🔨 Intégration de la CEHR

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus concerne les foyers fiscaux gagnants plus de 250000€ par an. Elle est constituée de deux tranches marginales qui s'ajoutent aux tranches de l'impôt sur le revenu.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31130

source/règles/base.yaml

@@ -2591,6 +2591,7 @@
   espace: impôt
   description: |
     Voici le fameux barème de l'impôt sur le revenu. C'est un barème marginal à 5 tranches.
+    Une contribution sur les hauts revenus ajoute deux tranches supplémentaires.
 
     Attention : pour un revenu de 100 000€ annuels, le contribuable ne paiera 41 000€ d'impôt (le taux de la 4ème tranche est 41%) ! Ces 41% sont appliqués uniquement à la part de ses revenus supérieure à 72 617€.
   période: année
@@ -2609,8 +2610,14 @@
         - de: 73779
           à: 156244
           taux: 41%
-        - au-dessus de: 156244
+        - de: 156244
+          à: 250000
           taux: 45%
+        - de: 250000
+          à: 500000
+          taux: 48%
+        - au-dessus de: 500000
+          taux: 49%
           exemples:
   exemples:
     - nom: Haut salaire de ~ 10 000€ mensuels
@@ -2619,6 +2626,7 @@
       valeur attendue: 30366
   références:
     Article 197 du Code général des impôts: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308322
+    Article 223 sexies du Code général des impôts: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000025049019&cidTexte=LEGITEXT000006069577
 
 - nom: impôt sur le revenu après décote
   espace: impôt