🔨 Gros travail sur les catégorie d'activité

On précise la question car on a besoin de plus d'informations pour
calculer les cotisations et contributions des auto-entreprises (CFP,
taxe pour les chambres) et des indépendants (libéral reglementé ou non,
rattachement à la CIPAV)

C'est très compliqué tout ça, j'ai commence à ajouter des exemples dans
les questions. Pour l'instant, on ne traite que le cas des créations
d'entreprises (pas les migrations des anciens auto entrepreneurs de la
CIPAV à la retraite des indeps en 2019 par exemple).

Le moteur / la génération de questions doit sûrement évoluer pour
encaisser ça.

source/règles/base.yaml

@@ -2778,7 +2778,8 @@
   formule: revenu professionnel + cotisations et contributions
   période: flexible
 
-- nom: entreprise . catégorie d'activité
+- espace: entreprise
+  nom: catégorie d'activité
   question: Quelle est votre catégorie d'activité ?
   par défaut: prestation de service . libérale
   formule:
@@ -2787,28 +2788,165 @@
       possibilités:
         - vente de biens
         - prestation de service
+  références: 
+    Vérifier la nature de son activité: https://www.afecreation.fr/pid14828/verifier-la-nature-de-son-activite.html
+    Comment déterminer la nature de l'activité d'une entreprise ?: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32887
+    Spécifiquement pour les auto-entrepreneurs: https://www.shine.fr/blog/categorie-activite-auto-entrepreneur
 
 - espace: entreprise . catégorie d'activité
   nom: vente de biens
-  description: Vente de biens, logements, nourriture.
+  titre: Achats, vente, fabrication de biens, logements, nourriture.
+  formule:
+    une possibilité:
+      - commerciale
+      - artisanale
+
+- espace: entreprise . catégorie d'activité . vente de biens
+  nom: commerciale
+  
+- espace: entreprise . catégorie d'activité . vente de biens
+  nom: artisanale
+  description: |
+    Fabrication artisanale de produits.
+
+  références: 
+    liste des activités artisanales: https://www.afecreation.fr/pid14829/liste-des-activites-artisanales.html
 
 - espace: entreprise . catégorie d'activité
   nom: prestation de service
   par défaut: libérale
   formule:
     une possibilité:
-      - restauration ou hébergement
-      - commerciale ou artisanale
       - libérale
+      - restauration ou hébergement
+      - commerciale 
+      - artisanale
 
 - espace: entreprise . catégorie d'activité . prestation de service
-  nom: commerciale ou artisanale
-  description: Prestation de service nécessitant du matériel ou du savoir-faire manuel
+  nom: commerciale 
+  description: | 
+    Prestation de service commerciale nécessitant du matériel ou du savoir-faire manuel. Vos bénéfices sont classés en BIC.
+
+    > Exemples : location de matériel, transport, agence immobilière, entreprise de spectacles
+
+- espace: entreprise . catégorie d'activité . prestation de service
+  nom: artisanale
+  description: | 
+    Prestation de service artisanale nécessitant du matériel ou du savoir-faire manuel. Vos bénéfices sont classés en BIC.
+
+    - N'employant pas plus de 10 salariés
+    - Activités répertoriées par un décret
+
+    >  Par exemple : les travaux, les activités liées au bâtiment, la réparation de produits fournis par le client
+  références: 
+    liste des activités artisanales: https://www.afecreation.fr/pid14829/liste-des-activites-artisanales.html
+
 - espace: entreprise . catégorie d'activité . prestation de service
   nom: libérale
-  description: Profession de service libérale, que l'on peut considérer comme intellectuelle et unique à chaque vente.
+  description: | 
+    Profession de service libérale, que l'on peut considérer comme intellectuelle et unique à chaque vente. Vos bénéfices sont classés en BNC.
+  références: 
+    liste des activités libérales: https://www.afecreation.fr/pid14832/liste-des-activites-liberales.html
+  formule: 
+    une possibilité parmi: 
+      - non reglementée
+      - reglementée
+
+- espace: entreprise . catégorie d'activité . prestation de service . libérale
+  nom: non reglementée
+  titre: Non reglementée (développeur, historien, urbaniste...)
+
+- espace: entreprise . catégorie d'activité . prestation de service . libérale
+  nom: reglementée
+  titre: reglementée (architecte, avocat, infirmier, médecin...)
+  formule: 
+    une possibilité parmi: 
+      - Administrateur judiciaire  
+      - Agent général d'assurance
+      - Architecte *
+      - Architecte d'intérieur*
+      - Avocat
+      - Avocat au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation 
+      - Avoué auprès des cours d'appel 
+      - Chiropracteur *
+      - Chirurgien-dentiste
+      - Commissaire aux comptes
+      - Commissaire-priseur
+      - Conseil en investissements financiers 
+      - Conseil en propriété industrielle  
+      - Diététicien*
+      - Ergothérapeute*
+      - Expert agricole, foncier et expert forestier
+      - Expert devant les tribunaux*
+      - Expert-comptable
+      - Géomètre-expert*
+      - Greffier auprès des tribunaux de commerce
+      - Huissier de justice
+      - Infirmier libéral 
+      - Directeur de laboratoire d'analyses médicales
+      - Mandataire judiciaire
+      - Mandataire judiciaire à la protecion des majeurs*
+      - Masseur-kinésithérapeute
+      - Médecin
+      - Notaire
+      - Orthophoniste
+      - Orthoptiste 
+      - Ostéopathe *
+      - Pédicure-podologue 
+      - Psychologue *
+      - Psychomotricien 
+      - Psychothérapeute*
+      - Sage-femme
+      - Vétérinaire
+
+
+
+- espace: entreprise
+  nom: rattachée à la CIPAV
+  # TODO implémenter un nouveau mécanisme
+  # TODO consolider la formule : 
+  # Nous avons deux listes possibles
+  # A) Voilà la liste de l'URSSAF
+  description: | 
+    Les auto-entrepreneurs exerçant une activité de profession libérale réglementée 
+sont affiliés pour leur assurance retraite à la Cipav. Ces professions 
+libérales réglementées sont : architectes, architectes d’intérieur, économistes 
+de la construction, géomètres, ingénieurs-conseils, maîtres d’oeuvre, psychologues, 
+psychothérapeutes, ostéopathes, ergothérapeutes, chiropracteurs, 
+diététiciens, artistes autres que les artistes-auteurs, experts devant les tribunaux, 
+experts automobiles, mandataires judiciaires à la protection des 
+majeurs, courtiers en valeur, guides-conférenciers, guides de haute montagne, 
+accompagnateurs de moyenne montagne et moniteurs de ski. 
+
+  formule: 
+    inclusion:
+      de: entreprise . catégorie d'activité . prestation de service . libérale . reglementée
+      dans: # B) voilà la liste obtenue sur https://www.afecreation.fr/pid14832/liste-des-activites-liberales.html
+        - Architecte
+        - Architecte d'intérieur
+        - Chiropracteur
+        - Diététicien
+        - Ergothérapeute
+        - Expert devant les tribunaux
+        - Géomètre-expert
+        - Mandataire judiciaire à la protecion des majeurs
+        - Ostéopathe 
+        - Psychologue 
+        - Psychothérapeute
+
+- espace: entreprise
+  nom: auto entreprise impossible
+  formule: 
+    toutes ces condition: 
+      - entreprise . catégorie d'activité . prestation de service . libérale . reglementée
+      - ≠ rattachée à la CIPAV
+  note: D'autres conditions d'exclusions existent, il faudra les compléter, mais la question de la catégorie d'activité doit avant être complétée.
+
+
+
 - espace: entreprise . catégorie d'activité . prestation de service
   nom: restauration ou hébergement
+  description:  Vos bénéfices sont classés en BIC - fourniture de logement ou de nourriture.
 
 - nom: indépendant
   par défaut: non