diff --git a/source/règles/base.yaml b/source/règles/base.yaml index b8f615d85..9a04dc7ab 100644 --- a/source/règles/base.yaml +++ b/source/règles/base.yaml @@ -4642,6 +4642,8 @@ contrat salarié . lodeom: contrat salarié . lodeom . zone un: titre: Zone géographique 1 (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Guyane) + références: + - https://www.urssaf.fr/portail/home/outre-mer/employeur/exoneration-de-cotisations-di-1/employeurs-situes-en-guadeloupe.html formule: une de ces conditions: - établissement . localisation . département = 'Guadeloupe' @@ -4712,6 +4714,8 @@ contrat salarié . lodeom . éligible barème un: - si: entreprise . effectif < 11 alors: oui - sinon: secteurs d'activité + références: + - https://www.urssaf.fr/portail/home/outre-mer/employeur/exoneration-de-cotisations-di-1/employeurs-situes-en-guadeloupe/bareme-dit-de-competitivite.html contrat salarié . lodeom . éligible barème un . secteurs d'activité: question: Votre entreprise appartient-elle à l'un de ces secteurs ? @@ -4737,6 +4741,8 @@ contrat salarié . lodeom . éligible barème deux: - Les entreprises bénéficiaires du régime de perfectionnement actif défini à l’article 256 du règlement (UE) n° 952/2013 du parlement européen et du conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union - En Guyane, les employeurs ayant une activité principale relevant de l’un des secteurs d’activité éligibles à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du code général des impôts, ou correspondant à l’une des activités suivantes : comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques. par défaut: non + références: + - https://www.urssaf.fr/portail/home/outre-mer/employeur/exoneration-de-cotisations-di-1/employeurs-situes-en-guadeloupe/bareme-dit-de-competitivite-renf.html contrat salarié . lodeom . éligible barème trois: rend non applicable: @@ -4755,9 +4761,8 @@ contrat salarié . lodeom . éligible barème trois: - Si ces conditions sont réunies, l’exonération s’applique aux rémunérations versées aux salariés occupés principalement à la réalisation de projets innovants. - Sont donc exclues les fonctions supports : tâches administratives financières, logistiques et de ressources humaines. par défaut: non - - #Coefficient = 1,3 × T / 0,9 × (2,2 × Smic calculé pour un an / rémunération annuelle brute – 1) - #Coefficient = 1,7 × T × (2,7 × Smic calculé pour un an / rémunération annuelle brute – 1) + références: + - https://www.urssaf.fr/portail/home/outre-mer/employeur/exoneration-de-cotisations-di-1/employeurs-situes-en-guadeloupe/bareme-dit-innovation-et-croissa.html contrat salarié . lodeom . borne inférieure: formule: