From d09761bc0b0c109dcfe8a993fbb3aace7fcead85 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: mama Date: Tue, 24 Oct 2017 11:57:57 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?:hammer:=20Mise=20=C3=A0=20jour=20de=20la=20maj?= =?UTF-8?q?oration=20ch=C3=B4mage=20CDD?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit La loi la simplifie, et nous utilisons le mécanisme 'applicable si' pour qu'elle soit encore plus simple --- .../cdd/majoration-chomage.yaml | 35 +++++++++++-------- 1 file changed, 20 insertions(+), 15 deletions(-) diff --git a/règles/rémunération-travail/cdd/majoration-chomage.yaml b/règles/rémunération-travail/cdd/majoration-chomage.yaml index 5c668632f..79d080d10 100644 --- a/règles/rémunération-travail/cdd/majoration-chomage.yaml +++ b/règles/rémunération-travail/cdd/majoration-chomage.yaml @@ -5,25 +5,23 @@ type: majoration destinataire: URSSAF - description: Majoration des contributions patronales d’assurance chômage pour les contrats à durée déterminée courts (CDD) + description: Majoration des contributions patronales d’assurance chômage pour les contrats à durée déterminée courts (CDD). A priori jusqu’au 31 mars 2019. non applicable si: - une de ces conditions: - - type de contrat != 'CDD' - - durée contrat > 3 #cette information est déjà contenue dans la formule, mais ça ne fait pas de mal de l'expliciter ici - - événement . poursuite du CDD en CDI + événement . poursuite du CDD en CDI + # En cas d’embauche sous CDI par l’employeur à l’issue d’un CDD entrant dans le champ de la majoration [...] l’employeur régularise sur sa déclaration suivant la date d’embauche sous CDI, les montants indûment versés au titre de la majoration CDD [...] + + applicable si: + toutes ces conditions: + - type de contrat = 'CDD' + - durée contrat <= 3 + - motif . classique . usage formule: multiplication: assiette: assiette cotisations sociales plafond: 4 * plafond sécurité sociale - taux: - aiguillage numérique: - motif . classique . accroissement activité: - durée contrat <= 1: 3% # TODO 1 mois, pas 1 rien, évidemment - durée contrat <= 3: 1.5% - motif . classique . usage: - durée contrat <= 3: 0.5% + taux: 0.5% exemples: @@ -34,10 +32,17 @@ assiette cotisations sociales: 2300 motif . classique . accroissement activité: oui durée contrat: 1 - valeur attendue: 69 + valeur attendue: 0 - #TODO on ne peut aujourd'hui tester 'classique . usage' : l'évaluation n'aura pas la valeur de la première branche de l'aiguillage numérique, motif . classique . accroissement activité, et va donc s'arrêter en renvoyant un 'null' - # solution possible : un mode d'évaluation 'shallow' ou non renseigné = faux (null -> false) + - nom: salaire médian, motif CDD usage, contrat de 1 mois + situation: + événement: non + contrat salarié . type de contrat: CDD + assiette cotisations sociales: 2300 + motif . classique . usage: oui + durée contrat: 1 + plafond sécurité sociale: 3269 + valeur attendue: 11.5 - nom: durée de contrat de 4 mois -> non applicable situation: