diff --git a/api/source/test-e2e/__snapshots__/index.test.ts.snap b/api/source/test-e2e/__snapshots__/index.test.ts.snap index 1fe8e32c9..854995160 100644 --- a/api/source/test-e2e/__snapshots__/index.test.ts.snap +++ b/api/source/test-e2e/__snapshots__/index.test.ts.snap @@ -47,6 +47,8 @@ exports[`e2e test mon-entreprise api > Test evaluate brut => net + super brut 2` "entreprise . catégorie juridique . SAS", "entreprise . catégorie juridique . SARL", "dirigeant . gérant minoritaire", + "entreprise . catégorie juridique . SELARL", + "entreprise . catégorie juridique . SELAS", "salarié", "salarié . rémunération . net", "salarié . rémunération . net . sans revenus de remplacement", @@ -316,6 +318,8 @@ exports[`e2e test mon-entreprise api > Test evaluate brut => net + super brut 2` "entreprise . catégorie juridique . SAS", "entreprise . catégorie juridique . SARL", "dirigeant . gérant minoritaire", + "entreprise . catégorie juridique . SELARL", + "entreprise . catégorie juridique . SELAS", "salarié . rémunération . primes", "salarié . rémunération . primes . activité", "salarié . rémunération . primes . activité . base", diff --git a/modele-social/règles/dirigeant.yaml b/modele-social/règles/dirigeant.yaml index d78e66348..be7907689 100644 --- a/modele-social/règles/dirigeant.yaml +++ b/modele-social/règles/dirigeant.yaml @@ -19,10 +19,13 @@ dirigeant . régime social: - gérant minoritaire alors: "'assimilé salarié'" - si: - non applicable si: gérant minoritaire une de ces conditions: - - entreprise . catégorie juridique . EI - - entreprise . catégorie juridique . SARL + - non applicable si: gérant minoritaire + une de ces conditions: + - entreprise . catégorie juridique . EI + - entreprise . catégorie juridique . SARL + - entreprise . catégorie juridique . SELARL + - entreprise . catégorie juridique . SELAS alors: "'indépendant'" dirigeant . rémunération: oui diff --git a/modele-social/règles/entreprise/coût-création.yaml b/modele-social/règles/entreprise/coût-création.yaml index 71fdbdb0a..fce46d8c7 100644 --- a/modele-social/règles/entreprise/coût-création.yaml +++ b/modele-social/règles/entreprise/coût-création.yaml @@ -75,6 +75,24 @@ entreprise . coût formalités . annonce légale: - soit en fonction du nombre de caractères dans les autres cas références: Comment publier une annonce légale ?: https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31972 + valeur: oui + non applicable si: + une de ces conditions: + # art. 20 du décret n°93-78 du 13 janvier 1993 + - dirigeant . indépendant . PL . métier = 'juridique . notaire' + + # art. 10 du décret n°93-492 du 25 mars 1993 + - dirigeant . indépendant . PL . métier = 'juridique . avocat' + + # art. R. 814-148 du code de commerce + # art. R. 743-124 du code de commerce + # article 179 du décret n° 2022-950 du 29 juin 2022 + - dirigeant . indépendant . PL . métier = 'juridique . officier' + + # R. 6223-7 du code de la santé publique + # R. 5125-19-1 du code de la santé publique + - dirigeant . indépendant . PL . métier = 'santé . pharmacien' + avec: forfaitaire: titre: Tarif forfaitaire diff --git a/modele-social/règles/profession-libérale.yaml b/modele-social/règles/profession-libérale.yaml index 485599a3a..d502e03f8 100644 --- a/modele-social/règles/profession-libérale.yaml +++ b/modele-social/règles/profession-libérale.yaml @@ -13,7 +13,7 @@ dirigeant . indépendant . PL . métier: choix obligatoire: oui possibilités: - santé - - avocat + - juridique - expert-comptable - rattaché CIPAV @@ -39,17 +39,11 @@ dirigeant . indépendant . PL . métier . rattaché CIPAV: - Mandataires judiciaires à la protection des majeurs dirigeant . indépendant . PL . métier . santé: - titre: Praticien ou auxiliaire médical + titre: Professions de santé question: Quel métier exercez-vous en tant que professionnel de santé ? description: | - Si vous êtes praticien ou auxiliaire médical conventionné, vous relevez du - régime d'assurance maladie des praticiens et auxiliaires médicaux - conventionnés (PAMC). Le point sur les conditions à remplir pour bénéficier - de ce régime d'assurance maladie et sur les modalités de votre protection - sociale. - - > *Exceptions* : Les ostéopathe, psychologue, psychothérapeute, ergothérapeute, - diététicien et chiropracteur ne dépendent pas du régime PAMC mais de la + **Exceptions** : Les ostéopathe, psychologue, psychothérapeute, ergothérapeute, + diététicien et chiropracteur dépendent de la CIPAV pour leur retraite et invalidité. une possibilité: choix obligatoire: oui @@ -59,46 +53,106 @@ dirigeant . indépendant . PL . métier . santé: - sage-femme - auxiliaire médical - pharmacien - -dirigeant . indépendant . PL . métier . santé . auxiliaire médical: - description: | - Vous exercez un des métiers suivants : infirmier, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste ou pédicure-podologue. - -dirigeant . indépendant . PL . métier . santé . pharmacien: -dirigeant . indépendant . PL . métier . santé . chirurgien-dentiste: -dirigeant . indépendant . PL . métier . santé . sage-femme: - -dirigeant . indépendant . PL . métier . santé . médecin: -dirigeant . indépendant . PL . métier . santé . médecin . secteur: - applicable si: métier = 'santé . médecin' - question: Sur quel secteur êtes-vous conventionné ? - description: | - Les taux de cotisations et remboursement de la CPAM ne sont pas les même en - fonction du régime de tarification choisie par le praticien. - par défaut: "'S1'" - formule: - une possibilité: - choix obligatoire: oui - possibilités: - - 'S1' - - 'S2' - - 'non conventionné' + - vétérinaire avec: - S1: - titre: Secteur 1 - S2: - titre: Secteur 2 - non conventionné: + auxiliaire médical: + description: | + Vous exercez un des métiers suivants : infirmier, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste ou pédicure-podologue. + + pharmacien: + titre: Pharmacien ou biologiste médical + description: Pharmaciens libéraux, officinaux et biologistes affiliés à la CAVP. + + chirurgien-dentiste: + sage-femme: + + médecin: + médecin . secteur: + applicable si: métier = 'santé . médecin' + question: Sur quel secteur êtes-vous conventionné ? + description: | + Les taux de cotisations et remboursement de la CPAM ne sont pas les même en + fonction du régime de tarification choisie par le praticien. + par défaut: "'S1'" + formule: + une possibilité: + choix obligatoire: oui + possibilités: + - 'S1' + - 'S2' + - 'non conventionné' + avec: + S1: + titre: Secteur 1 + S2: + titre: Secteur 2 + non conventionné: + + vétérinaire: + experimental: oui + par défaut: + applicable si: + valeur: non + nom: par défaut + +dirigeant . indépendant . PL . métier . juridique: + titre: Professions juridiques et judicaires + une possibilité: + choix obligatoire: oui + possibilités: + - avocat + - notaire + - officier + avec: + avocat: + description: | + Les avocats cotisent auprès de la CNBF pour la retraite et la + prévoyance. + + officier: + experimental: oui + titre: Officier ministériel, officier public, compagnie judicaire + description: | + Les officiers ministériels, les officiers publics et les compagnies judiciaires sont affiliées à la Cavom pour leur retraite et de prévoyance. + + Liste des métiers concernés : + + - Huissiers de justice ; + - Commissaires-priseurs (judiciaires et/ou de ventes volontaires) ; + - Commissaires de justice ; + - Greffiers près les tribunaux de commerce ; + - Administrateurs judiciaires ; + - Mandataires judiciaires. + par défaut: + applicable si: + valeur: non + nom: par défaut + + notaire: + experimental: oui + description: | + Les notaires libéraux cotisent auprès de la CPRN pour la retraite et la prévoyance. + par défaut: + applicable si: + valeur: non + nom: par défaut dirigeant . indépendant . PL . métier . avocat: - description: | - Les avocats cotisent auprès d'un organisme autonome pour la retraite et la - prévoyance. + déprécié: oui + note: Utiliser `dirigeant . indépendant . PL . métier . juridique . avocat` à la place dirigeant . indépendant . PL . métier . expert-comptable: + métier: expert-comptable, commissaire aux comptes description: | - Les experts comptables et les commissaires aux comptes cotisent auprès d'un - organisme autonome pour la retraite et la prévoyance. + Les experts comptables et les commissaires aux comptes cotisent auprès de la CAVEC pour la retraite et la prévoyance. + +dirigeant . indépendant . PL . métier . agents généraux d'assurances: + experimental: oui + description: | + Les agents généraux d'assurances cotisent auprès de la CAVAMAC pour la retraite et la prévoyance. + par défaut: + nom: par défaut + non applicable si: oui dirigeant . indépendant . PL . option régime général: applicable si: @@ -921,10 +975,11 @@ dirigeant . indépendant . PL . CAVP . directeur non médecin: dirigeant . indépendant . PL . CAVP . demande reduction: type: notification - formule: - une de ces conditions: - - assiette des cotisations < 1.8125 * plafond sécurité sociale - - entreprise . durée d'activité <= 2 an + applicable si: + est défini: assiette des cotisations + une de ces conditions: + - assiette des cotisations < 1.8125 * plafond sécurité sociale + - entreprise . durée d'activité <= 2 an résumé: | Une réduction de cotisations peut être demandée les 2 premières années, ou en cas de revenus faibles. Ainsi, si vos revenus de l'avant-dernière année, @@ -1469,7 +1524,10 @@ dirigeant . indépendant . PL . CARCDSF . sage-femme . exonération PCV: dirigeant . indépendant . PL . CNBF: formule: oui - applicable si: métier = 'avocat' + applicable si: + une de ces conditions: + - métier = 'avocat' # deprecated / déprécié + - métier = 'judique . avocat' description: | La Caisse Nationale des Barreaux Français (CNBF) est l’organisme de sécurité sociale des avocats. diff --git a/site/source/pages/Simulateurs/cout-creation-entreprise/_config.ts b/site/source/pages/Simulateurs/cout-creation-entreprise/_config.ts index 45487a2dd..de1740020 100644 --- a/site/source/pages/Simulateurs/cout-creation-entreprise/_config.ts +++ b/site/source/pages/Simulateurs/cout-creation-entreprise/_config.ts @@ -39,7 +39,14 @@ export function coûtCréationEntrepriseConfig({ 'liste noire': ['entreprise . activité . nature'], 'non prioritaires': ['établissement . commune'], }, - situation: {}, + situation: { + 'dirigeant . indépendant . PL . métier . juridique . notaire . par défaut': + 'oui', + 'dirigeant . indépendant . 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