🖋️ met à jour les informations sur l'ACRE

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Johan Girod 2020-02-03 10:41:30 +01:00
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@ -179,8 +179,12 @@ export default function SchemeComparaison({
<>
<Trans i18nKey="comparaisonRégimes.ACRE">
<h3 className="legend">ACRE</h3>
<div className="AS-indep-et-auto">
1 an <small>(sous conditions d'éligibilité)</small>
<div className="AS-et-indep">
1 an <small>(automatique et inconditionnelle)</small>
</div>
<div className="auto">
Entre 3 et 4 trimestres{' '}
<small>(sous conditions d'éligibilité)</small>
</div>
</Trans>
<Trans i18nKey="comparaisonRégimes.déduction">

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@ -213,7 +213,9 @@ cible: target
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comparaisonRégimes:
ACRE: <0>ACRE</0><1>1 year <1>(subject to eligibility requirements)</1></1>
ACRE: >-
<0>ACRE</0><1>1 year <1>(automatic and unconditional)</1></1><2>Between 3
and 4 quarters <2>(subject to eligibility requirements)</2></2>
AS:
tagline: The all-inclusive plan
AT: <0> Work-related accidents covered</0>

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@ -1067,12 +1067,24 @@ contrat salarié . indemnités salarié:
contrat salarié . statut cadre:
question: Le salarié a-t-il le statut cadre ?
description: |
Un cadre d'entreprise est un employé ou dirigeant d'une entreprise appartenant à la catégorie supérieure des salariés. Il s'agit d'un statut reconnu par les conventions collectives, qui détermine l'appartenance à une caisse de retraite spécifique, l'AGIRC, et quelques modalités spécifiques du contrat de travail.
description: >-
Un cadre d'entreprise est un employé ou dirigeant d'une entreprise
appartenant à la catégorie supérieure des salariés. Il s'agit d'un statut
reconnu par les conventions collectives, qui détermine l'appartenance à une
caisse de retraite spécifique, l'AGIRC, et quelques modalités spécifiques du
contrat de travail.
Reconnaissant initialement les compétences techniques et le rôle d'encadrement du salarié, le statut s'est progressivement élargi à un ensemble de postes de plus en plus nombreux, et a fini par recouvrir une large population, mêlant managers, experts et dirigeants.
Reconnaissant initialement les compétences techniques et le rôle
d'encadrement du salarié, le statut s'est progressivement élargi à un
ensemble de postes de plus en plus nombreux, et a fini par recouvrir une
large population, mêlant managers, experts et dirigeants.
Il s'agit d'une notion mal définie désignant des concepts différents selon le point de vue envisagé — que ce soit en termes de statut, de représentation sociale, de rôle dans l'entreprise ou de culture.
Il s'agit d'une notion mal définie désignant des concepts différents selon
le point de vue envisagé — que ce soit en termes de statut, de
représentation sociale, de rôle dans l'entreprise ou de culture.
par défaut: non
références:
wikipedia.fr: https://fr.wikipedia.org/wiki/Cadre_d%27entreprise
@ -4487,8 +4499,6 @@ dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . cotisations:
L'auto-entreprise est un régime simplifié : plutôt qu'une fiche de paie complexe, toutes les cotisations sont groupées dans un *forfait* dont le taux dépend de la catégorie d'activité.
Depuis janvier 2019, toute nouvelle auto-entreprise peut bénéficier de
l'ACRE, une réduction de cotisations, dégressive sur 3 ans.
formule:
barème:
assiette: base des cotisations
@ -4535,21 +4545,34 @@ dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . cotisations . tau
- sinon: 22%
entreprise . ACRE:
description: |
description: >-
L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) consiste en une
exonération partielle de charges sociales, dite exonération de début
d'activité pendant 12 mois. Elle doit être demandée et est réservée aux
d'activité pendant 12 mois.
Elle est automatique pour les société et les entreprise individuelle (à
condition de ne pas en avoir bénéficier les trois dernières années)
Pour les auto-entrepreneurs en revanche, elle doit être demandée et est réservée aux
bénéficiaires suivants:
- Les demandeurs d'emplois (indemnisés ou non indemnisés mais ayant ayant au moins 6 mois dinscription à Pôle Emploi au cours des 18 derniers mois).
- Les bénéficiaires d'aides sociales (RSA, ASS, ATA)
- Les jeunes entre 18 et 25 ans (jusqu'à 29 ans pour les personnes reconnues en situation de handicap)
- Les personnes créant une micro-entreprise dans un quartier prioritaire de la ville (QPPV)
L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) consiste en une exonération partielle de charges sociales, dite exonération de début d'activité.
*Historique*:
- Pour les entreprises créées à partir du 1er janvier 2020, la réduction est de nouveau soumise à condition.
- Pour les auto-entreprise créées à partir du 1er janvier 2020, la réduction est
de nouveau soumise à condition.
- Pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019, la réduction est généralisée à tous les créateurs, sauf si vous avez déjà obtenu l'ACCRE dans les trois années précédentes
- Pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, la réduction de cotisation s'appelait ACCRE était soumise à conditions et n'était pas automatique : il fallait en faire la demande.
question: Votre entreprise bénéficie-t'elle de l'ACRE ?
applicable si:
@ -4672,17 +4695,23 @@ dirigeant . auto-entrepreneur . net après impôt:
résumé: Avant déduction des dépenses liées à l'activité
unité par défaut: €/an
question: Quel est le revenu net après impôt souhaité ?
description: |
Le revenu net de l'auto-entrepreneur après déduction de l'impôt sur le revenu et des cotisations
sociales.
description: >-
Le revenu net de l'auto-entrepreneur après déduction de l'impôt
sur le revenu et des cotisations sociales.
**Attention :** Pour bien évaluer la rentabilité de l'entreprise, il ne faut pas
oublier de retrancher à ce montant les dépenses engagées dans le cadre de
l'activité. Cela peut inclure par exemple :
- L'achat des matière premières
- L'achat des outils / materiel
- L'abonnement à des services payants
- La location d'un local
- etc...
formule: revenu net après impôt

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@ -2436,8 +2436,8 @@ contrat salarié . statut JEI . exonération de cotisations:
titre.en: JEI Exemption
titre.fr: Exonération JEI
contrat salarié . statut cadre:
description.en: >
[automatic] An executive is an employee or officer of an enterprise
description.en: >-
A "cadre" is an employee or officer of an enterprise
belonging to the upper category of employees. This is a status recognized by
collective agreements, which determines membership of a specific pension
fund, AGIRC, and some specific terms of the employment contract.
@ -2452,7 +2452,7 @@ contrat salarié . statut cadre:
It is an ill-defined concept, meaning different concepts depending on the
point of view considered - whether in terms of status, social
representation, role in the company or culture.
description.fr: >
description.fr: >-
Un cadre d'entreprise est un employé ou dirigeant d'une entreprise
appartenant à la catégorie supérieure des salariés. Il s'agit d'un statut
reconnu par les conventions collectives, qui détermine l'appartenance à une
@ -2771,18 +2771,14 @@ dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . contribution form
titre.fr: Contribution à la formation professionnelle
dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . cotisations:
description.en: >
Social security contributions give the self-employed entrepreneur access to
a minimum social protection: a pension, health care, social security, social
security, etc. family allowances, etc.
[automatic] Social security contributions give the self-employed person
access to a minimum social protection: a pension, health care, family
allowances, etc.
Self-employed is a simplified system: rather than a pay slip complex, all
Self-employment is a simplified plan: rather than a complex payslip, all
contributions are grouped into a *package* whose rate depends on the
activity category.
Since January 2019, any new auto-enterprise can benefit from ACRE, a
reduction in contributions, degressive over 3 years.
description.fr: >
Les cotisations sociales donnent à l'auto-entrepreneur accès à une
protection sociale minimale : une retraite, des soins de santé, des
@ -2792,11 +2788,6 @@ dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . cotisations:
L'auto-entreprise est un régime simplifié : plutôt qu'une fiche de paie
complexe, toutes les cotisations sont groupées dans un *forfait* dont le
taux dépend de la catégorie d'activité.
Depuis janvier 2019, toute nouvelle auto-entreprise peut bénéficier de
l'ACRE, une réduction de cotisations, dégressive sur 3 ans.
titre.en: contributions
titre.fr: cotisations
dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . cotisations . plafond ACRE:
@ -2916,19 +2907,14 @@ dirigeant . auto-entrepreneur . impôt . versement libératoire . montant:
titre.en: discharge payment for auto-entrepreneur
titre.fr: versement libératoire auto-entrepreneur
dirigeant . auto-entrepreneur . net après impôt:
description.en: >
[automatic] The self-employed person's net income after income tax and
contributions are deducted.
social.
description.en: >-
[automatic] The net income of the auto-entrepreneur after deduction of
income tax and social security contributions.
**Caution:** To properly assess the profitability of the business, you must
not
forget to subtract from this amount the expenses incurred in the context of
activity. This may include, for example:
**Caution: To properly assess the profitability of the business, do not
forget to subtract from this amount the expenses incurred for the activity.
This may include, for example:
- The purchase of raw materials
@ -2939,19 +2925,14 @@ dirigeant . auto-entrepreneur . net après impôt:
- Renting a room
- and so on.
description.fr: >
Le revenu net de l'auto-entrepreneur après déduction de l'impôt sur le
revenu et des cotisations
sociales.
description.fr: >-
Le revenu net de l'auto-entrepreneur après déduction de l'impôt sur le
revenu et des cotisations sociales.
**Attention :** Pour bien évaluer la rentabilité de l'entreprise, il ne faut
pas
oublier de retrancher à ce montant les dépenses engagées dans le cadre de
l'activité. Cela peut inclure par exemple :
pas oublier de retrancher à ce montant les dépenses engagées dans le cadre
de l'activité. Cela peut inclure par exemple :
- L'achat des matière premières
@ -3032,8 +3013,8 @@ dirigeant . indépendant . PLNR régime général:
description.fr: >-
En tant que profession libéral non reglementée, vous pouvez choisir d'être
rattaché au régime général plutôt que la CIPAV
question.en: Have you opted to join the general self-employed scheme?
question.fr: Avez-vous opté pour le rattachement au régime général des indépendant ?
question.en: '[automatic] Have you opted to join the general scheme for the self-employed?'
question.fr: Avez-vous opté pour le rattachement au régime général des indépendants ?
titre.en: PLNR general scheme
titre.fr: PLNR régime général
dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur:
@ -3563,31 +3544,51 @@ entreprise:
titre.en: company
titre.fr: entreprise
entreprise . ACRE:
description.en: >
The aid for the creation or takeover of a company (Acre) consists of a
partial exemption from social security contributions, known as the start-up
exemption.
description.en: >-
The aid for the creation or takeover of a firm (Acre) consists of a partial
exemption from social security contributions from the start of activity for
12 months.
*Duration*:
It is automatic for companies and sole proprietorships (provided they have
not benefited from it in the last three years).
- 12 months** for companies and sole proprietorships - 3 years** for
self-employed companies
For auto-entrepreneurs, on the other hand, it must be requested and is
reserved for the following beneficiaries:
*Conditions for obtaining*:
- Jobseekers (compensated or not compensated but with at least 6 months of
registration with Pôle Emploi in the last 18 months).
- For companies created after 2019, the reduction is automatic, unless you
have already obtained the ACCRE in the previous three years - For companies
created before 2019, the contribution reduction was called ACCRE was subject
to conditions and was not automatic: it you should have asked for it.
description.fr: >
- Recipients of social assistance (RSA, ASS, ATA)
- Young people between 18 and 25 years old (up to 29 years old for persons
recognized as disabled)
- People starting a micro-enterprise in a priority district of the city
(QPPV)
*Historical*:
- For self-employed persons established from 1 January 2020, the reduction
is again subject to conditions.
- For companies created between January 1, 2019 and December 31, 2019, the
reduction is generalized to all creators, unless you have already obtained
the ACCRE in the three previous years.
- For companies created before January 1, 2019, the contribution reduction
was called ACCRE was subject to conditions and was not automatic: it had to
be applied for.
description.fr: >-
L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) consiste en une
exonération partielle de charges sociales, dite exonération de début
d'activité pendant 12 mois.
d'activité pendant 12 mois. Elle doit être demandée et est réservée aux
bénéficiaires suivants:
Elle est automatique pour les société et les entreprise individuelle (à
condition de ne pas en avoir bénéficier les trois dernières années)
Pour les auto-entrepreneurs en revanche, elle doit être demandée et est
réservée aux bénéficiaires suivants:
- Les demandeurs d'emplois (indemnisés ou non indemnisés mais ayant ayant
au moins 6 mois dinscription à Pôle Emploi au cours des 18 derniers mois).
@ -3600,15 +3601,12 @@ entreprise . ACRE:
- Les personnes créant une micro-entreprise dans un quartier prioritaire de
la ville (QPPV)
L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) consiste en une
exonération partielle de charges sociales, dite exonération de début
d'activité.
*Historique*:
- Pour les entreprises créées à partir du 1er janvier 2020, la réduction est
de nouveau soumise à condition.
- Pour les auto-entreprise créées à partir du 1er janvier 2020, la réduction
est de nouveau soumise à condition.
- Pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre
2019, la réduction est généralisée à tous les créateurs, sauf si vous avez

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@ -69,7 +69,7 @@ export default function DNRTI() {
<SimpleField
dottedName="dirigeant . rémunération totale"
question="Quel est votre revenu professionnel en 2019 ?"
summary="Indiquez votre résultat net fiscal avant déduction des charges sociales et exonérations fiscales."
// summary="Indiquez votre résultat net fiscal avant déduction des charges sociales et exonérations fiscales."
/>
<SimpleField dottedName="entreprise . date de création" />