diff --git a/modele-social/CHANGELOG.md b/modele-social/CHANGELOG.md index 0b41ac61d..f583926bd 100644 --- a/modele-social/CHANGELOG.md +++ b/modele-social/CHANGELOG.md @@ -1,8 +1,11 @@ # Journal des modifications ## next -- Renomme la règle `protection sociale . invalidité et décès . pension invalidité . revenu annuel moyen des 10 meilleures années` vers `protection sociale . invalidité et décès . revenu annuel moyen` -- Ajout d'une condition sur le revenu annuel moyen des indépendants pour l'obtention d'un capital décès + +## 2.1.0 +- Renomme la règle `protection sociale . invalidité et décès . pension invalidité . revenu annuel moyen des 10 meilleures années` vers `protection sociale . invalidité et décès . revenu annuel moyen` +- Ajout d'une condition sur le revenu annuel moyen des indépendants pour l'obtention d'un capital décès +- Ajoute les exonérations et les taux de cotisations spécifiques DROM pour les auto-entrepreneurs ## 2.0.1 diff --git a/modele-social/package.json b/modele-social/package.json index 1eddf2b68..21ba58789 100644 --- a/modele-social/package.json +++ b/modele-social/package.json @@ -1,6 +1,6 @@ { "name": "modele-social", - "version": "2.0.1", + "version": "2.1.0", "description": "Les règles publicodes du système social français", "type": "module", "main": "./dist/index.js", diff --git a/modele-social/règles/dirigeant/auto-entrepreneur.publicodes b/modele-social/règles/dirigeant/auto-entrepreneur/auto-entrepreneur.publicodes similarity index 67% rename from modele-social/règles/dirigeant/auto-entrepreneur.publicodes rename to modele-social/règles/dirigeant/auto-entrepreneur/auto-entrepreneur.publicodes index 1e424c394..e5e83b1d2 100644 --- a/modele-social/règles/dirigeant/auto-entrepreneur.publicodes +++ b/modele-social/règles/dirigeant/auto-entrepreneur/auto-entrepreneur.publicodes @@ -219,86 +219,6 @@ dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . cotisations: alors: 12.3% - sinon: 12.8% -dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . cotisations . taux ACRE: - privé: oui - applicable si: dirigeant . exonérations . ACRE - description: | - Ce taux correspond à la réduction de cotisations qui s'applique pour - l'auto-entrepreneur bénéficiant de l'Acre. Un taux de 75% signifie que - l'auto-entrepreneur doit s'acquitter de 75% du montant d'origine des - cotisations. - unité: '%' - variations: - - si: entreprise . date de création < 01/04/2019 - alors: - grille: - assiette: entreprise . durée d'activité - tranches: - - montant: 25% - plafond: 1 an - - montant: 50% - plafond: 2 ans - - montant: 90% - plafond: 3 ans - - si: entreprise . date de création < 01/04/2020 - alors: - grille: - assiette: entreprise . durée d'activité - tranches: - - montant: 25% - plafond: 1 an - - montant: 75% - plafond: 2 ans - - montant: 90% - plafond: 3 ans - - si: entreprise . durée d'activité < 1 an - alors: 50% - - références: - FAQ Urssaf depuis 04/2020: https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/une-question/questions-frequentes.html#jai-cree-mon-auto-entreprise-en - FAQ Urssaf avant 04/2020: https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/une-question/questions-frequentes.html#quest-ce-qui-change-pour-moi-si - service-public.fr: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32318 - - avec: - CIPAV: - remplace: cotisations CIPAV . taux - titre: - variations: - - si: entreprise . date de création >= 01/04/2020 - alors: 12.10% - - sinon: cotisations CIPAV . taux * taux ACRE - - prestation de service: - déprécié: oui - note: - Il y a maintenant des taux différents pour les prestations de service BIC - et BNC - valeur: service BIC - - service BIC: - remplace: taux service BIC - valeur: taux ACRE * taux service BIC - arrondi: 1 décimale - - service BNC: - remplace: taux service BNC - valeur: taux ACRE * taux service BNC - arrondi: 1 décimale - - vente restauration hébergement: - remplace: taux vente restauration hébergement - valeur: taux ACRE * taux vente restauration hébergement - arrondi: 1 décimale - -dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . cotisations . taux ACRE . notification calcul ACRE annuel: - experimental: oui - formule: dirigeant . exonérations . ACRE - type: notification - description: | - Le taux ACRE utilisé est celui correspondant au mois courant. Le - simulateur ne prend pas encore en compte le chevauchement de deux périodes - d'acre sur une meme année. - dirigeant . auto-entrepreneur . impôt: oui dirigeant . auto-entrepreneur . impôt . revenu imposable: entreprise . imposition . régime . micro-entreprise . revenu abattu @@ -367,51 +287,3 @@ dirigeant . auto-entrepreneur . chiffre d'affaires: inversion numérique: - revenu net - revenu net . après impôt - -dirigeant . auto-entrepreneur . DROM: - experimental: oui - applicable si: établissement . commune . département . outre-mer - valeur: oui - rend non applicable: exonérations . ACRE - références: - 'Vous êtes auto-entrepreneur dans les DROM ?': https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/sinformer-sur-le-statut/lessentiel-du-statut.html#vous-etes-auto-entrepreneur-dans - - avec: - - taux cotisations régime de croisière: - note : Les taux DOM sont définis comme un pourcentage des taux métropole, mais les règles d'arrondi ne sont pas claires - references: - Taux auto-entrepreneur dans les Drom (PDF): https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/files/Guides/Urssaf-AutoEntrepreneur-Drom.pdf#page=13 - avec: - service BIC: - remplace: cotisations et contributions . cotisations . taux service BIC - valeur: 14.2% - - taux service BNC: - remplace: cotisations et contributions . cotisations . taux service BNC - valeur: 14.1% - - taux vente restauration hébergement: - remplace: cotisations et contributions . cotisations . taux vente restauration hébergement - valeur: 8.2% - - taux CIPAV: - remplace: cotisations et contributions . cotisations . cotisations CIPAV . taux - valeur: 14.2% - - - notification début activité: - applicable si: entreprise . durée d'activité . en fin d'année < 4 ans - valeur: oui - type: notification - sévérité: avertissement - résumé: | - Ce simulateur ne prend pas en compte les taux réduits DROM de début d’activité. - description: | - En tant qu’auto-entrepreneur en début d’activité, vous bénéficiez d’une exonération qui se traduit par l’application de taux réduits de cotisations sur trois ans, correspondant à : - - - 1/6 des taux pleins de métropole si vous êtes artisan, commerçant ou professionnel libéral non réglementé, 1/3 si vous êtes un professionnel libéral réglementé, jusqu’à la fin du 7ème trimestre qui suit celui au cours duquel vous avez débuté votre activité, - - ½ des taux pleins de métropole que vous soyez artisan, commerçant ou professionnel libéral, pour la période qui court entre la fin du 8ème trimestre d’activité jusqu’à la fin de la 3ème année civile d’activité, - - Ce simulateur ne prend pas en compte ces taux pour le moment. En revanche, les taux spécifiques DROM de régime de croisière sont implémentés. - diff --git a/modele-social/règles/dirigeant/auto-entrepreneur/exonérations.publicodes b/modele-social/règles/dirigeant/auto-entrepreneur/exonérations.publicodes new file mode 100644 index 000000000..59939836c --- /dev/null +++ b/modele-social/règles/dirigeant/auto-entrepreneur/exonérations.publicodes @@ -0,0 +1,143 @@ + +dirigeant . auto-entrepreneur . DROM: + experimental: oui + description: | + En tant qu’auto-entrepreneur en début d’activité, vous bénéficiez d’une exonération qui se traduit par l’application de taux réduits de cotisations sur trois ans, correspondant à : + + - 1/6 des taux pleins de métropole si vous êtes artisan, commerçant ou professionnel libéral non réglementé, 1/3 si vous êtes un professionnel libéral réglementé, jusqu’à la fin du 7ème trimestre qui suit celui au cours duquel vous avez débuté votre activité, + - ½ des taux pleins de métropole que vous soyez artisan, commerçant ou professionnel libéral, pour la période qui court entre la fin du 8ème trimestre d’activité jusqu’à la fin de la 3ème année civile d’activité, + note : Les taux DOM sont définis comme un pourcentage des taux métropole, mais les règles d'arrondi ne sont pas claires + applicable si: établissement . commune . département . outre-mer + valeur: oui + rend non applicable: exonérations . ACRE + références: + 'Vous êtes auto-entrepreneur dans les DROM ?': https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/sinformer-sur-le-statut/lessentiel-du-statut.html#vous-etes-auto-entrepreneur-dans + references: + Taux auto-entrepreneur dans les Drom (PDF): https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/files/Guides/Urssaf-AutoEntrepreneur-Drom.pdf#page=13 + avec: + première période: + titre: Jusqu'à la fin du 8ème trimestre d'activité + privé: oui + valeur: entreprise . durée d'activité . trimestres civils <= 8 + seconde période: + titre: Entre le 9ème trimestre civil et la fin de la 3ème année civile d'activité + privé: oui + valeur: entreprise . durée d'activité . années civiles <= 3 + + service BIC: + remplace: cotisations et contributions . cotisations . taux service BIC + variations: + - si: première période + alors: 3.60% + - si: seconde période + alors: 10.60% + - sinon: 14.20% + + taux service BNC: + remplace: cotisations et contributions . cotisations . taux service BNC + variations: + - si: première période + alors: 3.60% + - si: seconde période + alors: 10.60% + - sinon: 14.10% + + + taux vente restauration hébergement: + remplace: cotisations et contributions . cotisations . taux vente restauration hébergement + variations: + - si: première période + alors: 2.10% + - si: seconde période + alors: 6.20% + - sinon: 8.20% + + taux CIPAV: + remplace: cotisations et contributions . cotisations . cotisations CIPAV . taux + variations: + - si: première période + alors: 7.10% + - si: seconde période + alors: 10.60% + - sinon: 14.20% + + +dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . cotisations . taux ACRE: + privé: oui + applicable si: dirigeant . exonérations . ACRE + description: | + Ce taux correspond à la réduction de cotisations qui s'applique pour + l'auto-entrepreneur bénéficiant de l'Acre. Un taux de 75% signifie que + l'auto-entrepreneur doit s'acquitter de 75% du montant d'origine des + cotisations. + unité: '%' + variations: + - si: entreprise . date de création < 01/04/2019 + alors: + grille: + assiette: entreprise . durée d'activité + tranches: + - montant: 25% + plafond: 1 an + - montant: 50% + plafond: 2 ans + - montant: 90% + plafond: 3 ans + - si: entreprise . date de création < 01/04/2020 + alors: + grille: + assiette: entreprise . durée d'activité + tranches: + - montant: 25% + plafond: 1 an + - montant: 75% + plafond: 2 ans + - montant: 90% + plafond: 3 ans + - si: entreprise . durée d'activité < 1 an + alors: 50% + + références: + FAQ Urssaf depuis 04/2020: https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/une-question/questions-frequentes.html#jai-cree-mon-auto-entreprise-en + FAQ Urssaf avant 04/2020: https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/une-question/questions-frequentes.html#quest-ce-qui-change-pour-moi-si + service-public.fr: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32318 + + avec: + CIPAV: + remplace: cotisations CIPAV . taux + titre: + variations: + - si: entreprise . date de création >= 01/04/2020 + alors: 12.10% + - sinon: cotisations CIPAV . taux * taux ACRE + + prestation de service: + déprécié: oui + note: + Il y a maintenant des taux différents pour les prestations de service BIC + et BNC + valeur: service BIC + + service BIC: + remplace: taux service BIC + valeur: taux ACRE * taux service BIC + arrondi: 1 décimale + + service BNC: + remplace: taux service BNC + valeur: taux ACRE * taux service BNC + arrondi: 1 décimale + + vente restauration hébergement: + remplace: taux vente restauration hébergement + valeur: taux ACRE * taux vente restauration hébergement + arrondi: 1 décimale + +dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . cotisations . taux ACRE . notification calcul ACRE annuel: + experimental: oui + formule: dirigeant . exonérations . ACRE + type: notification + description: | + Le taux ACRE utilisé est celui correspondant au mois courant. Le + simulateur ne prend pas encore en compte le chevauchement de deux périodes + d'acre sur une meme année. diff --git a/modele-social/règles/entreprise/entreprise.publicodes b/modele-social/règles/entreprise/entreprise.publicodes index a489087be..4dff76e0d 100644 --- a/modele-social/règles/entreprise/entreprise.publicodes +++ b/modele-social/règles/entreprise/entreprise.publicodes @@ -55,6 +55,18 @@ entreprise . durée d'activité . en début d'année: depuis: date de création jusqu'à: période . début d'année +entreprise . durée d'activité . trimestres civils: + titre: Nombre de trimestres civils couverts + durée: + depuis: date de création + unité: trimestre civil + +entreprise . durée d'activité . années civiles: + titre: Nombre d’années civiles couvertes + durée: + depuis: date de création + unité: année civile + entreprise . chiffre d'affaires: question: Quel est votre chiffre d'affaires envisagé ? identifiant court: CA @@ -62,8 +74,8 @@ entreprise . chiffre d'affaires: unité: €/an description: | ### Chiffre d'affaires estimé - Le chiffre d'affaires est la somme des montants des ventes réalisées - pendant votre exercice comptable (un an) : CA = prix de vente x quantités + Le chiffre d'affaires est la somme des montants des ventes réalisées + pendant votre exercice comptable (un an) : CA = prix de vente x quantités vendues. variations: - si: dirigeant . auto-entrepreneur diff --git a/site/source/locales/rules-en.yaml b/site/source/locales/rules-en.yaml index d0e969726..e5a0819b7 100644 --- a/site/source/locales/rules-en.yaml +++ b/site/source/locales/rules-en.yaml @@ -488,6 +488,50 @@ dirigeant . auto-entrepreneur: cotisations sociales par un prélèvement unique mensuel. titre.en: '[automatic] auto-entrepreneur' titre.fr: auto-entrepreneur +dirigeant . auto-entrepreneur . DROM: + avec: + première période: + titre.en: '[automatic] Up to the end of the 8th quarter of activity' + titre.fr: Jusqu'à la fin du 8ème trimestre d'activité + seconde période: + titre.en: + '[automatic] Between the 9th calendar quarter and the end of the 3rd + calendar year of activity' + titre.fr: Entre le 9ème trimestre civil et la fin de la 3ème année civile + d'activité + service BIC: + titre.en: '[automatic] BIC service' + titre.fr: service BIC + taux CIPAV: + titre.en: '[automatic] CIPAV rate' + titre.fr: taux CIPAV + taux service BNC: + titre.en: '[automatic] BNC service rate' + titre.fr: taux service BNC + taux vente restauration hébergement: + titre.en: '[automatic] sales rate catering accommodation' + titre.fr: taux vente restauration hébergement + description.en: > + [automatic] As an auto-entrepreneur starting out in business, you benefit + from an exemption that translates into the application of reduced + contribution rates over three years, corresponding to : + + - 1/6 of the full rate for mainland France if you are a craftsman, shopkeeper or unregulated liberal professional, 1/3 if you are a regulated liberal professional, until the end of the 7th quarter following the quarter in which you started your business, + - ½ of the full metropolitan rates if you are a craftsman, tradesman or self-employed professional, for the period between the end of the 8th quarter of activity and the end of the 3rd calendar year of activity, + description.fr: > + En tant qu’auto-entrepreneur en début d’activité, vous bénéficiez d’une + exonération qui se traduit par l’application de taux réduits de cotisations + sur trois ans, correspondant à : + + - 1/6 des taux pleins de métropole si vous êtes artisan, commerçant ou professionnel libéral non réglementé, 1/3 si vous êtes un professionnel libéral réglementé, jusqu’à la fin du 7ème trimestre qui suit celui au cours duquel vous avez débuté votre activité, + - ½ des taux pleins de métropole que vous soyez artisan, commerçant ou professionnel libéral, pour la période qui court entre la fin du 8ème trimestre d’activité jusqu’à la fin de la 3ème année civile d’activité, + note.en: '[automatic] DOM rates are defined as a percentage of metropolitan + France rates, but the rounding rules are unclear.' + note.fr: + Les taux DOM sont définis comme un pourcentage des taux métropole, mais + les règles d'arrondi ne sont pas claires + titre.en: '[automatic] DROM' + titre.fr: DROM dirigeant . auto-entrepreneur . affiliation CIPAV: titre.en: '[automatic] CIPAV affiliation' titre.fr: affiliation CIPAV @@ -677,41 +721,6 @@ dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . cotisations . tau d'acre sur une meme année. titre.en: '[automatic] notification calculation ACRE annual' titre.fr: notification calcul ACRE annuel -dirigeant . auto-entrepreneur . exonération DROM: - description.en: > - [automatic] As an auto-entrepreneur starting out in business, you benefit - from an exemption that translates into the application of reduced - contribution rates over three years, corresponding to : - - - - 1/6 of the full rate for mainland France if you are a craftsman, shopkeeper or unregulated liberal professional, 1/3 if you are a regulated liberal professional, until the end of the 7th quarter following the quarter in which you started your business, - - - ½ of the full metropolitan rates if you are a craftsman, tradesman or self-employed professional, for the period between the end of the 8th quarter of activity and the end of the 3rd calendar year of activity, - - - 2/3 of the full metropolitan rate from the 4th year of activity. - - - This simulator does not take these rates into account for the moment. - description.fr: > - En tant qu’auto-entrepreneur en début d’activité, vous bénéficiez d’une - exonération qui se traduit par l’application de taux réduits de cotisations - sur trois ans, correspondant à : - - - - 1/6 des taux pleins de métropole si vous êtes artisan, commerçant ou professionnel libéral non réglementé, 1/3 si vous êtes un professionnel libéral réglementé, jusqu’à la fin du 7ème trimestre qui suit celui au cours duquel vous avez débuté votre activité, - - - ½ des taux pleins de métropole que vous soyez artisan, commerçant ou professionnel libéral, pour la période qui court entre la fin du 8ème trimestre d’activité jusqu’à la fin de la 3ème année civile d’activité, - - - 2/3 des taux pleins de métropole à compter de la 4ème année d’activité. - - - Ce simulateur ne prend pas en compte ces taux pour le moment. - résumé.en: | - [automatic] This simulator does not take into account DROM reduced rates. - résumé.fr: | - Ce simulateur ne prend pas en compte les taux réduit DROM. - titre.en: '[automatic] DROM exemption' - titre.fr: exonération DROM dirigeant . auto-entrepreneur . impôt: titre.en: '[automatic] tax' titre.fr: impôt @@ -4968,19 +4977,17 @@ entreprise . charges: titre.fr: charges (hors rémunération dirigeant) entreprise . chiffre d'affaires: description.en: > - [automatic] ### Estimated turnover - - The turnover is the sum of the amounts of the sales realized - - during your accounting period (one year): Sales = sales price x quantities sold. + [automatic] ### Estimated sales + Sales are the sum of all sales made during your accounting period (one year) + during your accounting period (one year): Sales = selling price x quantities sold. quantities sold. description.fr: > ### Chiffre d'affaires estimé - Le chiffre d'affaires est la somme des montants des ventes réalisées + Le chiffre d'affaires est la somme des montants des ventes réalisées - pendant votre exercice comptable (un an) : CA = prix de vente x quantités + pendant votre exercice comptable (un an) : CA = prix de vente x quantités vendues. question.en: What is your expected turnover ? @@ -5400,12 +5407,18 @@ entreprise . dividendes: entreprise . durée d'activité: titre.en: length of service titre.fr: durée d'activité +entreprise . durée d'activité . années civiles: + titre.en: '[automatic] Number of calendar years covered' + titre.fr: Nombre d’années civiles couvertes entreprise . durée d'activité . en début d'année: titre.en: '[automatic] at the beginning of the year' titre.fr: en début d'année entreprise . durée d'activité . en fin d'année: titre.en: '[automatic] at the end of the year' titre.fr: en fin d'année +entreprise . durée d'activité . trimestres civils: + titre.en: '[automatic] Number of calendar quarters covered' + titre.fr: Nombre de trimestres civils couverts entreprise . exercice: avec: date trop ancienne: diff --git a/site/test/regressions/__snapshots__/auto-entrepreneur.test.ts.snap b/site/test/regressions/__snapshots__/auto-entrepreneur.test.ts.snap index 471e8cde5..6c1a9f892 100644 --- a/site/test/regressions/__snapshots__/auto-entrepreneur.test.ts.snap +++ b/site/test/regressions/__snapshots__/auto-entrepreneur.test.ts.snap @@ -36,6 +36,22 @@ dirigeant . auto-entrepreneur . revenu net . après impôt: 41253 dirigeant . rémunération . impôt: 0" `; +exports[`calculate simulations-auto-entrepreneur > DROM 3`] = ` +"dirigeant . auto-entrepreneur . chiffre d'affaires: 20000 +dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions: 56 +dirigeant . auto-entrepreneur . revenu net: 19332 +dirigeant . auto-entrepreneur . revenu net . après impôt: 19332 +dirigeant . rémunération . impôt: 0" +`; + +exports[`calculate simulations-auto-entrepreneur > DROM 4`] = ` +"dirigeant . auto-entrepreneur . chiffre d'affaires: 20000 +dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions: 160 +dirigeant . auto-entrepreneur . revenu net: 18077 +dirigeant . auto-entrepreneur . revenu net . après impôt: 18077 +dirigeant . rémunération . impôt: 0" +`; + exports[`calculate simulations-auto-entrepreneur > activité mixte 1`] = ` "dirigeant . auto-entrepreneur . chiffre d'affaires: 20000 dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions: 281 diff --git a/site/test/regressions/auto-entrepreneur.yaml b/site/test/regressions/auto-entrepreneur.yaml index 43b35dc16..6e23fcf09 100644 --- a/site/test/regressions/auto-entrepreneur.yaml +++ b/site/test/regressions/auto-entrepreneur.yaml @@ -75,4 +75,18 @@ DROM: entreprise . chiffre d'affaires . vente restauration hébergement: 5000 €/an - établissement . commune . département . outre-mer: oui dirigeant . auto-entrepreneur . chiffre d'affaires: 45000 €/an - + - établissement . commune . département . outre-mer: oui + entreprise . durée d'activité . trimestres civils: 1 + dirigeant . auto-entrepreneur . chiffre d'affaires: 20000 €/an + entreprise . activités . revenus mixtes: oui + entreprise . chiffre d'affaires . service BIC: 12000 €/an + entreprise . chiffre d'affaires . service BNC: 3000 €/an + entreprise . chiffre d'affaires . vente restauration hébergement: 5000 €/an + - établissement . commune . département . outre-mer: oui + entreprise . durée d'activité . trimestres civils: 10 + entreprise . durée d'activité . années civiles: 3 + dirigeant . auto-entrepreneur . chiffre d'affaires: 20000 €/an + entreprise . activités . revenus mixtes: oui + entreprise . chiffre d'affaires . service BIC: 12000 €/an + entreprise . chiffre d'affaires . service BNC: 3000 €/an + entreprise . chiffre d'affaires . vente restauration hébergement: 5000 €/an