contrat salarié . CDD . CIF: titre.en: CIF titre.fr: CIF description.en: >- CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DU CONGÉ INDIVIDUEL DE FORMATION SPÉCIFIQUE AUX CDD. description.fr: >- Contribution au financement du congé individuel de formation spécifique aux CDD. contrat salarié . CDD . compensation congés payés: titre.en: COMPENSATION CONGÉS PAYÉS titre.fr: compensation congés payés description.en: > LE SALARIÉ EN CDD BÉNÉFICIE DES MÊMES DROITS À CONGÉS PAYÉS QUE LE SALARIÉ EN CDI. IL ACQUIERT ET PREND SES CONGÉS PAYÉS DANS LES MÊMES CONDITIONS. IL EST CEPENDANT COURANT QUE LE SALARIÉ NE PUISSE PAS PRENDRE TOUS SES CONGÉS AVANT LE TERME DE SON CONTRAT, IL BÉNÉFICIE D'UNE INDEMNITÉ COMPENSATRICE DE CONGÉS PAYÉS. description.fr: > Le salarié en CDD bénéficie des mêmes droits à congés payés que le salarié en CDI. Il acquiert et prend ses congés payés dans les mêmes conditions. Il est cependant courant que le salarié ne puisse pas prendre tous ses congés avant le terme de son contrat, il bénéficie d'une indemnité compensatrice de congés payés. contrat salarié . CDD . prime fin de contrat: titre.en: PRIME FIN DE CONTRAT titre.fr: prime fin de contrat description.en: SOMME VERSÉE EN FIN DE CDD COMME COMPENSATION DE PRÉCARITÉ. description.fr: Somme versée en fin de CDD comme compensation de précarité. alias.en: PRIME DE PRÉCARITÉ alias.fr: prime de précarité contrat salarié . CDD . majoration chômage: titre.en: MAJORATION CHÔMAGE titre.fr: majoration chômage description.en: >- MAJORATION DES CONTRIBUTIONS PATRONALES D’ASSURANCE CHÔMAGE POUR LES CONTRATS À DURÉE DÉTERMINÉE COURTS (CDD). A PRIORI JUSQU’AU 31 MARS 2019. description.fr: >- Majoration des contributions patronales d’assurance chômage pour les contrats à durée déterminée courts (CDD). A priori jusqu’au 31 mars 2019. contrat salarié . ATMP: titre.en: COTISATION ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES titre.fr: Cotisation Accidents du Travail et Maladies Professionnelles description.en: >- COTISATION DUE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES description.fr: >- Cotisation due au titre des Accidents du Travail et Maladies Professionnelles contrat salarié . ATMP . taux collectif ATMP: titre.en: TAUX COLLECTIF ATMP titre.fr: Taux collectif ATMP description.en: > LES ENTREPRISES DE MOINS DE 20 SALARIÉS SONT ASSUJETTIES À CE TAUX COLLECTIF. POUR LES ENTREPRISES PLUS IMPORTANTES, CE TAUX EST MODULÉ (JUSQU'À 150 SALARIÉS) VOIRE INDIVIDUALISÉ (AU-DELÀ). L'ENTREPRISE PEUT CONSULTER LE TAUX QUI LA CONCERNE EN LIGNE SUR [NET-ENTREPRISE](HTTP://WWW.NET-ENTREPRISES.FR/HTML/COMPTE-ACCIDENT-TRAVAIL.HTM). description.fr: > Les entreprises de moins de 20 salariés sont assujetties à ce taux collectif. Pour les entreprises plus importantes, ce taux est modulé (jusqu'à 150 salariés) voire individualisé (au-delà). L'entreprise peut consulter le taux qui la concerne en ligne sur [net-entreprise](http://www.net-entreprises.fr/html/compte-accident-travail.htm). question.en: >- QUEL TAUX ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES S'APPLIQUE À L'ENTREPRISE ? question.fr: >- Quel taux Accidents du Travail et Maladies Professionnelles s'applique à l'entreprise ? contrat salarié . CDD . événement: titre.en: ÉVÉNEMENT DE CONTRAT titre.fr: Événement de contrat description.en: > CERTAINS ÉVÉNEMENTS IMPACTENT FORTEMENT LES OBLIGATIONS DU CDD. > PAR EXEMPLE, DANS L'HYPOTHÈSE D'UNE POURSUITE DU CDD EN CDI, AUCUNE MAJORATION OU INDEMNITÉ SUR LE CDD NE SERA À VERSER. description.fr: > Certains événements impactent fortement les obligations du CDD. > Par exemple, dans l'hypothèse d'une poursuite du CDD en CDI, aucune majoration ou indemnité sur le CDD ne sera à verser. question.en: PENSEZ-VOUS ÊTRE CONFRONTÉ À L'UN DE CES ÉVÉNEMENTS AU COURS DU CONTRAT ? question.fr: Pensez-vous être confronté à l'un de ces événements au cours du contrat ? contrat salarié . CDD . événement . poursuite du CDD en CDI: titre.en: POURSUITE DU CDD EN CDI titre.fr: Poursuite du CDD en CDI description.en: 'EN FIN DE CONTRAT, LE CDD EST RECONDUIT EN CDI SANS INTERRUPTION.' description.fr: 'En fin de contrat, le CDD est reconduit en CDI sans interruption.' contrat salarié . CDD . événement . refus CDI avantageux: titre.en: REFUS D'UN CDI AVANTAGEUX titre.fr: Refus d'un CDI avantageux description.en: >- LE SALARIÉ, AU TERME DU CDD, REFUSE UNE RECONDUCTION EN CDI POUR UN EMPLOI SIMILAIRE, ET UNE RÉMUNÉRATION AU MOINS AUSSI AVANTAGEUSE. description.fr: >- Le salarié, au terme du CDD, refuse une reconduction en CDI pour un emploi similaire, et une rémunération au moins aussi avantageuse. contrat salarié . CDD . événement . rupture anticipée salarié: titre.en: RUPTURE ANTICIPÉE DU SALARIÉ titre.fr: Rupture anticipée du salarié description.en: RUPTURE ANTICIPÉE DU CONTRAT À L'INITIATIVE DU SALARIÉ. description.fr: Rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié. contrat salarié . CDD . événement . rupture pour faute grave ou force majeure: titre.en: RUPTURE POUR FAUTE GRAVE OU FORCE MAJEURE titre.fr: Rupture pour faute grave ou force majeure contrat salarié . CDD . événement . rupture pendant période essai: titre.en: RUPTURE PENDANT LA PÉRIODE D'ESSAI titre.fr: Rupture pendant la période d'essai contrat salarié . CDD . motif: titre.en: MOTIF DE RECOURS titre.fr: Motif de recours description.en: > LE CDD EST UN CONTRAT D'EXCEPTION: SON RECOURS DOIT ÊTRE AUTORISÉ PAR L'UN DES MOTIFS SPÉCIFIÉS DANS LA LOI. description.fr: > Le CDD est un contrat d'exception: son recours doit être autorisé par l'un des motifs spécifiés dans la loi. question.en: QUEL EST LE MOTIF DE RECOURS AU CDD ? question.fr: Quel est le motif de recours au CDD ? contrat salarié . CDD . motif . classique: titre.en: MOTIFS CLASSIQUES titre.fr: motifs classiques contrat salarié . CDD . motif . classique . saisonnier: titre.en: SAISONNIER titre.fr: Saisonnier description.en: >- EMPLOIS À CARACTÈRE SAISONNIER, DONT LES TÂCHES SONT APPELÉES À SE RÉPÉTER CHAQUE ANNÉE SELON UNE PÉRIODICITÉ À PEU PRÈS FIXE, EN FONCTION DU RYTHME DES SAISONS OU DES MODES DE VIE COLLECTIFS. description.fr: >- Emplois à caractère saisonnier, dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs. contrat salarié . CDD . motif . classique . accroissement activité: titre.en: ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ titre.fr: Accroissement temporaire d'activité description.en: ACCROISSEMENT TEMPORAIRE DE L'ACTIVITÉ DE L'ENTREPRISE description.fr: Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise contrat salarié . CDD . motif . classique . remplacement: titre.en: CONTRAT DE REMPLACEMENT titre.fr: Contrat de remplacement description.en: > NOUS REGROUPONS DANS CETTE CATÉGORIE LES CAS SUIVANTS. - REMPLACEMENT D'UN SALARIÉ EN CAS : - D'ABSENCE ; - DE PASSAGE PROVISOIRE À TEMPS PARTIEL, CONCLU PAR AVENANT À SON CONTRAT DE TRAVAIL OU PAR ÉCHANGE ÉCRIT ENTRE CE SALARIÉ ET SON EMPLOYEUR ; - DE SUSPENSION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; - DE DÉPART DÉFINITIF PRÉCÉDANT LA SUPPRESSION DE SON POSTE DE TRAVAIL APRÈS CONSULTATION DU COMITÉ D'ENTREPRISE OU, À DÉFAUT, DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL, S'IL EN EXISTE ; - D'ATTENTE DE L'ENTRÉE EN SERVICE EFFECTIVE DU SALARIÉ RECRUTÉ PAR CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE APPELÉ À LE REMPLACER ; - REMPLACEMENT D'UN CHEF D'ENTREPRISE ARTISANALE, INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, D'UNE PERSONNE EXERÇANT UNE PROFESSION LIBÉRALE, DE SON CONJOINT PARTICIPANT EFFECTIVEMENT À L'ACTIVITÉ DE L'ENTREPRISE À TITRE PROFESSIONNEL ET HABITUEL OU D'UN ASSOCIÉ NON SALARIÉ D'UNE SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONNELLE, D'UNE SOCIÉTÉ CIVILE DE MOYENS D'UNE SOCIÉTÉ D'EXERCICE LIBÉRAL OU DE TOUTE AUTRE PERSONNE MORALE EXERÇANT UNE PROFESSION LIBÉRALE ; - REMPLACEMENT DU CHEF D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE OU D'UNE ENTREPRISE MENTIONNÉE AUX 1° À 4° DE L'ARTICLE L. 722-1 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME, D'UN AIDE FAMILIAL, D'UN ASSOCIÉ D'EXPLOITATION, OU DE LEUR CONJOINT MENTIONNÉ À L'ARTICLE L. 722-10 DU MÊME CODE DÈS LORS QU'IL PARTICIPE EFFECTIVEMENT À L'ACTIVITÉ DE L'EXPLOITATION AGRICOLE OU DE L'ENTREPRISE ; description.fr: > Nous regroupons dans cette catégorie les cas suivants. - Remplacement d'un salarié en cas : - D'absence ; - De passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ; - De suspension de son contrat de travail ; - De départ définitif précédant la suppression de son poste de travail après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe ; - D'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer ; - Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel ou d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une société civile de moyens d'une société d'exercice libéral ou de toute autre personne morale exerçant une profession libérale ; - Remplacement du chef d'une exploitation agricole ou d'une entreprise mentionnée aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint mentionné à l'article L. 722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'exploitation agricole ou de l'entreprise ; contrat salarié . CDD . motif . classique . mission: titre.en: CONTRAT DE MISSION titre.fr: Contrat de mission description.en: > > AUSSI APPELÉ CONTRAT À OBJET DÉFINI. RECRUTEMENT D'INGÉNIEURS ET DE CADRES, AU SENS DES CONVENTIONS COLLECTIVES, EN VUE DE LA RÉALISATION D'UN OBJET DÉFINI LORSQU'UN ACCORD DE BRANCHE ÉTENDU OU, À DÉFAUT, UN ACCORD D'ENTREPRISE LE PRÉVOIT ET QU'IL DÉFINIT : - LES NÉCESSITÉS ÉCONOMIQUES AUXQUELLES CES CONTRATS SONT SUSCEPTIBLES D'APPORTER UNE RÉPONSE ADAPTÉE ; - LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES SALARIÉS SOUS CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE À OBJET DÉFINI BÉNÉFICIENT DE GARANTIES RELATIVES À L'AIDE AU RECLASSEMENT, À LA VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE, À LA PRIORITÉ DE RÉEMBAUCHE ET À L'ACCÈS À LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ET PEUVENT, AU COURS DU DÉLAI DE PRÉVENANCE, MOBILISER LES MOYENS DISPONIBLES POUR ORGANISER LA SUITE DE LEUR PARCOURS PROFESSIONNEL ; - LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES SALARIÉS SOUS CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE À OBJET DÉFINI ONT PRIORITÉ D'ACCÈS AUX EMPLOIS EN CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE DANS L'ENTREPRISE. description.fr: > > Aussi appelé contrat à objet défini. Recrutement d'ingénieurs et de cadres, au sens des conventions collectives, en vue de la réalisation d'un objet défini lorsqu'un accord de branche étendu ou, à défaut, un accord d'entreprise le prévoit et qu'il définit : - Les nécessités économiques auxquelles ces contrats sont susceptibles d'apporter une réponse adaptée ; - Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini bénéficient de garanties relatives à l'aide au reclassement, à la validation des acquis de l'expérience, à la priorité de réembauche et à l'accès à la formation professionnelle continue et peuvent, au cours du délai de prévenance, mobiliser les moyens disponibles pour organiser la suite de leur parcours professionnel ; - Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini ont priorité d'accès aux emplois en contrat à durée indéterminée dans l'entreprise. contrat salarié . CDD . motif . classique . usage: titre.en: CONTRAT D'USAGE titre.fr: Contrat d'usage description.en: >- EMPLOIS POUR LESQUELS, DANS CERTAINS SECTEURS D'ACTIVITÉ DÉFINIS PAR DÉCRET OU PAR CONVENTION OU ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL ÉTENDU, IL EST D'USAGE CONSTANT DE NE PAS RECOURIR AU CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE EN RAISON DE LA NATURE DE L'ACTIVITÉ EXERCÉE ET DU CARACTÈRE PAR NATURE TEMPORAIRE DE CES EMPLOIS ; description.fr: >- Emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; alias.en: MOTIF EXTRA alias.fr: motif extra contrat salarié . CDD . motif . complément formation: titre.en: COMPLÉMENT DE FORMATION PROFESSIONNELLE ASSURÉ PAR L'EMPLOYEUR titre.fr: Complément de formation professionnelle assuré par l'employeur description.en: >- L'EMPLOYEUR S'ENGAGE, POUR UNE DURÉE ET DANS DES CONDITIONS DÉTERMINÉES PAR DÉCRET, À ASSURER UN COMPLÉMENT DE FORMATION PROFESSIONNELLE AU SALARIÉ. description.fr: >- L'employeur s'engage, pour une durée et dans des conditions déterminées par décret, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié. contrat salarié . CDD . motif . issue d'apprentissage: titre.en: À L'ISSUE D'UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE titre.fr: À l'issue d'un contrat d'apprentissage description.en: > A L'ISSUE D'UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE, UN CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE PEUT ÊTRE CONCLU LORSQUE L'APPRENTI DOIT SATISFAIRE AUX OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL DANS UN DÉLAI DE MOINS D'UN AN APRÈS L'EXPIRATION DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE. description.fr: > A l'issue d'un contrat d'apprentissage, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu lorsque l'apprenti doit satisfaire aux obligations du service national dans un délai de moins d'un an après l'expiration du contrat d'apprentissage. contrat salarié . CDD . motif . contrat aidé: titre.en: 'CONTRAT AIDÉ (CUI, ALTERNANCE, ...)' titre.fr: 'Contrat aidé (CUI, alternance, ...)' contrat salarié . CDD . durée contrat: titre.en: DURÉE DU CONTRAT titre.fr: durée du contrat question.en: QUELLE EST LA DURÉE DU CONTRAT ? question.fr: Quelle est la durée du contrat ? sous-question.en: > [CLIQUEZ ICI](HTTPS://WWW.SERVICE-PUBLIC.FR/PROFESSIONNELS-ENTREPRISES/VOSDROITS/F31211) POUR CONNAÎTRE LA DURÉE MAXIMALE D'UN CDD. sous-question.fr: > [Cliquez ici](https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31211) pour connaître la durée maximale d'un CDD. contrat salarié . CDD . congés non pris: titre.en: CONGÉS NON PRIS titre.fr: Congés non pris description.en: >- COMBIEN DE JOURS DE CONGÉS NE POURRONT ÊTRE PRIS PAR L'EMPLOYÉ, DU FAIT DE LA DURÉE DE SON CDD. EN JOURS OUVRÉS, PAR RAPPORT AUX 25 JOURS DE CONGÉS LÉGAUX POUR UN CONTRAT DE DOUZE MOIS. description.fr: >- Combien de jours de congés ne pourront être pris par l'employé, du fait de la durée de son CDD. En jours ouvrés, par rapport aux 25 jours de congés légaux pour un contrat de douze mois. question.en: COMBIEN DE JOURS OUVRÉS DE CONGÉS NE SERONT PAS PRIS ? question.fr: Combien de jours ouvrés de congés ne seront pas pris ? contrat salarié . CDD . contrat jeune vacances: titre.en: CONTRAT JEUNE VACANCES titre.fr: Contrat jeune vacances description.en: >- AUSSI APPELÉ CDD VENDANGES. CONTRAT CONCLU AVEC UN JEUNE PENDANT SES VACANCES SCOLAIRES OU UNIVERSITAIRES. description.fr: >- Aussi appelé CDD vendanges. Contrat conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires. question.en: EST-CE UN CONTRAT JEUNE VACANCES ? question.fr: Est-ce un contrat jeune vacances ? contrat salarié . CDD . cotisations employeur CDD: titre.en: COTISATIONS EMPLOYEUR CDD titre.fr: cotisations employeur CDD description.en: COTISATIONS EMPLOYEUR SPÉCIFIQUES AU CDD description.fr: Cotisations employeur spécifiques au CDD contrat salarié . CDD . indemnités salarié CDD: titre.en: INDEMNITÉS SALARIÉ CDD titre.fr: indemnités salarié CDD description.en: COTISATIONS EMPLOYEUR SPÉCIFIQUES AU CDD description.fr: Cotisations employeur spécifiques au CDD contrat salarié . CDD . surcoût: titre.en: DONT SURCOÛT CDD titre.fr: Dont surcoût CDD description.en: > LE CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE EXIGE QUE L'EMPLOYEUR VERSE, AU SALARIÉ OU AUX ORGANISMES SOCIAUX, CERTAINES COMPENSATIONS FINANCIÈRES EN CONTREPARTIE DE LA SOUPLESSE APPORTÉE PAR CE CONTRAT; ELLES SONT AU NOMBRE DE 4. CERTAINES SONT VERSÉES EN FIN DE CONTRAT, D'AUTRES AVEC CHAQUE SALAIRE MENSUEL; ELLES SONT ICI RAMENÉES À LEUR COÛT MENSUEL. description.fr: > Le contrat à durée déterminée exige que l'employeur verse, au salarié ou aux organismes sociaux, certaines compensations financières en contrepartie de la souplesse apportée par ce contrat; elles sont au nombre de 4. Certaines sont versées en fin de contrat, d'autres avec chaque salaire mensuel; elles sont ici ramenées à leur coût mensuel. contrat salarié . CDD . surcoût CDD: titre.en: SURCOÛT CDD titre.fr: surcoût CDD contrat salarié: titre.en: CONTRAT SALARIÉ titre.fr: contrat salarié description.en: > LE CONTRAT QUI LIE UNE ENTREPRISE (VIA SON ÉTABLISSEMENT) À UN INDIVIDU, QUI EST ALORS SON SALARIÉ. LE CONTRAT N'EST EN FAIT PAS NÉCESSAIRE DANS LE DROIT FRANÇAIS, IL EST POSSIBLE D'EMPLOYER QUELQU'UN SANS CONTRAT PAR EXEMPLE DANS CES CAS: - PARTICULIERS EMPLOYEURS : PLUS DE 8 HEURES PAR SEMAINE OU DE PLUS DE 4 SEMAINES CONSÉCUTIVES DANS L'ANNÉE. - CDI: LA SIGNATURE D’UN CONTRAT DE TRAVAIL N’EST PAS OBLIGATOIRE DANS CERTAINS CAS. C’EST LE CAS DU CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE, CONSIDÉRÉ COMME LA FORME NORMALE ET GÉNÉRALE DE LA RELATION DE TRAVAIL ENTRE UN SALARIÉ ET UN EMPLOYEUR (ART. L1221-2 DU CODE DU TRAVAIL). description.fr: > Le contrat qui lie une entreprise (via son établissement) à un individu, qui est alors son salarié. Le contrat n'est en fait pas nécessaire dans le droit français, il est possible d'employer quelqu'un sans contrat par exemple dans ces cas: - particuliers employeurs : plus de 8 heures par semaine ou de plus de 4 semaines consécutives dans l'année. - cdi: La signature d’un contrat de travail n’est pas obligatoire dans certains cas. C’est le cas du Contrat de travail à Durée Indéterminée, considéré comme la forme normale et générale de la relation de travail entre un salarié et un employeur (Art. L1221-2 du Code du travail). contrat salarié . type de contrat: titre.en: TYPE DE CONTRAT titre.fr: Type de contrat question.en: QUELLE EST LA NATURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ? question.fr: Quelle est la nature du contrat de travail ? contrat salarié . type de contrat . CDD: titre.en: CDD titre.fr: CDD description.en: LE CONTRAT DE TRAVAIL PRÉVOIT EXPLICITEMENT UNE DATE DE FIN. description.fr: Le contrat de travail prévoit explicitement une date de fin. contrat salarié . type de contrat . CDI: titre.en: CDI titre.fr: CDI description.en: >- LE CONTRAT DE TRAVAIL NE MENTIONNE PAS DE DATE DE FIN, OU N'A PAS ÉTÉ ÉTABLI. description.fr: >- Le contrat de travail ne mentionne pas de date de fin, ou n'a pas été établi. contrat salarié . assiette cotisations sociales: titre.en: ASSIETTE COTISATIONS SOCIALES titre.fr: assiette cotisations sociales description.en: > L'ASSIETTE DES COTISATIONS SOCIALES EST LA BASE DE CALCUL D'UN GRAND NOMBRE DE COTISATIONS SUR LE TRAVAIL SALARIÉ. ELLE COMPREND LES RÉMUNÉRATIONS EN ESPÈCES (SALAIRE DE BASE, INDEMNITÉ, PRIMES...) ET LES AVANTAGES EN NATURE (LOGEMENT, VÉHICULE...). description.fr: > L'assiette des cotisations sociales est la base de calcul d'un grand nombre de cotisations sur le travail salarié. Elle comprend les rémunérations en espèces (salaire de base, indemnité, primes...) et les avantages en nature (logement, véhicule...). contrat salarié . salaire de base: titre.en: SALAIRE BRUT titre.fr: Salaire brut description.en: > C'EST LE SALAIRE DE NÉGOCIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL EN FRANCE. IL PEUT ÊTRE VU COMME : - LA SOMME DU SALAIRE NET ET DES COTISATIONS SOCIALES SALARIALES RETENUES SUR LE BULLETIN DE PAIE D'UN SALARIÉ - OU COMME LES SOMMES PERÇUES PAR LE SALARIÉ AU TITRE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AVANT RETENUES SOCIALES ET FISCALES. description.fr: > C'est le salaire de négociation du contrat de travail en France. Il peut être vu comme : - la somme du salaire net et des cotisations sociales salariales retenues sur le bulletin de paie d'un salarié - ou comme les sommes perçues par le salarié au titre de son contrat de travail, avant retenues sociales et fiscales. question.en: QUEL EST LE SALAIRE BRUT MENSUEL ? question.fr: Quel est le salaire brut mensuel ? contrat salarié . salaire brut: titre.en: SALAIRE BRUT titre.fr: salaire brut contrat salarié . indemnités salarié: titre.en: INDEMNITÉS SALARIÉ titre.fr: indemnités salarié contrat salarié . statut cadre: titre.en: STATUT CADRE titre.fr: Statut cadre description.en: >- NOTION MAL DÉFINIE MAIS RECONNUE PAR LES CONVENTIONS COLLECTIVES ET DÉTERMINANT L'APPARTENANCE À UNE CAISE DE RETRAITE DE BASE SPÉCIFIQUE description.fr: >- Notion mal définie mais reconnue par les conventions collectives et déterminant l'appartenance à une caise de retraite de base spécifique question.en: LE SALARIÉ A-T-IL LE STATUT CADRE ? question.fr: Le salarié a-t-il le statut cadre ? contrat salarié . plafond sécurité sociale temps plein: titre.en: PLAFOND SÉCURITÉ SOCIALE TEMPS PLEIN titre.fr: plafond sécurité sociale temps plein contrat salarié . plafond sécurité sociale: titre.en: PLAFOND SÉCURITÉ SOCIALE titre.fr: plafond sécurité sociale contrat salarié . smic mensuel temps plein: titre.en: SMIC MENSUEL TEMPS PLEIN titre.fr: smic mensuel temps plein contrat salarié . smic mensuel: titre.en: SMIC MENSUEL titre.fr: smic mensuel contrat salarié . cotisations salariales: titre.en: COTISATIONS SALARIALES titre.fr: cotisations salariales contrat salarié . cotisations patronales: titre.en: COTISATIONS PATRONALES titre.fr: cotisations patronales contrat salarié . salaire net: titre.en: SALAIRE NET titre.fr: Salaire net description.en: > LE SALAIRE BRUT MOINS LES COTISATIONS SOCIALES, C'EST CE QUE LE SALARIÉ REÇOIT SUR SON COMPTE BANCAIRE. CETTE SOMME PEUT VARIER EN FONCTION DE DÉCISIONS POLITIQUES (AUGMENTATION OU DIMINUTION DES COTISATIONS) ALORS QUE LE SALAIRE BRUT EST CONTRACTUEL: POUR LE CHANGER, IL FAUT SIGNER UN AVENANT AU CONTRAT. description.fr: > Le salaire brut moins les cotisations sociales, c'est ce que le salarié reçoit sur son compte bancaire. Cette somme peut varier en fonction de décisions politiques (augmentation ou diminution des cotisations) alors que le salaire brut est contractuel: pour le changer, il faut signer un avenant au contrat. question.en: QUEL EST LE SALAIRE NET ? question.fr: Quel est le salaire net ? contrat salarié . coût du travail: titre.en: COÛT DU TRAVAIL titre.fr: coût du travail description.en: > C'EST CE QUE L'EMPLOYEUR DEVRA RÉELLEMENT PAYER AU TOTAL AU SALARIÉ ET AUX ORGANISMES DE COLLECTE, EN TENANT COMPTE DES AIDES ET SUBVENTIONS QUI LUI SONT REVERSÉES: C'EST DONC LE COÛT TOTAL RÉEL DU TRAVAIL POUR L'EMPLOYEUR. description.fr: > C'est ce que l'employeur devra réellement payer au total au salarié et aux organismes de collecte, en tenant compte des aides et subventions qui lui sont reversées: c'est donc le coût total réel du travail pour l'employeur. contrat salarié . salaire total: titre.en: SALAIRE TOTAL titre.fr: Salaire total description.en: > C'EST LE SALAIRE BRUT, PLUS LES COTISATIONS PATRONALES. C'EST LE TOTAL QUE L'EMPLOYEUR DOIT EN PRINCIPE PRÉVOIR DE VERSER POUR EMPLOYER UN SALARIÉ, MAIS EN PRATIQUE CERTAINES RÉDUCTIONS DE COTISATION ET AIDES PEUVENT DIMINUER CETTE SOMME. description.fr: > C'est le salaire brut, plus les cotisations patronales. C'est le total que l'employeur doit en principe prévoir de verser pour employer un salarié, mais en pratique certaines réductions de cotisation et aides peuvent diminuer cette somme. contrat salarié . réductions de cotisations: titre.en: RÉDUCTIONS DE COTISATIONS titre.fr: réductions de cotisations contrat salarié . salaire total sans réduction: titre.en: SALAIRE TOTAL SANS RÉDUCTION titre.fr: salaire total sans réduction contrat salarié . aides employeur différées: titre.en: AIDES EMPLOYEUR DIFFÉRÉES titre.fr: aides employeur différées contrat salarié . salaire: titre.en: SALAIRE titre.fr: salaire contrat salarié . jours de congés légaux: titre.en: JOURS DE CONGÉS LÉGAUX titre.fr: jours de congés légaux description.en: >- JOURS OUVRÉS DE CONGÉS ACQUIS LÉGALEMENT PAR TOUT SALARIÉ POUR L'ANNÉE OU LE CONTRAT DANS LE CAS D'UN CDD. description.fr: >- Jours ouvrés de congés acquis légalement par tout salarié pour l'année ou le contrat dans le cas d'un CDD. contrat salarié . régime alsace moselle: titre.en: RÉGIME ALSACE MOSELLE titre.fr: régime alsace moselle entreprise: titre.en: ENTREPRISE titre.fr: entreprise description.en: | LE CONTRAT LIE UNE ENTREPRISE ET UN EMPLOYÉ description.fr: | Le contrat lie une entreprise et un employé entreprise . effectif: titre.en: EFFECTIF titre.fr: effectif description.en: > DE NOMBREUSES COTISATIONS PATRONALES VARIENT SELON L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE. description.fr: > De nombreuses cotisations patronales varient selon l'effectif de l'entreprise. question.en: QUEL EST L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE ? question.fr: Quel est l'effectif de l'entreprise ? entreprise . ratio alternants: titre.en: RATIO ALTERNANTS titre.fr: ratio alternants entreprise . ratio alternants saisi: titre.en: FRACTION D'ALTERNANTS titre.fr: Fraction d'alternants description.en: > CETTE FRACTION DÉTERMINE LA CONTRIBUTION SUPPLÉMENTAIRE POUR L'APPRENTISSAGE POUR LES ENTREPRISES CONCERNÉES. description.fr: > Cette fraction détermine la contribution supplémentaire pour l'apprentissage pour les entreprises concernées. question.en: >- QUELLE EST LA FRACTION DE CONTRATS D'ALTERNANCE DANS L'EFFECTIF MOYEN DE L'ENTREPRISE ? question.fr: >- Quelle est la fraction de contrats d'alternance dans l'effectif moyen de l'entreprise ? entreprise . association non lucrative: titre.en: ASSOCIATION NON LUCRATIVE titre.fr: association non lucrative description.en: L'ENTREPRISE EST UNE ASSOCIATION NON LUCRATIVE description.fr: L'entreprise est une association non lucrative question.en: S'AGIT-IL D'UNE ASSOCIATION À BUT NON LUCRATIF ? question.fr: S'agit-il d'une association à but non lucratif ? établissement . code postal: titre.en: CODE POSTAL DE L'ÉTABLISSEMENT titre.fr: Code postal de l'établissement description.en: > LORSQU'UNE ENTREPRISE DISPOSE DE PLUSIEURS ÉTABLISSEMENTS, CERTAINES COTISATIONS SONT CALCULÉES À L'ÉCHELLE DE L'ÉTABLISSEMENT ET SONT FONCTION DE RÈGLEMENTATIONS LOCALES. description.fr: > Lorsqu'une entreprise dispose de plusieurs établissements, certaines cotisations sont calculées à l'échelle de l'établissement et sont fonction de règlementations locales. question.en: QUEL EST LE CODE POSTAL DE LA COMMUNE DE L'ÉTABLISSEMENT ? question.fr: Quel est le code postal de la commune de l'établissement ? établissement . code commune: titre.en: CODE COMMUNE DE L'ÉTABLISSEMENT titre.fr: Code commune de l'établissement description.en: > LORSQU'UNE ENTREPRISE DISPOSE DE PLUSIEURS ÉTABLISSEMENTS, CERTAINES COTISATIONS SONT CALCULÉES À L'ÉCHELLE DE L'ÉTABLISSEMENT ET SONT FONCTION DE RÈGLEMENTATIONS LOCALES. description.fr: > Lorsqu'une entreprise dispose de plusieurs établissements, certaines cotisations sont calculées à l'échelle de l'établissement et sont fonction de règlementations locales. question.en: DANS QUELLE COMMUNE L'ÉTABLISSEMENT EST-IL IMPLANTÉ ? question.fr: Dans quelle commune l'établissement est-il implanté ? établissement . commune: titre.en: COMMUNE DE L'ÉTABLISSEMENT titre.fr: Commune de l'établissement description.en: > LORSQU'UNE ENTREPRISE DISPOSE DE PLUSIEURS ÉTABLISSEMENTS, CERTAINES COTISATIONS SONT CALCULÉES À L'ÉCHELLE DE L'ÉTABLISSEMENT ET SONT FONCTION DE RÈGLEMENTATIONS LOCALES. description.fr: > Lorsqu'une entreprise dispose de plusieurs établissements, certaines cotisations sont calculées à l'échelle de l'établissement et sont fonction de règlementations locales. question.en: DANS QUELLE COMMUNE L'ÉTABLISSEMENT EST-IL IMPLANTÉ ? question.fr: Dans quelle commune l'établissement est-il implanté ? contrat salarié . temps partiel: titre.en: TEMPS PARTIEL titre.fr: temps partiel description.en: > LE TEMPS PARTIEL PEUT AVOIR UNE INFLUENCE SUR LES RÈGLES. PAR EXEMPLE LES COTISATIONS PLAFONNÉES OU LES EXONÉRATIONS DÉPENDANT DU SMIC. description.fr: > Le temps partiel peut avoir une influence sur les règles. Par exemple les cotisations plafonnées ou les exonérations dépendant du SMIC. question.en: LE CONTRAT EST-IL À TEMPS PARTIEL ? question.fr: Le contrat est-il à temps partiel ? contrat salarié . heures par semaine: titre.en: HEURES PAR SEMAINE titre.fr: heures par semaine question.en: >- QUEL EST LE NOMBRE D'HEURES TRAVAILLÉES PAR SEMAINE DANS LE CADRE DU TEMPS PARTIEL ? question.fr: >- Quel est le nombre d'heures travaillées par semaine dans le cadre du temps partiel ? contrat salarié . quotité de travail: titre.en: QUOTITÉ DE TRAVAIL titre.fr: quotité de travail contrat salarié . CICE: titre.en: CICE titre.fr: CICE description.en: | CRÉDIT D'IMPÔT POUR LA COMPÉTITIVITÉ ET L'EMPLOI description.fr: | Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi contrat salarié . plafond cice: titre.en: PLAFOND CICE titre.fr: plafond cice contrat salarié . multiplicateur cice: titre.en: MULTIPLICATEUR CICE titre.fr: multiplicateur cice contrat salarié . CITS: titre.en: CRÉDIT D'IMPÔT DE TAXE SUR LES SALAIRE titre.fr: Crédit d'impôt de taxe sur les salaire description.en: > LA LOI DE FINANCES POUR 2017 INSTAURE, AU BÉNÉFICE DES ASSOCIATIONS ET ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF (OSBL), UN DISPOSITIF DE CRÉDIT D'IMPÔT DE TAXE SUR LES SALAIRES (CITS). description.fr: > La loi de finances pour 2017 instaure, au bénéfice des associations et organismes sans but lucratif (OSBL), un dispositif de crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS). contrat salarié . plafond CITS: titre.en: PLAFOND CITS titre.fr: plafond CITS contrat salarié . multiplicateur CITS: titre.en: MULTIPLICATEUR CITS titre.fr: multiplicateur CITS contrat salarié . statut JEI: titre.en: STATUT JEI titre.fr: Statut JEI description.en: > LE STATUT DE JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE (JEI) A ÉTÉ CRÉÉ PAR LA LOI DE FINANCES POUR 2004 ET PERMET AUX PME DE MOINS DE 8 ANS CONSACRANT 15% AU MOINS DE LEURS CHARGES À DE LA RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DE BÉNÉFICIER DE CERTAINES EXONÉRATIONS. description.fr: > Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) a été créé par la loi de finances pour 2004 et permet aux PME de moins de 8 ans consacrant 15% au moins de leurs charges à de la Recherche et Développement de bénéficier de certaines exonérations. question.en: PROFITEZ-VOUS DU STATUT JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE POUR CETTE EMBAUCHE ? question.fr: Profitez-vous du statut Jeune Entreprise Innovante pour cette embauche ? contrat salarié . exonération JEI: titre.en: EXONÉRATION JEI titre.fr: exonération JEI description.en: > LE STATUT DE JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE (JEI) A ÉTÉ CRÉÉ PAR LA LOI DE FINANCES POUR 2004 ET PERMET AUX PME DE MOINS DE 8 ANS CONSACRANT 15% AU MOINS DE LEURS CHARGES À DE LA RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DE BÉNÉFICIER DE CERTAINES EXONÉRATIONS. description.fr: > Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) a été créé par la loi de finances pour 2004 et permet aux PME de moins de 8 ans consacrant 15% au moins de leurs charges à de la Recherche et Développement de bénéficier de certaines exonérations. contrat salarié . réduction générale: titre.en: RÉDUCTION GÉNÉRALE titre.fr: réduction générale description.en: > DANS LE CADRE DU PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ, LE DISPOSITIF ZÉRO COTISATION URSSAF PERMET À L'EMPLOYEUR D'UN SALARIÉ AU SMIC DE NE PLUS PAYER AUCUNE COTISATION, HORMIS L'ASSURANCE CHÔMAGE. LE MONTANT DE L'ALLÈGEMENT EST ÉGAL AU PRODUIT DE LA RÉMUNÉRATION ANNUELLE BRUTE PAR UN COEFFICIENT. IL N'Y A PAS DE FORMALITÉ PARTICULIÈRE À EFFECTUER. description.fr: > Dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité, le dispositif zéro cotisation Urssaf permet à l'employeur d'un salarié au Smic de ne plus payer aucune cotisation, hormis l'assurance chômage. Le montant de l'allègement est égal au produit de la rémunération annuelle brute par un coefficient. Il n'y a pas de formalité particulière à effectuer. alias.en: RÉDUCTION FILLON alias.fr: réduction fillon contrat salarié . réduction générale constante: titre.en: RÉDUCTION GÉNÉRALE CONSTANTE titre.fr: réduction générale constante contrat salarié . réduction générale variable: titre.en: RÉDUCTION GÉNÉRALE VARIABLE titre.fr: réduction générale variable contrat salarié . coefficient réduction générale: titre.en: COEFFICIENT RÉDUCTION GÉNÉRALE titre.fr: coefficient réduction générale contrat salarié . assiette réduction générale: titre.en: ASSIETTE RÉDUCTION GÉNÉRALE titre.fr: assiette réduction générale contrat salarié . assiette ATMP réduction générale: titre.en: ASSIETTE ATMP RÉDUCTION GÉNÉRALE titre.fr: assiette ATMP réduction générale description.en: >- LORSQUE LE MONTANT DE LA RÉDUCTION GÉNÉRALE EST SUPÉRIEUR AU MONTANT DE CES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS, LA RÉDUCTION EST ÉGALEMENT IMPUTÉE SUR LES COTISATIONS ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES DANS LA LIMITE DE 0,90 % DE LA RÉMUNÉRATION. description.fr: >- Lorsque le montant de la réduction générale est supérieur au montant de ces cotisations et contributions, la réduction est également imputée sur les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles dans la limite de 0,90 % de la rémunération. contrat salarié . plafond réduction générale: titre.en: PLAFOND RÉDUCTION GÉNÉRALE titre.fr: plafond réduction générale contrat salarié . multiplicateur réduction générale: titre.en: MULTIPLICATEUR RÉDUCTION GÉNÉRALE titre.fr: multiplicateur réduction générale contrat salarié . AGFF: titre.en: AGFF titre.fr: AGFF description.en: > COTISATION DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE (COTISATION POUR L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU FONDS DE FINANCEMENT DE L’AGIRC ET DE L’ARRCO) description.fr: > Cotisation de retraite complémentaire (Cotisation pour l'Association pour la Gestion du Fonds de Financement de l’AGIRC et de l’ARRCO) contrat salarié . GMP: titre.en: GMP titre.fr: GMP description.en: > LES SALARIÉS RELEVANT DU RÉGIME AGIRC QUI N'ONT PAS UN SALAIRE SUFFISANT POUR ATTEINDRE LE NOMBRE MINIMUM DE 120 POINTS AGIRC, ONT LA GARANTIE DE LES OBTENIR EN CONTREPARTIE D'UNE COTISATION FORFAITAIRE. description.fr: > Les salariés relevant du régime Agirc qui n'ont pas un salaire suffisant pour atteindre le nombre minimum de 120 points Agirc, ont la garantie de les obtenir en contrepartie d'une cotisation forfaitaire. contrat salarié . AGIRC: titre.en: AGIRC titre.fr: AGIRC description.en: > COTISATION DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE CADRE. COMPLÈTE LE RÉGIME ARRCO, GÉRÉE PAR L'AGIRC (ASSOCIATION GÉNÉRALE DES INSTITUTIONS DE RETRAITE DES CADRES) description.fr: > Cotisation de retraite complémentaire cadre. Complète le régime ARRCO, gérée par l'AGIRC (Association Générale des Institutions de Retraite des Cadres) contrat salarié . AGS: titre.en: AGS titre.fr: AGS description.en: COTISATION AU RÉGIME DE GARANTIE DES SALAIRES description.fr: Cotisation au Régime de Garantie des Salaires contrat salarié . allocations familiales: titre.en: ALLOCATIONS FAMILIALES titre.fr: allocations familiales contrat salarié . cotisation allocations familiales: titre.en: COTISATION ALLOCATIONS FAMILIALES titre.fr: cotisation allocations familiales contrat salarié . réduction allocations familiales: titre.en: RÉDUCTION ALLOCATIONS FAMILIALES titre.fr: réduction allocations familiales contrat salarié . plafond réduction allocations familiales: titre.en: PLAFOND RÉDUCTION ALLOCATIONS FAMILIALES titre.fr: plafond réduction allocations familiales contrat salarié . APEC: titre.en: APEC titre.fr: APEC description.en: | COTISATION CHÔMAGE COMPLÉMENTAIRE CADRE, POUR LE FONCTIONNEMENT DE L'APEC (ASSOCIATION POUR L’EMPLOI DES CADRES) description.fr: | Cotisation chômage complémentaire cadre, pour le fonctionnement de l'APEC (Association Pour l’Emploi des Cadres) contrat salarié . ARRCO: titre.en: ARRCO titre.fr: ARRCO description.en: > COTISATION DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE POUR TOUS LES SALARIÉS DU SECTEUR PRIVÉ, GÉRÉE PAR L'ASSOCIATION POUR LE RÉGIME DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE DES SALARIÉS description.fr: > Cotisation de retraite complémentaire pour tous les salariés du secteur privé, gérée par l'Association pour le Régime de Retraite Complémentaire des salariés contrat salarié . chômage: titre.en: CHÔMAGE titre.fr: chômage description.en: COTISATION D’ASSURANCE CHÔMAGE description.fr: Cotisation d’assurance chômage contrat salarié . complémentaire santé: titre.en: COMPLÉMENTAIRE SANTÉ titre.fr: complémentaire santé contrat salarié . forfait complémentaire santé: titre.en: FORFAIT DE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ ENTEPRISE titre.fr: Forfait de complémentaire santé enteprise description.en: > L'EMPLOYEUR A L'OBLIGATION DE PROPOSER UNE OFFRE DE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ. IL DOIT PRENDRE EN CHARGE LA MOITIÉ DU MONTANT, CE QUE NOUS AVONS RETENU POUR CETTE SIMULATION, OU DAVANTAGE. LE MONTANT EST LIBRE, TANT QU'ELLE COUVRE UN PANIER LÉGAL DE SOINS. description.fr: > L'employeur a l'obligation de proposer une offre de complémentaire santé. Il doit prendre en charge la moitié du montant, ce que nous avons retenu pour cette simulation, ou davantage. Le montant est libre, tant qu'elle couvre un panier légal de soins. question.en: >- QUEL EST LE MONTANT MENSUEL TOTAL (SALARIÉ ET EMPLOYEUR) DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ ENTREPRISE ? question.fr: >- Quel est le montant mensuel total (salarié et employeur) de la complémentaire santé entreprise ? contrat salarié . contribution au dialogue social: titre.en: CONTRIBUTION AU DIALOGUE SOCIAL titre.fr: contribution au dialogue social description.en: >- CONTRIBUTION PATRONALE DESTINÉE À ABONDER UN FONDS PARITAIRE DÉDIÉ AU FINANCEMENT DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES D’EMPLOYEURS. description.fr: >- Contribution patronale destinée à abonder un fonds paritaire dédié au financement des organisations syndicales et des organisations professionnelles d’employeurs. contrat salarié . cotisation exceptionnelle temporaire: titre.en: COTISATION EXCEPTIONNELLE TEMPORAIRE titre.fr: cotisation exceptionnelle temporaire description.en: > COTISATION DE SOLIDARITÉ POUR LE RÉGIME AGIRC, ELLE NE DONNE PAS DE POINTS SUPPLÉMENTAIRES AU SALARIÉ. description.fr: > Cotisation de solidarité pour le régime Agirc, elle ne donne pas de points supplémentaires au salarié. contrat salarié . assiette CSG: titre.en: ASSIETTE CSG titre.fr: assiette CSG contrat salarié . assiette CSG abattue: titre.en: ASSIETTE CSG ABATTUE titre.fr: assiette CSG abattue contrat salarié . CSG: titre.en: CSG titre.fr: CSG description.en: | CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE. PRÉLÈVEMENT OBLIGATOIRE QUI PARTICIPE AU FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE. description.fr: | Contribution sociale généralisée. Prélèvement obligatoire qui participe au financement de la sécurité sociale. contrat salarié . CRDS: titre.en: CRDS titre.fr: CRDS description.en: CONTRIBUTION POUR LE REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE description.fr: Contribution pour le remboursement de la dette sociale contrat salarié . FNAL: titre.en: CONTRIBUTION AU FONDS NATIONAL D’AIDE AU LOGEMENT titre.fr: Contribution au Fonds National d’Aide au Logement contrat salarié . formation professionnelle: titre.en: FORMATION PROFESSIONNELLE titre.fr: formation professionnelle contrat salarié . maladie: titre.en: MALADIE titre.fr: maladie description.en: COTISATIONS DE LA BRANCHE MALADIE description.fr: Cotisations de la branche maladie contrat salarié . médecine du travail: titre.en: MÉDECINE DU TRAVAIL titre.fr: médecine du travail description.en: > L'EMPLOYEUR A L'OBLIGATION D'ORGANISER UN SERVICE DE SANTÉ AU TRAVAIL, EN ADHÉRANT À UN SERVICE INTERENTREPRISES, OU EN CRÉANT UN SERVICE INTERNE. DANS LE CAS DE L'ADHÉSION À UN SERVICE, LE MONTANT DE CETTE COTISATION N'EST PAS DÉFINI PAR LA LOI, MAIS IL DOIT ÊTRE PROPORTIONNEL AU NOMBRE D'EMPLOYÉS. NOUS AVONS CHOISI UN MONTANT INDICATIF (VOIR LES RÉFÉRENCES) AJUSTÉ AVEC L'INFLATION DEPUIS 2007. description.fr: > L'employeur a l'obligation d'organiser un service de santé au travail, en adhérant à un service interentreprises, ou en créant un service interne. Dans le cas de l'adhésion à un service, le montant de cette cotisation n'est pas défini par la loi, mais il doit être proportionnel au nombre d'employés. Nous avons choisi un montant indicatif (voir les références) ajusté avec l'inflation depuis 2007. alias.en: SANTÉ AU TRAVAIL alias.fr: santé au travail contrat salarié . participation effort de construction: titre.en: PARTICIPATION EFFORT DE CONSTRUCTION titre.fr: participation effort de construction description.en: PARTICIPATION DES EMPLOYEURS À L'EFFORT DE CONSTRUCTION description.fr: Participation des employeurs à l'effort de construction alias.en: DISPOSITIF DU 1 % LOGEMENT alias.fr: Dispositif du 1 % logement contrat salarié . prévoyance obligatoire cadre: titre.en: PRÉVOYANCE OBLIGATOIRE CADRE titre.fr: prévoyance obligatoire cadre contrat salarié . taxe d'apprentissage: titre.en: TAXE D'APPRENTISSAGE titre.fr: taxe d'apprentissage description.en: >- LA TAXE D'APPRENTISSAGE PERMET DE FINANCER PAR LES ENTREPRISES LES DÉPENSES DE L'APPRENTISSAGE ET DES FORMATIONS TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES description.fr: >- La taxe d'apprentissage permet de financer par les entreprises les dépenses de l'apprentissage et des formations technologiques et professionnelles contrat salarié . taxe d'apprentissage de base: titre.en: TAXE D'APPRENTISSAGE DE BASE titre.fr: taxe d'apprentissage de base contrat salarié . contribution supplémentaire à l'apprentissage: titre.en: CONTRIBUTION SUPPLÉMENTAIRE À L'APPRENTISSAGE titre.fr: contribution supplémentaire à l'apprentissage contrat salarié . taxe d'apprentissage . csa au taux majoré: titre.en: CSA AU TAUX MAJORÉ titre.fr: csa au taux majoré contrat salarié . assujettie à la taxe sur les salaires: titre.en: ENTREPRISE ASSUJETTIE À LA TAXE SUR LES SALAIRES titre.fr: Entreprise assujettie à la taxe sur les salaires description.en: > SONT ASSUJETTIES LES ASSOCIATIONS À BUT NON LUCRATIF ET LES ENTREPRISES NON SOUMISES À LA TVA OU PAYANT LA TVA SUR MOINS DE 10% DE LEUR CHIFFRE. LES PARTICULIERS EMPLOYEURS, LES EMPLOYEURS AGRICOLES, LES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, LES AUTO-ENTREPRENEURS NE SONT PAS CONCERNÉS. description.fr: > Sont assujetties les associations à but non lucratif et les entreprises non soumises à la TVA ou payant la TVA sur moins de 10% de leur chiffre. Les particuliers employeurs, les employeurs agricoles, les établissements d'enseignement supérieur, les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés. question.en: L'ENTREPRISE EST-ELLE ASSUJETTIE À LA TAXE SUR LES SALAIRES ? question.fr: L'entreprise est-elle assujettie à la taxe sur les salaires ? contrat salarié . taxe sur les salaires annuelle: titre.en: TAXE SUR LES SALAIRES ANNUELLE titre.fr: taxe sur les salaires annuelle contrat salarié . assiette taxe sur les salaires: titre.en: ASSIETTE TAXE SUR LES SALAIRES titre.fr: assiette taxe sur les salaires contrat salarié . taxe sur les salaires: titre.en: TAXE SUR LES SALAIRES titre.fr: taxe sur les salaires description.en: >- LA TAXE SUR LES SALAIRES EN FRANCE EST UN IMPÔT PROGRESSIF CRÉÉ EN 1948 QUE CERTAINS EMPLOYEURS DOIVENT ACQUITTER SUR LES SALAIRES QU'ILS DISTRIBUENT. description.fr: >- La taxe sur les salaires en France est un impôt progressif créé en 1948 que certains employeurs doivent acquitter sur les salaires qu'ils distribuent. contrat salarié . versement transport: titre.en: VERSEMENT TRANSPORT titre.fr: versement transport description.en: CONTRIBUTION SUR LE TRAVAIL CONSACRÉE AU FINANCEMENT DES TRANSPORTS PUBLICS. description.fr: Contribution sur le travail consacrée au financement des transports publics. établissement . taux versement transport: titre.en: TAUX VERSEMENT TRANSPORT titre.fr: taux versement transport contrat salarié . vieillesse: titre.en: VIEILLESSE titre.fr: vieillesse description.en: COTISATION AU RÉGIME DE RETRAITE DE BASE DES SALARIÉS. description.fr: Cotisation au régime de retraite de base des salariés.