Ajout d'une vue d'ensemble sur les régimes juridiques

load-parameters.js

@@ -5,7 +5,7 @@ import R from 'ramda'
 
 let cotisationsContext = require.context(
   './parameters/prélèvements-sociaux-activité/cotisations', false,
-  /.yaml$/)
+  /([a-zA-Z]|\.|-|_)+.yaml$/)
 let cotisationsTags = require('./parameters/prélèvements-sociaux-activité/cotisations/_cotisations.yaml')
 let cotisations = R.pipe(
   R.map(cotisationsContext),

parameters/classes/Contrat.yaml

@@ -1,3 +1,12 @@
+# Malheureusement Contrat n'est pas adapté à toutes les situations
+# - il semble possible d'employeur quelqu'un sans emploi
+#    - particuliers employeurs : plus de 8 heures par semaine ou de plus de 4 semaines consécutives dans l'année.
+#    - La signature d’un contrat de travail n’est pas obligatoire dans certains cas. C’est le cas du Contrat de travail à Durée Indéterminée, considéré comme la forme normale et générale de la relation de travail entre un salarié et un employeur (Art. L1221-2 du Code du travail).
+# - un assimilé salarié peut sûrement ne pas avoir de contrat
+
+# Cela dit, un contrat pourrait être noté "virtuel" pour ces cas là.
+# Mais une meilleure entité sera peut-être "Salarié".
+
 classe: Contrat
 description:
   - Contrat de travail entre un individu et une entreprise (à travers son Établissement)

parameters/classes/aperçu.yaml

@@ -1 +0,0 @@
-https://fr.wikipedia.org/wiki/Salaire#Autres_r.C3.A9mun.C3.A9rations_du_travail

parameters/classes/régimes-juridiques.yaml

@@ -0,0 +1,68 @@
+# https://fr.wikipedia.org/wiki/Salaire#Autres_r.C3.A9mun.C3.A9rations_du_travail
+
+# https://contrat-de-travail.ooreka.fr/astuce/voir/297014/regimes-juridiques-du-travail-salarie-fonctionnaire-independant
+# Tout individu qui décide d'avoir une activité professionnelle, que ce soit médecin, ouvrier, trappeur ou inventeur, doit choisir entre les 3 régimes de travail existant : salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant.
+# Il n'existe aucune définition légale du contrat de travail.
+
+Régimes juridiques du travail
+---------------------------------
+objectif: Hiérarchie du travail en France, dans le but de calculer les cotisations sociales. Ce qui nous intéresse, c'est toutes les exceptions qui impactent les cotisations. Vue employé. Il manque toute la partie entreprise.
+
+
+- Salariat
+# http://francestrategie1727.fr/thematiques/nouvelles-formes-du-travail-et-de-la-protection-sociale/
+# En droit du travail, la jurisprudence définit le salariat en repérant, en fonction des éléments de faits, l’existence de plusieurs critères constitutifs du contrat de travail : une prestation personnelle de travail, une rémunération, un lien de subordination
+# Si ces trois critères sont réunis, il y a salariat, et les dispositions relatives au contrat de travail doivent s’appliquer
+  - engagement: CDD | CDI | CTT (intérim)
+  - services à la personne
+    - employeurs particuliers
+    - organismes spécialisés
+    - personnes morales
+    - entrepreneurs individuels
+  - alternance: contrat de professionnalisation | apprentissage
+  - statut d'employé: cadre | non-cadre
+  - Assimilé Salarié
+  - journalistes (taux réduits !)
+  - artistes ? # http://patrickmorvan.over-blog.com/article-19134130.html
+  - VRP, VRP-multicartes (ne cotise pas à l’URSSAF mais à la Caisse de Compensation des VRP)
+  - salariés portés
+  - les entrepreneur-salariés des coopératives d’activité et d’emploi (SCOP | SCIC)
+  - mannequins ?
+  - assimilation au salariat:
+    - gérant de succursales
+    - travailleur à domicile
+    - assistants maternels et familiaux
+    - concierges
+  - rattachés par le code de la sécurité sociale
+    # La définition du lien de subordination est commune au droit du travail et au droit de la sécurité sociale. Le droit de la sécurité sociale fait toutefois preuve d’autonomie en assimilant à des salariés un plus grand nombre de travailleurs indépendants. En particulier, l’article L. 311-3 du Code de la sécurité sociale rattache au régime général [...] d’autres professions ou activités :
+    - sous-agents d’assurance,ouvreuses, accueillants familiaux, gérants non salariés des coopératives, gérants de sociétés à responsabilité limitée, les personnes ayant souscrit un service civique, les arbitres sportifs
+
+
+- Stagiaire (indemnité)
+- Doctorant (allocation de recherche)
+- Étudiant-entrepreneur ?
+
+- Travailleurs Indépendants (liberté d’organiser son travail)
+  - auto-entreprise ?
+  - agriculteur (inscrit à la chambre d'agriculture)
+  - commerçant (inscrit à la chambre de commerce et d'industrie)
+  - artisan (inscrit à la chambre des métiers)
+  - libéral (inscrit à l'URSSAF)
+  - artiste (inscrit à la maison des artistes)
+
+- Fonction publique (subordination à l'une des institutions suivantes)
+  - État | Collectivités | Hospitalière
+  - Fonctionnaire (traitement)
+  - Non-titulaire
+    - Agents contractuels
+      - engagement: CDI | CDD
+    - Auxiliaires
+    - Vacataires
+    - Stagiaires
+    - Emplois de cabinet
+
+? ? ?
+- Élu (traitement, indemnisation, avantage en nature) ?
+- Intermittent du spectacle ? C'est un salarié, qui alterne contrats à durée déterminée, d'alternance de périodes d'emploi et de chômage -> droits de chômage adaptés
+- Doctorant (allocation de recherche)
+- Militaire (solde)