🔨 📝 Ajout d'une note sur la part élevée maladie indeps

source/règles/base.yaml

@@ -3150,6 +3150,14 @@
           taux: 0
         - au-dessus de: 5
           taux: 0.15%
+  références:
+    décret formule de calcul: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036342439&categorieLien=id
+  note: |
+    On retrouve dans le décret ci-dessous la phrase suivante : 
+
+    > I.-Par dérogation au premier alinéa, le taux de la cotisation est fixé à 6,5 % lorsque le revenu d'activité est supérieur à cinq fois la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale déterminée conformément à l'article D. 613-2.
+
+    Le terme "lorsque" laisse entendre qu'en cas de dépassement du seuil 5xPSS, tout le revenu est soumis à 6.5%. Il semblerait qu'une interprétation inverse soit à privilégier : seule la part supérieure à ce seuil est soumise à ce taux, et c'est cette implémentation que nou avons retenue.
 
 - espace: indépendant . cotisations
   nom: retraite de base