feat: ajoute les taux spécifiques aux DOM pour les AE

#834

modele-social/règles/dirigeant/auto-entrepreneur.publicodes

@@ -191,7 +191,12 @@ dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . cotisations:
       produit:
         - entreprise . chiffre d'affaires
         - taux
-    cotisations CIPAV . taux: 21.2%
+
+    cotisations CIPAV . taux:
+      variations:
+        - si: établissement . commune . département . outre-mer
+          alors: 14.2%
+        - sinon: 21.2%
 
     taux prestation de service:
       déprécié: oui
@@ -200,20 +205,27 @@ dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . cotisations:
         BNC.
       valeur: taux service BIC
 
+    # Les taux DOM sont définis comme un pourcentage des taux métropole, mais les règles d'arrondi ne sont pas claires :
     taux service BIC:
       variations:
+        - si: établissement . commune . département . outre-mer
+          alors: 14.2%
         - si: date >= 10/2022
           alors: 21.2%
         - sinon: 22%
 
     taux service BNC:
       variations:
+        - si: établissement . commune . département . outre-mer
+          alors: 14.1%
         - si: date >= 10/2022
           alors: 21.1%
         - sinon: 22%
 
     taux vente restauration hébergement:
       variations:
+        - si: établissement . commune . département . outre-mer
+          alors: 8.2%
         - si: date >= 10/2022
           alors: 12.3%
         - sinon: 12.8%
@@ -369,21 +381,23 @@ dirigeant . auto-entrepreneur . chiffre d'affaires:
 
 dirigeant . auto-entrepreneur . exonération DROM:
   experimental: oui
-  applicable si: établissement . commune . département . outre-mer
+  applicable si:
+    toutes ces conditions:
+    - établissement . commune . département . outre-mer
+    - entreprise . durée d'activité . en fin d'année < 4 ans
   valeur: oui
   rend non applicable: exonérations . ACRE
   type: notification
   sévérité: avertissement
   résumé: |
-    Ce simulateur ne prend pas en compte les taux réduit DROM.
+    Ce simulateur ne prend pas en compte les taux réduits DROM de début d’activité.
   description: |
     En tant qu’auto-entrepreneur en début d’activité, vous bénéficiez d’une exonération qui se traduit par l’application de taux réduits de cotisations sur trois ans, correspondant à :
 
     - 1/6 des taux pleins de métropole si vous êtes artisan, commerçant ou professionnel libéral non réglementé, 1/3 si vous êtes un professionnel libéral réglementé, jusqu’à la fin du 7ème trimestre qui suit celui au cours duquel vous avez débuté votre activité,
     - ½ des taux pleins de métropole que vous soyez artisan, commerçant ou professionnel libéral, pour la période qui court entre la fin du 8ème trimestre d’activité jusqu’à la fin de la 3ème année civile d’activité,
-    - 2/3 des taux pleins de métropole à compter de la 4ème année d’activité.
 
-    Ce simulateur ne prend pas en compte ces taux pour le moment.
+    Ce simulateur ne prend pas en compte ces taux pour le moment. En revanche, les taux spécifiques DROM de régime de croisière sont implémentés.
 
   références:
     'Vous êtes auto-entrepreneur dans les DROM ?': https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/sinformer-sur-le-statut/lessentiel-du-statut.html#vous-etes-auto-entrepreneur-dans

site/test/regressions/__snapshots__/auto-entrepreneur.test.ts.snap

@@ -22,12 +22,18 @@ Notifications affichées : entreprise . TVA . franchise de TVA . notification"
 
 exports[`calculate simulations-auto-entrepreneur > DROM 1`] = `
 "dirigeant . auto-entrepreneur . chiffre d'affaires: 20000
-dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions: 207
-dirigeant . auto-entrepreneur . revenu net: 17520
-dirigeant . auto-entrepreneur . revenu net . après impôt: 17520
-dirigeant . rémunération . impôt: 0
+dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions: 213
+dirigeant . auto-entrepreneur . revenu net: 17440
+dirigeant . auto-entrepreneur . revenu net . après impôt: 17440
+dirigeant . rémunération . impôt: 0"
+`;
 
-Notifications affichées : dirigeant . auto-entrepreneur . exonération DROM"
+exports[`calculate simulations-auto-entrepreneur > DROM 2`] = `
+"dirigeant . auto-entrepreneur . chiffre d'affaires: 45000
+dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions: 312
+dirigeant . auto-entrepreneur . revenu net: 41253
+dirigeant . auto-entrepreneur . revenu net . après impôt: 41253
+dirigeant . rémunération . impôt: 0"
 `;
 
 exports[`calculate simulations-auto-entrepreneur > activité mixte 1`] = `

site/test/regressions/auto-entrepreneur.yaml

@@ -67,5 +67,12 @@ activité mixte:
     entreprise . activité . nature: "'commerciale'"
 
 DROM:
-  - dirigeant . auto-entrepreneur . chiffre d'affaires: 20000 €/an
-    établissement . commune . département . outre-mer: oui
+  - établissement . commune . département . outre-mer: oui
+    dirigeant . auto-entrepreneur . chiffre d'affaires: 20000 €/an
+    entreprise . activités . revenus mixtes: oui
+    entreprise . chiffre d'affaires . service BIC: 12000 €/an
+    entreprise . chiffre d'affaires . service BNC: 3000 €/an
+    entreprise . chiffre d'affaires . vente restauration hébergement: 5000 €/an
+  - établissement . commune . département . outre-mer: oui
+    dirigeant . auto-entrepreneur . chiffre d'affaires: 45000 €/an
+