🔨 Mise à jour de la majoration chômage CDD

La loi la simplifie, et nous utilisons le mécanisme 'applicable si' pour
qu'elle soit encore plus simple
pull/117/head
mama 2017-10-24 11:57:57 +02:00
parent a1635e2414
commit d09761bc0b
1 changed files with 20 additions and 15 deletions

View File

@ -5,25 +5,23 @@
type: majoration
destinataire: URSSAF
description: Majoration des contributions patronales dassurance chômage pour les contrats à durée déterminée courts (CDD)
description: Majoration des contributions patronales dassurance chômage pour les contrats à durée déterminée courts (CDD). A priori jusquau 31 mars 2019.
non applicable si:
une de ces conditions:
- type de contrat != 'CDD'
- durée contrat > 3 #cette information est déjà contenue dans la formule, mais ça ne fait pas de mal de l'expliciter ici
- événement . poursuite du CDD en CDI
événement . poursuite du CDD en CDI
# En cas dembauche sous CDI par lemployeur à lissue dun CDD entrant dans le champ de la majoration [...] lemployeur régularise sur sa déclaration suivant la date dembauche sous CDI, les montants indûment versés au titre de la majoration CDD [...]
applicable si:
toutes ces conditions:
- type de contrat = 'CDD'
- durée contrat <= 3
- motif . classique . usage
formule:
multiplication:
assiette: assiette cotisations sociales
plafond: 4 * plafond sécurité sociale
taux:
aiguillage numérique:
motif . classique . accroissement activité:
durée contrat <= 1: 3% # TODO 1 mois, pas 1 rien, évidemment
durée contrat <= 3: 1.5%
motif . classique . usage:
durée contrat <= 3: 0.5%
taux: 0.5%
exemples:
@ -34,10 +32,17 @@
assiette cotisations sociales: 2300
motif . classique . accroissement activité: oui
durée contrat: 1
valeur attendue: 69
valeur attendue: 0
#TODO on ne peut aujourd'hui tester 'classique . usage' : l'évaluation n'aura pas la valeur de la première branche de l'aiguillage numérique, motif . classique . accroissement activité, et va donc s'arrêter en renvoyant un 'null'
# solution possible : un mode d'évaluation 'shallow' ou non renseigné = faux (null -> false)
- nom: salaire médian, motif CDD usage, contrat de 1 mois
situation:
événement: non
contrat salarié . type de contrat: CDD
assiette cotisations sociales: 2300
motif . classique . usage: oui
durée contrat: 1
plafond sécurité sociale: 3269
valeur attendue: 11.5
- nom: durée de contrat de 4 mois -> non applicable
situation: