués par la fourniture par l’employeur à ses salariés d’un bien ou service. La mise à disposition peut être gratuite ou moyennant une participation du salarié inférieure à leur valeur réelle
note: >
Les tickets restaurants ne sont pas considéré comme un avantage en nature mais comme un remboursement de frais.
question: Le salarié reçoit-il des avantages en nature (logement, véhicule, téléphone, réductions...) ?
par défaut: non
- espace: contrat salarié . avantages en nature
nom: montant
titre: Avantages en nature (montant)
description: >
Les avantages en nature sont soumis aux cotisations et à l'impot sur le revenu. Ils sont pris en compte pour vérifier que le salaire minimum est atteint.
question: Quel est le montant des avantages en nature ?
période: flexible
suggestions:
nourriture: 80
véhicule: 260
format: euros
par défaut: 0
- espace: contrat salarié
nom: indemnités salarié
période: flexible
format: euros
formule:
somme:
- CDD . indemnités salarié CDD
- indemnité kilométrique vélo
- espace: contrat salarié
nom: statut cadre
formule:
variations:
- si: assimilé salarié
alors: oui
- sinon: choix statut cadre
- espace: contrat salarié . statut cadre
nom: choix statut cadre
question: Le salarié a-t-il le statut cadre ?
description: Notion mal définie mais reconnue par les conventions collectives et déterminant l'appartenance à une caise de retraite de base spécifique
par défaut: non
- nom: plafond sécurité sociale temps plein
description: Le plafond de Sécurité sociale est le montant maximum des rémunérations à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations.
période: mois
formule: 3377
note: Prévision basée sur le rapport `Les comptes de la sécurité sociale, résultats 2017, prévisions 2018 et 2019`
références:
estimation pour 2019: https://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/remuneration-salaire/plafond-de-la-securite-sociale-pass-40-526-euros-en-2019_2037358.html
arrêté: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036171732
- espace: contrat salarié
nom: plafond sécurité sociale
période: flexible
formule: plafond sécurité sociale temps plein * quotité de travail
- espace: contrat salarié
nom: SMIC temps plein
période: mois
formule: 1521.22
références:
décret: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037833206
- espace: contrat salarié
nom: SMIC
période: flexible
formule: SMIC temps plein * quotité de travail
- espace: contrat salarié
nom: cotisations salariales
format: euros
période: flexible
formule:
somme:
- vieillesse (salarié)
- maladie (salarié)
- retraite complémentaire (salarié)
- contribution d'équilibre général (salarié)
- contribution d'équilibre technique (salarié)
- CSG
- CRDS
- APEC (salarié)
- complémentaire santé (salarié)
- espace: contrat salarié
nom: cotisations patronales
période: flexible
format: euros
formule:
somme:
- maladie (employeur)
- ATMP
- prévoyance obligatoire cadre
- complémentaire santé (employeur)
- médecine du travail
- vieillesse (employeur)
- retraite complémentaire (employeur)
- contribution d'équilibre général (employeur)
- contribution d'équilibre technique (employeur)
- allocations familiales
- chômage (employeur)
- APEC (employeur)
- AGS
- FNAL
- participation effort de construction
- contribution au dialogue social
- formation professionnelle
- versement transport
- taxe d'apprentissage
- taxe sur les salaires
- CDD . majoration chômage
- CDD . CIF
- forfait social
- espace: contrat salarié
nom: rémunération
description: La rémunération se distingue du salaire en incluant les avantages non monétaires versés en contrepartie du travail. Elle est donc plus large que les sommes d'argent versées au salarié.
- espace: contrat salarié . rémunération
nom: net de cotisations
titre: Rémunération nette de cotisations
type: rémunération
format: euros
période: flexible
formule: rémunération . brut - cotisations salariales
- espace: contrat salarié . rémunération
nom: net imposable
titre: Salaire net imposable
type: salaire
format: euros
description: |
C'est la base utilisée pour calculer l'impôt sur le revenu.
période: flexible
formule: base - exonérations
- espace: contrat salarié . rémunération . net imposable
nom: base
période: flexible
formule:
somme:
- rémunération . net de cotisations
- avantages sociaux
- CSG (non déductible)
- CRDS
- espace: contrat salarié . rémunération . net imposable
nom: exonérations
période: flexible
formule:
somme:
- indemnité kilométrique vélo
- espace: contrat salarié . salaire
nom: net
titre: Salaire net
type: salaire
format: euros
question: Quel est le salaire net ?
résumé: Salaire net avant impôt
description: |
C'est le montant que le salarié toucherait à la fin du mois avant de payer l'impôt sur le revenu.
Aussi appelé salaire net à payer (c'était du moins le cas avant l'impôt à la source).
Cette somme peut varier en fonction de décisions politiques (augmentation ou diminution des cotisations) alors que le salaire brut est contractuel (pour le changer, il faut signer un avenant au contrat).
période: flexible
formule: rémunération . net de cotisations - avantages en nature . montant
contrôles:
- si: net [mensuel] < 30
niveau: bloquant
- espace: contrat salarié . salaire
nom: net après impôt
titre: Salaire net après impôt
résumé: Touché par le salarié
question: Quel est le revenu net du salarié après impôt ?
type: salaire
format: euros
période: flexible
description: |
Le 1er janvier 2019, l'impôt sur le revenu est prélevé à la source et apparaît donc sur la fiche de paie.
Notre calcul retient le salaire net après déduction de l'impôt **neutre** (aussi appelé taux non personnalisé).
C'est une bonne estimation du revenu disponible d'une personne en l'absence d'informations sur sa situation (c'est un cas par défaut : célibataire sans enfants ni patrimoine).
Pour une simulation plus complète, rendez-vous sur [impots.gouv.fr](https://www3.impots.gouv.fr/simulateur/calcul_impot/2018/index.htm).
références:
Explication de l'impôt à la source: https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source
formule: net - impôt . neutre
contrôles:
- si: net après impôt [mensuel] < 20
niveau: bloquant
- espace: impôt . neutre
nom: barème Guadeloupe Réunion Martinique
icônes: 🇬🇵🇷🇪 🇲🇶
période: mois
formule:
barème linéaire:
assiette: contrat salarié . rémunération . net imposable
tranches:
- de: 0
à: 1568
taux: 0%
- de: 1569
à: 1662
taux: 0.5%
- de: 1663
à: 1789
taux: 1.5%
- de: 1790
à: 1897
taux: 2.5%
- de: 1898
à: 2062
taux: 3.5%
- de: 2063
à: 2315
taux: 4.5%
- de: 2316
à: 2712
taux: 6%
- de: 2713
à: 3094
taux: 7.5%
- de: 3095
à: 3601
taux: 9%
- de: 3602
à: 4307
taux: 10.5%
- de: 4308
à: 5586
taux: 12%
- de: 5587
à: 7099
taux: 14%
- de: 7100
à: 7813
taux: 16%
- de: 7814
à: 8686
taux: 18%
- de: 8687
à: 10374
taux: 20%
- de: 10375
à: 13140
taux: 24%
- de: 13141
à: 17374
taux: 28%
- de: 17375
à: 26518
taux: 33%
- de: 26519
à: 55985
taux: 38%
- au-dessus de: 55986
taux: 43%
- espace: impôt . neutre
nom: barème Guyane Mayotte
icônes: 🇬🇾 🇾🇹
période: mois
formule:
barème linéaire:
assiette: contrat salarié . rémunération . net imposable
tranches:
- de: 0
à: 1679
taux: 0%
- de: 1680
à: 1785
taux: 0.5%
- de: 1786
à: 1923
taux: 1.5%
- de: 1924
à: 2111
taux: 2.5%
- de: 2112
à: 2340
taux: 3.5%
- de: 2341
à: 2579
taux: 4.5%
- de: 2580
à: 2988
taux: 6%
- de: 2989
à: 3553
taux: 7.5%
- de: 3554
à: 4379
taux: 9%
- de: 4380
à: 5706
taux: 10.5%
- de: 5707
à: 7063
taux: 12%
- de: 7064
à: 7708
taux: 14%
- de: 7709
à: 8483
taux: 16%
- de: 8484
à: 9431
taux: 18%
- de: 9432
à: 11075
taux: 20%
- de: 11076
à: 13960
taux: 24%
- de: 13961
à: 18293
taux: 28%
- de: 18294
à: 27922
taux: 33%
- de: 27923
à: 58947
taux: 38%
- au-dessus de: 58948
taux: 43%
- espace: impôt . neutre
nom: barème métropolitain
période: mois
formule:
barème linéaire:
assiette: contrat salarié . rémunération . net imposable
tranches:
- de: 0
à: 1367
taux: 0%
- de: 1368
à: 1419
taux: 0.5%
- de: 1420
à: 1510
taux: 1.5%
- de: 1511
à: 1613
taux: 2.5%
- de: 1614
à: 1723
taux: 3.5%
- de: 1724
à: 1815
taux: 4.5%
- de: 1816
à: 1936
taux: 6%
- de: 1937
à: 2511
taux: 7.5%
- de: 2512
à: 2725
taux: 9%
- de: 2726
à: 2988
taux: 10.5%
- de: 2989
à: 3363
taux: 12%
- de: 3364
à: 3925
taux: 14%
- de: 3926
à: 4706
taux: 16%
- de: 4707
à: 5888
taux: 18%
- de: 5889
à: 7581
taux: 20%
- de: 7582
à: 10292
taux: 24%
- de: 10293
à: 14417
taux: 28%
- de: 14418
à: 22042
taux: 33%
- de: 22043
à: 46500
taux: 38%
- au-dessus de: 46501
taux: 43%
- espace: impôt
nom: neutre
titre: Impôt neutre sur le revenu
description: >
C'est le barème à appliquer sur le salaire mensuel imposable pour obtenir l'impôt à payer mensuellement pour les salariés qui ne veulent pas révéler à leur entreprise leur taux d'imposition (ce taux peut révéler par exemple des revenus du patrimoine importants).
note: Attention, l'abattement de 10% est inclus implicitement dans ce barème. L'assiette est donc bien le salaire imposable, et non le salaire imposable abattu.
format: euros
période: flexible
formule:
variations:
- si:
une de ces conditions:
- établissement . localisation . département = 'Guadeloupe'
- établissement . localisation . département = 'La Réunion'
- établissement . localisation . département = 'Martinique'
alors: barème Guadeloupe Réunion Martinique
- si:
une de ces conditions:
- établissement . localisation . département = 'Guyane'
- établissement . localisation . département = 'Mayotte'
alors: barème Guyane Mayotte
- sinon: barème métropolitain
exemples:
- nom: Très haut salaire
situation:
contrat salarié . rémunération . net imposable: 50000
valeur attendue: 21500
- nom: Salaire ~ médian
situation:
contrat salarié . rémunération . net imposable: 1700
valeur attendue: 59.5
- nom: Bas salaire
situation:
contrat salarié . rémunération . net imposable: 1000
valeur attendue: 0
- nom: Guadeloupe
situation:
établissement . localisation . département: Guadeloupe
contrat salarié . rémunération . net imposable: 1800
valeur attendue: 45
- nom: Guyane
situation:
établissement . localisation . département: Guyane
contrat salarié . rémunération . net imposable: 1800
valeur attendue: 27
références:
Code général des impôts: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idSectionTA=LEGISCTA000033780155&dateTexte=20190101
Explication de l'impôt neutre: https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/taux-prelevement#taux-non-personnalise
- espace: contrat salarié
nom: coût du travail
période: flexible
description: |
formule: rémunération . total - aides employeur
format: euros
- espace: contrat salarié . rémunération
nom: total
titre: Total chargé
question: Quel est la rémunération chargée ?
résumé: Dépensé par l'employeur
type: salaire
format: euros
période: flexible
description: |
C'est la rémunération brute, plus les cotisations patronales, moins les réductions de cotisations sociales.
C'est le total que l'employeur doit verser pour employer un salarié.
> C'est donc aussi une mesure de la valeur apportée par le salarié à l'entreprise : l'employeur est prêt à verser cette somme en contrepartie du travail fourni.
Des [aides différées](/règle/aides employeur) peuvent venir diminuer ce montant.
formule: rémunération . total sans réduction - réductions de cotisations
contrôles:
- si: total [mensuel] < 100
niveau: bloquant
- espace: contrat salarié
nom: réductions de cotisations
période: flexible
format: euros
formule: réduction générale + exonération JEI
- espace: contrat salarié . rémunération
nom: total sans réduction
période: flexible
titre: Rémunération totale sans réduction
type: salaire
formule:
somme:
- brut
- cotisations patronales
- espace: contrat salarié
nom: coût d'embauche
résumé: Coût employeur - aides
question: Quel est le coût d'embauche, toutes aides incluses ?
description: |
C'est ce que l'employeur devra réellement payer au total au salarié et aux organismes de collecte, en tenant compte
des aides et subventions qui lui sont reversées : c'est donc le **coût social total réel à long terme** de l'embauche pour l'employeur.
D'un autre côté, c'est aussi la valeur que donne l'employeur au travail du salarié : je vois dans dans ton travail assez de valeur pour te payer ce montant.
format: euros
période: flexible
type: salaire
formule: rémunération . total - aides employeur
contrôles:
- si: coût d'embauche [mensuel] < 100
niveau: bloquant
- espace: contrat salarié
nom: aides employeur
résumé: Pour l'employeur, différées dans le temps
icônes: 🎁
période: flexible
description: |
Ces aides sont appelées différées, car elles ne consistent pas en une simple réduction des cotisations mensuelles : elles interviendront a posteriori par exemple sous forme de crédit d'impôt.
Le simulateur n'intègre pas les innombrables aides disponibles en France. Découvrez-les sur le [portail officiel](http://www.aides-entreprises.fr).
formule: 0
note:
- espace: contrat salarié
nom: salaire
- nom: entreprise
description: |
Le contrat lie une entreprise, identifiée par un code SIREN, et un employé.
- espace: entreprise
nom: effectif
question: Quel est l'effectif de l'entreprise ?
description: |
De nombreuses cotisations patronales varient selon l'effectif de l'entreprise.
format: nombre
suggestions:
1: 1
20: 20
50: 50
1000: 1000
par défaut: 1
- espace: entreprise
nom: ratio alternants
formule: ratio alternants saisi / 100
- espace: entreprise
nom: ratio alternants saisi
question: Quelle est la fraction de contrats d'alternance dans l'effectif moyen de l'entreprise ?
titre: Fraction d'alternants
description: |
Cette fraction détermine la contribution supplémentaire pour l'apprentissage pour les entreprises concernées.
format: pourcentage
suggestions:
1: 1
5: 5
par défaut: 0
- espace: entreprise
nom: association non lucrative
description: L'entreprise est une association non lucrative
question: S'agit-il d'une association à but non lucratif ?
par défaut: non
- nom: établissement
description: |
Le salarié travaille dans un établissement de l'entreprise, identifié par un code SIRET.
- espace: établissement
nom: localisation
icônes: 🌍
description: |
Lorsqu'une entreprise dispose de plusieurs établissements, certaines cotisations sont
calculées à l'échelle de l'établissement et sont fonction de règlementations locales.
question: Dans quelle commune l'établissement est-il implanté ?
format: objet
API: géo
par défaut:
code: 29019
nom: Non renseignée
departement:
nom: Non renseigné
- espace: établissement . localisation
nom: code commune
format: nombre
formule:
synchronisation:
API: localisation
chemin: code
- espace: établissement . localisation
nom: commune
description: |
Lorsqu'une entreprise dispose de plusieurs établissements, certaines cotisations sont
calculées à l'échelle de l'établissement et sont fonction de règlementations locales.
format: texte
formule:
synchronisation:
API: localisation
chemin: nom
- espace: établissement . localisation
nom: département
format: texte
formule:
synchronisation:
API: localisation
chemin: departement . nom
- espace: contrat salarié
nom: temps partiel
question: Le contrat est-il à temps partiel ?
description: |
Deux contrats au même salaire, l'un à temps partiel, l'autre à temps complet, peuvent donner lieu à des montants de cotisation différents.
Par exemple pour les cotisations plafonnées ou les exonérations dépendant du SMIC.
par défaut: non
- espace: contrat salarié . temps partiel
nom: heures par semaine
question: Quel est le nombre d'heures travaillées par semaine dans le cadre du temps partiel ?
format: nombre
# contrôle : le code du travail définit la borne inférieure de 24h par semaine. Sauf qu'en réalité, la loi permet très souvent des dérogations.
par défaut: 35
contrôles:
- si: heures par semaine < 24
niveau: avertissement
message: Le nombre minimum d'heures par semaine est 24. Il est possible de descendre plus bas dans certains cas seulement. [Plus d'infos](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32428).
- si: heures par semaine > 35
niveau: avertissement
message: Le simulateur ne gère pas encore les heures supplémentaires.
- espace: contrat salarié
nom: quotité de travail
description: Temps de travail en proportion du temps complet légal.
formule:
variations:
- si: temps partiel
alors: temps partiel . heures par semaine / 35
- sinon: 1
- espace: contrat salarié
nom: statut JEI
titre: Statut JEI
question: Profitez-vous du statut Jeune Entreprise Innovante pour cette embauche ?
description: |
Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) a été créé par la loi de finances pour 2004 et permet aux PME de moins de 8 ans consacrant 15% au moins de leurs charges à de la Recherche et Développement de bénéficier de certaines exonérations.
par défaut: non
- espace: contrat salarié
nom: exonération JEI
aide:
type: réduction de cotisations
démarches: non
description: |
Exonération pour les jeunes entreprises innovantes (JEI).
références:
description: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31188
calcul: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/beneficier-dune-exoneration/exonerations-ou-aides-liees-au-s/jeunes-entreprises-innovantes/quelle-exoneration.html
cumuls: https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/2068-comment-declarer-les-cotisations-dallocations-familiales-si-lentreprise-beneficie-du-regime-jei.html
applicable si: statut JEI
période: mois
formule:
# TODO - le plafonnement à 4,5 SMIC, précalculé pour 09/2017; cette approximation n'est bien sûr pas satisfaisante,
# il faut fournir un mécanisme "exonération" capable de recalculer une règle en introduisant un plafond
le minimum de:
- 1634.39
- somme:
- allocations familiales
- maladie (employeur)
- vieillesse (employeur)
- espace: contrat salarié
nom: réduction générale
aide:
type: réduction de cotisations
thème: aide bas salaires
démarches: non
alias: réduction fillon
description: |
Dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité, le dispositif zéro cotisation Urssaf permet à l'employeur d'un salarié au Smic de ne plus payer aucune cotisation, hormis l'assurance chômage. Le montant de l'allègement est égal au produit de la rémunération annuelle brute par un coefficient. Il n'y a pas de formalité particulière à effectuer.
références:
description: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F24542
calcul: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/beneficier-dune-exoneration/exonerations-generales/la-reduction-generale.html
cumuls: https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/2068-comment-declarer-les-cotisations-dallocations-familiales-si-lentreprise-beneficie-du-regime-jei.html
non applicable si:
une de ces conditions:
- assimilé salarié
- assiette cotisations sociales > plafond de l'assiette
- statut JEI
période: flexible
formule:
le minimum de:
- assiette
- multiplicateur * écart au plafond de l'assiette
notes: Nous utilisons la méthode de calcul officielle de la sécurité sociale. Il serait préférable ici de réduire directement les cotisations concernées, ce qui éviterait au calcul de reposer sur les paramètres `T` publiés chaque année (ils dépendent directement des cotisaitons réduites).
exemples:
# Formule de calcul algébrique : (0,2809÷0,6)×(1,6×(1 521,22÷1 530)−1)×1 530
- nom: "Maximale dans le cas d'un SMIC"
situation:
assiette cotisations sociales: 1521.22
valeur attendue: 427.31
- nom: "Salaire proche du SMIC"
situation:
assiette cotisations sociales: 1530
valeur attendue: 423.2
- nom: "Résiduelle pour un salaire médian"
situation:
assiette cotisations sociales: 2300
valeur attendue: 62.71
- nom: 'Nulle au-dessus du plafond'
situation:
assiette cotisations sociales: 2434
valeur attendue: 0
- espace: contrat salarié . réduction générale
nom: écart au plafond de l'assiette
période: flexible
formule: plafond de l'assiette - assiette cotisations sociales
- espace: contrat salarié . réduction générale
nom: multiplicateur
formule: paramètre T / 0.6
- espace: contrat salarié . réduction générale
nom: paramètre T
formule:
variations:
- si: entreprise . effectif < 20
alors: 0.2809
- sinon: 0.2849
- espace: contrat salarié . réduction générale
nom: assiette
titre: Assiette de la réduction générale
période: flexible
formule:
somme:
- allocations familiales
- FNAL (employeur)
- maladie (employeur)
- vieillesse (employeur)
- part de la cotisation ATMP
- retraite complémentaire (employeur)
- contribution d'équilibre général (employeur)
références:
changements 2019: https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/la-reduction-generale-des-cotisa.html
- espace: contrat salarié . réduction générale . assiette
nom: part de la cotisation ATMP
période: flexible
formule:
multiplication:
assiette: assiette cotisations sociales
taux: 0.84%
note: En pratique, l'ATMP est toujours supérieure à 0.84%
références:
Code de la sécurité sociale - Article D241-2-4: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000036467594
- espace: contrat salarié . réduction générale
nom: plafond de l'assiette
période: flexible
formule: 1.6 * SMIC
- espace: contrat salarié
nom: contribution d'équilibre général
description: Cette cotisation créée en 2019 permet à la fois de compenser les charges résultant des départs à la retraite avant 67 ans et d’honorer les engagements retraite des personnes qui ont cotisé à la GMP, une ancienne cotisation de compensation pour les cadres.
cotisation:
branche: retraite
type de retraite: complémentaire
destinataire: AGIRC-ARRCO
période: flexible
formule:
barème:
assiette: assiette cotisations sociales
multiplicateur: plafond sécurité sociale
composantes:
- attributs:
dû par: employeur
tranches:
- en-dessous de: 1
taux: 1.29%
- de: 1
à: 8
taux:
1.62%
- au-dessus de: 8
taux: 0%
- attributs:
dû par: salarié
tranches:
- en-dessous de: 1
taux: 0.86%
- de: 1
à: 8
taux:
1.08%
- au-dessus de: 8
taux: 0%
références:
calcul des cotisations: https://www.agirc-arrco.fr/ce-qui-change-au-1er-janvier-2019/vous-etes-une-entreprise-tiers-declarant/
- espace: contrat salarié
nom: contribution d'équilibre technique
cotisation:
branche: retraite
type de retraite: complémentaire
destinataire: AGIRC-ARRCO
applicable si: assiette cotisations sociales > plafond sécurité sociale
période: flexible
formule:
multiplication:
assiette: assiette cotisations sociales
plafond: 8 * plafond sécurité sociale
composantes:
- attributs:
dû par: employeur
taux: 0.21%
- attributs:
dû par: salarié
taux: 0.14%
références:
calcul des cotisations: https://www.agirc-arrco.fr/ce-qui-change-au-1er-janvier-2019/vous-etes-une-entreprise-tiers-declarant/
- espace: contrat salarié
nom: retraite complémentaire
cotisation:
branche: retraite
type de retraite: complémentaire
destinataire: AGIRC-ARRCO
description: |
Cotisation de retraite complémentaire. Remplace les cotisations AGIRC et ARRCO qui étaient avant 2019 séparées.
période: flexible
formule:
barème:
assiette: assiette cotisations sociales
multiplicateur: plafond sécurité sociale
composantes:
- attributs:
dû par: employeur
tranches:
- en-dessous de: 1
taux: 4.72%
- de: 1
à: 8
taux: 12.95%
- au-dessus de: 8
taux: 0%
- attributs:
dû par: salarié
tranches:
- en-dessous de: 1
taux: 3.15%
- de: 1
à: 8
taux: 8.64%
- au-dessus de: 8
taux: 0%
références:
calcul des cotisations: https://www.agirc-arrco.fr/ce-qui-change-au-1er-janvier-2019/vous-etes-une-entreprise-tiers-declarant/
- espace: contrat salarié
nom: AGS
description: Cotisation au Régime de Garantie des Salaires
cotisation:
dû par: employeur
branche: assurance chômage
references:
calcul: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31409
non applicable si: assimilé salarié
période: flexible
formule:
multiplication:
assiette: assiette cotisations sociales
plafond: 4 * plafond sécurité sociale
taux: 0.15%
- espace: contrat salarié
nom: allocations familiales
période: flexible
cotisation:
dû par: employeur
branche: famille
formule:
multiplication:
assiette: assiette cotisations sociales
taux:
variations:
- si:
toutes ces conditions:
- assiette cotisations sociales < plafond de réduction
- ≠ statut JEI
- ≠ assimilé salarié
alors: 3.45%
- sinon: 5.25%
références:
calcul: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/la-cotisation-dallocations-famil.html
- espace: contrat salarié . allocations familiales
nom: plafond de réduction
titre: Plafond de la réduction des allocations familiales
période: flexible
formule: SMIC * 3.5
- espace: contrat salarié
nom: APEC
cotisation:
branche: assurance chômage
type de retraite: complémentaire
destinataire: APEC
description: |
Cotisation chômage complémentaire cadre, pour le fonctionnement de l'APEC
(Association Pour l’Emploi des Cadres)
références:
chiffres clés: http://www.agirc-arrco.fr/l-agirc-et-larrco/chiffres-cles
applicable si: statut cadre
période: flexible
formule:
multiplication:
assiette: assiette cotisations sociales
plafond: 4 * plafond sécurité sociale
composantes:
- attributs:
dû par: employeur
taux: 0.036%
- attributs:
dû par: salarié
taux: 0.024%
- espace: contrat salarié
nom: chômage
cotisation:
branche: assurance chômage
destinataire: Pôle emploi
dû par: employeur
description: Cotisation d’assurance chômage
références:
calcul: http://www.pole-emploi.fr/employeur/taux-des-contributions-de-l-assurance-chomage-et-cotisations-ags-@/article.jspz?id=61567
urssaf: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/lassurance-chomage-et-lags/les-taux.html
changements 2017: https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/contributions-patronales-dassura.html
non applicable si: assimilé salarié
période: flexible
formule:
multiplication:
assiette: assiette cotisations sociales
plafond: 4 * plafond sécurité sociale
composantes:
- attributs:
composante: base
taux: 4%
- attributs:
composante: contribution exceptionnelle temporaire
description: |
Instaurée le 1er octobre 2017, applicable jusqu’au 30 septembre 2020 au plus tard.
taux: 0.05%
exemples:
- nom: SMIC
situation:
assiette cotisations sociales: 1500
valeur attendue: 60.75
- nom: Haut salaire
situation:
assiette cotisations sociales: 20000
valeur attendue: 547.07
- espace: contrat salarié
nom: complémentaire santé
description: |
L'Assurance maladie (Sécurité sociale) ne rembourse pas complètement vos dépenses de santé.
La complémentaire santé d'entreprise complète ces remboursements, en totalité ou en partie.
En plus de la complémentaire santé, le dispositif collectif de l'entreprise peut proposer d'autres garanties (garanties décès, garantie dépendance, etc.).
cotisation:
branche: santé
références:
service-public.fr: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20739
période: flexible
formule:
multiplication:
assiette: forfait
composantes:
# Répartition arbitraire, en sachant que l'employeur doit prendre en charge au minimum 50%
- attributs:
dû par: employeur
taux: part employeur / 100
- attributs:
dû par: salarié
taux: part salarié / 100
exemples:
- nom: forfait à 40€
situation:
forfait: 40
valeur attendue: 40
- nom: forfait à 100€ payé par l'employeur
situation:
forfait: 100
part employeur: 100
valeur attendue: 100
- espace: contrat salarié . complémentaire santé
nom: part employeur
description: Part de la complémentaire santé payée par l'employeur. Doit être de 50% minimum
question: Quel est la part de la complémentaire santé payée par l'employeur ?
format: pourcentage
suggestions:
50%: 50
100%: 100
par défaut: 50
contrôles:
- si: part employeur < 50
niveau: avertissement
message: La part employeur de la complémentaire santé doit être de 50% au minimum
- espace: contrat salarié . complémentaire santé
nom: part salarié
description: Part de la complémentaire santé payée par l'employé. Ne peut pas être supérieure à 50%
format: pourcentage
formule: 100 - part employeur
- espace: contrat salarié . complémentaire santé
nom: forfait
titre: Forfait de complémentaire santé entreprise
période: flexible
description: |
L'employeur a l'obligation de proposer une offre de complémentaire santé. Il doit prendre en charge la moitié du montant,
ce que nous avons retenu pour cette simulation, ou davantage. Le montant est libre, tant qu'elle couvre un panier légal de soins.
références:
les obligations de l'employeur: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33754
formule:
variations:
- si: régime alsace moselle
alors: en alsace moselle
- sinon: en france
contrôles:
- si: forfait [mensuel] < 15
niveau: avertissement
- espace: contrat salarié . complémentaire santé . forfait
nom: en alsace moselle
titre: forfait complémentaire santé en Alsace-Moselle
question: Quel est le montant mensuel total (salarié et employeur) de la complémentaire santé entreprise (régime Alsace-Moselle) ?
description: |
Pour des raisons historiques, la couverture sociale santé des salariés d'Alsace-Moselle est plus forte. En conséquence, le prix des forfaits de complémentaire santé qui leur sont proposés sont inférieurs.
Une étude de Meilleureassurance.com nous permet de supposer qu'il vaut en moyenne ~ 70% du prix moyen en France.
références:
étude Meilleureassurance.com: http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2018/10/16/20002-20181016ARTFIG00248-les-tarifs-des-complementaires-sante-font-le-grand-ecart-d-un-departement-a-l-autre.php
période: mois
format: euros
par défaut: 30
suggestions:
basique: 30
élevé: 70
- espace: contrat salarié . complémentaire santé . forfait
nom: en france
titre: forfait complémentaire santé en France
question: Quel est le montant mensuel total (salarié et employeur) de la complémentaire santé entreprise ?
période: mois
format: euros
par défaut: 40
suggestions:
basique: 40
élevé: 100
- espace: contrat salarié
nom: régime alsace moselle
titre: Régime Alsace-Moselle
description: |
Nous considérons qu'un salarié est affilié au régime Alsace-Moselle quand l'établissement dans lequel il travaille est situé dans ces départements.
Attention, c'est une **simplification** : l'affiliation est plus compliquée que celà, voir les conditions exactes [sur le site du régime](http://regime-local.fr/salaries/).
applicable si:
une de ces conditions:
- établissement . localisation . département = 'Bas-Rhin'
- établissement . localisation . département = 'Haut-Rhin'
- établissement . localisation . département = 'Moselle'
- espace: contrat salarié
nom: contribution au dialogue social
cotisation:
dû par: employeur
collecteur: URSSAF
description: |
Contribution patronale destinée à abonder un fonds paritaire dédié au financement des organisations syndicales et des organisations professionnelles d’employeurs.
Anciennement 'contribution patronale au financement des organisations syndicales'
références:
- https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/la-contribution-patronale-au-dia.html
- https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33308
période: flexible
non applicable si: assimilé salarié
formule:
multiplication:
assiette: assiette cotisations sociales
taux: 0.016%
- espace: contrat salarié
note: Cette assiette est complexe, cette version n'est qu'une simplification.
nom: assiette CSG
période: flexible
références:
calcul: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/la-csg-crds/les-revenus-salariaux-soumis-a-l.html
abattement: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/la-csg-crds/abattement-et-deductions/les-revenus-exclus-de-labattemen.html
formule:
somme:
- assiette CSG abattue
- prévoyance obligatoire cadre
- complémentaire santé (employeur)
- espace: contrat salarié
nom: assiette CSG abattue
période: flexible
formule:
barème:
assiette: assiette cotisations sociales
multiplicateur: plafond sécurité sociale
# c'est en fait un abattement de 1,75% sur la partie en-dessous de 4 fois le plafond
tranches:
- en-dessous de: 4
taux: 98.25%
- au-dessus de: 4
taux: 100%
- espace: contrat salarié
nom: CSG
cotisation:
impôt: oui
dû par: salarié
description: |
Contribution sociale généralisée.
Prélèvement obligatoire qui participe au financement de la sécurité sociale.
période: flexible
formule:
multiplication:
assiette: assiette CSG
composantes:
- attributs:
impôt sur le revenu: non déductible
taux: 2.4%
- attributs:
impôt sur le revenu: déductible
taux: 6.8%
exemples:
- nom: 'CSG cadre'
situation:
assiette cotisations sociales: 1500
complémentaire santé . forfait: 40
statut cadre: oui
valeur attendue: 139.495
- nom: 'CSG non cadre'
situation:
assiette cotisations sociales: 1500
complémentaire santé . forfait: 40
valeur attendue: 137.425
- espace: contrat salarié
nom: CRDS
cotisation:
impôt: oui
dû par: salarié
description: Contribution pour le remboursement de la dette sociale
période: flexible
formule:
multiplication:
assiette: assiette CSG
taux: 0.5%
- espace: contrat salarié
nom: FNAL
titre: Contribution au Fonds National d’Aide au Logement
description: |
Le fonds national d’aide au logement (Fnal) est une contribution qui assure le financement de l’allocation logement.
cotisation:
dû par: employeur
destinataire: URSSAF
branche: logement
références:
calcul: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/la-contribution-au-fonds-nationa.html
période: flexible
formule:
multiplication:
assiette: assiette cotisations sociales
variations:
- si: entreprise . effectif < 20
alors:
taux: 0.1%
plafond: plafond sécurité sociale
- sinon:
taux: 0.5%
exemples:
- nom: SMIC
situation:
assiette cotisations sociales: 1500
entreprise . effectif: 10
valeur attendue: 1.5
- espace: contrat salarié
nom: formation professionnelle
cotisation:
dû par: employeur
collecteur: OPCA
branche: formation
# TODO majoration pour les entreprises de travail temporaire
période: flexible
formule:
multiplication:
assiette: assiette cotisations sociales
variations:
- si: entreprise . effectif < 11
alors:
taux: 0.55%
- sinon:
taux: 1%
- espace: contrat salarié
nom: maladie
cotisation:
branche: santé
description: Cotisations de la branche maladie
références:
fiche: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/la-cotisation-maladie---maternit.html
Décret n° 2017-1891 relatif au taux des cotisations d'assurance maladie: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/30/CPAS1732212D/jo/texte
Réduction 2019: https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/une-reduction-des-cotisations-pa.html
période: flexible
formule:
multiplication:
assiette: assiette cotisations sociales
composantes:
- attributs:
composante: maladie, maternité, invalidité, décès
dû par: employeur
taux:
variations:
- si:
toutes ces conditions:
- assiette cotisations sociales < plafond de réduction employeur
- ≠ statut JEI
- ≠ assimilé salarié
alors: 7%
- sinon: 13%
- attributs:
composante: maladie, maternité, invalidité, décès
dû par: salarié
taux:
variations:
- si: régime alsace moselle
alors: 1.5%
- sinon: 0%
- attributs:
composante: Contribution Solidarité Autonomie
abbréviation: CSA
dû par: employeur
références:
- https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/la-contribution-solidarite-auton.html
- https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32872
taux: 0.3%
- espace: contrat salarié . maladie
nom: plafond de réduction employeur
période: flexible
formule: 2.5 * SMIC
- espace: contrat salarié
nom: médecine du travail
alias: santé au travail
cotisation:
dû par: employeur
branche: santé
références:
fiche: http://travail-emploi.gouv.fr/emploi/maintien-dans-l-emploi/prevention-et-maintien-dans-l-emploi-10705/services-de-sante-au-travail-sst
question au sénat: http://www.senat.fr/questions/base/2005/qSEQ050919275.html
rapport officiel, page 6: http://www.ladocumentationfrançaise.fr/var/storage/rapports-publics/074000708.pdf
description: |
L'employeur a l'obligation d'organiser un service de santé au travail, en adhérant à un service interentreprises, ou en créant un service interne.
Dans le cas de l'adhésion à un service, le montant de cette cotisation n'est pas défini par la loi, mais il doit être proportionnel au nombre d'employés. Nous avons choisi un montant indicatif (voir les références) ajusté avec l'inflation depuis 2007.
période: année
formule: 80
- espace: contrat salarié
nom: participation effort de construction
titre: Participation à l'effort de construction
alias: Dispositif du 1 % logement
acronyme: PEEC
description: Participation des employeurs à l'effort de construction
cotisation:
branche: logement
dû par: employeur
impôt: oui
références:
fiche: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22583
note: |
L'employeur a le choix entre verser cet impôt à un "organisme du 1 % patronal" agréé, investir la somme dans le logement de ses salariés, ou accorder à eux et leur famille des prêts de construction à taux réduit.
applicable si: entreprise . effectif >= 20
période: flexible
formule:
multiplication:
assiette: assiette cotisations sociales
taux: 0.45%
# TODO cas agricole, et autres statuts spécifiques
# TODO: cette contribution est un minimum légal (méconnu semble-t-il), il faudrait pouvoir
# indiquer le taux appliqué par l'entreprise
#
- espace: contrat salarié
nom: prévoyance obligatoire cadre
titre: Prévoyance obligatoire pour les cadres
cotisation:
dû par: employeur
branche: santé
références:
minimum: http://www.axios.fr/150-tranche-a-evitez-une-erreur-a-160-000-euros
applicable si: statut cadre
période: flexible
formule:
multiplication:
assiette: assiette cotisations sociales
plafond: plafond sécurité sociale
taux: 1.5%
# TODO attention : il semblerait que ce 1.5% englobe aussi la complémentaire santé ! La confusion serait entretenue par les organismes de prévoyance...
- espace: contrat salarié
nom: taxe d'apprentissage
cotisation:
destinataire: Organisme Collecteur de Taxe d'Apprentissage (OCTA)
branche: formation
dû par: employeur
description: La taxe d'apprentissage permet de financer par les entreprises les dépenses de l'apprentissage et des formations technologiques et professionnelles
références:
description: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22574
csa: http://www.opcalia.com/employeurs/financer-la-formation-et-lapprentissage/taxe-dapprentissage/contribution-supplementaire-a-lapprentissage-csa/
note: Taxe complexe, comportant notamment des exonérations non prises en compte ici.
non applicable si: entreprise . association non lucrative
# L'association a but non lucratif ne paie pas d'IS de droit commun article 206 du Code général des impôts
# -> pas de taxe ni contribution d'apprentissage
période: flexible
formule:
somme:
- taxe d'apprentissage de base
- contribution supplémentaire à l'apprentissage
- espace: contrat salarié
nom: taxe d'apprentissage de base
période: flexible
formule:
multiplication:
assiette: assiette cotisations sociales
taux:
variations:
- si: régime alsace moselle
alors: 0.44%
- sinon: 0.68%
- espace: contrat salarié
nom: contribution supplémentaire à l'apprentissage
non applicable si:
une de ces conditions:
- entreprise . effectif < 250
- entreprise . ratio alternants >= 5%
période: flexible
formule:
multiplication:
assiette: assiette cotisations sociales
# exception:
# si: régime géographique = Alsace-Moselle
# références:
# - http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/03/cir_34909.pdf
# - http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6325-PGP.html
# # Toutefois, en application du IV de l’article 1609 quinvicies du CGI , dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les taux précités sont réduits à 52 % de leur montant, soit :
# facteur: 0.52
variations:
- si: taxe d'apprentissage . csa au taux majoré
alors:
taux: 0.6%
- si: entreprise . ratio alternants < 1%
alors:
taux: 0.4%
- si: entreprise . ratio alternants < 2%
alors:
taux: 0.2%
- si: entreprise . ratio alternants < 3%
alors:
taux: 0.1%
- si: entreprise . ratio alternants < 5%
alors:
taux: 0.05%
- espace: contrat salarié . taxe d'apprentissage
nom: csa au taux majoré
titre: CSA au taux majoré
formule:
toutes ces conditions:
- entreprise . effectif >= 2000
- entreprise . ratio alternants < 1%
- espace: contrat salarié . taxe sur les salaires
nom: assiette
période: flexible
formule:
somme:
- assiette cotisations sociales
- prévoyance obligatoire cadre
- complémentaire santé (employeur)
références:
assiette: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6690-PGP.html
- espace: contrat salarié . taxe sur les salaires
nom: barème
références:
barème: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22576
période: année
formule:
barème:
assiette: assiette
tranches:
- en-dessous de: 7799
taux: 4.25%
- de: 7799
à: 15572
taux: 8.5%
- au-dessus de: 15572
taux: 13.6%
exemples:
- nom: salaire médian
situation:
contrat salarié . taxe sur les salaires: oui
assiette: 2300
valeur attendue: 2627.97
- espace: entreprise . taxe sur les salaires
nom: barème
période: flexible
formule: contrat salarié . taxe sur les salaires . barème * effectif
- espace: entreprise . taxe sur les salaires
nom: abattement associations
période: année
formule: 20507
- espace: entreprise
nom: taxe sur les salaires
période: année
formule:
allègement:
assiette: barème
franchise: 1200
décote:
plafond: 2040
taux: 75%
abattement: abattement associations
note: |
Attention : l'abattement n'est valable que pour les organismes à but non lucratif.
Il n'est pas conditionné ici car on réserve pour l'instant la taxe sur les salaires aux associations 1901
- espace: contrat salarié
nom: taxe sur les salaires
taxe:
dû par: employeur
description: La taxe sur les salaires en France est un impôt progressif créé en 1948 que certains employeurs doivent acquitter sur les salaires qu'ils distribuent.
applicable si: entreprise . association non lucrative
période: flexible
formule: entreprise . taxe sur les salaires / entreprise . effectif
note: Cette implémentation de la taxe sur les salaires est spécifique aux associations à but non lucratif, elle est donc largement simplifiée. Plein d'autres organisations sont concernées, en fonction de la TVA qu'elles paient. Les associations y sont assujetties automatiquement.
exemples:
- nom: non applicable par défaut
situation:
salaire . brut de base: 2300
valeur attendue: 0
- nom: association non lucrative unipersonnelle
situation:
entreprise . association non lucrative: oui
salaire . brut de base: 2300
entreprise . effectif: 1
valeur attendue: 0
- nom: association non lucrative
situation:
entreprise . association non lucrative: oui
salaire . brut de base: 2300
entreprise . effectif: 10
complémentaire santé . forfait: 0
valeur attendue: 48.1
références:
fiche: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22576
- espace: contrat salarié
nom: versement transport
description: Contribution sur les salaires destinée au financement des transports publics.
non applicable si: entreprise . effectif < 11
cotisation:
branche: transport
dû par: employeur
période: flexible
formule:
multiplication:
assiette: assiette cotisations sociales
taux: établissement . taux du versement transport
références:
wikipedia: https://fr.wikipedia.org/wiki/Versement_transport
- espace: établissement
nom: taux du versement transport
données: taux_versement_transport
formule:
sélection:
données: taux du versement transport
cherche: localisation . code commune
dans: codeCommune
composantes:
- nom: aot
renvoie: aot
- nom: smt
renvoie: smt
- espace: contrat salarié
nom: vieillesse
cotisation:
branche: retraite
collecteur: URSSAF
destinataire: CNAV
# CTP: 100
description: Cotisation au régime de retraite de base des salariés.
période: flexible
formule:
multiplication:
assiette: assiette cotisations sociales
composantes:
- attributs:
dû par: salarié
composantes:
- nom: non plafonnée
taux: 0.4%
- nom: plafonnée
plafond: plafond sécurité sociale
taux: 6.90%
- attributs:
dû par: employeur
composantes:
- nom: non plafonnée
taux: 1.9%
- nom: plafonnée
plafond: plafond sécurité sociale
taux: 8.55%
exemples:
- nom: SMIC
situation:
assiette cotisations sociales: 1500
valeur attendue: 266.25
- nom: Salaire élevé
situation:
assiette cotisations sociales: 8000
valeur attendue: 705.75
- espace: contrat salarié
nom: forfait social
titre: Forfait social
description: |
Le forfait social est une contribution versée par l'employeur. Elle est prélevée sur les rémunérations ou gains non soumis aux cotisations et contributions sociales, mais assujettis à la CSG.
cotisation:
branche: retraite
collecteur: URSSAF
destinataire: CNAV
dû par: employeur
références:
Fiche URSSAF: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/le-forfait-social.html
Fiche service-public.fr: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31532
Code du travail - Article L137-15: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000019950196&cidTexte=LEGITEXT000006073189
période: flexible
formule:
multiplication:
assiette: forfait social . assiette taux huit
taux: 8%
# Les cotisations au taux de 20% ne sont pas encore dans le modèle (interessement, plans d'épargne, indémnités de rupture conventionelles...)
- espace: contrat salarié . forfait social
nom: assiette taux huit
titre: Assiette du forfait social au taux de 8%
références:
Fiche urssaf: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/le-forfait-social/le-forfait-social-au-taux-de-8.html
non applicable si: entreprise . effectif < 11
période: flexible
formule:
somme:
- complémentaire santé (employeur)
- prévoyance obligatoire cadre
# Ci-dessous une implémentation basique de l'impôt sur le revenu annuel dans le but d'illustrer un post de blog
- nom: impôt
icônes: 🏛️
description: Cet ensemble de formules est un modèle ultra-simplifié de l'impôt sur le revenu, qui ne prend en compte que l'abattement 10%, le barème et la décôte.
- espace: impôt
nom: revenu abattu
description: |
L'impôt est calculé sur un revenu abattu : il est diminué (par exemple de 10%) pour prendre en compte une estimation des *frais professionnels* de l'activité rémunérée.
Par exemple, on peut considérer qu'un salarié use ses chaussures pour aller au travail. Ces chaussures, il les a acheté avec son argent, donc du revenu sur lequel il a injustement payé de l'impôt.
période: flexible
formule:
somme:
- revenu abattu par défaut
- micro entreprise . impôt . revenu abattu
- espace: impôt
nom: revenu abattu par défaut
période: flexible
description: Dans le cas général, l'impôt est calculé après l'application d'un abattement forfaitaire fixe. Chacun peut néanmoins opter pour la déclaration de ses *frais réels*, qui viendront remplacer ce forfait par défaut.
formule:
allègement:
assiette:
somme:
- contrat salarié . rémunération . net imposable
- indépendant . revenu imposable
abattement: 10%
- nom: impôt sur le revenu
espace: impôt
période: année
formule:
barème:
assiette: revenu abattu
tranches:
- en-dessous de: 9807
taux: 0%
- de: 9807
à: 27086
taux: 14%
- de: 27086
à: 72617
taux: 30%
- de: 72617
à: 153783
taux: 41%
- au-dessus de: 153783
taux: 45%
- nom: impôt sur le revenu à payer
espace: impôt
période: année
formule:
allègement:
assiette: impôt sur le revenu
décote:
plafond: 1177
taux: 75%
exemples:
- nom: Salaire d'un cadre
situation:
contrat salarié . rémunération . net imposable: 4000
valeur attendue: 7253.26
- nom: revenu net de cotisations
période: flexible
formule:
somme:
- contrat salarié . salaire . net
- indépendant . revenu net de cotisations
- micro entreprise . revenu net de cotisations
- nom: revenu net d'impôt
titre: Revenu net de cotisations et d'impôt
période: flexible
formule: revenu net de cotisations - impôt . impôt sur le revenu à payer
- espace: entreprise
nom: chiffre d'affaires
question: Quel est votre chiffre d'affaires ?
période: flexible
format: euros
- espace: indépendant
nom: revenu net de cotisations
titre: Revenu net en tant qu'indépendant
description: |
C'est le revenu professionel du travailleur indépendant.
Attention, **notre calcul est fait au régime de croisière** : l'indépendant qui se lance paiera pendant ses 2 premières années un forfait relativement réduit de cotisations sociales. Il devra ensuite régulariser cette situation par rapport au revenu qu'il a vraiment touché.
Il faut donc voir ce calcul comme *le montant qui devra de toute façon être payé* à court terme après 2 ans d'exercice.
formule:
inversion:
avec:
- revenu brut
- espace: indépendant
nom: revenu brut
formule: revenu net de cotisations + prélèvements
période: flexible
- nom: entreprise . catégorie d'activité
question: Quelle est votre catégorie d'activité ?
par défaut: prestation de service . libérale
formule:
une possibilité:
choix obligatoire: oui
possibilités:
- vente de biens
- prestation de service
- espace: entreprise . catégorie d'activité
nom: vente de biens
description: Vente de biens, logements, nourriture.
- espace: entreprise . catégorie d'activité
nom: prestation de service
par défaut: libérale
formule:
une possibilité:
- restauration ou hébergement
- commerciale ou artisanale
- libérale
- espace: entreprise . catégorie d'activité . prestation de service
nom: commerciale ou artisanale
description: Prestation de service nécessitant du matériel ou du savoir-faire manuel
- espace: entreprise . catégorie d'activité . prestation de service
nom: libérale
description: Profession de service libérale, que l'on peut considérer comme intellectuelle et unique à chaque vente.
- espace: entreprise . catégorie d'activité . prestation de service
nom: restauration ou hébergement
- nom: indépendant
question: Activité à la sécurité sociale des indépendants ?
- espace: indépendant
nom: cotisations
période: flexible
références:
assiettes et taux: https://www.secu-independants.fr/baremes/cotisations-et-contributions
formule:
somme:
- maladie
- retraite de base
- retraite complémentaire
- indemnités journalières maladie
- invalidité et décès
- allocations familiales
- espace: indépendant
nom: prélèvements
période: flexible
formule:
somme:
- cotisations
- formation professionnelle
- CSG et CRDS
- espace: indépendant . cotisations
période: flexible
nom: maladie
formule:
variations:
- si: entreprise . catégorie d'activité = 'prestation de service . libérale'
alors:
barème continu:
assiette: revenu net de cotisations
multiplicateur: plafond sécurité sociale temps plein
points:
0: 1.5%
1.1: 6.5%
- sinon: artisans commerçants
- espace: indépendant . cotisations
nom: indemnités journalières maladie
période: flexible
formule:
multiplication:
assiette: revenu net de cotisations
taux: 0.85%
plafond: 5 * plafond sécurité sociale temps plein
- espace: indépendant . cotisations . maladie
nom: artisans commerçants
période: flexible
formule: barème + part revenus élevés
- espace: indépendant . cotisations . maladie . artisans commerçants
nom: barème
période: flexible
formule:
barème continu:
assiette: revenu net de cotisations
multiplicateur: plafond sécurité sociale temps plein
points:
0: 0%
0.4: 3.16%
1.1: 6.35%
- espace: indépendant . cotisations . maladie . artisans commerçants
nom: part revenus élevés
période: flexible
applicable si: revenu net de cotisations > seuil
formule:
multiplication:
assiette: revenu net de cotisations
taux: 0.15%
- espace: indépendant . cotisations . maladie . artisans commerçants . part revenus élevés
nom: seuil
période: flexible
formule: 5 * plafond sécurité sociale temps plein
- espace: indépendant . cotisations
nom: retraite de base
période: année
formule:
variations:
- si: entreprise . catégorie d'activité = 'prestation de service . libérale'
alors:
multiplication:
assiette: revenu net de cotisations
composantes:
- nom: tranche 1
plafond: 39732
taux: 8.23%
- nom: tranche 2
plafond: 198660
taux: 1.87%
- sinon:
barème:
assiette: revenu net de cotisations
tranches:
- en-dessous de: 39732
taux: 17.75%
- au-dessus de: 39732
taux: 0.6%
- espace: indépendant . cotisations
nom: retraite complémentaire
période: année
notes: Pour les professions libérales, nous avons retenu un des 8 régimes de retraite, celui de la CIPAV, la caisse interprofessionnelle.
formule:
variations:
- si: entreprise . catégorie d'activité = 'prestation de service . libérale'
alors:
barème linéaire:
assiette: revenu net de cotisations
tranches:
- en-dessous de: 26580
montant: 1277
- de: 26581
à: 49280
montant: 2553
- de: 49281
à: 57850
montant: 3830
- de: 57851
à: 66400
montant: 6384
- de: 66401
à: 83060
montant: 8937
- de: 83061
à: 103180
montant: 14044
- de: 103181
à: 123300
montant: 15320
- au-dessus de: 123300
montant: 15597
- sinon:
barème:
assiette: revenu net de cotisations
tranches:
- en-dessous de: 37846
taux: 7%
- de: 37846
à: 158928
taux: 8%
- au-dessus de: 158928
taux: 0%
# TODO valable uniquement pour les artisans commerçants.
# 8 régimes différents pour les libéraux
# Implémenter au moins le régime CNAVPL, interprofessionnel
- espace: indépendant . cotisations
nom: invalidité et décès
période: flexible
formule:
multiplication:
assiette: revenu net de cotisations
plafond: plafond sécurité sociale temps plein
taux: 1.3%
# TODO invalidité décès pour les libéraux
# 3 classes, 76, 228, 380€
- espace: indépendant . prélèvements
nom: CSG et CRDS
période: flexible
formule:
multiplication:
assiette: assiette
composantes:
- attributs:
impôt sur le revenu: non déductible
taux: 2.9%
- attributs:
impôt sur le revenu: déductible
taux: 6.8%
- espace: indépendant . prélèvements . CSG et CRDS
nom: assiette
note: Il faut vérifier que l'assiette de la CSG et CRDS est correcte. Pourquoi les cotisations sont-elles dans l'assiette ? La retraite complémentaire doit l'être aussi ?
période: flexible
formule:
somme:
- revenu net de cotisations
- cotisations
- espace: indépendant . prélèvements
nom: formation professionnelle
période: flexible
formule:
multiplication:
assiette: revenu net de cotisations
taux: 0.29%
plafond: plafond sécurité sociale temps plein
# C'est le taux pour les artisans.
# TODO Pour les commerçants, le taux est de 0.25%
#
- espace: indépendant . cotisations
nom: allocations familiales
période: flexible
formule:
barème continu:
assiette: revenu net de cotisations
multiplicateur: plafond sécurité sociale temps plein
points:
0: 0%
1.1: 0%
1.4: 3.1%
- espace: indépendant
nom: revenu brut
période: flexible
formule: revenu net de cotisations + prélèvements
- espace: indépendant
nom: revenu imposable
période: flexible
formule: revenu net de cotisations + prélèvements . CSG et CRDS (non déductible)
- nom: micro entreprise
icônes: μ
question: Activité en micro-entreprise ?
- espace: micro entreprise
nom: base des cotisations
formule: entreprise . chiffre d'affaires
période: flexible
contrôles:
- si: base des cotisations > plafond
message: Le plafond de la micro-entreprise est dépassé.
niveau: avertissement
- espace: micro entreprise
nom: plafond
période: année
formule:
variations:
- si: entreprise . catégorie d'activité = 'prestation de service . libérale'
alors: 70000
- si: entreprise . catégorie d'activité = 'prestation de service . commerciale ou artisanale'
alors: 70000
- sinon: 170000
- espace: micro entreprise
nom: revenu net de cotisations
titre: Revenu net d'une micro-entreprise
formule: base des cotisations - cotisations
période: flexible
- espace: micro entreprise
nom: cotisations
période: flexible
formule:
multiplication:
assiette: base des cotisations
taux:
variations:
- si: entreprise . catégorie d'activité = 'prestation de service . libérale'
alors: 22%
- si: entreprise . catégorie d'activité = 'prestation de service . commerciale ou artisanale'
alors: 22%
- sinon: 12.8%
- espace: micro entreprise . impôt
nom: abattement
période: flexible
formule:
multiplication:
assiette: base des cotisations
taux:
variations:
- si: entreprise . catégorie d'activité = 'prestation de service . libérale'
alors: 34%
- si: entreprise . catégorie d'activité = 'prestation de service . commerciale ou artisanale'
alors: 50%
- sinon: 71%
- espace: micro entreprise . impôt
nom: revenu abattu
période: flexible
formule: base des cotisations - abattement
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