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mon-entreprise
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Type de contrat devient le booléen CDD 

L enom était trop vague, le CDD est une exception donc se prête bien à
un booléen, et en plus notre gestion des variantes est mauvaise
aujourd'hui
barème-continu
Mael 2018-09-13 18:39:27 +02:00
parent 184a74781c
commit a990ee118a
5 changed files with 34 additions and 81 deletions
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2
source/components/QuickLink.js
View File

@ -17,7 +17,7 @@ type Props = {
}
let quickLinks = {
CDD: 'contrat salarié . type de contrat',
CDD: 'contrat salarié . CDD',
Cadre: 'contrat salarié . statut cadre',
'Temps partiel': 'contrat salarié . temps partiel',
Localisation: 'établissement . localisation',

81
source/règles/base.yaml
View File

@ -62,7 +62,6 @@
non applicable si:
une de ces conditions:
- type de contrat != 'CDD'
- événement . poursuite du CDD en CDI
- contrat jeune vacances
- motif . classique . saisonnier
@ -79,13 +78,13 @@
exemples:
- nom: Non applicable si CDI
situation:
type de contrat: CDI
CDD: non
assiette cotisations sociales: 1480
valeur attendue: 0
- nom: SMIC
situation:
type de contrat: CDD
CDD: oui
événement: aucun
motif: accroissement activité
contrat jeune vacances: non
@ -95,7 +94,7 @@
- nom: salaire médian
situation:
type de contrat: CDD
CDD: oui
événement: aucun
motif: accroissement activité
contrat jeune vacances: non
@ -122,7 +121,6 @@
non applicable si:
une de ces conditions:
- type de contrat != 'CDD'
- événement . poursuite du CDD en CDI
# TODO Y a-t-il d'autres conditions ? Sinon supprimer la liste
@ -160,7 +158,7 @@
valeur attendue: 0
- nom: 10 jours non pris
situation:
type de contrat: CDD
CDD: oui
salaire . brut de base: 2300
prime de fin de contrat: 0
congés non pris: 10
@ -168,7 +166,7 @@
valeur attendue: 92
- nom: 3 jours non pris
situation:
type de contrat: CDD
CDD: oui
salaire . brut de base: 2300
prime de fin de contrat: 0
congés non pris: 3
@ -232,7 +230,6 @@
non applicable si:
une de ces conditions:
- type de contrat != 'CDD'
# Evènements particuliers
- événement . poursuite du CDD en CDI
@ -260,7 +257,7 @@
exemples:
- nom: salaire médian
situation:
type de contrat: CDD
CDD: oui
salaire . brut de base: 2300
motif: classique . accroissement activité
valeur attendue: 230
@ -295,7 +292,6 @@
applicable si:
toutes ces conditions:
- type de contrat = 'CDD'
- durée contrat <= 3
- motif . classique . usage
@ -309,7 +305,7 @@
- nom: salaire médian, accroissement d'activité, contrat de 1 mois
situation:
événement: non
type de contrat: CDD
CDD: oui
assiette cotisations sociales: 2300
motif: classique . accroissement activité
durée contrat: 1
@ -318,7 +314,7 @@
- nom: salaire médian, motif CDD usage, contrat de 1 mois
situation:
événement: non
type de contrat: CDD
CDD: oui
assiette cotisations sociales: 2300
motif: classique . usage
durée contrat: 1
@ -393,8 +389,6 @@
> Par exemple, dans l'hypothèse d'une poursuite du CDD en CDI, aucune majoration ou indemnité sur le CDD ne sera à verser.
non applicable si: type de contrat != 'CDD'
# TODO
# cette règle devrait n'être affichée que quand son espace, CDD, est valide
# CDD devrait être valide seulement si un motif de la liste des possibilités a été choisi
@ -452,7 +446,6 @@
question: Quel est le motif de recours au CDD ?
description: |
Le CDD est un contrat d'exception: son recours doit être autorisé par l'un des motifs spécifiés dans la loi.
non applicable si: type de contrat != 'CDD'
formule:
une possibilité:
choix obligatoire: oui # cette contrainte devrait découler de la valeur CDD en amont, c'est un fix temporaire, qui devra être levé au passage à une simulation CDI / CDD
@ -586,22 +579,6 @@
# TODO Attention, il faudrait peut-être prendre en compte les interdictions du CDD.
# https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=B74AE5D2E73ACE3A108B9ADF3BDC8C51.tpdila20v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006195640&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20170701
- espace: contrat salarié
nom: CDD
titre: Contrat à durée déterminée
description: Contrat de travail pour lequel un employeur peut recruter un salarié pour une durée déterminée, car la cause de cette détermination, de la date ou échéance de fin de contrat est prévue explicitement par le Code du travail.
référence: https://fr.wikipedia.org/wiki/Contrat_de_travail_à_durée_déterminée_en_France
par défaut: non
# TODO: règle de type : il faut q'un motif et une durée soient sélectionnés pour qu'un contrat soit un CDD. Cela revient à dire que les variables CDD et motif sont obligatoires *dans le contexte* de leur attache
# implique:
# - emploi temporaire
# - motif de recours
# # C'est ici que l'on dit : si le CDD a été choisi, la réponses à motif CDD doit être donnée (on ne peut ne pas y répondre)
#
# - Variable: emploi temporaire
# description: Le contrat n'a ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
# références:
# Code du travail - Article L1242-1
- espace: contrat salarié . CDD
nom: durée contrat
@ -697,33 +674,33 @@
références:
Le régime des dirigeants: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/creer/choisir-une-forme-juridique/le-statut-du-dirigeant/les-dirigeants-rattaches-au-regi.html
- espace: contrat salarié
nom: type de contrat
question: Quelle est la nature du contrat de travail ?
formule:
une possibilité:
choix obligatoire: oui
possibilités:
- CDI
- CDD
par défaut: CDI
contrôles:
- si: type de contrat = 'CDD'
nom: CDD
question: Est-ce un contrat à durée déterminée (CDD) ?
description: |
Par défaut, faire travailler quelqu'un en France établit auutomatiquement un CDI à temps plein.
Certaines situations exceptionnelles permettent aux employeurs de prévoir une date de fin. Le contrat, qui est alors nécessaire, mentionne cette date d fin.
par défaut: non
# TODO: règle de type : il faut q'un motif et une durée soient sélectionnés pour qu'un contrat soit un CDD. Cela revient à dire que les variables CDD et motif sont obligatoires *dans le contexte* de leur attache
# implique:
# - emploi temporaire
# - motif de recours
# # C'est ici que l'on dit : si le CDD a été choisi, la réponses à motif CDD doit être donnée (on ne peut ne pas y répondre)
#
# - Variable: emploi temporaire
# description: Le contrat n'a ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
# références:
# Code du travail - Article L1242-1
#
contrôles:
- si: CDD = 'oui'
niveau: information
message: |
Rappelez-vous qu'un CDD doit toujours correspondre à un besoin temporaire de l'entreprise.
[Code du travail - Article L1242-1](https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006901194&cidTexte=LEGITEXT000006072050)
- espace: contrat salarié . type de contrat
nom: CDD
description: Le contrat de travail prévoit explicitement une date de fin.
formule: contrat salarié . type de contrat = 'CDD'
- espace: contrat salarié . type de contrat
nom: CDI
description: Le contrat de travail ne mentionne pas de date de fin, ou n'a pas été établi.
formule: contrat salarié . type de contrat = 'CDI'
- espace: contrat salarié
nom: assiette cotisations sociales

28
source/règles/externalized.yaml
View File

@ -317,17 +317,6 @@ contrat salarié . CDD . motif . issue d'apprentissage:
contrat salarié . CDD . motif . contrat aidé:
titre.en: 'Aided contract (CUI, work-study , ...)'
titre.fr: 'Contrat aidé (CUI, alternance, ...)'
contrat salarié . CDD:
titre.fr: Contrat à durée déterminée
titre.en: Fixed term contract
description.fr: >-
Contrat de travail pour lequel un employeur peut recruter un salarié pour
une durée déterminée, car la cause de cette détermination, de la date ou
échéance de fin de contrat est prévue explicitement par le Code du travail.
description.en: >-
Employment contract for which an employer can recruit an employee for a
fixed term, because the cause of this determination, the date or the end
date of the contract is explicitly provided for by the Labor Code.
contrat salarié . CDD . durée contrat:
titre.en: contract duration
titre.fr: durée du contrat
@ -434,25 +423,12 @@ contrat salarié:
un salarié et un employeur (Art. L1221-2 du Code du travail).
titre.en: employment contract
titre.fr: contrat salarié
contrat salarié . type de contrat:
titre.en: Type of contract
titre.fr: Type de contrat
question.en: What is the nature of the employment contract?
question.fr: "Quelle est la nature du contrat de travail\_?"
contrat salarié . type de contrat . CDD:
contrat salarié . CDD:
description.en: The employment contract explicitly provides for an end date.
description.fr: Le contrat de travail prévoit explicitement une date de fin.
titre.en: Fixed term (CDD)
titre.fr: CDD
contrat salarié . type de contrat . CDI:
description.en: >-
The employment contract does not mention an end date, or it has not been
established : the law makes it a permanent contract by default.
description.fr: >-
Le contrat de travail ne mentionne pas de date de fin, ou n'a pas été
établi.
titre.en: Permanent (CDI)
titre.fr: CDI
question.en: Is it a fixed-term contract (CDD) ?
contrat salarié . assiette cotisations sociales:
titre.en: base for the social contributions
titre.fr: Assiette des cotisations sociales

2
source/types/ContratSalarié.js
View File

@ -4,7 +4,7 @@ import type { CDD } from './CDD'
export type ContratSalarié = {
'salaire total'?: string,
'type de contrat'?: 'CDI' | 'CDD',
'CDD'?: OuiNon,
'temps partiel'?: OuiNon,
'heure par semaine'?: string,
'statut cadre'?: OuiNon,

2
test/generateQuestions.test.js
View File

@ -318,7 +318,7 @@ describe('nextSteps', function() {
it('should ask "motif CDD" if "CDD" applies', function() {
let stateSelector = name =>
({
'contrat salarié . type de contrat': 'CDD',
'contrat salarié . CDD': 'oui',
'contrat salarié . salaire . brut de base': '2300'
}[name])