betagouv
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mon-entreprise
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Code Releases Activity

🖋️ Corrige maladresse de formulation pour l'ACRE

pull/724/head
Johan Girod 2019-10-08 10:21:31 +02:00 committed by GitHub
parent 204f87a29d
commit ef80210928
No known key found for this signature in database
GPG Key ID: 4AEE18F83AFDEB23
1 changed files with 2 additions and 2 deletions
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source/règles/base.yaml
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@ -4358,8 +4358,8 @@
- **3 ans** pour les auto-entreprises
*Conditions d'obtention*:
- Pour les entreprises créées après 2019, la réduction est automatique, sauf si vous avez déjà obtenu l'ACCRE dans les trois années précédentes
- Pour les entreprises créées avant 2019, la réduction de cotisation s'appelait ACCRE était soumise à conditions et n'était pas automatique : il fallait en faire la demande.
- Pour les entreprises créées après le 1er janvier 2019, la réduction est automatique, sauf si vous avez déjà obtenu l'ACCRE dans les trois années précédentes
- Pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, la réduction de cotisation s'appelait ACCRE était soumise à conditions et n'était pas automatique : il fallait en faire la demande.
question: Votre entreprise bénéficie-t'elle de l'ACRE (anciennement ACCRE) ?
par défaut: non