mon-entreprise/source/règles/externalized.yaml

contrat salarié . CDD . CIF:
  description.fr: >-
    Contribution au financement du congé individuel de formation spécifique aux
    CDD.
  description.en: >-
    Contribution to the financing of individual training leave specific to
    fixed-term contracts.
  titre.fr: CIF
  titre.en: CIF
contrat salarié . CDD . compensation congés payés:
  description.fr: >
    Le salarié en CDD bénéficie des mêmes droits à congés payés que le salarié
    en CDI. Il acquiert et prend ses congés payés dans les mêmes conditions.


    Il est cependant courant que le salarié ne puisse pas prendre tous ses
    congés avant le terme de son contrat, il bénéficie d'une indemnité
    compensatrice de congés payés.
  description.en: >-
    The employee on fixed-term contracts has the same rights to paid leave as
    the employee on a permanent contract. He acquires and takes his paid leave
    under the same conditions.


    It is however common that the employee can not take all his leave before the
    end of his contract, he benefits from a compensatory indemnity of paid
    vacation.
  titre.fr: compensation congés payés
  titre.en: paid vacation pay
contrat salarié . CDD . prime fin de contrat:
  description.fr: Somme versée en fin de CDD comme compensation de précarité.
  description.en: >-
    Amount paid at the end of fixed-term contracts as compensation for
    precariousness.
  titre.fr: prime fin de contrat
  titre.en: premium end of contract
contrat salarié . CDD . majoration chômage:
  description.fr: >-
    Majoration des contributions patronales d’assurance chômage pour les
    contrats à durée déterminée courts (CDD). A priori jusqu’au 31 mars 2019.
  description.en: >-
    Increase in employers' unemployment insurance contributions for short-term
    fixed-term contracts (fixed-term contracts). A priori until March 31, 2019.
  titre.fr: majoration chômage
  titre.en: unemployment increase
contrat salarié . ATMP:
  titre.fr: Cotisation Accidents du Travail et Maladies Professionnelles
  titre.en: Work Accidents and Occupational Diseases Contributions
  description.fr: >-
    Cotisation due au titre des Accidents du Travail et Maladies
    Professionnelles
  description.en: >-
    Contribution due in respect of occupational accidents and occupational
    diseases
contrat salarié . ATMP . taux collectif ATMP:
  titre.fr: Taux collectif ATMP
  titre.en: ATMP collective rate
  question.fr: >-
    Quel taux Accidents du Travail et Maladies Professionnelles s'applique à
    l'entreprise ?
  question.en: >-
    What rate of Workplace Accidents and Occupational Diseases applies to the
    company?
  description.fr: >
    Les entreprises de moins de 20 salariés sont assujetties à ce taux
    collectif. Pour les entreprises plus importantes,

    ce taux est modulé (jusqu'à 150 salariés) voire individualisé (au-delà).
    L'entreprise peut consulter le taux qui la

    concerne en ligne sur
    [net-entreprise](http://www.net-entreprises.fr/html/compte-accident-travail.htm).
  description.en: >-
    Companies with less than 20 employees are subject to this collective rate.
    For larger companies,

    this rate is modulated (up to 150 employees) or even individualized
    (beyond). The company can consult the rate that

    concerns online on [net-entreprise]
    (http://www.net-entreprises.fr/html/account-accident-travail.htm).
contrat salarié . CDD . événement:
  titre.fr: Événement de contrat
  titre.en: Event of contract
  question.fr: Pensez-vous être confronté à l'un de ces événements au cours du contrat ?
  question.en: Do you think you are facing any of these events during the contract?
  description.fr: >
    Certains événements impactent fortement les obligations du CDD.


    > Par exemple, dans l'hypothèse d'une poursuite du CDD en CDI, aucune
    majoration ou indemnité sur le CDD ne sera à verser.
  description.en: >-
    Certain events have a strong impact on the obligations of the CDD.


    > For example, in the event of a continuation of the fixed-term contract, no
    increase or compensation on the fixed-term contract will be payable.
contrat salarié . CDD . événement . poursuite du CDD en CDI:
  titre.fr: Poursuite du CDD en CDI
  titre.en: Continuation of the CDD on CDI
  description.fr: 'En fin de contrat, le CDD est reconduit en CDI sans interruption.'
  description.en: >-
    At the end of the contract, the fixed-term contract is renewed without
    interruption.
contrat salarié . CDD . événement . refus CDI avantageux:
  titre.fr: Refus d'un CDI avantageux
  titre.en: Refusal of a favorable CDI
  description.fr: >-
    Le salarié, au terme du CDD, refuse une reconduction en CDI pour un emploi
    similaire, et une rémunération au moins aussi avantageuse.
  description.en: >-
    The employee, at the end of the fixed-term contract, refuses a renewal on an
    open-ended contract for a similar job, and a remuneration at least as
    advantageous.
contrat salarié . CDD . événement . rupture anticipée salarié:
  titre.fr: Rupture anticipée du salarié
  titre.en: Anticipated termination of the employee
  description.fr: Rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié.
  description.en: Anticipated termination of the contract at the initiative of the employee.
contrat salarié . CDD . événement . rupture pour faute grave ou force majeure:
  titre.fr: Rupture pour faute grave ou force majeure
  titre.en: Breaking for serious misconduct or force majeure
contrat salarié . CDD . événement . rupture pendant période essai:
  titre.fr: Rupture pendant la période d'essai
  titre.en: Break during the trial period
contrat salarié . CDD . motif:
  titre.fr: Motif de recours
  titre.en: Reason for appeal
  question.fr: Quel est le motif de recours au CDD ?
  question.en: What is the reason for using the CDD?
  description.fr: >
    Le CDD est un contrat d'exception: son recours doit être autorisé par l'un
    des motifs spécifiés dans la loi.
  description.en: >-
    The CDD is an exceptional contract: its appeal must be authorized by one of
    the reasons specified in the law.
contrat salarié . CDD . motif . classique:
  titre.fr: motifs classiques
  titre.en: classic patterns
contrat salarié . CDD . motif . classique . saisonnier:
  titre.fr: Saisonnier
  titre.en: Seasonal
  description.fr: >-
    Emplois à caractère saisonnier, dont les tâches sont appelées à se répéter
    chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme
    des saisons ou des modes de vie collectifs.
  description.en: >-
    Seasonal jobs, the tasks of which are to be repeated each year at a roughly
    fixed frequency, according to the rhythm of the seasons or the collective
    way of life.
contrat salarié . CDD . motif . classique . accroissement activité:
  titre.fr: Accroissement temporaire d'activité
  titre.en: Temporary increase of activity
  description.fr: Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise
  description.en: Temporary increase in business activity
contrat salarié . CDD . motif . classique . remplacement:
  titre.fr: Contrat de remplacement
  titre.en: Replacement contract
  description.fr: >
    Nous regroupons dans cette catégorie les cas suivants.


    - Remplacement d'un salarié en cas :
      - D'absence ;
      - De passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ;
      - De suspension de son contrat de travail ;
      - De départ définitif précédant la suppression de son poste de travail après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe ;
      - D'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer ;

    - Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou
    commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son
    conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre
    professionnel et habituel ou d'un associé non salarié d'une société civile
    professionnelle, d'une société civile de moyens d'une société d'exercice
    libéral ou de toute autre personne morale exerçant une profession libérale ;


    - Remplacement du chef d'une exploitation agricole ou d'une entreprise
    mentionnée aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche
    maritime, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur
    conjoint mentionné à l'article L. 722-10 du même code dès lors qu'il
    participe effectivement à l'activité de l'exploitation agricole ou de
    l'entreprise ;
  description.en: "We group in this category the following cases.\n\n- Replacement of an employee in case:\n\_\_- Of absence;\n\_\_- Temporary part-time passage, concluded by amendment to his employment contract or by written exchange between this employee and his employer;\n\_\_- suspension of his employment contract;\n\_\_- definitive departure preceding the abolition of his workstation after consulting the works council or, failing that, the staff representatives, if any;\n\_\_- Waiting for the effective entry of the employee recruited by contract of indefinite duration called to replace him;\n\n- Replacement of a business leader, industrial or commercial, a person practicing a profession, his spouse actually participating in the business activity in a professional and usual or a non-employee partner a professional civil society, a civil society of means of a liberal exercise society or any other legal person exercising a liberal profession;\n\n- Replacement of the head of a farm or enterprise mentioned in 1 ° to 4 ° of Article L. 722-1 of the Rural Code and Sea Fisheries, a family carer, a partner of a farm, or their spouse mentioned in Article L. 722-10 of the same Code, provided that he or she actually participates in the activity of the farm or enterprise;"
contrat salarié . CDD . motif . classique . mission:
  titre.fr: Contrat de mission
  titre.en: Mission contract
  description.fr: >
    > Aussi appelé contrat à objet défini.


    Recrutement d'ingénieurs et de cadres, au sens des conventions collectives,
    en vue de la réalisation d'un objet défini lorsqu'un accord de branche
    étendu ou, à défaut, un accord d'entreprise le prévoit et qu'il définit :


    - Les nécessités économiques auxquelles ces contrats sont susceptibles
    d'apporter une réponse adaptée ;

    - Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée
    déterminée à objet défini bénéficient de garanties relatives à l'aide au
    reclassement, à la validation des acquis de l'expérience, à la priorité de
    réembauche et à l'accès à la formation professionnelle continue et peuvent,
    au cours du délai de prévenance, mobiliser les moyens disponibles pour
    organiser la suite de leur parcours professionnel ;

    - Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée
    déterminée à objet défini ont priorité d'accès aux emplois en contrat à
    durée indéterminée dans l'entreprise.
  description.en: >-
    > Also called a defined object contract.


    Recruitment of engineers and executives, within the meaning of collective
    agreements, to achieve a defined purpose when an extended industry agreement
    or, failing that, an enterprise agreement provides for it and defines:


    - The economic necessities to which these contracts are likely to provide an
    appropriate response;

    - The conditions under which fixed-term employees with a defined purpose
    benefit from guarantees relating to assistance with reclassification,
    validation of experience acquired, re-employment priority and access to
    vocational training continue and may, during the period of consideration,
    mobilize the means available to organize the rest of their professional
    career;

    - The conditions under which fixed-term employees with fixed-object
    contracts have priority of access to indeterminate employment in the
    company.
contrat salarié . CDD . motif . classique . usage:
  titre.fr: Contrat d'usage
  titre.en: Usage contract
  description.fr: >-
    Emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret
    ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage
    constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en
    raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature
    temporaire de ces emplois ;
  description.en: >-
    Jobs for which, in certain sectors of activity defined by decree or by
    agreement or collective labor agreement extended, it is customary not to
    resort to the employment contract of indefinite duration because of the
    nature of the activity carried out and the temporary nature of these jobs;
contrat salarié . CDD . motif . complément formation:
  titre.fr: Complément de formation professionnelle assuré par l'employeur
  titre.en: Complementary professional training provided by the employer
  description.fr: >-
    L'employeur s'engage, pour une durée et dans des conditions déterminées par
    décret, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié.
  description.en: >-
    The employer undertakes, for a period and under conditions determined by
    decree, to provide additional professional training to the employee.
contrat salarié . CDD . motif . issue d'apprentissage:
  titre.fr: À l'issue d'un contrat d'apprentissage
  titre.en: At the end of an apprenticeship contract
  description.fr: >
    A l'issue d'un contrat d'apprentissage, un contrat de travail à durée
    déterminée peut être conclu lorsque l'apprenti doit satisfaire aux
    obligations du service national dans un délai de moins d'un an après
    l'expiration du contrat d'apprentissage.
  description.en: >-
    At the end of an apprenticeship contract, a fixed-term employment contract
    may be concluded when the apprentice has to fulfill the obligations of the
    national service within a period of less than one year after the expiry of
    the contract of employment. learning.
contrat salarié . CDD . motif . contrat aidé:
  titre.fr: 'Contrat aidé (CUI, alternance, ...)'
  titre.en: 'Contract helped (CUI, alternation, ...)'
contrat salarié . CDD . durée contrat:
  titre.fr: durée du contrat
  titre.en: contract length
  question.fr: Quelle est la durée du contrat ?
  question.en: What is the duration of the contract ?
  sous-question.fr: >
    [Cliquez
    ici](https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31211)
    pour connaître la durée maximale d'un CDD.
  sous-question.en: >-
    [Click here]
    (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31211)
    to know the maximum duration of a CDD.
contrat salarié . CDD . congés non pris:
  titre.fr: Congés non pris
  titre.en: Leave not taken
  question.fr: Combien de jours ouvrés de congés ne seront pas pris ?
  question.en: How many days off will not be taken?
  description.fr: >-
    Combien de jours de congés ne pourront être pris par l'employé, du fait de
    la durée de son CDD. En jours ouvrés, par rapport aux 25 jours de congés
    légaux pour un contrat de douze mois.
  description.en: >-
    How many days of leave can the employee take, given the length of his / her
    fixed term contract. In working days, compared to 25 days of legal leave for
    a twelve-month contract.
contrat salarié . CDD . contrat jeune vacances:
  titre.fr: Contrat jeune vacances
  titre.en: Young holiday contract
  question.fr: Est-ce un contrat jeune vacances ?
  question.en: Is it a young holiday contract?
  description.fr: >-
    Aussi appelé CDD vendanges. Contrat conclu avec un jeune pendant ses
    vacances scolaires ou universitaires.
  description.en: >-
    Also called CDD grape harvest. Contract concluded with a young person during
    his school or university holidays.
contrat salarié . CDD . cotisations employeur CDD:
  description.fr: Cotisations employeur spécifiques au CDD
  description.en: Employer contributions specific to the fixed-term contract
  titre.fr: cotisations employeur CDD
  titre.en: employer contributions CDD
contrat salarié . CDD . indemnités salarié CDD:
  description.fr: Cotisations employeur spécifiques au CDD
  description.en: Employer contributions specific to the fixed-term contract
  titre.fr: indemnités salarié CDD
  titre.en: employee compensation CDD
contrat salarié . CDD . surcoût:
  titre.fr: Dont surcoût CDD
  titre.en: Of which additional cost CDD
  description.fr: >
    Le contrat à durée déterminée exige que l'employeur verse, au salarié ou aux
    organismes sociaux, certaines compensations

    financières en contrepartie de la souplesse apportée par ce contrat; elles
    sont au nombre de 4.


    Certaines sont versées en

    fin de contrat, d'autres avec chaque salaire mensuel; elles sont ici
    ramenées à leur coût mensuel.
  description.en: >-
    The fixed-term contract requires the employer to pay certain compensation to
    the employee or to the social organizations

    in return for the flexibility provided by this contract; they are 4 in
    number.


    Some are paid in

    end of contract, others with each monthly salary; they are here reduced to
    their monthly cost.
contrat salarié . CDD . surcoût CDD:
  titre.fr: surcoût CDD
  titre.en: additional cost CDD
contrat salarié:
  description.fr: >
    Le contrat qui lie une entreprise (via son établissement) à un individu, qui
    est alors son salarié.


    Le contrat n'est en fait pas nécessaire dans le droit français, il est
    possible d'employer quelqu'un sans contrat par exemple dans ces cas:
      - particuliers employeurs : plus de 8 heures par semaine ou de plus de 4 semaines consécutives dans l'année.
      - cdi: La signature d’un contrat de travail n’est pas obligatoire dans certains cas. C’est le cas du Contrat de travail à Durée Indéterminée, considéré comme la forme normale et générale de la relation de travail entre un salarié et un employeur (Art. L1221-2 du Code du travail).
  description.en: "The contract that binds a company (via its establishment) to an individual, who is then his employee.\n\nThe contract is actually not necessary in French law, it is possible to employ someone without a contract for example in these cases:\n\_\_- Individual employers: more than 8 hours per week or more than 4 consecutive weeks in the year.\n\_\_- cdi: The signing of a contract of employment is not mandatory in some cases. This is the case of the Undetermined Employment Contract, considered as the normal and general form of the employment relationship between an employee and an employer (Article L1221-2 of the Labor Code)."
  titre.fr: contrat salarié
  titre.en: salaried contract
contrat salarié . type de contrat:
  titre.fr: Type de contrat
  titre.en: Type of Contract
  question.fr: Quelle est la nature du contrat de travail ?
  question.en: What is the nature of the employment contract?
contrat salarié . type de contrat . CDD:
  description.fr: Le contrat de travail prévoit explicitement une date de fin.
  description.en: The employment contract explicitly provides for an end date.
  titre.fr: CDD
  titre.en: CSD
contrat salarié . type de contrat . CDI:
  description.fr: >-
    Le contrat de travail ne mentionne pas de date de fin, ou n'a pas été
    établi.
  description.en: >-
    The employment contract does not mention an end date, or has not been
    established.
  titre.fr: CDI
  titre.en: CDI
contrat salarié . assiette cotisations sociales:
  description.fr: >
    L'assiette des cotisations sociales est la base de calcul d'un grand nombre
    de cotisations sur le travail salarié. Elle comprend les rémunérations en
    espèces (salaire de base, indemnité, primes...) et les avantages en nature
    (logement, véhicule...).
  description.en: >-
    The basis of social contributions is the basis for calculating a large
    number of contributions to paid work. It includes cash compensation (basic
    salary, compensation, bonuses ...) and benefits in kind (housing, vehicle
    ...).
  titre.fr: assiette cotisations sociales
  titre.en: social contribution base
contrat salarié . salaire de base:
  titre.fr: Salaire brut
  titre.en: Gross salary
  résumé.fr: Le salaire inscrit dans le contrat de travail.
  résumé.en: The salary entered in the employment contract.
  question.fr: Quel est le salaire brut mensuel ?
  question.en: What is the monthly gross salary?
  description.fr: >
    C'est le salaire de négociation du contrat de travail en France.


    Il peut être vu comme :

    - la somme du salaire net et des cotisations sociales salariales retenues
    sur le bulletin de paie d'un salarié

    - ou comme les sommes perçues par le salarié au titre de son contrat de
    travail, avant retenues sociales et fiscales.
  description.en: >-
    This is the negotiating salary of the employment contract in France.


    It can be seen as:

    - the sum of the net salary and social security contributions deducted from
    an employee's payslip

    - or as sums received by the employee under his employment contract, before
    social and tax deductions.
contrat salarié . salaire brut:
  titre.fr: salaire brut
  titre.en: gross salary
contrat salarié . indemnités salarié:
  titre.fr: indemnités salarié
  titre.en: employee benefits
contrat salarié . statut cadre:
  titre.fr: Statut cadre
  titre.en: Status frame
  question.fr: Le salarié a-t-il le statut cadre ?
  question.en: Does the employee have the status frame?
  description.fr: >-
    Notion mal définie mais reconnue par les conventions collectives et
    déterminant l'appartenance à une caise de retraite de base spécifique
  description.en: >-
    Not well defined but recognized by collective agreements and determining
    membership in a specific basic pension plan
contrat salarié . plafond sécurité sociale temps plein:
  titre.fr: plafond sécurité sociale temps plein
  titre.en: ceiling social security full time
contrat salarié . plafond sécurité sociale:
  titre.fr: plafond sécurité sociale
  titre.en: social security ceiling
contrat salarié . smic mensuel temps plein:
  titre.fr: smic mensuel temps plein
  titre.en: monthly full time smic
contrat salarié . smic mensuel:
  titre.fr: smic mensuel
  titre.en: monthly smic
contrat salarié . cotisations salariales:
  titre.fr: cotisations salariales
  titre.en: Employee contributions
contrat salarié . cotisations patronales:
  titre.fr: cotisations patronales
  titre.en: employer contributions
contrat salarié . salaire net:
  titre.fr: Salaire net
  titre.en: Net salary
  question.fr: Quel est le salaire net ?
  question.en: What is the net salary?
  résumé.fr: La somme touchée par le salarié tous les mois.
  résumé.en: The amount the employee receives every month.
  description.fr: >
    Le salaire brut moins les cotisations sociales, c'est ce que le salarié
    reçoit sur son compte bancaire.


    Cette somme peut varier en fonction de décisions politiques (augmentation ou
    diminution des cotisations) alors que le salaire brut est contractuel: pour
    le changer, il faut signer un avenant au contrat.
  description.en: >-
    The gross salary minus the social contributions is what the employee
    receives on his bank account.


    This amount can vary according to political decisions (increase or decrease
    in contributions) while the gross salary is contractual: to change it, it is
    necessary to sign an amendment to the contract.
contrat salarié . coût du travail:
  description.fr: >
    C'est ce que l'employeur devra réellement payer au total au salarié et aux
    organismes de collecte, en tenant compte

    des aides et subventions qui lui sont reversées: c'est donc le coût total
    réel du travail pour l'employeur.
  description.en: >-
    This is what the employer will actually have to pay to the employee and the
    collection agencies in total, taking into account

    grants and subsidies that are paid back to him: this is the actual total
    cost of the work for the employer.
  titre.fr: coût du travail
  titre.en: labor cost
contrat salarié . salaire total:
  titre.fr: Salaire total
  titre.en: Total salary
  résumé.fr: La somme totale versée par l'employeur tous les mois.
  résumé.en: The total sum paid by the employer every month.
  description.fr: >
    C'est le salaire brut, plus les cotisations patronales. C'est le total que
    l'employeur doit en principe prévoir de verser pour employer un salarié,
    mais en pratique certaines réductions de cotisation et aides peuvent
    diminuer cette somme.
  description.en: >-
    This is the gross salary, plus the employer contributions. This is the total
    that the employer must in principle plan to pay to employ an employee, but
    in practice certain reductions in contributions and aids may reduce this
    amount.
contrat salarié . réductions de cotisations:
  titre.fr: réductions de cotisations
  titre.en: contribution reductions
contrat salarié . salaire total sans réduction:
  titre.fr: salaire total sans réduction
  titre.en: total salary without reduction
contrat salarié . aides employeur différées:
  résumé.fr: Les aides différées dont peut bénéficier l'employeur.
  résumé.en: The deferred aid which can benefit the employer.
  titre.fr: aides employeur différées
  titre.en: deferred employer aids
contrat salarié . salaire:
  titre.fr: salaire
  titre.en: salary
contrat salarié . jours de congés légaux:
  description.fr: >-
    Jours ouvrés de congés acquis légalement par tout salarié pour l'année ou le
    contrat dans le cas d'un CDD.
  description.en: >-
    Working days of leave legally acquired by any employee for the year or the
    contract in the case of a fixed-term contract.
  titre.fr: jours de congés légaux
  titre.en: days of legal leave
contrat salarié . régime alsace moselle:
  titre.fr: régime alsace moselle
  titre.en: moselle alsace diet
entreprise:
  description.fr: |
    Le contrat lie une entreprise et un employé
  description.en: The contract binds a company and an employee
  titre.fr: entreprise
  titre.en: business
entreprise . effectif:
  question.fr: Quel est l'effectif de l'entreprise ?
  question.en: What is the workforce of the company?
  description.fr: >
    De nombreuses cotisations patronales varient selon l'effectif de
    l'entreprise.
  description.en: Many employer contributions vary according to the size of the company.
  titre.fr: effectif
  titre.en: effective
entreprise . ratio alternants:
  titre.fr: ratio alternants
  titre.en: alternating ratio
entreprise . ratio alternants saisi:
  question.fr: >-
    Quelle est la fraction de contrats d'alternance dans l'effectif moyen de
    l'entreprise ?
  question.en: >-
    What is the fraction of work-study contracts in the average workforce of the
    company?
  titre.fr: Fraction d'alternants
  titre.en: Fraction of alternates
  description.fr: >
    Cette fraction détermine la contribution supplémentaire pour l'apprentissage
    pour les entreprises concernées.
  description.en: >-
    This fraction determines the additional contribution for learning for the
    companies involved.
entreprise . association non lucrative:
  description.fr: L'entreprise est une association non lucrative
  description.en: The company is a non-profit organization
  question.fr: S'agit-il d'une association à but non lucratif ?
  question.en: Is this a non-profit organization?
  titre.fr: association non lucrative
  titre.en: non-profit association
établissement . code postal:
  titre.fr: Code postal de l'établissement
  titre.en: Postal code of the establishment
  question.fr: Quel est le code postal de la commune de l'établissement ?
  question.en: What is the postal code of the municipality of the establishment?
  description.fr: >
    Lorsqu'une entreprise dispose de plusieurs établissements, certaines
    cotisations sont

    calculées à l'échelle de l'établissement et sont fonction de règlementations
    locales.
  description.en: |-
    When a company has more than one establishment, certain contributions are
    calculated at the establishment level and are based on local regulations.
établissement . code commune:
  titre.fr: Code commune de l'établissement
  titre.en: Common code of the establishment
  question.fr: Dans quelle commune l'établissement est-il implanté ?
  question.en: In which commune is the establishment located?
  description.fr: >
    Lorsqu'une entreprise dispose de plusieurs établissements, certaines
    cotisations sont

    calculées à l'échelle de l'établissement et sont fonction de règlementations
    locales.
  description.en: |-
    When a company has more than one establishment, certain contributions are
    calculated at the establishment level and are based on local regulations.
établissement . commune:
  titre.fr: Commune de l'établissement
  titre.en: Municipality of the establishment
  question.fr: Dans quelle commune l'établissement est-il implanté ?
  question.en: In which commune is the establishment located?
  description.fr: >
    Lorsqu'une entreprise dispose de plusieurs établissements, certaines
    cotisations sont

    calculées à l'échelle de l'établissement et sont fonction de règlementations
    locales.
  description.en: |-
    When a company has more than one establishment, certain contributions are
    calculated at the establishment level and are based on local regulations.
contrat salarié . temps partiel:
  question.fr: Le contrat est-il à temps partiel ?
  question.en: Is the contract part-time?
  description.fr: >
    Le temps partiel peut avoir une influence sur les règles.

    Par exemple les cotisations plafonnées ou les exonérations dépendant du
    SMIC.
  description.en: |-
    Part-time can have an influence on the rules.
    For example, capped contributions or exemptions depending on the SMIC.
  titre.fr: temps partiel
  titre.en: part-time
contrat salarié . heures par semaine:
  question.fr: >-
    Quel est le nombre d'heures travaillées par semaine dans le cadre du temps
    partiel ?
  question.en: What is the number of hours worked per week in part-time work?
  titre.fr: heures par semaine
  titre.en: hours per week
contrat salarié . quotité de travail:
  titre.fr: quotité de travail
  titre.en: work quota
contrat salarié . CICE:
  description.fr: |
    Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
  description.en: Competitiveness and Employment Tax Credit
  titre.fr: CICE
  titre.en: CICE
contrat salarié . plafond cice:
  titre.fr: plafond cice
  titre.en: cice ceiling
contrat salarié . multiplicateur cice:
  titre.fr: multiplicateur cice
  titre.en: cice multiplier
contrat salarié . CITS . non abattu:
  titre.fr: non abattu
  titre.en: not slaughtered
contrat salarié . CITS . abattement mensuel par salarié:
  titre.fr: abattement mensuel par salarié
  titre.en: monthly deduction per employee
contrat salarié . CITS:
  titre.fr: Crédit d'impôt de taxe sur les salaire
  titre.en: Salary tax credit
  description.fr: >
    La loi de finances pour 2017 instaure, au bénéfice des associations et
    organismes sans but lucratif (OSBL),

    un dispositif de crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS).
  description.en: >-
    The Finance Act for 2017 establishes, for the benefit of associations and
    non-profit organizations (NPOs),

    a wage tax credit scheme (CITS).
contrat salarié . CITS . plafond:
  titre.fr: plafond
  titre.en: ceiling
contrat salarié . CITS . multiplicateur:
  titre.fr: multiplicateur
  titre.en: multiplier
contrat salarié . statut JEI:
  titre.fr: Statut JEI
  titre.en: JEI status
  question.fr: Profitez-vous du statut Jeune Entreprise Innovante pour cette embauche ?
  question.en: Do you enjoy the Young Innovative Company status for this job?
  description.fr: >
    Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) a été créé par la loi de
    finances pour 2004 et permet aux PME de moins de 8 ans consacrant 15% au
    moins de leurs charges à de la Recherche et Développement de bénéficier de
    certaines exonérations.
  description.en: >-
    The status of young innovative company (JEI) was created by the Finance Act
    for 2004 and allows SMEs under 8 years of age, which devote at least 15% of
    their expenses to Research and Development to benefit from certain
    exemptions.
contrat salarié . exonération JEI:
  description.fr: >
    Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) a été créé par la loi de
    finances pour 2004 et permet aux PME de moins de 8 ans consacrant 15% au
    moins de leurs charges à de la Recherche et Développement de bénéficier de
    certaines exonérations.
  description.en: >-
    The status of young innovative company (JEI) was created by the Finance Act
    for 2004 and allows SMEs under 8 years of age, which devote at least 15% of
    their expenses to Research and Development to benefit from certain
    exemptions.
  titre.fr: exonération JEI
  titre.en: JEI exemption
contrat salarié . réduction générale:
  description.fr: >
    Dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité, le dispositif
    zéro cotisation Urssaf permet à l'employeur d'un salarié au Smic de ne plus
    payer aucune cotisation, hormis l'assurance chômage. Le montant de
    l'allègement est égal au produit de la rémunération annuelle brute par un
    coefficient. Il n'y a pas de formalité particulière à effectuer.
  description.en: >-
    As part of the liability and solidarity pact, the zero-contribution scheme
    Urssaf allows the employer of a Smic employee to no longer pay any
    contributions, except for unemployment insurance. The amount of the relief
    is equal to the product of the gross annual remuneration by a coefficient.
    There is no particular formality to perform.
  titre.fr: réduction générale
  titre.en: general reduction
contrat salarié . réduction générale constante:
  titre.fr: réduction générale constante
  titre.en: constant general reduction
contrat salarié . réduction générale variable:
  titre.fr: réduction générale variable
  titre.en: variable general reduction
contrat salarié . coefficient réduction générale:
  titre.fr: coefficient réduction générale
  titre.en: coefficient overall reduction
contrat salarié . assiette réduction générale:
  titre.fr: assiette réduction générale
  titre.en: general reduction
contrat salarié . assiette ATMP réduction générale:
  description.fr: >-
    Lorsque le montant de la réduction générale est supérieur au montant de ces
    cotisations et contributions, la réduction est également imputée sur les
    cotisations accidents du travail et maladies professionnelles dans la limite
    de 0,90 % de la rémunération.
  description.en: >-
    When the amount of the general reduction is greater than the amount of these
    contributions and contributions, the reduction is also deducted from the
    contributions for industrial accidents and occupational diseases up to the
    limit of 0.90% of the remuneration.
  titre.fr: assiette ATMP réduction générale
  titre.en: ATMP trim plate
contrat salarié . plafond réduction générale:
  titre.fr: plafond réduction générale
  titre.en: ceiling general reduction
contrat salarié . multiplicateur réduction générale:
  titre.fr: multiplicateur réduction générale
  titre.en: general reduction multiplier
contrat salarié . AGFF:
  description.fr: >
    Cotisation de retraite complémentaire

    (Cotisation pour l'Association pour la Gestion du Fonds de Financement de
    l’AGIRC et de l’ARRCO)
  description.en: >-
    Supplementary pension contribution

    (Contribution for the Association for the Management of the Financing Fund
    of AGIRC and ARRCO)
  titre.fr: AGFF
  titre.en: AGFF
contrat salarié . GMP:
  description.fr: >
    Les salariés relevant du régime Agirc qui n'ont pas un salaire suffisant
    pour

    atteindre le nombre minimum de 120 points Agirc,

    ont la garantie de les obtenir en contrepartie d'une cotisation forfaitaire.
  description.en: |-
    Employees under the Agirc scheme who do not have a salary sufficient to
    reach the minimum number of 120 Agirc points,
    are guaranteed to obtain them in return for a lump sum contribution.
  titre.fr: GMP
  titre.en: GMP
contrat salarié . AGIRC:
  description.fr: >
    Cotisation de retraite complémentaire cadre. Complète le régime ARRCO, gérée
    par l'AGIRC (Association Générale des Institutions de Retraite des Cadres)
  description.en: >-
    Supplementary pension contribution framework. Completes the ARRCO regime,
    managed by the AGIRC (General Association of Retirement Pensions)
  titre.fr: AGIRC
  titre.en: AGIRC
contrat salarié . AGS:
  description.fr: Cotisation au Régime de Garantie des Salaires
  description.en: Contribution to the wage guarantee scheme
  titre.fr: AGS
  titre.en: AGS
contrat salarié . allocations familiales:
  titre.fr: allocations familiales
  titre.en: Family allowances
contrat salarié . cotisation allocations familiales:
  titre.fr: cotisation allocations familiales
  titre.en: family allowance contribution
contrat salarié . réduction allocations familiales:
  titre.fr: réduction allocations familiales
  titre.en: reduction of family allowances
contrat salarié . plafond réduction allocations familiales:
  titre.fr: plafond réduction allocations familiales
  titre.en: ceiling reduction family allowances
contrat salarié . APEC:
  description.fr: |
    Cotisation chômage complémentaire cadre, pour le fonctionnement de l'APEC
    (Association Pour l’Emploi des Cadres)
  description.en: >-
    Compulsory supplementary unemployment contribution, for the functioning of
    APEC

    (Association for the Employment of Managers)
  titre.fr: APEC
  titre.en: APEC
contrat salarié . ARRCO:
  description.fr: >
    Cotisation de retraite complémentaire pour tous les salariés du secteur
    privé, gérée par l'Association pour le Régime de Retraite Complémentaire des
    salariés
  description.en: >-
    Supplementary pension contribution for all employees in the private sector,
    managed by the Association for the Complementary Pension Plan for Employees
  titre.fr: ARRCO
  titre.en: ARRCO
contrat salarié . chômage:
  description.fr: Cotisation d’assurance chômage
  description.en: Unemployment insurance contribution
  titre.fr: chômage
  titre.en: unemployment
contrat salarié . complémentaire santé:
  titre.fr: complémentaire santé
  titre.en: Complementary Health
contrat salarié . forfait complémentaire santé:
  titre.fr: Forfait de complémentaire santé enteprise
  titre.en: Supplementary health insurance plan
  question.fr: >-
    Quel est le montant mensuel total (salarié et employeur) de la
    complémentaire santé entreprise ?
  question.en: >-
    What is the total monthly amount (employee and employer) of the
    complementary health company?
  description.fr: >
    L'employeur a l'obligation de proposer une offre de complémentaire santé. Il
    doit prendre en charge la moitié du montant,

    ce que nous avons retenu pour cette simulation, ou davantage. Le montant est
    libre, tant qu'elle couvre un panier légal de soins.
  description.en: >-
    The employer has the obligation to propose an offer of complementary health.
    He has to take care of half the amount,

    what we chose for this simulation, or more. The amount is free as long as it
    covers a legal care basket.
contrat salarié . contribution au dialogue social:
  description.fr: >
    Contribution patronale destinée à abonder un fonds paritaire dédié au
    financement des organisations syndicales et des organisations
    professionnelles d’employeurs.


    Anciennement 'contribution patronale au financement des organisations
    syndicales'
  description.en: >-
    Employers' contribution intended to supplement a joint fund dedicated to the
    financing of trade union organizations and professional organizations of
    employers.


    Formerly 'employers' contribution to the financing of trade union
    organizations'
  titre.fr: contribution au dialogue social
  titre.en: contribution to social dialogue
contrat salarié . cotisation exceptionnelle temporaire:
  description.fr: >
    Cotisation de solidarité pour le régime Agirc, elle ne donne pas de points
    supplémentaires au salarié.
  description.en: >-
    Solidarity contribution for the Agirc scheme, it does not give additional
    points to the employee.
  titre.fr: cotisation exceptionnelle temporaire
  titre.en: exceptional temporary contribution
contrat salarié . assiette CSG:
  titre.fr: assiette CSG
  titre.en: CSG plate
contrat salarié . assiette CSG abattue:
  titre.fr: assiette CSG abattue
  titre.en: CSG plate slaughtered
contrat salarié . CSG:
  description.fr: |
    Contribution sociale généralisée.
    Prélèvement obligatoire qui participe au financement de la sécurité sociale.
  description.en: |-
    Generalized social contribution.
    Compulsory levy that contributes to the financing of social security.
  titre.fr: CSG
  titre.en: CSG
contrat salarié . CRDS:
  description.fr: Contribution pour le remboursement de la dette sociale
  description.en: Contribution for the repayment of the social debt
  titre.fr: CRDS
  titre.en: CRDS
contrat salarié . FNAL:
  titre.fr: Contribution au Fonds National d’Aide au Logement
  titre.en: Contribution to the National Fund for Housing Assistance
contrat salarié . formation professionnelle:
  titre.fr: formation professionnelle
  titre.en: professional training
contrat salarié . maladie:
  description.fr: Cotisations de la branche maladie
  description.en: Contributions from the sickness branch
  titre.fr: maladie
  titre.en: disease
contrat salarié . médecine du travail:
  description.fr: >
    L'employeur a l'obligation d'organiser un service de santé au travail, en
    adhérant à un service interentreprises, ou en créant un service interne.


    Dans le cas de l'adhésion à un service, le montant de cette cotisation n'est
    pas défini par la loi, mais il doit être proportionnel au nombre d'employés.
    Nous avons choisi un montant indicatif (voir les références) ajusté avec
    l'inflation depuis 2007.
  description.en: >-
    The employer has the obligation to organize an occupational health service,
    by joining a business-to-business service, or by creating an internal
    service.


    In the case of joining a service, the amount of this contribution is not
    defined by law, but it must be proportional to the number of employees. We
    have chosen an indicative amount (see references) adjusted with inflation
    since 2007.
  titre.fr: médecine du travail
  titre.en: Occupational Medicine
contrat salarié . participation effort de construction:
  description.fr: Participation des employeurs à l'effort de construction
  description.en: Employer involvement in the construction effort
  titre.fr: participation effort de construction
  titre.en: participation building effort
contrat salarié . prévoyance obligatoire cadre:
  titre.fr: prévoyance obligatoire cadre
  titre.en: mandatory foresight framework
contrat salarié . taxe d'apprentissage:
  description.fr: >-
    La taxe d'apprentissage permet de financer par les entreprises les dépenses
    de l'apprentissage et des formations technologiques et professionnelles
  description.en: >-
    Apprenticeship tax enables companies to finance apprenticeship and
    technological and professional training expenses
  titre.fr: taxe d'apprentissage
  titre.en: Tax learning
contrat salarié . taxe d'apprentissage de base:
  titre.fr: taxe d'apprentissage de base
  titre.en: basic apprenticeship fee
contrat salarié . contribution supplémentaire à l'apprentissage:
  titre.fr: contribution supplémentaire à l'apprentissage
  titre.en: additional contribution to learning
contrat salarié . taxe d'apprentissage . csa au taux majoré:
  titre.fr: csa au taux majoré
  titre.en: csa at the higher rate
contrat salarié . taxe sur les salaires . assiette:
  titre.fr: assiette
  titre.en: plate
contrat salarié . taxe sur les salaires . barème annuel:
  titre.fr: barème annuel
  titre.en: annual scale
entreprise . taxe sur les salaires . barème annuel:
  titre.fr: barème annuel
  titre.en: annual scale
entreprise . taxe sur les salaires . abattement associations:
  titre.fr: abattement associations
  titre.en: abatement associations
entreprise . taxe sur les salaires:
  titre.fr: taxe sur les salaires
  titre.en: payroll tax
contrat salarié . taxe sur les salaires . montant annuel:
  titre.fr: montant annuel
  titre.en: annual amount
contrat salarié . taxe sur les salaires:
  description.fr: >-
    La taxe sur les salaires en France est un impôt progressif créé en 1948 que
    certains employeurs doivent acquitter sur les salaires qu'ils distribuent.
  description.en: >-
    The payroll tax in France is a progressive tax created in 1948 that some
    employers must pay on the wages they distribute.
  titre.fr: taxe sur les salaires
  titre.en: payroll tax
contrat salarié . versement transport:
  description.fr: Contribution sur le travail consacrée au financement des transports publics.
  description.en: Contribution on the work devoted to the financing of public transport.
  titre.fr: versement transport
  titre.en: transport payment
établissement . taux versement transport:
  titre.fr: taux versement transport
  titre.en: transport payment rate
contrat salarié . vieillesse:
  description.fr: Cotisation au régime de retraite de base des salariés.
  description.en: Contribution to the basic pension plan of employees.
  titre.fr: vieillesse
  titre.en: old age