mon-entreprise/modele-social/règles/protection-sociale.yaml

protection sociale:
  experimental: oui
  description: >
    La protection sociale est composée de 5 branches principales : maladie, famille, accidents
    du travail et maladies professionnelles, retraite et chômage. A cela s'ajoutent
    aussi les cotisations pour la formation professionnelle et le transport.    
  références:
    securite-sociale.fr: https://www.securite-sociale.fr/accueil

protection sociale . retraite:
  icônes: 👵
  type: branche
  résumé: Garantit en moyenne 60 à 70 % du dernier revenu d'activité après 65 ans.

  description: |
    ### Un système obligatoire …
    Dès lors que vous travaillez, vous et votre employeur, cotisez pour la retraite. Cette cotisation est définie à la mesure du salaire que vous percevez.

    ###… par répartition
    Le montant total des cotisations que vous versez chaque année sert à payer les pensions des retraités pour cette même année. Le système organise ainsi un transfert direct des générations en activité vers les générations à la retraite.

    ###… principalement contributif
    Lorsque vous arrivez à la retraite, votre pension (c’est-à-dire votre « revenu » à la retraite) est calculé en fonction de vos revenus, de votre âge de départ à la retraite et du nombre d’années passées à travailler.

    **Notre système de retraite est également solidaire** : les chômeurs, les personnes en arrêt maladie, les personnes en situation de handicap, les travailleurs touchant de faibles revenus, les femmes en congé maternité acquièrent également des droits. Aucune personne à la retraite n’est laissée sans ressources.


    Simulez et gérez votre retraite sur [info-retraite.fr](https://www.info-retraite.fr/portail-info/home.html).    
  références:
    Panorama des régimes de retraites: https://travail-emploi.gouv.fr/retraite/le-systeme-de-retraite-actuel/
    'Retraites de base et complémentaire dans le privé : quelles différences ?': https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12389

protection sociale . retraite . trimestres:
  titre: trimestres validés

  grille:
    assiette: base . cotisée
    multiplicateur: SMIC . horaire . début d'année
    tranches:
      - montant: 0 trimestres validés/an
        plafond: 150 heures/an
      - montant: 1 trimestres validés/an
        plafond: 300 heures/an
      - montant: 2 trimestres validés/an
        plafond: 450 heures/an
      - montant: 3 trimestres validés/an
        plafond: 600 heures/an
      - montant: 4 trimestres validés/an
  références:
    "Durée d'assurance retraite du salarié du secteur privé": https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1761
    'Salaire validant un trimestre': https://www.legislation.cnav.fr/Pages/bareme.aspx?Nom=salaire_validant_un_trimestre_montant_bar
    Article R351-9 du code de la sécurité sociale: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028751530/2014-03-21

protection sociale . retraite . base:
  titre: Retraite de base maximum
  résumé: Pension de retraite de base à taux plein en partant du principe que votre rémunération est restée la même pendant toute votre vie active.
  description: |
    Le montant de votre pension pour la retraite de base est calculé à partir la moyenne de vos revenus des 25 meilleures années.

    Cet estimation de votre pension de retraite est calculée en se basant sur les principes suivants : 
    - La rémunération calculée correspond à celle de vos 25 meilleures années
    - Vous avez cotisé suffisement de trimestres et vous partez à l'âge requis pour bénéficier du taux plein    
  arrondi: oui
  produit:
    assiette: base . cotisée
    taux: 50%

protection sociale . retraite . base . cotisée:
  titre: revenu cotisés pour la retraite de base
  unité: €/mois
  arrondi: oui
  variations:
    - si: dirigeant . indépendant
      alors: revenu indépendant
    - si: dirigeant . auto-entrepreneur
      alors: revenu auto-entrepreneur
    - sinon: revenu salarié
  plafond: plafond sécurité sociale
  avec:
    revenu salarié:
      valeur: salarié . cotisations . vieillesse . salarié / (salarié . cotisations . vieillesse . salarié . plafonnée . taux + salarié . cotisations . vieillesse . salarié . déplafonnée . taux)
      références:
        Article R351-9 du Code de la sécurité sociale: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028751530/2014-03-21
        Salaire validant un trimestre: https://www.legislation.cnav.fr/Pages/bareme.aspx?Nom=salaire_validant_un_trimestre_montant_bar
    revenu auto-entrepreneur:
      recalcul:
        règle: entreprise . imposition . régime . micro-entreprise . revenu abattu
        avec:
          entreprise . imposition . régime . micro-entreprise . revenu abattu . plancher abattement: non

    revenu indépendant:
      valeur: dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . retraite de base / dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . retraite de base . taux
      références:
        Article R351-9 du code de la sécurité sociale: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028751530/2014-03-21
        Article R634-1 du code de la sécurité sociale: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038787378
        Article R551-9 du code de la sécurité sociale: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028751530/
        Guide CNAVPL: https://www.cnavpl.fr/wp-content/uploads/2022/03/guideweb-2022.pdf#page=26
      note: |-
        Rappel : la validation de trimestres s’effectue, pour les travailleurs indépendants à partir du **revenu cotisé**

        Le dernier alinéa de l’article R351-9  du code de la sécurité sociale, tel que rendu applicable aux travailleurs indépendants par les articles D634-1 et R634-1 du même code, moyennant adaptations, prévoit que pour la période postérieure au 31 décembre 2013, il y a lieu de retenir autant de trimestres que le revenu annuel correspondant aux retenues subies par l’assuré représente de fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée calculé sur la base de 150 heures, avec un maximum de quatre trimestres par année civile.

        Par retenues subies par l’assuré, le texte vise (s’agissant d’un indépendant qui n’est pas forcément à jour de ses cotisations) les cotisations du régime vieillesse de base effectivement versées par lui (et non des cotisations appelées).

        Par revenu annuel correspondant aux retenues subies par l’assuré (dit « revenu cotisé ») on entend le revenu reconstitué à partir des cotisations du régime vieillesse de base (« RVB ») effectivement payées par l’assuré.

        Le revenu cotisé correspond donc à la cotisation du régime vieillesse de base effectivement versée au titre de l’année N divisée par le taux de cotisation du régime vieillesse de base de cette année N.

        Cotisation définitive RVB effectivement versée au titre d'une année N (+réductions ou exonérations génératrices de droits)  / taux de cotisation RVB au titre de cette année N (pour la part génératrice de droit applicable au revenu plafonné).

        Ce revenu (dit « revenu cotisé » d’une année N) est retenu pour la validation de trimestres d’une année N.

        Il est comparé au seuil de 150 smic/h pour déterminer le nombre de trimestres à valider (revenu cotisé de l’année N /150 smic h).        

protection sociale . retraite . complémentaire:
  titre: Retraite complémentaire gagnée en 10 ans
  arrondi: oui
  description: |
    Supplément de pension de retraite acquis grâce à une année complète de cotisation retraite complémentaire.

    > Ce montant est succeptible de varier d'ici votre retraite, en fonction de la mise à jour de la valeur du point. Néanmoins il offre un ordre de grandeur, et permet de comparer les régimes de retraite complémentaire entre eux    
  unité: €/mois
  somme:
    - RCI * 10 ans
    - AGIRC ARRCO * 10 ans

protection sociale . retraite . complémentaire . AGIRC ARRCO:
  titre: Pension AGIRC-ARRCO
  applicable si: salarié
  produit:
    assiette: points acquis
    facteur:
      nom: valeur du point
      variations:
        - si: date >= 11/2022
          alors: 1.3498 €/an/point
        - si: date >= 11/2021
          alors: 1.2841 €/an/point
        - si: date >= 11/2019
          alors: 1.2714 €/an/point
        - si: date >= 01/2019
          alors: 1.2588 €/an/point
  note: La revalorisation de la valeur du point a lieu au 1er novembre, et non au 1er janvier.
  références:
    service-public.fr: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15396
    agirc-arrco: https://www.agirc-arrco.fr/ressources-documentaires/chiffres-cles/
  avec:
    points acquis:
      note: |
        On se base sur une valeur constante du point, hors cette dernière change d'année en année, cette valeure est donc une grossière approximation        
      valeur: salarié . cotisations . retraite complémentaire / valeur d'acquisition
      références:
        service-public.fr: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15396

    valeur d'acquisition:
      variations:
        - si: date >= 01/2022
          alors: 17.4316 €/point
        - si: date >= 01/2021
          alors: 17.3982 €/point
        - si: date >= 01/2020
          alors: 17.3982 €/point
        - si: date >= 01/01/2019
          alors: 17.0571 €/point
      références:
        barèmes agirc-arrco: https://www.agirc-arrco.fr/wp-content/uploads/2021/10/Compilation_valeurs_de_point_novembre-2022.pdf

protection sociale . retraite . complémentaire . RCI:
  acronyme: RCI
  titre: Pension retraite complémentaire des indépendants
  non applicable si: dirigeant . indépendant . PL . CNAVPL
  produit:
    assiette: points acquis
    facteur:
      nom: valeur du point
      variations:
        - si: date >= 01/2022
          alors: 1.221 €/an/point
        - si: date >= 01/2021
          alors: 1.208 €/an/point
        - si: date >= 01/2020
          alors: 1.203 €/an/point
        - si: date >= 01/01/2019
          alors: 1.191 €/an/point
  références:
    cnav.fr: https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/home/actif/travailleur-independant/calcul-retraite/retraite-complementaire.html
    barèmes cnav.fr: https://www.legislation.cnav.fr/Pages/bareme.aspx?Nom=rci_valeur_point_bar
  avec:
    points acquis:
      non applicable si: dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . pension invalidité # Non implémenté (cf règle)
      arrondi: oui
      valeur: dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . retraite complémentaire / valeur d'acquisition
      références:
        cnav.fr: https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/home/actif/travailleur-independant/calcul-retraite/retraite-complementaire.html

    valeur d'acquisition:
      variations:
        - si: date >= 01/2022
          alors: 17.956 €/point
        - si: date >= 01/2021
          alors: 17.765 €/point
        - si: date >= 01/2020
          alors: 17.691 €/point
        - si: date >= 01/01/2019
          alors: 17.515 €/point
      références:
        barèmes cnav.fr: https://www.legislation.cnav.fr/Pages/bareme.aspx?Nom=rci_valeur_achat_point_bar

    revenu cotisé auto-entrepreneur:
      privé: oui
      applicable si: dirigeant . auto-entrepreneur
      remplace:
        règle: dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . retraite complémentaire
        dans: points acquis
      somme:
        - produit:
            assiette: entreprise . chiffre d'affaires . vente restauration hébergement
            taux:
              variations:
                - si: date >= 10/2022
                  alors: 2.03%
                - sinon: 2.04%
        - produit:
            assiette: entreprise . chiffre d'affaires . service BIC
            taux: 3.50%
        - produit:
            assiette: entreprise . chiffre d'affaires . service BIC
            taux: 0%

protection sociale . retraite . CNAVPL:
  applicable si: dirigeant . indépendant . PL . CNAVPL
  titre: retraite de base CNAVPL
  remplace: retraite . base
  description: |-
    Les professions libérales affiliées à la CNAVPL ont un régime de retraite de base par point.

    Le nombre de points acquis chaque année est déterminé en fonction des revenus
    professionnels soumis à cotisations :

    - la cotisation maximale sur la tranche T1 permet d’acquérir 525 points (de 0 à un plafond
    annuel de la sécurité sociale),
    - la cotisation maximale sur la tranche T2 permet d’acquérir 25 points (de 0 à cinq fois le pla-
    fond annuel de la sécurité sociale).

    Pour chaque tranche, le nombre de points attribué est calculé au prorata de la cotisation effective
    sur la cotisation maximale et arrondi à la décimale la plus proche    
  arrondi: oui
  produit:
    assiette: points acquis
    facteur:
      nom: valeur du point
      variations:
        - si: date >= 01/2022
          alors: 0.5795 €/an/point
  avec:
    points acquis:
      somme:
        - nom: points T1
          produit:
            assiette: 525 points
            taux: dirigeant . indépendant . PL . CNAVPL . retraite . tranche T1 / cotisation maximum T1
          arrondi: 1 décimale
        - nom: points T2
          produit:
            assiette: 25 points
            taux: dirigeant . indépendant . PL . CNAVPL . retraite . tranche T2 / cotisation maximum T2
          arrondi: 1 décimale
        - nom: points incapacité
          applicable si: dirigeant . indépendant . PL . CNAVPL . exonération incapacité
          valeur: 400 points
      note: |-
        Des points supplémentaires peuvent être attribués :
        - points rachetés ;
        - 100 points supplémentaires au titre du trimestre civil au cours duquel survient l’accouchement,
        - 200 points supplémentaires par année civile concernée pour l’assuré atteint d’invalidité l’obli-
        geant à avoir recours à l’assistance d’une tierce personne ;
        - 400 points par année civile pour les personnes reconnues atteintes d’une incapacité d’exercice
        de leur profession pour une durée de plus de 6 mois        
      références:
        guide juridique CNAVPL: https://www.cnavpl.fr/statuts-et-documents-de-reference/?wpdmdl=234211#page=27
      avec:
        cotisation maximum T1:
          privé: oui
          recalcul:
            règle: dirigeant . indépendant . PL . CNAVPL . retraite . tranche T1
            avec:
              dirigeant . indépendant . assiette des cotisations: plafond sécurité sociale
        cotisation maximum T2:
          privé: oui
          recalcul:
            règle: dirigeant . indépendant . PL . CNAVPL . retraite . tranche T2
            avec:
              dirigeant . indépendant . assiette des cotisations: 5 * plafond sécurité sociale

protection sociale . retraite . CNAVPL . CIPAV:
protection sociale . retraite . CNAVPL . CIPAV . complémentaire:
  applicable si: dirigeant . indépendant . PL . CIPAV
  remplace: retraite . complémentaire
  produit:
    assiette: points acquis
    facteur:
      nom: valeur du point
      variations:
        - si: dirigeant . indépendant . PL . CIPAV . retraite complémentaire . classe = 'Classe A'
          alors: 36
        - si: dirigeant . indépendant . PL . CIPAV . retraite complémentaire . classe = 'Classe B'
          alors: 72
        - si: dirigeant . indépendant . PL . CIPAV . retraite complémentaire . classe = 'Classe C'
          alors: 108
        - si: dirigeant . indépendant . PL . CIPAV . retraite complémentaire . classe = 'Classe D'
          alors: 180
        - si: dirigeant . indépendant . PL . CIPAV . retraite complémentaire . classe = 'Classe E'
          alors: 252
        - si: dirigeant . indépendant . PL . CIPAV . retraite complémentaire . classe = 'Classe F'
          alors: 396
        - si: dirigeant . indépendant . PL . CIPAV . retraite complémentaire . classe = 'Classe G'
          alors: 432
        - si: dirigeant . indépendant . PL . CIPAV . retraite complémentaire . classe = 'Classe H'
          alors: 468
  références:
    Guide CIPAV: https://www.lacipav.fr/sites/default/files/2022-01/Guide%20pratique%202022%20-%20Professionnels%20lib%C3%A9raux%20-%20La%20Cipav_0.pdf#page=14

protection sociale . retraite . CNAVPL . CIPAV . trimestres auto-entrepreneur:
  applicable si:
    toutes ces conditions:
      - dirigeant . auto-entrepreneur
      - entreprise . activité . nature . libérale . réglementée
  titre: trimestres validés auto-entrepreneur
  remplace: retraite . trimestres
  grille:
    assiette: entreprise . chiffre d'affaires
    multiplicateur: 2421 €/an
    tranches:
      - montant: 0 trimestres validés/an
        plafond: 1
      - montant: 1 trimestres validés/an
        plafond: 2
      - montant: 2 trimestres validés/an
        plafond: 3
      - montant: 3 trimestres validés/an
        plafond: 4
      - montant: 4 trimestres validés/an
  références:
    Le régime retraite de base des auto-entrepreneur: https://www.lacipav.fr/sites/default/files/2022-01/Guide%20pratique%202022%20-%20Auto-entrepreneurs%20-%20La%20Cipav_0.pdf?page=10

protection sociale . maladie:
  icônes: 🏥
  titre: assurance maladie
  type: branche
  résumé: Couvre la plupart des soins de santé de la vie quotidienne et 100 % des maladies graves comme les séjours à l'hôpital.
  description: |
    L’Assurance Maladie protège durablement la santé de chacun dans sa vie personnelle ou professionnelle.

    Concrètement, elle accompagne 60 millions d’assurés tout au long de leur vie, en prenant en charge leurs soins quels que soient leurs ressources, leur situation ou leur état de santé. Elle garantit ainsi un accès universel aux droits et elle permet l’accès aux soins.

    Grâce à elle, vous êtes couvert sur la plupart des soins de santé. En cas de maladie grave ou de longue durée, 100 % des soins sont remboursés.

    ## L'assurance maladie en France en quelques chiffres
      - **92 %** des dépenses de santé remboursées en moyenne par l'assurance maladie et la complémentaire
      - **30 000 € / an / patient** : exemple de prise en charge complète pour une personne atteinte de mucoviscidose
      - **82,4 ans** d’espérance de vie moyenne en france (dans le top 10 mondial 🏅)    

  références:
    À quel organisme de sécurité sociale est-on rattaché pour l'assurance maladie ?: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F648
    Ce qui est remboursé pour tout le monde: https://www.ameli.fr/assure/remboursements/rembourse
    Rapport d'activité de l'assurance maladie 2017 (PDF): https://assurance-maladie.ameli.fr/sites/default/files/ra-2017_agir-ensemble-proteger-chacun.pdf
    Rapport OCDE sur l'esperance de vie dans les différents pays: https://read.oecd-ilibrary.org/social-issues-migration-health/health-at-a-glance-europe-2018_health_glance_eur-2018-en#page89

protection sociale . maladie . arrêt maladie:
  titre:
  description: >-
    Si vous êtes en arrêt de travail pour maladie, vous avez droit à des indemnités journalières (IJ) versées par votre régime d'assurance maladie (CPAM, MSA,...).

    Les conditions d'indemnisation varient en fonction de votre régime de protection sociale.    

  somme:
    - salarié . indemnités
    - indépendant . indemnités
  avec:
    délai de carence:
      non applicable si: arrêt maladie = 0
      description: |
        Pendant les 3 premiers jours de votre arrêt de travail, aucune indemnité journalière ne vous est versée ; c'est ce que l'on appelle le délai de carence. Il s'applique au début de chaque arrêt de travail.        
      valeur: 3 jour
      références:
        Délai de carence pour les salarié: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3053#fiche-item-aria-3
        Délai de carence pour les indépendants: https://www.ameli.fr/assure/remboursements/indemnites-journalieres/arret-maladie-artisans-commercants#text_124978
    délai d'attente:
      non applicable si: arrêt maladie = 0

protection sociale . maladie . arrêt maladie . salarié:
  références:
    'Arrêt de travail pour maladie : les indemnités journalières du salarié': https://www.ameli.fr/assure/remboursements/indemnites-journalieres/arret-maladie-salarie
    'Arrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié': https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3053
  non applicable si:
    une de ces conditions:
      - dirigeant . indépendant
      - dirigeant . auto-entrepreneur

  avec:
    conditions:
      avec:
        revenu:
          valeur: salarié . cotisations . assiette * 6 mois > plancher
        délai d'attente:
          description: |
            Pour pouvoir prétendre à une indemnisation pour maladie au titre de votre activité professionnelle, vous devez justifier d’un délai d’affiliation continus dans cette activité. Ce dernier dépend de votre rémunération des mois précédents.            

          remplace: arrêt maladie . délai d'attente
          applicable si: conditions . revenu
          valeur: (plancher / salarié . cotisations . assiette) + 0.5
          arrondi: oui
        '[privé] plancher': 1015 heure * SMIC . horaire

      références:
        Quels sont les critères pour être indemnisé en cas de maladie ?: https://www.ameli.fr/tarn/assure/remboursements/indemnites-journalieres/arret-maladie-salarie#text_2632

    indemnités:
      applicable si: conditions . revenu
      unité: €/jour
      description: |
        L'indemnité journalière que vous recevrez pendant votre arrêt de travail est égale à 50 % de votre salaire journalier de base. Celui-ci est calculé sur la moyenne des salaires bruts des 3 derniers mois précédant votre arrêt de travail (12 mois en cas d'activité saisonnière).        
      produit:
        assiette:
          valeur: salarié . cotisations . assiette / 91.25 jour/trimestre
          plafond: 1.8 * SMIC
        taux: 50%
      notes: |
        - Vu que le simulateur ne permet pas encore la conversion de période vers le jour, on multiplie le salaire moyen par 3 pour avoir le salaire trimestriel, puis on le divise par 91.25, conformément à la fiche service-public.fr
        - Pour les salarié, votre entreprise est peut-être soumise à une convention collective de branche professionnelle qui assure le maintien de votre salaire intégral ou partiel pendant votre arrêt de travail pour maladie. Elle peut aussi avoir conclu un accord interne à l’entreprise qui prévoit ce maintien, appelé subrogation. Renseignez-vous auprès du service qui gère la paye dans votre entreprise.        

protection sociale . maladie . arrêt maladie . indépendant:
  applicable si:
    une de ces conditions:
      - dirigeant . indépendant
      - dirigeant . auto-entrepreneur
  avec:
    conditions:
      description:
        En cas de revenu d’activité indépendante faible, le montant de l’indemnité journalière (IJ) perçu par le travailleur indépendant peut être nul. De même en début d'activité, il faut attendre un certain nombre de mois avant de pouvoir bénéficier d'indemnités.

        Depuis le 1er janvier 2022, il est donc possible de percevoir des indemnités journalières pour maladie et/ou pour maternité au titre de son ancienne activité (quel que soit le régime auquel on était affilié).
      référence:
        Comment bénéficier d'indemnités liées à son ancien régime: https://www.ameli.fr/tarn/assure/actualites/indemnites-maladie-et-maternite-du-nouveau-pour-certains-travailleurs-independants
      avec:
        revenu: raam > 10% * plafond sécurité sociale
        délai d'attente:
          description: |
            Pour pouvoir prétendre à une indemnisation pour maladie au titre de votre activité professionnelle, vous devez justifier d’un délai d’affiliation continus dans cette activité.

            > **À noter** : si les droits ne sont pas réunis, votre arrêt de travail peut, sous certaines conditions, être indemnisable au titre du maintien de droits de votre activité précédente. Renseignez-vous auprès de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).            
          valeur: 12 mois
          remplace: arrêt maladie . délai d'attente
          références:
            'Artisan/commerçant : quels sont les critères pour être indemnisé en cas de maladie ?': https://www.ameli.fr/assure/remboursements/indemnites-journalieres/arret-maladie-artisans-commercants#text_124972#text_124921
            'Profession libérale : quels sont les critères pour être indemnisé en cas de maladie ?': 'https://www.ameli.fr/assure/remboursements/indemnites-journalieres/arret-maladie-profession-liberale#text_170646'
    indemnités:
      applicable si: conditions . revenu
      description: |
        L'indemnité journalière que vous recevrez pendant votre arrêt de travail est égale à 1/730e de votre revenu d’activité annuel moyen (Raam) (1). Celui-ci est calculé sur la moyenne de vos revenus cotisés des 3 années civiles précédant la date de votre arrêt de travail.        

      unité: €/jour
      produit:
        assiette: raam
        facteur: 1 an / 730 jour

    '[privé] raam':
      titre: Revenu d’activité annuel moyen
      valeur:
        variations:
          - si: dirigeant . indépendant
            alors: dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . indemnités journalières maladie . assiette
          - si: dirigeant . auto-entrepreneur
            alors: dirigeant . auto-entrepreneur . impôt . revenu imposable
      plafond:
        variations:
          - si: entreprise . activité . nature . libérale . réglementée
            alors: 3 * plafond sécurité sociale
          - sinon: plafond sécurité sociale

  références:
    Quelles indemnités journalières pour les artisans/commerçants: https://www.ameli.fr/assure/remboursements/indemnites-journalieres/arret-maladie-artisans-commercants#text_124972
    Quelles indemnités journalières pour les professions libérales: https://www.ameli.fr/assure/remboursements/indemnites-journalieres/arret-maladie-profession-liberale#text_170670

protection sociale . maladie . ATMP:
  titre: Accident du travail et maladie professionnelle

protection sociale . invalidité et décès:
  icônes: 🦽
  type: branche
  résumé: Garantit le versement d'une pension en cas d'invalidité et un capital à vos proches en cas de décès.
  description: |
    Vous pouvez être reconnu invalide si votre capacité de travail et de gain est réduite d'au moins 2/3 à la suite d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle. Vous pouvez obtenir le versement d'une pension d'invalidité afin de compenser la perte de revenus.

    Le capital décès est une indemnité qui garantit le versement d'un capital aux ayants droit d'un travailleur décédé, sous certaines conditions. Son montant est forfaitaire.    
  références:
    capital décès (amelie.fr): https://www.ameli.fr/assure/remboursements/pensions-allocations-rentes/deces-proche-capital-deces
    capital décès (salarié privé): https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3005
    pension invalidité: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F672

protection sociale . assurance chômage:
  icônes: 💸
  type: assurance
  résumé: Assure un revenu aux travailleurs à la recherche d'un nouvel emploi.
  description: >
    Depuis 1958, l’Assurance chômage protège tous les salariés du privé et certains du secteur public lorsqu’ils perdent leur emploi. Elle leur verse une allocation et favorise leur retour à l’emploi grâce à des aides.

    Fonctionnant comme une assurance,  elle indemnise ceux qui ont cotisé, en fonction de leur ancien salaire. Mais elle est aussi solidaire, puisqu’elle mutualise les risques et compense mieux la perte d’un bas salaire que d’un haut revenu.

    Grâce à elle, tous ceux qui perdent leur emploi de façon involontaire peuvent toucher un revenu sous forme d’allocation à condition d’avoir cotisé suffisamment.

    ## L'assurance chômage en France en quelques chiffres
      - **72 %** de l'ancien salaire net : pourcentage de l'allocation chômage en moyenne
      - **2,7 millions** de chômeurs indemnisés chaque mois
      - **1 020 €** : montant de l'allocation nette moyenne par mois
      - **51 %** des allocataires cumulent allocation et salaire    

  références:
    Pôle-emploi: https://www.pole-emploi.fr/accueil
    Unédic: https://www.unedic.org/a-propos/quest-ce-que-lassurance-chomage

protection sociale . famille:
  icônes: 👶
  type: branche
  résumé: |
    Assure des prestations en soutien aux familles : garde d'enfants, aide au logement...    
  description: |
    Créée en 1945, la branche Famille est l’un des principaux acteurs de la politique familiale française. Actuellement, elle a deux missions prioritaires :
      - Aider les familles dans leur vie quotidienne, faciliter, en particulier, la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle
      - Développer la solidarité envers les plus vulnérables, dont les personnes handicapées

    Pour remplir ces missions, elle s’appuie sur deux leviers :
      - Le versement de prestations financières aux familles (prestations familiales et sociales, aides au logement et minima sociaux comme l’aide aux adultes handicapés et le revenu de solidarité active)
      - L’accompagnement des familles et la mise en place ou le cofinancement de différents
      services et équipements collectifs qui leur sont destinés (comme les crèches)    

  références:
    Quelles sont les missions de la branche Famille ?: https://www.caf.fr/nous-connaitre/nos-missions
    Allocations destinées aux familles: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N156
    Tout savoir sur les Allocations familiales: https://www.caf.fr/nous-connaitre/qui-sommes-nous

protection sociale . accidents du travail et maladies professionnelles:
  icônes: ☣️
  résumé: Offre une couverture complète des maladies ou accidents du travail.
  description: |
    L’assurance AT/MP (accident du travail et maladie professionnelle) est la plus ancienne branche de la Sécurité sociale : elle relève de principes qui remontent à l’année 1898 et qui ont été repris dans la loi du 31 décembre 1946.

    [🎞️ Voir la vidéo](https://www.youtube.com/watch?v=NaGI_deZJD8 )

    La cotisation AT/MP couvre les risques accidents du travail, accidents de trajet et maladies professionnelles pour les salariés relevant du régime général.

    Pour connaître les risques professionnels et mettre en place des actions de prévention, le [compte AT/MP](https://www.ameli.fr/entreprise/votre-entreprise/compte-atmp/ouvrir-compte-atmp) est un service ouvert à toutes les entreprises du régime général de la Sécurité sociale.

    En cas d’AT/MP, les soins médicaux et chirurgicaux sont remboursés intégralement dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale.    

  unité: €/jour

  applicable si: salarié
  produit:
    assiette:
      valeur: 5
      plafond: 83.4% * plafond sécurité sociale
    taux:
      nom: Pourcentage du salaire journalier de référence
      valeur: 60%
  note: |
    Le taux est de 80% à partir du 29e jour d'arrêt.    
  références:
    ameli.fr: https://www.ameli.fr/entreprise/votre-entreprise/cotisation-atmp
    service-public.fr (AT): https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31881
    service-public.fr (MP): https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31880
    Calcul de l'indemnité: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32148
    Code de la Sécurité Sociale: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006156659/2020-12-10/

protection sociale . formation:
  icônes: 👩‍🎓
  résumé: Finance la possibilité de suivre des formations professionnelles.
  description: |
    La formation professionnelle permet à chaque personne, indépendamment de son statut, d’acquérir et d’actualiser ses connaissances et ses compétences, d’accroître son niveau de qualification et de favoriser son évolution professionnelle.

    Pour avoir un compte-rendu personnalisé de vos droits à la formation, rendez-vous sur [www.moncompteactivite.gouv.fr](https://www.moncompteactivite.gouv.fr).    

protection sociale . autres:
  icônes: 🔧
  résumé: Autres contributions au système social.
  description: |
    Toutes les contributions transverses au système social.

    On y retrouve par exemple la CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale) qui est un impôt destiné à résorber l'endettement de la Sécurité sociale, et ainsi assurer la viabilité de la protection sociale pour vos enfants et petits enfants.    

protection sociale . transport:
  icônes: 🚌
  résumé: Permet de maintenir le prix d'un billet de transport en commun à un bas prix
  description: |
    Cette contribution est reversée intégralement à l'[autorité organisatrice de la mobilité](https://fr.wikipedia.org/wiki/Autorit%C3%A9_organisatrice_de_la_mobilit%C3%A9) de la zone ou est implantée l'entreprise. Celle-ci peut ensuite l'utiliser pour subventionner les transports en commun existants ou pour développer de nouvelles infrastructures de transport (tramway, métro, bus...).

    ## Le versement mobilité en quelques chiffres
    - **45% de réduction** sur le coût des transports en communs dans les 12 plus grandes agglomérations de France.
    - **263 € / an / habitant** de gain de pouvoir d'achat pour les habitants d'Île-de-France    
  références:
    wikipedia: https://fr.wikipedia.org/wiki/Versement_transport