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feat(pam): ajout des règles IR non micro-fiscal à l'assistant PAM

This commit is contained in:
Alice Dahan 2025-02-17 12:46:13 +01:00 committed by liliced
parent 8841f5e206
commit 46213de497
6 changed files with 386 additions and 66 deletions

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@ -4,7 +4,13 @@
### Breaking changes
- Déplacement des règles sur lAcre pour assimilé salarié de `dirigeant . assimilé salarié` vers `salarié . cotisations . exonérations`
## Mises à jour
### Breaking changes
- Renommage des règles enfant de `déclaration revenus PAMC . autres revenus non salariés`
### Nouveautés
- Ajout des règles pour l'IR non micro-fiscal à `déclaration revenus PAMC`
### Mises à jour
- Mises à jour des valeurs CARPIMKO pour 2025
### Corrections

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@ -46,6 +46,10 @@ déclaration revenus PAMC . profession:
- profession = 'médecin secteur 1 généraliste'
- profession = 'médecin secteur 1 spécialiste'
- profession = 'médecin secteur 2'
médecin secteur 1:
une de ces conditions:
- profession = 'médecin secteur 1 généraliste'
- profession = 'médecin secteur 1 spécialiste'
déclaration revenus PAMC . statut:
question: Quel était votre statut dexercice au 1er janvier ou à votre date de début dactivité ?
@ -71,20 +75,59 @@ déclaration revenus PAMC . statut:
titre: remplaçant / remplaçante
valeur: statut = 'remplaçant'
déclaration revenus PAMC . régime fiscal:
question: Quel est votre régime fiscal ?
une possibilité:
choix obligatoire: oui
possibilités:
- IR micro-fiscal
- IR réel
- IR déclaration contrôlée
par défaut: "'IR micro-fiscal'"
avec:
IR micro-fiscal:
titre: impôt sur le revenu - régime micro-fiscal
valeur: régime fiscal = 'IR micro-fiscal'
IR réel:
titre: impôt sur le revenu - régime réel
valeur: régime fiscal = 'IR réel'
IR déclaration contrôlée:
titre: impôt sur le revenu - déclaration contrôlée
valeur: régime fiscal = 'IR déclaration contrôlée'
IR non micro-fiscal:
une de ces conditions:
- régime fiscal = 'IR réel'
- régime fiscal = 'IR déclaration contrôlée'
déclaration revenus PAMC . recettes brutes totales:
unité: €/an
description: |
Indiquez la totalité de votre chiffre daffaires généré par vos activités non
salariées, sans application dabattement. Dans la majorité des cas, les recettes
brutes sont équivalentes à la rubrique 5HQ de la déclaration des revenus
professionnelle n°2042-C-PRO.
**Si vous relevez du régime micro-fiscal :** Indiquez la totalité de votre chiffre
daffaires généré par vos activités non salariées, sans application dabattement.
Dans la majorité des cas, les recettes brutes sont équivalentes à la rubrique 5HQ
de la déclaration des revenus n°2042-C-PRO.
**Si vous êtes soumis à limpôt sur le revenu en régime réel ou en déclaration contrôlée :**
Indiquez la totalité de votre chiffre daffaires généré par
lensemble de vos activités non salariées.
déclaration revenus PAMC . revenus imposables:
unité: €/an
description: |
Indiquez le montant du chiffre daffaires brut réalisé au régime micro-BNC,
sans appliquer dabattement. Il sagit du montant que vous avez indiqué dans la
case 5HQ de la déclaration des revenus professionnelle n°2042-C-PRO.
**Si vous relevez du régime micro-fiscal :** Indiquez le montant du chiffre
daffaires brut réalisé au régime micro-BNC, sans appliquer dabattement. Il
sagit du montant que vous avez indiqué dans la **rubrique 5HQ** de la
déclaration des revenus n°2042-C-PRO.
**Si vous êtes soumis à limpôt sur le revenu en régime réel ou en déclaration contrôlée :**
Indiquez le montant de votre bénéfice ou déficit. Ce montant
correspond à la **rubrique 5QC ou 5QE** de votre déclaration des revenus
n°2042-C-PRO.
déclaration revenus PAMC . cotisations sociales obligatoires:
unité: €/an
@ -108,6 +151,17 @@ déclaration revenus PAMC . cotisations sociales obligatoires:
- les cotisations <abbr title="indemnités journalières">IJ</abbr> et vieillesse
de votre conjoint collaborateur / conjointe collaboratrice
Si vous êtes soumis à l**impôt sur le revenu en régime réel ou en déclaration
contrôlée**, vous retrouverez ce montant dans la **rubrique BT** de votre liasse
professionnelle 2035.
déclaration revenus PAMC . cotisations facultatives:
applicable si: régime fiscal . IR non micro-fiscal
unité: €/an
description: |
Vous retrouverez ce montant dans les **rubriques BU et BZ** de votre liasse
professionnelle 2035.
déclaration revenus PAMC . SNIR:
déclaration revenus PAMC . SNIR . honoraires remboursables:
@ -174,6 +228,26 @@ déclaration revenus PAMC . déductions et exonérations . zone déficitaire en
titre: exonération zone déficitaire en offre de soins
unité: €/an
par défaut: 0
description: |
Si vous êtes soumis à l**impôt sur le revenu en régime réel ou en déclaration
contrôlée**, vous retrouverez ce montant en **rubrique CI** de votre liasse
professionnelle 2035.
déclaration revenus PAMC . déductions et exonérations . déduction groupe III:
applicable si:
toutes ces conditions:
- régime fiscal . IR non micro-fiscal
- profession . médecin secteur 1
titre: déduction du groupe III et déduction complémentaire 3%
unité: €/an
par défaut: 0
description: |
Ces déductions fiscales sont accordées aux médecins conventionnés. Elles nont
pas le caractère de déductions pour frais professionnels et seront réintégrées
dans lassiette sociale.
Vous retrouverez ces montants en **rubrique CQ** de votre liasse professionnelle
2035.
déclaration revenus PAMC . déductions et exonérations . revenus exonérés:
titre: revenus exonérés
@ -185,8 +259,8 @@ déclaration revenus PAMC . déductions et exonérations . plus-values à court
unité: €/an
par défaut: 0
description: |
Indiquez le montant net de la plus-value à court terme exonérée, sans appliquer
dabattement ni de majoration.
**Si vous relevez du régime micro-fiscal**, indiquez le montant net de la
plus-value à court terme exonérée, sans appliquer dabattement ni de majoration.
déclaration revenus PAMC . déductions et exonérations . chèques vacances:
titre: montant des chèques vacances déduits du revenu imposable
@ -200,26 +274,45 @@ déclaration revenus PAMC . autres revenus non salariés:
déclaration revenus PAMC . autres revenus non salariés . plus-values nettes à court terme:
titre: plus-values nettes à court terme
applicable si: régime fiscal . IR micro-fiscal
unité: €/an
par défaut: 0
déclaration revenus PAMC . autres revenus non salariés . vente de marchandises:
déclaration revenus PAMC . autres revenus non salariés . micro-BIC marchandises:
titre: 'micro-BIC : chiffre daffaires vente de marchandises'
applicable si: régime fiscal . IR micro-fiscal
unité: €/an
par défaut: 0
description: Indiquez votre chiffres daffaires sans appliquer dabattement.
déclaration revenus PAMC . autres revenus non salariés . prestation de service:
déclaration revenus PAMC . autres revenus non salariés . micro-BIC service:
titre: 'micro-BIC : chiffre daffaires prestation de service'
applicable si: régime fiscal . IR micro-fiscal
unité: €/an
par défaut: 0
description: Indiquez votre chiffres daffaires sans appliquer dabattement.
déclaration revenus PAMC . autres revenus non salariés . micro-BA:
titre: 'micro-BA : chiffre daffaires agricole'
applicable si: régime fiscal . IR micro-fiscal
unité: €/an
par défaut: 0
description: Indiquez votre chiffres daffaires sans appliquer dabattement.
déclaration revenus PAMC . autres revenus non salariés . BIC:
titre: bénéfice/déficit BIC
applicable si: régime fiscal . IR non micro-fiscal
unité: €/an
par défaut: 0
description: |
Par exemple, des revenus professionnels issus de locations meublées ou dune
activité de vente.
déclaration revenus PAMC . autres revenus non salariés . agricole:
titre: 'micro-BA : chiffre daffaires agricole'
titre: bénéfice/déficit agricole
applicable si: régime fiscal . IR non micro-fiscal
unité: €/an
par défaut: 0
description: Indiquez votre chiffres daffaires sans appliquer dabattement.
déclaration revenus PAMC . actes conventionnés uniquement:
non applicable si:
@ -239,9 +332,32 @@ déclaration revenus PAMC . revenus de remplacement:
déclaration revenus PAMC . revenus de remplacement . total:
somme:
- IJ
- indemnités incapacité temporaire
- AJPA
unité: €/an
déclaration revenus PAMC . revenus de remplacement . IJ:
titre: montant des indemnités journalières versées par la CPAM
applicable si: régime fiscal . IR non micro-fiscal
unité: €/an
par défaut: 0
description: |
Indiquez les montants perçus au titre des indemnités maladie, maternité,
paternité et adoption versées par la CPAM.
déclaration revenus PAMC . revenus de remplacement . indemnités incapacité temporaire:
titre: montant des indemnités dincapacité temporaire versées par votre caisse de retraite
applicable si: régime fiscal . IR non micro-fiscal
unité: €/an
par défaut: 0
description: |
Indiquez les montants perçus au titre des indemnités dincapacité temporaire
versées par votre caisse de retraite, si celles-ci sont incluses dans votre BNC,
BIC ou rémunération art. 62.
références:
Article 62 du Code général des impôts: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019288260
déclaration revenus PAMC . revenus de remplacement . AJPA:
titre: montant perçu de lAJPA versée par la Caf
unité: €/an

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@ -37,6 +37,7 @@ déclaration revenus PAMC . résultats:
déclaration revenus PAMC . déductions et exonérations . total déductible:
somme:
- zone déficitaire en offre de soins
- déduction groupe III
- revenus exonérés
- plus-values à court terme
- chèques vacances exonérés
@ -60,17 +61,28 @@ déclaration revenus PAMC . déductions et exonérations . total déductible:
déclaration revenus PAMC . revenus nets:
déclaration revenus PAMC . revenus nets . revenus imposables:
produit:
- revenus imposables
- 66%
variations:
- si: régime fiscal . IR micro-fiscal
alors:
produit:
- revenus imposables
- 66%
- sinon: revenus imposables
unité: €/an
déclaration revenus PAMC . revenus nets . autres revenus non salariés:
somme:
- autres revenus non salariés . plus-values nettes à court terme
- 0.29 * autres revenus non salariés . vente de marchandises
- 0.50 * autres revenus non salariés . prestation de service
- 0.13 * autres revenus non salariés . agricole
variations:
- si: régime fiscal . IR micro-fiscal
alors:
somme:
- autres revenus non salariés . plus-values nettes à court terme
- 29% * autres revenus non salariés . micro-BIC marchandises
- 50% * autres revenus non salariés . micro-BIC service
- 13% * autres revenus non salariés . micro-BA
- sinon:
somme:
- autres revenus non salariés . BIC
- autres revenus non salariés . agricole
unité: €/an
déclaration revenus PAMC . revenus nets . assiette sociale:
@ -78,6 +90,7 @@ déclaration revenus PAMC . revenus nets . assiette sociale:
- revenus imposables
- autres revenus non salariés
- déductions et exonérations . total déductible
abattement: revenus de remplacement . indemnités incapacité temporaire
unité: €/an
déclaration revenus PAMC . revenus nets . revenus conventionnés:
@ -106,3 +119,21 @@ déclaration revenus PAMC . revenus nets . revenus structures de soins:
- activité en structures de soins . recettes
- 1 / recettes brutes totales
unité: €/an
déclaration revenus PAMC . cotisations facultatives . activité conventionnée:
variations:
- si: actes conventionnés uniquement
alors: cotisations facultatives
- sinon:
produit:
- revenus nets . revenus conventionnés
- cotisations facultatives
- 1 / revenus nets . assiette sociale
déclaration revenus PAMC . cotisations facultatives . autres activités non salariées:
variations:
- si: actes conventionnés uniquement
alors: 0
- sinon:
valeur: cotisations facultatives
abattement: cotisations facultatives . activité conventionnée

View file

@ -105,17 +105,17 @@ describe(`L'assistant à la déclaration de revenu pour PAMC`, function () {
cy.contains('Micro-BIC : chiffre daffaires vente de marchandises').should(
'not.exist'
)
cy.get(`#${idPrefix}_${autresRevenus}___vente_de_marchandises`).should(
cy.get(`#${idPrefix}_${autresRevenus}___micro-BIC_marchandises`).should(
'not.exist'
)
cy.contains('Micro-BIC : chiffre daffaires prestation de service').should(
'not.exist'
)
cy.get(`#${idPrefix}_${autresRevenus}___prestation_de_service`).should(
cy.get(`#${idPrefix}_${autresRevenus}___micro-BIC_service`).should(
'not.exist'
)
cy.contains('Micro-BA : chiffre daffaires agricole').should('not.exist')
cy.get(`#${idPrefix}_${autresRevenus}___agricole`).should('not.exist')
cy.get(`#${idPrefix}_${autresRevenus}___micro-BA`).should('not.exist')
cy.contains(
'Avez-vous effectué uniquement des actes conventionnés ?'
@ -616,17 +616,17 @@ describe(`L'assistant à la déclaration de revenu pour PAMC`, function () {
cy.contains('Micro-BIC : chiffre daffaires vente de marchandises').should(
'not.exist'
)
cy.get(`#${idPrefix}_${autresRevenus}___vente_de_marchandises`).should(
cy.get(`#${idPrefix}_${autresRevenus}___micro-BIC_marchandises`).should(
'not.exist'
)
cy.contains('Micro-BIC : chiffre daffaires prestation de service').should(
'not.exist'
)
cy.get(`#${idPrefix}_${autresRevenus}___prestation_de_service`).should(
cy.get(`#${idPrefix}_${autresRevenus}___micro-BIC_service`).should(
'not.exist'
)
cy.contains('Micro-BA : chiffre daffaires agricole').should('not.exist')
cy.get(`#${idPrefix}_${autresRevenus}___agricole`).should('not.exist')
cy.get(`#${idPrefix}_${autresRevenus}___micro-BA`).should('not.exist')
cy.get(`#${idPrefix}_${autresRevenus}`).contains('Oui').click()
@ -637,17 +637,17 @@ describe(`L'assistant à la déclaration de revenu pour PAMC`, function () {
cy.contains('Micro-BIC : chiffre daffaires vente de marchandises').should(
'be.visible'
)
cy.get(`#${idPrefix}_${autresRevenus}___vente_de_marchandises`).should(
cy.get(`#${idPrefix}_${autresRevenus}___micro-BIC_marchandises`).should(
'be.visible'
)
cy.contains('Micro-BIC : chiffre daffaires prestation de service').should(
'be.visible'
)
cy.get(`#${idPrefix}_${autresRevenus}___prestation_de_service`).should(
cy.get(`#${idPrefix}_${autresRevenus}___micro-BIC_service`).should(
'be.visible'
)
cy.contains('Micro-BA : chiffre daffaires agricole').should('be.visible')
cy.get(`#${idPrefix}_${autresRevenus}___agricole`).should('be.visible')
cy.get(`#${idPrefix}_${autresRevenus}___micro-BA`).should('be.visible')
})
it('devrait montrer le champ pour les revenus de remplacement conditionnellement', function () {

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@ -4645,24 +4645,55 @@ déclaration revenus PAMC . autres revenus non salariés:
régime micro-BNC ?
titre.en: '[automatic] other self-employed income'
titre.fr: autres revenus non salariés
déclaration revenus PAMC . autres revenus non salariés . BIC:
description.en: >
[automatic] For example, professional income from furnished rentals or a
sales activity.
sales activity.
description.fr: |
Par exemple, des revenus professionnels issus de locations meublées ou dune
activité de vente.
titre.en: '[automatic] BIC profit/loss'
titre.fr: bénéfice/déficit BIC
déclaration revenus PAMC . autres revenus non salariés . agricole:
titre.en: '[automatic] farm profit/loss'
titre.fr: bénéfice/déficit agricole
déclaration revenus PAMC . autres revenus non salariés . micro-BA:
description.en: '[automatic] Indicate your sales figures without applying an allowance.'
description.fr: Indiquez votre chiffres daffaires sans appliquer dabattement.
titre.en: '[automatic] micro-BA: farm sales'
titre.fr: 'micro-BA : chiffre daffaires agricole'
déclaration revenus PAMC . autres revenus non salariés . plus-values nettes à court terme:
titre.en: '[automatic] net short-term capital gains'
titre.fr: plus-values nettes à court terme
déclaration revenus PAMC . autres revenus non salariés . prestation de service:
description.en: '[automatic] Indicate your sales figures without applying an allowance.'
description.fr: Indiquez votre chiffres daffaires sans appliquer dabattement.
titre.en: '[automatic] micro-BIC: sales of services'
titre.fr: 'micro-BIC : chiffre daffaires prestation de service'
déclaration revenus PAMC . autres revenus non salariés . vente de marchandises:
déclaration revenus PAMC . autres revenus non salariés . micro-BIC marchandises:
description.en: '[automatic] Indicate your sales figures without applying an allowance.'
description.fr: Indiquez votre chiffres daffaires sans appliquer dabattement.
titre.en: '[automatic] micro-BIC: sales of goods'
titre.fr: 'micro-BIC : chiffre daffaires vente de marchandises'
déclaration revenus PAMC . autres revenus non salariés . micro-BIC service:
description.en: '[automatic] Indicate your sales figures without applying an allowance.'
description.fr: Indiquez votre chiffres daffaires sans appliquer dabattement.
titre.en: '[automatic] micro-BIC: sales of services'
titre.fr: 'micro-BIC : chiffre daffaires prestation de service'
déclaration revenus PAMC . autres revenus non salariés . plus-values nettes à court terme:
titre.en: '[automatic] net short-term capital gains'
titre.fr: plus-values nettes à court terme
déclaration revenus PAMC . cotisations facultatives:
description.en: >
[automatic] You will find this amount in **headings BU and BZ** of your
professional
2035 business tax return.
description.fr: |
Vous retrouverez ce montant dans les **rubriques BU et BZ** de votre liasse
professionnelle 2035.
titre.en: '[automatic] optional contributions'
titre.fr: cotisations facultatives
déclaration revenus PAMC . cotisations facultatives . activité conventionnée:
titre.en: '[automatic] activity under agreement'
titre.fr: activité conventionnée
déclaration revenus PAMC . cotisations facultatives . autres activités non salariées:
titre.en: '[automatic] other self-employed activities'
titre.fr: autres activités non salariées
déclaration revenus PAMC . cotisations sociales obligatoires:
description.en: >
[automatic] Indicate the amount of contributions paid to Urssaf and your
@ -4686,6 +4717,12 @@ déclaration revenus PAMC . cotisations sociales obligatoires:
AT/MP</abbr>
- <abbr title="indemnités journalières">IJ</abbr> and old-age pension contributions
for your collaborating spouse
If you are subject to **tax sur le revenu en régime réel ou en déclaration
controlled declaration**, you will find this amount in the **BT heading** of your professional
2035 business tax return.
description.fr: >
Indiquez le montant des cotisations payées à lUrssaf et à votre caisse de
@ -4707,6 +4744,12 @@ déclaration revenus PAMC . cotisations sociales obligatoires:
AT/MP</abbr>
- les cotisations <abbr title="indemnités journalières">IJ</abbr> et vieillesse
de votre conjoint collaborateur / conjointe collaboratrice
Si vous êtes soumis à l**impôt sur le revenu en régime réel ou en déclaration
contrôlée**, vous retrouverez ce montant dans la **rubrique BT** de votre liasse
professionnelle 2035.
titre.en: '[automatic] compulsory social security contributions'
titre.fr: cotisations sociales obligatoires
déclaration revenus PAMC . déductions et exonérations:
@ -4719,17 +4762,43 @@ déclaration revenus PAMC . déductions et exonérations . chèques vacances:
description.fr: Indiquez le montant total des chèques vacances octroyés.
titre.en: '[automatic] amount of vacation vouchers deducted from taxable income'
titre.fr: montant des chèques vacances déduits du revenu imposable
déclaration revenus PAMC . déductions et exonérations . déduction groupe III:
description.en: >
[automatic] These tax deductions are granted to contracted doctors. They do
not
the nature of deductions for professional expenses and will be reintegrated
social security contributions.
You will find these amounts in **section CQ** of your professional tax return.
2035.
description.fr: >
Ces déductions fiscales sont accordées aux médecins conventionnés. Elles
nont
pas le caractère de déductions pour frais professionnels et seront réintégrées
dans lassiette sociale.
Vous retrouverez ces montants en **rubrique CQ** de votre liasse professionnelle
2035.
titre.en: '[automatic] Group III deduction and 3% additional deduction'
titre.fr: déduction du groupe III et déduction complémentaire 3%
déclaration revenus PAMC . déductions et exonérations . plus-values à court terme:
description.en: >
[automatic] Indicate the net amount of tax-exempt short-term capital gains,
without applying
[automatic] **If you are covered by the micro-tax system**, enter the net
amount of the exempted
any allowance or mark-up.
exempted short-term capital gain, without applying any allowance or mark-up.
description.fr: >
Indiquez le montant net de la plus-value à court terme exonérée, sans
appliquer
**Si vous relevez du régime micro-fiscal**, indiquez le montant net de la
dabattement ni de majoration.
plus-value à court terme exonérée, sans appliquer dabattement ni de majoration.
titre.en: '[automatic] tax-exempt short-term capital gains'
titre.fr: plus-values à court terme exonérées
déclaration revenus PAMC . déductions et exonérations . revenus exonérés:
@ -4743,6 +4812,20 @@ déclaration revenus PAMC . déductions et exonérations . total déductible:
titre.en: '[automatic] total deductible'
titre.fr: total déductible
déclaration revenus PAMC . déductions et exonérations . zone déficitaire en offre de soins:
description.en: >
[automatic] If you are subject to the **tax sur le revenu en régime réel ou
en déclaration
controlled declaration**, you will find this amount under the CI heading** on your professional
2035 business tax return.
description.fr: >
Si vous êtes soumis à l**impôt sur le revenu en régime réel ou en
déclaration
contrôlée**, vous retrouverez ce montant en **rubrique CI** de votre liasse
professionnelle 2035.
titre.en: '[automatic] exemption for areas with a shortage of healthcare services'
titre.fr: exonération zone déficitaire en offre de soins
déclaration revenus PAMC . profession:
@ -4759,6 +4842,9 @@ déclaration revenus PAMC . profession:
médecin:
titre.en: '[automatic] doctor'
titre.fr: médecin
médecin secteur 1:
titre.en: '[automatic] sector 1 doctor'
titre.fr: médecin secteur 1
médecin secteur 1 généraliste:
titre.en: '[automatic] sector 1 general practitioner'
titre.fr: médecin secteur 1 généraliste
@ -4786,23 +4872,37 @@ déclaration revenus PAMC . profession:
titre.fr: profession
déclaration revenus PAMC . recettes brutes totales:
description.en: >
[automatic] Indicate the total sales generated by your self-employed
activities, without
[automatic] **If you are covered by the micro-tax system:** Indicate the
total sales generated by your
activities, without applying any deductions. In most cases, gross revenues are equivalent
generated by your self-employed activities, without applying any deductions.
equivalent to item 5HQ of the professional income tax return
In most cases, gross revenues are equivalent to item 5HQ
n°2042-C-PRO.
of the tax return n°2042-C-PRO.
**If you are subject to income tax under the "régime réel" or "déclaration contrôlée" system:**
Indicate all sales generated by all your self-employed activities
all your self-employed activities.
description.fr: >
Indiquez la totalité de votre chiffre daffaires généré par vos activités
non
**Si vous relevez du régime micro-fiscal :** Indiquez la totalité de votre
chiffre
salariées, sans application dabattement. Dans la majorité des cas, les recettes
daffaires généré par vos activités non salariées, sans application dabattement.
brutes sont équivalentes à la rubrique 5HQ de la déclaration des revenus
Dans la majorité des cas, les recettes brutes sont équivalentes à la rubrique 5HQ
professionnelle n°2042-C-PRO.
de la déclaration des revenus n°2042-C-PRO.
**Si vous êtes soumis à limpôt sur le revenu en régime réel ou en déclaration contrôlée :**
Indiquez la totalité de votre chiffre daffaires généré par
lensemble de vos activités non salariées.
titre.en: '[automatic] total gross revenues'
titre.fr: recettes brutes totales
déclaration revenus PAMC . revenus de remplacement:
@ -4830,23 +4930,72 @@ déclaration revenus PAMC . revenus de remplacement . AJPA:
Les allocations familiales versées par la CAF ne sont pas à renseigner.
titre.en: '[automatic] amount of AJPA paid by Caf'
titre.fr: montant perçu de lAJPA versée par la Caf
déclaration revenus PAMC . revenus de remplacement . IJ:
description.en: |
[automatic] Indicate the amounts received as sickness, maternity,
paternity and adoption benefits.
description.fr: |
Indiquez les montants perçus au titre des indemnités maladie, maternité,
paternité et adoption versées par la CPAM.
titre.en: '[automatic] amount of daily allowance paid by the CPAM'
titre.fr: montant des indemnités journalières versées par la CPAM
déclaration revenus PAMC . revenus de remplacement . indemnités incapacité temporaire:
description.en: >
[automatic] Indicate the amounts received in respect of temporary incapacity
benefits
paid by your pension fund, if these are included in your BNC,
BIC or art. 62 remuneration.
description.fr: >
Indiquez les montants perçus au titre des indemnités dincapacité temporaire
versées par votre caisse de retraite, si celles-ci sont incluses dans votre BNC,
BIC ou rémunération art. 62.
titre.en: '[automatic] amount of temporary disability benefits paid by your
pension fund'
titre.fr: montant des indemnités dincapacité temporaire versées par votre
caisse de retraite
déclaration revenus PAMC . revenus de remplacement . total:
titre.en: '[automatic] total'
titre.fr: total
déclaration revenus PAMC . revenus imposables:
description.en: >
[automatic] Indicate the amount of gross sales generated under the micro-BNC
scheme,
[automatic] **If you are covered by the micro-tax regime:** Indicate the
amount of gross sales
without applying an allowance. This is the amount you entered in
sales under the micro-BNC scheme, without applying an allowance. It
box 5HQ of professional tax return n°2042-C-PRO.
the amount you indicated in **section 5HQ** of your tax return
tax return n°2042-C-PRO.
**If you are subject to income tax under the "régime réel" or the "déclaration contrôlée" system:**
Indicate the amount of your profit or loss. This amount
corresponds to **section 5QC or 5QE** of your income tax return
n°2042-C-PRO.
description.fr: >
Indiquez le montant du chiffre daffaires brut réalisé au régime micro-BNC,
**Si vous relevez du régime micro-fiscal :** Indiquez le montant du chiffre
sans appliquer dabattement. Il sagit du montant que vous avez indiqué dans la
daffaires brut réalisé au régime micro-BNC, sans appliquer dabattement. Il
case 5HQ de la déclaration des revenus professionnelle n°2042-C-PRO.
sagit du montant que vous avez indiqué dans la **rubrique 5HQ** de la
déclaration des revenus n°2042-C-PRO.
**Si vous êtes soumis à limpôt sur le revenu en régime réel ou en déclaration contrôlée :**
Indiquez le montant de votre bénéfice ou déficit. Ce montant
correspond à la **rubrique 5QC ou 5QE** de votre déclaration des revenus
n°2042-C-PRO.
titre.en: '[automatic] taxable income'
titre.fr: revenus imposables
déclaration revenus PAMC . revenus nets:
@ -4870,6 +5019,24 @@ déclaration revenus PAMC . revenus nets . revenus non conventionnés:
déclaration revenus PAMC . revenus nets . revenus structures de soins:
titre.en: '[automatic] income from care facilities'
titre.fr: revenus structures de soins
déclaration revenus PAMC . régime fiscal:
avec:
IR déclaration contrôlée:
titre.en: '[automatic] income tax - controlled declaration'
titre.fr: impôt sur le revenu - déclaration contrôlée
IR micro-fiscal:
titre.en: '[automatic] income tax - micro-tax system'
titre.fr: impôt sur le revenu - régime micro-fiscal
IR non micro-fiscal:
titre.en: '[automatic] Non-micro-tax IR'
titre.fr: IR non micro-fiscal
IR réel:
titre.en: '[automatic] income tax - actual system'
titre.fr: impôt sur le revenu - régime réel
question.en: '[automatic] What is your tax status?'
question.fr: Quel est votre régime fiscal ?
titre.en: '[automatic] tax system'
titre.fr: régime fiscal
déclaration revenus PAMC . résultats:
avec:
champs autres professions:

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@ -87,9 +87,9 @@ export default function Formulaire() {
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<SimpleField dottedName="déclaration revenus PAMC . autres revenus non salariés" />
<AssistantGoal dottedName="déclaration revenus PAMC . autres revenus non salariés . plus-values nettes à court terme" />
<AssistantGoal dottedName="déclaration revenus PAMC . autres revenus non salariés . vente de marchandises" />
<AssistantGoal dottedName="déclaration revenus PAMC . autres revenus non salariés . prestation de service" />
<AssistantGoal dottedName="déclaration revenus PAMC . autres revenus non salariés . agricole" />
<AssistantGoal dottedName="déclaration revenus PAMC . autres revenus non salariés . micro-BIC marchandises" />
<AssistantGoal dottedName="déclaration revenus PAMC . autres revenus non salariés . micro-BIC service" />
<AssistantGoal dottedName="déclaration revenus PAMC . autres revenus non salariés . micro-BA" />
<WhenApplicable dottedName="déclaration revenus PAMC . actes conventionnés uniquement">
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