diff --git a/modele-social/CHANGELOG.md b/modele-social/CHANGELOG.md index 51d68a6d5..e0876905d 100644 --- a/modele-social/CHANGELOG.md +++ b/modele-social/CHANGELOG.md @@ -4,7 +4,13 @@ ### Breaking changes - Déplacement des règles sur l’Acre pour assimilé salarié de `dirigeant . assimilé salarié` vers `salarié . cotisations . exonérations` -## Mises à jour +### Breaking changes +- Renommage des règles enfant de `déclaration revenus PAMC . autres revenus non salariés` + +### Nouveautés +- Ajout des règles pour l'IR non micro-fiscal à `déclaration revenus PAMC` + +### Mises à jour - Mises à jour des valeurs CARPIMKO pour 2025 ### Corrections diff --git a/modele-social/règles/declaration-pam/déclaration-revenus-pamc-formulaire.publicodes b/modele-social/règles/declaration-pam/déclaration-revenus-pamc-formulaire.publicodes index 219a74065..9aca3f6e1 100644 --- a/modele-social/règles/declaration-pam/déclaration-revenus-pamc-formulaire.publicodes +++ b/modele-social/règles/declaration-pam/déclaration-revenus-pamc-formulaire.publicodes @@ -46,6 +46,10 @@ déclaration revenus PAMC . profession: - profession = 'médecin secteur 1 généraliste' - profession = 'médecin secteur 1 spécialiste' - profession = 'médecin secteur 2' + médecin secteur 1: + une de ces conditions: + - profession = 'médecin secteur 1 généraliste' + - profession = 'médecin secteur 1 spécialiste' déclaration revenus PAMC . statut: question: Quel était votre statut d’exercice au 1er janvier ou à votre date de début d’activité ? @@ -71,20 +75,59 @@ déclaration revenus PAMC . statut: titre: remplaçant / remplaçante valeur: statut = 'remplaçant' +déclaration revenus PAMC . régime fiscal: + question: Quel est votre régime fiscal ? + une possibilité: + choix obligatoire: oui + possibilités: + - IR micro-fiscal + - IR réel + - IR déclaration contrôlée + par défaut: "'IR micro-fiscal'" + + avec: + + IR micro-fiscal: + titre: impôt sur le revenu - régime micro-fiscal + valeur: régime fiscal = 'IR micro-fiscal' + + IR réel: + titre: impôt sur le revenu - régime réel + valeur: régime fiscal = 'IR réel' + + IR déclaration contrôlée: + titre: impôt sur le revenu - déclaration contrôlée + valeur: régime fiscal = 'IR déclaration contrôlée' + + IR non micro-fiscal: + une de ces conditions: + - régime fiscal = 'IR réel' + - régime fiscal = 'IR déclaration contrôlée' + déclaration revenus PAMC . recettes brutes totales: unité: €/an description: | - Indiquez la totalité de votre chiffre d’affaires généré par vos activités non - salariées, sans application d’abattement. Dans la majorité des cas, les recettes - brutes sont équivalentes à la rubrique 5HQ de la déclaration des revenus - professionnelle n°2042-C-PRO. + **Si vous relevez du régime micro-fiscal :** Indiquez la totalité de votre chiffre + d’affaires généré par vos activités non salariées, sans application d’abattement. + Dans la majorité des cas, les recettes brutes sont équivalentes à la rubrique 5HQ + de la déclaration des revenus n°2042-C-PRO. + + **Si vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu en régime réel ou en déclaration contrôlée :** + Indiquez la totalité de votre chiffre d’affaires généré par + l’ensemble de vos activités non salariées. déclaration revenus PAMC . revenus imposables: unité: €/an description: | - Indiquez le montant du chiffre d’affaires brut réalisé au régime micro-BNC, - sans appliquer d’abattement. Il s’agit du montant que vous avez indiqué dans la - case 5HQ de la déclaration des revenus professionnelle n°2042-C-PRO. + **Si vous relevez du régime micro-fiscal :** Indiquez le montant du chiffre + d’affaires brut réalisé au régime micro-BNC, sans appliquer d’abattement. Il + s’agit du montant que vous avez indiqué dans la **rubrique 5HQ** de la + déclaration des revenus n°2042-C-PRO. + + **Si vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu en régime réel ou en déclaration contrôlée :** + Indiquez le montant de votre bénéfice ou déficit. Ce montant + correspond à la **rubrique 5QC ou 5QE** de votre déclaration des revenus + n°2042-C-PRO. déclaration revenus PAMC . cotisations sociales obligatoires: unité: €/an @@ -108,6 +151,17 @@ déclaration revenus PAMC . cotisations sociales obligatoires: - les cotisations IJ et vieillesse de votre conjoint collaborateur / conjointe collaboratrice + Si vous êtes soumis à l’**impôt sur le revenu en régime réel ou en déclaration + contrôlée**, vous retrouverez ce montant dans la **rubrique BT** de votre liasse + professionnelle 2035. + +déclaration revenus PAMC . cotisations facultatives: + applicable si: régime fiscal . IR non micro-fiscal + unité: €/an + description: | + Vous retrouverez ce montant dans les **rubriques BU et BZ** de votre liasse + professionnelle 2035. + déclaration revenus PAMC . SNIR: déclaration revenus PAMC . SNIR . honoraires remboursables: @@ -174,6 +228,26 @@ déclaration revenus PAMC . déductions et exonérations . zone déficitaire en titre: exonération zone déficitaire en offre de soins unité: €/an par défaut: 0 + description: | + Si vous êtes soumis à l’**impôt sur le revenu en régime réel ou en déclaration + contrôlée**, vous retrouverez ce montant en **rubrique CI** de votre liasse + professionnelle 2035. + +déclaration revenus PAMC . déductions et exonérations . déduction groupe III: + applicable si: + toutes ces conditions: + - régime fiscal . IR non micro-fiscal + - profession . médecin secteur 1 + titre: déduction du groupe III et déduction complémentaire 3% + unité: €/an + par défaut: 0 + description: | + Ces déductions fiscales sont accordées aux médecins conventionnés. Elles n’ont + pas le caractère de déductions pour frais professionnels et seront réintégrées + dans l’assiette sociale. + + Vous retrouverez ces montants en **rubrique CQ** de votre liasse professionnelle + 2035. déclaration revenus PAMC . déductions et exonérations . revenus exonérés: titre: revenus exonérés @@ -185,8 +259,8 @@ déclaration revenus PAMC . déductions et exonérations . plus-values à court unité: €/an par défaut: 0 description: | - Indiquez le montant net de la plus-value à court terme exonérée, sans appliquer - d’abattement ni de majoration. + **Si vous relevez du régime micro-fiscal**, indiquez le montant net de la + plus-value à court terme exonérée, sans appliquer d’abattement ni de majoration. déclaration revenus PAMC . déductions et exonérations . chèques vacances: titre: montant des chèques vacances déduits du revenu imposable @@ -200,26 +274,45 @@ déclaration revenus PAMC . autres revenus non salariés: déclaration revenus PAMC . autres revenus non salariés . plus-values nettes à court terme: titre: plus-values nettes à court terme + applicable si: régime fiscal . IR micro-fiscal unité: €/an par défaut: 0 -déclaration revenus PAMC . autres revenus non salariés . vente de marchandises: +déclaration revenus PAMC . autres revenus non salariés . micro-BIC marchandises: titre: 'micro-BIC : chiffre d’affaires vente de marchandises' + applicable si: régime fiscal . IR micro-fiscal unité: €/an par défaut: 0 description: Indiquez votre chiffres d’affaires sans appliquer d’abattement. -déclaration revenus PAMC . autres revenus non salariés . prestation de service: +déclaration revenus PAMC . autres revenus non salariés . micro-BIC service: titre: 'micro-BIC : chiffre d’affaires prestation de service' + applicable si: régime fiscal . IR micro-fiscal unité: €/an par défaut: 0 description: Indiquez votre chiffres d’affaires sans appliquer d’abattement. +déclaration revenus PAMC . autres revenus non salariés . micro-BA: + titre: 'micro-BA : chiffre d’affaires agricole' + applicable si: régime fiscal . IR micro-fiscal + unité: €/an + par défaut: 0 + description: Indiquez votre chiffres d’affaires sans appliquer d’abattement. + +déclaration revenus PAMC . autres revenus non salariés . BIC: + titre: bénéfice/déficit BIC + applicable si: régime fiscal . IR non micro-fiscal + unité: €/an + par défaut: 0 + description: | + Par exemple, des revenus professionnels issus de locations meublées ou d’une + activité de vente. + déclaration revenus PAMC . autres revenus non salariés . agricole: - titre: 'micro-BA : chiffre d’affaires agricole' + titre: bénéfice/déficit agricole + applicable si: régime fiscal . IR non micro-fiscal unité: €/an par défaut: 0 - description: Indiquez votre chiffres d’affaires sans appliquer d’abattement. déclaration revenus PAMC . actes conventionnés uniquement: non applicable si: @@ -239,9 +332,32 @@ déclaration revenus PAMC . revenus de remplacement: déclaration revenus PAMC . revenus de remplacement . total: somme: + - IJ + - indemnités incapacité temporaire - AJPA unité: €/an +déclaration revenus PAMC . revenus de remplacement . IJ: + titre: montant des indemnités journalières versées par la CPAM + applicable si: régime fiscal . IR non micro-fiscal + unité: €/an + par défaut: 0 + description: | + Indiquez les montants perçus au titre des indemnités maladie, maternité, + paternité et adoption versées par la CPAM. + +déclaration revenus PAMC . revenus de remplacement . indemnités incapacité temporaire: + titre: montant des indemnités d’incapacité temporaire versées par votre caisse de retraite + applicable si: régime fiscal . IR non micro-fiscal + unité: €/an + par défaut: 0 + description: | + Indiquez les montants perçus au titre des indemnités d’incapacité temporaire + versées par votre caisse de retraite, si celles-ci sont incluses dans votre BNC, + BIC ou rémunération art. 62. + références: + Article 62 du Code général des impôts: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019288260 + déclaration revenus PAMC . revenus de remplacement . AJPA: titre: montant perçu de l’AJPA versée par la Caf unité: €/an diff --git a/modele-social/règles/declaration-pam/déclaration-revenus-pamc-résultats.publicodes b/modele-social/règles/declaration-pam/déclaration-revenus-pamc-résultats.publicodes index fe3646b53..1df7b0905 100644 --- a/modele-social/règles/declaration-pam/déclaration-revenus-pamc-résultats.publicodes +++ b/modele-social/règles/declaration-pam/déclaration-revenus-pamc-résultats.publicodes @@ -37,6 +37,7 @@ déclaration revenus PAMC . résultats: déclaration revenus PAMC . déductions et exonérations . total déductible: somme: - zone déficitaire en offre de soins + - déduction groupe III - revenus exonérés - plus-values à court terme - chèques vacances exonérés @@ -60,17 +61,28 @@ déclaration revenus PAMC . déductions et exonérations . total déductible: déclaration revenus PAMC . revenus nets: déclaration revenus PAMC . revenus nets . revenus imposables: - produit: - - revenus imposables - - 66% + variations: + - si: régime fiscal . IR micro-fiscal + alors: + produit: + - revenus imposables + - 66% + - sinon: revenus imposables unité: €/an déclaration revenus PAMC . revenus nets . autres revenus non salariés: - somme: - - autres revenus non salariés . plus-values nettes à court terme - - 0.29 * autres revenus non salariés . vente de marchandises - - 0.50 * autres revenus non salariés . prestation de service - - 0.13 * autres revenus non salariés . agricole + variations: + - si: régime fiscal . IR micro-fiscal + alors: + somme: + - autres revenus non salariés . plus-values nettes à court terme + - 29% * autres revenus non salariés . micro-BIC marchandises + - 50% * autres revenus non salariés . micro-BIC service + - 13% * autres revenus non salariés . micro-BA + - sinon: + somme: + - autres revenus non salariés . BIC + - autres revenus non salariés . agricole unité: €/an déclaration revenus PAMC . revenus nets . assiette sociale: @@ -78,6 +90,7 @@ déclaration revenus PAMC . revenus nets . assiette sociale: - revenus imposables - autres revenus non salariés - déductions et exonérations . total déductible + abattement: revenus de remplacement . indemnités incapacité temporaire unité: €/an déclaration revenus PAMC . revenus nets . revenus conventionnés: @@ -106,3 +119,21 @@ déclaration revenus PAMC . revenus nets . revenus structures de soins: - activité en structures de soins . recettes - 1 / recettes brutes totales unité: €/an + +déclaration revenus PAMC . cotisations facultatives . activité conventionnée: + variations: + - si: actes conventionnés uniquement + alors: cotisations facultatives + - sinon: + produit: + - revenus nets . revenus conventionnés + - cotisations facultatives + - 1 / revenus nets . assiette sociale + +déclaration revenus PAMC . cotisations facultatives . autres activités non salariées: + variations: + - si: actes conventionnés uniquement + alors: 0 + - sinon: + valeur: cotisations facultatives + abattement: cotisations facultatives . activité conventionnée diff --git a/site/cypress/integration/mon-entreprise/assistants/declaration-revenus-pamc.ts b/site/cypress/integration/mon-entreprise/assistants/declaration-revenus-pamc.ts index dbc2ce7f0..3113b5a23 100644 --- a/site/cypress/integration/mon-entreprise/assistants/declaration-revenus-pamc.ts +++ b/site/cypress/integration/mon-entreprise/assistants/declaration-revenus-pamc.ts @@ -105,17 +105,17 @@ describe(`L'assistant à la déclaration de revenu pour PAMC`, function () { cy.contains('Micro-BIC : chiffre d’affaires vente de marchandises').should( 'not.exist' ) - cy.get(`#${idPrefix}_${autresRevenus}___vente_de_marchandises`).should( + cy.get(`#${idPrefix}_${autresRevenus}___micro-BIC_marchandises`).should( 'not.exist' ) cy.contains('Micro-BIC : chiffre d’affaires prestation de service').should( 'not.exist' ) - cy.get(`#${idPrefix}_${autresRevenus}___prestation_de_service`).should( + cy.get(`#${idPrefix}_${autresRevenus}___micro-BIC_service`).should( 'not.exist' ) cy.contains('Micro-BA : chiffre d’affaires agricole').should('not.exist') - cy.get(`#${idPrefix}_${autresRevenus}___agricole`).should('not.exist') + cy.get(`#${idPrefix}_${autresRevenus}___micro-BA`).should('not.exist') cy.contains( 'Avez-vous effectué uniquement des actes conventionnés ?' @@ -616,17 +616,17 @@ describe(`L'assistant à la déclaration de revenu pour PAMC`, function () { cy.contains('Micro-BIC : chiffre d’affaires vente de marchandises').should( 'not.exist' ) - cy.get(`#${idPrefix}_${autresRevenus}___vente_de_marchandises`).should( + cy.get(`#${idPrefix}_${autresRevenus}___micro-BIC_marchandises`).should( 'not.exist' ) cy.contains('Micro-BIC : chiffre d’affaires prestation de service').should( 'not.exist' ) - cy.get(`#${idPrefix}_${autresRevenus}___prestation_de_service`).should( + cy.get(`#${idPrefix}_${autresRevenus}___micro-BIC_service`).should( 'not.exist' ) cy.contains('Micro-BA : chiffre d’affaires agricole').should('not.exist') - cy.get(`#${idPrefix}_${autresRevenus}___agricole`).should('not.exist') + cy.get(`#${idPrefix}_${autresRevenus}___micro-BA`).should('not.exist') cy.get(`#${idPrefix}_${autresRevenus}`).contains('Oui').click() @@ -637,17 +637,17 @@ describe(`L'assistant à la déclaration de revenu pour PAMC`, function () { cy.contains('Micro-BIC : chiffre d’affaires vente de marchandises').should( 'be.visible' ) - cy.get(`#${idPrefix}_${autresRevenus}___vente_de_marchandises`).should( + cy.get(`#${idPrefix}_${autresRevenus}___micro-BIC_marchandises`).should( 'be.visible' ) cy.contains('Micro-BIC : chiffre d’affaires prestation de service').should( 'be.visible' ) - cy.get(`#${idPrefix}_${autresRevenus}___prestation_de_service`).should( + cy.get(`#${idPrefix}_${autresRevenus}___micro-BIC_service`).should( 'be.visible' ) cy.contains('Micro-BA : chiffre d’affaires agricole').should('be.visible') - cy.get(`#${idPrefix}_${autresRevenus}___agricole`).should('be.visible') + cy.get(`#${idPrefix}_${autresRevenus}___micro-BA`).should('be.visible') }) it('devrait montrer le champ pour les revenus de remplacement conditionnellement', function () { diff --git a/site/source/locales/rules-en.yaml b/site/source/locales/rules-en.yaml index 2be435048..36ed2719a 100644 --- a/site/source/locales/rules-en.yaml +++ b/site/source/locales/rules-en.yaml @@ -4645,24 +4645,55 @@ déclaration revenus PAMC . autres revenus non salariés: régime micro-BNC ? titre.en: '[automatic] other self-employed income' titre.fr: autres revenus non salariés +déclaration revenus PAMC . autres revenus non salariés . BIC: + description.en: > + [automatic] For example, professional income from furnished rentals or a + sales activity. + + sales activity. + description.fr: | + Par exemple, des revenus professionnels issus de locations meublées ou d’une + activité de vente. + titre.en: '[automatic] BIC profit/loss' + titre.fr: bénéfice/déficit BIC déclaration revenus PAMC . autres revenus non salariés . agricole: + titre.en: '[automatic] farm profit/loss' + titre.fr: bénéfice/déficit agricole +déclaration revenus PAMC . autres revenus non salariés . micro-BA: description.en: '[automatic] Indicate your sales figures without applying an allowance.' description.fr: Indiquez votre chiffres d’affaires sans appliquer d’abattement. titre.en: '[automatic] micro-BA: farm sales' titre.fr: 'micro-BA : chiffre d’affaires agricole' -déclaration revenus PAMC . autres revenus non salariés . plus-values nettes à court terme: - titre.en: '[automatic] net short-term capital gains' - titre.fr: plus-values nettes à court terme -déclaration revenus PAMC . autres revenus non salariés . prestation de service: - description.en: '[automatic] Indicate your sales figures without applying an allowance.' - description.fr: Indiquez votre chiffres d’affaires sans appliquer d’abattement. - titre.en: '[automatic] micro-BIC: sales of services' - titre.fr: 'micro-BIC : chiffre d’affaires prestation de service' -déclaration revenus PAMC . autres revenus non salariés . vente de marchandises: +déclaration revenus PAMC . autres revenus non salariés . micro-BIC marchandises: description.en: '[automatic] Indicate your sales figures without applying an allowance.' description.fr: Indiquez votre chiffres d’affaires sans appliquer d’abattement. titre.en: '[automatic] micro-BIC: sales of goods' titre.fr: 'micro-BIC : chiffre d’affaires vente de marchandises' +déclaration revenus PAMC . autres revenus non salariés . micro-BIC service: + description.en: '[automatic] Indicate your sales figures without applying an allowance.' + description.fr: Indiquez votre chiffres d’affaires sans appliquer d’abattement. + titre.en: '[automatic] micro-BIC: sales of services' + titre.fr: 'micro-BIC : chiffre d’affaires prestation de service' +déclaration revenus PAMC . autres revenus non salariés . plus-values nettes à court terme: + titre.en: '[automatic] net short-term capital gains' + titre.fr: plus-values nettes à court terme +déclaration revenus PAMC . cotisations facultatives: + description.en: > + [automatic] You will find this amount in **headings BU and BZ** of your + professional + + 2035 business tax return. + description.fr: | + Vous retrouverez ce montant dans les **rubriques BU et BZ** de votre liasse + professionnelle 2035. + titre.en: '[automatic] optional contributions' + titre.fr: cotisations facultatives +déclaration revenus PAMC . cotisations facultatives . activité conventionnée: + titre.en: '[automatic] activity under agreement' + titre.fr: activité conventionnée +déclaration revenus PAMC . cotisations facultatives . autres activités non salariées: + titre.en: '[automatic] other self-employed activities' + titre.fr: autres activités non salariées déclaration revenus PAMC . cotisations sociales obligatoires: description.en: > [automatic] Indicate the amount of contributions paid to Urssaf and your @@ -4686,6 +4717,12 @@ déclaration revenus PAMC . cotisations sociales obligatoires: AT/MP - IJ and old-age pension contributions for your collaborating spouse + + If you are subject to **tax sur le revenu en régime réel ou en déclaration + + controlled declaration**, you will find this amount in the **BT heading** of your professional + + 2035 business tax return. description.fr: > Indiquez le montant des cotisations payées à l’Urssaf et à votre caisse de @@ -4707,6 +4744,12 @@ déclaration revenus PAMC . cotisations sociales obligatoires: AT/MP - les cotisations IJ et vieillesse de votre conjoint collaborateur / conjointe collaboratrice + + Si vous êtes soumis à l’**impôt sur le revenu en régime réel ou en déclaration + + contrôlée**, vous retrouverez ce montant dans la **rubrique BT** de votre liasse + + professionnelle 2035. titre.en: '[automatic] compulsory social security contributions' titre.fr: cotisations sociales obligatoires déclaration revenus PAMC . déductions et exonérations: @@ -4719,17 +4762,43 @@ déclaration revenus PAMC . déductions et exonérations . chèques vacances: description.fr: Indiquez le montant total des chèques vacances octroyés. titre.en: '[automatic] amount of vacation vouchers deducted from taxable income' titre.fr: montant des chèques vacances déduits du revenu imposable +déclaration revenus PAMC . déductions et exonérations . déduction groupe III: + description.en: > + [automatic] These tax deductions are granted to contracted doctors. They do + not + + the nature of deductions for professional expenses and will be reintegrated + + social security contributions. + + + You will find these amounts in **section CQ** of your professional tax return. + + 2035. + description.fr: > + Ces déductions fiscales sont accordées aux médecins conventionnés. Elles + n’ont + + pas le caractère de déductions pour frais professionnels et seront réintégrées + + dans l’assiette sociale. + + + Vous retrouverez ces montants en **rubrique CQ** de votre liasse professionnelle + + 2035. + titre.en: '[automatic] Group III deduction and 3% additional deduction' + titre.fr: déduction du groupe III et déduction complémentaire 3% déclaration revenus PAMC . déductions et exonérations . plus-values à court terme: description.en: > - [automatic] Indicate the net amount of tax-exempt short-term capital gains, - without applying + [automatic] **If you are covered by the micro-tax system**, enter the net + amount of the exempted - any allowance or mark-up. + exempted short-term capital gain, without applying any allowance or mark-up. description.fr: > - Indiquez le montant net de la plus-value à court terme exonérée, sans - appliquer + **Si vous relevez du régime micro-fiscal**, indiquez le montant net de la - d’abattement ni de majoration. + plus-value à court terme exonérée, sans appliquer d’abattement ni de majoration. titre.en: '[automatic] tax-exempt short-term capital gains' titre.fr: plus-values à court terme exonérées déclaration revenus PAMC . déductions et exonérations . revenus exonérés: @@ -4743,6 +4812,20 @@ déclaration revenus PAMC . déductions et exonérations . total déductible: titre.en: '[automatic] total deductible' titre.fr: total déductible déclaration revenus PAMC . déductions et exonérations . zone déficitaire en offre de soins: + description.en: > + [automatic] If you are subject to the **tax sur le revenu en régime réel ou + en déclaration + + controlled declaration**, you will find this amount under the CI heading** on your professional + + 2035 business tax return. + description.fr: > + Si vous êtes soumis à l’**impôt sur le revenu en régime réel ou en + déclaration + + contrôlée**, vous retrouverez ce montant en **rubrique CI** de votre liasse + + professionnelle 2035. titre.en: '[automatic] exemption for areas with a shortage of healthcare services' titre.fr: exonération zone déficitaire en offre de soins déclaration revenus PAMC . profession: @@ -4759,6 +4842,9 @@ déclaration revenus PAMC . profession: médecin: titre.en: '[automatic] doctor' titre.fr: médecin + médecin secteur 1: + titre.en: '[automatic] sector 1 doctor' + titre.fr: médecin secteur 1 médecin secteur 1 généraliste: titre.en: '[automatic] sector 1 general practitioner' titre.fr: médecin secteur 1 généraliste @@ -4786,23 +4872,37 @@ déclaration revenus PAMC . profession: titre.fr: profession déclaration revenus PAMC . recettes brutes totales: description.en: > - [automatic] Indicate the total sales generated by your self-employed - activities, without + [automatic] **If you are covered by the micro-tax system:** Indicate the + total sales generated by your - activities, without applying any deductions. In most cases, gross revenues are equivalent + generated by your self-employed activities, without applying any deductions. - equivalent to item 5HQ of the professional income tax return + In most cases, gross revenues are equivalent to item 5HQ - n°2042-C-PRO. + of the tax return n°2042-C-PRO. + + + **If you are subject to income tax under the "régime réel" or "déclaration contrôlée" system:** + + Indicate all sales generated by all your self-employed activities + + all your self-employed activities. description.fr: > - Indiquez la totalité de votre chiffre d’affaires généré par vos activités - non + **Si vous relevez du régime micro-fiscal :** Indiquez la totalité de votre + chiffre - salariées, sans application d’abattement. Dans la majorité des cas, les recettes + d’affaires généré par vos activités non salariées, sans application d’abattement. - brutes sont équivalentes à la rubrique 5HQ de la déclaration des revenus + Dans la majorité des cas, les recettes brutes sont équivalentes à la rubrique 5HQ - professionnelle n°2042-C-PRO. + de la déclaration des revenus n°2042-C-PRO. + + + **Si vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu en régime réel ou en déclaration contrôlée :** + + Indiquez la totalité de votre chiffre d’affaires généré par + + l’ensemble de vos activités non salariées. titre.en: '[automatic] total gross revenues' titre.fr: recettes brutes totales déclaration revenus PAMC . revenus de remplacement: @@ -4830,23 +4930,72 @@ déclaration revenus PAMC . revenus de remplacement . AJPA: Les allocations familiales versées par la CAF ne sont pas à renseigner. titre.en: '[automatic] amount of AJPA paid by Caf' titre.fr: montant perçu de l’AJPA versée par la Caf +déclaration revenus PAMC . revenus de remplacement . IJ: + description.en: | + [automatic] Indicate the amounts received as sickness, maternity, + paternity and adoption benefits. + description.fr: | + Indiquez les montants perçus au titre des indemnités maladie, maternité, + paternité et adoption versées par la CPAM. + titre.en: '[automatic] amount of daily allowance paid by the CPAM' + titre.fr: montant des indemnités journalières versées par la CPAM +déclaration revenus PAMC . revenus de remplacement . indemnités incapacité temporaire: + description.en: > + [automatic] Indicate the amounts received in respect of temporary incapacity + benefits + + paid by your pension fund, if these are included in your BNC, + + BIC or art. 62 remuneration. + description.fr: > + Indiquez les montants perçus au titre des indemnités d’incapacité temporaire + + versées par votre caisse de retraite, si celles-ci sont incluses dans votre BNC, + + BIC ou rémunération art. 62. + titre.en: '[automatic] amount of temporary disability benefits paid by your + pension fund' + titre.fr: montant des indemnités d’incapacité temporaire versées par votre + caisse de retraite déclaration revenus PAMC . revenus de remplacement . total: titre.en: '[automatic] total' titre.fr: total déclaration revenus PAMC . revenus imposables: description.en: > - [automatic] Indicate the amount of gross sales generated under the micro-BNC - scheme, + [automatic] **If you are covered by the micro-tax regime:** Indicate the + amount of gross sales - without applying an allowance. This is the amount you entered in + sales under the micro-BNC scheme, without applying an allowance. It - box 5HQ of professional tax return n°2042-C-PRO. + the amount you indicated in **section 5HQ** of your tax return + + tax return n°2042-C-PRO. + + + **If you are subject to income tax under the "régime réel" or the "déclaration contrôlée" system:** + + Indicate the amount of your profit or loss. This amount + + corresponds to **section 5QC or 5QE** of your income tax return + + n°2042-C-PRO. description.fr: > - Indiquez le montant du chiffre d’affaires brut réalisé au régime micro-BNC, + **Si vous relevez du régime micro-fiscal :** Indiquez le montant du chiffre - sans appliquer d’abattement. Il s’agit du montant que vous avez indiqué dans la + d’affaires brut réalisé au régime micro-BNC, sans appliquer d’abattement. Il - case 5HQ de la déclaration des revenus professionnelle n°2042-C-PRO. + s’agit du montant que vous avez indiqué dans la **rubrique 5HQ** de la + + déclaration des revenus n°2042-C-PRO. + + + **Si vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu en régime réel ou en déclaration contrôlée :** + + Indiquez le montant de votre bénéfice ou déficit. Ce montant + + correspond à la **rubrique 5QC ou 5QE** de votre déclaration des revenus + + n°2042-C-PRO. titre.en: '[automatic] taxable income' titre.fr: revenus imposables déclaration revenus PAMC . revenus nets: @@ -4870,6 +5019,24 @@ déclaration revenus PAMC . revenus nets . revenus non conventionnés: déclaration revenus PAMC . revenus nets . revenus structures de soins: titre.en: '[automatic] income from care facilities' titre.fr: revenus structures de soins +déclaration revenus PAMC . régime fiscal: + avec: + IR déclaration contrôlée: + titre.en: '[automatic] income tax - controlled declaration' + titre.fr: impôt sur le revenu - déclaration contrôlée + IR micro-fiscal: + titre.en: '[automatic] income tax - micro-tax system' + titre.fr: impôt sur le revenu - régime micro-fiscal + IR non micro-fiscal: + titre.en: '[automatic] Non-micro-tax IR' + titre.fr: IR non micro-fiscal + IR réel: + titre.en: '[automatic] income tax - actual system' + titre.fr: impôt sur le revenu - régime réel + question.en: '[automatic] What is your tax status?' + question.fr: Quel est votre régime fiscal ? + titre.en: '[automatic] tax system' + titre.fr: régime fiscal déclaration revenus PAMC . résultats: avec: champs autres professions: diff --git a/site/source/pages/assistants/declaration-revenus-pamc/components/Formulaire.tsx b/site/source/pages/assistants/declaration-revenus-pamc/components/Formulaire.tsx index becb920c1..6d8f5089d 100644 --- a/site/source/pages/assistants/declaration-revenus-pamc/components/Formulaire.tsx +++ b/site/source/pages/assistants/declaration-revenus-pamc/components/Formulaire.tsx @@ -87,9 +87,9 @@ export default function Formulaire() { - - - + + +