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mon-entreprise
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Améliore les labels et l'accessibilité

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3
modele-social/règles/entreprise/catégorie-juridique.yaml
View File

@ -5,7 +5,10 @@ entreprise . associés:
possibilités:
- unique
- multiples
description: |
Si vous êtes le seul associé de votre société, alors vous êtes dans le cas d'une « société unipersonnelle ».
Ainsi, une SARL avec un seul associé est appelée EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limité). De même pour la SASU, la SELASU et la SERLARLU qui sont les formes unipersonnelles respectives de la SAS, la SELAS et la SELARL.
question: Je possède cette entreprise...
avec:
unique:

132
modele-social/règles/entreprise/coût-création.yaml
View File

@ -4,29 +4,31 @@ entreprise . coût formalités . création:
résumé: Tous les frais liés à l'enregistrement (greffe, annonces, chambres)
variations:
- si: catégorie juridique . EI . auto-entrepreneur
alors: 0€
alors: 0 €HT
- sinon:
somme:
- RCS . création
- CMA . création
- RSAC . création
- JAL . forfaitaire
- annonce légale . forfaitaire
références:
Combien coûtent les formalités de création d'une entreprise ?: https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23282
Comment créer une société: https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F32886
"Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société": https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F35934
entreprise . coût formalités . RCS:
titre: Les tarifs liés au Registre du commerce et des sociétés
titre: Registre du commerce et des sociétés
acronyme: RCS
avec:
création:
titre: Registre du commerce et des sociétés (création)
titre: Tarif création
variations:
- si: catégorie juridique . EI
alors:
applicable si: activités . commerciale
valeur: 20.07 €
valeur: 20.07 €HT
- si: sociétés commerciales
alors: 24.52 €
- sinon: 49.04 €
alors: 24.52 €HT
- sinon: 49.04 €HT
sociétés commerciales:
# TODO : déplacer dans entreprise . catégorie juridique ?
privé: oui
@ -40,40 +42,48 @@ entreprise . coût formalités . RCS:
Article A743-10 du Code de commerce: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041675936
entreprise . coût formalités . CMA:
titre: Les tarifs liés au Chambre des Métiers et de l'Artisanat
titre: Chambre des Métiers et de l'Artisanat
acronyme: CMA
applicable si: activités . artisanale
avec:
création:
titre: Chambre des Métiers et de l'Artisanat (création)
titre: Tarif création
variations:
- si: RCS . création > 0€
alors: 15 €
- sinon: 45 €
- si: RCS . création > 0€HT
alors: 15 €HT
- sinon: 45 €HT
références:
Prestation délivrée par la chambre de métiers et de l’artisanat: https://formalites.entreprises.gouv.fr/tarifs.php#art19
entreprise . coût formalités . RSAC:
titre: Les tarifs liés au Registre Spécial des Agents Commerciaux
titre: Registre Spécial des Agents Commerciaux
acronyme: RSAC
applicable si: activités . commerciale . agent commercial
avec:
création:
titre: Registre Spécial des Agents Commerciaux (création)
valeur: 6.69 €
titre: Tarif création
valeur: 6.69 €HT
entreprise . coût formalités . JAL:
titre: Les tarifs des annonces légales
entreprise . coût formalités . annonce légale:
description: |
La publication d'une annonce légale est obligatoire pour informer le public des grandes étapes de la vie d'une société : la création, la modification ou la cessation d'activité. Elle doit être insérée dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) : il s'agit soit d'un journal d'annonces légales (JAL), soit d'un service de presse en ligne (SPEL).
Il existe 2 types de tarification des annonces légales :
- soit au forfait pour les annonces de constitution, de dissolution et de clôture de liquidation
- soit en fonction du nombre de caractères dans les autres cas
références:
Comment publier une annonce légale ?: https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31972
avec:
forfaitaire:
titre: Annonce légale (tarif forfaitaire)
titre: Tarif forfaitaire
description: |
La publication d'une annonce légale est obligatoire pour informer le public de la création d'une société.
Elle doit être insérée dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) :
il s'agit soit d'un journal d'annonces légales (JAL), soit d'un service de presse en ligne (SPEL).
références:
Comment publier une annonce légale ?: https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31972
variations:
- si:
@ -82,24 +92,22 @@ entreprise . coût formalités . JAL:
- catégorie juridique . SELAS
alors:
nom: SAS
valeur: 193 €
valeur: 193 €HT
- si: catégorie juridique . SAS . SASU
alors:
nom: SASU
valeur: 138 €
valeur: 138 €HT
- si:
une de ces conditions:
- catégorie juridique . SARL . SARL
- catégorie juridique . SELARL
alors:
nom: SARL
valeur: 144 €
valeur: 144 €HT
- si: catégorie juridique . SARL . EURL
alors:
nom: EURL
valeur: 121 €
références:
Comment publier une annonce légale ?: https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31972
valeur: 121 €HT
départements groupe 2:
par défaut: non
@ -132,13 +140,14 @@ entreprise . coût formalités . JAL:
- établissement . commune . département = 'Wallis-et-Futuna'
remplace:
- règle: forfaitaire . SAS
par: 189 €
par: 189 €HT
- règle: forfaitaire . SASU
par: 135 €
par: 135 €HT
- règle: forfaitaire . SARL
par: 141 €
par: 141 €HT
- règle: forfaitaire . EURL
par: 118 €
par: 118 €HT
départements groupe 3:
par défaut: non
une de ces conditions:
@ -146,67 +155,10 @@ entreprise . coût formalités . JAL:
- établissement . commune . département = 'Mayotte'
remplace:
- règle: forfaitaire . SAS
par: 226 €
par: 226 €HT
- règle: forfaitaire . SASU
par: 162 €
par: 162 €HT
- règle: forfaitaire . SARL
par: 168 €
par: 168 €HT
- règle: forfaitaire . EURL
par: 143 €
# Les JAL ont une logique qui dépend beaucoup du prestataire.
# Les montant forfaitaires existent dans la loi, mais aucun moyen de savoir si ils sont beaucoup utilisés.
# Peut-être mettre une fourchette dans un premier temps (comme sur service-public) ?
# Fun fact : la presse quotidienne régionale est financée à 50% par cette mane
entreprise . coût formalités . création . BODACC:
titre: Les tarifs liés au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
#
# entreprise . coût formalités . création . x:
# RCS:
# Différence entre immatriculation principale et immatriculation par création d'une entreprise (39 vs 41) :
# la deuxième est une réduction de la formalité pour la création de société commerciale (pas concernée les sociétés agricole, SELARL, etc)
# Société civile, société agricole, SELARL, etc -> pas de réduction pour la création, seulement société commerciale et artisanale ;
# toute société doit être immatriculée au RCS
# Pas de JAL pour les sociétés agricoles ;
# Pas de frais de BODACC pour la création ;
# Pas de frais liés à l'INPI pour la création ;
# Uniquement frais de greffe + JAL ;
# coût HT ;
# Plus de déclarations d'affectation du patrimoine d'EIRL.
# Bénéficiaire effectif :
# montant à payer en plus ;
# détenir un pourcentage minimale de droit de vote ou de capital social de 25% ;
# ou si personne ne dépasse le seul, c'est le représentant ;
# Agents commerciaux :
# A la fois personne physique non immatriculé au RCS et société imatriculé au RCS
# Agents commerciaux :
# A la fois personne physique non immatriculé au RCS
entreprise . coût formalités . création . frais de transmissions:
# description:
# Frais de transmissions
# Désormais, tout est sur guichet unique, dématerialisé, donc pas de frais transmission possible
# Par contre, le greffe peut envoyer des pièces, facture débourt postaux, 0.97€ HT (à vérifier)
# Si RCS est un succès, le greffe doit vous envoyer des kbis, ces frais postaux sont inclus dans la prestation principale
# Demande de complément facturé en cas de pièce manquante chez le RCS mais pas chez les artisans.
# Auto-entreprise
# pas de frais de création
# plus de formation obligatoire
# frais d'immatriculation de cessation et radiation sont gratuit
# Mais
# frais de rejet en cas de mauvaise déclaration (3 €)
# normalement pas censé arrivé via le guichet unique
# mais ça peut arriver pour les micro entrepreneur réglementée (hors libérale)
# exemple : taxi
# Autre
# Double immatriculation possible (artisan + commerçant), dans ce cas, réduction artisan
par: 143 €HT

13
site/source/components/SimulateurWarning.tsx
View File

@ -22,8 +22,6 @@ export default function SimulateurWarning({
.nodeValue?.toString()
.slice(-4) as Evaluation<number> | undefined
console.log(simulateur)
return (
<Warning
localStorageKey={'app::simulateurs:warning-folded:v1:' + simulateur}
@ -118,15 +116,16 @@ export default function SimulateurWarning({
<StyledLi>
<Trans i18nKey="simulateurs.warning.coût-création-entreprise.greffe">
Des frais de greffe peuvent être facturés en raison de documents
manquants ou incorrects.
manquants ou incorrects. Par ailleurs, en cas d'envoie de
courrier, le greffe facture les frais postaux.
</Trans>
</StyledLi>
<StyledLi>
<Trans i18nKey="simulateurs.warning.coût-création-entreprise.JAL">
Des frais de publication dans le Journal Officiel des Annonces
Légales (qui sont dépendent de la taille de l'annonce) peuvent
être requis lors de la création ou modification de votre
entreprise.
Ce simulateur calcule les frais de créations uniquement pour les
SARL, EURL, SAS, SASU, EI et SEL. Il prends pas encore en compte
les autres formes de société (SA, SCA, SCS, SCI, SCP, SNC, SCM,
coopératives, GIE, GAEC, etc.)
</Trans>
</StyledLi>
</>

8
site/source/components/Simulation/SimulationGoal.tsx
View File

@ -26,6 +26,7 @@ type SimulationGoalProps = {
appear?: boolean
editable?: boolean
isTypeBoolean?: boolean
displayedUnit?: string
isInfoMode?: boolean
round?: boolean
onUpdateSituation?: (
@ -37,8 +38,9 @@ type SimulationGoalProps = {
export function SimulationGoal({
dottedName,
label,
small = false,
onUpdateSituation,
displayedUnit = '€',
small = false,
round = true,
appear = true,
editable = true,
@ -142,7 +144,7 @@ export function SimulationGoal({
/\s|\./g,
'_'
)}-description`}
displayedUnit="€"
displayedUnit={displayedUnit}
dottedName={dottedName}
onFocus={() => setFocused(true)}
onBlur={() => setFocused(false)}
@ -158,7 +160,7 @@ export function SimulationGoal({
<Grid item>
<Body>
{formatValue(evaluation, {
displayedUnit: '€',
displayedUnit,
precision: round ? 0 : 2,
})}
</Body>

4
site/source/components/conversation/MulipleChoicesInput.tsx
View File

@ -26,7 +26,7 @@ export function MultipleChoicesInput<Names extends string = DottedName>(
}
return (
<>
<div aria-labelledby="questionHeader" role="group">
{props.choices.map((node) => (
<Fragment key={node.dottedName}>
<CheckBoxRule
@ -36,7 +36,7 @@ export function MultipleChoicesInput<Names extends string = DottedName>(
/>
</Fragment>
))}
</>
</div>
)
}

1
site/source/pages/Simulateurs/cout-creation-entreprise/_config.ts
View File

@ -44,7 +44,6 @@ export const configCoûtCréationEntreprise = function <
questions: {
'liste noire': ['entreprise . activité . nature'],
},
// 'unité par défaut': '€/mois',
situation: {},
},
lazyComponent: lazy(async () => await import('.')),

15
site/source/pages/Simulateurs/cout-creation-entreprise/index.tsx
View File

@ -7,7 +7,7 @@ import Simulation, {
import { Grid } from '@/design-system/layout'
import { H3 } from '@/design-system/typography/heading'
const CoutCreationEntreprise = () => {
export default function CoutCreationEntreprise() {
return (
<>
<Simulation
@ -18,25 +18,33 @@ const CoutCreationEntreprise = () => {
<Grid container>
<Grid item xl={6} lg={8} sm={10}>
<SimulationGoal
displayedUnit="€ HT"
dottedName="entreprise . coût formalités . RCS . création"
label="Frais d'inscription au registre du commerce et des sociétés"
editable={false}
small
round={false}
/>
<SimulationGoal
displayedUnit="€ HT"
dottedName="entreprise . coût formalités . CMA . création"
label="Frais d'inscription à la chambre des Métiers et de l'Artisanat"
editable={false}
small
round={false}
/>
<SimulationGoal
displayedUnit="€ HT"
dottedName="entreprise . coût formalités . RSAC . création"
label="Frais d'inscription au registre spécial des agents commerciaux"
editable={false}
small
round={false}
/>
<SimulationGoal
dottedName="entreprise . coût formalités . JAL . forfaitaire"
displayedUnit="€ HT"
dottedName="entreprise . coût formalités . annonce légale . forfaitaire"
label="Frais d'annonce légale"
editable={false}
small
round={false}
@ -49,6 +57,7 @@ const CoutCreationEntreprise = () => {
<SimulateurWarning simulateur="coût-création-entreprise" />
<SimulationGoals legend="Simulateur du coût de création d'une entreprise">
<SimulationGoal
displayedUnit="€ HT"
dottedName="entreprise . coût formalités . création"
editable={false}
round={false}
@ -58,5 +67,3 @@ const CoutCreationEntreprise = () => {
</>
)
}
export default CoutCreationEntreprise

6
site/source/sitePaths.ts
View File

@ -56,7 +56,7 @@ const rawSitePathsFr = {
},
simulateurs: {
index: 'simulateurs',
'coût-création-entreprise': 'coût-création-entreprise',
'coût-création-entreprise': 'cout-creation-entreprise',
'auto-entrepreneur': 'auto-entrepreneur',
'entreprise-individuelle': 'entreprise-individuelle',
eirl: 'eirl',
@ -243,9 +243,9 @@ export const relativeSitePaths = encodedRelativeSitePaths
export const absoluteSitePaths = encodedAbsoluteSitePaths
export type RelativeSitePaths =
(typeof relativeSitePaths)[keyof typeof relativeSitePaths]
typeof relativeSitePaths[keyof typeof relativeSitePaths]
export type AbsoluteSitePaths =
(typeof absoluteSitePaths)[keyof typeof absoluteSitePaths]
typeof absoluteSitePaths[keyof typeof absoluteSitePaths]
export const useSitePaths = <T extends 'fr' | 'en'>(lang?: T) => {
const { language } = useTranslation().i18n