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| Belle victoire à Rennes ! | Le Tribunal Administratif de Rennes vient d’annuler les décisions de refus d’autorisation d’IEF et d’enjoindre au recteur de délivrer cette autorisation dans un délai de 15 jours ! | 2022-10-10 | 2022-10-24 | /images/manif-rennes-mai-2022.webp |
Le Tribunal Administratif de Rennes vient d’annuler les décisions de refus d’autorisation d’IEF et d’enjoindre au recteur de délivrer cette autorisation dans un délai de 15 jours !
« Il n’appartenait pas d’avantage aux requérants, contrairement à ce que soutient le recteur, de démontrer que la situation de leurs enfants justifiait un projet particulier dérogatoire à ceux que peuvent proposer les établissements d’enseigement publics ou privés. »
« Il en résulte que, pour apprécier l’existence d’une situation propre à l’enfant telle que prévue par le 4° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, il appartient seulement à l’autorité compétente de s’assurer, par l’examen des éléments constitutifs du dossier de demande d’autorisation tels que fixés par les articles R. 131-11-1 et R. 131-11-5 dudit code et, le cas échéant, après un entretien avec l’enfant, ses responsables et la personne chargée d’instruire l’enfant, que projet éducatif comporte les éléments essentiels de l’enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d’apprentissage de l’enfant pour lequel l’autorisation d’instruction en famille est sollicitée et que la personne chargée d’instruire l’enfant dispose des capacités requises. »
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