diff --git a/source/règles/base.yaml b/source/règles/base.yaml index d630b378d..89c7cfa6b 100644 --- a/source/règles/base.yaml +++ b/source/règles/base.yaml @@ -3150,6 +3150,14 @@ taux: 0 - au-dessus de: 5 taux: 0.15% + références: + décret formule de calcul: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036342439&categorieLien=id + note: | + On retrouve dans le décret ci-dessous la phrase suivante : + + > I.-Par dérogation au premier alinéa, le taux de la cotisation est fixé à 6,5 % lorsque le revenu d'activité est supérieur à cinq fois la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale déterminée conformément à l'article D. 613-2. + + Le terme "lorsque" laisse entendre qu'en cas de dépassement du seuil 5xPSS, tout le revenu est soumis à 6.5%. Il semblerait qu'une interprétation inverse soit à privilégier : seule la part supérieure à ce seuil est soumise à ce taux, et c'est cette implémentation que nou avons retenue. - espace: indépendant . cotisations nom: retraite de base