mon-entreprise/source/règles/externalized.yaml

contrat salarié . CDD . CIF:
  titre.en: CIF
  titre.fr: CIF
  description.en: >-
    CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DU CONGÉ INDIVIDUEL DE FORMATION SPÉCIFIQUE AUX
    CDD.
  description.fr: >-
    Contribution au financement du congé individuel de formation spécifique aux
    CDD.
contrat salarié . CDD . compensation congés payés:
  titre.en: COMPENSATION CONGÉS PAYÉS
  titre.fr: compensation congés payés
  description.en: >
    LE SALARIÉ EN CDD BÉNÉFICIE DES MÊMES DROITS À CONGÉS PAYÉS QUE LE SALARIÉ
    EN CDI. IL ACQUIERT ET PREND SES CONGÉS PAYÉS DANS LES MÊMES CONDITIONS.


    IL EST CEPENDANT COURANT QUE LE SALARIÉ NE PUISSE PAS PRENDRE TOUS SES
    CONGÉS AVANT LE TERME DE SON CONTRAT, IL BÉNÉFICIE D'UNE INDEMNITÉ
    COMPENSATRICE DE CONGÉS PAYÉS.
  description.fr: >
    Le salarié en CDD bénéficie des mêmes droits à congés payés que le salarié
    en CDI. Il acquiert et prend ses congés payés dans les mêmes conditions.


    Il est cependant courant que le salarié ne puisse pas prendre tous ses
    congés avant le terme de son contrat, il bénéficie d'une indemnité
    compensatrice de congés payés.
contrat salarié . CDD . prime fin de contrat:
  titre.en: PRIME FIN DE CONTRAT
  titre.fr: prime fin de contrat
  description.en: SOMME VERSÉE EN FIN DE CDD COMME COMPENSATION DE PRÉCARITÉ.
  description.fr: Somme versée en fin de CDD comme compensation de précarité.
  alias.en: PRIME DE PRÉCARITÉ
  alias.fr: prime de précarité
contrat salarié . CDD . majoration chômage:
  titre.en: MAJORATION CHÔMAGE
  titre.fr: majoration chômage
  description.en: >-
    MAJORATION DES CONTRIBUTIONS PATRONALES D’ASSURANCE CHÔMAGE POUR LES
    CONTRATS À DURÉE DÉTERMINÉE COURTS (CDD). A PRIORI JUSQU’AU 31 MARS 2019.
  description.fr: >-
    Majoration des contributions patronales d’assurance chômage pour les
    contrats à durée déterminée courts (CDD). A priori jusqu’au 31 mars 2019.
contrat salarié . ATMP:
  titre.en: COTISATION ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES
  titre.fr: Cotisation Accidents du Travail et Maladies Professionnelles
  description.en: >-
    COTISATION DUE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES
    PROFESSIONNELLES
  description.fr: >-
    Cotisation due au titre des Accidents du Travail et Maladies
    Professionnelles
contrat salarié . ATMP . taux collectif ATMP:
  titre.en: TAUX COLLECTIF ATMP
  titre.fr: Taux collectif ATMP
  description.en: >
    LES ENTREPRISES DE MOINS DE 20 SALARIÉS SONT ASSUJETTIES À CE TAUX
    COLLECTIF. POUR LES ENTREPRISES PLUS IMPORTANTES,

    CE TAUX EST MODULÉ (JUSQU'À 150 SALARIÉS) VOIRE INDIVIDUALISÉ (AU-DELÀ).
    L'ENTREPRISE PEUT CONSULTER LE TAUX QUI LA

    CONCERNE EN LIGNE SUR
    [NET-ENTREPRISE](HTTP://WWW.NET-ENTREPRISES.FR/HTML/COMPTE-ACCIDENT-TRAVAIL.HTM).
  description.fr: >
    Les entreprises de moins de 20 salariés sont assujetties à ce taux
    collectif. Pour les entreprises plus importantes,

    ce taux est modulé (jusqu'à 150 salariés) voire individualisé (au-delà).
    L'entreprise peut consulter le taux qui la

    concerne en ligne sur
    [net-entreprise](http://www.net-entreprises.fr/html/compte-accident-travail.htm).
  question.en: >-
    QUEL TAUX ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES S'APPLIQUE À
    L'ENTREPRISE ?
  question.fr: >-
    Quel taux Accidents du Travail et Maladies Professionnelles s'applique à
    l'entreprise ?
contrat salarié . CDD . événement:
  titre.en: ÉVÉNEMENT DE CONTRAT
  titre.fr: Événement de contrat
  description.en: >
    CERTAINS ÉVÉNEMENTS IMPACTENT FORTEMENT LES OBLIGATIONS DU CDD.


    > PAR EXEMPLE, DANS L'HYPOTHÈSE D'UNE POURSUITE DU CDD EN CDI, AUCUNE
    MAJORATION OU INDEMNITÉ SUR LE CDD NE SERA À VERSER.
  description.fr: >
    Certains événements impactent fortement les obligations du CDD.


    > Par exemple, dans l'hypothèse d'une poursuite du CDD en CDI, aucune
    majoration ou indemnité sur le CDD ne sera à verser.
  question.en: PENSEZ-VOUS ÊTRE CONFRONTÉ À L'UN DE CES ÉVÉNEMENTS AU COURS DU CONTRAT ?
  question.fr: Pensez-vous être confronté à l'un de ces événements au cours du contrat ?
contrat salarié . CDD . événement . poursuite du CDD en CDI:
  titre.en: POURSUITE DU CDD EN CDI
  titre.fr: Poursuite du CDD en CDI
  description.en: 'EN FIN DE CONTRAT, LE CDD EST RECONDUIT EN CDI SANS INTERRUPTION.'
  description.fr: 'En fin de contrat, le CDD est reconduit en CDI sans interruption.'
contrat salarié . CDD . événement . refus CDI avantageux:
  titre.en: REFUS D'UN CDI AVANTAGEUX
  titre.fr: Refus d'un CDI avantageux
  description.en: >-
    LE SALARIÉ, AU TERME DU CDD, REFUSE UNE RECONDUCTION EN CDI POUR UN EMPLOI
    SIMILAIRE, ET UNE RÉMUNÉRATION AU MOINS AUSSI AVANTAGEUSE.
  description.fr: >-
    Le salarié, au terme du CDD, refuse une reconduction en CDI pour un emploi
    similaire, et une rémunération au moins aussi avantageuse.
contrat salarié . CDD . événement . rupture anticipée salarié:
  titre.en: RUPTURE ANTICIPÉE DU SALARIÉ
  titre.fr: Rupture anticipée du salarié
  description.en: RUPTURE ANTICIPÉE DU CONTRAT À L'INITIATIVE DU SALARIÉ.
  description.fr: Rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié.
contrat salarié . CDD . événement . rupture pour faute grave ou force majeure:
  titre.en: RUPTURE POUR FAUTE GRAVE OU FORCE MAJEURE
  titre.fr: Rupture pour faute grave ou force majeure
contrat salarié . CDD . événement . rupture pendant période essai:
  titre.en: RUPTURE PENDANT LA PÉRIODE D'ESSAI
  titre.fr: Rupture pendant la période d'essai
contrat salarié . CDD . motif:
  titre.en: MOTIF DE RECOURS
  titre.fr: Motif de recours
  description.en: >
    LE CDD EST UN CONTRAT D'EXCEPTION: SON RECOURS DOIT ÊTRE AUTORISÉ PAR L'UN
    DES MOTIFS SPÉCIFIÉS DANS LA LOI.
  description.fr: >
    Le CDD est un contrat d'exception: son recours doit être autorisé par l'un
    des motifs spécifiés dans la loi.
  question.en: QUEL EST LE MOTIF DE RECOURS AU CDD ?
  question.fr: Quel est le motif de recours au CDD ?
contrat salarié . CDD . motif . classique:
  titre.en: MOTIFS CLASSIQUES
  titre.fr: motifs classiques
contrat salarié . CDD . motif . classique . saisonnier:
  titre.en: SAISONNIER
  titre.fr: Saisonnier
  description.en: >-
    EMPLOIS À CARACTÈRE SAISONNIER, DONT LES TÂCHES SONT APPELÉES À SE RÉPÉTER
    CHAQUE ANNÉE SELON UNE PÉRIODICITÉ À PEU PRÈS FIXE, EN FONCTION DU RYTHME
    DES SAISONS OU DES MODES DE VIE COLLECTIFS.
  description.fr: >-
    Emplois à caractère saisonnier, dont les tâches sont appelées à se répéter
    chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme
    des saisons ou des modes de vie collectifs.
contrat salarié . CDD . motif . classique . accroissement activité:
  titre.en: ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ
  titre.fr: Accroissement temporaire d'activité
  description.en: ACCROISSEMENT TEMPORAIRE DE L'ACTIVITÉ DE L'ENTREPRISE
  description.fr: Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise
contrat salarié . CDD . motif . classique . remplacement:
  titre.en: CONTRAT DE REMPLACEMENT
  titre.fr: Contrat de remplacement
  description.en: >
    NOUS REGROUPONS DANS CETTE CATÉGORIE LES CAS SUIVANTS.


    - REMPLACEMENT D'UN SALARIÉ EN CAS :
      - D'ABSENCE ;
      - DE PASSAGE PROVISOIRE À TEMPS PARTIEL, CONCLU PAR AVENANT À SON CONTRAT DE TRAVAIL OU PAR ÉCHANGE ÉCRIT ENTRE CE SALARIÉ ET SON EMPLOYEUR ;
      - DE SUSPENSION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ;
      - DE DÉPART DÉFINITIF PRÉCÉDANT LA SUPPRESSION DE SON POSTE DE TRAVAIL APRÈS CONSULTATION DU COMITÉ D'ENTREPRISE OU, À DÉFAUT, DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL, S'IL EN EXISTE ;
      - D'ATTENTE DE L'ENTRÉE EN SERVICE EFFECTIVE DU SALARIÉ RECRUTÉ PAR CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE APPELÉ À LE REMPLACER ;

    - REMPLACEMENT D'UN CHEF D'ENTREPRISE ARTISANALE, INDUSTRIELLE OU
    COMMERCIALE, D'UNE PERSONNE EXERÇANT UNE PROFESSION LIBÉRALE, DE SON
    CONJOINT PARTICIPANT EFFECTIVEMENT À L'ACTIVITÉ DE L'ENTREPRISE À TITRE
    PROFESSIONNEL ET HABITUEL OU D'UN ASSOCIÉ NON SALARIÉ D'UNE SOCIÉTÉ CIVILE
    PROFESSIONNELLE, D'UNE SOCIÉTÉ CIVILE DE MOYENS D'UNE SOCIÉTÉ D'EXERCICE
    LIBÉRAL OU DE TOUTE AUTRE PERSONNE MORALE EXERÇANT UNE PROFESSION LIBÉRALE ;


    - REMPLACEMENT DU CHEF D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE OU D'UNE ENTREPRISE
    MENTIONNÉE AUX 1° À 4° DE L'ARTICLE L. 722-1 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE
    MARITIME, D'UN AIDE FAMILIAL, D'UN ASSOCIÉ D'EXPLOITATION, OU DE LEUR
    CONJOINT MENTIONNÉ À L'ARTICLE L. 722-10 DU MÊME CODE DÈS LORS QU'IL
    PARTICIPE EFFECTIVEMENT À L'ACTIVITÉ DE L'EXPLOITATION AGRICOLE OU DE
    L'ENTREPRISE ;
  description.fr: >
    Nous regroupons dans cette catégorie les cas suivants.


    - Remplacement d'un salarié en cas :
      - D'absence ;
      - De passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ;
      - De suspension de son contrat de travail ;
      - De départ définitif précédant la suppression de son poste de travail après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe ;
      - D'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer ;

    - Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou
    commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son
    conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre
    professionnel et habituel ou d'un associé non salarié d'une société civile
    professionnelle, d'une société civile de moyens d'une société d'exercice
    libéral ou de toute autre personne morale exerçant une profession libérale ;


    - Remplacement du chef d'une exploitation agricole ou d'une entreprise
    mentionnée aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche
    maritime, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur
    conjoint mentionné à l'article L. 722-10 du même code dès lors qu'il
    participe effectivement à l'activité de l'exploitation agricole ou de
    l'entreprise ;
contrat salarié . CDD . motif . classique . mission:
  titre.en: CONTRAT DE MISSION
  titre.fr: Contrat de mission
  description.en: >
    > AUSSI APPELÉ CONTRAT À OBJET DÉFINI.


    RECRUTEMENT D'INGÉNIEURS ET DE CADRES, AU SENS DES CONVENTIONS COLLECTIVES,
    EN VUE DE LA RÉALISATION D'UN OBJET DÉFINI LORSQU'UN ACCORD DE BRANCHE
    ÉTENDU OU, À DÉFAUT, UN ACCORD D'ENTREPRISE LE PRÉVOIT ET QU'IL DÉFINIT :


    - LES NÉCESSITÉS ÉCONOMIQUES AUXQUELLES CES CONTRATS SONT SUSCEPTIBLES
    D'APPORTER UNE RÉPONSE ADAPTÉE ;

    - LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES SALARIÉS SOUS CONTRAT À DURÉE
    DÉTERMINÉE À OBJET DÉFINI BÉNÉFICIENT DE GARANTIES RELATIVES À L'AIDE AU
    RECLASSEMENT, À LA VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE, À LA PRIORITÉ DE
    RÉEMBAUCHE ET À L'ACCÈS À LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ET PEUVENT,
    AU COURS DU DÉLAI DE PRÉVENANCE, MOBILISER LES MOYENS DISPONIBLES POUR
    ORGANISER LA SUITE DE LEUR PARCOURS PROFESSIONNEL ;

    - LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES SALARIÉS SOUS CONTRAT À DURÉE
    DÉTERMINÉE À OBJET DÉFINI ONT PRIORITÉ D'ACCÈS AUX EMPLOIS EN CONTRAT À
    DURÉE INDÉTERMINÉE DANS L'ENTREPRISE.
  description.fr: >
    > Aussi appelé contrat à objet défini.


    Recrutement d'ingénieurs et de cadres, au sens des conventions collectives,
    en vue de la réalisation d'un objet défini lorsqu'un accord de branche
    étendu ou, à défaut, un accord d'entreprise le prévoit et qu'il définit :


    - Les nécessités économiques auxquelles ces contrats sont susceptibles
    d'apporter une réponse adaptée ;

    - Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée
    déterminée à objet défini bénéficient de garanties relatives à l'aide au
    reclassement, à la validation des acquis de l'expérience, à la priorité de
    réembauche et à l'accès à la formation professionnelle continue et peuvent,
    au cours du délai de prévenance, mobiliser les moyens disponibles pour
    organiser la suite de leur parcours professionnel ;

    - Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée
    déterminée à objet défini ont priorité d'accès aux emplois en contrat à
    durée indéterminée dans l'entreprise.
contrat salarié . CDD . motif . classique . usage:
  titre.en: CONTRAT D'USAGE
  titre.fr: Contrat d'usage
  description.en: >-
    EMPLOIS POUR LESQUELS, DANS CERTAINS SECTEURS D'ACTIVITÉ DÉFINIS PAR DÉCRET
    OU PAR CONVENTION OU ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL ÉTENDU, IL EST D'USAGE
    CONSTANT DE NE PAS RECOURIR AU CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE EN
    RAISON DE LA NATURE DE L'ACTIVITÉ EXERCÉE ET DU CARACTÈRE PAR NATURE
    TEMPORAIRE DE CES EMPLOIS ;
  description.fr: >-
    Emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret
    ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage
    constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en
    raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature
    temporaire de ces emplois ;
  alias.en: MOTIF EXTRA
  alias.fr: motif extra
contrat salarié . CDD . motif . complément formation:
  titre.en: COMPLÉMENT DE FORMATION PROFESSIONNELLE ASSURÉ PAR L'EMPLOYEUR
  titre.fr: Complément de formation professionnelle assuré par l'employeur
  description.en: >-
    L'EMPLOYEUR S'ENGAGE, POUR UNE DURÉE ET DANS DES CONDITIONS DÉTERMINÉES PAR
    DÉCRET, À ASSURER UN COMPLÉMENT DE FORMATION PROFESSIONNELLE AU SALARIÉ.
  description.fr: >-
    L'employeur s'engage, pour une durée et dans des conditions déterminées par
    décret, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié.
contrat salarié . CDD . motif . issue d'apprentissage:
  titre.en: À L'ISSUE D'UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE
  titre.fr: À l'issue d'un contrat d'apprentissage
  description.en: >
    A L'ISSUE D'UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE, UN CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE
    DÉTERMINÉE PEUT ÊTRE CONCLU LORSQUE L'APPRENTI DOIT SATISFAIRE AUX
    OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL DANS UN DÉLAI DE MOINS D'UN AN APRÈS
    L'EXPIRATION DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE.
  description.fr: >
    A l'issue d'un contrat d'apprentissage, un contrat de travail à durée
    déterminée peut être conclu lorsque l'apprenti doit satisfaire aux
    obligations du service national dans un délai de moins d'un an après
    l'expiration du contrat d'apprentissage.
contrat salarié . CDD . motif . contrat aidé:
  titre.en: 'CONTRAT AIDÉ (CUI, ALTERNANCE, ...)'
  titre.fr: 'Contrat aidé (CUI, alternance, ...)'
contrat salarié . CDD . durée contrat:
  titre.en: DURÉE DU CONTRAT
  titre.fr: durée du contrat
  question.en: QUELLE EST LA DURÉE DU CONTRAT ?
  question.fr: Quelle est la durée du contrat ?
  sous-question.en: >
    [CLIQUEZ
    ICI](HTTPS://WWW.SERVICE-PUBLIC.FR/PROFESSIONNELS-ENTREPRISES/VOSDROITS/F31211)
    POUR CONNAÎTRE LA DURÉE MAXIMALE D'UN CDD.
  sous-question.fr: >
    [Cliquez
    ici](https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31211)
    pour connaître la durée maximale d'un CDD.
contrat salarié . CDD . congés non pris:
  titre.en: CONGÉS NON PRIS
  titre.fr: Congés non pris
  description.en: >-
    COMBIEN DE JOURS DE CONGÉS NE POURRONT ÊTRE PRIS PAR L'EMPLOYÉ, DU FAIT DE
    LA DURÉE DE SON CDD. EN JOURS OUVRÉS, PAR RAPPORT AUX 25 JOURS DE CONGÉS
    LÉGAUX POUR UN CONTRAT DE DOUZE MOIS.
  description.fr: >-
    Combien de jours de congés ne pourront être pris par l'employé, du fait de
    la durée de son CDD. En jours ouvrés, par rapport aux 25 jours de congés
    légaux pour un contrat de douze mois.
  question.en: COMBIEN DE JOURS OUVRÉS DE CONGÉS NE SERONT PAS PRIS ?
  question.fr: Combien de jours ouvrés de congés ne seront pas pris ?
contrat salarié . CDD . contrat jeune vacances:
  titre.en: CONTRAT JEUNE VACANCES
  titre.fr: Contrat jeune vacances
  description.en: >-
    AUSSI APPELÉ CDD VENDANGES. CONTRAT CONCLU AVEC UN JEUNE PENDANT SES
    VACANCES SCOLAIRES OU UNIVERSITAIRES.
  description.fr: >-
    Aussi appelé CDD vendanges. Contrat conclu avec un jeune pendant ses
    vacances scolaires ou universitaires.
  question.en: EST-CE UN CONTRAT JEUNE VACANCES ?
  question.fr: Est-ce un contrat jeune vacances ?
contrat salarié . CDD . cotisations employeur CDD:
  titre.en: COTISATIONS EMPLOYEUR CDD
  titre.fr: cotisations employeur CDD
  description.en: COTISATIONS EMPLOYEUR SPÉCIFIQUES AU CDD
  description.fr: Cotisations employeur spécifiques au CDD
contrat salarié . CDD . indemnités salarié CDD:
  titre.en: INDEMNITÉS SALARIÉ CDD
  titre.fr: indemnités salarié CDD
  description.en: COTISATIONS EMPLOYEUR SPÉCIFIQUES AU CDD
  description.fr: Cotisations employeur spécifiques au CDD
contrat salarié . CDD . surcoût:
  titre.en: DONT SURCOÛT CDD
  titre.fr: Dont surcoût CDD
  description.en: >
    LE CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE EXIGE QUE L'EMPLOYEUR VERSE, AU SALARIÉ OU AUX
    ORGANISMES SOCIAUX, CERTAINES COMPENSATIONS

    FINANCIÈRES EN CONTREPARTIE DE LA SOUPLESSE APPORTÉE PAR CE CONTRAT; ELLES
    SONT AU NOMBRE DE 4.


    CERTAINES SONT VERSÉES EN

    FIN DE CONTRAT, D'AUTRES AVEC CHAQUE SALAIRE MENSUEL; ELLES SONT ICI
    RAMENÉES À LEUR COÛT MENSUEL.
  description.fr: >
    Le contrat à durée déterminée exige que l'employeur verse, au salarié ou aux
    organismes sociaux, certaines compensations

    financières en contrepartie de la souplesse apportée par ce contrat; elles
    sont au nombre de 4.


    Certaines sont versées en

    fin de contrat, d'autres avec chaque salaire mensuel; elles sont ici
    ramenées à leur coût mensuel.
contrat salarié . CDD . surcoût CDD:
  titre.en: SURCOÛT CDD
  titre.fr: surcoût CDD
contrat salarié:
  titre.en: CONTRAT SALARIÉ
  titre.fr: contrat salarié
  description.en: >
    LE CONTRAT QUI LIE UNE ENTREPRISE (VIA SON ÉTABLISSEMENT) À UN INDIVIDU, QUI
    EST ALORS SON SALARIÉ.


    LE CONTRAT N'EST EN FAIT PAS NÉCESSAIRE DANS LE DROIT FRANÇAIS, IL EST
    POSSIBLE D'EMPLOYER QUELQU'UN SANS CONTRAT PAR EXEMPLE DANS CES CAS:
      - PARTICULIERS EMPLOYEURS : PLUS DE 8 HEURES PAR SEMAINE OU DE PLUS DE 4 SEMAINES CONSÉCUTIVES DANS L'ANNÉE.
      - CDI: LA SIGNATURE D’UN CONTRAT DE TRAVAIL N’EST PAS OBLIGATOIRE DANS CERTAINS CAS. C’EST LE CAS DU CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE, CONSIDÉRÉ COMME LA FORME NORMALE ET GÉNÉRALE DE LA RELATION DE TRAVAIL ENTRE UN SALARIÉ ET UN EMPLOYEUR (ART. L1221-2 DU CODE DU TRAVAIL).
  description.fr: >
    Le contrat qui lie une entreprise (via son établissement) à un individu, qui
    est alors son salarié.


    Le contrat n'est en fait pas nécessaire dans le droit français, il est
    possible d'employer quelqu'un sans contrat par exemple dans ces cas:
      - particuliers employeurs : plus de 8 heures par semaine ou de plus de 4 semaines consécutives dans l'année.
      - cdi: La signature d’un contrat de travail n’est pas obligatoire dans certains cas. C’est le cas du Contrat de travail à Durée Indéterminée, considéré comme la forme normale et générale de la relation de travail entre un salarié et un employeur (Art. L1221-2 du Code du travail).
contrat salarié . type de contrat:
  titre.en: TYPE DE CONTRAT
  titre.fr: Type de contrat
  question.en: QUELLE EST LA NATURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ?
  question.fr: Quelle est la nature du contrat de travail ?
contrat salarié . type de contrat . CDD:
  titre.en: CDD
  titre.fr: CDD
  description.en: LE CONTRAT DE TRAVAIL PRÉVOIT EXPLICITEMENT UNE DATE DE FIN.
  description.fr: Le contrat de travail prévoit explicitement une date de fin.
contrat salarié . type de contrat . CDI:
  titre.en: CDI
  titre.fr: CDI
  description.en: >-
    LE CONTRAT DE TRAVAIL NE MENTIONNE PAS DE DATE DE FIN, OU N'A PAS ÉTÉ
    ÉTABLI.
  description.fr: >-
    Le contrat de travail ne mentionne pas de date de fin, ou n'a pas été
    établi.
contrat salarié . assiette cotisations sociales:
  titre.en: ASSIETTE COTISATIONS SOCIALES
  titre.fr: assiette cotisations sociales
  description.en: >
    L'ASSIETTE DES COTISATIONS SOCIALES EST LA BASE DE CALCUL D'UN GRAND NOMBRE
    DE COTISATIONS SUR LE TRAVAIL SALARIÉ. ELLE COMPREND LES RÉMUNÉRATIONS EN
    ESPÈCES (SALAIRE DE BASE, INDEMNITÉ, PRIMES...) ET LES AVANTAGES EN NATURE
    (LOGEMENT, VÉHICULE...).
  description.fr: >
    L'assiette des cotisations sociales est la base de calcul d'un grand nombre
    de cotisations sur le travail salarié. Elle comprend les rémunérations en
    espèces (salaire de base, indemnité, primes...) et les avantages en nature
    (logement, véhicule...).
contrat salarié . salaire de base:
  titre.en: SALAIRE BRUT
  titre.fr: Salaire brut
  description.en: >
    C'EST LE SALAIRE DE NÉGOCIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL EN FRANCE.


    IL PEUT ÊTRE VU COMME :

    - LA SOMME DU SALAIRE NET ET DES COTISATIONS SOCIALES SALARIALES RETENUES
    SUR LE BULLETIN DE PAIE D'UN SALARIÉ

    - OU COMME LES SOMMES PERÇUES PAR LE SALARIÉ AU TITRE DE SON CONTRAT DE
    TRAVAIL, AVANT RETENUES SOCIALES ET FISCALES.
  description.fr: >
    C'est le salaire de négociation du contrat de travail en France.


    Il peut être vu comme :

    - la somme du salaire net et des cotisations sociales salariales retenues
    sur le bulletin de paie d'un salarié

    - ou comme les sommes perçues par le salarié au titre de son contrat de
    travail, avant retenues sociales et fiscales.
  question.en: QUEL EST LE SALAIRE BRUT MENSUEL ?
  question.fr: Quel est le salaire brut mensuel ?
contrat salarié . salaire brut:
  titre.en: SALAIRE BRUT
  titre.fr: salaire brut
contrat salarié . indemnités salarié:
  titre.en: INDEMNITÉS SALARIÉ
  titre.fr: indemnités salarié
contrat salarié . statut cadre:
  titre.en: STATUT CADRE
  titre.fr: Statut cadre
  description.en: >-
    NOTION MAL DÉFINIE MAIS RECONNUE PAR LES CONVENTIONS COLLECTIVES ET
    DÉTERMINANT L'APPARTENANCE À UNE CAISE DE RETRAITE DE BASE SPÉCIFIQUE
  description.fr: >-
    Notion mal définie mais reconnue par les conventions collectives et
    déterminant l'appartenance à une caise de retraite de base spécifique
  question.en: LE SALARIÉ A-T-IL LE STATUT CADRE ?
  question.fr: Le salarié a-t-il le statut cadre ?
contrat salarié . plafond sécurité sociale temps plein:
  titre.en: PLAFOND SÉCURITÉ SOCIALE TEMPS PLEIN
  titre.fr: plafond sécurité sociale temps plein
contrat salarié . plafond sécurité sociale:
  titre.en: PLAFOND SÉCURITÉ SOCIALE
  titre.fr: plafond sécurité sociale
contrat salarié . smic mensuel temps plein:
  titre.en: SMIC MENSUEL TEMPS PLEIN
  titre.fr: smic mensuel temps plein
contrat salarié . smic mensuel:
  titre.en: SMIC MENSUEL
  titre.fr: smic mensuel
contrat salarié . cotisations salariales:
  titre.en: COTISATIONS SALARIALES
  titre.fr: cotisations salariales
contrat salarié . cotisations patronales:
  titre.en: COTISATIONS PATRONALES
  titre.fr: cotisations patronales
contrat salarié . salaire net:
  titre.en: SALAIRE NET
  titre.fr: Salaire net
  description.en: >
    LE SALAIRE BRUT MOINS LES COTISATIONS SOCIALES, C'EST CE QUE LE SALARIÉ
    REÇOIT SUR SON COMPTE BANCAIRE.


    CETTE SOMME PEUT VARIER EN FONCTION DE DÉCISIONS POLITIQUES (AUGMENTATION OU
    DIMINUTION DES COTISATIONS) ALORS QUE LE SALAIRE BRUT EST CONTRACTUEL: POUR
    LE CHANGER, IL FAUT SIGNER UN AVENANT AU CONTRAT.
  description.fr: >
    Le salaire brut moins les cotisations sociales, c'est ce que le salarié
    reçoit sur son compte bancaire.


    Cette somme peut varier en fonction de décisions politiques (augmentation ou
    diminution des cotisations) alors que le salaire brut est contractuel: pour
    le changer, il faut signer un avenant au contrat.
  question.en: QUEL EST LE SALAIRE NET ?
  question.fr: Quel est le salaire net ?
contrat salarié . coût du travail:
  titre.en: COÛT DU TRAVAIL
  titre.fr: coût du travail
  description.en: >
    C'EST CE QUE L'EMPLOYEUR DEVRA RÉELLEMENT PAYER AU TOTAL AU SALARIÉ ET AUX
    ORGANISMES DE COLLECTE, EN TENANT COMPTE

    DES AIDES ET SUBVENTIONS QUI LUI SONT REVERSÉES: C'EST DONC LE COÛT TOTAL
    RÉEL DU TRAVAIL POUR L'EMPLOYEUR.
  description.fr: >
    C'est ce que l'employeur devra réellement payer au total au salarié et aux
    organismes de collecte, en tenant compte

    des aides et subventions qui lui sont reversées: c'est donc le coût total
    réel du travail pour l'employeur.
contrat salarié . salaire total:
  titre.en: SALAIRE TOTAL
  titre.fr: Salaire total
  description.en: >
    C'EST LE SALAIRE BRUT, PLUS LES COTISATIONS PATRONALES. C'EST LE TOTAL QUE
    L'EMPLOYEUR DOIT EN PRINCIPE PRÉVOIR DE VERSER POUR EMPLOYER UN SALARIÉ,
    MAIS EN PRATIQUE CERTAINES RÉDUCTIONS DE COTISATION ET AIDES PEUVENT
    DIMINUER CETTE SOMME.
  description.fr: >
    C'est le salaire brut, plus les cotisations patronales. C'est le total que
    l'employeur doit en principe prévoir de verser pour employer un salarié,
    mais en pratique certaines réductions de cotisation et aides peuvent
    diminuer cette somme.
contrat salarié . réductions de cotisations:
  titre.en: RÉDUCTIONS DE COTISATIONS
  titre.fr: réductions de cotisations
contrat salarié . salaire total sans réduction:
  titre.en: SALAIRE TOTAL SANS RÉDUCTION
  titre.fr: salaire total sans réduction
contrat salarié . aides employeur différées:
  titre.en: AIDES EMPLOYEUR DIFFÉRÉES
  titre.fr: aides employeur différées
contrat salarié . salaire:
  titre.en: SALAIRE
  titre.fr: salaire
contrat salarié . jours de congés légaux:
  titre.en: JOURS DE CONGÉS LÉGAUX
  titre.fr: jours de congés légaux
  description.en: >-
    JOURS OUVRÉS DE CONGÉS ACQUIS LÉGALEMENT PAR TOUT SALARIÉ POUR L'ANNÉE OU LE
    CONTRAT DANS LE CAS D'UN CDD.
  description.fr: >-
    Jours ouvrés de congés acquis légalement par tout salarié pour l'année ou le
    contrat dans le cas d'un CDD.
contrat salarié . régime alsace moselle:
  titre.en: RÉGIME ALSACE MOSELLE
  titre.fr: régime alsace moselle
entreprise:
  titre.en: ENTREPRISE
  titre.fr: entreprise
  description.en: |
    LE CONTRAT LIE UNE ENTREPRISE ET UN EMPLOYÉ
  description.fr: |
    Le contrat lie une entreprise et un employé
entreprise . effectif:
  titre.en: EFFECTIF
  titre.fr: effectif
  description.en: >
    DE NOMBREUSES COTISATIONS PATRONALES VARIENT SELON L'EFFECTIF DE
    L'ENTREPRISE.
  description.fr: >
    De nombreuses cotisations patronales varient selon l'effectif de
    l'entreprise.
  question.en: QUEL EST L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE ?
  question.fr: Quel est l'effectif de l'entreprise ?
entreprise . ratio alternants:
  titre.en: RATIO ALTERNANTS
  titre.fr: ratio alternants
entreprise . ratio alternants saisi:
  titre.en: FRACTION D'ALTERNANTS
  titre.fr: Fraction d'alternants
  description.en: >
    CETTE FRACTION DÉTERMINE LA CONTRIBUTION SUPPLÉMENTAIRE POUR L'APPRENTISSAGE
    POUR LES ENTREPRISES CONCERNÉES.
  description.fr: >
    Cette fraction détermine la contribution supplémentaire pour l'apprentissage
    pour les entreprises concernées.
  question.en: >-
    QUELLE EST LA FRACTION DE CONTRATS D'ALTERNANCE DANS L'EFFECTIF MOYEN DE
    L'ENTREPRISE ?
  question.fr: >-
    Quelle est la fraction de contrats d'alternance dans l'effectif moyen de
    l'entreprise ?
entreprise . association non lucrative:
  titre.en: ASSOCIATION NON LUCRATIVE
  titre.fr: association non lucrative
  description.en: L'ENTREPRISE EST UNE ASSOCIATION NON LUCRATIVE
  description.fr: L'entreprise est une association non lucrative
  question.en: S'AGIT-IL D'UNE ASSOCIATION À BUT NON LUCRATIF ?
  question.fr: S'agit-il d'une association à but non lucratif ?
établissement . code postal:
  titre.en: CODE POSTAL DE L'ÉTABLISSEMENT
  titre.fr: Code postal de l'établissement
  description.en: >
    LORSQU'UNE ENTREPRISE DISPOSE DE PLUSIEURS ÉTABLISSEMENTS, CERTAINES
    COTISATIONS SONT

    CALCULÉES À L'ÉCHELLE DE L'ÉTABLISSEMENT ET SONT FONCTION DE RÈGLEMENTATIONS
    LOCALES.
  description.fr: >
    Lorsqu'une entreprise dispose de plusieurs établissements, certaines
    cotisations sont

    calculées à l'échelle de l'établissement et sont fonction de règlementations
    locales.
  question.en: QUEL EST LE CODE POSTAL DE LA COMMUNE DE L'ÉTABLISSEMENT ?
  question.fr: Quel est le code postal de la commune de l'établissement ?
établissement . code commune:
  titre.en: CODE COMMUNE DE L'ÉTABLISSEMENT
  titre.fr: Code commune de l'établissement
  description.en: >
    LORSQU'UNE ENTREPRISE DISPOSE DE PLUSIEURS ÉTABLISSEMENTS, CERTAINES
    COTISATIONS SONT

    CALCULÉES À L'ÉCHELLE DE L'ÉTABLISSEMENT ET SONT FONCTION DE RÈGLEMENTATIONS
    LOCALES.
  description.fr: >
    Lorsqu'une entreprise dispose de plusieurs établissements, certaines
    cotisations sont

    calculées à l'échelle de l'établissement et sont fonction de règlementations
    locales.
  question.en: DANS QUELLE COMMUNE L'ÉTABLISSEMENT EST-IL IMPLANTÉ ?
  question.fr: Dans quelle commune l'établissement est-il implanté ?
établissement . commune:
  titre.en: COMMUNE DE L'ÉTABLISSEMENT
  titre.fr: Commune de l'établissement
  description.en: >
    LORSQU'UNE ENTREPRISE DISPOSE DE PLUSIEURS ÉTABLISSEMENTS, CERTAINES
    COTISATIONS SONT

    CALCULÉES À L'ÉCHELLE DE L'ÉTABLISSEMENT ET SONT FONCTION DE RÈGLEMENTATIONS
    LOCALES.
  description.fr: >
    Lorsqu'une entreprise dispose de plusieurs établissements, certaines
    cotisations sont

    calculées à l'échelle de l'établissement et sont fonction de règlementations
    locales.
  question.en: DANS QUELLE COMMUNE L'ÉTABLISSEMENT EST-IL IMPLANTÉ ?
  question.fr: Dans quelle commune l'établissement est-il implanté ?
contrat salarié . temps partiel:
  titre.en: TEMPS PARTIEL
  titre.fr: temps partiel
  description.en: >
    LE TEMPS PARTIEL PEUT AVOIR UNE INFLUENCE SUR LES RÈGLES.

    PAR EXEMPLE LES COTISATIONS PLAFONNÉES OU LES EXONÉRATIONS DÉPENDANT DU
    SMIC.
  description.fr: >
    Le temps partiel peut avoir une influence sur les règles.

    Par exemple les cotisations plafonnées ou les exonérations dépendant du
    SMIC.
  question.en: LE CONTRAT EST-IL À TEMPS PARTIEL ?
  question.fr: Le contrat est-il à temps partiel ?
contrat salarié . heures par semaine:
  titre.en: HEURES PAR SEMAINE
  titre.fr: heures par semaine
  question.en: >-
    QUEL EST LE NOMBRE D'HEURES TRAVAILLÉES PAR SEMAINE DANS LE CADRE DU TEMPS
    PARTIEL ?
  question.fr: >-
    Quel est le nombre d'heures travaillées par semaine dans le cadre du temps
    partiel ?
contrat salarié . quotité de travail:
  titre.en: QUOTITÉ DE TRAVAIL
  titre.fr: quotité de travail
contrat salarié . CICE:
  titre.en: CICE
  titre.fr: CICE
  description.en: |
    CRÉDIT D'IMPÔT POUR LA COMPÉTITIVITÉ ET L'EMPLOI
  description.fr: |
    Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
contrat salarié . plafond cice:
  titre.en: PLAFOND CICE
  titre.fr: plafond cice
contrat salarié . multiplicateur cice:
  titre.en: MULTIPLICATEUR CICE
  titre.fr: multiplicateur cice
contrat salarié . CITS:
  titre.en: CRÉDIT D'IMPÔT DE TAXE SUR LES SALAIRE
  titre.fr: Crédit d'impôt de taxe sur les salaire
  description.en: >
    LA LOI DE FINANCES POUR 2017 INSTAURE, AU BÉNÉFICE DES ASSOCIATIONS ET
    ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF (OSBL),

    UN DISPOSITIF DE CRÉDIT D'IMPÔT DE TAXE SUR LES SALAIRES (CITS).
  description.fr: >
    La loi de finances pour 2017 instaure, au bénéfice des associations et
    organismes sans but lucratif (OSBL),

    un dispositif de crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS).
contrat salarié . plafond CITS:
  titre.en: PLAFOND CITS
  titre.fr: plafond CITS
contrat salarié . multiplicateur CITS:
  titre.en: MULTIPLICATEUR CITS
  titre.fr: multiplicateur CITS
contrat salarié . statut JEI:
  titre.en: STATUT JEI
  titre.fr: Statut JEI
  description.en: >
    LE STATUT DE JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE (JEI) A ÉTÉ CRÉÉ PAR LA LOI DE
    FINANCES POUR 2004 ET PERMET AUX PME DE MOINS DE 8 ANS CONSACRANT 15% AU
    MOINS DE LEURS CHARGES À DE LA RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DE BÉNÉFICIER DE
    CERTAINES EXONÉRATIONS.
  description.fr: >
    Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) a été créé par la loi de
    finances pour 2004 et permet aux PME de moins de 8 ans consacrant 15% au
    moins de leurs charges à de la Recherche et Développement de bénéficier de
    certaines exonérations.
  question.en: PROFITEZ-VOUS DU STATUT JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE POUR CETTE EMBAUCHE ?
  question.fr: Profitez-vous du statut Jeune Entreprise Innovante pour cette embauche ?
contrat salarié . exonération JEI:
  titre.en: EXONÉRATION JEI
  titre.fr: exonération JEI
  description.en: >
    LE STATUT DE JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE (JEI) A ÉTÉ CRÉÉ PAR LA LOI DE
    FINANCES POUR 2004 ET PERMET AUX PME DE MOINS DE 8 ANS CONSACRANT 15% AU
    MOINS DE LEURS CHARGES À DE LA RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DE BÉNÉFICIER DE
    CERTAINES EXONÉRATIONS.
  description.fr: >
    Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) a été créé par la loi de
    finances pour 2004 et permet aux PME de moins de 8 ans consacrant 15% au
    moins de leurs charges à de la Recherche et Développement de bénéficier de
    certaines exonérations.
contrat salarié . réduction générale:
  titre.en: RÉDUCTION GÉNÉRALE
  titre.fr: réduction générale
  description.en: >
    DANS LE CADRE DU PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ, LE DISPOSITIF
    ZÉRO COTISATION URSSAF PERMET À L'EMPLOYEUR D'UN SALARIÉ AU SMIC DE NE PLUS
    PAYER AUCUNE COTISATION, HORMIS L'ASSURANCE CHÔMAGE. LE MONTANT DE
    L'ALLÈGEMENT EST ÉGAL AU PRODUIT DE LA RÉMUNÉRATION ANNUELLE BRUTE PAR UN
    COEFFICIENT. IL N'Y A PAS DE FORMALITÉ PARTICULIÈRE À EFFECTUER.
  description.fr: >
    Dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité, le dispositif
    zéro cotisation Urssaf permet à l'employeur d'un salarié au Smic de ne plus
    payer aucune cotisation, hormis l'assurance chômage. Le montant de
    l'allègement est égal au produit de la rémunération annuelle brute par un
    coefficient. Il n'y a pas de formalité particulière à effectuer.
  alias.en: RÉDUCTION FILLON
  alias.fr: réduction fillon
contrat salarié . réduction générale constante:
  titre.en: RÉDUCTION GÉNÉRALE CONSTANTE
  titre.fr: réduction générale constante
contrat salarié . réduction générale variable:
  titre.en: RÉDUCTION GÉNÉRALE VARIABLE
  titre.fr: réduction générale variable
contrat salarié . coefficient réduction générale:
  titre.en: COEFFICIENT RÉDUCTION GÉNÉRALE
  titre.fr: coefficient réduction générale
contrat salarié . assiette réduction générale:
  titre.en: ASSIETTE RÉDUCTION GÉNÉRALE
  titre.fr: assiette réduction générale
contrat salarié . assiette ATMP réduction générale:
  titre.en: ASSIETTE ATMP RÉDUCTION GÉNÉRALE
  titre.fr: assiette ATMP réduction générale
  description.en: >-
    LORSQUE LE MONTANT DE LA RÉDUCTION GÉNÉRALE EST SUPÉRIEUR AU MONTANT DE CES
    COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS, LA RÉDUCTION EST ÉGALEMENT IMPUTÉE SUR LES
    COTISATIONS ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES DANS LA LIMITE
    DE 0,90 % DE LA RÉMUNÉRATION.
  description.fr: >-
    Lorsque le montant de la réduction générale est supérieur au montant de ces
    cotisations et contributions, la réduction est également imputée sur les
    cotisations accidents du travail et maladies professionnelles dans la limite
    de 0,90 % de la rémunération.
contrat salarié . plafond réduction générale:
  titre.en: PLAFOND RÉDUCTION GÉNÉRALE
  titre.fr: plafond réduction générale
contrat salarié . multiplicateur réduction générale:
  titre.en: MULTIPLICATEUR RÉDUCTION GÉNÉRALE
  titre.fr: multiplicateur réduction générale
contrat salarié . AGFF:
  titre.en: AGFF
  titre.fr: AGFF
  description.en: >
    COTISATION DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE

    (COTISATION POUR L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU FONDS DE FINANCEMENT DE
    L’AGIRC ET DE L’ARRCO)
  description.fr: >
    Cotisation de retraite complémentaire

    (Cotisation pour l'Association pour la Gestion du Fonds de Financement de
    l’AGIRC et de l’ARRCO)
contrat salarié . GMP:
  titre.en: GMP
  titre.fr: GMP
  description.en: >
    LES SALARIÉS RELEVANT DU RÉGIME AGIRC QUI N'ONT PAS UN SALAIRE SUFFISANT
    POUR

    ATTEINDRE LE NOMBRE MINIMUM DE 120 POINTS AGIRC,

    ONT LA GARANTIE DE LES OBTENIR EN CONTREPARTIE D'UNE COTISATION FORFAITAIRE.
  description.fr: >
    Les salariés relevant du régime Agirc qui n'ont pas un salaire suffisant
    pour

    atteindre le nombre minimum de 120 points Agirc,

    ont la garantie de les obtenir en contrepartie d'une cotisation forfaitaire.
contrat salarié . AGIRC:
  titre.en: AGIRC
  titre.fr: AGIRC
  description.en: >
    COTISATION DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE CADRE. COMPLÈTE LE RÉGIME ARRCO, GÉRÉE
    PAR L'AGIRC (ASSOCIATION GÉNÉRALE DES INSTITUTIONS DE RETRAITE DES CADRES)
  description.fr: >
    Cotisation de retraite complémentaire cadre. Complète le régime ARRCO, gérée
    par l'AGIRC (Association Générale des Institutions de Retraite des Cadres)
contrat salarié . AGS:
  titre.en: AGS
  titre.fr: AGS
  description.en: COTISATION AU RÉGIME DE GARANTIE DES SALAIRES
  description.fr: Cotisation au Régime de Garantie des Salaires
contrat salarié . allocations familiales:
  titre.en: ALLOCATIONS FAMILIALES
  titre.fr: allocations familiales
contrat salarié . cotisation allocations familiales:
  titre.en: COTISATION ALLOCATIONS FAMILIALES
  titre.fr: cotisation allocations familiales
contrat salarié . réduction allocations familiales:
  titre.en: RÉDUCTION ALLOCATIONS FAMILIALES
  titre.fr: réduction allocations familiales
contrat salarié . plafond réduction allocations familiales:
  titre.en: PLAFOND RÉDUCTION ALLOCATIONS FAMILIALES
  titre.fr: plafond réduction allocations familiales
contrat salarié . APEC:
  titre.en: APEC
  titre.fr: APEC
  description.en: |
    COTISATION CHÔMAGE COMPLÉMENTAIRE CADRE, POUR LE FONCTIONNEMENT DE L'APEC
    (ASSOCIATION POUR L’EMPLOI DES CADRES)
  description.fr: |
    Cotisation chômage complémentaire cadre, pour le fonctionnement de l'APEC
    (Association Pour l’Emploi des Cadres)
contrat salarié . ARRCO:
  titre.en: ARRCO
  titre.fr: ARRCO
  description.en: >
    COTISATION DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE POUR TOUS LES SALARIÉS DU SECTEUR
    PRIVÉ, GÉRÉE PAR L'ASSOCIATION POUR LE RÉGIME DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE DES
    SALARIÉS
  description.fr: >
    Cotisation de retraite complémentaire pour tous les salariés du secteur
    privé, gérée par l'Association pour le Régime de Retraite Complémentaire des
    salariés
contrat salarié . chômage:
  titre.en: CHÔMAGE
  titre.fr: chômage
  description.en: COTISATION D’ASSURANCE CHÔMAGE
  description.fr: Cotisation d’assurance chômage
contrat salarié . complémentaire santé:
  titre.en: COMPLÉMENTAIRE SANTÉ
  titre.fr: complémentaire santé
contrat salarié . forfait complémentaire santé:
  titre.en: FORFAIT DE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ ENTEPRISE
  titre.fr: Forfait de complémentaire santé enteprise
  description.en: >
    L'EMPLOYEUR A L'OBLIGATION DE PROPOSER UNE OFFRE DE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ. IL
    DOIT PRENDRE EN CHARGE LA MOITIÉ DU MONTANT,

    CE QUE NOUS AVONS RETENU POUR CETTE SIMULATION, OU DAVANTAGE. LE MONTANT EST
    LIBRE, TANT QU'ELLE COUVRE UN PANIER LÉGAL DE SOINS.
  description.fr: >
    L'employeur a l'obligation de proposer une offre de complémentaire santé. Il
    doit prendre en charge la moitié du montant,

    ce que nous avons retenu pour cette simulation, ou davantage. Le montant est
    libre, tant qu'elle couvre un panier légal de soins.
  question.en: >-
    QUEL EST LE MONTANT MENSUEL TOTAL (SALARIÉ ET EMPLOYEUR) DE LA
    COMPLÉMENTAIRE SANTÉ ENTREPRISE ?
  question.fr: >-
    Quel est le montant mensuel total (salarié et employeur) de la
    complémentaire santé entreprise ?
contrat salarié . contribution au dialogue social:
  titre.en: CONTRIBUTION AU DIALOGUE SOCIAL
  titre.fr: contribution au dialogue social
  description.en: >-
    CONTRIBUTION PATRONALE DESTINÉE À ABONDER UN FONDS PARITAIRE DÉDIÉ AU
    FINANCEMENT DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET DES ORGANISATIONS
    PROFESSIONNELLES D’EMPLOYEURS.
  description.fr: >-
    Contribution patronale destinée à abonder un fonds paritaire dédié au
    financement des organisations syndicales et des organisations
    professionnelles d’employeurs.
contrat salarié . cotisation exceptionnelle temporaire:
  titre.en: COTISATION EXCEPTIONNELLE TEMPORAIRE
  titre.fr: cotisation exceptionnelle temporaire
  description.en: >
    COTISATION DE SOLIDARITÉ POUR LE RÉGIME AGIRC, ELLE NE DONNE PAS DE POINTS
    SUPPLÉMENTAIRES AU SALARIÉ.
  description.fr: >
    Cotisation de solidarité pour le régime Agirc, elle ne donne pas de points
    supplémentaires au salarié.
contrat salarié . assiette CSG:
  titre.en: ASSIETTE CSG
  titre.fr: assiette CSG
contrat salarié . assiette CSG abattue:
  titre.en: ASSIETTE CSG ABATTUE
  titre.fr: assiette CSG abattue
contrat salarié . CSG:
  titre.en: CSG
  titre.fr: CSG
  description.en: |
    CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE.
    PRÉLÈVEMENT OBLIGATOIRE QUI PARTICIPE AU FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE.
  description.fr: |
    Contribution sociale généralisée.
    Prélèvement obligatoire qui participe au financement de la sécurité sociale.
contrat salarié . CRDS:
  titre.en: CRDS
  titre.fr: CRDS
  description.en: CONTRIBUTION POUR LE REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE
  description.fr: Contribution pour le remboursement de la dette sociale
contrat salarié . FNAL:
  titre.en: CONTRIBUTION AU FONDS NATIONAL D’AIDE AU LOGEMENT
  titre.fr: Contribution au Fonds National d’Aide au Logement
contrat salarié . formation professionnelle:
  titre.en: FORMATION PROFESSIONNELLE
  titre.fr: formation professionnelle
contrat salarié . maladie:
  titre.en: MALADIE
  titre.fr: maladie
  description.en: COTISATIONS DE LA BRANCHE MALADIE
  description.fr: Cotisations de la branche maladie
contrat salarié . médecine du travail:
  titre.en: MÉDECINE DU TRAVAIL
  titre.fr: médecine du travail
  description.en: >
    L'EMPLOYEUR A L'OBLIGATION D'ORGANISER UN SERVICE DE SANTÉ AU TRAVAIL, EN
    ADHÉRANT À UN SERVICE INTERENTREPRISES, OU EN CRÉANT UN SERVICE INTERNE.


    DANS LE CAS DE L'ADHÉSION À UN SERVICE, LE MONTANT DE CETTE COTISATION N'EST
    PAS DÉFINI PAR LA LOI, MAIS IL DOIT ÊTRE PROPORTIONNEL AU NOMBRE D'EMPLOYÉS.
    NOUS AVONS CHOISI UN MONTANT INDICATIF (VOIR LES RÉFÉRENCES) AJUSTÉ AVEC
    L'INFLATION DEPUIS 2007.
  description.fr: >
    L'employeur a l'obligation d'organiser un service de santé au travail, en
    adhérant à un service interentreprises, ou en créant un service interne.


    Dans le cas de l'adhésion à un service, le montant de cette cotisation n'est
    pas défini par la loi, mais il doit être proportionnel au nombre d'employés.
    Nous avons choisi un montant indicatif (voir les références) ajusté avec
    l'inflation depuis 2007.
  alias.en: SANTÉ AU TRAVAIL
  alias.fr: santé au travail
contrat salarié . participation effort de construction:
  titre.en: PARTICIPATION EFFORT DE CONSTRUCTION
  titre.fr: participation effort de construction
  description.en: PARTICIPATION DES EMPLOYEURS À L'EFFORT DE CONSTRUCTION
  description.fr: Participation des employeurs à l'effort de construction
  alias.en: DISPOSITIF DU 1 % LOGEMENT
  alias.fr: Dispositif du 1 % logement
contrat salarié . prévoyance obligatoire cadre:
  titre.en: PRÉVOYANCE OBLIGATOIRE CADRE
  titre.fr: prévoyance obligatoire cadre
contrat salarié . taxe d'apprentissage:
  titre.en: TAXE D'APPRENTISSAGE
  titre.fr: taxe d'apprentissage
  description.en: >-
    LA TAXE D'APPRENTISSAGE PERMET DE FINANCER PAR LES ENTREPRISES LES DÉPENSES
    DE L'APPRENTISSAGE ET DES FORMATIONS TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES
  description.fr: >-
    La taxe d'apprentissage permet de financer par les entreprises les dépenses
    de l'apprentissage et des formations technologiques et professionnelles
contrat salarié . taxe d'apprentissage de base:
  titre.en: TAXE D'APPRENTISSAGE DE BASE
  titre.fr: taxe d'apprentissage de base
contrat salarié . contribution supplémentaire à l'apprentissage:
  titre.en: CONTRIBUTION SUPPLÉMENTAIRE À L'APPRENTISSAGE
  titre.fr: contribution supplémentaire à l'apprentissage
contrat salarié . taxe d'apprentissage . csa au taux majoré:
  titre.en: CSA AU TAUX MAJORÉ
  titre.fr: csa au taux majoré
contrat salarié . assujettie à la taxe sur les salaires:
  titre.en: ENTREPRISE ASSUJETTIE À LA TAXE SUR LES SALAIRES
  titre.fr: Entreprise assujettie à la taxe sur les salaires
  description.en: >
    SONT ASSUJETTIES LES ASSOCIATIONS À BUT NON LUCRATIF ET LES ENTREPRISES NON
    SOUMISES À LA TVA OU PAYANT LA TVA SUR MOINS DE 10% DE LEUR CHIFFRE. LES
    PARTICULIERS EMPLOYEURS, LES EMPLOYEURS AGRICOLES, LES ÉTABLISSEMENTS
    D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, LES AUTO-ENTREPRENEURS NE SONT PAS CONCERNÉS.
  description.fr: >
    Sont assujetties les associations à but non lucratif et les entreprises non
    soumises à la TVA ou payant la TVA sur moins de 10% de leur chiffre. Les
    particuliers employeurs, les employeurs agricoles, les établissements
    d'enseignement supérieur, les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés.
  question.en: L'ENTREPRISE EST-ELLE ASSUJETTIE À LA TAXE SUR LES SALAIRES ?
  question.fr: L'entreprise est-elle assujettie à la taxe sur les salaires ?
contrat salarié . taxe sur les salaires annuelle:
  titre.en: TAXE SUR LES SALAIRES ANNUELLE
  titre.fr: taxe sur les salaires annuelle
contrat salarié . assiette taxe sur les salaires:
  titre.en: ASSIETTE TAXE SUR LES SALAIRES
  titre.fr: assiette taxe sur les salaires
contrat salarié . taxe sur les salaires:
  titre.en: TAXE SUR LES SALAIRES
  titre.fr: taxe sur les salaires
  description.en: >-
    LA TAXE SUR LES SALAIRES EN FRANCE EST UN IMPÔT PROGRESSIF CRÉÉ EN 1948 QUE
    CERTAINS EMPLOYEURS DOIVENT ACQUITTER SUR LES SALAIRES QU'ILS DISTRIBUENT.
  description.fr: >-
    La taxe sur les salaires en France est un impôt progressif créé en 1948 que
    certains employeurs doivent acquitter sur les salaires qu'ils distribuent.
contrat salarié . versement transport:
  titre.en: VERSEMENT TRANSPORT
  titre.fr: versement transport
  description.en: CONTRIBUTION SUR LE TRAVAIL CONSACRÉE AU FINANCEMENT DES TRANSPORTS PUBLICS.
  description.fr: Contribution sur le travail consacrée au financement des transports publics.
établissement . taux versement transport:
  titre.en: TAUX VERSEMENT TRANSPORT
  titre.fr: taux versement transport
contrat salarié . vieillesse:
  titre.en: VIEILLESSE
  titre.fr: vieillesse
  description.en: COTISATION AU RÉGIME DE RETRAITE DE BASE DES SALARIÉS.
  description.fr: Cotisation au régime de retraite de base des salariés.