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mon-entreprise
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🔨 meilleure gestion de l'ACRE / année de création 

- On utilise la date de création avant 2019 / après 2019 pour savoir si la profession libérale est rattachée à la CIPAV
- On pose directement la question de l'ACRE, ce qui permet de ne pas faire d'approximation par défaut.
pull/654/head
Johan Girod 2019-09-05 15:48:22 +02:00
parent a30e0a866e
commit 37a3f5a139
No known key found for this signature in database
GPG Key ID: 9E27B57DA2E8AE12
7 changed files with 75 additions and 100 deletions
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2
source/components/simulationConfigs/assimilé.yaml
View File

@ -19,7 +19,7 @@ objectifs secondaires:
questions:
à l'affiche:
ACRE: entreprise . année d'activité
ACRE: entreprise . ACRE
Commune: établissement . localisation
Impôt sur le revenu: impôt . méthode de calcul
Indemnité vélo: contrat salarié . indemnité kilométrique vélo . active

2
source/components/simulationConfigs/auto-entrepreneur.yaml
View File

@ -10,7 +10,7 @@ questions:
Type d'activité: entreprise . catégorie d'activité
Versement libératoire: impôt . méthode de calcul
Impôt sur le revenu: impôt . méthode de calcul
ACRE: entreprise . année d'activité
ACRE: entreprise . ACRE
liste noire:
- entreprise . charges

2
source/components/simulationConfigs/indépendant.yaml
View File

@ -18,7 +18,7 @@ questions:
à l'affiche:
Type d'activité: entreprise . catégorie d'activité
Impôt sur le revenu: impôt . méthode de calcul
ACRE: entreprise . année d'activité
ACRE: entreprise . ACRE
liste noire:
- entreprise . charges

1
source/components/simulationConfigs/rémunération-dirigeant.yaml
View File

@ -20,7 +20,6 @@ questions:
situation:
période: année
entreprise . année d'activité: non
branches:
- nom: Assimilé salarié

21
source/engine/grammar.ne
View File

@ -1,10 +1,10 @@
# This grammar is inspired by the "fancier grammar" tab of the nearley playground : https://omrelli.ug/nearley-playground
# Look for the PEMDAS system : Parentheses, Exponents (omitted here), Multiplication, and you should guess the rest :)
# Look for the PEMDAS system : Parentheses, Exponents (omitted here), Multiplication, and you should guess the rest :)
@preprocessor esmodule
@{%
@{%
import {string, filteredVariable, variable, temporalVariable, operation, boolean, number, percentage } from './grammarFunctions'
%}
@ -29,8 +29,8 @@ Comparison -> Comparable _ ComparisonOperator _ Comparable {% operation('compari
Comparable -> ( AdditionSubstraction | NonNumericTerminal) {% ([[e]]) => e %}
NonNumericTerminal ->
Boolean {% id %}
NonNumericTerminal ->
Boolean {% id %}
| String {% id %}
@ -50,7 +50,7 @@ Temporality -> "annuel" | "mensuel" {% id %}
AdditionSubstraction -> AdditionSubstraction _ AdditionSubstractionOperator _ MultiplicationDivision {% operation('calculation') %}
| MultiplicationDivision {% id %}
AdditionSubstractionOperator -> "+" {% id %}
| "-" {% id %}
@ -61,15 +61,15 @@ MultiplicationDivisionOperator -> "*" {% id %}
MultiplicationDivision -> MultiplicationDivision _ MultiplicationDivisionOperator _ Parentheses {% operation('calculation') %}
| Parentheses {% id %}
Variable -> VariableFragment (_ Dot _ VariableFragment {% ([,,,fragment]) => fragment %}):*
Variable -> VariableFragment (_ Dot _ VariableFragment {% ([,,,fragment]) => fragment %}):*
{% variable %}
String -> "'" [ .'a-zA-Z\-\u00C0-\u017F ]:+ "'" {% string %}
String -> "'" [ .'a-zA-Z\-\u00C0-\u017F0-9 ]:+ "'" {% string %}
VariableFragment -> VariableWord (_ VariableWord {% d=> ' ' + d[1] %}):* {% d => d[0] + d[1].join('') %}
VariableFragment -> VariableWordWithoutNumber (_ VariableWord {% d=> ' ' + d[1] %}):* {% d => d[0] + d[1].join('') %}
VariableWord -> [a-zA-Z\u00C0-\u017F] [\-'a-zA-Z\u00C0-\u017F]:* {% d => d[0] + d[1].join('') %}
VariableWordWithoutNumber -> [a-zA-Z\u00C0-\u017F] [\-'a-zA-Z\u00C0-\u017F]:* {% d => d[0] + d[1].join('') %}
VariableWord -> [a-zA-Z\u00C0-\u017F0-9] [\-'a-zA-Z\u00C0-\u017F0-9]:* {% d => d[0] + d[1].join('') %}
Dot -> [\.] {% d => null %}
@ -83,4 +83,3 @@ percentage -> [0-9]:+ ([\.] [0-9]:+):? [\%] {% percentage %}
Boolean -> (
"oui"
| "non" ) {% boolean %}

110
source/règles/base.yaml
View File

@ -3,7 +3,6 @@
une possibilité:
- mois
- année
- nom: contrat salarié
icônes: 📄
question: Activité salariée ?
@ -443,7 +442,7 @@
# formule:
# une possibilité:
# - embauche en CDI suivant le CDD
# - CDD requalifié en CDI # quand ça arrive ?
# - CDD requalifié en CDI # quand ça arrive ? - espace: contrat salarié . CDD . événement
- espace: contrat salarié . CDD . événement
nom: refus CDI avantageux
titre: Refus d'un CDI avantageux
@ -1594,7 +1593,7 @@
applicable si:
toutes ces conditions:
- assimilé salarié
- entreprise . année d'activité = 'première année'
- entreprise . ACRE
période: flexible
formule:
multiplication:
@ -3045,7 +3044,6 @@
différence taux neutre / personnalisé: https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/quelles-sont-les-differences-entre-les-taux-de-prelevement-la-source-proposes
calcul du taux d'imposition: https://www.economie.gouv.fr/files/files/ESPACE-EVENEMENTIEL/PAS/Fiche_de_calcul_taux_simplifiee.pdf
- espace: impôt . méthode de calcul
nom: taux neutre
titre: avec le taux neutre
@ -3206,32 +3204,29 @@
formule: revenu net de cotisations - impôt
- espace: entreprise
nom: année d'activité
question: Quel est l'âge de l'entreprise en année d'activité ?
description: |
Pendant la première année d'activité, le créateur d'entreprise peut bénéficier de réductions de cotisations sociales sur sa rémunération, c'est l'ACRE.
Il doit pour cela contrôler son entreprise. C'est le cas pour une entreprise à un associé, et donc pour une auto-entreprise.
Pour les auto-entreprises, cette réduction est même prolongée pendant un total de 3 ans, de façon dégressive.
nom: date de création
question: Quand avez-vous crée votre entreprise ?
formule:
une possibilité:
choix obligatoire: oui
possibilités:
- première année
- deuxième année
- troisième année
- régime de croisière
par défaut: non
- avant 2018
- avant 2019
- après 2019
par défaut: après 2019
- espace: entreprise . date de création
nom: avant 2018
titre: avant le 1er janvier 2018
- espace: entreprise . date de création
nom: avant 2019
titre: avant le 1er janvier 2019
- espace: entreprise . date de création
nom: après 2019
titre: après le 1er janvier 2019
- espace: entreprise . année d'activité
nom: première année
- espace: entreprise . année d'activité
nom: deuxième année
- espace: entreprise . année d'activité
nom: troisième année
- espace: entreprise . année d'activité
nom: régime de croisière
- espace: entreprise
nom: chiffre d'affaires
@ -3354,7 +3349,7 @@
- espace: indépendant . cotisations et contributions
nom: réduction ACRE
applicable si: entreprise . année d'activité = 'première année'
applicable si: entreprise . ACRE
période: flexible
formule:
multiplication:
@ -3643,16 +3638,13 @@
- contrat salarié != oui
- entreprise . catégorie d'activité . libérale règlementée
- toutes ces conditions:
- entreprise . année d'activité
- entreprise . année d'activité != 'première année'
- entreprise . catégorie d'activité = 'libérale'
- indépendant
- toutes ces conditions:
- entreprise . année d'activité
- entreprise . année d'activité != 'première année'
- entreprise . année d'activité != 'deuxième année'
- entreprise . date de création = 'avant 2019'
- entreprise . catégorie d'activité = 'libérale'
- toutes ces conditions:
- auto entrepreneur
- entreprise . date de création = 'avant 2018'
- entreprise . catégorie d'activité = 'libérale'
période: aucune
@ -4124,12 +4116,41 @@
- sinon: 22%
- espace: entreprise
nom: ACCRE obtenu
question: Avez-vous obtenu l'ACCRE lors de votre création d'entreprise ?
nom: ACRE
description: |
Pour les entreprises créées avant 2019, la réduction de cotisation ACRE s'appelait ACCRE et n'était pas automatique : il fallait notamment être indemnisé par pôle-emploi et faire la demande.
L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) consiste en une exonération partielle de charges sociales, dite exonération de début d'activité.
*Durée*:
- 12 mois pour les sociétés et entreprise individuelle
- 3 ans pour les auto-entreprise
*Conditions d'obtention*:
- Pour les entreprises créées après 2019, la réduction est automatique, sauf si vous avez déjà obtenu l'ACCRE dans les trois ans auparavant
- Pour les entreprises créées avant 2019, la réduction de cotisation s'appelait ACCRE était soumise à conditions et n'était pas automatique : il fallait en faire la demande.
question: Votre entreprise bénéficie-t'elle de l'ACRE (anciennement ACCRE) ?
par défaut: non
- espace: entreprise . ACRE
nom: année
applicable si: auto entrepreneur
question: Quel est l'âge de l'entreprise ?
formule:
une possibilité:
choix obligatoire: oui
possibilités:
- moins d'un an
- moins de deux ans
- moins de trois ans
par défaut: moins d'un an
- espace: entreprise . ACRE . année
nom: moins d'un an
- espace: entreprise . ACRE . année
nom: moins de deux ans
- espace: entreprise . ACRE . année
nom: moins de trois ans
- espace: auto entrepreneur . cotisations et contributions . cotisations
nom: taux ACRE
période: flexible
@ -4138,24 +4159,20 @@
- espace: auto entrepreneur . cotisations et contributions . cotisations
nom: réduction ACRE
titre: réduction ACRE
applicable si:
une de ces conditions:
- entreprise . année d'activité = 'première année'
- entreprise . ACCRE obtenu
applicable si: entreprise . ACRE
période: flexible
description: Ce taux peut dans certains cas réduire le montant des cotisations sociales de l'auto-entrepreneur pour l'aider dans ses premières année d'activité.
formule:
variations:
- si: entreprise . année d'activité = 'première année'
- si: entreprise . ACRE . année = 'moins d'un an'
alors: 75%
- si: entreprise . année d'activité = 'deuxième année'
- si: entreprise . ACRE . année = 'moins de deux ans'
alors: 50%
- si: entreprise . année d'activité = 'troisième année'
- si: entreprise . ACRE . année = 'moins de trois ans'
alors: 25%
- sinon: 0%
références:
Fiche URSSAF: https://www.urssaf.fr/portail/home/independant/je-beneficie-dexonerations/accre.html
service-public.fr: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32318
- espace: auto entrepreneur . cotisations et contributions . cotisations
nom: plafond ACRE
@ -4195,7 +4212,6 @@
alors: 71%
- sinon: 50%
- espace: auto entrepreneur . impôt
nom: versement libératoire
description: >
@ -4235,8 +4251,6 @@
alors: 2.2%
- sinon: 1%
- espace: auto entrepreneur . impôt
nom: revenu imposable
non applicable si: versement libératoire

37
source/règles/externalized.yaml
View File

@ -1999,44 +1999,7 @@ revenu net après impôt:
Autrement dit, c'est ce que vous gagnez à la fin sur votre compte en banque.
titre.en: Net income after tax
titre.fr: revenu net après impôt
entreprise . année d'activité:
question.en: How old is the company in years of activity?
question.fr: Quel est l'âge de l'entreprise en année d'activité ?
description.en: >
During the first year of activity, the entrepreneur can benefit from
reductions in social security contributions on his remuneration, it is ACRE.
To do this, he must control his company. This is the case for a company to a
partner, and therefore for an auto-enterprise.
For self-employed companies, this reduction is even extended for a period of
one year. total of 3 years, on a sliding scale.
description.fr: >
Pendant la première année d'activité, le créateur d'entreprise peut
bénéficier de réductions de cotisations sociales sur sa rémunération, c'est
l'ACRE.
Il doit pour cela contrôler son entreprise. C'est le cas pour une entreprise
à un associé, et donc pour une auto-entreprise.
Pour les auto-entreprises, cette réduction est même prolongée pendant un
total de 3 ans, de façon dégressive.
titre.en: year of activity
titre.fr: année d'activité
entreprise . année d'activité . première année:
titre.en: first year
titre.fr: première année
entreprise . année d'activité . deuxième année:
titre.en: second year
titre.fr: deuxième année
entreprise . année d'activité . troisième année:
titre.en: third year
titre.fr: troisième année
entreprise . année d'activité . régime de croisière:
titre.en: fourth year or more
titre.fr: régime de croisière
entreprise . chiffre d'affaires:
titre.en: Turnover
titre.fr: chiffre d'affaires (H.T.)