diff --git a/source/règles/base.yaml b/source/règles/base.yaml index c07394bfd..cdcaea2b0 100644 --- a/source/règles/base.yaml +++ b/source/règles/base.yaml @@ -1456,11 +1456,7 @@ impôt . taux neutre d'impôt sur le revenu: note: Attention, l'abattement de 10% est inclus implicitement dans ce barème. L'assiette est donc bien le salaire imposable, et non le salaire imposable abattu. formule: variations: - - si: - une de ces conditions: - - établissement . localisation . département = 'Guadeloupe' - - établissement . localisation . département = 'La Réunion' - - établissement . localisation . département = 'Martinique' + - si: établissement . localisation . outre-mer . Guadeloupe Réunion Martinique alors: barème Guadeloupe Réunion Martinique - si: @@ -1848,11 +1844,18 @@ entreprise . établissement bancaire: établissement . localisation . outre-mer: applicable si: une de ces conditions: - - établissement . localisation . département = 'Guadeloupe' - - établissement . localisation . département = 'Martinique' - - établissement . localisation . département = 'Guyane' - - établissement . localisation . département = 'La Réunion' - - établissement . localisation . département = 'Mayotte' + - département = 'Guadeloupe' + - département = 'Martinique' + - département = 'Guyane' + - département = 'La Réunion' + - département = 'Mayotte' + +établissement . localisation . outre-mer . Guadeloupe Réunion Martinique: + formule: + une de ces conditions: + - département = 'Guadeloupe' + - département = 'Martinique' + - département = 'La Réunion' contrat salarié . temps de travail: unité: heures/mois @@ -4321,6 +4324,36 @@ dirigeant . auto-entrepreneur: description: | L'auto-entreprise est une entreprise individuelle simplifiée. À l'origine connu sous l'appellation « auto-entrepreneur », le régime de « micro-entrepreneur » est un régime de travailleur indépendant créé pour simplifier la gestion administrative, notamment en remplaçant toutes les cotisations sociales par un prélèvement unique mensuel. +entreprise . franchise de TVA: + description: | + La franchise de TVA est un dispotif qui exonère les entreprises de la + déclaration et du paiement de la TVA. Il s'applique en dessous d'un seuil de + chiffre d'affaire annuel dépendant de l'activité. + + Le professionnel qui relève de ce dispositif facture ses prestations ou ses + ventes en hors taxe, et ne peut pas déduire la TVA de ses achats. + formule: + variations: + - si: établissement . localisation . outre-mer . Guadeloupe Réunion Martinique + alors: + variations: + - si: entreprise . catégorie d'activité . service ou vente = 'service' + alors: 60000 €/an + - si: entreprise . catégorie d'activité . service ou vente = 'vente' + alors: 110000 €/an + - sinon: + variations: + - si: entreprise . catégorie d'activité . service ou vente = 'vente' + alors: 94300 €/an + - si: entreprise . catégorie d'activité . service ou vente = 'service' + alors: 36500 €/an + - si: entreprise . catégorie d'activité = 'libérale' + alors: 36500 €/an + note: > + On prend compte ici des seuils majorés (qui s'appliquent si le seuil + "minoré" n'a pas été dépassé en année `n - 2`) + références: + Fiche service-public.fr: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F21746 dirigeant . auto-entrepreneur . base des cotisations: formule: entreprise . chiffre d'affaires @@ -4328,6 +4361,9 @@ dirigeant . auto-entrepreneur . base des cotisations: - si: base des cotisations > plafond message: Le seuil annuel de chiffre d'affaires pour le régime de l'auto-entreprise est dépassé. [En savoir plus](/documentation/dirigeant/auto‑entrepreneur/plafond) niveau: avertissement + - si: entreprise . chiffre d'affaires > entreprise . franchise de TVA + message: Le seuil annuel de chiffre d'affaires pour la franchise de TVA est dépassé. [En savoir plus](/documentation/dirigeant/auto‑entrepreneur/franchise-de-tva) + niveau: information dirigeant . auto-entrepreneur . plafond: diff --git a/source/règles/externalized.yaml b/source/règles/externalized.yaml index d05d5b7b6..b9e16a8dc 100644 --- a/source/règles/externalized.yaml +++ b/source/règles/externalized.yaml @@ -2732,6 +2732,14 @@ dirigeant . auto-entrepreneur . base des cotisations: Le seuil annuel de chiffre d'affaires pour le régime de l'auto-entreprise est dépassé. [En savoir plus](/documentation/dirigeant/auto‑entrepreneur/plafond) + contrôles.1.en: >- + [automatic] The annual turnover threshold for VAT exemption is exceeded. + Read + more](/documentation/documentation/manager/self-contractor/vat-franchise) + contrôles.1.fr: >- + Le seuil annuel de chiffre d'affaires pour la franchise de TVA est dépassé. + [En savoir + plus](/documentation/dirigeant/auto‑entrepreneur/franchise-de-tva) titre.en: contribution basis titre.fr: base des cotisations dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions: @@ -4042,6 +4050,29 @@ entreprise . effectif . seuil . moins de 5: entreprise . effectif . seuil . moins de 50: titre.en: less than 50 titre.fr: moins de 50 +entreprise . franchise de TVA: + description.en: | + [automatic] The VAT exemption is an exemption from VAT for businesses. + declaration and payment of VAT. It applies below a threshold of + annual turnover depending on the activity. + + The professional covered by this scheme invoices his services or his + sales excluding tax, and cannot deduct VAT from its purchases. + description.fr: | + La franchise de TVA est un dispotif qui exonère les entreprises de la + déclaration et du paiement de la TVA. Il s'applique en dessous d'un seuil de + chiffre d'affaire annuel dépendant de l'activité. + + Le professionnel qui relève de ce dispositif facture ses prestations ou ses + ventes en hors taxe, et ne peut pas déduire la TVA de ses achats. + note.en: > + [automatic] The increased thresholds (which apply if the "reduced" threshold + has not been exceeded in year `n - 2`) are taken into account here. + note.fr: > + On prend compte ici des seuils majorés (qui s'appliquent si le seuil + "minoré" n'a pas été dépassé en année `n - 2`) + titre.en: '[automatic] VAT exemption' + titre.fr: franchise de TVA entreprise . impôt sur les sociétés: titre.en: corporate income tax titre.fr: impôt sur les sociétés @@ -4962,6 +4993,9 @@ situation personnelle . domiciliation fiscale à l'étranger: établissement . localisation . outre-mer: titre.en: overseas titre.fr: outre-mer +établissement . localisation . outre-mer . Guadeloupe Réunion Martinique: + titre.en: '[automatic] Guadeloupe Reunion Martinique' + titre.fr: Guadeloupe Réunion Martinique établissement . taux du versement transport: titre.en: Rate of transport tax titre.fr: taux du versement transport