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title: Motif 4 et Situation propre
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description: Les éléments de votre dossier n'établissent pas l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif
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parent: Tribune
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key: Motif 4 et situation propre
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order: 3
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> **« Les éléments de votre dossier n'établissent pas l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif ».**
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Voilà la phrase classique que l’administration oppose aux familles effectuant une demande d’autorisation pour pratiquer l’instruction en famille. Une phrase qui sonne comme une sentence définitive : votre enfant n’a rien de particulier, il est donc **obligé d’aller à l’école**. Même s’il ne le veut pas. Même si vous avez mis en place tous les éléments nécessaires pour favoriser ses apprentissages et son épanouissement dans un autre contexte.
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Depuis la rentrée 2022 et l’entrée en vigueur de la [loi « Confortant le respect des principes de la République »](/droit/), l’instruction en famille (IEF) est en effet passée d’un régime déclaratif à un régime d’autorisation. Et dans les faits, les [**belles promesses**](/belles-paroles/) du législateur sont bien loin… Alors que les familles pratiquant l’IEF par choix devaient être préservées, le **rouleau compresseur administratif et judiciaire** est entré en action. Des milliers de dossiers ont été refusés, et les enfants contraints d’aller à l’école contre leur gré.
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> « **Tout enfant est particulier.** »
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> **Anne Brugnera, rapporteure** lors de la [séance du jeudi **11 février 2021** à l’Assemblée Nationale](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2020-2021/troisieme-seance-du-jeudi-11-fevrier-2021.pdf)
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En cause, la « situation propre » de l’enfant, qui ne serait pas incompatible avec la scolarisation en établissement, ou qui ne serait simplement pas démontrée.
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**Mais qu’est-ce donc que cette situation propre ?** Le législateur s’est bien gardé de la définir, et laisse l’interprétation du terme au bon vouloir des académies. À ce jour, ni le législateur, ni les académies, ni les juges n’ont été en mesure de nous dire clairement à quelle situation concrète pouvait bien correspondre cette situation propre et donc ce motif 4.
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> « […] des chercheurs spécialisés […] ont expliqué que **l'IEF répondait en gros à 130 motifs différents**. Nous en avont retenu quatre, dont **le quatrième qui permet de prendre en compte toute cette diversité**. »
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> **Anne Brugnera, rapporteure** lors de la [séance du jeudi **11 février 2021** à l’Assemblée Nationale](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2020-2021/troisieme-seance-du-jeudi-11-fevrier-2021.pdf)
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Toute la chronologie des événements a été résumée dans [**notre tribune**](/tribune/2023/), co-signée par une vingtaine d’associations et collectifs locaux et nationaux. Aujourd’hui, nous pouvons l’affirmer : nous sommes face à **la mise à mort déguisée de l’instruction en famille par choix**. C’est donc une véritable **manipulation démocratique** qui a permis de faire voter aux députés une loi et d’en appliquer une autre.
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Cette volonté de faire rentrer tous les enfants dans le même moule éducatif, au mépris de leur bien-être et de leur droit à faire entendre leurs choix, a de lourdes conséquences. Aujourd’hui, [**la jeunesse étouffe**](/iels-etouffent/) sous le carcan oppressif d’une Éducation Nationale à la dérive. La diversité éducative laisse la place à une [**monoculture**](/diversite-monoculture-educative/) malsaine et inadaptée aux enjeux actuels et futurs de notre société.
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**Le NonSco’llectif s’élève contre cette dérive liberticide et autoritaire, inadmissible au « Pays des Droits de l’Homme », et exige le retour de la liberté d’instruction.**
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