Ajout d'un avertissement sur la franchise de TVA

La TVA n'a normalement pas d’influence dans la comptabilité d'une
entreprise. L'entreprise est seulement collecteur pour le compte de
l’État. Néanmoins dans le cas des auto-entreprises, il existe un seuil
de franchise de TVA qui peut avoir des conséquences et qu'il est donc
pertinent de l'afficher.

source/règles/base.yaml

@@ -1456,11 +1456,7 @@ impôt . taux neutre d'impôt sur le revenu:
   note: Attention, l'abattement de 10% est inclus implicitement dans ce barème. L'assiette est donc bien le salaire imposable, et non le salaire imposable abattu.
   formule:
     variations:
-      - si:
-          une de ces conditions:
-            - établissement . localisation . département = 'Guadeloupe'
-            - établissement . localisation . département = 'La Réunion'
-            - établissement . localisation . département = 'Martinique'
+      - si: établissement . localisation . outre-mer . Guadeloupe Réunion Martinique
         alors: barème Guadeloupe Réunion Martinique
 
       - si:
@@ -1848,11 +1844,18 @@ entreprise . établissement bancaire:
 établissement . localisation . outre-mer:
   applicable si:
     une de ces conditions:
-      - établissement . localisation . département = 'Guadeloupe'
-      - établissement . localisation . département = 'Martinique'
-      - établissement . localisation . département = 'Guyane'
-      - établissement . localisation . département = 'La Réunion'
-      - établissement . localisation . département = 'Mayotte'
+      - département = 'Guadeloupe'
+      - département = 'Martinique'
+      - département = 'Guyane'
+      - département = 'La Réunion'
+      - département = 'Mayotte'
+
+établissement . localisation . outre-mer . Guadeloupe Réunion Martinique:
+  formule:
+    une de ces conditions:
+      - département = 'Guadeloupe'
+      - département = 'Martinique'
+      - département = 'La Réunion'
 
 contrat salarié . temps de travail:
   unité: heures/mois
@@ -4321,6 +4324,36 @@ dirigeant . auto-entrepreneur:
   description: |
     L'auto-entreprise est une entreprise individuelle simplifiée. À l'origine connu sous l'appellation « auto-entrepreneur », le régime de « micro-entrepreneur » est un régime de travailleur indépendant créé pour simplifier la gestion administrative, notamment en remplaçant toutes les cotisations sociales par un prélèvement unique mensuel.
 
+entreprise . franchise de TVA:
+  description: |
+    La franchise de TVA est un dispotif qui exonère les entreprises de la
+    déclaration et du paiement de la TVA. Il s'applique en dessous d'un seuil de
+    chiffre d'affaire annuel dépendant de l'activité.
+
+    Le professionnel qui relève de ce dispositif facture ses prestations ou ses
+    ventes en hors taxe, et ne peut pas déduire la TVA de ses achats.
+  formule:
+    variations:
+      - si: établissement . localisation . outre-mer . Guadeloupe Réunion Martinique
+        alors:
+          variations:
+            - si: entreprise . catégorie d'activité . service ou vente = 'service'
+              alors: 60000 €/an
+            - si: entreprise . catégorie d'activité . service ou vente = 'vente'
+              alors: 110000 €/an
+      - sinon:
+          variations:
+            - si: entreprise . catégorie d'activité . service ou vente = 'vente'
+              alors: 94300 €/an
+            - si: entreprise . catégorie d'activité . service ou vente = 'service'
+              alors: 36500 €/an
+            - si: entreprise . catégorie d'activité = 'libérale'
+              alors: 36500 €/an
+  note: > 
+    On prend compte ici des seuils majorés (qui s'appliquent si le seuil
+    "minoré" n'a pas été dépassé en année `n - 2`)
+  références:
+    Fiche service-public.fr: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F21746
 
 dirigeant . auto-entrepreneur . base des cotisations:
   formule: entreprise . chiffre d'affaires
@@ -4328,6 +4361,9 @@ dirigeant . auto-entrepreneur . base des cotisations:
     - si: base des cotisations > plafond
       message: Le seuil annuel de chiffre d'affaires pour le régime de l'auto-entreprise est dépassé. [En savoir plus](/documentation/dirigeant/auto‑entrepreneur/plafond)
       niveau: avertissement
+    - si: entreprise . chiffre d'affaires > entreprise . franchise de TVA
+      message: Le seuil annuel de chiffre d'affaires pour la franchise de TVA est dépassé. [En savoir plus](/documentation/dirigeant/auto‑entrepreneur/franchise-de-tva)
+      niveau: information
 
 
 dirigeant . auto-entrepreneur . plafond:

source/règles/externalized.yaml

@@ -2732,6 +2732,14 @@ dirigeant . auto-entrepreneur . base des cotisations:
     Le seuil annuel de chiffre d'affaires pour le régime de l'auto-entreprise
     est dépassé. [En savoir
     plus](/documentation/dirigeant/auto‑entrepreneur/plafond)
+  contrôles.1.en: >-
+    [automatic] The annual turnover threshold for VAT exemption is exceeded.
+    Read
+    more](/documentation/documentation/manager/self-contractor/vat-franchise)
+  contrôles.1.fr: >-
+    Le seuil annuel de chiffre d'affaires pour la franchise de TVA est dépassé.
+    [En savoir
+    plus](/documentation/dirigeant/auto‑entrepreneur/franchise-de-tva)
   titre.en: contribution basis
   titre.fr: base des cotisations
 dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions:
@@ -4042,6 +4050,29 @@ entreprise . effectif . seuil . moins de 5:
 entreprise . effectif . seuil . moins de 50:
   titre.en: less than 50
   titre.fr: moins de 50
+entreprise . franchise de TVA:
+  description.en: |
+    [automatic] The VAT exemption is an exemption from VAT for businesses.
+    declaration and payment of VAT. It applies below a threshold of
+    annual turnover depending on the activity.
+
+    The professional covered by this scheme invoices his services or his
+    sales excluding tax, and cannot deduct VAT from its purchases.
+  description.fr: |
+    La franchise de TVA est un dispotif qui exonère les entreprises de la
+    déclaration et du paiement de la TVA. Il s'applique en dessous d'un seuil de
+    chiffre d'affaire annuel dépendant de l'activité.
+
+    Le professionnel qui relève de ce dispositif facture ses prestations ou ses
+    ventes en hors taxe, et ne peut pas déduire la TVA de ses achats.
+  note.en: >
+    [automatic] The increased thresholds (which apply if the "reduced" threshold
+    has not been exceeded in year `n - 2`) are taken into account here.
+  note.fr: >
+    On prend compte ici des seuils majorés (qui s'appliquent si le seuil
+    "minoré" n'a pas été dépassé en année `n - 2`)
+  titre.en: '[automatic] VAT exemption'
+  titre.fr: franchise de TVA
 entreprise . impôt sur les sociétés:
   titre.en: corporate income tax
   titre.fr: impôt sur les sociétés
@@ -4962,6 +4993,9 @@ situation personnelle . domiciliation fiscale à l'étranger:
 établissement . localisation . outre-mer:
   titre.en: overseas
   titre.fr: outre-mer
+établissement . localisation . outre-mer . Guadeloupe Réunion Martinique:
+  titre.en: '[automatic] Guadeloupe Reunion Martinique'
+  titre.fr: Guadeloupe Réunion Martinique
 établissement . taux du versement transport:
   titre.en: Rate of transport tax
   titre.fr: taux du versement transport