Vérifier la nature de son activité:https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/trouver-proteger-tester-son-idee/verifiertester-son-idee/verifier-nature-son-activite
Comment déterminer la nature de l'activité d'une entreprise ?:https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32887
L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) consiste en une
exonération partielle de charges sociales, dite exonération de début
d'activité pendant 12 mois.
Elle est automatique pour les sociétés et les entreprises individuelles
(sous certaines conditions, comme par exemple ne pas en avoir bénéficié les
trois dernières années).
De plus, pour les travailleurs indépendants classique il est nécessaire de
respecter la condition d’être considéré comme créateur au sens de [l’article
R131-3 du Code de Sécurité Sociale](https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000034727582&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20170511).
### Détails
Cette exonération porte sur l’ensemble des cotisations à l’exception de la
cotisation retraite complémentaire et les contributions CSG/CRDS et CFP.
Cette exonération peut être totale, partielle ou nulle en fonction des revenus déclarés :
- Si le revenu est inférieur à 75% du PASS l’exonération est totale.
- Si le revenu est compris entre 75% et 100% du PASS l’exonération est dégressive.
- Si le revenu est supérieur à 100% du PASS l’exonération est nulle.
question:Votre entreprise bénéficie-t'elle de l'ACRE ?
applicable si:entreprise . durée d'activité . en début d'année <= 1 an
- Achats de biens pour leur revente en l'état (commerce en gros ou de détail)
- Vente de prestations de services commerciales (location de matériel, transport, agence immobilière, hôtellerie-restauration, entreprise de spectacles, activité de sécurité privée, location, etc.)
Activité de production ou de transformation grâce à l'utilisation d'outils industriels, extraction, industries minières, manutention, magasinage et stockage
C'est une activité de service, de production, de transformation, ou de réparation exercée par un professionnel qualifié, et qui nécessite des compétences et un savoir-faire spécifiques.
> Par exemple :les travaux, les activités liées au bâtiment, la réparation de produits fournis par le client, les coiffeurs...
- L'entreprise ne doit pas employer plus de 10 salariés (l'activité devient commerciale au-delà)
- Les activités artisanales sont répertoriées par un décret
liste des activités artisanales:https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/trouver-proteger-tester-son-idee/verifiertester-son-idee/activites-artisanales-0
