From a990ee118ac6ed904453025416abcdb2ca4f9262 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Mael Date: Thu, 13 Sep 2018 18:39:27 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Type=20de=20contrat=20devient=20le=20bool=C3=A9?= =?UTF-8?q?en=20CDD?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit L enom était trop vague, le CDD est une exception donc se prête bien à un booléen, et en plus notre gestion des variantes est mauvaise aujourd'hui --- source/components/QuickLink.js | 2 +- source/règles/base.yaml | 81 ++++++++++++--------------------- source/règles/externalized.yaml | 28 +----------- source/types/ContratSalarié.js | 2 +- test/generateQuestions.test.js | 2 +- 5 files changed, 34 insertions(+), 81 deletions(-) diff --git a/source/components/QuickLink.js b/source/components/QuickLink.js index b0297b8d1..61f65780c 100644 --- a/source/components/QuickLink.js +++ b/source/components/QuickLink.js @@ -17,7 +17,7 @@ type Props = { } let quickLinks = { - CDD: 'contrat salarié . type de contrat', + CDD: 'contrat salarié . CDD', Cadre: 'contrat salarié . statut cadre', 'Temps partiel': 'contrat salarié . temps partiel', Localisation: 'établissement . localisation', diff --git a/source/règles/base.yaml b/source/règles/base.yaml index c1ca46874..7e65e47f0 100644 --- a/source/règles/base.yaml +++ b/source/règles/base.yaml @@ -62,7 +62,6 @@ non applicable si: une de ces conditions: - - type de contrat != 'CDD' - événement . poursuite du CDD en CDI - contrat jeune vacances - motif . classique . saisonnier @@ -79,13 +78,13 @@ exemples: - nom: Non applicable si CDI situation: - type de contrat: CDI + CDD: non assiette cotisations sociales: 1480 valeur attendue: 0 - nom: SMIC situation: - type de contrat: CDD + CDD: oui événement: aucun motif: accroissement activité contrat jeune vacances: non @@ -95,7 +94,7 @@ - nom: salaire médian situation: - type de contrat: CDD + CDD: oui événement: aucun motif: accroissement activité contrat jeune vacances: non @@ -122,7 +121,6 @@ non applicable si: une de ces conditions: - - type de contrat != 'CDD' - événement . poursuite du CDD en CDI # TODO Y a-t-il d'autres conditions ? Sinon supprimer la liste @@ -160,7 +158,7 @@ valeur attendue: 0 - nom: 10 jours non pris situation: - type de contrat: CDD + CDD: oui salaire . brut de base: 2300 prime de fin de contrat: 0 congés non pris: 10 @@ -168,7 +166,7 @@ valeur attendue: 92 - nom: 3 jours non pris situation: - type de contrat: CDD + CDD: oui salaire . brut de base: 2300 prime de fin de contrat: 0 congés non pris: 3 @@ -232,7 +230,6 @@ non applicable si: une de ces conditions: - - type de contrat != 'CDD' # Evènements particuliers - événement . poursuite du CDD en CDI @@ -260,7 +257,7 @@ exemples: - nom: salaire médian situation: - type de contrat: CDD + CDD: oui salaire . brut de base: 2300 motif: classique . accroissement activité valeur attendue: 230 @@ -295,7 +292,6 @@ applicable si: toutes ces conditions: - - type de contrat = 'CDD' - durée contrat <= 3 - motif . classique . usage @@ -309,7 +305,7 @@ - nom: salaire médian, accroissement d'activité, contrat de 1 mois situation: événement: non - type de contrat: CDD + CDD: oui assiette cotisations sociales: 2300 motif: classique . accroissement activité durée contrat: 1 @@ -318,7 +314,7 @@ - nom: salaire médian, motif CDD usage, contrat de 1 mois situation: événement: non - type de contrat: CDD + CDD: oui assiette cotisations sociales: 2300 motif: classique . usage durée contrat: 1 @@ -393,8 +389,6 @@ > Par exemple, dans l'hypothèse d'une poursuite du CDD en CDI, aucune majoration ou indemnité sur le CDD ne sera à verser. - non applicable si: type de contrat != 'CDD' - # TODO # cette règle devrait n'être affichée que quand son espace, CDD, est valide # CDD devrait être valide seulement si un motif de la liste des possibilités a été choisi @@ -452,7 +446,6 @@ question: Quel est le motif de recours au CDD ? description: | Le CDD est un contrat d'exception: son recours doit être autorisé par l'un des motifs spécifiés dans la loi. - non applicable si: type de contrat != 'CDD' formule: une possibilité: choix obligatoire: oui # cette contrainte devrait découler de la valeur CDD en amont, c'est un fix temporaire, qui devra être levé au passage à une simulation CDI / CDD @@ -586,22 +579,6 @@ # TODO Attention, il faudrait peut-être prendre en compte les interdictions du CDD. # https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=B74AE5D2E73ACE3A108B9ADF3BDC8C51.tpdila20v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006195640&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20170701 -- espace: contrat salarié - nom: CDD - titre: Contrat à durée déterminée - description: Contrat de travail pour lequel un employeur peut recruter un salarié pour une durée déterminée, car la cause de cette détermination, de la date ou échéance de fin de contrat est prévue explicitement par le Code du travail. - référence: https://fr.wikipedia.org/wiki/Contrat_de_travail_à_durée_déterminée_en_France - par défaut: non - # TODO: règle de type : il faut q'un motif et une durée soient sélectionnés pour qu'un contrat soit un CDD. Cela revient à dire que les variables CDD et motif sont obligatoires *dans le contexte* de leur attache -# implique: -# - emploi temporaire -# - motif de recours -# # C'est ici que l'on dit : si le CDD a été choisi, la réponses à motif CDD doit être donnée (on ne peut ne pas y répondre) -# -# - Variable: emploi temporaire -# description: Le contrat n'a ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. -# références: -# Code du travail - Article L1242-1 - espace: contrat salarié . CDD nom: durée contrat @@ -697,33 +674,33 @@ références: Le régime des dirigeants: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/creer/choisir-une-forme-juridique/le-statut-du-dirigeant/les-dirigeants-rattaches-au-regi.html + - espace: contrat salarié - nom: type de contrat - question: Quelle est la nature du contrat de travail ? - formule: - une possibilité: - choix obligatoire: oui - possibilités: - - CDI - - CDD - par défaut: CDI - contrôles: - - si: type de contrat = 'CDD' + nom: CDD + question: Est-ce un contrat à durée déterminée (CDD) ? + description: | + Par défaut, faire travailler quelqu'un en France établit auutomatiquement un CDI à temps plein. + Certaines situations exceptionnelles permettent aux employeurs de prévoir une date de fin. Le contrat, qui est alors nécessaire, mentionne cette date d fin. + + par défaut: non + # TODO: règle de type : il faut q'un motif et une durée soient sélectionnés pour qu'un contrat soit un CDD. Cela revient à dire que les variables CDD et motif sont obligatoires *dans le contexte* de leur attache +# implique: +# - emploi temporaire +# - motif de recours +# # C'est ici que l'on dit : si le CDD a été choisi, la réponses à motif CDD doit être donnée (on ne peut ne pas y répondre) +# +# - Variable: emploi temporaire +# description: Le contrat n'a ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. +# références: +# Code du travail - Article L1242-1 +# + contrôles: + - si: CDD = 'oui' niveau: information message: | Rappelez-vous qu'un CDD doit toujours correspondre à un besoin temporaire de l'entreprise. - [Code du travail - Article L1242-1](https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006901194&cidTexte=LEGITEXT000006072050) -- espace: contrat salarié . type de contrat - nom: CDD - description: Le contrat de travail prévoit explicitement une date de fin. - formule: contrat salarié . type de contrat = 'CDD' - -- espace: contrat salarié . type de contrat - nom: CDI - description: Le contrat de travail ne mentionne pas de date de fin, ou n'a pas été établi. - formule: contrat salarié . type de contrat = 'CDI' - espace: contrat salarié nom: assiette cotisations sociales diff --git a/source/règles/externalized.yaml b/source/règles/externalized.yaml index 0c5e689a5..a045fe521 100644 --- a/source/règles/externalized.yaml +++ b/source/règles/externalized.yaml @@ -317,17 +317,6 @@ contrat salarié . CDD . motif . issue d'apprentissage: contrat salarié . CDD . motif . contrat aidé: titre.en: 'Aided contract (CUI, work-study , ...)' titre.fr: 'Contrat aidé (CUI, alternance, ...)' -contrat salarié . CDD: - titre.fr: Contrat à durée déterminée - titre.en: Fixed term contract - description.fr: >- - Contrat de travail pour lequel un employeur peut recruter un salarié pour - une durée déterminée, car la cause de cette détermination, de la date ou - échéance de fin de contrat est prévue explicitement par le Code du travail. - description.en: >- - Employment contract for which an employer can recruit an employee for a - fixed term, because the cause of this determination, the date or the end - date of the contract is explicitly provided for by the Labor Code. contrat salarié . CDD . durée contrat: titre.en: contract duration titre.fr: durée du contrat @@ -434,25 +423,12 @@ contrat salarié: un salarié et un employeur (Art. L1221-2 du Code du travail). titre.en: employment contract titre.fr: contrat salarié -contrat salarié . type de contrat: - titre.en: Type of contract - titre.fr: Type de contrat - question.en: What is the nature of the employment contract? - question.fr: "Quelle est la nature du contrat de travail\_?" -contrat salarié . type de contrat . CDD: +contrat salarié . CDD: description.en: The employment contract explicitly provides for an end date. description.fr: Le contrat de travail prévoit explicitement une date de fin. titre.en: Fixed term (CDD) titre.fr: CDD -contrat salarié . type de contrat . CDI: - description.en: >- - The employment contract does not mention an end date, or it has not been - established : the law makes it a permanent contract by default. - description.fr: >- - Le contrat de travail ne mentionne pas de date de fin, ou n'a pas été - établi. - titre.en: Permanent (CDI) - titre.fr: CDI + question.en: Is it a fixed-term contract (CDD) ? contrat salarié . assiette cotisations sociales: titre.en: base for the social contributions titre.fr: Assiette des cotisations sociales diff --git a/source/types/ContratSalarié.js b/source/types/ContratSalarié.js index 69f76a7ad..f9e8bd9a9 100644 --- a/source/types/ContratSalarié.js +++ b/source/types/ContratSalarié.js @@ -4,7 +4,7 @@ import type { CDD } from './CDD' export type ContratSalarié = { 'salaire total'?: string, - 'type de contrat'?: 'CDI' | 'CDD', + 'CDD'?: OuiNon, 'temps partiel'?: OuiNon, 'heure par semaine'?: string, 'statut cadre'?: OuiNon, diff --git a/test/generateQuestions.test.js b/test/generateQuestions.test.js index 9aedae226..3db300ea1 100644 --- a/test/generateQuestions.test.js +++ b/test/generateQuestions.test.js @@ -318,7 +318,7 @@ describe('nextSteps', function() { it('should ask "motif CDD" if "CDD" applies', function() { let stateSelector = name => ({ - 'contrat salarié . type de contrat': 'CDD', + 'contrat salarié . CDD': 'oui', 'contrat salarié . salaire . brut de base': '2300' }[name])