betagouv/mon-entreprise
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feat(CAVP): mise à jour des valeurs de revenus pour demande de réduction

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Alice Dahan 2025-01-28 10:12:20 +01:00 • committed by liliced
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10
modele-social/règles/dirigeant/professions-libérales/CAVP.publicodes
View file

@ -20,11 +20,11 @@ dirigeant . indépendant . PL . CAVP . demande reduction:
résumé: |
Une réduction de cotisations peut être demandée les 2 premières années, ou
en cas de revenus faibles. Ainsi, si vos revenus de l'avant-dernière année,
ou de l'année précédente s'ils sont connus (soit 2022 ou 2023 pour les cotisations
2024), étaient :
- inférieurs à 1/3 du PASS (15 456 € en 2024), vous pouvez demander une réduction de 75 % ;
- entre 1/3 et 2/3 du PASS (entre 15 456 et 30 911 € en 2024), vous pouvez demander une réduction de 50 % ;
- entre 2/3 du PASS et le PASS (entre 30 911 € et 46 367 € en 2024), vous pouvez demander une réduction de 25 %.
ou de l'année précédente s'ils sont connus (soit 2023 ou 2024 pour les cotisations
2025), étaient :
- inférieurs à 1/3 du PASS (15 700 € en 2025), vous pouvez demander une réduction de 75 % ;
- entre 1/3 et 2/3 du PASS (entre 15 700 et 31 400 € en 2025), vous pouvez demander une réduction de 50 % ;
- entre 2/3 du PASS et le PASS (entre 31 400 € et 47 100 € en 2025), vous pouvez demander une réduction de 25 %.
Cette possibilité est réservée aux pharmaciens qui cotisent en classe 3 (la plus basse).
références:

22
site/source/locales/rules-en.yaml
View file

@ -1861,14 +1861,14 @@ dirigeant . indépendant . PL . CAVP . demande reduction:
[automatic] A reduction in contributions may be requested for the first 2
years, or
in the case of low income. Thus, if your income for the penultimate year,
in the case of low income. Thus, if your income for the year before last,
or the previous year if known (i.e. 2022 or 2023 for contributions
or the previous year if known (i.e. 2023 or 2024 for contributions
2024 contributions), were :
- less than 1/3 of PASS (€15,456 in 2024), you can apply for a 75% reduction;
- between 1/3 and 2/3 of the PASS (between €15,456 and €30,911 in 2024), you can claim a 50% reduction;
- between 2/3 of the PASS and the PASS (between €30,911 and €46,367 in 2024), you can apply for a 25% reduction.
2025 contributions), were :
- less than 1/3 of the PASS (€15,700 in 2025), you can apply for a 75% reduction;
- between 1/3 and 2/3 of the PASS (between €15,700 and €31,400 in 2025), you can claim a 50% reduction;
- between 2/3 of the PASS and the PASS (between €31,400 and €47,100 in 2025), you can apply for a 25% reduction.
This option is reserved for pharmacists paying class 3 contributions (the lowest).
résumé.fr: >
@ -1876,12 +1876,12 @@ dirigeant . indépendant . PL . CAVP . demande reduction:
en cas de revenus faibles. Ainsi, si vos revenus de l'avant-dernière année,
ou de l'année précédente s'ils sont connus (soit 2022 ou 2023 pour les cotisations
ou de l'année précédente s'ils sont connus (soit 2023 ou 2024 pour les cotisations
2024), étaient :
- inférieurs à 1/3 du PASS (15 456 € en 2024), vous pouvez demander une réduction de 75 % ;
- entre 1/3 et 2/3 du PASS (entre 15 456 et 30 911 € en 2024), vous pouvez demander une réduction de 50 % ;
- entre 2/3 du PASS et le PASS (entre 30 911 € et 46 367 € en 2024), vous pouvez demander une réduction de 25 %.
2025), étaient :
- inférieurs à 1/3 du PASS (15 700 € en 2025), vous pouvez demander une réduction de 75 % ;
- entre 1/3 et 2/3 du PASS (entre 15 700 et 31 400 € en 2025), vous pouvez demander une réduction de 50 % ;
- entre 2/3 du PASS et le PASS (entre 31 400 € et 47 100 € en 2025), vous pouvez demander une réduction de 25 %.
Cette possibilité est réservée aux pharmaciens qui cotisent en classe 3 (la plus basse).
titre.en: '[automatic] reduction request'