diff --git a/source/components/SchemeComparaison.tsx b/source/components/SchemeComparaison.tsx index 044d9227d..ecb63139e 100644 --- a/source/components/SchemeComparaison.tsx +++ b/source/components/SchemeComparaison.tsx @@ -179,8 +179,12 @@ export default function SchemeComparaison({ <>

ACRE

-
- 1 an (sous conditions d'éligibilité) +
+ 1 an (automatique et inconditionnelle) +
+
+ Entre 3 et 4 trimestres{' '} + (sous conditions d'éligibilité)
diff --git a/source/locales/en.yaml b/source/locales/en.yaml index 367dec676..feb6b8e1d 100644 --- a/source/locales/en.yaml +++ b/source/locales/en.yaml @@ -213,7 +213,9 @@ cible: target clickexample: Click on a situation to see the result cliquez pour insérer cette suggestion: click to insert this suggestion comparaisonRégimes: - ACRE: <0>ACRE<1>1 year <1>(subject to eligibility requirements) + ACRE: >- + <0>ACRE<1>1 year <1>(automatic and unconditional)<2>Between 3 + and 4 quarters <2>(subject to eligibility requirements) AS: tagline: The all-inclusive plan AT: <0> Work-related accidents covered diff --git a/source/règles/base.yaml b/source/règles/base.yaml index 3dbe82b51..f5902d866 100644 --- a/source/règles/base.yaml +++ b/source/règles/base.yaml @@ -1067,12 +1067,24 @@ contrat salarié . indemnités salarié: contrat salarié . statut cadre: question: Le salarié a-t-il le statut cadre ? - description: | - Un cadre d'entreprise est un employé ou dirigeant d'une entreprise appartenant à la catégorie supérieure des salariés. Il s'agit d'un statut reconnu par les conventions collectives, qui détermine l'appartenance à une caisse de retraite spécifique, l'AGIRC, et quelques modalités spécifiques du contrat de travail. + description: >- + Un cadre d'entreprise est un employé ou dirigeant d'une entreprise + appartenant à la catégorie supérieure des salariés. Il s'agit d'un statut + reconnu par les conventions collectives, qui détermine l'appartenance à une + caisse de retraite spécifique, l'AGIRC, et quelques modalités spécifiques du + contrat de travail. + - Reconnaissant initialement les compétences techniques et le rôle d'encadrement du salarié, le statut s'est progressivement élargi à un ensemble de postes de plus en plus nombreux, et a fini par recouvrir une large population, mêlant managers, experts et dirigeants. + Reconnaissant initialement les compétences techniques et le rôle + d'encadrement du salarié, le statut s'est progressivement élargi à un + ensemble de postes de plus en plus nombreux, et a fini par recouvrir une + large population, mêlant managers, experts et dirigeants. + - Il s'agit d'une notion mal définie désignant des concepts différents selon le point de vue envisagé — que ce soit en termes de statut, de représentation sociale, de rôle dans l'entreprise ou de culture. + Il s'agit d'une notion mal définie désignant des concepts différents selon + le point de vue envisagé — que ce soit en termes de statut, de + représentation sociale, de rôle dans l'entreprise ou de culture. + par défaut: non références: wikipedia.fr: https://fr.wikipedia.org/wiki/Cadre_d%27entreprise @@ -4487,8 +4499,6 @@ dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . cotisations: L'auto-entreprise est un régime simplifié : plutôt qu'une fiche de paie complexe, toutes les cotisations sont groupées dans un *forfait* dont le taux dépend de la catégorie d'activité. - Depuis janvier 2019, toute nouvelle auto-entreprise peut bénéficier de - l'ACRE, une réduction de cotisations, dégressive sur 3 ans. formule: barème: assiette: base des cotisations @@ -4535,21 +4545,34 @@ dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . cotisations . tau - sinon: 22% entreprise . ACRE: - description: | + description: >- L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) consiste en une exonération partielle de charges sociales, dite exonération de début - d'activité pendant 12 mois. Elle doit être demandée et est réservée aux + d'activité pendant 12 mois. + + Elle est automatique pour les société et les entreprise individuelle (à + condition de ne pas en avoir bénéficier les trois dernières années) + + Pour les auto-entrepreneurs en revanche, elle doit être demandée et est réservée aux bénéficiaires suivants: - Les demandeurs d'emplois (indemnisés ou non indemnisés mais ayant ayant au moins 6 mois d’inscription à Pôle Emploi au cours des 18 derniers mois). + - Les bénéficiaires d'aides sociales (RSA, ASS, ATA) + - Les jeunes entre 18 et 25 ans (jusqu'à 29 ans pour les personnes reconnues en situation de handicap) + - Les personnes créant une micro-entreprise dans un quartier prioritaire de la ville (QPPV) - L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) consiste en une exonération partielle de charges sociales, dite exonération de début d'activité. + + *Historique*: - - Pour les entreprises créées à partir du 1er janvier 2020, la réduction est de nouveau soumise à condition. + + - Pour les auto-entreprise créées à partir du 1er janvier 2020, la réduction est + de nouveau soumise à condition. + - Pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019, la réduction est généralisée à tous les créateurs, sauf si vous avez déjà obtenu l'ACCRE dans les trois années précédentes + - Pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, la réduction de cotisation s'appelait ACCRE était soumise à conditions et n'était pas automatique : il fallait en faire la demande. question: Votre entreprise bénéficie-t'elle de l'ACRE ? applicable si: @@ -4672,17 +4695,23 @@ dirigeant . auto-entrepreneur . net après impôt: résumé: Avant déduction des dépenses liées à l'activité unité par défaut: €/an question: Quel est le revenu net après impôt souhaité ? - description: | - Le revenu net de l'auto-entrepreneur après déduction de l'impôt sur le revenu et des cotisations - sociales. + description: >- + Le revenu net de l'auto-entrepreneur après déduction de l'impôt + sur le revenu et des cotisations sociales. + **Attention :** Pour bien évaluer la rentabilité de l'entreprise, il ne faut pas oublier de retrancher à ce montant les dépenses engagées dans le cadre de l'activité. Cela peut inclure par exemple : + - L'achat des matière premières + - L'achat des outils / materiel + - L'abonnement à des services payants + - La location d'un local + - etc... formule: revenu net après impôt diff --git a/source/règles/externalized.yaml b/source/règles/externalized.yaml index 515fb32cf..1fe095c24 100644 --- a/source/règles/externalized.yaml +++ b/source/règles/externalized.yaml @@ -2436,8 +2436,8 @@ contrat salarié . statut JEI . exonération de cotisations: titre.en: JEI Exemption titre.fr: Exonération JEI contrat salarié . statut cadre: - description.en: > - [automatic] An executive is an employee or officer of an enterprise + description.en: >- + A "cadre" is an employee or officer of an enterprise belonging to the upper category of employees. This is a status recognized by collective agreements, which determines membership of a specific pension fund, AGIRC, and some specific terms of the employment contract. @@ -2452,7 +2452,7 @@ contrat salarié . statut cadre: It is an ill-defined concept, meaning different concepts depending on the point of view considered - whether in terms of status, social representation, role in the company or culture. - description.fr: > + description.fr: >- Un cadre d'entreprise est un employé ou dirigeant d'une entreprise appartenant à la catégorie supérieure des salariés. Il s'agit d'un statut reconnu par les conventions collectives, qui détermine l'appartenance à une @@ -2771,18 +2771,14 @@ dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . contribution form titre.fr: Contribution à la formation professionnelle dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . cotisations: description.en: > - Social security contributions give the self-employed entrepreneur access to - a minimum social protection: a pension, health care, social security, social - security, etc. family allowances, etc. + [automatic] Social security contributions give the self-employed person + access to a minimum social protection: a pension, health care, family + allowances, etc. - Self-employed is a simplified system: rather than a pay slip complex, all + Self-employment is a simplified plan: rather than a complex payslip, all contributions are grouped into a *package* whose rate depends on the activity category. - - - Since January 2019, any new auto-enterprise can benefit from ACRE, a - reduction in contributions, degressive over 3 years. description.fr: > Les cotisations sociales donnent à l'auto-entrepreneur accès à une protection sociale minimale : une retraite, des soins de santé, des @@ -2792,11 +2788,6 @@ dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . cotisations: L'auto-entreprise est un régime simplifié : plutôt qu'une fiche de paie complexe, toutes les cotisations sont groupées dans un *forfait* dont le taux dépend de la catégorie d'activité. - - - Depuis janvier 2019, toute nouvelle auto-entreprise peut bénéficier de - - l'ACRE, une réduction de cotisations, dégressive sur 3 ans. titre.en: contributions titre.fr: cotisations dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . cotisations . plafond ACRE: @@ -2916,19 +2907,14 @@ dirigeant . auto-entrepreneur . impôt . versement libératoire . montant: titre.en: discharge payment for auto-entrepreneur titre.fr: versement libératoire auto-entrepreneur dirigeant . auto-entrepreneur . net après impôt: - description.en: > - [automatic] The self-employed person's net income after income tax and - contributions are deducted. - - social. + description.en: >- + [automatic] The net income of the auto-entrepreneur after deduction of + income tax and social security contributions. - **Caution:** To properly assess the profitability of the business, you must - not - - forget to subtract from this amount the expenses incurred in the context of - - activity. This may include, for example: + **Caution: To properly assess the profitability of the business, do not + forget to subtract from this amount the expenses incurred for the activity. + This may include, for example: - The purchase of raw materials @@ -2939,19 +2925,14 @@ dirigeant . auto-entrepreneur . net après impôt: - Renting a room - and so on. - description.fr: > - Le revenu net de l'auto-entrepreneur après déduction de l'impôt sur le - revenu et des cotisations - - sociales. + description.fr: >- + Le revenu net de l'auto-entrepreneur après déduction de l'impôt sur le + revenu et des cotisations sociales. **Attention :** Pour bien évaluer la rentabilité de l'entreprise, il ne faut - pas - - oublier de retrancher à ce montant les dépenses engagées dans le cadre de - - l'activité. Cela peut inclure par exemple : + pas oublier de retrancher à ce montant les dépenses engagées dans le cadre + de l'activité. Cela peut inclure par exemple : - L'achat des matière premières @@ -3032,8 +3013,8 @@ dirigeant . indépendant . PLNR régime général: description.fr: >- En tant que profession libéral non reglementée, vous pouvez choisir d'être rattaché au régime général plutôt que la CIPAV - question.en: Have you opted to join the general self-employed scheme? - question.fr: Avez-vous opté pour le rattachement au régime général des indépendant ? + question.en: '[automatic] Have you opted to join the general scheme for the self-employed?' + question.fr: Avez-vous opté pour le rattachement au régime général des indépendants ? titre.en: PLNR general scheme titre.fr: PLNR régime général dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur: @@ -3563,31 +3544,51 @@ entreprise: titre.en: company titre.fr: entreprise entreprise . ACRE: - description.en: > - The aid for the creation or takeover of a company (Acre) consists of a - partial exemption from social security contributions, known as the start-up - exemption. + description.en: >- + The aid for the creation or takeover of a firm (Acre) consists of a partial + exemption from social security contributions from the start of activity for + 12 months. - *Duration*: + It is automatic for companies and sole proprietorships (provided they have + not benefited from it in the last three years). - - 12 months** for companies and sole proprietorships - 3 years** for - self-employed companies + For auto-entrepreneurs, on the other hand, it must be requested and is + reserved for the following beneficiaries: - *Conditions for obtaining*: + - Jobseekers (compensated or not compensated but with at least 6 months of + registration with Pôle Emploi in the last 18 months). - - For companies created after 2019, the reduction is automatic, unless you - have already obtained the ACCRE in the previous three years - For companies - created before 2019, the contribution reduction was called ACCRE was subject - to conditions and was not automatic: it you should have asked for it. - description.fr: > + - Recipients of social assistance (RSA, ASS, ATA) + + - Young people between 18 and 25 years old (up to 29 years old for persons + recognized as disabled) + + - People starting a micro-enterprise in a priority district of the city + (QPPV) + + + *Historical*: + + - For self-employed persons established from 1 January 2020, the reduction + is again subject to conditions. + + - For companies created between January 1, 2019 and December 31, 2019, the + reduction is generalized to all creators, unless you have already obtained + the ACCRE in the three previous years. + + - For companies created before January 1, 2019, the contribution reduction + was called ACCRE was subject to conditions and was not automatic: it had to + be applied for. + description.fr: >- L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) consiste en une - exonération partielle de charges sociales, dite exonération de début + d'activité pendant 12 mois. - d'activité pendant 12 mois. Elle doit être demandée et est réservée aux - - bénéficiaires suivants: + Elle est automatique pour les société et les entreprise individuelle (à + condition de ne pas en avoir bénéficier les trois dernières années) + Pour les auto-entrepreneurs en revanche, elle doit être demandée et est + réservée aux bénéficiaires suivants: - Les demandeurs d'emplois (indemnisés ou non indemnisés mais ayant ayant au moins 6 mois d’inscription à Pôle Emploi au cours des 18 derniers mois). @@ -3600,15 +3601,12 @@ entreprise . ACRE: - Les personnes créant une micro-entreprise dans un quartier prioritaire de la ville (QPPV) - L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) consiste en une - exonération partielle de charges sociales, dite exonération de début - d'activité. *Historique*: - - Pour les entreprises créées à partir du 1er janvier 2020, la réduction est - de nouveau soumise à condition. + - Pour les auto-entreprise créées à partir du 1er janvier 2020, la réduction + est de nouveau soumise à condition. - Pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019, la réduction est généralisée à tous les créateurs, sauf si vous avez diff --git a/source/sites/mon-entreprise.fr/pages/Simulateurs/dnrti.tsx b/source/sites/mon-entreprise.fr/pages/Simulateurs/dnrti.tsx index e7466d7d4..e151d252a 100644 --- a/source/sites/mon-entreprise.fr/pages/Simulateurs/dnrti.tsx +++ b/source/sites/mon-entreprise.fr/pages/Simulateurs/dnrti.tsx @@ -69,7 +69,7 @@ export default function DNRTI() {