diff --git a/.idea/inspectionProfiles/Project_Default.xml b/.idea/inspectionProfiles/Project_Default.xml
index f38dd17..ed71304 100644
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+++ b/.idea/inspectionProfiles/Project_Default.xml
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\ No newline at end of file
diff --git a/src/comptes-rendus/2022-10-05-dsden-tarn.md b/src/comptes-rendus/2022-10-05-dsden-tarn.md
index 9676625..00e0810 100644
--- a/src/comptes-rendus/2022-10-05-dsden-tarn.md
+++ b/src/comptes-rendus/2022-10-05-dsden-tarn.md
@@ -5,7 +5,7 @@ date: 2022-10-05
modified: 2022-11-09
---
-Il s’agit ici d’un compte-rendu complémentaire de celui déjà [publié par Libres Enfants du Tarn](https://libresenfantsdutarn.com/2022/10/12/compte-rendu-du-rdv-de-lasso-a-la-dsden-du-tarn-le-5-octobre-2022/){target=_blank}.
+Il s’agit ici d’un compte rendu complémentaire de celui déjà [publié par Libres Enfants du Tarn](https://libresenfantsdutarn.com/2022/10/12/compte-rendu-du-rdv-de-lasso-a-la-dsden-du-tarn-le-5-octobre-2022/){target=_blank}.
[Télécharger](/comptes-rendus/2022-10-05-dsden-tarn.pdf){.button .ml-auto .text-center target=_blank}
@@ -20,6 +20,8 @@ Malgré tout, le rendez-vous s’est bien déroulé, et les approches différent
**Pour la DSDEN du Tarn** :
+{.sm:float-right .ml-8 .w-32}
+
- Mme Duprat, DASEN du Tarn
- M. Berjont, inspecteur de l’éducation nationale (IEN) référent IEF pour l’Aveyron, le Lot et le Tarn.
- M. Cantier, chef du service juridique de la DSDEN du Tarn
@@ -27,21 +29,29 @@ Malgré tout, le rendez-vous s’est bien déroulé, et les approches différent
- Mme Caffin, cheffe de la Division de l'Action Educative et des élèves de la DSDEN du Tarn
- M. Galliot : secrétaire à la Division de l’Action Educative et des élèves en charge des dossiers Instruction en famille / CNED
-**Pour Libres enfants du Tarn** :
+
+
+**Pour Libres enfants du Tarn** :
+
+{.sm:float-right .ml-8 .w-32}
- Mme Laurence Le Guilly, membre du conseil collégial de l’association Libres enfants du Tarn et parent instructeur
- Mme Stéphanie Teyssier, membre du conseil collégial de l’association Libres enfants du Tarn et parent instructeur
Mme Anne-Lise Gilbert, membre du conseil collégial de l’association Libres enfants du Tarn et parent instructeur
+
+
**Pour le NonSco’llectif** :
+{.sm:float-right .ml-8 .w-32}
+
- M. Jalil Arfaoui, membre co-fondateur du collectif et parent instructeur
- M. Arnaud Raymond, membre co-fondateur du collectif et parent instructeur
- Mme Cécile Classeau, membre co-fondatrice du collectif et parent instructeur
## Déroulement
-L’entretien, rassemblant 3 représentant.e.s de chaque groupe, a duré 2h30. La première partie de ce rendez-vous a été menée par Libres Enfants du Tarn, pour aborder la problématique des contrôles académiques. Ce n’était pas l’objet de la demande d’audience du NonSco’llectif, donc nous nous sommes contentés d’écouter cette première discussion sans intervenir.
+L’entretien, rassemblant 3 représentant.e.s de chaque groupe, a duré 2 h 30. La première partie de ce rendez-vous a été menée par Libres Enfants du Tarn, pour aborder la problématique des contrôles académiques. Ce n’était pas l’objet de la demande d’audience du NonSco’llectif, donc nous nous sommes contentés d’écouter cette première discussion sans intervenir.
Après environ 50 minutes d’échanges sur la thématique des contrôles, est venu le cœur du sujet qui nous préoccupait : l’article 49 et son application dans le Tarn et dans l’académie de Toulouse. Ce volet de l’audience a duré un peu plus d’une heure trente. Le NonSco’llectif et Libres enfants du Tarn ont pris part conjointement aux échanges.
@@ -53,226 +63,417 @@ Nous vous engageons à lire le CR rédigé par Libres enfants du Tarn pour cette
-- Concernant les reproches de « désinformation » adressés à M. Galliot (présent à la réunion) lors d’appels de familles, Mme Duprat indique qu’elle encourage à ne pas aller dans une accusation qui pourrait amener des réponses. Elle ne va pas mettre à la vindicte un agent sur la base de déclarations. Elle indique répondre de la qualité réglementaire des réponses qui sont faites.
+Concernant les reproches de « désinformation » adressés à M. Galliot (présent à la réunion) lors d’appels de familles, Mme Duprat indique qu’elle encourage à ne pas aller dans une accusation qui pourrait amener des réponses. Elle ne va pas mettre à la vindicte un agent sur la base de déclarations. Elle indique répondre de la qualité réglementaire des réponses qui sont faites.
-- Y a-t-il une grille de lecture, une volonté d’harmoniser le déroulement des contrôles entre les circonscriptions ? LET souligne l’existence de disparités relevées par les familles.
-
--> Réponse Mme Duprat : Le cadre de référence est le socle commun. Les outils sont adaptés à l’âge des enfants et à chaque situation. Dans l’écrasante majorité des cas, les contrôles se passent très bien.
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--> Réponse M. Berjont : Un travail a été engagé avec l’ensemble des IEN du département pour harmoniser et poser le cadre du contrôle de l’IEF. Ce cadre concerne le « avant », le « pendant » et le « après » le contrôle. Une réflexion va encore être menée cette année sur la rédaction des CR de contrôle
+{.float-left .mr-4 .w-16 .clear-both}
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+Y a-t-il une grille de lecture, une volonté d’harmoniser le déroulement des contrôles entre les circonscriptions ? LET souligne l’existence de disparités relevées par les familles.
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-- Les exercices proposés s’adaptent-ils aux pédagogies mises en place par les familles ?
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--> Réponse M. Berjont : les outils d’évaluation sont élaborés par les conseillers pédagogiques et sont partagés. Ils sont donc communs à tout le département.
-
-On ne prend pas le repère des structures scolaires, mais on fonctionne par repères d’âges, notamment pour ce qui concerne le français et les maths, « parce que ce sont des outils qui vont permettre aux enfants d’apprendre, de rester curieux, de s’ouvrir au monde ».
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-Ce qui est partagé c’est aussi une attitude bienveillante. Le conseiller pédagogique est là pour guider, questionner, reformuler.
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--> Mme Duprat : les contrôles sont portés par des personnes avec des personnalités. La difficulté de l’exercice est qu’on ne peut pas avoir un protocole strictement commun, avec les mêmes questions, la même durée, etc. Cela poserait problème aussi. Précise qu’ils essaient à la fois de donner un cadre commun mais aussi de s’adapter à la situation spécifique des enfants rencontrés.
+{.float-left .mr-4 .w-16 .clear-both}
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-- LET : exemple d’une enfant de 3 ans ayant subi 50 minutes de contrôle.
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--> Mme Duprat : 50 minutes c’est long pour un enfant de 3 ans. Précise que les exercices sont conduits dans un esprit ouvert et positif. Il n’y a pas de jugement, pas de dogme. Les familles ayant fait ce choix de l’IEF sont respectées, et il ne s’agit pas d’avoir un avis négatif là dessus.
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+**Mme Duprat** : Le cadre de référence est le socle commun. Les outils sont adaptés à l’âge des enfants et à chaque situation. Dans l’écrasante majorité des cas, les contrôles se passent très bien.
-- LET : Référence à un sondage sur le déroulement des contrôles. La moitié des familles ont eu l’impression de devoir défendre leurs droits.
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--> Mme Duprat : « Que l’on puisse faire mieux, j’en conviens certainement ».
+{.float-left .mr-4 .w-16 .clear-both}
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-- LET : Les attendus de fin de cycle sont-ils un outil d’échange avec les familles ou bien un attendu sous peine de contrôle négatif ?
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--> Mme Duprat : On mesure une dynamique de progrès de l’enfant, la manière dont les conseils donnés sont reçus pour s’améliorer. Un enfant qui ne progresse pas ou régresse, c’est une alerte. Exemple d’un enfant de 8 ans qui ne sait pas lire « C’est problématique ».
+**M. Berjont** : Un travail a été engagé avec l’ensemble des IEN du département pour harmoniser et poser le cadre du contrôle de l’IEF. Ce cadre concerne le « avant », le « pendant » et le « après » le contrôle. Une réflexion va encore être menée cette année sur la rédaction des CR de contrôle
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+Les exercices proposés s’adaptent-ils aux pédagogies mises en place par les familles ?
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+**M. Berjont** : les outils d’évaluation sont élaborés par les conseillers pédagogiques et sont partagés. Ils sont donc communs à tout le département.
-- LET : quid de la séparation parents-enfants très largement encouragée parfois ?
+On ne prend pas le repère des structures scolaires, mais on fonctionne par repères d’âges, notamment pour ce qui concerne le français et les maths, « parce que ce sont des outils qui vont permettre aux enfants d’apprendre, de rester curieux, de s’ouvrir au monde ».
--> Mme Duprat : Elle n’est pas obligatoire, et les IEN le savent.
+Ce qui est partagé, c'est aussi une attitude bienveillante. Le conseiller pédagogique est là pour guider, questionner, reformuler.
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+{.float-left .mr-4 .w-16 .clear-both}
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+**Mme Duprat** : les contrôles sont portés par des personnes avec des personnalités. La difficulté de l’exercice est qu’on ne peut pas avoir un protocole strictement commun, avec les mêmes questions, la même durée, etc. Cela poserait un problème aussi. Précise qu’ils essaient à la fois de donner un cadre commun, mais aussi de s’adapter à la situation spécifique des enfants rencontrés.
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+Exemple d’une enfant de 3 ans ayant subi 50 minutes de contrôle.
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+**Mme Duprat** : 50 minutes, c’est long pour un enfant de 3 ans. Précise que les exercices sont conduits dans un esprit ouvert et positif. Il n’y a pas de jugement, pas de dogme. Les familles ayant fait ce choix de l’IEF sont respectées, et il ne s’agit pas d’avoir un avis négatif là-dessus.
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+Référence à un sondage sur le déroulement des contrôles. La moitié des familles ont eu l’impression de devoir défendre leurs droits.
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+**Mme Duprat** : « Que l’on puisse faire mieux, j’en conviens certainement ».
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+Les attendus de fin de cycle sont-ils un outil d’échange avec les familles ou bien un attendu sous peine de contrôle négatif ?
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+**Mme Duprat** : On mesure une dynamique de progrès de l’enfant, la manière dont les conseils donnés sont reçus pour s’améliorer. Un enfant qui ne progresse pas ou régresse, c’est une alerte. Exemple d’un enfant de 8 ans qui ne sait pas lire « C’est problématique ».
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+Quid de la séparation parents-enfants très largement encouragée parfois ?
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+**Mme Duprat** : Elle n’est pas obligatoire et les IEN le savent.
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## Partie 2 : Les chiffres
-Note : Le NonSco’llectif avait fait parvenir des questions détaillées sur les chiffres en amont de ce rendez-vous. Les équipes de la DSDEN les avaient donc rassemblés et ont pu répondre à ces questions.
+> **Note** : Le NonSco’llectif avait fait parvenir des questions détaillées sur les chiffres en amont de ce rendez-vous. Les équipes de la DSDEN les avaient donc rassemblés et ont pu répondre à ces questions.
-- Combien d’enfants instruits en famille dans le Tarn ?
-
--> M. Galliot :
-* **427 enfants** instruits dans la famille cette année, dont 321 hors CNED réglementé et 106 au CNED réglementé. Cela correspond à une **baisse d’environ 25%** Par rapport à l’année dernière.
-
-* Dans le détail : 214 enfants pour le 1er degré ; 107 pour le 2nd degré.
+{.float-left .mr-4 .w-16 .clear-both}
-* CNED réglementé : 14 enfants en 1er degré ; 92 enfants pour le 2nd degré.
+Combien d’enfants instruits en famille dans le Tarn ?
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+{.float-left .mr-4 .w-16 .clear-both}
+
+**M. Galliot** : **427 enfants** instruits dans la famille cette année, dont 321 hors CNED réglementé et 106 au CNED réglementé. Cela correspond à une **baisse d’environ 25%** Par rapport à l’année dernière.
+
+- Dans le détail : 214 enfants pour le 1er degré ; 107 pour le 2d degré.
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+- CNED réglementé : 14 enfants en 1er degré ; 92 enfants pour le 2d degré.
Précision : ces chiffres évoluent, avec de nouvelles demandent qui arrivent notamment pour motifs médicaux, et aussi beaucoup d’enfants qui sont rescolarisés malgré une autorisation.
+
+{.float-left .mr-4 .w-16 .clear-both}
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+Quel est le pourcentage de contrôles satisfaisants ?
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+{.float-left .mr-4 .w-16 .clear-both}
-- Quel est le pourcentage de contrôles satisfaisants ?
-
--> M. Galliot : L’an dernier, 100% de contrôles satisfaisants. Moins d’une dizaine de premiers contrôles non satisfaisants ayant donné lieu à un second contrôle. Les seconds contrôles ont tous été satisfaisants. Aucune injonction de rescolarisation l’an dernier dans le Tarn.
+**M. Galliot** : L’an dernier, 100% de contrôles satisfaisants. Moins d’une dizaine de premiers contrôles non satisfaisants ayant donné lieu à un second contrôle. Les seconds contrôles ont tous été satisfaisants. Aucune injonction de rescolarisation l’an dernier dans le Tarn.
-
-- Quand auront lieu les contrôles cette année ?
-
--> M. Galliot : pour le second degré, les contrôles vont débuter dès le retour des congés de la Toussaint, en particulier avec les familles qui « ne posent pas de problème ».
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+{.float-left .mr-4 .w-16 .clear-both}
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+Quand auront lieu les contrôles cette année ?
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+**M. Galliot** : pour le second degré, les contrôles vont débuter dès le retour des congés de la Toussaint, en particulier avec les familles qui « ne posent pas de problème ».
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-- Quelle proportion d’autorisations accordées en fonction des motifs ?
-
- -> M. Galliot : Essentiellement des autorisations de plein droit
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+{.float-left .mr-4 .w-16 .clear-both}
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+Quelle proportion d’autorisations accordées en fonction des motifs ?
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+**M. Galliot** : Essentiellement des autorisations de plein droit :
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* Autorisations premières demandes : Une pour motif 1, 3 pour le motif 2, 3 pour le motif 3, et **une pour le motif 4**.
* Refus première demande : 7 refus pour le motif 1 ; aucun refus pour le motif 2 ; 9 refus pour le motif 3, et **31 refus pour le motif 4**.
## Partie 3 : la nouvelle loi / Focus Motif 4
-
-- LET : Où est-ce écrit dans la loi que le motif 4 concerne des enfants qui ne peuvent pas être scolarisés ?
-
--> Mme Duprat : parle à plusieurs reprises de « situation particulière » au lien de situation propre. Elle dit : « La famille doit faire ressortir la situation particulière de l’enfant » ; « il faut faire la preuve que la situation particulière de l’enfant ne lui permet pas d’être scolarisé » ; « Ce motif 4 doit montrer qu’une scolarisation ne permet pas de répondre aux besoins propres d’un enfant ».
-
--> Mme Duprat souligne qu’ils n’interprètent pas la loi mais fonctionnent sur la base de textes réglementaires. Que le décret d’application est ce sur quoi ils se basent. L’avis du conseil constitutionnel donnera peut être lieu à un décret ou pas, mais n’est pas contraignant pour l’instant.
-> Note du NonSco’llectif : l’avis du conseil constitutionnel fait partie de la loi. Contrairement à ce que dit Mme Duprat, nous n’avons pas à attendre qu’un décret vienne traduire l’avis du CC…
+{.float-left .mr-4 .w-16 .clear-both}
+
+Où est-ce écrit dans la loi que le motif 4 concerne des enfants qui ne peuvent pas être scolarisés ?
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+**Mme Duprat** : parle à plusieurs reprises de « situation particulière » au lien de situation propre. Elle dit : « La famille doit faire ressortir la situation particulière de l’enfant » ; « il faut faire la preuve que la situation particulière de l’enfant ne lui permet pas d’être scolarisé » ; « Ce motif 4 doit montrer qu’une scolarisation ne permet pas de répondre aux besoins propres d’un enfant ».
+
+Mme Duprat souligne qu’ils n’interprètent pas la loi, mais fonctionnent sur la base de textes réglementaires. Que le décret d’application est ce sur quoi ils se basent. L’avis du conseil constitutionnel donnera peut-être lieu à un décret ou pas, mais n’est pas contraignant pour l’instant.
+
+> **Note** : la réserve d’interprétation du Conseil Constitutionnel [fait partie intégrante de la loi](https://www.vie-publique.fr/fiches/19561-les-reserves-dinterpretation-du-conseil-constitutionnel){target=_blank}. Contrairement à ce que dit Mme Duprat, nous n’avons pas à attendre qu’un décret vienne « traduire » l’avis du CC. Il s’impose à tous les citoyens et administrations et [a une valeur supérieure au décret](https://www.vie-publique.fr/infographie/23806-infographie-la-hierarchie-des-normes){target=_blank}, qui ne peut que préciser des éléments dans le cadre imposé par la loi et cette réserve d’interprétation …
-
-- NonSco’llectif : pointe la contradiction dans la réponse de Mme Duprat indiquant qu’elle n’interprète pas mais applique, alors qu’il s’agit bien d’une interprétation de la loi puisqu’il n’est écrit nulle part qu’il faut démontrer une impossible scolarisation. Il est compliqué de répondre que l’on n’interprète pas lorsque les actions ne peuvent pas être expliquées uniquement par le texte « brut ».
-
--> Mme Duprat confirme qu’elle « ne pense pas » avoir interprété la loi. Ils ont analysé les demandes au regard des motifs. Pour le motif 4, chaque situation enfant par enfant est analysée, sans réponse générique.
+
+{.float-left .mr-4 .w-16 .clear-both}
+
+Nous pointons la contradiction dans la réponse de Mme Duprat indiquant qu’elle n’interprète pas la loi, mais l’applique strictement, tout en citant un texte interne indiquant qu’il faut démontrer une impossibilité de scolariser, sans jamais pouvoir nous citer une phrase de la loi ou du décret d’application.
+
+Il est compliqué de répondre que l’on n’interprète pas lorsque les actions ne peuvent pas être expliquées uniquement par le texte « brut ».
+
+{.float-left .mr-4 .w-16 .clear-both}
+
+Mme Duprat confirme qu’elle « ne pense pas » avoir interprété la loi. Ils ont analysé les demandes au regard des motifs. Pour le motif 4, chaque situation enfant par enfant est analysée, sans réponse générique.
-- LET : quelle est la particularité du seul dossier accepté pour motif 4 ?
-
--> M. Galliot et Mme Duprat : des éléments médicaux ont été fournis dans un second temps. Confirment qu’il s’agit donc plutôt d’un dossier qui correspond à un motif 1 (santé).
+{.float-left .mr-4 .w-16 .clear-both}
+
+Quelle est la particularité du seul dossier accepté pour motif 4 ?
+
+
+
+{.float-left .mr-4 .w-16 .clear-both}
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+**M. Galliot** et **Mme Duprat** : Des éléments médicaux ont été fournis dans un second temps. Confirment qu’il s’agit donc plutôt d’un dossier qui correspond à un motif 1 (santé).
-- NonSco’llectif : Y a-t-il eu dans le Tarn des motifs 4 acceptés sans aucune justification médicale.
-
- -> M. Galliot et Mme Duprat : Non.
-
+{.float-left .mr-4 .w-16 .clear-both}
+
+Y a-t-il eu dans le Tarn des motifs 4 acceptés sans aucune justification médicale ?
+
+
+
+{.float-left .mr-4 .w-16 .clear-both}
+
+**M. Galliot** et Mme Duprat : **Non.**
+
+
+
+{.float-left .mr-4 .w-16 .clear-both}
+
**Nous sommes donc face à 100% de refus pour motif 4 « vrai » dans le Tarn !**
-- Nonsco’llectif : A quoi correspondrait pour vous un motif 4 qui passe ?
+{.float-left .mr-4 .w-16 .clear-both}
+
+À quoi correspondrait pour vous un motif 4 qui passe ?
+
+
+
+{.float-left .mr-4 .w-16 .clear-both}
--> Mme Duprat : « Ce motif 4 fait explicitement la preuve que ce qui est proposé dans l’instruction en famille ne peut l’être à l’école, en lien avec le besoin particulier et la situation singulière de l’enfant ».
+**Mme Duprat** : « Ce motif 4 fait explicitement la preuve que ce qui est proposé dans l’instruction en famille ne peut l’être à l’école, en lien avec le besoin particulier et la situation singulière de l’enfant ».
+
+{.float-left .mr-4 .w-16 .clear-both}
+
+Devant l’insistance de Mme Duprat à utiliser les expressions « situation particulière » et « situation singulière » de l’enfant, nous intervenons pour rappeler que le texte voté est « situation propre », que cette terminologie est suffisamment importante pour avoir fait l’objet d’un amendement et que l’administration fait cette « erreur » tout à fait sciemment.
+
+Nous indiquons que nous ne pouvons l’accepter et **nous demandons solennellement à la délégation de bien vouloir utiliser strictement l’expression « situation propre »**.
+
+{.float-left .mr-4 .w-16 .clear-both}
-- NonSco’llectif : Quels critère ? A quoi cela correspondrait concrètement ? Nous souhaitons être traités équitablement et donc avoir accès aux critères d’appréciation de nos situations.
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--> Mme Duprat et M. Berjont s’interrogent sur l’hypothétique manque d’équité dont nous les accuserions, puis nous demandent quels seraient « nos critères ». Réponse : dans le décret il faut démontrer la disponibilité du parent instructeur, il faut avoir le bac, et présenter un projet éducatif se rapportant à la situation propre de l’enfant. Le Conseil Constitutionnel dit qu’il ne doit y avoir aucun autre critère que ceux là.
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--> Finalement Mme Duprat répond : « Sur le motif 4 on doit montrer que l’école ne peut pas répondre aux besoins de l’enfant et donc que l’IEF et seulement habilitée à répondre au projet. Le législateur a écrit cela. »
+Quels critères ? À quoi cela correspondrait concrètement ?
+Nous familles souhaitons être traités équitablement et donc avoir accès aux critères d’appréciation de nos situations.
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+**Mme Duprat** et **M. Berjont** s’interrogent sur l’hypothétique manque d’équité dont nous les accuserions, puis nous demandent quels seraient « nos critères ».
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+Dans le décret, il faut démontrer la disponibilité du parent instructeur, il faut avoir le bac et présenter un projet éducatif se rapportant à la situation propre de l’enfant. Le Conseil Constitutionnel dit qu’il ne doit y avoir aucun autre critère que ceux-là.
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+Finalement Mme Duprat répond : « Sur le motif 4 on doit montrer que l’école ne peut pas répondre aux besoins de l’enfant et donc que l’IEF et seulement habilitée à répondre au projet. Le législateur a écrit cela. »
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+Nous sommes restés longtemps sur cette position en mettant au défi la délégation de nous indiquer le moindre texte du législateur indiquant cela.
--> Existe-t-il un vademecum interne à l’EN auquel nous n’aurions pas eu accès ? C’est possible (probable ?) mais nous n’aurons pas la réponse à cette question…
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--> M. Berjont reprend les refus pour motif 4 : Sur 31 refus dans le Tarn, 19 familles ont fait un RAPO. Sur ces 19 familles, 17 ont été déboutées, et 2 familles ont eu gain de cause, l’une suite au RAPO et l’autre suite à l’audience en référé au TA.
+**M. Berjont** reprend les refus pour motif 4 : Sur 31 refus dans le Tarn, 19 familles ont fait un RAPO. Sur ces 19 familles, 17 ont été déboutées, et 2 familles ont eu gain de cause, l’une suite au RAPO et l’autre suite à l’audience en référé au TA.
--> M. Galliot parle de 2 familles du Tarn qui seraient allées au TA. Cela ne correspond en rien à la réalité du terrain, puisque LET comme le NonSco’llectif a recensé bien plus de familles en cours de procédure au TA.
+**M. Galliot** parle de 2 familles du Tarn qui seraient allées au TA. Cela ne correspond en rien à la réalité du terrain, puisque LET comme le NonSco’llectif a recensé bien plus de familles en cours de procédure au TA.
--> M. Galliot évoque aussi 3 refus d’IEF pour des enfants de plein droit.
+**M. Galliot** évoque aussi 3 refus d’IEF pour des enfants de plein droit.
--> M. Galliot précise que si des motifs ont été instaurés, ce n’est pas pour rien. Sinon cela ouvrirait le droit à 100% des familles.
+**M. Galliot** précise que si des motifs ont été instaurés, ce n’est pas pour rien. Sinon cela ouvrirait le droit à 100% des familles.
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+Nous répondons que si un motif 4 a été créé, accompagné de propos très rassurant quant à la liberté des familles de choisir ce mode d’instruction, ce n’est pas pour rien.
-- LET : Est-ce que votre grille de lecture a évolué ou va évoluer suite aux annonces du ministre de l’EN et du patron de la DGESCO qui ont évoqué une harmonisation, et parlé notamment des cas de fratries séparées ?
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--> Mme Duprat : Tant que les textes ne changent pas, je ne bouge pas. Quand le texte évoluera, je suivrai le texte.
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-- Le NonSco’llectif tente d’approfondir le sujet (citations de Brugnera, du Conseil constitutionnel, etc). Mais l’équipe de la DSDEN suggère de porter nos revendications à la Direction des Affaires juridiques (DAJ) du Ministère. « Tant que la DGESCO ne fait pas de circulaire d’adaptation de la loi, nous ne bougeons pas ». Elle précise que ce que nous pointons est bien sûr pointé par d’autres, et qu’elle ne considère pas nos questions comme illégitimes. Mais statutairement, elle ne peut aller au-delà de ce qu’elle a déjà dit.
+Est-ce que votre grille de lecture a évolué ou va évoluer suite aux annonces du ministre de l’EN et du patron de la DGESCO qui ont évoqué une harmonisation, et parlé notamment des cas de fratries séparées ?
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+**Mme Duprat** : Tant que les textes ne changent pas, je ne bouge pas. Quand le texte évoluera, je suivrai le texte.
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+Le NonSco’llectif tente d’approfondir le sujet (citations de Brugnera, du Conseil constitutionnel, etc). Mais l’équipe de la DSDEN suggère de porter nos revendications à la Direction des Affaires juridiques (DAJ) du Ministère. « Tant que la DGESCO ne fait pas de circulaire d’adaptation de la loi, nous ne bougeons pas ». Elle précise que ce que nous pointons est bien sûr pointé par d’autres, et qu’elle ne considère pas nos questions comme illégitimes. Mais statutairement, elle ne peut aller au-delà de ce qu’elle a déjà dit.
Mme Duprat souligne qu’elle remontera toutes ces questions lors de sa prochaine réunion en « co-dir » avec le recteur.
-- NonSco’llectif : Avez-vous d’ores et déjà eu des directives du recteur ou de la DGESCO sur la manière d’appliquer la loi concernant le motif 4 ?
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--> Mme Duprat : « Nous avons eu un temps de travail avec le recteur sur l’application de la loi ». Mais elle précise que « il n’y a pas eu de consigne du recteur nous disant de refuser le motif 4 ».
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+Avez-vous eu la moindre directive, consigne, circulaire, vadémécum ou autre élément donné par le ministère ou par le rectorat quant à la manière dont il fallait appliquer cette loi ?
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+**Mme Duprat** : « Nous avons eu un temps de travail avec le recteur sur l’application de la loi ». Mais elle précise que « il n’y a pas eu de consigne du recteur nous disant de refuser le motif 4 ».
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+> **Note** : Nous savons d’autres sources que c’est faux et que des consignes ont bien été données par la DGESCO sur cette interprétation très étroite (et fausse) de la loi.
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## Partie 4 : Questions sur les autres motifs et autres situations
-- LET : Une famille NonSco qui voudrait tenter la rescolarisation perd-elle son autorisation ?
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- -> Mme Duprat : Oui, l’autorisation est perdue.
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+Une famille NonSco qui voudrait tenter la rescolarisation perd-elle son autorisation ?
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+**Mme Duprat** : Oui, l’autorisation est perdue.
Lorsque les membres de LET lui rappellent que dans d’autres DSDEN, la réponse apportée est différente, Mme Duprat indique que ce n’est pas de son ressort.
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-- LET : Pour un motif 3 itinérance, attendez-vous un justificatif professionnel ?
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--> Mme Duprat : Oui, généralement, mais ce n’est pas une « doctrine aveugle ». La DSDEN reçoit systématiquement les familles pour étudier les cas individuels.
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+Pour un motif 3 itinérance, attendez-vous un justificatif professionnel ?
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+**Mme Duprat** : Oui, généralement, mais ce n’est pas une « doctrine aveugle ». La DSDEN reçoit systématiquement les familles pour étudier les cas individuels.
-- LET : Comment justifier de notre disponibilité pour le motif 4 ? Une déclaration sur l’honneur est-elle suffisante ?
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- -> Oui
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+Comment justifier de notre disponibilité pour le motif 4 ? Une déclaration sur l’honneur est-elle suffisante ?
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+Oui
-- LET : Il est prévu une offre numérique et des outils innovants de suivi et de dialogue avec les familles prévus dans la loi, qu’en est-il ?
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- -> Mme Duprat : c’est en cours, mais on ne sait pas quand cela arrivera.
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+Il est prévu une offre numérique et des outils innovants de suivi et de dialogue avec les familles prévus dans la loi, qu’en est-il ?
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+**Mme Duprat** : c’est en cours, mais on ne sait pas quand cela arrivera.
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-- LET : Comment ça va se passer pour les enfants souffrant de phobie scolaire ?
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--> M. Cantier : la phobie scolaire peut être caractérisée par un pédopsychiatre. C’est un motif médical.
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+Comment ça va se passer pour les enfants souffrant de phobie scolaire ?
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+**M. Cantier** : la phobie scolaire peut être caractérisée par un pédopsychiatre. C’est un motif médical.
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-- LET : Qu’en est-il du harcèlement ? Peut-il y avoir une demande en cours d’année pour un enfant victime de harcèlement ?
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--> Mme Duprat décrit l’existence d’un plan académique, départemental et national sur le harcèlement, avec un plan de formation de l’ensemble des acteurs. Met l’accent sur des situations qui parfois y ressemblent mais n’en sont pas. Insiste sur le fait que les acteurs y sont très attentifs (il y a 3 référents harcèlement dans le département), et qu’il existe d’autres réponses à mettre en œuvre avant la déscolarisation.
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+Qu’en est-il du harcèlement ? Peut-il y avoir une demande en cours d’année pour un enfant victime de harcèlement ?
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+**Mme Duprat** décrit l’existence d’un plan académique, départemental et national sur le harcèlement, avec un plan de formation de l’ensemble des acteurs. Met l’accent sur des situations qui parfois y ressemblent, mais n’en sont pas. Insiste sur le fait que les acteurs y sont très attentifs (il y a 3 référents harcèlement dans le département), et qu’il existe d’autres réponses à mettre en œuvre avant la déscolarisation.
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## Partie 5 : La suite des événements
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+Un certain nombre de familles ont décidé de ne pas se conformer à la loi. Soit en espérant que vous les oublierez, soit en disparaissant, soit en quittant le pays, soit en désobéissant de manière plus frontale. Comment allez-vous réagir vis-à-vis de ces familles ?
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+**M. Cantier** et **Mme Duprat** répondent que « nul n’est censé ignorer la loi », et que le code pénal prévoit des peines assez lourdes jusqu’à 6 mois de prison et 7500 euros d’amende. Ils précisent que les familles reçoivent d’abord un courrier rappelant le cadre légal, qu’ensuite des injonctions de scolarisation sont émises. Il y a deux types de familles : celles qui ne répondent pas aux courriers adressés, et celles qui informent en réponse qu’elles ont décidé de ne pas scolariser.
-- NonSco’llectif : un certain nombre de familles ont décidé de ne pas se conformer à la loi. Soit en espérant que vous les oublierez, soit en disparaissant, soit en quittant le pays, soit en désobéissant de manière plus frontale. Comment allez-vous réagir vis à vis de ces familles ?
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--> M. Cantier et Mme Duprat répondent que « nul n’est censé ignorer la loi », et que le code pénal prévoit des peines assez lourdes jusqu’à 6 mois de prison et 7500 euros d’amende. Ils précisent que les familles reçoivent d’abord un courrier rappelant le cadre légal, qu’ensuite des injonctions de scolarisation sont émises. Il y a deux types de familles : celles qui ne répondent pas aux courriers adressés, et celles qui informent en réponse qu’elles ont décidé de ne pas scolariser.
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-Une fois que les recours sont épuisés et que les familles ne scolarisent pas, ils sont dans l’obligation de signaler l’absence de scolarisation au procureur, « au titre de l’enfance en danger ». Une fois que le procureur est informé, l’affaire passe entre ses mains et c’est le ministère de la justice qui appliquera la loi.
+Une fois que les recours sont épuisés et que les familles ne scolarisent pas, ils sont dans l’obligation de signaler l’absence de scolarisation au procureur, « au titre de l’enfance en danger ». Une fois que le procureur est informé, l’affaire passe entre ses mains et c’est le ministère de la Justice qui appliquera la loi.
Ce signalement se fait dans le cadre de la nouvelle cellule d’évitement scolaire, dans laquelle siège aussi le procureur. Les informations sont aussi partagées avec le préfet qui est en charge de la sécurité du territoire, dans le cadre de la signalisation des « signaux faibles de radicalisation ».
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-- NonSco’llectif : Est-ce que vous comprenez le désarroi des familles ?
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- -> Mme Duprat : Je le perçois.
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+Est-ce que vous comprenez le désarroi des familles ?
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+**Mme Duprat** : Je le perçois.
-- NonSco’llectif : à titre personnel, quel est votre vision de l’instruction en famille ? Considérez-vous que l’IEF pose problème ?
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--> Mme Duprat : « Je suis fonctionnaire d’état, je n’ai pas d’avis personnel. »
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-En conclusion, comme l’un des membres du NonSco’llectif l’a dit à la délégation de la DSDEN qui nous a reçue, « nous allons tout faire pour rendre la loi la plus inapplicable possible. Nous vous casserons les pieds au maximum. C’est de bonne guerre !
+À titre personnel, quel est votre vision de l’instruction en famille ? Considérez-vous que l’IEF pose un problème ?
-**Ce compte-rendu est rédigé d’après une prise de note lors de l’entretien, et n’est pas exhaustif**
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+**Mme Duprat** : « Je suis fonctionnaire d’état, je n’ai pas d’avis personnel. »
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+**En conclusion**, les membres du NonSco’llectif indiquent à la délégation de la DSDEN « nous allons tout faire pour rendre la loi la plus inapplicable possible. Nous vous casserons les pieds au maximum. C’est de bonne guerre ! »
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+**Ce compte rendu est rédigé d’après une prise de note lors de l’entretien, et n’est pas exhaustif**
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