refactor(modèle-social): Réorganise les règles de rémunération du salarié

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@ -3,6 +3,55 @@ salarié . rémunération:
description: |
Ce sont tous les éléments qui composent la rémunération du salarié. Ils ne sont pas forcément inscrits dans le contrat de travail et peuvent varier d'un mois à l'autre ou en fonction de la législation.
salarié . rémunération . brut:
description: Toutes les sommes versées au salarié en échange de son travail.
titre: Rémunération brute
somme:
- contrat . salaire brut
- avantages en nature . montant
- primes
- indemnités CDD
- heures supplémentaires
- heures complémentaires
- frais professionnels
abattement: activité partielle . retrait absence
salarié . rémunération . net:
description:
C'est la rémunération nette de cotisations. Elle inclut le salaire
net, mais également des éléments de rémunération en nature comme les
avantages en nature, les titres restaurants ou les prévoyances payées par
employeur.
somme:
- sans revenus de remplacement
- revenus de remplacement . net
avec:
sans revenus de remplacement:
valeur: brut
abattement: cotisations . salarié
salarié . rémunération . net . à payer avant impôt:
titre: Salaire net
identifiant court: salaire-net
unité: €/mois
question: Quel est votre salaire net ?
résumé: Salaire net avant impôt
description: >-
C'est le montant que le salarié touche à la fin du mois avant de payer
l'impôt sur le revenu.
Aussi appelé salaire net à payer avant impôt.
Cette somme peut varier en fonction de décisions politiques (augmentation ou diminution des cotisations) alors que le salaire brut est contractuel (pour le changer, il faut signer un avenant au contrat).
somme:
- net
- (- avantages en nature . montant)
- (- frais professionnels . titres-restaurant . montant)
salarié . rémunération . net . imposable:
titre: Salaire net imposable
description: |
@ -68,40 +117,6 @@ salarié . rémunération . net . imposable:
- cotisations . prévoyances . employeur
- cotisations . prévoyances . salarié . non déductible
salarié . rémunération . net . à payer avant impôt:
titre: Salaire net
identifiant court: salaire-net
unité: €/mois
question: Quel est votre salaire net ?
résumé: Salaire net avant impôt
description: >-
C'est le montant que le salarié touche à la fin du mois avant de payer
l'impôt sur le revenu.
Aussi appelé salaire net à payer avant impôt.
Cette somme peut varier en fonction de décisions politiques (augmentation ou diminution des cotisations) alors que le salaire brut est contractuel (pour le changer, il faut signer un avenant au contrat).
somme:
- net
- (- avantages en nature . montant)
- (- frais professionnels . titres-restaurant . montant)
salarié . rémunération . net:
description:
C'est la rémunération nette de cotisations. Elle inclut le salaire
net, mais également des éléments de rémunération en nature comme les
avantages en nature, les titres restaurants ou les prévoyances payées par
employeur.
somme:
- sans revenus de remplacement
- revenus de remplacement . net
avec:
sans revenus de remplacement:
valeur: brut
abattement: cotisations . salarié
salarié . rémunération . net . payé après impôt:
titre: Salaire net après impôt
identifiant court: salaire-net-apres-impot
@ -110,7 +125,7 @@ salarié . rémunération . net . payé après impôt:
type: salaire
unité: €/mois
description: |
C'est le salaire versé sur le compte bancaire du salarié, une fois les cotisations et l'impôt prélevées.
C'est le salaire versé sur le compte bancaire du salarié, une fois les cotisations et l'impôt prélevés.
références:
Explication de l'impôt à la source: https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source
somme:
@ -121,19 +136,20 @@ salarié . rémunération . taux horaire:
unité: €/heures
formule: assiette de vérification du SMIC / temps de travail
salarié . rémunération . taux horaire . heures supplémentaires:
titre: taux horaire (heure supplémentaire)
description: >
Le taux horaire utilisé pour calculer la rémunération liée au heures
supplémentaires. Il intègre les avantages en nature et les primes
constituant la contrepartie d'un travail fourni.
unité: €/heures
formule: (assiette de vérification du SMIC + primes . fin d'année) / contrat .
temps de travail
références:
e-Paye (privé): https://e-paye.com/faq/les-heures-supplementaires-quelles-primes-inclure-dans-la-base-de-calcul-de-la-majoration-pour-heure-supplementaire/
rfPaye (privé): https://rfpaye.grouperf.com/article/0168/ms/rfpayems0168_2027146.html
legisocial: https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/1074-avantage-en-nature-et-heures-supplementaires-les-consequences-sur-le-bulletin-de-paie.html
avec:
heures supplémentaires:
titre: taux horaire (heure supplémentaire)
description: >
Le taux horaire utilisé pour calculer la rémunération liée au heures
supplémentaires. Il intègre les avantages en nature et les primes
constituant la contrepartie d'un travail fourni.
unité: €/heures
formule: (assiette de vérification du SMIC + primes . fin d'année) / contrat .
temps de travail
références:
e-Paye (privé): https://e-paye.com/faq/les-heures-supplementaires-quelles-primes-inclure-dans-la-base-de-calcul-de-la-majoration-pour-heure-supplementaire/
rfPaye (privé): https://rfpaye.grouperf.com/article/0168/ms/rfpayems0168_2027146.html
legisocial: https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/1074-avantage-en-nature-et-heures-supplementaires-les-consequences-sur-le-bulletin-de-paie.html
salarié . rémunération . assiette de vérification du SMIC:
description: >
@ -332,21 +348,6 @@ salarié . rémunération . indemnités CDD:
Code du travail - Article L1243-8: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189459
service-public.fr: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F40
salarié . rémunération . brut:
description: Toutes les sommes versées au salarié en échange de son travail.
titre: Rémunération brute
somme:
- contrat . salaire brut
- avantages en nature . montant
- primes
- indemnités CDD
- heures supplémentaires
- heures complémentaires
- frais professionnels
abattement: activité partielle . retrait absence
salarié . rémunération . heures supplémentaires:
description: La rémunération relative aux heures supplémentaires
produit:
@ -387,328 +388,329 @@ salarié . rémunération . frais professionnels:
- titres-restaurant . employeur
- trajets domicile travail . employeur
salarié . rémunération . frais professionnels . déductible:
titre: Part déductibles
description: >-
Part des frais déduite de l'assiette de cotisation sociale et pour le calcul
de l'impôt sur le revenu.
somme:
- titres-restaurant . déductible
- trajets domicile travail . déductible
salarié . rémunération . frais professionnels . titres-restaurant:
icônes: 🍽️
description: >-
Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement « des repas » remis par
lemployeur au salarié.
Le salarié ne peut utiliser les titres-restaurant en sa possession que pour régler la consommation :
- dun repas,
- de préparations alimentaires directement consommables,
- de fruits et légumes.
Ce titre peut être émis sur support papier ou sous forme dématérialisée.
question: Le salarié reçoit-il des titres-restaurant ?
par défaut: non
avec:
déductible:
titre: Titre restaurant déductibles
valeur: employeur
plafond:
produit:
- nombre
- plafond unitaire
références:
urssaf.fr: https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/frais-professionnels/les-titres-restaurant.html
déductible . plafond unitaire:
variations:
- si: date >= 01/2024
alors: 7.18 €/titres-restaurant
- si: date >= 01/2023
alors: 6.91 €/titres-restaurant
# En 2022, la participation de lemployeur au financement
# d'un titre restaurant exonérée de cotisations sociales est
# fixée de façon rétroactive à 6,50 €
# (article 4 de la loi de Finances pour 2023)
- si: date >= 01/2022
alors: 6.50€/titres-restaurant
# - si: date >= 09/2022
# alors: 5.92 €/titres-restaurant
# - si: date >= 01/2022
# alors: 5.69 €/titres-restaurant
- si: date >= 01/2021
alors: 5.55 €/titres-restaurant
employeur: montant * taux employeur
montant:
produit:
- montant unitaire
- nombre
montant unitaire:
question: Quelle est la valeur unitaire du titre-restaurant ?
titre: Part déductibles
description: >-
Il n'y a pas de valeur maximale ou minimale pour les titres-restaurant.
En revanche, pour bénéficier de l'exonération de cotisation, il ne faut
pas dépasser 11,38€ par titre en 2021.
par défaut: 8 €/titre-restaurant
suggestions:
faible: 6 €/titre-restaurant
moyenne: 8 €/titre-restaurant
max exonéré:
valeur: déductible . plafond unitaire / taux employeur
unité: €/titre-restaurant
nombre:
question: Combien de titres-restaurant sont distribués au salarié ?
arrondi: oui
par défaut:
produit:
- 19 titres-restaurant/mois
- temps de travail . quotité
suggestions:
5 repas/semaine: 5 titres-restaurant/semaine * période . semaines par mois
3 repas/semaine: 3 titres-restaurant/semaine * période . semaines par mois
taux employeur:
description: >-
Part du titre-restaurant payée par l'employeur. Doit être de 50% minimum
et de 60% maximum.
question: Quelle est la participation de l'employeur ?
par défaut: 50 %
plancher: 50%
plafond: 60%
suggestions:
50%: 50 %
60%: 60 %
salarié . rémunération . frais professionnels . trajets domicile travail:
références:
Frais de transport du trajets domicile travail: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-frais-professionnels/les-frais-de-transport/trajet-domicilelieu-de-travail.html
avec:
abattement temps partiel:
privé: oui
applicable si: contrat . temps de travail . quotité < 50%
valeur: 100% - (contrat . temps de travail . quotité / 50%)
références:
Article R3261-14 du code du travail, version 11/05/2020: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041865023/2020-05-11/
cumul forfait mobilité durable et transports publics:
privé: oui
toutes ces conditions:
- transports publics . montant > 0
- forfait mobilités durables . montant > 0
déductible:
titre: Part déductible
valeur:
somme:
- transports publics . déductible
- forfait mobilités durables . montant
- valeur: prime de transport . déductible
plafond: plafond hors cumul
plafond:
variations:
- si:
toutes ces conditions:
- date >= 01/2021
- établissement . commune . département . outre-mer
alors: 900 €/an
- si: cumul forfait mobilité durable et transports publics
alors:
variations:
- si: date < 01/2022
alors: 600€/an
- sinon: 800€/an
- sinon: plafond hors cumul
plancher: transports publics . déductible
abattement: abattement temps partiel
déductible . plafond hors cumul:
privé: oui
variations:
- si: date < 01/2022
alors: 500€/an
- sinon: 700€/an
employeur:
Part des frais déduite de l'assiette de cotisation sociale et pour le calcul
de l'impôt sur le revenu.
somme:
- transports publics . employeur
- forfait mobilités durables . montant
- prime de transport . montant
# TODO : [Indemnités kilométriques](https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-frais-professionnels/les-frais-de-transport/trajet-domicilelieu-de-travail/prise-en-charge-facultative-des/versement-dindemnites-kilometriq.html)
# TODO : [Prime de 4€](https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-frais-professionnels/les-frais-de-transport/trajet-domicilelieu-de-travail/prise-en-charge-facultative-des/versement-de-la-prime-de-transpo.html)
abattement: abattement temps partiel
- titres-restaurant . déductible
- trajets domicile travail . déductible
salarié . rémunération . frais professionnels . trajets domicile travail . transports publics:
icônes: 🚍
titres-restaurant:
icônes: 🍽️
description: >-
Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement « des repas » remis par
lemployeur au salarié.
avec:
déductible:
description:
Montant de l'abonnement aux transports publics prise en charge par
l'employeur et déductible de cotisations et d'impôts.
produit:
- montant
- valeur: taux employeur
plafond:
variations:
- si: date < 01/2022
alors: 50%
- sinon: 75%
employeur:
applicable si: montant > 0
titre: Part employeur
description:
Montant de l'abonnement aux transports publics prise en charge par
l'employeur.
unité: €/mois
produit:
- montant
- taux employeur
Le salarié ne peut utiliser les titres-restaurant en sa possession que pour régler la consommation :
montant:
titre: Montant abonnement
question:
Quel montant le salarié dépense-t-il en abonnement aux transports
publics pour se rendre sur son lieu de travail ?
unité: €/mois
par défaut: 0 €/mois
plancher: 0 €/mois
description: |
La participation de lemployeur aux frais de transports publics est obligatoire.
- dun repas,
Lemployeur (de droit privé ou public) doit prendre en charge 50 % du prix des titres dabonnements souscrits par ses salariés pour lintégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet (train + bus par exemple).
Sont également concernés les services publics de location de vélos.
- de préparations alimentaires directement consommables,
Lemployeur peut prendre en charge un part plus importante que les 50% obligatoires. La prise en charge des frais de transports par lemployeur est exonérée de cotisations sociales et dimpôt sur le revenu jusqu'à 75% de participation.
- de fruits et légumes.
Dans le cas d'un temps partiel, le taux de prise en charge sera le même pour un mi-temps ou plus. En dessous, le taux de prise en charge sera proportionnel.
références:
Articles R3261-1 à -10 du code du travail, version 01/01/2009: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020080272/2009-01-01
Article 81 du code des impôts, version en vigueur au 31/12/2020: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000042910732/2020-12-31/
Remboursement des frais de transport: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19846/personnalisation/resultat?lang=&quest0=0
Prise en charge obligatoire des frais de transport public: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-frais-professionnels/les-frais-de-transport/trajet-domicilelieu-de-travail/prise-en-charge-obligatoire-des.html#FilAriane
suggestions:
Navigo: 84.10 €/mois
Técély: 65 €/mois
RTM: 40 €/mois
Tisséo: 42.50 €/mois
TBM: 42.20 €/mois
Ce titre peut être émis sur support papier ou sous forme dématérialisée.
taux employeur:
question: Quel est le taux de prise en charge par lemployeur aux frais de
transports du salarié ?
par défaut: 50%
plancher: 50%
suggestions:
Minimum (50%): 50%
Maximum déductible (75%): 75%
Totale (100%): 100%
salarié . rémunération . frais professionnels . trajets domicile travail . prime de transport:
icônes: 🚗
avec:
déductible:
applicable si: montant > 0
titre: Part déductible
description: Part déductible de la prise en charge du carburant
valeur: montant
plafond:
non applicable si: véhicule electrique hybride hydrogène
variations:
- si: date < 01/2022
alors: 200 €/an
- si: établissement . commune . département . outre-mer
alors: 600 €/an
- sinon: 400 €/an
montant:
titre: Prime de transport
non applicable si:
applicable si: date < 01/2022
valeur: transports publics . montant > 0
question: Quel montant des frais de carburants / alimentation du véhicule
dépensés par le salarié pour se rendre au travail est pris en charge par
l'employeur ?
unité: €/an
par défaut: 0 €/an
plancher: 0 €/an
description: |
Une prise en charge par lemployeur, sous forme de « prime de transport », des frais de carburant et dalimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail est possible sous certaines conditions.
Si lemployeur (de droit privé ou de droit public) la met en place, elle doit profiter à lensemble des salariés selon les mêmes modalités et en fonction de la distance entre le domicile et le lieu de travail.
Le montant, les modalités ainsi que les critères dattribution de la prime de transport doivent être prévus par accord dentreprise ou par accord interentreprises, et à défaut, par accord de branche.
En labsence daccord, lemployeur peut prévoir le versement de la prime de transport par décision unilatérale, après consultation du comité social et économique (CSE), sil existe.
Le salarié peut prétendre à la prime de transport si :
- sa résidence habituelle ou son lieu de travail est situé en dehors de la région Ile-de-France et dun périmètre de transports urbains ;
- l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.
La prise en charge nest pas prévue si :
- le salarié bénéficie dun véhicule mis à disposition permanente par lemployeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou dalimentation électrique (voiture de fonction ou de service) ;
- le salarié est logé dans des conditions excluant tous frais de transport pour se rendre au travail (logement de fonction) ;
- lemployeur assure gratuitement le transport du salarié.
> **Bon à savoir**
> Aucun justificatif de dépenses de carburant nest exigé lorsque la prise en charge par lemployeur nexcède pas 200 € pour les frais de carburant, ou 500 € pour les frais dalimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène.
références:
Fiche Urssaf sur la prime de transport: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-frais-professionnels/les-frais-de-transport/trajet-domicilelieu-de-travail/prise-en-charge-facultative-des/prime-de-transport.html
Articles R3261-11 à -13 du code du travail, version 11/05/2020: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018487476/2020-05-11
Article 81 du code des impôts, version en vigueur au 31/12/2020: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000042910732/2020-12-31/
véhicule electrique hybride hydrogène:
question: Le salarié utilise-t-il un véhicules électriques, hybrides
rechargeables ou à hydrogène ?
question: Le salarié reçoit-il des titres-restaurant ?
par défaut: non
salarié . rémunération . frais professionnels . trajets domicile travail . forfait mobilités durables:
non applicable si: régimes spécifiques . DFS
icônes: 🚲️
avec:
déductible:
titre: Titre restaurant déductibles
valeur: employeur
plafond:
produit:
- nombre
- plafond unitaire
références:
urssaf.fr: https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/frais-professionnels/les-titres-restaurant.html
avec:
montant:
question: Quel montant des frais de transports de mobilité durable (vélo,
covoiturage, mobilité partagée) est pris en charge par l'employeur ?
unité: €/an
par défaut: 0 €/an
plancher: 0 €/an
description: |
Afin de promouvoir des moyens de transport plus écologiques, le forfait mobilités durables offre aux employeurs la possibilité dattribuer une indemnité exonérée de cotisations aux salariés privilégiant les modes de transport dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
déductible . plafond unitaire:
variations:
- si: date >= 01/2024
alors: 7.18 €/titres-restaurant
- si: date >= 01/2023
alors: 6.91 €/titres-restaurant
# En 2022, la participation de lemployeur au financement
# d'un titre restaurant exonérée de cotisations sociales est
# fixée de façon rétroactive à 6,50 €
# (article 4 de la loi de Finances pour 2023)
- si: date >= 01/2022
alors: 6.50€/titres-restaurant
# - si: date >= 09/2022
# alors: 5.92 €/titres-restaurant
# - si: date >= 01/2022
# alors: 5.69 €/titres-restaurant
- si: date >= 01/2021
alors: 5.55 €/titres-restaurant
employeur: montant * taux employeur
Le forfait mobilités durables se substitue aux indemnités kilométriques vélo et aux indemnités forfaitaires de covoiturage.
montant:
produit:
- montant unitaire
- nombre
Les conditions et les modalités dapplication du forfait mobilités durables diffèrent selon les secteurs visés. Pour connaître les modalités dapplication dans le secteur public, consultez la page dédiée.
montant unitaire:
question: Quelle est la valeur unitaire du titre-restaurant ?
description: >-
Il n'y a pas de valeur maximale ou minimale pour les titres-restaurant.
En revanche, pour bénéficier de l'exonération de cotisation, il ne faut
pas dépasser 11,38€ par titre en 2021.
par défaut: 8 €/titre-restaurant
suggestions:
faible: 6 €/titre-restaurant
moyenne: 8 €/titre-restaurant
max exonéré:
valeur: déductible . plafond unitaire / taux employeur
unité: €/titre-restaurant
### Conditions d'application
nombre:
question: Combien de titres-restaurant sont distribués au salarié ?
arrondi: oui
par défaut:
produit:
- 19 titres-restaurant/mois
- temps de travail . quotité
suggestions:
5 repas/semaine: 5 titres-restaurant/semaine * période . semaines par mois
3 repas/semaine: 3 titres-restaurant/semaine * période . semaines par mois
Pour favoriser les transports dits « à mobilité douce », les employeurs ont la possibilité de prendre en charge les frais de trajets des salariés qui se rendent au travail en utilisant les modes de déplacement suivants :
- le vélo, avec ou sans assistance électrique ;
- le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
- les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais dabonnement) ;
- les autres services de mobilité partagée.
taux employeur:
description: >-
Part du titre-restaurant payée par l'employeur. Doit être de 50% minimum
et de 60% maximum.
question: Quelle est la participation de l'employeur ?
par défaut: 50 %
plancher: 50%
plafond: 60%
suggestions:
50%: 50 %
60%: 60 %
trajets domicile travail:
références:
Forfait mobilité durable: https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F33808
'FAQ : le forfait mobilités durables': https://www.ecologie.gouv.fr/faq-forfait-mobilites-durables-fmd
'Forfait mobilité durable : Comment ça marche ? (pdf)': https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/FMD-Comment-ca-marche.pdf
Articles R3261-13-1 à -13-2 du code du travail, version 11/05/2020: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018487476/2020-05-11
Article 81 du code des impôts, version en vigueur au 31/12/2020: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000042910732/2020-12-31/
Frais de transport du trajets domicile travail: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-frais-professionnels/les-frais-de-transport/trajet-domicilelieu-de-travail.html
avec:
abattement temps partiel:
privé: oui
applicable si: contrat . temps de travail . quotité < 50%
valeur: 100% - (contrat . temps de travail . quotité / 50%)
références:
Article R3261-14 du code du travail, version 11/05/2020: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041865023/2020-05-11/
cumul forfait mobilité durable et transports publics:
privé: oui
toutes ces conditions:
- transports publics . montant > 0
- forfait mobilités durables . montant > 0
déductible:
titre: Part déductible
valeur:
somme:
- transports publics . déductible
- forfait mobilités durables . montant
- valeur: prime de transport . déductible
plafond: plafond hors cumul
plafond:
variations:
- si:
toutes ces conditions:
- date >= 01/2021
- établissement . commune . département . outre-mer
alors: 900 €/an
- si: cumul forfait mobilité durable et transports publics
alors:
variations:
- si: date < 01/2022
alors: 600€/an
- sinon: 800€/an
- sinon: plafond hors cumul
plancher: transports publics . déductible
abattement: abattement temps partiel
déductible . plafond hors cumul:
privé: oui
variations:
- si: date < 01/2022
alors: 500€/an
- sinon: 700€/an
employeur:
somme:
- transports publics . employeur
- forfait mobilités durables . montant
- prime de transport . montant
# TODO : [Indemnités kilométriques](https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-frais-professionnels/les-frais-de-transport/trajet-domicilelieu-de-travail/prise-en-charge-facultative-des/versement-dindemnites-kilometriq.html)
# TODO : [Prime de 4€](https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-frais-professionnels/les-frais-de-transport/trajet-domicilelieu-de-travail/prise-en-charge-facultative-des/versement-de-la-prime-de-transpo.html)
abattement: abattement temps partiel
transports publics:
icônes: 🚍
avec:
déductible:
description:
Montant de l'abonnement aux transports publics prise en charge par
l'employeur et déductible de cotisations et d'impôts.
produit:
- montant
- valeur: taux employeur
plafond:
variations:
- si: date < 01/2022
alors: 50%
- sinon: 75%
employeur:
applicable si: montant > 0
titre: Part employeur
description:
Montant de l'abonnement aux transports publics prise en charge par
l'employeur.
unité: €/mois
produit:
- montant
- taux employeur
montant:
titre: Montant abonnement
question:
Quel montant le salarié dépense-t-il en abonnement aux transports
publics pour se rendre sur son lieu de travail ?
unité: €/mois
par défaut: 0 €/mois
plancher: 0 €/mois
description: |
La participation de lemployeur aux frais de transports publics est obligatoire.
Lemployeur (de droit privé ou public) doit prendre en charge 50 % du prix des titres dabonnements souscrits par ses salariés pour lintégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet (train + bus par exemple).
Sont également concernés les services publics de location de vélos.
Lemployeur peut prendre en charge un part plus importante que les 50% obligatoires. La prise en charge des frais de transports par lemployeur est exonérée de cotisations sociales et dimpôt sur le revenu jusqu'à 75% de participation.
Dans le cas d'un temps partiel, le taux de prise en charge sera le même pour un mi-temps ou plus. En dessous, le taux de prise en charge sera proportionnel.
références:
Articles R3261-1 à -10 du code du travail, version 01/01/2009: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020080272/2009-01-01
Article 81 du code des impôts, version en vigueur au 31/12/2020: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000042910732/2020-12-31/
Remboursement des frais de transport: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19846/personnalisation/resultat?lang=&quest0=0
Prise en charge obligatoire des frais de transport public: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-frais-professionnels/les-frais-de-transport/trajet-domicilelieu-de-travail/prise-en-charge-obligatoire-des.html#FilAriane
suggestions:
Navigo: 84.10 €/mois
Técély: 65 €/mois
RTM: 40 €/mois
Tisséo: 42.50 €/mois
TBM: 42.20 €/mois
taux employeur:
question: Quel est le taux de prise en charge par lemployeur aux frais de
transports du salarié ?
par défaut: 50%
plancher: 50%
suggestions:
Minimum (50%): 50%
Maximum déductible (75%): 75%
Totale (100%): 100%
prime de transport:
icônes: 🚗
avec:
déductible:
applicable si: montant > 0
titre: Part déductible
description: Part déductible de la prise en charge du carburant
valeur: montant
plafond:
non applicable si: véhicule electrique hybride hydrogène
variations:
- si: date < 01/2022
alors: 200 €/an
- si: établissement . commune . département . outre-mer
alors: 600 €/an
- sinon: 400 €/an
montant:
titre: Prime de transport
non applicable si:
applicable si: date < 01/2022
valeur: transports publics . montant > 0
question: Quel montant des frais de carburants / alimentation du véhicule
dépensés par le salarié pour se rendre au travail est pris en charge par
l'employeur ?
unité: €/an
par défaut: 0 €/an
plancher: 0 €/an
description: |
Une prise en charge par lemployeur, sous forme de « prime de transport », des frais de carburant et dalimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail est possible sous certaines conditions.
Si lemployeur (de droit privé ou de droit public) la met en place, elle doit profiter à lensemble des salariés selon les mêmes modalités et en fonction de la distance entre le domicile et le lieu de travail.
Le montant, les modalités ainsi que les critères dattribution de la prime de transport doivent être prévus par accord dentreprise ou par accord interentreprises, et à défaut, par accord de branche.
En labsence daccord, lemployeur peut prévoir le versement de la prime de transport par décision unilatérale, après consultation du comité social et économique (CSE), sil existe.
Le salarié peut prétendre à la prime de transport si :
- sa résidence habituelle ou son lieu de travail est situé en dehors de la région Ile-de-France et dun périmètre de transports urbains ;
- l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.
La prise en charge nest pas prévue si :
- le salarié bénéficie dun véhicule mis à disposition permanente par lemployeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou dalimentation électrique (voiture de fonction ou de service) ;
- le salarié est logé dans des conditions excluant tous frais de transport pour se rendre au travail (logement de fonction) ;
- lemployeur assure gratuitement le transport du salarié.
> **Bon à savoir**
> Aucun justificatif de dépenses de carburant nest exigé lorsque la prise en charge par lemployeur nexcède pas 200 € pour les frais de carburant, ou 500 € pour les frais dalimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène.
références:
Fiche Urssaf sur la prime de transport: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-frais-professionnels/les-frais-de-transport/trajet-domicilelieu-de-travail/prise-en-charge-facultative-des/prime-de-transport.html
Articles R3261-11 à -13 du code du travail, version 11/05/2020: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018487476/2020-05-11
Article 81 du code des impôts, version en vigueur au 31/12/2020: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000042910732/2020-12-31/
véhicule electrique hybride hydrogène:
question: Le salarié utilise-t-il un véhicules électriques, hybrides
rechargeables ou à hydrogène ?
par défaut: non
forfait mobilités durables:
non applicable si: régimes spécifiques . DFS
icônes: 🚲️
avec:
montant:
question: Quel montant des frais de transports de mobilité durable (vélo,
covoiturage, mobilité partagée) est pris en charge par l'employeur ?
unité: €/an
par défaut: 0 €/an
plancher: 0 €/an
description: |
Afin de promouvoir des moyens de transport plus écologiques, le forfait mobilités durables offre aux employeurs la possibilité dattribuer une indemnité exonérée de cotisations aux salariés privilégiant les modes de transport dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Le forfait mobilités durables se substitue aux indemnités kilométriques vélo et aux indemnités forfaitaires de covoiturage.
Les conditions et les modalités dapplication du forfait mobilités durables diffèrent selon les secteurs visés. Pour connaître les modalités dapplication dans le secteur public, consultez la page dédiée.
### Conditions d'application
Pour favoriser les transports dits « à mobilité douce », les employeurs ont la possibilité de prendre en charge les frais de trajets des salariés qui se rendent au travail en utilisant les modes de déplacement suivants :
- le vélo, avec ou sans assistance électrique ;
- le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
- les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais dabonnement) ;
- les autres services de mobilité partagée.
références:
Forfait mobilité durable: https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F33808
'FAQ : le forfait mobilités durables': https://www.ecologie.gouv.fr/faq-forfait-mobilites-durables-fmd
'Forfait mobilité durable : Comment ça marche ? (pdf)': https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/FMD-Comment-ca-marche.pdf
Articles R3261-13-1 à -13-2 du code du travail, version 11/05/2020: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018487476/2020-05-11
Article 81 du code des impôts, version en vigueur au 31/12/2020: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000042910732/2020-12-31/
salarié . rémunération . avantages en nature:
icônes: 🛏️🚗🥗📱

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@ -10436,6 +10436,381 @@ salarié . rémunération . brut:
titre.en: '[automatic] Gross remuneration'
titre.fr: Rémunération brute
salarié . rémunération . frais professionnels:
avec:
déductible:
description.en:
'[automatic] Share of expenses deducted from social security
contributions and income tax.'
description.fr:
Part des frais déduite de l'assiette de cotisation sociale et
pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
titre.en: '[automatic] Deductible portion'
titre.fr: Part déductibles
titres-restaurant:
avec:
déductible:
titre.en: '[automatic] Deductible luncheon vouchers'
titre.fr: Titre restaurant déductibles
déductible . plafond unitaire:
titre.en: '[automatic] unit ceiling'
titre.fr: plafond unitaire
employeur:
titre.en: '[automatic] employer'
titre.fr: employeur
montant:
titre.en: '[automatic] amount'
titre.fr: montant
montant unitaire:
description.en:
'[automatic] There is no maximum or minimum value for meal
vouchers. However, to benefit from the contribution exemption, you
must not exceed €11.38 per voucher in 2021.'
description.fr: Il n'y a pas de valeur maximale ou minimale pour les
titres-restaurant. En revanche, pour bénéficier de l'exonération de
cotisation, il ne faut pas dépasser 11,38€ par titre en 2021.
question.en: '[automatic] What is the unit value of a meal voucher?'
question.fr: Quelle est la valeur unitaire du titre-restaurant ?
suggestions.faible.en: '[automatic] low'
suggestions.faible.fr: faible
suggestions.max exonéré.en: '[automatic] max exempt'
suggestions.max exonéré.fr: max exonéré
suggestions.moyenne.en: '[automatic] average'
suggestions.moyenne.fr: moyenne
titre.en: '[automatic] unit amount'
titre.fr: montant unitaire
nombre:
question.en: '[automatic] How many meal vouchers are distributed to employees?'
question.fr: Combien de titres-restaurant sont distribués au salarié ?
suggestions.3 repas/semaine.en: '[automatic] 3 meals/week'
suggestions.3 repas/semaine.fr: 3 repas/semaine
suggestions.5 repas/semaine.en: '[automatic] 5 meals/week'
suggestions.5 repas/semaine.fr: 5 repas/semaine
titre.en: '[automatic] number'
titre.fr: nombre
taux employeur:
description.en:
'[automatic] Portion of meal voucher paid by the employer. Must
be a minimum of 50% and a maximum of 60%.'
description.fr:
Part du titre-restaurant payée par l'employeur. Doit être de 50%
minimum et de 60% maximum.
question.en: "[automatic] What is the employer's contribution?"
question.fr: Quelle est la participation de l'employeur ?
suggestions.50%.en: '[automatic] 50%'
suggestions.50%.fr: 50%
suggestions.60%.en: '[automatic] 60%'
suggestions.60%.fr: 60%
titre.en: '[automatic] employer rate'
titre.fr: taux employeur
description.en: >-
[automatic] The meal voucher is a special "meal" payment voucher issued
by the employer to the employee.
Employees may only use the meal vouchers in their possession to pay for meals:
- a meal,
- directly consumable food preparations,
- fruit and vegetables.
This certificate can be issued on paper or in electronic form.
description.fr: >-
Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement « des repas » remis
par lemployeur au salarié.
Le salarié ne peut utiliser les titres-restaurant en sa possession que pour régler la consommation :
- dun repas,
- de préparations alimentaires directement consommables,
- de fruits et légumes.
Ce titre peut être émis sur support papier ou sous forme dématérialisée.
question.en: '[automatic] Does the employee receive meal vouchers?'
question.fr: Le salarié reçoit-il des titres-restaurant ?
titre.en: '[automatic] meal vouchers'
titre.fr: titres-restaurant
trajets domicile travail:
avec:
abattement temps partiel:
titre.en: '[automatic] part-time allowance'
titre.fr: abattement temps partiel
cumul forfait mobilité durable et transports publics:
titre.en:
'[automatic] combined sustainable mobility and public transport
package'
titre.fr: cumul forfait mobilité durable et transports publics
déductible:
titre.en: '[automatic] Deductible portion'
titre.fr: Part déductible
déductible . plafond hors cumul:
titre.en: '[automatic] non-cumulative ceiling'
titre.fr: plafond hors cumul
employeur:
titre.en: '[automatic] employer'
titre.fr: employeur
forfait mobilités durables:
avec:
montant:
description.en: >
[automatic] In order to promote more environmentally-friendly
means of transport, the sustainable mobility package offers
employers the possibility of granting a contribution-exempt
allowance to employees who use "soft mobility" modes of
transport to commute between their usual place of residence and
their place of work.
The sustainable mobility package replaces the bicycle mileage allowance and the carpooling allowance.
The terms and conditions of application of the sustainable mobility package differ according to the sectors concerned. To find out how the scheme applies to the public sector, visit the dedicated page.
### Conditions of application
To encourage the use of "soft mobility" means of transport, employers can cover the travel costs of employees who use the following modes of transport to get to work:
- cycling, with or without electric assistance ;
- carpooling as driver or passenger;
- public transport (other than those covered by the compulsory payment of season ticket costs);
- other shared mobility services.
description.fr: >
Afin de promouvoir des moyens de transport plus écologiques, le
forfait mobilités durables offre aux employeurs la possibilité
dattribuer une indemnité exonérée de cotisations aux salariés
privilégiant les modes de transport dits « à mobilité douce »
pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et
leur lieu de travail.
Le forfait mobilités durables se substitue aux indemnités kilométriques vélo et aux indemnités forfaitaires de covoiturage.
Les conditions et les modalités dapplication du forfait mobilités durables diffèrent selon les secteurs visés. Pour connaître les modalités dapplication dans le secteur public, consultez la page dédiée.
### Conditions d'application
Pour favoriser les transports dits « à mobilité douce », les employeurs ont la possibilité de prendre en charge les frais de trajets des salariés qui se rendent au travail en utilisant les modes de déplacement suivants :
- le vélo, avec ou sans assistance électrique ;
- le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
- les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais dabonnement) ;
- les autres services de mobilité partagée.
question.en:
'[automatic] How much of the cost of sustainable mobility transport
(bicycle, carpooling, shared mobility) is covered by the
employer?'
question.fr:
Quel montant des frais de transports de mobilité durable (vélo,
covoiturage, mobilité partagée) est pris en charge par
l'employeur ?
titre.en: '[automatic] amount'
titre.fr: montant
titre.en: '[automatic] sustainable mobility package'
titre.fr: forfait mobilités durables
prime de transport:
avec:
déductible:
description.en: '[automatic] Deductible portion of fuel costs'
description.fr: Part déductible de la prise en charge du carburant
titre.en: '[automatic] Deductible portion'
titre.fr: Part déductible
montant:
description.en: >
[automatic] Under certain conditions, employers can pay for the
fuel and power costs of electric, plug-in hybrid or
hydrogen-powered vehicles incurred by employees travelling
between their usual place of residence and their place of work,
in the form of a "transport bonus".
If the employer (private or public) sets it up, it must benefit all employees under the same terms and conditions, depending on the distance between home and work.
The amount, procedures and criteria for awarding the transport bonus must be laid down in a company or inter-company agreement, or failing that, in an industry agreement.
In the absence of such an agreement, the employer may decide unilaterally to pay the commuting bonus, after consulting the social and economic committee (Comité social et économique - CSE), if one exists.
An employee is entitled to a transportation allowance if :
- his or her usual place of residence or workplace is located outside the Ile-de-France region and an urban transport perimeter ;
- the use of a private vehicle is made essential by specific working hours that prevent the use of public transport.
Coverage is not provided if :
- the employee benefits from a vehicle made available on a permanent basis by the employer, with the cost of fuel or electricity covered (company or service car);
- the employee is housed in conditions that exclude all transport costs to get to work (company housing);
- the employer provides free transport for the employee.
&gt; Good to know
&gt; No proof of fuel costs is required when the employer's contribution does not exceed €200 for fuel costs, or €500 for fuel costs for electric, plug-in hybrid or hydrogen vehicles.
description.fr: >
Une prise en charge par lemployeur, sous forme de « prime de
transport », des frais de carburant et dalimentation des
véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène
engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur
résidence habituelle et leur lieu de travail est possible sous
certaines conditions.
Si lemployeur (de droit privé ou de droit public) la met en place, elle doit profiter à lensemble des salariés selon les mêmes modalités et en fonction de la distance entre le domicile et le lieu de travail.
Le montant, les modalités ainsi que les critères dattribution de la prime de transport doivent être prévus par accord dentreprise ou par accord interentreprises, et à défaut, par accord de branche.
En labsence daccord, lemployeur peut prévoir le versement de la prime de transport par décision unilatérale, après consultation du comité social et économique (CSE), sil existe.
Le salarié peut prétendre à la prime de transport si :
- sa résidence habituelle ou son lieu de travail est situé en dehors de la région Ile-de-France et dun périmètre de transports urbains ;
- l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.
La prise en charge nest pas prévue si :
- le salarié bénéficie dun véhicule mis à disposition permanente par lemployeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou dalimentation électrique (voiture de fonction ou de service) ;
- le salarié est logé dans des conditions excluant tous frais de transport pour se rendre au travail (logement de fonction) ;
- lemployeur assure gratuitement le transport du salarié.
> **Bon à savoir**
> Aucun justificatif de dépenses de carburant nest exigé lorsque la prise en charge par lemployeur nexcède pas 200 € pour les frais de carburant, ou 500 € pour les frais dalimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène.
question.en:
'[automatic] How much of the fuel/vehicle fuel costs incurred by
the employee to get to work are covered by the employer?'
question.fr:
Quel montant des frais de carburants / alimentation du véhicule
dépensés par le salarié pour se rendre au travail est pris en
charge par l'employeur ?
titre.en: '[automatic] Transport allowance'
titre.fr: Prime de transport
véhicule electrique hybride hydrogène:
question.en:
'[automatic] Does the employee use electric, plug-in hybrid or
hydrogen-powered vehicles?'
question.fr:
Le salarié utilise-t-il un véhicules électriques, hybrides
rechargeables ou à hydrogène ?
titre.en: '[automatic] hydrogen hybrid electric vehicle'
titre.fr: véhicule electrique hybride hydrogène
titre.en: '[automatic] transportation allowance'
titre.fr: prime de transport
transports publics:
avec:
déductible:
description.en:
'[automatic] Public transport season ticket paid for by the
employer and deductible from contributions and taxes.'
description.fr:
Montant de l'abonnement aux transports publics prise en charge
par l'employeur et déductible de cotisations et d'impôts.
titre.en: '[automatic] deductible'
titre.fr: déductible
employeur:
description.en: '[automatic] Employer-paid public transport pass.'
description.fr:
Montant de l'abonnement aux transports publics prise en charge
par l'employeur.
titre.en: "[automatic] Employer's share"
titre.fr: Part employeur
montant:
description.en: >
[automatic] The employer's contribution to the cost of public
transport is compulsory.
Employers (private or public) must pay 50% of the cost of subscriptions taken out by their employees for the entire journey between their usual place of residence and their place of work, using public transport services, even if several subscriptions are needed to make the journey (train + bus, for example).
This also applies to public bicycle rental services.
The employer may pay more than the mandatory 50%. Up to 75% of the employer's contribution is exempt from social security contributions and income tax.
In the case of part-time work, the rate of reimbursement is the same for half-time or more. For less than half-time, the rate will be proportional.
description.fr: >
La participation de lemployeur aux frais de transports publics
est obligatoire.
Lemployeur (de droit privé ou public) doit prendre en charge 50 % du prix des titres dabonnements souscrits par ses salariés pour lintégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet (train + bus par exemple).
Sont également concernés les services publics de location de vélos.
Lemployeur peut prendre en charge un part plus importante que les 50% obligatoires. La prise en charge des frais de transports par lemployeur est exonérée de cotisations sociales et dimpôt sur le revenu jusqu'à 75% de participation.
Dans le cas d'un temps partiel, le taux de prise en charge sera le même pour un mi-temps ou plus. En dessous, le taux de prise en charge sera proportionnel.
question.en:
'[automatic] How much does the employee spend on public transport
passes to get to work?'
question.fr:
Quel montant le salarié dépense-t-il en abonnement aux transports
publics pour se rendre sur son lieu de travail ?
suggestions.Navigo.en: '[automatic] Navigo'
suggestions.Navigo.fr: Navigo
suggestions.RTM.en: '[automatic] RTM'
suggestions.RTM.fr: RTM
suggestions.TBM.en: '[automatic] TBM'
suggestions.TBM.fr: TBM
suggestions.Tisséo.en: '[automatic] Tisséo'
suggestions.Tisséo.fr: Tisséo
suggestions.Técély.en: '[automatic] Técély'
suggestions.Técély.fr: Técély
titre.en: '[automatic] Subscription amount'
titre.fr: Montant abonnement
taux employeur:
question.en:
"[automatic] How much of the employee's transportation costs are
covered by the employer?"
question.fr:
Quel est le taux de prise en charge par lemployeur aux frais de
transports du salarié ?
suggestions.Maximum déductible (75%).en: '[automatic] Maximum deductible (75%)'
suggestions.Maximum déductible (75%).fr: Maximum déductible (75%)
suggestions.Minimum (50%).en: '[automatic] Minimum (50%)'
suggestions.Minimum (50%).fr: Minimum (50%)
suggestions.Totale (100%).en: '[automatic] Total (100%)'
suggestions.Totale (100%).fr: Totale (100%)
titre.en: '[automatic] employer rate'
titre.fr: taux employeur
titre.en: '[automatic] public transport'
titre.fr: transports publics
titre.en: '[automatic] commuting'
titre.fr: trajets domicile travail
description.en: >-
[automatic] Professional expenses are expenses incurred by the employee for
the needs of his professional activity. These expenses are then reimbursed
@ -10470,369 +10845,6 @@ salarié . rémunération . frais professionnels:
Les frais professionnels sont généralement exclus de la base de calcul des cotisations de sécurité sociale et de la CSG-CRDS, sauf en cas de dépassement de plafond pour les remboursements forfaitaires ( frais de panier, titres-restaurant, forfait mobilités durables...).
titre.en: '[automatic] reimbursement of expenses'
titre.fr: remboursement de frais
salarié . rémunération . frais professionnels . déductible:
description.en: '[automatic] Share of expenses deducted from the social
contribution base and for income tax calculation.'
description.fr: Part des frais déduite de l'assiette de cotisation sociale et
pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
titre.en: '[automatic] Deductible portion'
titre.fr: Part déductibles
salarié . rémunération . frais professionnels . titres-restaurant:
avec:
déductible:
titre.en: '[automatic] Deductible restaurant vouchers'
titre.fr: Titre restaurant déductibles
déductible . plafond unitaire:
titre.en: '[automatic] unit ceiling'
titre.fr: plafond unitaire
employeur:
titre.en: '[automatic] employer'
titre.fr: employeur
montant:
titre.en: '[automatic] amount'
titre.fr: montant
montant unitaire:
description.en: '[automatic] There is no maximum or minimum value for meal
vouchers. However, in order to benefit from the contribution exemption,
the value of the voucher must not exceed €11.38 in 2021.'
description.fr: Il n'y a pas de valeur maximale ou minimale pour les
titres-restaurant. En revanche, pour bénéficier de l'exonération de
cotisation, il ne faut pas dépasser 11,38€ par titre en 2021.
question.en: '[automatic] What is the unit value of the meal voucher?'
question.fr: Quelle est la valeur unitaire du titre-restaurant ?
suggestions.faible.en: '[automatic] low'
suggestions.faible.fr: faible
suggestions.max exonéré.en: '[automatic] max exempt'
suggestions.max exonéré.fr: max exonéré
suggestions.moyenne.en: '[automatic] average'
suggestions.moyenne.fr: moyenne
titre.en: '[automatic] unit amount'
titre.fr: montant unitaire
nombre:
question.en: '[automatic] How many meal vouchers are distributed to the employee?'
question.fr: Combien de titres-restaurant sont distribués au salarié ?
suggestions.3 repas/semaine.en: '[automatic] 3 meals/week'
suggestions.3 repas/semaine.fr: 3 repas/semaine
suggestions.5 repas/semaine.en: '[automatic] 5 meals/week'
suggestions.5 repas/semaine.fr: 5 repas/semaine
titre.en: '[automatic] number'
titre.fr: nombre
taux employeur:
description.en:
'[automatic] Portion of the meal voucher paid by the employer.
Must be a minimum of 50% and a maximum of 60%.'
description.fr:
Part du titre-restaurant payée par l'employeur. Doit être de 50%
minimum et de 60% maximum.
question.en: "[automatic] What is the employer's participation?"
question.fr: Quelle est la participation de l'employeur ?
suggestions.50%.en: '[automatic] 50%'
suggestions.50%.fr: 50%
suggestions.60%.en: '[automatic] 60%'
suggestions.60%.fr: 60%
titre.en: '[automatic] employer rate'
titre.fr: taux employeur
description.en: >-
[automatic] The meal voucher is a special payment voucher for "meals" given
by the employer to the employee.
The employee can only use the meal vouchers in his possession to pay for consumption:
- a meal,
- directly consumable food preparations,
- fruits and vegetables.
This title can be issued on paper or in dematerialized form.
description.fr: >-
Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement « des repas » remis par
lemployeur au salarié.
Le salarié ne peut utiliser les titres-restaurant en sa possession que pour régler la consommation :
- dun repas,
- de préparations alimentaires directement consommables,
- de fruits et légumes.
Ce titre peut être émis sur support papier ou sous forme dématérialisée.
question.en: '[automatic] Does the employee receive meal vouchers?'
question.fr: Le salarié reçoit-il des titres-restaurant ?
titre.en: '[automatic] meal vouchers'
titre.fr: titres-restaurant
salarié . rémunération . frais professionnels . trajets domicile travail:
avec:
abattement temps partiel:
titre.en: '[automatic] part-time abatement'
titre.fr: abattement temps partiel
cumul forfait mobilité durable et transports publics:
titre.en: '[automatic] combination of sustainable mobility and public transport'
titre.fr: cumul forfait mobilité durable et transports publics
déductible:
titre.en: '[automatic] Deductible portion'
titre.fr: Part déductible
déductible . plafond hors cumul:
titre.en: '[automatic] non-cumulative ceiling'
titre.fr: plafond hors cumul
employeur:
titre.en: '[automatic] employer'
titre.fr: employeur
titre.en: '[automatic] commuting to work'
titre.fr: trajets domicile travail
salarié . rémunération . frais professionnels . trajets domicile travail . forfait mobilités durables:
avec:
montant:
description.en: >
[automatic] In order to promote more environmentally friendly means of
transportation, the sustainable mobility package offers employers the
possibility of granting a contribution-exempt allowance to employees who
use so-called "soft mobility" modes of transportation to commute between
their usual residence and their place of work.
The sustainable mobility package replaces the bicycle mileage allowance and the carpooling allowance.
The conditions and terms of application of the sustainable mobility package differ according to the sectors concerned. To find out how it applies in the public sector, please consult the dedicated page.
### Conditions of application
In order to encourage "soft mobility" transportation, employers can cover the travel expenses of employees who use the following modes of transportation to get to work:
- cycling, with or without electric assistance ;
- carpooling as a driver or passenger
- public transport (other than those covered by the compulsory payment of season tickets);
- other shared mobility services.
description.fr: >
Afin de promouvoir des moyens de transport plus écologiques, le forfait
mobilités durables offre aux employeurs la possibilité dattribuer une
indemnité exonérée de cotisations aux salariés privilégiant les modes de
transport dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre
leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Le forfait mobilités durables se substitue aux indemnités kilométriques vélo et aux indemnités forfaitaires de covoiturage.
Les conditions et les modalités dapplication du forfait mobilités durables diffèrent selon les secteurs visés. Pour connaître les modalités dapplication dans le secteur public, consultez la page dédiée.
### Conditions d'application
Pour favoriser les transports dits « à mobilité douce », les employeurs ont la possibilité de prendre en charge les frais de trajets des salariés qui se rendent au travail en utilisant les modes de déplacement suivants :
- le vélo, avec ou sans assistance électrique ;
- le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
- les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais dabonnement) ;
- les autres services de mobilité partagée.
question.en:
'[automatic] How much of the cost of sustainable mobility (bicycle,
carpooling, shared mobility) is covered by the employer?'
question.fr:
Quel montant des frais de transports de mobilité durable (vélo,
covoiturage, mobilité partagée) est pris en charge par l'employeur ?
titre.en: '[automatic] amount'
titre.fr: montant
titre.en: '[automatic] sustainable mobility package'
titre.fr: forfait mobilités durables
salarié . rémunération . frais professionnels . trajets domicile travail . prime de transport:
avec:
déductible:
description.en: '[automatic] Deductible portion of fuel costs'
description.fr: Part déductible de la prise en charge du carburant
titre.en: '[automatic] Deductible portion'
titre.fr: Part déductible
montant:
description.en: >
[automatic] Under certain conditions, the employer can pay for the fuel
and power costs of electric, plug-in hybrid or hydrogen vehicles
incurred by employees when traveling between their usual place of
residence and their place of work, in the form of a "transportation
bonus".
If the employer (private or public) sets it up, it must benefit all employees according to the same terms and conditions and depending on the distance between home and work.
The amount, terms and conditions as well as the criteria for awarding the transport bonus must be provided for by a company agreement or an inter-company agreement, or failing that, by an industry agreement.
In the absence of an agreement, the employer may provide for the payment of the transport bonus by unilateral decision, after consulting the social and economic committee (CSE), if it exists.
The employee is entitled to the transport bonus if:
- his or her usual residence or workplace is located outside the Ile-de-France region and an urban transport perimeter ;
- the use of a personal vehicle is made essential by specific working hours that do not allow the use of a public transport system.
Coverage is not provided if:
- the employee has a vehicle permanently made available by the employer and the cost of fuel or electricity is covered (company or service car);
- the employee is housed in conditions that exclude all transportation costs to get to work (company housing);
- the employer provides the employee with free transportation.
&gt; Good to know
&gt; No proof of fuel expenses is required when the employer's contribution does not exceed €200 for fuel expenses, or €500 for the cost of powering electric, rechargeable hybrid or hydrogen vehicles.
description.fr: >
Une prise en charge par lemployeur, sous forme de « prime de transport
», des frais de carburant et dalimentation des véhicules électriques,
hybrides rechargeables ou à hydrogène engagés par les salariés pour
leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de
travail est possible sous certaines conditions.
Si lemployeur (de droit privé ou de droit public) la met en place, elle doit profiter à lensemble des salariés selon les mêmes modalités et en fonction de la distance entre le domicile et le lieu de travail.
Le montant, les modalités ainsi que les critères dattribution de la prime de transport doivent être prévus par accord dentreprise ou par accord interentreprises, et à défaut, par accord de branche.
En labsence daccord, lemployeur peut prévoir le versement de la prime de transport par décision unilatérale, après consultation du comité social et économique (CSE), sil existe.
Le salarié peut prétendre à la prime de transport si :
- sa résidence habituelle ou son lieu de travail est situé en dehors de la région Ile-de-France et dun périmètre de transports urbains ;
- l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.
La prise en charge nest pas prévue si :
- le salarié bénéficie dun véhicule mis à disposition permanente par lemployeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou dalimentation électrique (voiture de fonction ou de service) ;
- le salarié est logé dans des conditions excluant tous frais de transport pour se rendre au travail (logement de fonction) ;
- lemployeur assure gratuitement le transport du salarié.
> **Bon à savoir**
> Aucun justificatif de dépenses de carburant nest exigé lorsque la prise en charge par lemployeur nexcède pas 200 € pour les frais de carburant, ou 500 € pour les frais dalimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène.
question.en:
'[automatic] How much of the cost of fuel/vehicle power spent by
the employee to get to work is covered by the employer?'
question.fr:
Quel montant des frais de carburants / alimentation du véhicule
dépensés par le salarié pour se rendre au travail est pris en charge par
l'employeur ?
titre.en: '[automatic] Transport premium'
titre.fr: Prime de transport
véhicule electrique hybride hydrogène:
question.en:
'[automatic] Does the employee use an electric, plug-in hybrid or
hydrogen vehicle?'
question.fr: Le salarié utilise-t-il un véhicules électriques, hybrides
rechargeables ou à hydrogène ?
titre.en: '[automatic] electric vehicle hybrid hydrogen'
titre.fr: véhicule electrique hybride hydrogène
titre.en: '[automatic] transportation premium'
titre.fr: prime de transport
salarié . rémunération . frais professionnels . trajets domicile travail . transports publics:
avec:
déductible:
description.en:
'[automatic] The amount of the public transport pass paid by the
employer and deductible from contributions and taxes.'
description.fr:
Montant de l'abonnement aux transports publics prise en charge
par l'employeur et déductible de cotisations et d'impôts.
titre.en: '[automatic] deductible'
titre.fr: déductible
employeur:
description.en: '[automatic] Amount of the public transport pass paid by the employer.'
description.fr:
Montant de l'abonnement aux transports publics prise en charge
par l'employeur.
titre.en: "[automatic] Employer's share"
titre.fr: Part employeur
montant:
description.en: >
[automatic] Employer participation in public transportation costs is
mandatory.
Employers (private or public) must pay 50% of the cost of subscriptions taken out by their employees for the entire journey between their usual place of residence and their place of work using public transport services, even if more than one subscription is required to make this journey (e.g. train + bus).
This also applies to public bicycle rental services.
The employer may pay more than the mandatory 50%. The payment of transport costs by the employer is exempt from social security contributions and income tax up to 75% of participation.
In the case of part-time work, the rate of coverage will be the same for half-time work or more. Below that, the rate of coverage will be proportional.
description.fr: >
La participation de lemployeur aux frais de transports publics est
obligatoire.
Lemployeur (de droit privé ou public) doit prendre en charge 50 % du prix des titres dabonnements souscrits par ses salariés pour lintégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet (train + bus par exemple).
Sont également concernés les services publics de location de vélos.
Lemployeur peut prendre en charge un part plus importante que les 50% obligatoires. La prise en charge des frais de transports par lemployeur est exonérée de cotisations sociales et dimpôt sur le revenu jusqu'à 75% de participation.
Dans le cas d'un temps partiel, le taux de prise en charge sera le même pour un mi-temps ou plus. En dessous, le taux de prise en charge sera proportionnel.
question.en:
'[automatic] How much does the employee spend on public transport
passes to get to work?'
question.fr:
Quel montant le salarié dépense-t-il en abonnement aux transports
publics pour se rendre sur son lieu de travail ?
suggestions.Navigo.en: '[automatic] Navigo'
suggestions.Navigo.fr: Navigo
suggestions.RTM.en: '[automatic] GTR'
suggestions.RTM.fr: RTM
suggestions.TBM.en: '[automatic] TBM'
suggestions.TBM.fr: TBM
suggestions.Tisséo.en: '[automatic] Tisséo'
suggestions.Tisséo.fr: Tisséo
suggestions.Técély.en: '[automatic] Técély'
suggestions.Técély.fr: Técély
titre.en: '[automatic] Subscription amount'
titre.fr: Montant abonnement
taux employeur:
question.en:
"[automatic] What is the employer's contribution to the employee's
transportation costs?"
question.fr:
Quel est le taux de prise en charge par lemployeur aux frais de
transports du salarié ?
suggestions.Maximum déductible (75%).en: '[automatic] Maximum deductible (75%)'
suggestions.Maximum déductible (75%).fr: Maximum déductible (75%)
suggestions.Minimum (50%).en: '[automatic] Minimum (50%)'
suggestions.Minimum (50%).fr: Minimum (50%)
suggestions.Totale (100%).en: '[automatic] Total (100%)'
suggestions.Totale (100%).fr: Totale (100%)
titre.en: '[automatic] employer rate'
titre.fr: taux employeur
titre.en: '[automatic] public transport'
titre.fr: transports publics
salarié . rémunération . heures complémentaires:
description.en: '[automatic] Remuneration for overtime work'
description.fr: La rémunération relative aux heures complémentaires
@ -11034,11 +11046,11 @@ salarié . rémunération . net . imposable:
titre.fr: Salaire net imposable
salarié . rémunération . net . payé après impôt:
description.en: >
[automatic] This is the salary paid into the employee's bank account, after
[automatic] This is the salary paid into the employee's bank account, once
contributions and taxes have been deducted.
description.fr: >
C'est le salaire versé sur le compte bancaire du salarié, une fois les
cotisations et l'impôt prélevées.
cotisations et l'impôt prélevés.
question.en: What is the net income of the employee after income tax?
question.fr: Quel est le revenu net du salarié après impôt ?
résumé.en: '[automatic] The net salary paid'
@ -11193,18 +11205,19 @@ salarié . rémunération . revenus de remplacement:
titre.en: '[automatic] replacement income'
titre.fr: revenus de remplacement
salarié . rémunération . taux horaire:
avec:
heures supplémentaires:
description.en: >
[automatic] The hourly rate used to calculate overtime pay. It includes
benefits in kind and bonuses in return for work done.
description.fr: >
Le taux horaire utilisé pour calculer la rémunération liée au heures
supplémentaires. Il intègre les avantages en nature et les primes
constituant la contrepartie d'un travail fourni.
titre.en: '[automatic] hourly rate (overtime)'
titre.fr: taux horaire (heure supplémentaire)
titre.en: '[automatic] hourly rate'
titre.fr: taux horaire
salarié . rémunération . taux horaire . heures supplémentaires:
description.en: >
[automatic] The hourly rate used to calculate overtime pay. It includes
benefits in kind and bonuses that are compensation for work performed.
description.fr: >
Le taux horaire utilisé pour calculer la rémunération liée au heures
supplémentaires. Il intègre les avantages en nature et les primes
constituant la contrepartie d'un travail fourni.
titre.en: '[automatic] hourly rate (overtime)'
titre.fr: taux horaire (heure supplémentaire)
salarié . temps de travail:
avec:
SMIC: