betagouv/mon-entreprise
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feat: suppression de la question sur le taux personnalisé de retraite pour les PNLR

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Alice Dahan 2024-09-30 12:20:56 +02:00 • committed by liliced
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modele-social/règles/dirigeant/professions-libérales/profession-libérale.publicodes
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@ -168,6 +168,7 @@ dirigeant . indépendant . PL . régime général:
toutes ces conditions:
- CIPAV = non
- entreprise . activité . nature . libérale . réglementée = non
- entreprise . date de création < 01/01/2024
dirigeant . indépendant . PL . régime général . taux spécifique retraite complémentaire:
question: Avez-vous opté pour des taux spécifiques de cotisation retraite
@ -176,9 +177,13 @@ dirigeant . indépendant . PL . régime général . taux spécifique retraite co
description: |
Les professions libérales non règlementées qui ont débuté leur activité à
compter du 1er janvier 2019 ou ceux qui ont débuté leur activité avant la
date du 1er janvier 2019  et ont opté pour le régime général des
travailleurs indépendants  ont la possibilité d’opter pour des taux
date du 1er janvier 2019 et ont opté pour le régime général des
travailleurs indépendants ont la possibilité d’opter pour des taux
spécifique de la cotisation retraite complémentaire.
Depuis le 1er janvier 2024, il n'est plus possible de bénéficier d’un taux
spécifique de retraite complémentaire pour les professions libérales non
réglementées.
références:
Guide PL urssaf: https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/Diaporama_TI_statuts_hors_AE.pdf

16
site/test/regressions/__snapshots__/comparateur-statuts.test.ts.snap
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@ -285,26 +285,26 @@ protection sociale . retraite . trimestres: 4"
`;
exports[`calculate comparateur-statuts > profession libérale non reglementée 2`] = `
"dirigeant . rémunération . net: 30852
dirigeant . rémunération . net . après impôt: 27944
"dirigeant . rémunération . net: 32846
dirigeant . rémunération . net . après impôt: 29341
entreprise . activité . nature . libérale . réglementée: false
protection sociale . invalidité et décès . accidents du travail et maladies professionnelles . rente décès: null
protection sociale . invalidité et décès . accidents du travail et maladies professionnelles . rente incapacité: null
protection sociale . invalidité et décès . accidents du travail et maladies professionnelles . rente incapacité: null
protection sociale . invalidité et décès . capital décès: 9274
protection sociale . invalidité et décès . capital décès . orphelin: 193
protection sociale . invalidité et décès . pension de reversion: 721
protection sociale . invalidité et décès . pension invalidité . invalidité partielle: 802
protection sociale . invalidité et décès . pension invalidité . invalidité totale: 1336
protection sociale . invalidité et décès . pension de reversion: 306
protection sociale . invalidité et décès . pension invalidité . invalidité partielle: 852
protection sociale . invalidité et décès . pension invalidité . invalidité totale: 1419
protection sociale . maladie . accidents du travail et maladies professionnelles . indemmnités: null
protection sociale . maladie . arrêt maladie: 44
protection sociale . maladie . arrêt maladie: 47
protection sociale . maladie . arrêt maladie . délai d'attente: 12
protection sociale . maladie . arrêt maladie . délai de carence: 3
protection sociale . maladie . maternité paternité adoption: 64
protection sociale . maladie . maternité paternité adoption . allocation forfaitaire de repos adoption: 1932
protection sociale . maladie . maternité paternité adoption . allocation forfaitaire de repos maternel: 3864
protection sociale . retraite . base: 1336
protection sociale . retraite . complémentaire: 119
protection sociale . retraite . base: 249
protection sociale . retraite . complémentaire: 0
protection sociale . retraite . trimestres: 4"
`;