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mon-entreprise
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[cout-creation] Prends en compte les exonération de publication au JAL de certaines professions libérales

pull/2495/head
Johan Girod 2023-02-07 12:02:23 +01:00
parent e1426ca095
commit 13748a4d73
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api/source/test-e2e/__snapshots__/index.test.ts.snap
View File

@ -47,6 +47,8 @@ exports[`e2e test mon-entreprise api > Test evaluate brut => net + super brut 2`
"entreprise . catégorie juridique . SAS",
"entreprise . catégorie juridique . SARL",
"dirigeant . gérant minoritaire",
"entreprise . catégorie juridique . SELARL",
"entreprise . catégorie juridique . SELAS",
"salarié",
"salarié . rémunération . net",
"salarié . rémunération . net . sans revenus de remplacement",
@ -316,6 +318,8 @@ exports[`e2e test mon-entreprise api > Test evaluate brut => net + super brut 2`
"entreprise . catégorie juridique . SAS",
"entreprise . catégorie juridique . SARL",
"dirigeant . gérant minoritaire",
"entreprise . catégorie juridique . SELARL",
"entreprise . catégorie juridique . SELAS",
"salarié . rémunération . primes",
"salarié . rémunération . primes . activité",
"salarié . rémunération . primes . activité . base",

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modele-social/règles/dirigeant.yaml
View File

@ -19,10 +19,13 @@ dirigeant . régime social:
- gérant minoritaire
alors: "'assimilé salarié'"
- si:
non applicable si: gérant minoritaire
une de ces conditions:
- entreprise . catégorie juridique . EI
- entreprise . catégorie juridique . SARL
- non applicable si: gérant minoritaire
une de ces conditions:
- entreprise . catégorie juridique . EI
- entreprise . catégorie juridique . SARL
- entreprise . catégorie juridique . SELARL
- entreprise . catégorie juridique . SELAS
alors: "'indépendant'"
dirigeant . rémunération: oui

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modele-social/règles/entreprise/coût-création.yaml
View File

@ -75,6 +75,24 @@ entreprise . coût formalités . annonce légale:
- soit en fonction du nombre de caractères dans les autres cas
références:
Comment publier une annonce légale ?: https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31972
valeur: oui
non applicable si:
une de ces conditions:
# art. 20 du décret n°93-78 du 13 janvier 1993
- dirigeant . indépendant . PL . métier = 'juridique . notaire'
# art. 10 du décret n°93-492 du 25 mars 1993
- dirigeant . indépendant . PL . métier = 'juridique . avocat'
# art. R. 814-148 du code de commerce
# art. R. 743-124 du code de commerce
# article 179 du décret n° 2022-950 du 29 juin 2022
- dirigeant . indépendant . PL . métier = 'juridique . officier'
# R. 6223-7 du code de la santé publique
# R. 5125-19-1 du code de la santé publique
- dirigeant . indépendant . PL . métier = 'santé . pharmacien'
avec:
forfaitaire:
titre: Tarif forfaitaire

156
modele-social/règles/profession-libérale.yaml
View File

@ -13,7 +13,7 @@ dirigeant . indépendant . PL . métier:
choix obligatoire: oui
possibilités:
- santé
- avocat
- juridique
- expert-comptable
- rattaché CIPAV
@ -39,17 +39,11 @@ dirigeant . indépendant . PL . métier . rattaché CIPAV:
- Mandataires judiciaires à la protection des majeurs
dirigeant . indépendant . PL . métier . santé:
titre: Praticien ou auxiliaire médical
titre: Professions de santé
question: Quel métier exercez-vous en tant que professionnel de santé ?
description: |
Si vous êtes praticien ou auxiliaire médical conventionné, vous relevez du
régime d'assurance maladie des praticiens et auxiliaires médicaux
conventionnés (PAMC). Le point sur les conditions à remplir pour bénéficier
de ce régime d'assurance maladie et sur les modalités de votre protection
sociale.
> *Exceptions* : Les ostéopathe, psychologue, psychothérapeute, ergothérapeute,
diététicien et chiropracteur ne dépendent pas du régime PAMC mais de la
**Exceptions** : Les ostéopathe, psychologue, psychothérapeute, ergothérapeute,
diététicien et chiropracteur dépendent de la
CIPAV pour leur retraite et invalidité.
une possibilité:
choix obligatoire: oui
@ -59,46 +53,106 @@ dirigeant . indépendant . PL . métier . santé:
- sage-femme
- auxiliaire médical
- pharmacien
dirigeant . indépendant . PL . métier . santé . auxiliaire médical:
description: |
Vous exercez un des métiers suivants : infirmier, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste ou pédicure-podologue.
dirigeant . indépendant . PL . métier . santé . pharmacien:
dirigeant . indépendant . PL . métier . santé . chirurgien-dentiste:
dirigeant . indépendant . PL . métier . santé . sage-femme:
dirigeant . indépendant . PL . métier . santé . médecin:
dirigeant . indépendant . PL . métier . santé . médecin . secteur:
applicable si: métier = 'santé . médecin'
question: Sur quel secteur êtes-vous conventionné ?
description: |
Les taux de cotisations et remboursement de la CPAM ne sont pas les même en
fonction du régime de tarification choisie par le praticien.
par défaut: "'S1'"
formule:
une possibilité:
choix obligatoire: oui
possibilités:
- 'S1'
- 'S2'
- 'non conventionné'
- vétérinaire
avec:
S1:
titre: Secteur 1
S2:
titre: Secteur 2
non conventionné:
auxiliaire médical:
description: |
Vous exercez un des métiers suivants : infirmier, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste ou pédicure-podologue.
pharmacien:
titre: Pharmacien ou biologiste médical
description: Pharmaciens libéraux, officinaux et biologistes affiliés à la CAVP.
chirurgien-dentiste:
sage-femme:
médecin:
médecin . secteur:
applicable si: métier = 'santé . médecin'
question: Sur quel secteur êtes-vous conventionné ?
description: |
Les taux de cotisations et remboursement de la CPAM ne sont pas les même en
fonction du régime de tarification choisie par le praticien.
par défaut: "'S1'"
formule:
une possibilité:
choix obligatoire: oui
possibilités:
- 'S1'
- 'S2'
- 'non conventionné'
avec:
S1:
titre: Secteur 1
S2:
titre: Secteur 2
non conventionné:
vétérinaire:
experimental: oui
par défaut:
applicable si:
valeur: non
nom: par défaut
dirigeant . indépendant . PL . métier . juridique:
titre: Professions juridiques et judicaires
une possibilité:
choix obligatoire: oui
possibilités:
- avocat
- notaire
- officier
avec:
avocat:
description: |
Les avocats cotisent auprès de la CNBF pour la retraite et la
prévoyance.
officier:
experimental: oui
titre: Officier ministériel, officier public, compagnie judicaire
description: |
Les officiers ministériels, les officiers publics et les compagnies judiciaires sont affiliées à la Cavom pour leur retraite et de prévoyance.
Liste des métiers concernés :
- Huissiers de justice ;
- Commissaires-priseurs (judiciaires et/ou de ventes volontaires) ;
- Commissaires de justice ;
- Greffiers près les tribunaux de commerce ;
- Administrateurs judiciaires ;
- Mandataires judiciaires.
par défaut:
applicable si:
valeur: non
nom: par défaut
notaire:
experimental: oui
description: |
Les notaires libéraux cotisent auprès de la CPRN pour la retraite et la prévoyance.
par défaut:
applicable si:
valeur: non
nom: par défaut
dirigeant . indépendant . PL . métier . avocat:
description: |
Les avocats cotisent auprès d'un organisme autonome pour la retraite et la
prévoyance.
déprécié: oui
note: Utiliser `dirigeant . indépendant . PL . métier . juridique . avocat` à la place
dirigeant . indépendant . PL . métier . expert-comptable:
métier: expert-comptable, commissaire aux comptes
description: |
Les experts comptables et les commissaires aux comptes cotisent auprès d'un
organisme autonome pour la retraite et la prévoyance.
Les experts comptables et les commissaires aux comptes cotisent auprès de la CAVEC pour la retraite et la prévoyance.
dirigeant . indépendant . PL . métier . agents généraux d'assurances:
experimental: oui
description: |
Les agents généraux d'assurances cotisent auprès de la CAVAMAC pour la retraite et la prévoyance.
par défaut:
nom: par défaut
non applicable si: oui
dirigeant . indépendant . PL . option régime général:
applicable si:
@ -921,10 +975,11 @@ dirigeant . indépendant . PL . CAVP . directeur non médecin:
dirigeant . indépendant . PL . CAVP . demande reduction:
type: notification
formule:
une de ces conditions:
- assiette des cotisations < 1.8125 * plafond sécurité sociale
- entreprise . durée d'activité <= 2 an
applicable si:
est défini: assiette des cotisations
une de ces conditions:
- assiette des cotisations < 1.8125 * plafond sécurité sociale
- entreprise . durée d'activité <= 2 an
résumé: |
Une réduction de cotisations peut être demandée les 2 premières années, ou
en cas de revenus faibles. Ainsi, si vos revenus de l'avant-dernière année,
@ -1469,7 +1524,10 @@ dirigeant . indépendant . PL . CARCDSF . sage-femme . exonération PCV:
dirigeant . indépendant . PL . CNBF:
formule: oui
applicable si: métier = 'avocat'
applicable si:
une de ces conditions:
- métier = 'avocat' # deprecated / déprécié
- métier = 'judique . avocat'
description: |
La Caisse Nationale des Barreaux Français (CNBF) est l’organisme de sécurité
sociale des avocats.

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site/source/pages/Simulateurs/cout-creation-entreprise/_config.ts
View File

@ -39,7 +39,14 @@ export function coûtCréationEntrepriseConfig({
'liste noire': ['entreprise . activité . nature'],
'non prioritaires': ['établissement . commune'],
},
situation: {},
situation: {
'dirigeant . indépendant . PL . métier . juridique . notaire . par défaut':
'oui',
'dirigeant . indépendant . PL . métier . juridique . officier . par défaut':
'oui',
'dirigeant . indépendant . PL . métier . santé . vétérinaire . par défaut':
'oui',
},
},
component: CoutCreationEntreprise,