Implémentation d'un faux taux de versement transport

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@ -33,7 +33,9 @@ export default FormDecorator('select')(
} = this.props,
submitOnChange = option => {
// serialize to not mix our data schema and the API response's
onChange(JSON.stringify(option))
onChange(
JSON.stringify({ ...option, 'taux du versement transport': 999 })
)
submit()
}

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@ -1534,6 +1534,14 @@
API: localisation
chemin: nom
- espace: établissement
nom: taux du versement transport
format: nombre
formule:
synchronisation:
API: localisation
chemin: taux du versement transport
- espace: établissement . localisation
nom: département
format: texte
@ -3017,17 +3025,16 @@
format: euros
période: flexible
- espace: indépendant
nom: rattachement libéral règlementé
description: |
description: |
Les entreprises libérales non règlementées créées avant 2019 étaient rattachées aux règlementées pour le calcul des cotisations sociales. Depuis 2019 ce n'est plus le cas, elles sont rattachées aux artisans-commerçants, donc dépendent de la sécurité sociale des indépendants.
références:
références:
article de loi (chercher "travailleurs indépendants créant leur activité"): https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/CPAX1725580L/jo/texte#JORFARTI000036339157
applicable si:
une de ces conditions:
une de ces conditions:
- entreprise . catégorie d'activité . libérale règlementée
- toutes ces conditions:
- toutes ces conditions:
- entreprise . année d'activité != 'première année'
- entreprise . catégorie d'activité = 'libérale'
@ -3486,16 +3493,16 @@
nom: ACCRE obtenu
question: Avez-vous obtenu l'ACCRE lors de votre création d'entreprise ?
description: |
Pour les entreprises créées avant 2019, la réduction de cotisation ACRE s'appellait ACCRE et n'était pas automatique : il fallait notamment être indemnisé par pôle-emploi et faire la demande.
Pour les entreprises créées avant 2019, la réduction de cotisation ACRE s'appellait ACCRE et n'était pas automatique : il fallait notamment être indemnisé par pôle-emploi et faire la demande.
par défaut: non
- espace: auto entrepreneur . cotisations sociales
nom: ACRE
titre: Taux ACRE
applicable si:
une de ces conditions:
applicable si:
une de ces conditions:
- entreprise . année d'activité = 'première année'
- entreprise . ACCRE obtenu
- entreprise . ACCRE obtenu
période: flexible
description: Ce taux réduit le montant des cotisations sociales de l'auto-entrepreneur pour l'aider dans ses premières années d'activité.
formule: