diff --git a/source/components/conversation/select/SelectGéo.js b/source/components/conversation/select/SelectGéo.js index f96d74912..2341c7ac3 100644 --- a/source/components/conversation/select/SelectGéo.js +++ b/source/components/conversation/select/SelectGéo.js @@ -33,7 +33,9 @@ export default FormDecorator('select')( } = this.props, submitOnChange = option => { // serialize to not mix our data schema and the API response's - onChange(JSON.stringify(option)) + onChange( + JSON.stringify({ ...option, 'taux du versement transport': 999 }) + ) submit() } diff --git a/source/règles/base.yaml b/source/règles/base.yaml index cfb522e31..020cf9c5e 100644 --- a/source/règles/base.yaml +++ b/source/règles/base.yaml @@ -1534,6 +1534,14 @@ API: localisation chemin: nom +- espace: établissement + nom: taux du versement transport + format: nombre + formule: + synchronisation: + API: localisation + chemin: taux du versement transport + - espace: établissement . localisation nom: département format: texte @@ -3017,17 +3025,16 @@ format: euros période: flexible - - espace: indépendant nom: rattachement libéral règlementé - description: | + description: | Les entreprises libérales non règlementées créées avant 2019 étaient rattachées aux règlementées pour le calcul des cotisations sociales. Depuis 2019 ce n'est plus le cas, elles sont rattachées aux artisans-commerçants, donc dépendent de la sécurité sociale des indépendants. - références: + références: article de loi (chercher "travailleurs indépendants créant leur activité"): https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/CPAX1725580L/jo/texte#JORFARTI000036339157 applicable si: - une de ces conditions: + une de ces conditions: - entreprise . catégorie d'activité . libérale règlementée - - toutes ces conditions: + - toutes ces conditions: - entreprise . année d'activité != 'première année' - entreprise . catégorie d'activité = 'libérale' @@ -3486,16 +3493,16 @@ nom: ACCRE obtenu question: Avez-vous obtenu l'ACCRE lors de votre création d'entreprise ? description: | - Pour les entreprises créées avant 2019, la réduction de cotisation ACRE s'appellait ACCRE et n'était pas automatique : il fallait notamment être indemnisé par pôle-emploi et faire la demande. + Pour les entreprises créées avant 2019, la réduction de cotisation ACRE s'appellait ACCRE et n'était pas automatique : il fallait notamment être indemnisé par pôle-emploi et faire la demande. par défaut: non - espace: auto entrepreneur . cotisations sociales nom: ACRE titre: Taux ACRE - applicable si: - une de ces conditions: + applicable si: + une de ces conditions: - entreprise . année d'activité = 'première année' - - entreprise . ACCRE obtenu + - entreprise . ACCRE obtenu période: flexible description: Ce taux réduit le montant des cotisations sociales de l'auto-entrepreneur pour l'aider dans ses premières années d'activité. formule: