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fix: l’ACRE ne se déclenche pas pour les auto-entrepreneurs éligibles

pull/3115/head
Jalil Arfaoui 2024-09-02 18:39:03 +02:00
parent 1215b62e36
commit 20677de5ce
8 changed files with 34 additions and 19 deletions
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api/source/test-e2e/__snapshots__/index.test.ts.snap
View File

@ -492,6 +492,7 @@ exports[`e2e test mon-entreprise api > Test evaluate micro entreprise 2`] = `
"evaluate": [
{
"missingVariables": [
"dirigeant . exonérations . ACRE",
"entreprise . activités . revenus mixtes",
"établissement . commune . département",
"établissement . commune . département . outre-mer",
@ -524,6 +525,7 @@ exports[`e2e test mon-entreprise api > Test evaluate micro entreprise 2`] = `
},
{
"missingVariables": [
"dirigeant . exonérations . ACRE",
"entreprise . activités . revenus mixtes",
"établissement . commune . département",
"établissement . commune . département . outre-mer",

15
modele-social/règles/dirigeant/auto-entrepreneur/auto-entrepreneur.publicodes
View File

@ -247,7 +247,7 @@ dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . cotisations:
- vente restauration hébergement . répartition . autres contributions
- service BIC . répartition . autres contributions
- service BNC . répartition . autres contributions
formation professionnelle:
formation professionnelle:
icônes: 👩‍🎓
valeur: dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . CFP
@ -521,3 +521,16 @@ dirigeant . auto-entrepreneur . chiffre d'affaires:
inversion numérique:
- revenu net
- revenu net . après impôt
dirigeant . auto-entrepreneur . éligible à l'ACRE:
par défaut: non
question: Êtes-vous éligible à l'ACRE pour votre auto-entreprise ?
description: |
L'ACRE est réservée aux auto-entrepreneurs suivants:
- Les demandeurs d'emplois (indemnisés ou non indemnisés mais ayant au moins 6 mois d’inscription à Pôle Emploi au cours des 18 derniers mois).
- Les bénéficiaires d'aides sociales (RSA, ASS, ATA)
- Les jeunes entre 18 et 25 ans (jusqu'à 29 ans pour les personnes reconnues en situation de handicap)
- Les personnes créant une micro-entreprise dans un quartier prioritaire de la ville (QPPV)
références:
Les conditions d'accès à l'ACRE sont plus restrictives pour les auto-entrepreneurs: https://www.urssaf.fr/portail/home/independant/je-beneficie-dexonerations/accre/qui-peut-en-beneficier.html

22
modele-social/règles/dirigeant/exonérations/ACRE.publicodes
View File

@ -29,12 +29,14 @@ dirigeant . exonérations . ACRE:
applicable si:
une de ces conditions:
- toutes ces conditions:
- auto-entrepreneur = non
- entreprise . durée d'activité . en début d'année < 1 an
- auto-entrepreneur = non
- entreprise . durée d'activité . en début d'année < 1 an
- toutes ces conditions:
- auto-entrepreneur = oui
- dirigeant . auto-entrepreneur . éligible à l'ACRE = oui
- entreprise . durée d'activité . en début d'année < 1 an
- toutes ces conditions:
- auto-entrepreneur = oui
- auto-entrepreneur éligible à l'ACRE = oui
- entreprise . durée d'activité < 3 ans
- entreprise . date de création < 04/2020
par défaut: ACRE par défaut
références:
@ -53,15 +55,3 @@ dirigeant . exonérations . ACRE:
- une de ces conditions:
- entreprise . date de création < 01/01/2019
- entreprise . date de création > 31/12/2019
auto-entrepreneur éligible à l'ACRE:
par défaut: non
question: Êtes-vous éligible à l'ACRE pour votre auto-entreprise ?
description: |
L'ACRE est réservée aux auto-entrepreneurs suivants:
- Les demandeurs d'emplois (indemnisés ou non indemnisés mais ayant au moins 6 mois d’inscription à Pôle Emploi au cours des 18 derniers mois).
- Les bénéficiaires d'aides sociales (RSA, ASS, ATA)
- Les jeunes entre 18 et 25 ans (jusqu'à 29 ans pour les personnes reconnues en situation de handicap)
- Les personnes créant une micro-entreprise dans un quartier prioritaire de la ville (QPPV)
références:
Les conditions d'accès à l'ACRE sont plus restrictives pour les auto-entrepreneurs: https://www.urssaf.fr/portail/home/independant/je-beneficie-dexonerations/accre/qui-peut-en-beneficier.html

1
site/source/pages/simulateurs/auto-entrepreneur/simulationConfig.ts
View File

@ -49,5 +49,6 @@ export const configAutoEntrepreneur: SimulationConfig = {
salarié: 'non',
'entreprise . catégorie juridique': "'EI'",
'entreprise . catégorie juridique . EI . auto-entrepreneur': 'oui',
'dirigeant . auto-entrepreneur': 'oui',
},
}

2
site/source/pages/simulateurs/comparaison-statuts/components/ModifierOptions.tsx
View File

@ -21,7 +21,7 @@ const DOTTEDNAME_AUTOENTREPRENEUR_VERSEMENT_LIBERATOIRE =
'dirigeant . auto-entrepreneur . impôt . versement libératoire'
const DOTTEDNAME_ACRE = 'dirigeant . exonérations . ACRE'
const DOTTEDNAME_AUTOENTREPRENEUR_ELIGIBLE_ACRE =
"dirigeant . exonérations . ACRE . auto-entrepreneur éligible à l'ACRE"
"dirigeant . auto-entrepreneur . éligible à l'ACRE"
type IRouIS = "'IR'" | "'IS'"

1
site/test/regressions/auto-entrepreneur.test.ts
View File

@ -39,6 +39,7 @@ it('calculate simulations-auto-entrepreneur', () => {
).toMatchInlineSnapshot(`
[
"dirigeant . auto-entrepreneur . impôt . versement libératoire",
"dirigeant . auto-entrepreneur . éligible à l'ACRE",
"entreprise . activité . nature",
"entreprise . activités . revenus mixtes",
"entreprise . activités . service ou vente",

9
site/test/regressions/auto-entrepreneur.yaml
View File

@ -23,34 +23,41 @@ impôt sur le revenu:
ACRE:
- dirigeant . auto-entrepreneur . revenu net: 20000 €/an
entreprise . date de création: période . début d'année
entreprise . date de création: 01/06/2024
dirigeant . auto-entrepreneur . éligible à l'ACRE: oui
dirigeant . exonérations . ACRE: oui
- dirigeant . auto-entrepreneur . revenu net: 20000 €/an
entreprise . date de création: période . début d'année
dirigeant . auto-entrepreneur . éligible à l'ACRE: oui
dirigeant . exonérations . ACRE: oui
entreprise . activité . nature: "'libérale'"
- dirigeant . auto-entrepreneur . revenu net: 20000 €/an
entreprise . date de création: période . début d'année
dirigeant . auto-entrepreneur . éligible à l'ACRE: oui
dirigeant . exonérations . ACRE: oui
entreprise . activité . nature: "'artisanale'"
entreprise . activités . service ou vente: "'vente'"
- dirigeant . auto-entrepreneur . revenu net: 20000 €/an
entreprise . date de création: période . début d'année
dirigeant . auto-entrepreneur . éligible à l'ACRE: oui
dirigeant . exonérations . ACRE: oui
entreprise . activité . nature: "'artisanale'"
entreprise . activités . service ou vente: "'service'"
- dirigeant . auto-entrepreneur . revenu net: 20000 €/an
entreprise . date de création: période . début d'année
dirigeant . auto-entrepreneur . éligible à l'ACRE: oui
dirigeant . exonérations . ACRE: oui
entreprise . activité . nature: "'commerciale'"
entreprise . activités . service ou vente: "'service'"
- dirigeant . auto-entrepreneur . revenu net: 20000 €/an
entreprise . date de création: période . début d'année
dirigeant . auto-entrepreneur . éligible à l'ACRE: oui
dirigeant . exonérations . ACRE: oui
entreprise . activité . nature: "'commerciale'"
entreprise . activités . service ou vente: "'service'"
- dirigeant . auto-entrepreneur . revenu net: 30000 €/an
entreprise . date de création: 01/06/2024
dirigeant . auto-entrepreneur . éligible à l'ACRE: oui
dirigeant . exonérations . ACRE: oui
activités:

1
site/test/regressions/comparateur-statuts.yaml
View File

@ -34,6 +34,7 @@ ACRE:
- &ACRE
entreprise . chiffre d'affaires: 20000 €/an
dirigeant . exonérations . ACRE: oui
dirigeant . auto-entrepreneur . éligible à l'ACRE: oui
- <<: [*EI, *ACRE]
- <<: [*SASU, *ACRE]