mon-entreprise/modele-social/CHANGELOG.md

Journal des modifications

1.5.0

Ajoute les droits ouverts à la protection sociale pour les régimes suivants :

• indépendants AC/PLNR
• auto-entrepreneur hors CIPAV
• assimilé salarié

Les droits suivants ont été implémentés :

• Indemnités journalières et délai d’attente en cad d’arrêt maladie
• Indemnités journalières pour les accidents du travail et maladie professionnelle
• Indemnités journalières et forfaitaire pour les congés maternité paternité adoption
• Rentes, capital décès, pension de reversion et d’invalidité

Détails

Ajout des règles suivantes :

• dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . invalidité et décès
• protection sociale . maladie . raam
• protection sociale . maladie . maternité paternité adoption . *
• protection sociale . maladie . arrêt maladie . *
• protection sociale . invalidité et décès . *

Renomme les règles suivantes :

• protection sociale . retraite . base . cotisée . revenu salarié -> protection sociale . retraite . base . cotisée . salarié
• protection sociale . retraite . base . cotisée . revenu indépendant -> protection sociale . retraite . base . cotisée . indépendant
• protection sociale . accidents du travail et maladies professionnelles -> protection sociale . maladie . accidents du travail et maladies professionnelles

Supression des règles suivantes :

• protection sociale . maladie . ATMP

*Note : l’espace de nom protection social étant taggué comme « experimental », ces changements cassants ne provoquent pas de montée de version majeure.

1.4.2

• Augmentation du plafond de taux réduit pour l'impôt sur les sociétés (merci @fmata)

1.4.1

Mise à jour des montants qui changent au 1ᵉʳ janvier 2023 :

• SMIC
• plafond sécurité sociale
• tranches de l’impôt sur le revenu
• plafonds et planchers de l’abattement forfaitaire
• plafonds de la décote de l’impôt sur le revenu

Mise à jour de période . début d'année, période . fin d'année et de date.

1.4.0

Implémente les nouveaux taux de cotisation pour les auto-entrepreneurs à partir du 1ᵉʳ octobre 2023, suite au décret n° 2022-1529 du 7 décembre 2022.

➕ Ajoute les nouvelles règles suivantes :

• dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . cotisations . taux ACRE . CIPAV
• dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . cotisations . taux vente restauration hébergement
• dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . cotisations . taux service BIC
• dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . cotisations . taux service BNC
• dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . cotisations . taux ACRE . vente restauration hébergement
• dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . cotisations . taux ACRE . service BIC
• dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . cotisations . taux ACRE . service BNC
• dirigeant . auto-entrepreneur . affiliation CIPAV

➖ Déprécie les règles suivantes :

• dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . CFP . revenus BNC
• dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . CFP . revenus BIC
• dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . cotisations . taux prestation de service
• dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . cotisations . taux ACRE . prestation de service

1.3.0

• Déprécie salarié . temps de travail . durée légale au profit de durée légale du travail au même niveau que SMIC. Cela permet de désactiver l’espace de nom salarié tout en pouvant utiliser la durée légale dans d’autres règles (comme pour le SMIC)
• Répare les bugs d’arrondi dans le calcul des rémunération mensuelle / annuelles chez les indeps
• Déprécie dirigeant . indépendant . PL . CARMF . retraite CNAVPL au profit de dirigeant . indépendant . PL . CARMF . participation CPAM retraite
• Modifie le calcul du taux de retraite des PL PAMC (aligné sur celui des autres PLR à partir de 2022)
• Ajoute une notice d’information pour l’offre simplifié médecin remplaçant quand les conditions sont remplies
• Enlève la question RSA pour les PAMC (non concernées)
• Actualise les liens morts dans les références

1.2.0

Fix et réecritures

• Répare l’ACRE qui ne fonctionnait plus pour les SASU, en ajoutant une règle dirigeant . assimilé salarié . cotisations
• La règle dirigeant . auto-entrepreneur . impôt . revenu imposable est maintenant une simple indirection vers entreprise . imposition . régime . micro-entreprise . revenu abattu (auparavant, elle réimplémentait la même logique)
• La règles dirigeant . auto-entrepreneur . chiffres d'affaires ne remplace plus entreprise . chiffre d'affaires. On peut donc utiliser de manière indiférenciée entreprise . chiffre d'affaires ou dirigeant . auto-entrepreneur . chiffres d'affaires pour spécifier le chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur

Nouveautés legislatives

• L’assiette minimale retraite pour les indépendant a été modifiée courant de l’année pour pouvoir assurer 3 trimestres validés (ce n’était pas le cas avec la valeur par défaut). Création de la règle dirigeant . indépendant . assiette minimale . retraite . en 2022
• Le taux de cotisation indemnité maladie des conjoints collaborateur AC/PLNR est de 0,50% desormais (au lieu d’être aligné sur celui du gérant)

Protection sociale : implémentation de la retraite et des IJSS en experimental

• Suppression du montant estimé de la retraite, au profit de deux nouvelles règles, plus representative :
  • protection sociale . retraite . base qui correspond au revenu pris en compte pour les 25 meilleures années dans le calcul de la pension de la retraite de base
  • protection sociale . retraite . complémentaire qui correspond au supplément de pension de retraite acquis grâce à une année complète de cotisation retraite complémentaire
• Uniformisation du calcul de protection sociale . retraite . trimestres entre les salariés et les indépendants
• Renommage de protection sociale . santé en protection sociale . maladie qui est le nom « officiel » de la branche
• Ajout de protection sociale . maladie . arrêt maladie pour le montant des indemnités journalière versées par la CPAM en cas d’arrêt maladie.

1.1.0

Loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

• Ajoute la possibilité de spécifier un taux de participation employeur pour le remboursement des frais d’abonnement de transport en commun. La participation employeur est déductible jusqu’à 75% maintenant
• Augmente les plafonds de déductibilité de remboursement des frais de trajet domicile/travail
• Augmente le plafond de déductibilité des titres-restaurants
• Ajoute l’extension de la déduction forfaitaire pour heures supplémentaires aux entreprises de plus de 20 salariés

1.0.0

• Déplace la question ACRE sur le dirigeant plutôt que l’entreprise
• Sépare activité et activité . nature

1.0.0-beta.2

• Réécrit les règles de la cotisation AT/MP
• Supprime le recours au mécanisme synchronisation pour la localisation de l’établissement
• Ajoute le tag experimental à de nouvelles règles

1.0.0-beta.1

• Passage du paquet en semver (voir le README)
• Sépare le fichier salarié en plusieurs fichiers séparés
• Ajoute un tag experimental sur les règles susceptible de casser

Les changements suivants sont cassants :

• renomme l’espace de nom contrat salarié en salarié
• réécrit les règles liées au remboursement des frais domicile/travail
• réécrit les règles liées aux CDD
• déplace les éléments relatif au contrat dans salarié . contrat. Il s’agit de temps partiel, salaire brut ou encore le statut cadre
• tous les éléments relatifs à la rémunération sont déplacés dans salarié . rémunération
• salarié . régimes spécifiques : les règles liées aux régimes spéciaux (DFS, cadre, impatriés, etc)
• plafond sécurité sociale temps plein devient plafond sécurité sociale
• toutes les cotisations sont déplacées dans l’espace de nom salarié . cotisations, et utilisent les acronymes comme nom tant que possible.

Corrections de bugs

• Ajoute la limite de déduction sur la part employeur des prévoyances
• Enlève la CSA de l’exonération JEI
• Réecrit les règles de déductions des frais de transport domicile / travail pour coller à la réglementation
• Réecrit les règles sur le CDD pour une meilleure expérience question par question
• Précise le calcul de l’assiette de la CSG
• Corrige le calcul de la rémunération brut avec prévoyance

Note sur l’upgrade Pour les utilisateur des version précédente, la mise à jour risque d’être longue et fastidieuse. Nous nous en excusons. Le but de cette refacto est de prévenir les changement cassants au maximum à l’avenir.

Vous pouvez utiliser la fonction recherche de la documentation, et utiliser le nouveau menu de navigation des règles pour plus facilement trouver les nouvelles versions des règles utilisées.

0.7.0

Fixe une version de publicodes minimum en peerDependancy. Réecrit les règles pour fonctionner avec la dernière version de publicodes (=40)

0.6.1

Ajout des déclarations de type dans le paquet

0.6.0

Publication du paquet sous forme d’ES modules.