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mon-entreprise
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feat: ajoute les taux spécifiques aux DOM pour les AE

pull/2906/head
Jalil Arfaoui 2024-03-21 16:57:23 +01:00
parent 4b2706bab6
commit 303adafde5
8 changed files with 249 additions and 176 deletions
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7
modele-social/CHANGELOG.md
View File

@ -1,8 +1,11 @@
# Journal des modifications
## next
- Renomme la règle `protection sociale . invalidité et décès . pension invalidité . revenu annuel moyen des 10 meilleures années` vers `protection sociale . invalidité et décès . revenu annuel moyen`
- Ajout d'une condition sur le revenu annuel moyen des indépendants pour l'obtention d'un capital décès
## 2.1.0
- Renomme la règle `protection sociale . invalidité et décès . pension invalidité . revenu annuel moyen des 10 meilleures années` vers `protection sociale . invalidité et décès . revenu annuel moyen`
- Ajout d'une condition sur le revenu annuel moyen des indépendants pour l'obtention d'un capital décès
- Ajoute les exonérations et les taux de cotisations spécifiques DROM pour les auto-entrepreneurs
## 2.0.1

2
modele-social/package.json
View File

@ -1,6 +1,6 @@
{
"name": "modele-social",
"version": "2.0.1",
"version": "2.1.0",
"description": "Les règles publicodes du système social français",
"type": "module",
"main": "./dist/index.js",

128
modele-social/règles/dirigeant/auto-entrepreneur.publicodes → modele-social/règles/dirigeant/auto-entrepreneur/auto-entrepreneur.publicodes
View File

@ -219,86 +219,6 @@ dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . cotisations:
alors: 12.3%
- sinon: 12.8%
dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . cotisations . taux ACRE:
privé: oui
applicable si: dirigeant . exonérations . ACRE
description: |
Ce taux correspond à la réduction de cotisations qui s'applique pour
l'auto-entrepreneur bénéficiant de l'Acre. Un taux de 75% signifie que
l'auto-entrepreneur doit s'acquitter de 75% du montant d'origine des
cotisations.
unité: '%'
variations:
- si: entreprise . date de création < 01/04/2019
alors:
grille:
assiette: entreprise . durée d'activité
tranches:
- montant: 25%
plafond: 1 an
- montant: 50%
plafond: 2 ans
- montant: 90%
plafond: 3 ans
- si: entreprise . date de création < 01/04/2020
alors:
grille:
assiette: entreprise . durée d'activité
tranches:
- montant: 25%
plafond: 1 an
- montant: 75%
plafond: 2 ans
- montant: 90%
plafond: 3 ans
- si: entreprise . durée d'activité < 1 an
alors: 50%
références:
FAQ Urssaf depuis 04/2020: https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/une-question/questions-frequentes.html#jai-cree-mon-auto-entreprise-en
FAQ Urssaf avant 04/2020: https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/une-question/questions-frequentes.html#quest-ce-qui-change-pour-moi-si
service-public.fr: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32318
avec:
CIPAV:
remplace: cotisations CIPAV . taux
titre:
variations:
- si: entreprise . date de création >= 01/04/2020
alors: 12.10%
- sinon: cotisations CIPAV . taux * taux ACRE
prestation de service:
déprécié: oui
note:
Il y a maintenant des taux différents pour les prestations de service BIC
et BNC
valeur: service BIC
service BIC:
remplace: taux service BIC
valeur: taux ACRE * taux service BIC
arrondi: 1 décimale
service BNC:
remplace: taux service BNC
valeur: taux ACRE * taux service BNC
arrondi: 1 décimale
vente restauration hébergement:
remplace: taux vente restauration hébergement
valeur: taux ACRE * taux vente restauration hébergement
arrondi: 1 décimale
dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . cotisations . taux ACRE . notification calcul ACRE annuel:
experimental: oui
formule: dirigeant . exonérations . ACRE
type: notification
description: |
Le taux ACRE utilisé est celui correspondant au mois courant. Le
simulateur ne prend pas encore en compte le chevauchement de deux périodes
d'acre sur une meme année.
dirigeant . auto-entrepreneur . impôt: oui
dirigeant . auto-entrepreneur . impôt . revenu imposable: entreprise . imposition . régime . micro-entreprise . revenu abattu
@ -367,51 +287,3 @@ dirigeant . auto-entrepreneur . chiffre d'affaires:
inversion numérique:
- revenu net
- revenu net . après impôt
dirigeant . auto-entrepreneur . DROM:
experimental: oui
applicable si: établissement . commune . département . outre-mer
valeur: oui
rend non applicable: exonérations . ACRE
références:
'Vous êtes auto-entrepreneur dans les DROM ?': https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/sinformer-sur-le-statut/lessentiel-du-statut.html#vous-etes-auto-entrepreneur-dans
avec:
taux cotisations régime de croisière:
note : Les taux DOM sont définis comme un pourcentage des taux métropole, mais les règles d'arrondi ne sont pas claires
references:
Taux auto-entrepreneur dans les Drom (PDF): https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/files/Guides/Urssaf-AutoEntrepreneur-Drom.pdf#page=13
avec:
service BIC:
remplace: cotisations et contributions . cotisations . taux service BIC
valeur: 14.2%
taux service BNC:
remplace: cotisations et contributions . cotisations . taux service BNC
valeur: 14.1%
taux vente restauration hébergement:
remplace: cotisations et contributions . cotisations . taux vente restauration hébergement
valeur: 8.2%
taux CIPAV:
remplace: cotisations et contributions . cotisations . cotisations CIPAV . taux
valeur: 14.2%
notification début activité:
applicable si: entreprise . durée d'activité . en fin d'année < 4 ans
valeur: oui
type: notification
sévérité: avertissement
résumé: |
Ce simulateur ne prend pas en compte les taux réduits DROM de début d’activité.
description: |
En tant qu’auto-entrepreneur en début d’activité, vous bénéficiez d’une exonération qui se traduit par l’application de taux réduits de cotisations sur trois ans, correspondant à :
- 1/6 des taux pleins de métropole si vous êtes artisan, commerçant ou professionnel libéral non réglementé, 1/3 si vous êtes un professionnel libéral réglementé, jusqu’à la fin du 7ème trimestre qui suit celui au cours duquel vous avez débuté votre activité,
- ½ des taux pleins de métropole que vous soyez artisan, commerçant ou professionnel libéral, pour la période qui court entre la fin du 8ème trimestre d’activité jusqu’à la fin de la 3ème année civile d’activité,
Ce simulateur ne prend pas en compte ces taux pour le moment. En revanche, les taux spécifiques DROM de régime de croisière sont implémentés.

143
modele-social/règles/dirigeant/auto-entrepreneur/exonérations.publicodes Normal file
View File

@ -0,0 +1,143 @@
dirigeant . auto-entrepreneur . DROM:
experimental: oui
description: |
En tant qu’auto-entrepreneur en début d’activité, vous bénéficiez d’une exonération qui se traduit par l’application de taux réduits de cotisations sur trois ans, correspondant à :
- 1/6 des taux pleins de métropole si vous êtes artisan, commerçant ou professionnel libéral non réglementé, 1/3 si vous êtes un professionnel libéral réglementé, jusqu’à la fin du 7ème trimestre qui suit celui au cours duquel vous avez débuté votre activité,
- ½ des taux pleins de métropole que vous soyez artisan, commerçant ou professionnel libéral, pour la période qui court entre la fin du 8ème trimestre d’activité jusqu’à la fin de la 3ème année civile d’activité,
note : Les taux DOM sont définis comme un pourcentage des taux métropole, mais les règles d'arrondi ne sont pas claires
applicable si: établissement . commune . département . outre-mer
valeur: oui
rend non applicable: exonérations . ACRE
références:
'Vous êtes auto-entrepreneur dans les DROM ?': https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/sinformer-sur-le-statut/lessentiel-du-statut.html#vous-etes-auto-entrepreneur-dans
references:
Taux auto-entrepreneur dans les Drom (PDF): https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/files/Guides/Urssaf-AutoEntrepreneur-Drom.pdf#page=13
avec:
première période:
titre: Jusqu'à la fin du 8ème trimestre d'activité
privé: oui
valeur: entreprise . durée d'activité . trimestres civils <= 8
seconde période:
titre: Entre le 9ème trimestre civil et la fin de la 3ème année civile d'activité
privé: oui
valeur: entreprise . durée d'activité . années civiles <= 3
service BIC:
remplace: cotisations et contributions . cotisations . taux service BIC
variations:
- si: première période
alors: 3.60%
- si: seconde période
alors: 10.60%
- sinon: 14.20%
taux service BNC:
remplace: cotisations et contributions . cotisations . taux service BNC
variations:
- si: première période
alors: 3.60%
- si: seconde période
alors: 10.60%
- sinon: 14.10%
taux vente restauration hébergement:
remplace: cotisations et contributions . cotisations . taux vente restauration hébergement
variations:
- si: première période
alors: 2.10%
- si: seconde période
alors: 6.20%
- sinon: 8.20%
taux CIPAV:
remplace: cotisations et contributions . cotisations . cotisations CIPAV . taux
variations:
- si: première période
alors: 7.10%
- si: seconde période
alors: 10.60%
- sinon: 14.20%
dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . cotisations . taux ACRE:
privé: oui
applicable si: dirigeant . exonérations . ACRE
description: |
Ce taux correspond à la réduction de cotisations qui s'applique pour
l'auto-entrepreneur bénéficiant de l'Acre. Un taux de 75% signifie que
l'auto-entrepreneur doit s'acquitter de 75% du montant d'origine des
cotisations.
unité: '%'
variations:
- si: entreprise . date de création < 01/04/2019
alors:
grille:
assiette: entreprise . durée d'activité
tranches:
- montant: 25%
plafond: 1 an
- montant: 50%
plafond: 2 ans
- montant: 90%
plafond: 3 ans
- si: entreprise . date de création < 01/04/2020
alors:
grille:
assiette: entreprise . durée d'activité
tranches:
- montant: 25%
plafond: 1 an
- montant: 75%
plafond: 2 ans
- montant: 90%
plafond: 3 ans
- si: entreprise . durée d'activité < 1 an
alors: 50%
références:
FAQ Urssaf depuis 04/2020: https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/une-question/questions-frequentes.html#jai-cree-mon-auto-entreprise-en
FAQ Urssaf avant 04/2020: https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/une-question/questions-frequentes.html#quest-ce-qui-change-pour-moi-si
service-public.fr: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32318
avec:
CIPAV:
remplace: cotisations CIPAV . taux
titre:
variations:
- si: entreprise . date de création >= 01/04/2020
alors: 12.10%
- sinon: cotisations CIPAV . taux * taux ACRE
prestation de service:
déprécié: oui
note:
Il y a maintenant des taux différents pour les prestations de service BIC
et BNC
valeur: service BIC
service BIC:
remplace: taux service BIC
valeur: taux ACRE * taux service BIC
arrondi: 1 décimale
service BNC:
remplace: taux service BNC
valeur: taux ACRE * taux service BNC
arrondi: 1 décimale
vente restauration hébergement:
remplace: taux vente restauration hébergement
valeur: taux ACRE * taux vente restauration hébergement
arrondi: 1 décimale
dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . cotisations . taux ACRE . notification calcul ACRE annuel:
experimental: oui
formule: dirigeant . exonérations . ACRE
type: notification
description: |
Le taux ACRE utilisé est celui correspondant au mois courant. Le
simulateur ne prend pas encore en compte le chevauchement de deux périodes
d'acre sur une meme année.

16
modele-social/règles/entreprise/entreprise.publicodes
View File

@ -55,6 +55,18 @@ entreprise . durée d'activité . en début d'année:
depuis: date de création
jusqu'à: période . début d'année
entreprise . durée d'activité . trimestres civils:
titre: Nombre de trimestres civils couverts
durée:
depuis: date de création
unité: trimestre civil
entreprise . durée d'activité . années civiles:
titre: Nombre d’années civiles couvertes
durée:
depuis: date de création
unité: année civile
entreprise . chiffre d'affaires:
question: Quel est votre chiffre d'affaires envisagé ?
identifiant court: CA
@ -62,8 +74,8 @@ entreprise . chiffre d'affaires:
unité: €/an
description: |
### Chiffre d'affaires estimé
Le chiffre d'affaires est la <strong>somme des montants des ventes réalisées
pendant votre exercice comptable</strong> (un an) : CA = prix de vente x quantités
Le chiffre d'affaires est la <strong>somme des montants des ventes réalisées
pendant votre exercice comptable</strong> (un an) : CA = prix de vente x quantités
vendues.
variations:
- si: dirigeant . auto-entrepreneur

97
site/source/locales/rules-en.yaml
View File

@ -488,6 +488,50 @@ dirigeant . auto-entrepreneur:
cotisations sociales par un prélèvement unique mensuel.
titre.en: '[automatic] auto-entrepreneur'
titre.fr: auto-entrepreneur
dirigeant . auto-entrepreneur . DROM:
avec:
première période:
titre.en: '[automatic] Up to the end of the 8th quarter of activity'
titre.fr: Jusqu'à la fin du 8ème trimestre d'activité
seconde période:
titre.en:
'[automatic] Between the 9th calendar quarter and the end of the 3rd
calendar year of activity'
titre.fr: Entre le 9ème trimestre civil et la fin de la 3ème année civile
d'activité
service BIC:
titre.en: '[automatic] BIC service'
titre.fr: service BIC
taux CIPAV:
titre.en: '[automatic] CIPAV rate'
titre.fr: taux CIPAV
taux service BNC:
titre.en: '[automatic] BNC service rate'
titre.fr: taux service BNC
taux vente restauration hébergement:
titre.en: '[automatic] sales rate catering accommodation'
titre.fr: taux vente restauration hébergement
description.en: >
[automatic] As an auto-entrepreneur starting out in business, you benefit
from an exemption that translates into the application of reduced
contribution rates over three years, corresponding to :
- 1/6 of the full rate for mainland France if you are a craftsman, shopkeeper or unregulated liberal professional, 1/3 if you are a regulated liberal professional, until the end of the 7th quarter following the quarter in which you started your business,
- ½ of the full metropolitan rates if you are a craftsman, tradesman or self-employed professional, for the period between the end of the 8th quarter of activity and the end of the 3rd calendar year of activity,
description.fr: >
En tant qu’auto-entrepreneur en début d’activité, vous bénéficiez d’une
exonération qui se traduit par l’application de taux réduits de cotisations
sur trois ans, correspondant à :
- 1/6 des taux pleins de métropole si vous êtes artisan, commerçant ou professionnel libéral non réglementé, 1/3 si vous êtes un professionnel libéral réglementé, jusqu’à la fin du 7ème trimestre qui suit celui au cours duquel vous avez débuté votre activité,
- ½ des taux pleins de métropole que vous soyez artisan, commerçant ou professionnel libéral, pour la période qui court entre la fin du 8ème trimestre d’activité jusqu’à la fin de la 3ème année civile d’activité,
note.en: '[automatic] DOM rates are defined as a percentage of metropolitan
France rates, but the rounding rules are unclear.'
note.fr:
Les taux DOM sont définis comme un pourcentage des taux métropole, mais
les règles d'arrondi ne sont pas claires
titre.en: '[automatic] DROM'
titre.fr: DROM
dirigeant . auto-entrepreneur . affiliation CIPAV:
titre.en: '[automatic] CIPAV affiliation'
titre.fr: affiliation CIPAV
@ -677,41 +721,6 @@ dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . cotisations . tau
d'acre sur une meme année.
titre.en: '[automatic] notification calculation ACRE annual'
titre.fr: notification calcul ACRE annuel
dirigeant . auto-entrepreneur . exonération DROM:
description.en: >
[automatic] As an auto-entrepreneur starting out in business, you benefit
from an exemption that translates into the application of reduced
contribution rates over three years, corresponding to :
- 1/6 of the full rate for mainland France if you are a craftsman, shopkeeper or unregulated liberal professional, 1/3 if you are a regulated liberal professional, until the end of the 7th quarter following the quarter in which you started your business,
- ½ of the full metropolitan rates if you are a craftsman, tradesman or self-employed professional, for the period between the end of the 8th quarter of activity and the end of the 3rd calendar year of activity,
- 2/3 of the full metropolitan rate from the 4th year of activity.
This simulator does not take these rates into account for the moment.
description.fr: >
En tant qu’auto-entrepreneur en début d’activité, vous bénéficiez d’une
exonération qui se traduit par l’application de taux réduits de cotisations
sur trois ans, correspondant à :
- 1/6 des taux pleins de métropole si vous êtes artisan, commerçant ou professionnel libéral non réglementé, 1/3 si vous êtes un professionnel libéral réglementé, jusqu’à la fin du 7ème trimestre qui suit celui au cours duquel vous avez débuté votre activité,
- ½ des taux pleins de métropole que vous soyez artisan, commerçant ou professionnel libéral, pour la période qui court entre la fin du 8ème trimestre d’activité jusqu’à la fin de la 3ème année civile d’activité,
- 2/3 des taux pleins de métropole à compter de la 4ème année d’activité.
Ce simulateur ne prend pas en compte ces taux pour le moment.
résumé.en: |
[automatic] This simulator does not take into account DROM reduced rates.
résumé.fr: |
Ce simulateur ne prend pas en compte les taux réduit DROM.
titre.en: '[automatic] DROM exemption'
titre.fr: exonération DROM
dirigeant . auto-entrepreneur . impôt:
titre.en: '[automatic] tax'
titre.fr: impôt
@ -4968,19 +4977,17 @@ entreprise . charges:
titre.fr: charges (hors rémunération dirigeant)
entreprise . chiffre d'affaires:
description.en: >
[automatic] ### Estimated turnover
The turnover is the <strong>sum of the amounts of the sales realized
during your accounting period</strong> (one year): Sales = sales price x quantities sold.
[automatic] ### Estimated sales
Sales are the <strong>sum of all sales made</strong> during your accounting period (one year)
<strong>during your accounting period</strong> (one year): Sales = selling price x quantities sold.
quantities sold.
description.fr: >
### Chiffre d'affaires estimé
Le chiffre d'affaires est la <strong>somme des montants des ventes réalisées
Le chiffre d'affaires est la <strong>somme des montants des ventes réalisées
pendant votre exercice comptable</strong> (un an) : CA = prix de vente x quantités
pendant votre exercice comptable</strong> (un an) : CA = prix de vente x quantités
vendues.
question.en: What is your expected turnover ?
@ -5400,12 +5407,18 @@ entreprise . dividendes:
entreprise . durée d'activité:
titre.en: length of service
titre.fr: durée d'activité
entreprise . durée d'activité . années civiles:
titre.en: '[automatic] Number of calendar years covered'
titre.fr: Nombre d’années civiles couvertes
entreprise . durée d'activité . en début d'année:
titre.en: '[automatic] at the beginning of the year'
titre.fr: en début d'année
entreprise . durée d'activité . en fin d'année:
titre.en: '[automatic] at the end of the year'
titre.fr: en fin d'année
entreprise . durée d'activité . trimestres civils:
titre.en: '[automatic] Number of calendar quarters covered'
titre.fr: Nombre de trimestres civils couverts
entreprise . exercice:
avec:
date trop ancienne:

16
site/test/regressions/__snapshots__/auto-entrepreneur.test.ts.snap
View File

@ -36,6 +36,22 @@ dirigeant . auto-entrepreneur . revenu net . après impôt: 41253
dirigeant . rémunération . impôt: 0"
`;
exports[`calculate simulations-auto-entrepreneur > DROM 3`] = `
"dirigeant . auto-entrepreneur . chiffre d'affaires: 20000
dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions: 56
dirigeant . auto-entrepreneur . revenu net: 19332
dirigeant . auto-entrepreneur . revenu net . après impôt: 19332
dirigeant . rémunération . impôt: 0"
`;
exports[`calculate simulations-auto-entrepreneur > DROM 4`] = `
"dirigeant . auto-entrepreneur . chiffre d'affaires: 20000
dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions: 160
dirigeant . auto-entrepreneur . revenu net: 18077
dirigeant . auto-entrepreneur . revenu net . après impôt: 18077
dirigeant . rémunération . impôt: 0"
`;
exports[`calculate simulations-auto-entrepreneur > activité mixte 1`] = `
"dirigeant . auto-entrepreneur . chiffre d'affaires: 20000
dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions: 281

16
site/test/regressions/auto-entrepreneur.yaml
View File

@ -75,4 +75,18 @@ DROM:
entreprise . chiffre d'affaires . vente restauration hébergement: 5000 €/an
- établissement . commune . département . outre-mer: oui
dirigeant . auto-entrepreneur . chiffre d'affaires: 45000 €/an
- établissement . commune . département . outre-mer: oui
entreprise . durée d'activité . trimestres civils: 1
dirigeant . auto-entrepreneur . chiffre d'affaires: 20000 €/an
entreprise . activités . revenus mixtes: oui
entreprise . chiffre d'affaires . service BIC: 12000 €/an
entreprise . chiffre d'affaires . service BNC: 3000 €/an
entreprise . chiffre d'affaires . vente restauration hébergement: 5000 €/an
- établissement . commune . département . outre-mer: oui
entreprise . durée d'activité . trimestres civils: 10
entreprise . durée d'activité . années civiles: 3
dirigeant . auto-entrepreneur . chiffre d'affaires: 20000 €/an
entreprise . activités . revenus mixtes: oui
entreprise . chiffre d'affaires . service BIC: 12000 €/an
entreprise . chiffre d'affaires . service BNC: 3000 €/an
entreprise . chiffre d'affaires . vente restauration hébergement: 5000 €/an