refactor: supprime les règles d'Acre obsolètes

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@ -35,23 +35,9 @@ dirigeant . exonérations . ACRE:
- auto-entrepreneur = oui
- dirigeant . auto-entrepreneur . éligible à l'ACRE = oui
- entreprise . durée d'activité . en début d'année < 1 an
- toutes ces conditions:
- auto-entrepreneur = oui
- entreprise . date de création < 04/2020
par défaut: ACRE par défaut
par défaut: non
références:
"LAcre : une aide pour favoriser les créations et reprises dentreprises": https://www.urssaf.fr/accueil/exoneration-acre-createur.html
Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11677
# BPI ONLY
"Acre : aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise": https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/aides-a-creation-a-reprise-dentreprise/aides-sociales-financieres/acre-aide-aux
avec:
ACRE par défaut:
privé: oui
une de ces conditions:
- auto-entrepreneur = non
# Pour l'année 2019, l'acre était automatiquement accordée aux auto-entrepreneur
- une de ces conditions:
- entreprise . date de création < 01/01/2019
- entreprise . date de création > 31/12/2019
- dirigeant . auto-entrepreneur . éligible à l'ACRE