Ajout des référence spour LODEOM zone 1

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@ -4642,6 +4642,8 @@ contrat salarié . lodeom:
contrat salarié . lodeom . zone un:
titre: Zone géographique 1 (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Guyane)
références:
- https://www.urssaf.fr/portail/home/outre-mer/employeur/exoneration-de-cotisations-di-1/employeurs-situes-en-guadeloupe.html
formule:
une de ces conditions:
- établissement . localisation . département = 'Guadeloupe'
@ -4712,6 +4714,8 @@ contrat salarié . lodeom . éligible barème un:
- si: entreprise . effectif < 11
alors: oui
- sinon: secteurs d'activité
références:
- https://www.urssaf.fr/portail/home/outre-mer/employeur/exoneration-de-cotisations-di-1/employeurs-situes-en-guadeloupe/bareme-dit-de-competitivite.html
contrat salarié . lodeom . éligible barème un . secteurs d'activité:
question: Votre entreprise appartient-elle à l'un de ces secteurs ?
@ -4737,6 +4741,8 @@ contrat salarié . lodeom . éligible barème deux:
- Les entreprises bénéficiaires du régime de perfectionnement actif défini à larticle 256 du règlement (UE) n° 952/2013 du parlement européen et du conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de lUnion
- En Guyane, les employeurs ayant une activité principale relevant de lun des secteurs dactivité éligibles à la réduction dimpôt prévue à larticle 199 undecies B du code général des impôts, ou correspondant à lune des activités suivantes : comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques.
par défaut: non
références:
- https://www.urssaf.fr/portail/home/outre-mer/employeur/exoneration-de-cotisations-di-1/employeurs-situes-en-guadeloupe/bareme-dit-de-competitivite-renf.html
contrat salarié . lodeom . éligible barème trois:
rend non applicable:
@ -4755,9 +4761,8 @@ contrat salarié . lodeom . éligible barème trois:
- Si ces conditions sont réunies, lexonération sapplique aux rémunérations versées aux salariés occupés principalement à la réalisation de projets innovants.
- Sont donc exclues les fonctions supports : tâches administratives financières, logistiques et de ressources humaines.
par défaut: non
#Coefficient = 1,3 × T / 0,9 × (2,2 × Smic calculé pour un an / rémunération annuelle brute 1)
#Coefficient = 1,7 × T × (2,7 × Smic calculé pour un an / rémunération annuelle brute 1)
références:
- https://www.urssaf.fr/portail/home/outre-mer/employeur/exoneration-de-cotisations-di-1/employeurs-situes-en-guadeloupe/bareme-dit-innovation-et-croissa.html
contrat salarié . lodeom . borne inférieure:
formule: