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mon-entreprise
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période:
titre.en: period
titre.fr: période
période . jours ouvrés moyen par mois:
titre.en: '!!jours ouvrés moyen par mois'
titre.fr: jours ouvrés moyen par mois
période . semaines par mois:
titre.en: '!!semaines par mois'
titre.fr: semaines par mois
contrat salarié:
question.en: What kind of contract is it?
question.fr: De quel type de contrat s'agit-il ?
description.en: >
The contract that binds a company (via its establishment) to an individual,
who is then his employee.
The contract is actually not necessary in French law. The CDI, permanent
contract, is considered the default form of the employment relationship
between an employee and an employer (Article L1221-2 of the Labor Code)."
description.fr: >
Le contrat qui lie une entreprise (via son établissement) à un individu, qui
est alors son salarié.
Le contrat n'est en fait pas nécessaire dans le droit français, il est
possible d'employer quelqu'un sans contrat par exemple dans les cas
suivants:
- Particuliers employeurs : Plus de 8 heures par semaine ou de plus de 4
semaines consécutives dans l'année.
- CDI : La signature d’un contrat de travail n’est pas obligatoire dans
certains cas. C’est le cas du Contrat de travail à Durée Indéterminée,
considéré comme la forme normale et générale de la relation de travail entre
un salarié et un employeur (Art. L1221-2 du Code du travail).
contrôles.en:
- si: CDD
niveau: information
message: >
Remember that a fixed-term contract (CDD) must always correspond to a
temporary need of the company.
[Code du travail - Article
L1242-1](https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006901194&cidTexte=LEGITEXT000006072050)
- si: stage
niveau: avertissement
message: >
An internship agreement **is not an employment contract**, and cannot
not be concluded to perform a regular task corresponding to a permanent
position, or a temporary increase of the company's activity. [Education
Code - Article
L124-7](https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029234119&cidTexte=LEGITEXT000006071191)
In addition, a company with less than 20 employees may not accommodate
more than **3** trainees**, and no more than **15% of the number of
employees** for companies with more than 20 employees.
contrôles.fr:
- si: CDD
niveau: information
message: >
Rappelez-vous qu'un CDD doit toujours correspondre à un besoin
temporaire de l'entreprise.
[Code du travail - Article
L1242-1](https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006901194&cidTexte=LEGITEXT000006072050)
- si: stage
niveau: avertissement
message: >
Une convention de stage **n'est pas un contrat de travail**, et ne peut
pas être conclue pour réaliser une tâche régulière correspondant à un
poste de travail permanent, ou à un accroissement temporaire de
l'activité de l'entreprise. [Code de l'éducation - Article
L124-7](https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029234119&cidTexte=LEGITEXT000006071191)
Par ailleurs, une entreprise de moins de 20 salariés ne peut pas
accueillir plus de **3 stagiaires**, et pas plus de **15% de
l’effectif** pour les entreprises de plus de 20 salariés.
titre.en: employment contract
titre.fr: contrat salarié
contrat salarié . CDI:
titre.en: CDI
titre.fr: CDI
contrat salarié . indemnité kilométrique vélo:
description.en: >-
Employer's incitation to the use of bicycles for commuting. This financial
aid is not taxed.
description.fr: >
Indemnité introduite en 2015 pour inciter l'usage du vélo pour aller au
travail.
Nous avons retenu une implémentation simplifiée de cette règle : nous fixons
cette indemnité à 200€ annuels, car c'est le montant maximum donnant lieu
aux exonérations de cotisations sociales et d'impôt. C'est aussi un montant
tout à fait accessible, correspondant approximativement à 2km aller et 2km
retour pour 218 jours travaillés dans l'année. Elle peut être supérieure,
mais l'employeur n'a alors aucune incitation à verser ce supplément : la
part au-dessus de 200€ devient une prime classique.
titre.en: kilometric bicycle allowance
titre.fr: indemnité kilométrique vélo
contrat salarié . indemnité kilométrique vélo . plafond d'exonération:
titre.en: exemption cap
titre.fr: plafond d'exonération
contrat salarié . indemnité kilométrique vélo . indemnité kilométrique:
titre.en: kilometre allowance
titre.fr: indemnité kilométrique
contrat salarié . indemnité kilométrique vélo . distance annuelle:
titre.en: annual distance
titre.fr: distance annuelle
contrat salarié . indemnité kilométrique vélo . distance journalière:
description.en: A low estimate of the distance an employee bikes to work.
description.fr: >-
Une estimation basse de la distance parcourue à vélo par un salarié pour se
rendre à son travail.
titre.en: daily distance
titre.fr: distance journalière
contrat salarié . indemnité kilométrique vélo . jours travaillés:
titre.en: days worked
titre.fr: jours travaillés
contrat salarié . indemnité kilométrique vélo . active:
titre.en: active bicycle allowance
titre.fr: indemnité vélo active
question.en: >-
Does the employee take advantage of the bicycle mileage allowance to commute
to work?
question.fr: >-
Le salarié profite-t-il de l'indemnité kilométrique vélo pour se rendre au
travail ?
description.en: >
This allowance is not mandatory at this time.
The employer has the choice to implement it in his company.
To benefit from the €200 compensation deducted in this calculation, the
employee must cycle 4km (round trip) to work each day worked.
This allowance can be combined with the reimbursement of transport costs if
it is a bike trip to a transport station.
This allowance is exempt from social security contributions and tax on the
income. To pay a salary bonus equivalent to his employee without this
device, **the employer should pay nearly 500€ for a salary median**.
description.fr: >
Cette indemnité n'est pour l'instant pas obligatoire.
L'employeur a le choix de la mettre en place dans son entreprise.
Pour bénéficier de l'indemnité de 200€ retenue dans ce calcul, le salarié
doit faire 4km (aller-retour) de vélo pour se rendre au travail chaque jour
travaillé.
Cette indemnité est cumulable avec le remboursement des frais de transport
en commun s'il s'agit d'un trajet à vélo de rabattement vers une station de
transport.
Cette indemnité est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le
revenu. Pour verser une prime de salaire équivalente à son salarié sans ce
dispositif, **l'employeur devrait débourser près de 500€ pour un salaire
médian**.
contrat salarié . CDD . CIF:
description.en: >-
Contribution to the financing of individual training leave, specific to
fixed-term contracts.
description.fr: >-
Contribution au financement du congé individuel de formation spécifique aux
CDD.
titre.en: CIF
titre.fr: CIF
contrat salarié . CDD . compensation pour congés non pris:
description.en: >-
The employee on a fixed-term contract has the same rights for paid leave as
the employee on a permanent contract. He acquires and takes his paid leave
under the same conditions.
It is however common that the employee can not take all his leave before the
end of his contract. In that case, he receives a compensatory alowance paid
by the employer.
description.fr: >
Le salarié en CDD bénéficie des mêmes droits à congés payés que le salarié
en CDI. Il acquiert et prend ses congés payés dans les mêmes conditions.
Il est cependant courant que le salarié ne puisse pas prendre tous ses
congés avant le terme de son contrat, il bénéficie alors d'une indemnité
compensatrice de congés payés versée par l'employeur.
titre.en: untaken vacation compensation
titre.fr: compensation pour congés non pris
? contrat salarié . CDD . compensation pour congés non pris . proportion congés non pris
: titre.en: proportion of untaken leave
titre.fr: proportion congés non pris
contrat salarié . CDD . congés dus en jours ouvrés:
titre.en: leave due in working days
titre.fr: congés dus en jours ouvrés
contrat salarié . congés dus par mois:
titre.en: leave due by month
titre.fr: congés dus par mois
? contrat salarié . CDD . compensation pour congés non pris . prime maintient de salaire
: titre.en: salary retention bonus
titre.fr: prime maintient de salaire
contrat salarié . CDD . compensation pour congés non pris . assiette mensuelle:
titre.en: monthly basis
titre.fr: assiette mensuelle
contrat salarié . CDD . compensation pour congés non pris . salaire journalier:
titre.en: daily salary
titre.fr: salaire journalier
contrat salarié . CDD . prime de fin de contrat:
description.en: >-
Amount paid at the end of fixed-term contracts as a compensation for
precariousness.
description.fr: Somme versée en fin de CDD comme compensation de précarité.
titre.en: End of contract bonus
titre.fr: prime de fin de contrat
contrat salarié . CDD . majoration chômage:
description.en: >-
Increase in employers' unemployment insurance contributions for short-term
fixed-term contracts ("CDD"). A priori until March 31, 2019.
description.fr: >-
Majoration des contributions patronales d’assurance chômage pour les
contrats à durée déterminée courts (CDD). A priori jusqu’au 31 mars 2019.
titre.en: additional unemployment insurance
titre.fr: majoration chômage
contrat salarié . ATMP:
titre.en: Contribution for work accidents and occupational diseases
titre.fr: Cotisation Accidents du Travail et Maladies Professionnelles
description.en: Contribution in respect of work accidents and occupational diseases.
description.fr: >-
Cotisation due au titre des Accidents du Travail et Maladies
Professionnelles.
contrat salarié . ATMP . taux réduit:
titre.en: reduced rate for risk-free activity
titre.fr: taux réduit pour activité sans risque
question.en: Is the activity of the establishment or employee without risk ?
question.fr: L'activité de l'établissement ou du salarié est-elle sans aucun risque ?
description.en: |
This rate corresponds to:
- small companies whose activity is not risky, for example IT consulting
- the new "support function rate": for companies with fewer than 150 employees, employees in support functions (for example, secretarial, accounting, human resources) contribute at a reduced rate.
description.fr: >
Ce taux correspond :
- aux petites entreprises dont l'activité n'est pas risquée, par exemple du
conseil en informatique
- au nouveau "taux support" : pour les entreprises d'effectif inférieur à
150, les salariés des fonctions support (par exemple, secrétariat,
comptabilité, ressources humaines) cotisent à un taux réduit.
contrat salarié . ATMP . taux collectif ATMP:
titre.en: ATMP collective rate
titre.fr: Taux collectif ATMP
question.en: >-
What rate of workplace accidents and occupational diseases applies to the
company?
question.fr: >-
Quel taux Accidents du Travail et Maladies Professionnelles s'applique à
l'entreprise ?
description.en: >-
Companies with fewer than 20 employees are subject to this collective rate.
For larger companies, this rate is modulated (up to 150 employees), and then
individualized (beyond 250). The company's rate can be consulted online on
[net-entreprise]
(http://www.net-entreprises.fr/html/account-accident-travail.htm).
description.fr: >
Les entreprises de moins de 20 salariés sont assujetties à ce taux
collectif. Pour les entreprises plus importantes,
ce taux est modulé (jusqu'à 150 salariés) voire individualisé (au-delà).
L'entreprise peut consulter le taux qui la
concerne en ligne sur
[net-entreprise](http://www.net-entreprises.fr/html/compte-accident-travail.htm).
suggestions.en: atmp-2017
suggestions.fr: atmp-2017
contrat salarié . CDD . événement:
titre.en: Contract related event
titre.fr: Événement de contrat
question.en: Are you expecting any of these events to happen during the contract?
question.fr: Pensez-vous être confronté à l'un de ces événements au cours du contrat ?
description.en: >-
Some events have a strong impact on the financial obligations of the
fixed-term contract.
> For example, in the event of a continuation of the fixed-term contract as
a permanent contrat, no increase or compensation on the fixed-term contract
will be required.
description.fr: >
Certains événements impactent fortement les obligations du CDD.
> Par exemple, dans l'hypothèse d'une poursuite du CDD en CDI, aucune
majoration ou indemnité sur le CDD ne sera à verser.
contrat salarié . CDD . événement . poursuite du CDD en CDI:
titre.en: Fixed-term contract continued as permanent
titre.fr: Poursuite du CDD en CDI
description.en: >-
At the end of the fixed-term contract, without interruption, a permanent
contract is signed.
description.fr: 'En fin de contrat, le CDD est reconduit en CDI sans interruption.'
contrat salarié . CDD . événement . refus CDI avantageux:
titre.en: Refusal of a favourable permanent contract
titre.fr: Refus d'un CDI avantageux
description.en: >-
The employee, at the end of the fixed-term contract, refuses a renewal on an
open-ended contract for a similar job, with a remuneration at least as
advantageous.
description.fr: >-
Le salarié, au terme du CDD, refuse une reconduction en CDI pour un emploi
similaire, et une rémunération au moins aussi avantageuse.
contrat salarié . CDD . événement . rupture anticipée salarié:
titre.en: Early termination by the employee
titre.fr: Rupture anticipée du salarié
description.en: Early termination of the contract at the initiative of the employee.
description.fr: Rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié.
contrat salarié . CDD . événement . rupture pour faute grave ou force majeure:
titre.en: Breaking for serious misconduct or force majeure
titre.fr: Rupture pour faute grave ou force majeure
contrat salarié . CDD . événement . rupture pendant période essai:
titre.en: Breaking during the trial period
titre.fr: Rupture pendant la période d'essai
contrat salarié . CDD . motif:
titre.en: Reason for appeal
titre.fr: Motif de recours
question.en: What is the reason for using a fixed-term contract?
question.fr: Quel est le motif de recours au CDD ?
description.en: >-
The CDD is an exceptional contract: the reason for its use must be one of
those specified in the law.
description.fr: >
Le CDD est un contrat d'exception: son recours doit être autorisé par l'un
des motifs spécifiés dans la loi.
contrat salarié . CDD . motif . classique:
titre.en: classic reasons
titre.fr: motifs classiques
contrat salarié . CDD . motif . classique . saisonnier:
titre.en: Seasonal
titre.fr: Saisonnier
description.en: >-
Seasonal jobs, the tasks of which are to be repeated each year at a roughly
fixed frequency, according to the rhythm of the seasons or the collective
way of life.
description.fr: >-
Emplois à caractère saisonnier, dont les tâches sont appelées à se répéter
chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme
des saisons ou des modes de vie collectifs.
contrat salarié . CDD . motif . classique . accroissement activité:
titre.en: Temporary increase of activity
titre.fr: Accroissement temporaire d'activité
description.en: Temporary increase in business activity
description.fr: Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise
contrat salarié . CDD . motif . classique . remplacement:
titre.en: Replacement contract
titre.fr: Contrat de remplacement
description.en: Replacement of an employee. A list of precise cases is defined by the law.
description.fr: >
Nous regroupons dans cette catégorie les cas suivants.
- Remplacement d'un salarié en cas :
- D'absence ;
- De passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ;
- De suspension de son contrat de travail ;
- De départ définitif précédant la suppression de son poste de travail après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe ;
- D'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer ;
- Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou
commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son
conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre
professionnel et habituel ou d'un associé non salarié d'une société civile
professionnelle, d'une société civile de moyens d'une société d'exercice
libéral ou de toute autre personne morale exerçant une profession libérale ;
- Remplacement du chef d'une exploitation agricole ou d'une entreprise
mentionnée aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche
maritime, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur
conjoint mentionné à l'article L. 722-10 du même code dès lors qu'il
participe effectivement à l'activité de l'exploitation agricole ou de
l'entreprise ;
contrat salarié . CDD . motif . classique . mission:
titre.en: Mission contract
titre.fr: Contrat de mission
description.en: >-
> Also called a defined object contract.
Recruitment of engineers and executives, within the meaning of collective
agreements, to achieve a defined purpose when a collective agreement
authorizes its use.
description.fr: >
> Aussi appelé contrat à objet défini.
Recrutement d'ingénieurs et de cadres, au sens des conventions collectives,
en vue de la réalisation d'un objet défini lorsqu'un accord de branche
étendu ou, à défaut, un accord d'entreprise le prévoit et qu'il définit :
- Les nécessités économiques auxquelles ces contrats sont susceptibles
d'apporter une réponse adaptée ;
- Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée
déterminée à objet défini bénéficient de garanties relatives à l'aide au
reclassement, à la validation des acquis de l'expérience, à la priorité de
réembauche et à l'accès à la formation professionnelle continue et peuvent,
au cours du délai de prévenance, mobiliser les moyens disponibles pour
organiser la suite de leur parcours professionnel ;
- Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée
déterminée à objet défini ont priorité d'accès aux emplois en contrat à
durée indéterminée dans l'entreprise.
contrat salarié . CDD . motif . classique . usage:
titre.en: Customary contract
titre.fr: Contrat d'usage
description.en: >-
Jobs for which, in certain sectors of activity defined by decree or by
collective agreement, a permanent contract is generally not used because of
the nature of the activity carried out and the temporary nature of these
jobs.
description.fr: >-
Emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret
ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage
constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en
raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature
temporaire de ces emplois ;
contrat salarié . CDD . motif . complément formation:
titre.en: Complementary professional training provided by the employer
titre.fr: Complément de formation professionnelle
description.en: >-
The employer undertakes, for a period and under conditions determined by
decree, to provide additional professional training to the employee.
description.fr: >-
L'employeur s'engage, pour une durée et dans des conditions déterminées par
décret, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié.
contrat salarié . CDD . motif . issue d'apprentissage:
titre.en: End of an apprenticeship contract
titre.fr: À l'issue d'un contrat d'apprentissage
description.en: >-
At the end of an apprenticeship contract, a fixed-term employment contract
may be concluded when the apprentice has to fulfill the obligations of the
national service within a period of less than one year after the expiry of
the contract.
description.fr: >
A l'issue d'un contrat d'apprentissage, un contrat de travail à durée
déterminée peut être conclu lorsque l'apprenti doit satisfaire aux
obligations du service national dans un délai de moins d'un an après
l'expiration du contrat d'apprentissage.
contrat salarié . CDD . motif . contrat aidé:
titre.en: 'Aided contract (CUI, work-study , ...)'
titre.fr: 'Contrat aidé (CUI, alternance, ...)'
contrat salarié . CDD . durée contrat:
titre.en: contract duration
titre.fr: durée du contrat
question.en: What is the duration of the contract?
question.fr: Quelle est la durée du contrat ?
description.en: >-
[Click here]
(https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31211)
to know the maximum duration of a fixed-term contract.
description.fr: >
[Cliquez
ici](https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31211)
pour connaître la durée maximale d'un CDD.
suggestions.en:
18 mois: 18 months
1 an: 1 year
6 mois: 6 months
3 mois: 3 months
suggestions.fr:
18 mois: 18
1 an: 12
6 mois: 6
3 mois: 3
contrat salarié . CDD . congés non pris:
question.en: How many working days of paid leave will not be taken?
question.fr: Combien de jours ouvrés de congés ne seront pas pris sur la durée du CDD ?
description.en: >-
How many days of paid leave the employee will not be able to take, given the
length of his / her fixed term contract. In working days, compared to 25
days of legal leave for a twelve-month contract.
description.fr: >
Le contrat étant à durée déterminée, le salarié n'a pas forcément le temps
de prendre tous les jours de congés qu'il a acquis comme tout salarié au
cours du contrat.
Par exemple, pour un contrat de 3 mois, le salarié acquiert 2,08 jours de
congés par mois (25 jours / 12 mois = 2,08), donc 6,25 sur la durée du
contrat. Or il se peut que l'entreprise le contraigne à n'en prendre que 4,
donc 2,25 jours ne seront pas pris. Ils seront payés par l'employeur à la
fin du contrat.
suggestions.en:
'3': 3
'10': 10
suggestions.fr:
'3': 3
'10': 10
contrôles.en:
- si: congés non pris > congés dus en jours ouvrés
message: 'Attention, an employee acquires 2.08 working days off per month.'
niveau: avertissement
solution:
cible: contrat salarié . CDD . durée contrat
texte: Define the duration of the contract
contrôles.fr:
- si: congés non pris > congés dus en jours ouvrés
message: 'Attention, un salarié acquiert 2.08 jours de congés ouvrés par mois.'
niveau: avertissement
solution:
cible: contrat salarié . CDD . durée contrat
texte: Définir la durée de contrat
titre.en: Untaken paid leave
titre.fr: congés non pris
contrat salarié . CDD . contrat jeune vacances:
titre.en: Young holiday contract
titre.fr: Contrat jeune vacances
question.en: Is it a young holiday contract?
question.fr: Est-ce un contrat jeune vacances ?
description.en: >-
Also called "harvest contract". Contract concluded with a young person
during his school or university holidays.
description.fr: >-
Aussi appelé CDD vendanges. Contrat conclu avec un jeune pendant ses
vacances scolaires ou universitaires.
contrat salarié . CDD . indemnités salarié CDD:
description.en: Employer contributions specific to the fixed-term contract
description.fr: Cotisations employeur spécifiques au CDD
titre.en: fixed-term contrat employee compensations
titre.fr: indemnités salarié CDD
contrat salarié . CDD . surcoût:
titre.en: Of which additional cost CDD
titre.fr: Dont surcoût CDD
description.en: >-
The fixed-term contract (CDD) requires the employer to pay some additional
employee and social contributions in return for the flexibility provided by
this contract.
Some are paid at the end of the contract, others with each monthly salary;
Here, all of them are reduced to their monthly cost.
description.fr: >
Le contrat à durée déterminée exige que l'employeur verse, au salarié ou aux
organismes sociaux, certaines compensations
financières en contrepartie de la souplesse apportée par ce contrat; elles
sont au nombre de 4.
Certaines sont versées en fin de contrat, d'autres avec chaque salaire
mensuel; elles sont ici ramenées à leur coût mensuel.
contrat salarié . assimilé salarié:
description.en: >
Some company managers (this is particularly the case for SASUs) are
considered by the social security system as equivalent to employees. They
are then in the general social security system, with some constraints
however. For example, they do not contribute to unemployment insurance, and
therefore are not entitled to it.
description.fr: >
Certains dirigeants d'entreprise (c'est notamment le cas pour les SASU) sont
considérés par la sécurité sociale comme assimilés aux salariés. Ils sont
alors au régime général de la sécurité sociale, avec quelques contraintes
cependant. Par exemple, ils ne cotisent pas au chômage, et n'y ont donc pas
droit.
question.en: Is the employee considered as "assimilated employee"?
question.fr: Le salarié est-il considéré comme "assimilé salarié" ?
titre.en: Assimilated salaried
titre.fr: assimilé salarié
contrat salarié . apprentissage:
description.en: >
An apprenticeship contract is a written employment contract of limited
duration (CDD) or indefinite duration (CDI) between an employee and an
employer. It allows the apprentice to follow a work-study program in a
company under the responsibility of an apprentice master and in an
apprenticeship training centre (CFA) for 1 to 3 years.
description.fr: >
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit à durée limitée
(CDD) ou à durée indéterminée (CDI) entre un salarié et un employeur. Il
permet à l'apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise sous
la responsabilité d'un maître d'apprentissage et en centre de formation des
apprentis (CFA) pendant 1 à 3 ans.
titre.en: apprenticeship
titre.fr: apprentissage
contrat salarié . apprentissage . diplôme préparé:
question.en: What type of degree is the apprentice preparing for?
question.fr: Quel type de diplôme l'apprenti prépare-t-il ?
titre.en: degree prepared
titre.fr: diplôme préparé
contrat salarié . apprentissage . diplôme préparé . niveau bac ou moins:
titre.en: Degree of a level less than or equal to the baccalaureate
titre.fr: Diplôme d'un niveau inférieur ou égal au bac
description.en: >-
!!Concerne les diplôme de niveau V (CAP, BEP, CTM...) et de niveau IV (Bac
Pro, BP, BTM)
description.fr: >-
Concerne les diplôme de niveau V (CAP, BEP, CTM...) et de niveau IV (Bac
Pro, BP, BTM)
contrat salarié . apprentissage . diplôme préparé . niveau supérieur au bac:
titre.en: Degree above the baccalaureate level
titre.fr: Diplôme d'un niveau supérieur au bac
description.en: >-
!!Concerne les diplôme de niveau I (Master, Ingénieur, Grandes écoles...),
de niveau II (License, BMS...), et de niveau III (BTS, SUT, BM, ...)
description.fr: >-
Concerne les diplôme de niveau I (Master, Ingénieur, Grandes écoles...), de
niveau II (License, BMS...), et de niveau III (BTS, SUT, BM, ...)
contrat salarié . apprentissage . ancienneté:
question.en: How long has the apprentice been employed?
question.fr: Depuis combien de temps l'apprenti est-il employé ?
contrôles.en:
- si: moins de quatre ans
niveau: information
message: >-
The maximum duration of the contract may be extended to 4 years when the
apprentice is recognised as a disabled worker.
contrôles.fr:
- si: moins de quatre ans
niveau: information
message: >-
La durée maximale du contrat peut être portée à 4 ans lorsque la qualité
de travailleur handicapé est reconnue à l'apprenti.
titre.en: age
titre.fr: ancienneté
contrat salarié . apprentissage . ancienneté . moins d'un an:
titre.en: less than one year
titre.fr: moins d'un an
contrat salarié . apprentissage . ancienneté . moins de deux ans:
titre.en: less than two years
titre.fr: moins de deux ans
contrat salarié . apprentissage . ancienneté . moins de trois ans:
titre.en: less than three years
titre.fr: moins de trois ans
contrat salarié . apprentissage . ancienneté . moins de quatre ans:
titre.en: less than four years
titre.fr: moins de quatre ans
contrat salarié . stage:
description.en: >
An employer who employs an intern must pay a minimum bonus to the intern.
This bonus is partly exempt from social security contributions.
description.fr: >
Un employeur qui accueille un stagiaire doit lui verser une gratification
minimale. Celle-ci est en partie exonérée de cotisations sociales.
titre.en: internship
titre.fr: stage
contrat salarié . stage . gratification minimale:
titre.en: minimum bonus
titre.fr: gratification minimale
contrat salarié . exonération d'impôt des stagiaires et apprentis:
description.en: >
Wages paid to apprentices and internship bonuses are exempt from income tax
up to an annual minimum wage.
description.fr: >
Les salaires versés aux apprentis ainsi que les gratifications de stages
sont exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite d'un SMIC annuel.
titre.en: tax exemption for interns and apprentices
titre.fr: exonération d'impôt des stagiaires et apprentis
contrat salarié . CDD:
description.en: The employment contract explicitly provides for an end date.
description.fr: >
Par défaut, faire travailler quelqu'un en France établit automatiquement un
CDI à temps plein.
Certaines situations exceptionnelles permettent aux employeurs de prévoir
une date de fin. Le contrat, qui est alors nécessaire, mentionne cette date
de fin.
titre.en: Fixed term (CDD)
titre.fr: CDD
contrat salarié . cotisations . assiette:
titre.en: base for the social contributions
titre.fr: Assiette des cotisations sociales
description.en: >-
This is the basis for computing a large number of contributions on salaries.
It includes cash compensation (base salary, compensations, bonuses ...) and
benefits in kind (housing, vehicle, ...).
description.fr: >
L'assiette des cotisations sociales est la base de calcul d'un grand nombre
de cotisations sur le travail salarié. Elle comprend notamment les
rémunérations en espèces (salaire de base, indemnité, primes...) et les
avantages en nature (logement, véhicule...).
contrat salarié . cotisations . assiette . salariale:
titre.en: base for the social contributions
titre.fr: Assiette des cotisations sociales
description.en: >
Apprentices are exempt from social security contributions up to 79% of the
minimum wage (SMIC).
description.fr: >
Les apprentis bénéficient d'une exonération de cotisations sociales jusqu'à
79% du SMIC.
contrat salarié . rémunération . brut de base:
titre.en: Gross salary
titre.fr: Salaire brut
résumé.en: Written in the employment contract
résumé.fr: Brut de base inscrit dans le contrat de travail
question.en: What is the monthly gross salary?
question.fr: Quel est le salaire de base ?
description.en: >-
This is the negociated salary written on the employment contract in France.
It normally includes bonuses computed on a monthly basis.
It does not include employee benefits whether direct (monetary sums added to
the base pay such as medical or housing allowances) or indirect (benefits
conveyed in non-monetary forms such as food coupons, but whose value is
added to the pay slip as part of taxable income).
description.fr: >
C'est le salaire *brut* régulier inscrit dans le contrat de travail. Il ne
change jamais entre les mois et ne peut pas être modifié sans signature des
deux parties.
Il ne comprend pas les indemnités, avantages sociaux, avantages en nature et
primes...
suggestions.en:
salaire médian: median salary
SMIC: minimum wage (SMIC)
suggestions.fr:
salaire médian: 2300
SMIC: 1522
contrôles.en:
- si:
toutes ces conditions:
- 'brut de base [mensuel] < SMIC [mensuel]'
- assimilé salarié != oui
niveau: avertissement
message: |
The wage entered is lower than the minimum wage.
solution:
cible: contrat salarié . temps partiel
texte: Is it a part-time contract?
- si:
toutes ces conditions:
- 'brut de base [mensuel] > 10000'
- période = 'mois'
niveau: information
message: >
The monthly wage seized is high. Are you sure the calculation period
isn't set to month instead of year?
contrôles.fr:
- si:
toutes ces conditions:
- >-
rémunération . assiette de vérification du SMIC [mensuel] < SMIC
[mensuel]
- assimilé salarié != oui
- stage != oui
- apprentissage != oui
niveau: avertissement
message: |
Le salaire saisi est inférieur au SMIC.
- si:
toutes ces conditions:
- stage
- 'brut de base [mensuel] < stage . gratification minimale [mensuel]'
niveau: avertissement
message: >
La rémunération du stage est inférieure à la [gratification
minimale](https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32131).
- si:
toutes ces conditions:
- 'brut de base [mensuel] > 10000'
- période = 'mois'
niveau: information
message: >
Le salaire mensuel saisi est élevé. Ne vous êtes-vous pas trompé de
période de calcul ?
contrat salarié . rémunération . brut de base . équivalent temps plein:
titre.en: Full-time equivalent gross salary
titre.fr: Salaire brut équivalent temps plein
résumé.en: Salary if hired on a full-time basis
résumé.fr: Le salaire si l'embauche se faisait à temps plein
question.en: What is the full-time equivalent salary?
question.fr: Quel est le salaire en équivalent temps plein ?
suggestions.en:
median wage: 2300
minimum wage: 1522
suggestions.fr:
salaire médian: 2300
SMIC: 1522
contrat salarié . rémunération . heures supplémentaires . taux horaire:
description.en: >-
The hourly rate used to calculate overtime compensation. It includes
benefits in kind.
description.fr: >-
Le taux horaire utilisé pour calculer la rémunération liée au heures
supplémentaires. Il intègre les avantages en nature.
titre.en: hourly rate
titre.fr: taux horaire
contrat salarié . rémunération . assiette de vérification du SMIC:
description.en: >
This is the salary taken into account to verify that the minimum wage is
reached.
description.fr: |
C'est le salaire pris en compte pour vérifier que le SMIC est atteint.
titre.en: minimum wage verification base
titre.fr: assiette de vérification du SMIC
contrat salarié . rémunération . brut:
description.en: >
This is the effective base salary, including all benefits, for the purpose
of computing social costs.
description.fr: >-
Toutes les sommes versées au salarié sous forme monétaire en échange de son
travail.
titre.en: gross salary with benefits
titre.fr: Rémunération brute
contrat salarié . rémunération . heures supplémentaires:
titre.en: overtime compensation
titre.fr: rémunération heures supplémentaires
description.en: Overtime compensation
description.fr: La rémunération relative aux heures supplémentaires
contrat salarié . avantages sociaux:
description.en: >-
These are the benefits paid by the employer. They are specific to the
company, and provided by private structures. They are subject to income
taxes.
description.fr: >
Ce sont les avantages sociaux payés par l'employeur. Ils sont spécifiques à
l'entreprise, et fournis par des structures privées (mutuelle,
assurance...). Ils sont soumis à l'impôt sur le revenu.
titre.en: employee benefits
titre.fr: avantages sociaux
contrat salarié . rémunération . avantages en nature:
titre.en: Benefits in kind
titre.fr: Avantages en nature
description.en: >
Benefits in kind consist of the provision by the employer to its employees
of goods or services. The provision may be free of charge or with employee
participation below their actual value
description.fr: >
Les avantages en nature sont constitués par la fourniture par l’employeur à
ses salariés d’un bien ou service. La mise à disposition peut être gratuite
ou moyennant une participation du salarié inférieure à leur valeur réelle
question.en: >-
Does the employee receive benefits in kind (housing, vehicle, telephone,
discounts, etc.)?
question.fr: >-
Le salarié reçoit-il des avantages en nature (repas, véhicule, téléphone,
réductions, logement...) ?
contrat salarié . rémunération . avantages en nature . montant:
titre.en: Benefits in kind (amount)
titre.fr: Avantages en nature (montant)
description.en: >
Benefits in kind are subject to contributions and income tax. They are taken
into account to verify that the minimum wage is reached.
description.fr: >
Les avantages en nature sont soumis aux cotisations et à l'impôt sur le
revenu. Ils sont pris en compte pour vérifier que le salaire minimum est
atteint.
contrat salarié . rémunération . avantages en nature . ntic:
description.en: >
The private use of the NICT tools made available as part of the permanent
professional activity constitutes an advantage in kind.
This benefit is included in the basis for calculating Security contributions
and unemployment insurance.
The reality of private use can result either from a written document
(contract work, company agreement, internal regulations, correspondence from
the management of the company allowing the employee to make private use of
the tools), or the existence of detailed invoices to establish a for private
use.
description.fr: >
L’usage privé des outils NTIC mis à disposition dans le cadre de l’activité
professionnelle à titre permanent est constitutif d’un avantage en nature.
Cet avantage est inclus dans la base de calcul des cotisations de Sécurité
sociale et d’assurance chômage.
La réalité de l’usage privé peut résulter soit d’un document écrit (contrat
de travail, accord d’entreprise, règlement intérieur, courrier de la
direction de l’entreprise autorisant le salarié à faire un usage privé des
outils), soit de l’existence de factures détaillées permettant d’établir une
utilisation privée.
question.en: >
Does the employer provide free tools from NICTs (computer, telephone,
tablet, etc.)?
question.fr: >
L'employeur fournit-il gratuitement un outils issus des NTIC (ordinateur,
téléphone, tablette, etc.) ?
titre.en: nict
titre.fr: ntic
contrat salarié . rémunération . avantages en nature . autres:
question.en: |
Are there any other advantages in kind (housing, vehicle, discount...)?
question.fr: |
Y a-t-il d'autres avantages en natures (logement, véhicule, réduction...) ?
titre.en: others
titre.fr: autres
contrat salarié . rémunération . avantages en nature . autres . montant:
question.en: |
How much is the amount of these other benefits?
question.fr: |
Quel est le montant de ces autres avantages ?
suggestions.en:
"\U0001F697 vehicle": 260
suggestions.fr:
"\U0001F697 véhicule": 260
titre.en: amount
titre.fr: montant
contrat salarié . rémunération . avantages en nature . ntic . montant:
titre.en: NICTs tools
titre.fr: outils NTIC
description.en: >
For benefits in kind such as NICTs (computers, smartphones, tablets...),
there is an annual flat-rate assessment corresponding to 10% of the purchase
price. For example, for a phone bought at 850€ TTC with a subscription of
30€ / month, the benefit in kind to be transferred to the newsletter of pay
will be:
```
10% x (850€ + (30€ x 12 months)) ] / 12 months
``` or 10,08€
description.fr: >
Pour les avantages en nature de type NTIC (ordinateurs, smartphones,
tablettes...), il y a une évaluation forfaitaire annuelle correspondant à
10% du prix d'achat. Par exemple, pour un téléphone acheté à 850€ TTC avec
un abonnement de 30€ / mois, l'avantage en nature à reporter sur le bulletin
de paie sera de :
```
[10% x (850€ + (30€ x 12 mois)) ] / 12 mois
```
soit 10,08€
contrat salarié . rémunération . avantages en nature . ntic . coût appareils:
question.en: |
What is the total new cost of the equipment provided?
question.fr: |
Quel est le coût total neuf des appareils mis à disposition ?
suggestions.en:
"\U0001F4F1": 400
"\U0001F4F1✨ (high-end model)": 850
"\U0001F4BB": 1200
"\U0001F4BB + \U0001F4F1✨": 2050
suggestions.fr:
"\U0001F4F1": 400
"\U0001F4F1✨ (haut de gamme)": 850
"\U0001F4BB": 1200
"\U0001F4BB + \U0001F4F1✨": 2050
titre.en: devices cost
titre.fr: coût appareils
contrat salarié . rémunération . avantages en nature . ntic . abonnements:
question.en: What is the cost of the subscription price charged by the employer?
question.fr: >-
Quel est le coût de l'abonnement (forfait mobile, etc.) pris en charge par
l'employeur ?
suggestions.en:
none: 0
standard: 20
international: 40
suggestions.fr:
aucun: 0
standard: 20
international: 40
titre.en: subscription
titre.fr: abonnements
contrat salarié . rémunération . avantages en nature . nourriture:
question.en: |
Does the employer provide free meals?
question.fr: |
L'employeur fournit-il gratuitement les repas ?
description.en: >
Lunch vouchers("tickets restaurants") are not considered as a benefit in
kind but as a reimbursement of expenses.
description.fr: >
Les tickets restaurants ne sont pas considérés comme un avantage en nature
mais comme un remboursement de frais.
titre.en: food
titre.fr: nourriture
contrat salarié . rémunération . avantages en nature . nourriture . montant:
titre.en: food
titre.fr: nourriture
? contrat salarié . rémunération . avantages en nature . nourriture . montant forfaitaire d'un repas
: titre.en: fixed amount of a meal
titre.fr: montant forfaitaire d'un repas
? contrat salarié . rémunération . avantages en nature . nourriture . repas par mois
: question.en: |
How many meals per month are paid for by the employer?
question.fr: |
Combien de repas par mois sont payés par l'employeur ?
suggestions.en:
1 per day: 21
2 per day: 42
suggestions.fr:
1 par jour: 21
2 par jour: 42
titre.en: meal per month
titre.fr: repas par mois
entreprise . hôtel café restaurant:
question.en: 'Is the company a hotel, café, restaurant or similar?'
question.fr: "Est-ce que l'entreprise est un hôtel, café, restaurant ou assimilé ?"
titre.en: hotel café restaurant
titre.fr: hôtel café restaurant
contrat salarié . indemnités salarié:
titre.en: Employee benefits
titre.fr: indemnités salarié
contrat salarié . statut cadre:
titre.en: cadre status
titre.fr: statut cadre
contrat salarié . statut cadre . choix statut cadre:
question.en: Does the employee have the "cadre" status?
question.fr: Le salarié a-t-il le statut cadre ?
description.en: >-
Concept poorly defined but recognised by collective agreements and
determining membership of a specific basic pension fund.
description.fr: >-
Notion mal définie mais reconnue par les conventions collectives et
déterminant l'appartenance à une caisse de retraite de base spécifique
titre.en: cadre status choice
titre.fr: choix statut cadre
plafond sécurité sociale temps plein:
description.en: >-
The social security ceiling is the maximum amount of remuneration to be
taken into account when calculating certain contributions.
description.fr: >-
Le plafond de Sécurité sociale est le montant maximum des rémunérations à
prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations.
titre.en: full-time social security ceiling
titre.fr: plafond sécurité sociale temps plein
contrat salarié . plafond sécurité sociale:
titre.en: social security ceiling
titre.fr: plafond sécurité sociale
contrat salarié . SMIC temps plein:
titre.en: full-time mimimum wage (SMIC)
titre.fr: SMIC temps plein
SMIC horaire:
titre.en: hourly minimum wage (SMIC)
titre.fr: SMIC horaire
contrat salarié . SMIC:
titre.en: minimum wage (SMIC)
titre.fr: SMIC
contrat salarié . cotisations . salariales:
titre.en: Employee contributions
titre.fr: cotisations salariales
contrat salarié . cotisations . patronales:
titre.en: employer contributions
titre.fr: cotisations patronales
contrat salarié . rémunération:
description.en: >-
The remuneration is distinguished from the salary by including non-monetary
benefits paid for work. It is therefore wider than the sums of money
received by the employee.
description.fr: >-
La rémunération se distingue du salaire en incluant les avantages non
monétaires versés en contrepartie du travail. Elle est donc plus large que
les sommes d'argent versées au salarié.
titre.en: Remuneration
titre.fr: rémunération
contrat salarié . rémunération . net de cotisations:
titre.en: Remuneration after contributions
titre.fr: Salaire net de cotisations
contrat salarié . rémunération . net imposable:
titre.en: Net taxable salary
titre.fr: Salaire net imposable
description.en: >
The net salary less tax deductible social contributions and more taxable
social benefits. It's the basis used to compute income tax.
description.fr: |
C'est la base utilisée pour calculer l'impôt sur le revenu.
? contrat salarié . rémunération . net imposable . heures supplémentaires défiscalisées
: titre.en: tax-free overtime hours
titre.fr: heures supplémentaires défiscalisées
? contrat salarié . rémunération . net imposable . heures supplémentaires défiscalisées . plafond brut
: titre.en: gross cap
titre.fr: plafond brut
contrat salarié . rémunération . net imposable . base:
titre.en: base
titre.fr: base
contrat salarié . prime d'impatriation:
description.en: The impatriation bonus is a part of the remuneration exempt from income tax.
description.fr: >-
La prime d'impatriation est une partie de la rémunération exonérée d'impôt
sur le revenu.
titre.en: impatriation bonus
titre.fr: prime d'impatriation
contrat salarié . rémunération . net:
titre.en: Net salary
titre.fr: Salaire net
question.en: What is the net salary?
question.fr: Quel est le salaire net ?
résumé.en: Received by the employee
résumé.fr: Salaire net avant impôt
description.en: >
The gross salary minus the social contributions.
This amount can vary according to political decisions (increase or decrease
in contributions) while the gross salary is contractual: to change it, an
amendment to the contract must be signed.
description.fr: >
C'est le montant que le salarié toucherait à la fin du mois avant de payer
l'impôt sur le revenu.
Aussi appelé salaire net à payer (c'était du moins le cas avant l'impôt à la
source).
Cette somme peut varier en fonction de décisions politiques (augmentation ou
diminution des cotisations) alors que le salaire brut est contractuel (pour
le changer, il faut signer un avenant au contrat).
contrat salarié . rémunération . net après impôt:
titre.en: Net salary after income tax
titre.fr: Salaire net après impôt
résumé.en: Transfered on the bank account
résumé.fr: Versé sur le compte bancaire
question.en: What is the net income of the employee after income tax?
question.fr: Quel est le revenu net du salarié après impôt ?
description.en: >-
Net salary after deduction of the **neutral** income tax (also called
non-personalized rate).
This is a good estimate of a person's disposable income in the absence of
information about their family and assets.
description.fr: >
Le 1er janvier 2019, l'impôt sur le revenu est prélevé à la source et
apparaît donc sur la fiche de paie.
Notre calcul retient le salaire net après déduction de l'impôt **neutre**
(aussi appelé taux non personnalisé).
C'est une bonne estimation du revenu net d'une personne en l'absence
d'informations sur sa situation (c'est un cas par défaut : célibataire sans
enfants ni patrimoine).
Pour une simulation plus complète, rendez-vous sur
[impots.gouv.fr](https://www3.impots.gouv.fr/simulateur/calcul_impot/2018/index.htm).
? impôt . impôt sur le revenu au taux neutre . barème Guadeloupe Réunion Martinique
: titre.en: Guadeloupe / Reunion Island / Martinique scale
titre.fr: barème Guadeloupe Réunion Martinique
impôt . impôt sur le revenu au taux neutre . barème Guyane Mayotte:
titre.en: Guyana Mayotte scale
titre.fr: barème Guyane Mayotte
impôt . impôt sur le revenu au taux neutre:
description.en: >
This is the scale to be applied on the taxable monthly salary to obtain the monthly tax payable for employees who do not want to disclose their tax rate to their company (this rate may reveal, for example, significant income from assets).
description.fr: >
C'est le barème à appliquer sur le salaire mensuel imposable pour obtenir
l'impôt à payer mensuellement pour les salariés qui ne veulent pas révéler à
leur entreprise leur taux d'imposition (ce taux peut révéler par exemple des
revenus du patrimoine importants).
titre.en: income tax at neutral rate
titre.fr: impôt sur le revenu au taux neutre
impôt . taux personnalisé:
question.en: What is your withholding tax rate?
question.fr: Quel est votre taux de prélèvement à la source ?
description.en: >
Your personalized average tax rate, which you can find:
- a pay slip
- a tax notice
- your personal space [impots.gouv.fr](https://impots.gouv.fr)
description.fr: |
Votre taux moyen d'imposition personnalisé, que vous pouvez retrouver sur :
- une fiche de paie
- un avis d'imposition
- votre espace personnel [impots.gouv.fr](https://impots.gouv.fr)
titre.en: personalized rate
titre.fr: taux personnalisé
contrat salarié . coût du travail:
titre.en: labor cost
titre.fr: coût du travail
contrat salarié . rémunération . total:
titre.en: Total salary
titre.fr: Total chargé
question.en: 'What is the monthly remuneration, contributions included ?'
question.fr: Quel est la rémunération chargée ?
résumé.en: Spent by the company
résumé.fr: Dépensé par l'entreprise
description.en: >-
It is the gross salary, plus the employer contributions. It is the total
that the employer must in principle plan to pay to employ an employee, but
in practice certain reductions in contributions and aids may reduce this
amount.
description.fr: >
C'est la rémunération brute, plus les cotisations patronales, moins les
réductions de cotisations sociales.
C'est le total que l'employeur doit verser pour employer un salarié.
> C'est donc aussi une mesure de la valeur apportée par le salarié à
l'entreprise : l'employeur est prêt à verser cette somme en contrepartie du
travail fourni.
Des [aides différées](/documentation/aides-employeur) peuvent venir diminuer
ce montant.
contrat salarié . cotisations . patronales . réductions de cotisations:
titre.en: contribution reductions
titre.fr: réductions de cotisations
? contrat salarié . cotisations . patronales . réductions de cotisations . déduction heures supplémentaires
: titre.en: flat-rate deduction for overtime
titre.fr: déduction forfaitaire pour heures supplémentaires
contrat salarié . réduction ACRE:
titre.en: ACRE reduction
titre.fr: réduction ACRE
contrat salarié . réduction ACRE . taux:
titre.en: ACRE rate
titre.fr: taux ACRE
contrat salarié . cotisations . salariales . réduction heures supplémentaires:
titre.en: reduction for overtime hours
titre.fr: réduction heures supplémentaires
? contrat salarié . cotisations . salariales . réduction heures supplémentaires . taux des cotisations réduites
: description.en: the effective rate of the employee's pension contributions
description.fr: >-
le taux effectif des cotisations d'assurance vieillesse à la charge du
salarié
titre.en: reduced contribution rates
titre.fr: taux des cotisations réduites
contrat salarié . rémunération . total sans réduction:
titre.en: total salary without reduction
titre.fr: Rémunération totale sans réduction
contrat salarié . cotisations:
description.en: Total employer and employee contributions
description.fr: Total des cotisation patronales et salariales
titre.en: social contributions
titre.fr: cotisations
contrat salarié . aides employeur:
résumé.en: Deferred aids available to the employer.
résumé.fr: "Pour l'employeur, différées dans le temps"
description.en: >
Some aids can be requested by the employer to help hires.
These aids are deferred : they can for example be given indirectly as a tax
credit.
description.fr: >
Ces aides sont appelées différées, car elles ne consistent pas en une simple
réduction des cotisations mensuelles : elles interviendront a posteriori par
exemple sous forme de crédit d'impôt.
Le simulateur n'intègre pas toutes les innombrables aides disponibles en
France. Découvrez-les sur le [portail
officiel](http://www.aides-entreprises.fr).
titre.en: deferred employer aids
titre.fr: aides employeur
contrat salarié . aides employeur . aide à l'embauche d'apprentis:
description.en: >
Since 2019, a single hiring aid has replaced four previous schemes. The
amount of aid depends on the length of the contract.
Once the registration procedures have been completed, the aid is
automatically paid monthly.
description.fr: >
Depuis 2019 une aide à l'embauche unique remplace quatre précédents
dispositifs. Le montant de l'aide dépend de l'ancienneté du contrat.
Une fois les démarches d'enregistrement effectuées, l'aide est versée
automatiquement tous les mois.
titre.en: aid to hire apprentices
titre.fr: aide à l'embauche d'apprentis
contrat salarié . salaire:
titre.en: salary
titre.fr: salaire
entreprise:
description.en: The contract binds a company and an employee
description.fr: |
Le contrat lie une entreprise, identifiée par un code SIREN, et un employé.
titre.en: company
titre.fr: entreprise
entreprise . prélèvements obligatoires:
titre.en: compulsory levies
titre.fr: prélèvements obligatoires
entreprise . prélèvements obligatoires . CVAE:
titre.en: Contribution on the added value of companies
titre.fr: Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
entreprise . prélèvements obligatoires . CFE:
titre.en: Corporate property assessment
titre.fr: Cotisation foncière des entreprises
entreprise . effectif:
question.en: What is the workforce of the company?
question.fr: Quel est l'effectif de l'entreprise ?
description.en: Many employer contributions vary according to the size of the company.
description.fr: >
De nombreuses cotisations patronales varient selon l'effectif de
l'entreprise.
suggestions.en:
'1': 1
'20': 20
'50': 50
'1000': 1000
suggestions.fr:
'1': 1
'20': 20
'50': 50
'1000': 1000
titre.en: workforce
titre.fr: effectif
entreprise . ratio alternants:
question.en: >-
What is the proportion of work-study contracts in the average workforce of
the company?
question.fr: >-
Quelle est la fraction de contrats d'alternance dans l'effectif moyen de
l'entreprise ?
titre.en: work-study employees ratio
titre.fr: Fraction d'alternants
description.en: >
This fraction determines the additional contribution for learning for the
companies concerned.
description.fr: >
Cette fraction détermine la contribution supplémentaire pour l'apprentissage
pour les entreprises concernées.
suggestions.en:
1%: 0.01
5%: 0.05
suggestions.fr:
1%: 0.01
5%: 0.05
entreprise . association non lucrative:
description.en: The company is a non-profit organisation
description.fr: L'entreprise est une association non lucrative
question.en: Is this a non-profit organisation?
question.fr: S'agit-il d'une association à but non lucratif ?
titre.en: non-profit organisation
titre.fr: association non lucrative
entreprise . établissement bancaire:
description.en: >-
The company is a banking, financial or insurance institution. It is not
subject to VAT.
description.fr: >-
L'entreprise est un établissement bancaire, financier ou d'assurance. Elle
est non assujettie à la TVA.
question.en: 'Is it a banking, financial or insurance institution?'
question.fr: "S'agit-il d'un établissement bancaire, financier, d'assurance ?"
titre.en: banking institution
titre.fr: établissement bancaire
établissement:
description.en: >-
The employee works in one of the company's establishment, identified by a
SIRET code.
description.fr: >
Le salarié travaille dans un établissement de l'entreprise, identifié par un
code SIRET.
titre.en: establishment
titre.fr: établissement
établissement . localisation:
description.en: |-
When a company has more than one establishment, certain contributions are
calculated at the establishment level and are based on local regulations.
description.fr: >
Lorsqu'une entreprise dispose de plusieurs établissements, certaines
cotisations sont
calculées à l'échelle de l'établissement et sont fonction de règlementations
locales.
question.en: In which city is the establishment located?
question.fr: Dans quelle commune l'établissement est-il implanté ?
titre.en: localisation
titre.fr: localisation
établissement . localisation . code commune:
titre.en: municipality code
titre.fr: code commune
établissement . localisation . commune:
description.en: |
When a company has several establishments, some of them contributions are
calculated at the institution level and are based on regulations local.
description.fr: >
Lorsqu'une entreprise dispose de plusieurs établissements, certaines
cotisations sont
calculées à l'échelle de l'établissement et sont fonction de règlementations
locales.
titre.en: municipality
titre.fr: commune
établissement . taux du versement transport:
titre.en: Rate of transport tax
titre.fr: taux du versement transport
établissement . localisation . département:
titre.en: department
titre.fr: département
établissement . localisation . outre-mer:
titre.en: overseas
titre.fr: outre-mer
contrat salarié . temps de travail:
description.en: >-
In France, the legal basis for work is 35 hours/week. But a large number of
existing provisions make it possible to vary this number. You can find them
on the dedicated page [service-public.fr
(french)](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N458).
description.fr: >-
En France, la base légale du travail est de 35h/semaine. Mais un grand
nombre de dispositions existantes permettent de faire varier ce nombre. Vous
pouvez les retrouver sur la page
[service-public.fr](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N458)
dédiée.
titre.en: working time
titre.fr: temps de travail
contrat salarié . temps de travail . temps contractuel:
titre.en: contractual time
titre.fr: temps contractuel
contrat salarié . temps de travail . temps contractuel . temps hebdomadaire:
titre.en: weekly time
titre.fr: temps hebdomadaire
contrat salarié . temps de travail . base légale:
titre.en: legal base
titre.fr: base légale
contrat salarié . temps de travail . temps partiel:
question.en: Is the contract part-time?
question.fr: Le contrat est-il à temps partiel ?
description.en: >
Two contracts at the same salary, one part-time and the other full-time, may
give rise to different contribution amounts.
For example, for capped contributions or exemptions depending on the minimum
wage.
description.fr: >
Deux contrats au même salaire, l'un à temps partiel, l'autre à temps
complet, peuvent donner lieu à des montants de cotisation différents.
Par exemple pour les cotisations plafonnées ou les exonérations dépendant du
SMIC.
titre.en: part-time
titre.fr: temps partiel
contrat salarié . temps de travail . temps partiel . heures par semaine:
question.en: What is the number of hours worked per week as part of part-time work?
question.fr: >-
Quel est le nombre d'heures travaillées par semaine dans le cadre du temps
partiel ?
contrôles.en:
- si: heures par semaine < 24
niveau: avertissement
message: >
The minimum number of hours per week is 24 and it is only possible to go
lower in some cases. [More
info](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32428).
- si: heures par semaine >= 35
niveau: avertissement
message: Part-time work must be below the legal working time (35 hours)
contrôles.fr:
- si: heures par semaine < 24
niveau: avertissement
message: >-
Le nombre minimum d'heures par semaine est 24. Il est possible de
descendre plus bas dans certains cas seulement. [Plus
d'infos](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32428).
- si: heures par semaine >= 35
niveau: avertissement
message: >-
Un temps partiel doit être en dessous de la durée de travail légale
(35h)
titre.en: hours per week
titre.fr: heures par semaine
contrat salarié . temps de travail . quotité de travail:
description.en: Working time as a proportion of legal full time.
description.fr: Temps de travail en proportion du temps complet légal.
titre.en: work share
titre.fr: quotité de travail
contrat salarié . temps de travail . heures supplémentaires:
description.en: >-
Any hour of work performed, at the employer's request, beyond the legal
35-hour limit (or equivalent) is considered overtime. Overtime work entitles
the employee to more favourable remuneration (higher hourly rate).
description.fr: >-
Toute heure de travail accomplie, à la demande de l'employeur, au-delà de la
durée légale de 35 heures (ou de la durée équivalente) est une heure
supplémentaire. Les heures supplémentaires ouvrent droit à une rémunération
plus favorable (taux horaire majoré) au salarié.
titre.en: Number of overtime hours
titre.fr: Nombre d'heures supplémentaires
question.en: How many overtime hours (not recovered in rest) are worked per month?
question.fr: >-
Combien d'heures supplémentaires (non récupérées en repos) sont effectuées
par mois ?
suggestions.en:
aucune: none
39h / semaine: 39h / week
42h / semaine: 42h / week
suggestions.fr:
aucune: 0
39h / semaine: 17.33
42h / semaine: 30.33
contrôles.en:
- si:
toutes ces conditions:
- heures supplémentaires > 9 * 4.33
- heures supplémentaires <= 13 * 4.33
niveau: info
message: The average weekly working time may not exceed 44 hours
- si: heures supplémentaires > 13 * 4.33
niveau: avertissement
message: The maximum weekly working time may not exceed 48 hours
contrôles.fr:
- si:
toutes ces conditions:
- heures supplémentaires > 9 * 4.33
- heures supplémentaires <= 13 * 4.33
niveau: info
message: La durée hebdomadaire moyenne de travail ne peut pas dépasser 44h
- si: heures supplémentaires > 13 * 4.33
niveau: avertissement
message: La durée hebdomadaire maximale de travail ne peut pas dépasser 48h
- si:
toutes ces conditions:
- temps partiel
- heures supplémentaires > 0
niveau: info
message: >-
Le simulateur ne prends pas encore en compte les heures complémentaires
pour les temps partiels. Si cette fonctionnalité vous manque,
envoyez-nous un mail à contact@mon-entreprise.beta.gouv.fr
contrat salarié . temps de travail . heures supplémentaires . majoration:
description.en: >-
Overtime pay is subject to one or more increase rates, fixed by collective
agreement or agreement of the company or establishment (or, failing that, by
branch agreement or agreement). Each rate is at least set at 10%.
In the absence of an agreement or convention, the hourly increase rates are
set at :
- 25% for the first 8 hours of overtime worked in the same week (36th to
43rd hours),
- 50% for the following hours.
description.fr: >
La rémunération des heures supplémentaires fait l'objet d'un ou plusieurs
taux de majoration, fixés par convention ou accord collectif d'entreprise ou
d'établissement (ou, à défaut, par convention ou accord de branche). Chaque
taux est au minimum fixé à 10%.
À défaut d'accord ou de convention, les taux de majoration horaire sont
fixés à :
- 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même
semaine (de la 36e à la 43e heure),
- 50 % pour les heures suivantes.
titre.en: overtime increase
titre.fr: majoration heures supplémentaires
contrat salarié . statut JEI:
titre.en: JEI status
titre.fr: Statut JEI
question.en: Do you benefit from the young innovative company status (JEI) for this job?
question.fr: Profitez-vous du statut Jeune Entreprise Innovante pour cette embauche ?
description.en: >-
The status of young innovative company (JEI) was created by the Finance Act
for 2004 and allows small companies (PME) under 8 years of age, which devote
at least 15% of their expenses to Research and Development to benefit from
certain exemptions.
description.fr: >
Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) a été créé par la loi de
finances pour 2004 et permet aux PME de moins de 8 ans consacrant 15% au
moins de leurs charges à de la Recherche et Développement de bénéficier de
certaines exonérations.
contrat salarié . statut JEI . exonération de cotisations:
titre.en: JEI Exemption
titre.fr: Exonération JEI
description.en: |
Exemption for young innovative companies (JEI).
description.fr: |
Exonération pour les jeunes entreprises innovantes (JEI).
contrat salarié . réduction générale:
description.en: >-
As part of the "liability and solidarity pact", the zero-contribution URSSAF
scheme allows the employer of an employee with the minimul legal salary
(SMIC) to no longer pay any contributions, except for unemployment
insurance. The amount of the reduction is equal to the product of the gross
annual remuneration by a coefficient. No particular formality is required to
obtain apply it.
description.fr: >
Dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité, le dispositif
zéro cotisation Urssaf permet à l'employeur d'un salarié au Smic de ne plus
payer aucune cotisation, hormis l'assurance chômage. Le montant de
l'allègement est égal au produit de la rémunération annuelle brute par un
coefficient. Il n'y a pas de formalité particulière à effectuer.
titre.en: general reduction
titre.fr: réduction générale
contrat salarié . réduction générale . écart au plafond de l'assiette:
titre.en: deviation from the upper limit of the basis
titre.fr: écart au plafond de l'assiette
contrat salarié . réduction générale . multiplicateur:
titre.en: multiplier
titre.fr: multiplicateur
contrat salarié . réduction générale . paramètre T:
titre.en: T parameter
titre.fr: paramètre T
contrat salarié . réduction générale . assiette:
titre.en: Basis for the general reduction
titre.fr: Assiette de la réduction générale
contrat salarié . réduction générale . assiette . part de la cotisation ATMP:
titre.en: share of ATMP contribution
titre.fr: part de la cotisation ATMP
contrat salarié . réduction générale . plafond de l'assiette:
titre.en: upper limit of the basis
titre.fr: plafond de l'assiette
contrat salarié . contribution d'équilibre général:
description.en: >-
This contribution, created in 2019, makes it possible to offset the expenses
resulting from retirements before age 67 and to honour the pension
commitments of persons who have contributed to the GMP, a former
compensation contribution for executives.
description.fr: >-
Cette cotisation créée en 2019 permet à la fois de compenser les charges
résultant des départs à la retraite avant 67 ans et d’honorer les
engagements retraite des personnes qui ont cotisé à la GMP, une ancienne
cotisation de compensation pour les cadres.
titre.en: general equilibrium contribution
titre.fr: contribution d'équilibre général
contrat salarié . contribution d'équilibre technique:
titre.en: technical equilibrium contribution
titre.fr: contribution d'équilibre technique
contrat salarié . retraite complémentaire:
description.en: >
Supplementary pension contribution. Replaces AGIRC and ARRCO which were
separate before 2019.
description.fr: >
Cotisation de retraite complémentaire. Remplace les cotisations AGIRC et
ARRCO qui étaient avant 2019 séparées.
titre.en: supplementary pension
titre.fr: retraite complémentaire
contrat salarié . AGS:
description.en: Contribution to the wage guarantee scheme
description.fr: Cotisation au Régime de Garantie des Salaires
titre.en: AGS
titre.fr: AGS
contrat salarié . allocations familiales:
titre.en: Family allowances
titre.fr: allocations familiales
contrat salarié . allocations familiales . taux réduit:
titre.en: reduced rate
titre.fr: taux réduit
contrat salarié . allocations familiales . taux réduit . plafond de réduction:
titre.en: Ceiling on the reduction of family allowances
titre.fr: Plafond de la réduction des allocations familiales
contrat salarié . APEC:
description.en: >-
Compulsory complementary unemployment contribution, for the operation of the
APEC (Association for the Employment of "cadres")
description.fr: |
Cotisation chômage complémentaire cadre, pour le fonctionnement de l'APEC
(Association Pour l’Emploi des Cadres)
titre.en: APEC
titre.fr: APEC
contrat salarié . chômage:
description.en: Unemployment insurance contribution
description.fr: Cotisation d’assurance chômage
titre.en: unemployment
titre.fr: chômage
contrat salarié . complémentaire santé:
description.en: >
Health Insurance (Social Security) does not fully reimburse your health
expenses.
The complementary company health insurance supplements these reimbursements,
in whole or in part.
In addition to complementary health insurance, the company's collective
system can offer other guarantees (death benefits, long-term care benefits,
etc.).
description.fr: >
L'Assurance maladie (Sécurité sociale) ne rembourse pas complètement vos
dépenses de santé.
La complémentaire santé d'entreprise complète ces remboursements, en
totalité ou en partie.
En plus de la complémentaire santé, le dispositif collectif de l'entreprise
peut proposer d'autres garanties (garanties décès, garantie dépendance,
etc.).
titre.en: Complementary health insurance
titre.fr: complémentaire santé
contrat salarié . complémentaire santé . part employeur:
description.en: >-
Share of complementary health insurance paid by the employer. Must be at
least 50%.
description.fr: >-
Part de la complémentaire santé payée par l'employeur. Doit être de 50%
minimum
question.en: What is the part of the complementary health insurance paid by the employer?
question.fr: Quel est la part de la complémentaire santé payée par l'employeur ?
suggestions.en:
50%: 0.5
100%: 1
suggestions.fr:
50%: 0.5
100%: 1
contrôles.en:
- si: part employeur < 50%
niveau: avertissement
message: >-
The employer's share of complementary health insurance must be at least
50%.
contrôles.fr:
- si: part employeur < 50%
niveau: avertissement
message: La part employeur de la complémentaire santé doit être de 50% au minimum
titre.en: employer share
titre.fr: part employeur
contrat salarié . complémentaire santé . part salarié:
description.en: >-
Share of the complementary health insurance paid by the employee. Cannot be
more than 50%.
description.fr: >-
Part de la complémentaire santé payée par l'employé. Ne peut pas être
supérieure à 50%
titre.en: employee share
titre.fr: part salarié
contrat salarié . complémentaire santé . forfait:
titre.en: Complementary health insurance package
titre.fr: Forfait de complémentaire santé entreprise
description.en: >-
The employer has the obligation to propose a complementary health insurance
plan. More importantly, he has to take in charge at least half of the
amount, which is the repartition we chose for this simulation, or more. The
plan is free as long as it covers a legal care basket.
description.fr: >
L'employeur a l'obligation de proposer une offre de complémentaire santé. Il
doit prendre en charge la moitié du montant,
ce que nous avons retenu pour cette simulation, ou davantage. Le montant est
libre, tant qu'elle couvre un panier légal de soins.
contrôles.en:
- si: 'complémentaire santé . forfait [mensuel] < 15'
message: >-
Make sure that such an inexpensive health supplement covers the minimum
care basket defined in the law.
niveau: avertissement
contrôles.fr:
- si: 'complémentaire santé . forfait [mensuel] < 15'
message: >-
Vérifiez bien qu'une complémentaire santé si peu chère couvre le panier
de soin minimal défini dans la loi.
niveau: avertissement
contrat salarié . complémentaire santé . forfait . en alsace moselle:
titre.en: Complementary health insurance plan (Alsace-Moselle)
titre.fr: forfait complémentaire santé en Alsace-Moselle
question.en: >-
What is the total monthly amount (employee and employer) of the company's
complementary health insurance (Alsace-Moselle) ?
question.fr: >-
Quel est le montant mensuel total (salarié et employeur) de la
complémentaire santé entreprise (régime Alsace-Moselle) ?
description.en: >
For historical reasons, the social health coverage of the employees of the
Alsace and Moselle historical regions is higher. As a result, the price of
the complementary health insurance packages that private companies offer to
them is lower.
A study by Meilleureassurance.com allows us to assume that it is worth on
average ~ 70% of the average price in France.
description.fr: >
Pour des raisons historiques, la couverture sociale santé des salariés
d'Alsace-Moselle est plus forte. En conséquence, le prix des forfaits de
complémentaire santé qui leur sont proposés sont inférieurs.
Une étude de Meilleureassurance.com nous permet de supposer qu'il vaut en
moyenne ~ 70% du prix moyen en France.
suggestions.en:
basique: low
élevé: high
suggestions.fr:
basique: 30
élevé: 70
contrat salarié . complémentaire santé . forfait . en france:
titre.en: Complementary health insurance plan (France)
titre.fr: forfait complémentaire santé en France
question.en: >-
What is the total monthly amount (employee and employer) of the company's
complementary health insurance ?
question.fr: >-
Quel est le montant mensuel total (salarié et employeur) de la
complémentaire santé entreprise ?
suggestions.en:
basique: low
élevé: high
suggestions.fr:
basique: 40
élevé: 100
contrat salarié . régime alsace moselle:
titre.en: Alsace-Moselle scheme
titre.fr: Régime Alsace-Moselle
description.en: >
We consider that an employee is affiliated to the Alsace-Moselle regime when
the establishment in which he works is located in these departments.
Be careful, it's a **simplification**: the affiliation is more complicated
that, see the exact conditions[on the website of the plan]
(http://regime-local.fr/salaries/).
description.fr: >
Nous considérons qu'un salarié est affilié au régime Alsace-Moselle quand
l'établissement dans lequel il travaille est situé dans ces départements.
Attention, c'est une **simplification** : l'affiliation est plus compliquée
que celà, voir les conditions exactes [sur le site du
régime](http://regime-local.fr/salaries/).
contrat salarié . contribution au dialogue social:
description.en: >-
Employers' contribution intended to supplement a joint fund dedicated to the
financing of trade union organizations and professional organizations of
employers.
Formerly 'employers' contribution to the financing of trade union
organizations'
description.fr: >
Contribution patronale destinée à abonder un fonds paritaire dédié au
financement des organisations syndicales et des organisations
professionnelles d’employeurs.
Anciennement 'contribution patronale au financement des organisations
syndicales'
titre.en: Contribution to social dialogue
titre.fr: contribution au dialogue social
contrat salarié . assiette CSG et CRDS:
titre.en: CSG and CRDS base
titre.fr: assiette CSG et CRDS
contrat salarié . assiette CSG et CRDS . assiette abattue:
titre.en: reduced base
titre.fr: assiette abattue
contrat salarié . CSG . assiette heures supplémentaires défiscalisées:
titre.en: tax-free overtime hours base
titre.fr: assiette heures supplémentaires défiscalisées
contrat salarié . CSG . assiette CSG déductible:
titre.en: deductible CSG base
titre.fr: assiette CSG déductible
contrat salarié . CSG:
description.en: |-
Generalized social contribution.
Compulsory levy that contributes to the financing of social security.
description.fr: |
Contribution sociale généralisée.
Prélèvement obligatoire qui participe au financement de la sécurité sociale.
titre.en: CSG
titre.fr: CSG
contrat salarié . CRDS:
description.en: Contribution for the repayment of the social debt
description.fr: Contribution pour le remboursement de la dette sociale
titre.en: CRDS
titre.fr: CRDS
contrat salarié . FNAL:
titre.en: Contribution to the National Fund for Housing Assistance
titre.fr: Contribution au Fonds National d’Aide au Logement
description.en: >-
The National Housing Fund (Fnal) is a contribution to ensure the financing
of the housing allowance.
description.fr: >
Le fonds national d’aide au logement (Fnal) est une contribution qui assure
le financement de l’allocation logement.
contrat salarié . formation professionnelle:
description.en: >-
This mandatory contribution is to be paid to the OPCA designated by the
conventional branch of the company, or failing that to an OPCA
interprofessional.
description.fr: >-
Cette contribution obligatoire est collectée par l'OPCO (opérateurs de
compétences) désigné par la branche conventionnelle de l'entreprise, ou à
défaut à un OPCO interprofessionnel.
titre.en: professional training
titre.fr: formation professionnelle
contrat salarié . maladie:
description.en: Contributions to the national health insurance
description.fr: Cotisations de la branche maladie
titre.en: health insurance
titre.fr: maladie
contrat salarié . maladie . taux employeur:
titre.en: employer rate
titre.fr: taux employeur
contrat salarié . maladie . taux salarié:
titre.en: employee rate
titre.fr: taux salarié
contrat salarié . maladie . plafond de réduction employeur:
titre.en: employer reduction limit
titre.fr: plafond de réduction employeur
contrat salarié . médecine du travail:
description.en: >-
The employer has the obligation to organize an occupational health service,
by joining a service for businesses, or by creating an internal service.
In the case of joining a service, the amount of this contribution is not
defined by the law, but it must be proportional to the number of employees.
We have chosen an indicative amount (see references) adjusted with inflation
since 2007.
description.fr: >
L'employeur a l'obligation d'organiser un service de santé au travail, en
adhérant à un service interentreprises, ou en créant un service interne.
Dans le cas de l'adhésion à un service, le montant de cette cotisation n'est
pas défini par la loi, mais il doit être proportionnel au nombre d'employés.
Nous avons choisi un montant indicatif (voir les références) ajusté avec
l'inflation depuis 2007.
titre.en: Occupational Medicine
titre.fr: médecine du travail
contrat salarié . participation effort de construction:
titre.en: Participation to home building
titre.fr: Participation à l'effort de construction
description.en: Employer participation in the home building effort
description.fr: Participation des employeurs à l'effort de construction
contrat salarié . prévoyance obligatoire cadre:
titre.en: mandatory life insurance for "cadres"
titre.fr: Prévoyance obligatoire pour les cadres
contrat salarié . taxe d'apprentissage:
description.en: >-
The apprenticeship tax enables the financing by companies of the expenses of
apprenticeship and technological and professional training
description.fr: >-
La taxe d'apprentissage permet de financer par les entreprises les dépenses
de l'apprentissage et des formations technologiques et professionnelles
titre.en: Apprenticeship tax
titre.fr: taxe d'apprentissage
contrat salarié . taxe d'apprentissage . assiette:
titre.en: base of the apprenticeship tax
titre.fr: assiette de la taxe d'apprentissage
description.en: >-
The wages of apprentices are partially exempt in the basis for calculating
the apprenticeship tax.
description.fr: >-
Le salaire des apprentis est partiellement exonéré dans la base de calcul de
la taxe d'apprentissage.
contrat salarié . taxe d'apprentissage . base:
titre.en: basic apprenticeship tax
titre.fr: taxe d'apprentissage de base
contrat salarié . taxe d'apprentissage . contribution supplémentaire:
titre.en: additional contribution
titre.fr: contribution supplémentaire
contrat salarié . taxe d'apprentissage . csa au taux majoré:
titre.en: CSA at the higher rate
titre.fr: CSA au taux majoré
contrat salarié . taxe sur les salaires . assiette de base:
titre.en: basis
titre.fr: assiette de base
contrat salarié . taxe sur les salaires . assiette:
titre.en: base
titre.fr: assiette
contrat salarié . taxe sur les salaires . barème:
titre.en: scale
titre.fr: barème
contrat salarié . régime des impatriés:
question.en: Does the employee benefit from the impatriate scheme?
question.fr: Le salarié bénéficie-t-il du régime des impatriés ?
description.en: >
If you are an employee or a director with the 'assimilé-salarié' social and
fiscal scheme, and if you have been called upon by a foreign company to take
up employment in a company established in France with a link to the first or
if you have been directly recruited abroad by a company established in
France, you can benefit from the impatriate scheme.
In addition, you must not have been domiciled in France for tax purposes on
five calendar years preceding that in which he takes up his duties and set
in France your tax domicile as soon as you take up your duties.
description.fr: >
Si vous êtes salarié ou dirigeant fiscalement assimilé, et si vous avez été
appelé par une entreprise étrangère à occuper un emploi dans une entreprise
établie en France ayant un lien avec la première ou si vous avez été
directement recruté à l’étranger par une entreprise établie en France, vous
pouvez bénéficier du régime des impatriés.
Vous devez en outre ne pas avoir été fiscalement domicilié en France les
cinq années civiles précédant celle de la prise de fonctions et fixer en
France votre domicile fiscal dès votre prise de fonctions.
Les impatriés sont exonérés de cotisations retraite (régime de base et
complémentaire) à condition de justifier d'une contribution minimale versée
par ailleurs (par exemple dans une caisse de retraite ou un fond de pension
étranger). Ils n’acquièrent aucun droit pendant la durée d’exonération.
contrôles.en:
- si: contrat salarié . régime des impatriés
niveau: information
message: >
To benefit from the exemption from pension contributions, you must meet
the following conditions:
- Be able to justify a minimum contribution paid elsewhere for a pension
- Not have been affiliated, during the five calendar years preceding the
start of employment, to a compulsory French scheme pension insurance,
except for ancillary activities, seasonal activities or for studies.
[Read the text of
law](https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000038510929&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20190626)
contrôles.fr:
- si: contrat salarié . régime des impatriés
niveau: information
message: >
Pour bénéficier de l'exonération de cotisations vieillesse, il faut
remplir les conditions suivantes :
- Pouvoir justifier d'une contribution minimale versée ailleurs pour une
assurance vieillesse
- Ne pas avoir été affilié, au cours des cinq années civiles précédant
celle de la prise de fonctions, à un régime français obligatoire
d'assurance vieillesse, sauf pour des activités accessoires, de
caractère saisonnier ou pour les études.
[Lire le texte de
loi](https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=F5CFB7C90D1D1F529A2CDC9FFD20BD6E.tplgfr34s_3?idSectionTA=LEGISCTA000038510929&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20190626)
titre.en: impatriate scheme
titre.fr: régime des impatriés
entreprise . taxe sur les salaires . barème:
titre.en: scale
titre.fr: barème
entreprise . taxe sur les salaires . abattement associations:
titre.en: associations abatement
titre.fr: abattement associations
entreprise . taxe sur les salaires:
titre.en: tax on salaries
titre.fr: taxe sur les salaires
contrat salarié . taxe sur les salaires:
description.en: >-
The tax on salaries in France is a progressive tax created in 1948 that some
employers must pay on their employees' salaries.
description.fr: >-
La taxe sur les salaires en France est un impôt progressif créé en 1948 que
certains employeurs doivent acquitter sur les salaires qu'ils distribuent.
titre.en: tax on salaries
titre.fr: taxe sur les salaires
contrat salarié . versement transport:
description.en: Contribution based on the salaries to finance public transports.
description.fr: >-
Contribution sur les salaires destinée au financement des transports
publics.
titre.en: Transport tax
titre.fr: versement transport
contrat salarié . vieillesse:
description.en: Contribution to the basic pension plan of employees.
description.fr: Cotisation au régime de retraite de base des salariés.
titre.en: Basic pension contribution
titre.fr: vieillesse
contrat salarié . forfait social:
titre.en: Forfait social
titre.fr: Forfait social
description.en: >-
The _forfait social_ is a contribution paid by the employer. It is deducted
from earnings or earnings not subject to contributions and social
contributions, but subject to the CSG.
description.fr: >
Le forfait social est une contribution versée par l'employeur. Elle est
prélevée sur les rémunérations ou gains non soumis aux cotisations et
contributions sociales, mais assujettis à la CSG.
contrat salarié . forfait social . assiette taux huit:
titre.en: Basis of the forfait social at a rate of 8%
titre.fr: Assiette du forfait social au taux de 8%
impôt:
description.en: >-
This set of formulas is an ultra-simplified model of income tax, which only
takes into account the 10% allowance, the scale and the discount.
description.fr: >-
Cet ensemble de formules est un modèle ultra-simplifié de l'impôt sur le
revenu, qui ne prend en compte que l'abattement 10%, le barème et la décôte.
titre.en: income tax
titre.fr: impôt sur le revenu
impôt . méthode de calcul:
description.en: >
We have implemented three ways to calculate income tax:
- *The personalized rate*: indicated on your tax notice
- *The neutral rate*: for a single person without children
- *The standard scale * : the "official" formula used by
tax authorities to obtain the tax rate
By filling in your personalized rate, you will be as close as possible to your real situation. The neutral rate can be interesting if you have not sent your personalized rate to the employer and you want to compare the results of the simulator with your pay slip. The standard scale gives you a more accurate result than the neutral rate for a single man without children.
description.fr: >
Nous avons implémenté trois façon de calculer l'impôt sur le revenu :
- *Le taux personnalisé* : indiqué sur votre avis d'imposition
- *Le taux neutre* : pour un célibataire sans enfants
- *Le barème standard * : la formule "officielle" utilisée par
l'administration fiscale pour obtenir le taux d'imposition
En remplissant votre taux personnalisé, vous serez au plus proche de votre
situation réelle. Le taux neutre peut être intéressant dans le cas où vous
n'avez pas transmis votre taux personnalisé à l'employeur et que vous
souhaitez comparer les résultats du simulateur à votre fiche de paie. Le
barème standard vous donne un résultat plus précis que le taux neutre pour
un célibataire sans enfant.
question.en: How do you want to calculate income tax?
question.fr: Comment souhaitez-vous calculer l'impôt sur le revenu ?
titre.en: calculation method
titre.fr: méthode de calcul
impôt . méthode de calcul . taux neutre:
titre.en: with the neutral rate
titre.fr: avec le taux neutre
description.en: >-
If you do not know your personalized rate, or if you want to know your withholding tax if you have chosen not to communicate at your rate to the employer, the calculation at the neutral rate corresponds to a tax for a single person without children and without other income/charges.
description.fr: >-
Si vous ne connaissez pas votre taux personnalisé, ou si vous voulez
connaître votre impôt à la source dans le cas où vous avez choisi de ne pas
communiquer à votre taux à l'employeur, le calcul au taux neutre correspond
à une imposition pour un célibataire sans enfants et sans autres revenus /
charges.
impôt . méthode de calcul . taux personnalisé:
titre.en: with the personalized rate
titre.fr: avec votre taux personnalisé
description.en: >-
You can use the personalized rate provided by the tax authorities directly to calculate your tax. To find out, go to your [personal tax space](https://impots.gouv.fr).
description.fr: >-
Vous pouvez utiliser directement le taux personnalisé communiqué par
l'administration fiscal pour calculer votre impôt. Pour le connaître, vous
pouvez-vous rendre sur votre [espace fiscal
personnel](https://impots.gouv.fr).
impôt . méthode de calcul . barème standard:
titre.en: with the standard scale
titre.fr: avec le barème standard
description.en: >-
The "official" tax calculation, the one on which the tax authorities base their calculation of your tax rate. For the moment, only takes into account the 10% discount, the scale and the discount.
description.fr: >-
Le calcul "officiel" de l'impôt, celui sur lequel l'administration fiscal se
base pour calculer votre taux d'imposition. Pour l'instant, ne prend en
compte que l'abattement 10%, le barème et la décôte.
impôt . revenu imposable:
description.en: >
This is the income to be taken into account when calculating tax with an average tax rate (neutral or personalized).
description.fr: >
C'est le revenu à prendre en compte pour calculer l'impôt avec un taux moyen
d'imposition (neutre ou personnalisé).
titre.en: taxable income
titre.fr: revenu imposable
impôt . revenu abattu:
description.en: >
The tax is calculated on a reduced income: it is reduced (for example by
10%) to take into account an estimate of the *professional expenses* of the
paid activity.
For example, an employee can be considered to use his shoes to go at work.
These shoes, he bought them with his money, which means it's an income on
which he unfairly paid taxes.
description.fr: >
L'impôt est calculé sur un revenu abattu : il est diminué (par exemple de
10%) pour prendre en compte une estimation des *frais professionnels* de
l'activité rémunérée.
Par exemple, on peut considérer qu'un salarié use ses chaussures pour aller
au travail. Ces chaussures, il les a acheté avec son argent, donc du revenu
sur lequel il a injustement payé de l'impôt.
titre.en: reduced income
titre.fr: revenu abattu
impôt . revenu abattu par défaut:
description.en: >-
In the general case, the tax is calculated after the application of a fixed
lump-sum allowance. However, anyone can opt for the declaration of its *real
costs*, which will replace this default package.
description.fr: >-
Dans le cas général, l'impôt est calculé après l'application d'un abattement
forfaitaire fixe. Chacun peut néanmoins opter pour la déclaration de ses
*frais réels*, qui viendront remplacer ce forfait par défaut.
titre.en: default reduced income
titre.fr: revenu abattu par défaut
impôt . impôt sur le revenu:
description.en: >
This is the famous income tax schedule. It is a marginal scale with 5
slices.
Attention: for an income of 100 000€ per year, the taxpayer will only pay 41
000€ of tax (the rate of the 4th bracket is 41%)! This 41% is applied only
to the portion of his income exceeding €72,617.
description.fr: >
Voici le fameux barème de l'impôt sur le revenu. C'est un barème marginal à
5 tranches.
Une contribution sur les hauts revenus ajoute deux tranches supplémentaires.
Attention : pour un revenu de 100 000€ annuels, le contribuable ne paiera 41
000€ d'impôt (le taux de la 4ème tranche est 41%) ! Ces 41% sont appliqués
uniquement à la part de ses revenus supérieure à 72 617€.
titre.en: income tax
titre.fr: impôt sur le revenu
impôt . impôt sur le revenu à payer:
description.en: >-
A discount is applied after the income tax rate, to reduce the tax on low incomes.
description.fr: >-
Une décote est appliquée après le barème de l'impôt sur le revenu, pour
réduire l'impôt des bas revenus.
titre.en: income tax
titre.fr: impôt sur le revenu à payer
impôt . revenu fiscal de référence:
description.en: >-
The reference tax income corresponds to the household's reduced income
adjusted with a quotient mechanism and increased by a certain number of
exemptions. The latter are reinstated in the calculation.
description.fr: >-
le revenu fiscal de référence correspond au revenu abattu du foyer ajusté
avec un mécanisme de quotient et majoré d'un certains nombre d'exonérations.
Ces dernières sont réintégrées dans le calcul.
titre.en: reference taxable income
titre.fr: revenu fiscal de référence
impôt . CEHR:
titre.en: CEHR
titre.fr: CEHR
revenu net de cotisations:
résumé.en: Before taxes
résumé.fr: Avant impôt
question.en: What pre-tax income do you want to receive?
question.fr: Quel revenu avant impôt voulez-vous toucher ?
description.en: >
This is the income net of contributions and expenses, before the payment of
income tax.
description.fr: >
Il s'agit du revenu net de cotisations et de charges, avant le paiement de
l'impôt sur le revenu.
titre.en: net contribution income
titre.fr: revenu net de cotisations
revenu net après impôt:
résumé.en: Paid into the bank account
résumé.fr: Versé sur le compte bancaire
question.en: What income do you want to receive?
question.fr: Quel revenu voulez-vous toucher ?
description.en: |
This is the income net of contributions and taxes.
In other words, that's what you get in the end from your bank account.
description.fr: |
Il s'agit du revenu net de charges, cotisations et d'impôts.
Autrement dit, c'est ce que vous gagnez à la fin sur votre compte en banque.
titre.en: Net income after tax
titre.fr: revenu net après impôt
entreprise . date de création:
question.en: When did you create your company?
question.fr: Quand avez-vous crée votre entreprise ?
titre.en: Creation date
titre.fr: date de création
entreprise . date de création . avant 2018:
titre.en: before January 1, 2018
titre.fr: avant le 1er janvier 2018
entreprise . date de création . avant 2019:
titre.en: before January 1, 2019
titre.fr: avant le 1er janvier 2019
entreprise . date de création . après 2019:
titre.en: after January 1, 2019
titre.fr: après le 1er janvier 2019
entreprise . chiffre d'affaires:
titre.en: Turnover
titre.fr: chiffre d'affaires (H.T.)
question.en: What is your expected turnover ?
question.fr: Quel est votre chiffre d'affaires envisagé ?
résumé.en: The amount of sales made
résumé.fr: Le montant des ventes réalisées
entreprise . chiffre d'affaires minimum:
description.en: >-
The minimum amount of sales (excluding tax) to be achieved to reach the
break-even point.
description.fr: >-
Le montant minimum des ventes (H.T) à réaliser pour atteindre le seuil de
rentabilité.
question.en: What is your minimum planned turnover?
question.fr: Quel est votre chiffre d'affaires minimum envisagé ?
titre.en: Minimum turnover
titre.fr: chiffre d'affaires minimum
entreprise . chiffre d'affaires de société:
titre.en: company turnover
titre.fr: chiffre d'affaires de société
entreprise . rémunération du dirigeant:
description.en: >
This is the portion of revenue after expenses that is allocated to the
executive's compensation. The higher this share, the higher the executive's
compensation increases, and the lower the company's profit.
description.fr: >
C'est la part du chiffre d'affaires après charges qui est allouée à la
rémunération du dirigeant. Plus cette part est élevée, plus la rémunération
du dirigeant augmente, et plus le bénéfice de l'entreprise diminue.
question.en: >-
How much of the after-charge revenue is allocated to the executive's
compensation?
question.fr: >-
Quelle part du chiffre d'affaires après charge est allouée à la rémunération
du dirigeant ?
titre.en: executive compensation
titre.fr: rémunération du dirigeant
entreprise . bénéfice:
titre.en: profit
titre.fr: bénéfice
entreprise . résultat net:
résumé.en: What remains after corporate income tax
résumé.fr: Ce qu'il reste après impôt sur les sociétés
titre.en: net result
titre.fr: résultat net
entreprise . impôt sur les sociétés:
titre.en: corporate income tax
titre.fr: impôt sur les sociétés
entreprise . charges dont rémunération dirigeant:
titre.en: expenses of which executive compensation
titre.fr: charges dont rémunération dirigeant
entreprise . rémunération totale du dirigeant:
question.en: How much do you think you will make available for your remuneration?
question.fr: Quel montant pensez-vous dégager pour votre rémunération ?
résumé.en: Spent by the company
résumé.fr: Dépensé par l'entreprise
description.en: >-
This is what the company spends in total for the director income. This
"super gross" remuneration includes all social security contributions to be
paid.
It can also be considered as the monetary value of the director's work.
description.fr: >-
C'est ce que l'entreprise dépense en tout pour la rémunération du dirigeant.
Cette rémunération "super-brute" inclut toutes les cotisations sociales à
payer.
On peut aussi considérer que c'est la valeur monétaire du travail du
dirigeant.
titre.en: Director total income
titre.fr: rémunération totale du dirigeant
entreprise . charges:
titre.en: expenses
titre.fr: charges de fonctionnement
résumé.en: All the expenses necessary for the company"
résumé.fr: Toutes les dépenses nécessaires à l'entreprise
question.en: What are the company's expenses before tax (excluding remuneration manager)?
question.fr: Quelles sont les charges de l'entreprise ?
description.en: >
These are the company's expenses incurred in the company's interest,
excluding executive compensation. For companies and businesses excluding
auto-entrepreneur, these expenses are said to be deductible from the result:
the company will not pay any contributions or taxes on it. For the
self-entrepreneur, they are not deductible: the contractor pays them with
his salary staff net of contributions and income.
We do not yet process VAT: charges are to be entered excluding tax.
For example, loads can be:
- purchase of raw materials for a production activity
- purchase of products for resale, for a commercial activity
- meal costs: the supplement over the cost of a meal at home
Attention: the purchase of a computer at 1000€ is not a charge, but a
capital asset: it is an asset that will benefit the company for a period of
for several years. Each year, a portion of this asset is and this deductible
depreciation can be included in this calculation, for example 200€ per year
for 5 years.
On the other hand, a mobile phone for less than 500€ can be considered as a
charge without immobilization.
description.fr: >
Ce sont les dépenses de l'entreprise engagées dans l'intérêt de celle-ci,
hors rémunération du dirigeant. Pour les sociétés et entreprises hors auto
entrepreneur, ces charges sont dites déductibles du résultat : l'entreprise
ne paiera pas de cotisations ou impôt dessus. Pour l'auto-entrepreneur,
elles ne sont pas déductibles du chiffre d'affaire encaissé.
Nous ne traitons pas encore la TVA : les charges sont à renseigner hors taxe
(excepté pour les auto-entrepreneurs en franchise de TVA)
Par exemple, les charges peuvent être :
- achat de matières premières pour une activité de production
- achat de produits en vue de leur revente, pour une activité commerciale
- frais de repas : le supplément par rapport au coût d'un repas à domicile
Attention : l'achat d'un ordinateur à 1000€ n'est pas une charge, mais une
immobilisation : c'est un bien qui va profiter à l'entreprise pendant
plusieurs années. Chaque année, une partie de cette immobilisation est
amortie, et cet amortissement déductible peut être intégré dans ce calcul,
par exemple 200€ par an pendant 5 ans.
A l'inverse, un téléphone portable à moins de 500€ peut être assimilé à une
charge sans immobilisation.
indépendant . cotisations et contributions . réduction ACRE:
titre.en: ACRE reduction
titre.fr: réduction ACRE
indépendant . cotisations et contributions . réduction ACRE . taux ACRE:
titre.en: ACRE rate
titre.fr: taux ACRE
indépendant . revenu net de cotisations:
résumé.en: Before taxes
résumé.fr: Avant impôt
question.en: What pre-tax income do you want to receive?
question.fr: Quel revenu avant impôt voulez-vous toucher ?
description.en: >-
This is the income net of contributions and expenses, before the payment of
income tax.
description.fr: >-
Il s'agit du revenu net de cotisations et de charges, avant le paiement de
l'impôt sur le revenu.
titre.en: net contribution income
titre.fr: revenu net de cotisations
indépendant . revenu professionnel:
titre.en: Professional income
titre.fr: revenu professionnel (net imposable)
description.en: >
It is the net income of the self-employed person from deductible
contributions that is used as the basis for calculating contributions and
taxes for the self-employed.
Attention, **our calculation is valid for a standard scheme**:
The self-employed person who starts out will pay a fixed contributions
during his first months. He will then have to regularize this situation in
relation to the income he actually received.
This calculation should therefore be seen as *the amount that should in any
case be paid* in the short term after several months of activity.
description.fr: >
C'est le revenu net de cotisations déductibles du travailleur indépendant,
qui sert de base au calcul des cotisations et de l'impôt pour les
indépendants.
Attention, **notre calcul est fait au régime de croisière**:
l'indépendant qui se lance paiera pendant ses 2 premières années un forfait
relativement réduit de cotisations sociales. Il devra ensuite régulariser
cette situation par rapport au revenu qu'il a vraiment perçu.
Il faut donc voir ce calcul comme *le montant qui devra de toute façon être
payé* à court terme après 2 ans d'exercice.
entreprise . catégorie d'activité:
question.en: What is your category of activity?
question.fr: Quelle est votre catégorie d'activité ?
description.en: >-
Your activity category will determine a large part of the calculations of
contribution, contribution and tax.
description.fr: >-
Votre catégorie d'activité va déterminer une grande partie des calculs de
cotisation, contribution et impôt.
titre.en: activity category
titre.fr: catégorie d'activité
entreprise . catégorie d'activité . libérale:
description.en: >
These are the "intellectual" professions: doctors, midwife, physiotherapist,
lawyer, but also consultant, developer, designer...
According to the law, these are persons who habitually practice in a way
that independent and under their responsibility, an activity:
- of a generally civil nature,
- the purpose of which is to provide mainly intellectual, technical or care services, carried out by means of appropriate professional qualifications and in compliance with ethical principles or professional ethics.
description.fr: >
Ce sont les professions "intellectuelles" : médecins, sage-femme, kiné,
avocat, mais aussi consultant, développeur, designer...
Selon la loi, ce sont des personnes exerçant à titre habituel, de manière
indépendante et sous leur responsabilité, une activité :
- de nature généralement civile,
- ayant pour objet d'assurer des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins, mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d'une déontologie professionnelle.
titre.en: liberal
titre.fr: libérale
entreprise . catégorie d'activité . commerciale ou industrielle:
description.en: >
### Commercial activity
- Purchases of goods for resale in the same condition as received (wholesale
or retail trade) detail)
- Sale of commercial services (equipment rental, transport, real estate
agency, hotel and catering, company of shows, private security activity,
rental, etc.)
### Industrial activity
Production or processing activity through the use of tools industrial,
mining, extraction, mining, handling, warehousing and storage
description.fr: >
### Activité commerciale
- Achats de biens pour leur revente en l'état (commerce en gros ou de
détail)
- Vente de prestations de services commerciales (location de matériel,
transport, agence immobilière, hôtellerie-restauration, entreprise de
spectacles, activité de sécurité privée, location, etc.)
### Activité industrielle
Activité de production ou de transformation grâce à l'utilisation d'outils
industriels, extraction, industries minières, manutention, magasinage et
stockage
titre.en: commercial or industrial
titre.fr: commerciale ou industrielle
entreprise . catégorie d'activité . artisanale:
description.en: >
It is an activity of service, production, processing, or by a qualified
professional, and which requires specific skills and know-how.
> For example: works, building activities, repairs of products provided by
the customer, hairdressers....
- The company must not employ more than 10 employees (the activity becomes
commercial beyond)
- Craft activities are listed by decree
description.fr: >
C'est une activité de service, de production, de transformation, ou de
réparation exercée par un professionnel qualifié, et qui nécessite des
compétences et un savoir-faire spécifiques.
> Par exemple : les travaux, les activités liées au bâtiment, la réparation
de produits fournis par le client, les coiffeurs...
- L'entreprise ne doit pas employer plus de 10 salariés (l'activité devient
commerciale au-delà)
- Les activités artisanales sont répertoriées par un décret
titre.en: Craft
titre.fr: artisanale
entreprise . catégorie d'activité . service ou vente:
question.en: 'Is it a service activity, or the purchase and sale of goods?'
question.fr: "Est-ce une activité de prestation de service, ou de l'achat-vente de biens ?"
titre.en: service or sale
titre.fr: service ou vente
entreprise . catégorie d'activité . service ou vente . vente de biens:
description.en: >
This is any operation involving the transfer of ownership of property
tangible, i.e. property with a material existence. All other activity is
part of the provision of services.
description.fr: >
Il s’agit de toute opération comportant transfert de propriété d'un bien
corporel, c'est-à-dire un bien ayant une existence matérielle. Toute autre
activité relève des prestations de services.
titre.en: sale of goods
titre.fr: vente de biens
entreprise . catégorie d'activité . service ou vente . prestation de service:
description.en: >
This is any operation that does not involve a transfer of ownership of
tangible property (i.e., having a material existence).
description.fr: >
Il s’agit de toute opération ne comportant pas de transfert de propriété de
biens corporels (c'est-à-dire ayant une existence matérielle).
titre.en: Service provision
titre.fr: prestation de service
entreprise . catégorie d'activité . restauration ou hébergement:
description.en: >-
Your profits are classified in BIC - provision of housing or accommodation
food.
description.fr: Vos bénéfices sont classés en BIC - fourniture de logement ou de nourriture.
question.en: Is it a food or accommodation activity?
question.fr: Est-ce une activité de restauration ou d'hébergement ?
titre.en: food or accommodation
titre.fr: restauration ou hébergement
entreprise . catégorie d'activité . libérale règlementée:
question.en: Is it a regulated liberal activity?
question.fr: Est-ce une activité libérale règlementée ?
description.en: >
Some liberal professions have been classified in the liberal field by law
and their title is protected. Their members must respect strict ethical
rules and are subject to the control of their authorities professional
(order, chamber, or trade union).
> Examples of regulated professions: architect, lawyer, nurse, doctor....
These are other persons who practice a science or art and whose intellectual
activity plays the main role. Their revenues must represent the remuneration
for personal, unrelated work subordination, while incurring their technical
and moral responsibility.
> Examples of unregulated professions: developer, historian, urban
planner....
description.fr: >
Certaines professions libérales ont été classées dans le domaine libéral par
la loi et leur titre est protégé. Leurs membres doivent respecter des règles
déontologiques strictes et sont soumis au contrôle de leurs instances
professionnelles (ordre, chambre, ou syndicat).
> Exemples de professions règlementées : architecte, avocat, infirmier,
médecin...
Il s'agit des autres personnes qui pratiquent, une science ou un art et dont
l'activité intellectuelle joue le principal rôle. Leurs recettes doivent
représenter la rémunération d'un travail personnel, sans lien de
subordination, tout en engageant leur responsabilité technique et morale.
> Exemples de professions non-règlementées : développeur, historien,
urbaniste...
contrôles.en:
- si: libérale règlementée
niveau: avertissement
message: >
Attention, the simulator is not yet complete for the regulated liberal
professions.
contrôles.fr:
- si: libérale règlementée
niveau: avertissement
message: >
Attention, le simulateur n'est pas encore complet pour les professions
libérales règlementées :
- pour la retraite complémentaire, seul le barème interprofessionnel,
celui de la CIPAV, a été intégré pour l'instant.
- assurez-vous que le statut auto-entrepreneur est bien compatible avec
votre profession règlementée
- pour les praticiens et auxiliaires médicaux (PAM), [les spécificités
de calcul des
cotisations](https://www.urssaf.fr/portail/home/praticien-et-auxiliaire-medical/mes-cotisations/le-calcul-de-mes-cotisations/la-participation-de-la-cpam-a-me.html)
et la
[CURPS](https://www.urssaf.fr/portail/home/independant/mes-cotisations/quelles-cotisations/la-contribution-aux-unions-regio/qui-est-redevable-de-la-curps.html)
ne sont pas encore intégrées.
titre.en: regulated liberal
titre.fr: libérale règlementée
? entreprise . catégorie d'activité . libérale règlementée . type d'activité libérale règlementée
: titre.en: type of regulated liberal activity
titre.fr: type d'activité libérale règlementée
entreprise . rattachée à la CIPAV:
question.en: Is the regulated liberal profession attached to the CIPAV?
question.fr: La profession libérale règlementée est-elle rattachée à la CIPAV ?
description.en: >
Self-entrepreneurs engaged in a liberal profession are affiliated for their
pension insurance to Cipav. These regulated liberal professions are:
architects, architects, architects interior designers, construction
economists, surveyors, consulting engineers, project managers,
psychologists, psychotherapists, osteopaths, occupational therapists,
chiropractors, dietitians, artists other than artists-authors, experts
before the courts, automotive experts, judicial agents for the protection of
adults, value brokers, tour guides, high mountain guides, medium guides
mountains and ski instructors.
description.fr: >
Les auto-entrepreneurs exerçant une activité de profession libérale
règlementée sont affiliés pour leur assurance retraite à la Cipav. Ces
professions libérales règlementées sont : architectes, architectes
d’intérieur, économistes de la construction, géomètres, ingénieurs-conseils,
maîtres d’oeuvre, psychologues, psychothérapeutes, ostéopathes,
ergothérapeutes, chiropracteurs, diététiciens, artistes autres que les
artistes-auteurs, experts devant les tribunaux, experts automobiles,
mandataires judiciaires à la protection des majeurs, courtiers en valeur,
guides-conférenciers, guides de haute montagne, accompagnateurs de moyenne
montagne et moniteurs de ski.
formule:
inclusion:
de: entreprise . catégorie d'activité . type d'activité libérale règlementée
dans: # B) voilà la liste obtenue sur https://www.afecreation.fr/pid14832/liste-des-activites-liberales.html
- Architecte
- Architecte d'intérieur
- Chiropracteur
- Diététicien
- Ergothérapeute
- Expert devant les tribunaux
- Géomètre-expert
- Mandataire judiciaire à la protecion des majeurs
- Ostéopathe
- Psychologue
- Psychothérapeute
titre.en: attached to the CIPAV
titre.fr: rattachée à la CIPAV
entreprise . auto entreprise impossible:
titre.en: auto enterprise impossible
titre.fr: auto entreprise impossible
indépendant:
question.en: Activity attached to the social security of the self-employed?
question.fr: Activité à la sécurité sociale des indépendants ?
titre.en: self employed
titre.fr: indépendant
indépendant . cotisations et contributions . cotisations à payer:
titre.en: contributions to pay
titre.fr: cotisations à payer
indépendant . cotisations et contributions . cotisations:
titre.en: social contributions
titre.fr: cotisations
indépendant . cotisations et contributions:
titre.en: all contributions
titre.fr: cotisations et contributions
entreprise . rattachement libéral règlementé:
description.en: >
The unregulated liberal companies created were linked to the regulated ones
for the calculation of social security contributions. Since 2018 this is no
longer the case for auto-entrepreneurs (2019 for sole proprietorships). They
are now attached to the artisan-merchants, so they depend on the social
security of the self-employed ("indépendant").
description.fr: >
Les entreprises libérales non règlementées créées étaient rattachées aux
règlementées pour le calcul des cotisations sociales. Depuis 2018 ce n'est
plus le cas pour les auto-entrepreneurs (2019 pour les entreprise
individuelles). Elles sont maintenant rattachées aux artisans-commerçants,
donc dépendent de la sécurité sociale des indépendants.
titre.en: linked with regulated liberal
titre.fr: rattachement libéral règlementé
indépendant . cotisations et contributions . cotisations . maladie:
titre.en: health insurance
titre.fr: maladie
? indépendant . cotisations et contributions . cotisations . maladie . libérale règlementée
: titre.en: health insurance for regulated liberal
titre.fr: maladie libérale règlementée
indépendant . cotisations et contributions . cotisations . maladie . assiette:
titre.en: health insurance basis
titre.fr: assiette maladie
? indépendant . cotisations et contributions . cotisations . indemnités journalières maladie
: titre.en: health insurance 2
titre.fr: Maladie 2
description.en: >-
Contributions for the daily allowances of self-employed people. If the state
health of craftsmen, traders, industrialists and collaborating spouses
requires a work stoppage, a portion of their former income will be paid.
description.fr: >-
Cotisations pour les indemnités journalières des indépendants. Si l'état de
santé des artisans, commerçants, industriels et conjoints collaborateurs
nécessite un arrêt de travail, une part de leur ancien revenu leur sera
versé.
? indépendant . cotisations et contributions . cotisations . maladie . artisans commerçants libéraux
: titre.en: 'craftsmen, traders, liberal'
titre.fr: artisans commerçants libéraux
? indépendant . cotisations et contributions . cotisations . maladie . artisans commerçants libéraux . taux variable
: titre.en: variable rate
titre.fr: taux variable
? indépendant . cotisations et contributions . cotisations . maladie . artisans commerçants libéraux . taux RSA
: titre.en: RSA rate
titre.fr: taux RSA
? indépendant . cotisations et contributions . cotisations . maladie . artisans commerçants libéraux . taux RSA part variable
: titre.en: variable part RSA rate
titre.fr: taux RSA part variable
? indépendant . cotisations et contributions . cotisations . maladie . artisans commerçants libéraux . seuil supérieur de réduction
: titre.en: upper reduction threshold
titre.fr: seuil supérieur de réduction
? indépendant . cotisations et contributions . cotisations . maladie . artisans commerçants libéraux . taux
: titre.en: rate
titre.fr: taux
indépendant . cotisations et contributions . cotisations . retraite de base:
titre.en: pension
titre.fr: retraite de base
? indépendant . cotisations et contributions . cotisations . retraite de base . assiette
: titre.en: pension basis
titre.fr: assiette retraite de base
? indépendant . cotisations et contributions . cotisations . retraite complémentaire
: titre.en: supplementary pension
titre.fr: retraite complémentaire
indépendant . cotisations et contributions . cotisations . invalidité et décès:
titre.en: disability and death
titre.fr: invalidité et décès
? indépendant . cotisations et contributions . cotisations . invalidité et décès . assiette
: titre.en: disability and death basis
titre.fr: assiette invalidité et décès
indépendant . cotisations et contributions . CSG et CRDS:
titre.en: CSG and CRDS
titre.fr: CSG et CRDS
indépendant . cotisations et contributions . CSG et CRDS . assiette:
titre.en: basis
titre.fr: assiette
indépendant . cotisations et contributions . formation professionnelle:
titre.en: professional training
titre.fr: formation professionnelle
? indépendant . cotisations et contributions . cotisations . allocations familiales
: titre.en: family allowances
titre.fr: allocations familiales
auto-entrepreneur:
question.en: Is the activity carried out in a auto-enterprise?
question.fr: L'activité est-elle exercée en auto-entreprise ?
description.en: |
Self-enterprise is a simplified sole proprietorship. At the beginning
known as an "auto-entrepreneur", the "microentrepreneur" is a self-employed worker plan created to
simplify administrative management, in particular by replacing all the
social contributions by a single monthly levy.
description.fr: >
L'auto-entreprise est une entreprise individuelle simplifiée. À l'origine
connu sous l'appellation « auto-entrepreneur », le régime de «
micro-entrepreneur » est un régime de travailleur indépendant créé pour
simplifier la gestion administrative, notamment en remplaçant toutes les
cotisations sociales par un prélèvement unique mensuel.
titre.en: auto-entrepreneur
titre.fr: auto-entrepreneur
auto-entrepreneur . base des cotisations:
contrôles.en:
- si: base des cotisations > plafond
message: >-
Turnover threshold exceeded. [More
information](/documentation/auto-entrepreneur/plafond)
niveau: avertissement
contrôles.fr:
- si: base des cotisations > plafond
message: >-
Seuil de chiffre d'affaires dépassé. [En savoir
plus](/documentation/auto-entrepreneur/plafond)
niveau: avertissement
titre.en: contribution basis
titre.fr: base des cotisations
auto-entrepreneur . plafond:
description.en: >
The status of microentrepreneur applies as long as the annual turnover
(actually collected during the calendar year) does not exceed a certain
threshold, which depends on its category of activity.
In the event of a consecutive overrun over two years, the auto-entrepreneur
automatically switches to the [sole proprietorship
regime](/social-security/self-employed).
description.fr: >
Le statut de micro-entrepreneur s'applique tant que le chiffre d'affaires
annuel (effectivement encaissé au cours de l'année civile) ne dépasse pas un
certain seuil, qui dépend de sa catégorie d'activité.
En cas de dépassement consécutif sur deux ans, l'auto-entrepreneur bascule
automatiquement dans le régime de [l'entreprise
individuelle](/sécurité-sociale/indépendant).
titre.en: upper limit
titre.fr: plafond
auto-entrepreneur . revenu net de cotisations:
résumé.en: Before taxes
résumé.fr: Avant impôt
question.en: What pre-tax income do you want to receive?
question.fr: Quel revenu avant impôt voulez-vous toucher ?
description.en: >-
This is the income net of contributions and expenses, before the payment of
income tax.
description.fr: >-
Il s'agit du revenu net de cotisations et de charges, avant le paiement de
l'impôt sur le revenu.
titre.en: Net contribution income
titre.fr: revenu net de cotisations
auto-entrepreneur . cotisations et contributions:
titre.en: Contributions
titre.fr: cotisations et contributions
auto-entrepreneur . cotisations et contributions . TFC:
titre.en: Chamber taxes
titre.fr: Taxes pour frais de chambre
auto-entrepreneur . cotisations et contributions . TFC . commerce:
titre.en: Chamber of Trades taxes
titre.fr: taxe pour frais de chambre de commerce
auto-entrepreneur . cotisations et contributions . TFC . métiers:
titre.en: Chamber of Crafts taxes
titre.fr: taxe pour frais de chambre des métiers
? auto-entrepreneur . cotisations et contributions . contribution formation professionnelle
: titre.en: Contribution to vocational training
titre.fr: Contribution à la formation professionnelle
auto-entrepreneur . cotisations et contributions . cotisations:
description.en: >
Social security contributions give the self-employed entrepreneur access to
a minimum social protection: a pension, health care, social security, social
security, etc. family allowances, etc.
Self-employed is a simplified system: rather than a pay slip complex, all
contributions are grouped into a *package* whose rate depends on the
activity category.
Since January 2019, any new auto-enterprise can benefit from ACRE, a
reduction in contributions, degressive over 3 years.
description.fr: >
Les cotisations sociales donnent à l'auto-entrepreneur accès à une
protection sociale minimale : une retraite, des soins de santé, des
allocations familiales, etc.
L'auto-entreprise est un régime simplifié : plutôt qu'une fiche de paie
complexe, toutes les cotisations sont groupées dans un *forfait* dont le
taux dépend de la catégorie d'activité.
Depuis janvier 2019, toute nouvelle auto-entreprise peut bénéficier de
l'ACRE, une réduction de cotisations, dégressive sur 3 ans.
titre.en: contributions
titre.fr: cotisations
? auto-entrepreneur . cotisations et contributions . cotisations . retraite complémentaire
: description.en: >-
The total amount that is allocated to the supplementary pension, useful to
estimate the total amount of the retirement pension for auto-entrepreneurs
description.fr: >-
Le montant total qui est alloué à la retraite complémentaire, utile pour
estimer le montant total de la pension de retraite des auto-entrepreneurs
titre.en: supplementary pension
titre.fr: retraite complémentaire
? auto-entrepreneur . cotisations et contributions . cotisations . taux de cotisation
: description.en: >
The social contributions of the self-employed are simplified: there is no
than a single line whose rate depends on the category of activity.
description.fr: >
Les cotisations sociales de l'auto-entreprise sont simplifiées : il n'y a
qu'une ligne unique dont le taux dépend de la catégorie d'activité.
titre.en: contribution rate
titre.fr: taux de cotisation
entreprise . ACRE:
description.en: >
The aid for the creation or takeover of a company (Acre) consists of a partial exemption from social security contributions, known as the start-up exemption.
*Duration*:
- 12 months** for companies and sole proprietorships
- 3 years** for self-employed companies
*Conditions for obtaining*:
- For companies created after 2019, the reduction is automatic, unless you have already obtained the ACCRE in the previous three years
- For companies created before 2019, the contribution reduction was called ACCRE was subject to conditions and was not automatic: it you should have asked for it.
description.fr: >
L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) consiste en une
exonération partielle de charges sociales, dite exonération de début
d'activité.
*Durée*:
- **12 mois** pour les sociétés et entreprises individuelles
- **3 ans** pour les auto-entreprises
*Conditions d'obtention*:
- Pour les entreprises créées après 2019, la réduction est automatique, sauf
si vous avez déjà obtenu l'ACCRE dans les trois années précédentes
- Pour les entreprises créées avant 2019, la réduction de cotisation
s'appelait ACCRE était soumise à conditions et n'était pas automatique : il
fallait en faire la demande.
question.en: Does your company benefit from ACRE (formerly ACCRE)?
question.fr: Votre entreprise bénéficie-t'elle de l'ACRE (anciennement ACCRE) ?
titre.en: ACRE
titre.fr: ACRE
entreprise . ACRE . année:
question.en: How old is your company
question.fr: Quel est l'âge de l'entreprise ?
titre.en: years old
titre.fr: année
entreprise . ACRE . année . moins d'un an:
titre.en: less than one year
titre.fr: moins d'un an
entreprise . ACRE . année . moins de deux ans:
titre.en: less than two years
titre.fr: moins de deux ans
entreprise . ACRE . année . moins de trois ans:
titre.en: less than three years
titre.fr: moins de trois ans
auto-entrepreneur . cotisations et contributions . cotisations . taux ACRE:
titre.en: |
"ACRE" rate
titre.fr: taux ACRE
auto-entrepreneur . cotisations et contributions . cotisations . réduction ACRE:
titre.en: |
"ACRE" reduction
titre.fr: réduction ACRE
description.en: >-
In some cases, this rate may reduce the amount of social security
contributions paid by the auto-entrepreneur to help him/her in his/her first
year of activity.
description.fr: >-
Ce taux peut dans certains cas réduire le montant des cotisations sociales
de l'auto-entrepreneur pour l'aider dans ses premières année d'activité.
auto-entrepreneur . cotisations et contributions . cotisations . plafond ACRE:
titre.en: ACRE upper limit
titre.fr: plafond ACRE
auto-entrepreneur . impôt:
titre.en: tax
titre.fr: impôt
auto-entrepreneur . impôt . abattement:
titre.en: allowance
titre.fr: abattement
auto-entrepreneur . impôt . abattement . taux inversé:
description.en: >-
This is the rate to be applied to determine what remains after the
application of
the allowance
description.fr: >-
C'est le taux à appliquer pour savoir ce qu'il reste après application de
l'abattement
titre.en: inverted rate
titre.fr: taux inversé
auto-entrepreneur . impôt . abattement . taux:
titre.en: tax allowance rate
titre.fr: taux d'abattement de l'impôt
auto-entrepreneur . impôt . versement libératoire:
description.en: >
With the option for the discharge payment, the income tax is paid at the same time as your contributions (per month or per quarter) with the application of a specific rate according to your activity. To benefit from it, your reference tax income must not exceed €27,086 in 2018
description.fr: >
Avec l'option pour le versement libératoire, l’impôt sur le revenu est payé
en même temps que vos cotisations (par mois ou par trimestre) avec
application d’un taux spécifique en fonction de votre activité. Pour en
bénéficier, votre revenu fiscal de référence ne doit pas excéder 27 086 € en
2018
question.en: Do you benefit from the discharge payment of income tax?
question.fr: Bénéficiez-vous du versement libératoire de l'impôt sur le revenu ?
contrôles.en:
- si:
toutes ces conditions:
- 'impôt . revenu fiscal de référence [annuel] > 27086'
- versement libératoire
message: >-
The discharge payment is not available if your household income exceeds €27,086 per share in 2018
niveau: info
contrôles.fr:
- si:
toutes ces conditions:
- 'impôt . revenu fiscal de référence [annuel] > 27086'
- versement libératoire
message: >-
Le versement libératoire n'est pas disponible si les revenus de votre
ménage sont supérieurs à 27 086 € par part en 2018
niveau: info
titre.en: discharge payment
titre.fr: versement libératoire
auto-entrepreneur . impôt . versement libératoire . montant:
titre.en: discharge payment for auto-entrepreneur
titre.fr: versement libératoire auto-entrepreneur
description.en: |
If you have opted for the discharge payment, the income tax is paid at the same time as your contributions (per month or per quarter) with application of a specific rate according to your activity:
- 1% if the activity is purchase/resale, on-trade sale and hosting service (BIC)
- 1.7% if the activity is a profit-making service activity
industrial and commercial (BIC)
- 2.2% for other services covered by non-earnings Commercial (BNC)
description.fr: >
Si vous avez opté pour le versement libératoire, l’impôt sur le revenu est
payé en même temps que vos cotisations (par mois ou par trimestre) avec
application d’un taux spécifique en fonction de votre activité :
- 1% si l’activité est l’achat/revente, la vente à consommer sur place et la
prestation d’hébergement (BIC)
- 1,7% si l’activité est une activité de services relevant des bénéfices
industriels et commerciaux (BIC)
- 2,2% pour les autres prestations de services relevants des bénéfices non
commerciaux (BNC)
auto-entrepreneur . impôt . revenu imposable:
titre.en: taxable income
titre.fr: revenu imposable
auto-entrepreneur . impôt . revenu abattu:
titre.en: reduced income
titre.fr: revenu abattu auto-entrepreneur
protection sociale:
description.en: >
Social protection in France is composed of 5 main branches: sickness,
family, accidents at work and occupational diseases, retirement and
unemployment. In addition, there are also contributions for vocational
training and transport.
description.fr: >
La protection sociale est composée de 5 branches principales : maladie,
famille, accidents du travail et maladies professionnelles, retraite et
chômage. A cela s'ajoutent aussi les cotisations pour la formation
professionnelle et le transport.
titre.en: social welfare
titre.fr: protection sociale
protection sociale . retraite:
résumé.en: >-
Guarantees on average 60 to 70% of the last income from employment after age
65.
résumé.fr: Garantit en moyenne 60 à 70 % du dernier revenu d'activité après 65 ans.
description.en: "All employees in France contribute throughout their working lives to benefit from a pension plan as soon as they are old enough to stop working their activity.\n\nThe pension system is currently based on the principle of the \"distribution\". This means that asset contributions finance retirement pensions.\n\n## Retirement in France in a few figures\n - **2094 € / month**: Average standard of living for people over 65 (compared to the rest of the population, it is the highest in the OECD \U0001F947)\n - **25 years**: the average number of years spent in retirement (the highest in the OECD)\n - **75%**: the replacement rate as a percentage of net salary after full annuities\n\nPensions are the highest of social security contributions. It can be considered a deferred salary, since your contributions will provide you with income when you retire.\n"
description.fr: "Tous les salariés en France cotisent tout au long de leur vie professionnelle pour bénéficier d’un régime de retraite dès lors qu’ils ont l’âge de cesser leur activité.\n\nLe système des retraites est actuellement fondé sur le principe de la « répartition ». Cela veut dire que les cotisations des actifs financent les pensions des retraités.\n\n## La retraite en France en quelques chiffres\n - ** 2094 € / mois** : Niveau de vie moyen des plus de 65 ans (en comparaison du reste de la population, c'est le plus élevé de l'OCDE \U0001F947)\n - **25 ans** : le nombre d'années passées en moyenne à la retraite (le plus élevé de l'OCDE \U0001F947)\n - **75 %** : le taux de remplacement en pourcentage du salaire net à taux plein\n\nLa retraite est la plus élevée des cotisations sociales. Elle peut être considérée comme un salaire différé, puisque vos cotisations vous assurerons un revenu futur.\n\nSimulez et gérez votre retraite sur [info-retraite.fr](https://www.info-retraite.fr/portail-info/home.html).\n"
titre.en: pensions
titre.fr: retraite
protection sociale . retraite . base:
titre.en: basic retirement pension
titre.fr: pension de retraite de base
protection sociale . retraite . base . taux de la pension:
description.en: >-
The rate applied, with a discount or surcharge depending on the number of
quarters contributed.
description.fr: >-
Le taux appliqué, avec décote ou surcote en fonction du nombre de trimestres
cotisés.
titre.en: rate of the pension
titre.fr: taux de la pension
protection sociale . retraite . trimestres validés par an:
titre.en: quarters validated per year
titre.fr: trimestres validés par an
protection sociale . retraite . trimestres validés par an . trimestres salarié:
titre.en: employee quarters
titre.fr: trimestres salarié
? protection sociale . retraite . trimestres validés par an . trimestres indépendant
: titre.en: self-employed quarters
titre.fr: trimestres indépendant
? protection sociale . retraite . trimestres validés par an . barème trimestres générique
: titre.en: generic quarters scale
titre.fr: barème trimestres générique
? protection sociale . retraite . trimestres validés par an . trimestres auto-entrepreneur
: description.en: >-
Minimum turnover thresholds for the validation of quarters for retirement as
a self-employed entrepreneur. Below the minimum amount, you will only have
access to the solidarity allowance.
description.fr: >-
Les seuils de chiffre d'affaires minimum pour la validation des trimestres
pour la retraite en auto-entrepreneur. En-dessous du montant minimum, vous
n'aurez accès qu'à l'allocation de solidarité.
titre.en: auto-entrepreneur quarters
titre.fr: trimestres auto-entrepreneur
protection sociale . revenu moyen:
description.en: >-
The income used to calculate the amount of retirement pensions and daily
social security allowances during a work stoppage.
description.fr: >-
Le revenu utilisé pour le calcul du montant des pensions de retraite et des
indemnités journalières de sécurité sociale lors d'un arrêt de travail.
titre.en: average income
titre.fr: revenu moyen
protection sociale . retraite . mois cotisés:
titre.en: contributed months
titre.fr: mois cotisés
protection sociale . retraite . complémentaire salarié:
titre.en: supplementary pension for employees
titre.fr: complémentaire salarié
protection sociale . retraite . complémentaire salarié . valeur du point:
titre.en: value of the point
titre.fr: valeur du point
protection sociale . retraite . complémentaire salarié . points acquis:
titre.en: acquired points
titre.fr: points acquis
protection sociale . retraite . complémentaire salarié . points acquis par mois:
titre.en: acquired points per month
titre.fr: points acquis par mois
protection sociale . retraite . complémentaire salarié . prix d'achat du point:
titre.en: buying cost of the point
titre.fr: prix d'achat du point
protection sociale . retraite . complémentaire sécurité des indépendants:
titre.en: supplementary pension for self-employed
titre.fr: complémentaire sécurité des indépendants
? protection sociale . retraite . complémentaire sécurité des indépendants . valeur du point
: titre.en: value of the point
titre.fr: valeur du point
? protection sociale . retraite . complémentaire sécurité des indépendants . points acquis
: titre.en: acquired points
titre.fr: points acquis
? protection sociale . retraite . complémentaire sécurité des indépendants . points acquis par mois
: titre.en: acquired points per month
titre.fr: points acquis par mois
? protection sociale . retraite . complémentaire sécurité des indépendants . prix d'achat du point
: titre.en: buying cost of the point
titre.fr: prix d'achat du point
protection sociale . santé:
résumé.en: >-
Covers most everyday health care and 100% of serious illnesses such as
hospital stays.
résumé.fr: >-
Couvre la plupart des soins de santé de la vie quotidienne et 100 % des
maladies graves comme les séjours à l'hôpital.
description.en: "Health Insurance protects the health of everyone on a long-term basis - in their personal or professional life - by acting on behalf of everyone.\n\nIn concrete terms, it supports 60 million insured throughout their lives, by taking charge of their care regardless of their resources, situation or state of health. It thus guarantees universal access to rights and allows access to health care.\n\nThanks to it, you are covered on most health care services. In the event of a serious or long-term illness, 100% of the care is reimbursed.\n\n## Health insurance in France in a few figures\n - **92%** of health expenses reimbursed by health and supplementary insurance (one of the highest in the world)\n - **€30,000 / year / patient** : health expenditure of a person with [cystic fibrosis](https://en.wikipedia.org/wiki/Cystic_fibrosis), **fully covered by social security**\n - **11.7%** of GDP spent on health expenditure, the 5th of the OECD\n - **82.4 years** of average life expectancy in France (in the top 10 worldwide \U0001F3C5)\n - **€1,468 / month** : allowance paid by the social security system for maternity leave (average salary)\n"
description.fr: "L’Assurance Maladie protège durablement la santé de chacun dans sa vie personnelle ou professionnelle.\n\nConcrètement, elle accompagne 60 millions d’assurés tout au long de leur vie, en prenant en charge leurs soins quels que soient leurs ressources, leur situation ou leur état de santé. Elle garantit ainsi un accès universel aux droits et elle permet l’accès aux soins.\n\nGrâce à elle, vous êtes couvert sur la plupart des soins de santé. En cas de maladie grave ou de longue durée, 100 % des soins sont remboursés.\n\n## L'assurance maladie en France en quelques chiffres\n - **92 %** des dépenses de santé remboursées en moyenne par l'assurance maladie et la complémentaire\n - **30 000 € / an / patient** : exemple de prise en charge complète pour une personne atteinte de mucoviscidose\n - **1 468 € / mois** : indémnité versée par la sécurité sociale pour un congé maternité (salaire moyen)\n - **82,4 ans** d’espérance de vie moyenne en france (dans le top 10 mondial \U0001F3C5)\n"
titre.en: healthcare
titre.fr: santé
protection sociale . santé . indemnités journalières:
description.en: >-
Daily allowances are paid to you by the Health Insurance to compensate for
your income during a work stoppage. They are calculated on the basis of your
gross income and paid every 14 days on average.
description.fr: >-
Les indemnités journalières vous sont versées par l'Assurance Maladie pour
compenser votre revenu pendant un arrêt de travail. Elles sont calculées à
partir de votre revenu brut et versées tous les 14 jours en moyenne.
titre.en: Daily allowances
titre.fr: indemnités journalières
protection sociale . santé . indemnités journalières . auto-entrepreneur:
titre.en: auto-entrepreneur
titre.fr: auto-entrepreneur
protection sociale . santé . indemnités journalières . indépendant:
titre.en: self employed
titre.fr: indépendant
protection sociale . santé . indemnités journalières . salarié:
titre.en: employee
titre.fr: salarié
protection sociale . assurance chômage:
résumé.en: Provides income for workers looking for a new job.
résumé.fr: Assure un revenu aux travailleurs à la recherche d'un nouvel emploi.
description.en: >
Since 1958, the Unemployment Insurance has been protecting all private and
some public sector employees when they lose their jobs. It provides them
with an allowance and promotes their return to employment through
assistance.
Operating as an insurance, it compensates those who have contributed, based
on their former salary. But it is also supportive, since it pools risks and
compensates better for the loss of a low salary than a high income.
Thanks to it, all those who involuntarily lose their jobs can receive income
in the form of an allowance as long as they have made sufficient
contributions.
## Unemployment insurance in France in a few figures
- **72%** of old net salary: average percentage of unemployment benefit
- **2.7 million** unemployed people compensated each month
- **1,020 €****: amount of the net allowance per month
- **51%** of recipients combine allowance and salary
description.fr: >
Depuis 1958, l’Assurance chômage protège tous les salariés du privé et
certains du secteur public lorsqu’ils perdent leur emploi. Elle leur verse
une allocation et favorise leur retour à l’emploi grâce à des aides.
Fonctionnant comme une assurance, elle indemnise ceux qui ont cotisé, en
fonction de leur ancien salaire. Mais elle est aussi solidaire, puisqu’elle
mutualise les risques et compense mieux la perte d’un bas salaire que d’un
haut revenu.
Grâce à elle, tous ceux qui perdent leur emploi de façon involontaire
peuvent toucher un revenu sous forme d’allocation à condition d’avoir cotisé
suffisamment.
## L'assurance chômage en France en quelques chiffres
- **72 %** de l'ancien salaire net : pourcentage de l'allocation chômage en moyenne
- **2,7 millions** de chômeurs indemnisés chaque mois
- **1 020 €** : montant de l'allocation nette moyenne par mois
- **51 %** des allocataires cumulent allocation et salaire
titre.en: unemployment insurance
titre.fr: assurance chômage
protection sociale . famille:
résumé.en: >
Provides services in support of families: childcare, housing assistance,
etc.
résumé.fr: >
Assure des prestations en soutien aux familles : garde d'enfants, aide au
logement...
description.en: >
Created in 1945, the Family branch is one of the main actors of French
family policy. Currently, it has two priority missions:
- Helping families in their daily lives, facilitating, in particular, the reconciliation of family and professional life;
- Develop solidarity with the most vulnerable, including people with disabilities.
To fulfil these missions, it relies on two levers:
- The payment of financial benefits to families (family and social benefits, housing subsidies and minimum social benefits such as assistance for disabled adults and active solidarity income)
- Support for families and the setting up or co-financing of various
community services and facilities for them (such as nurseries)
Its objective is to provide a global offer of services, as close as possible
to the inhabitants, by fighting against territorial and social inequalities
## Family allowances in France in a few figures:
- **900 € / month**: amount of the allowance for disabled adults
- **19%** share of expenditure allocated to early childhood
- **75%** of mothers with a dependent child work (only 30% part-time)
description.fr: >
Créée en 1945, la branche Famille est l’un des principaux acteurs de la
politique familiale française. Actuellement, elle a deux missions
prioritaires :
- Aider les familles dans leur vie quotidienne, faciliter, en particulier, la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle
- Développer la solidarité envers les plus vulnérables, dont les personnes handicapées
Pour remplir ces missions, elle s’appuie sur deux leviers :
- Le versement de prestations financières aux familles (prestations familiales et sociales, aides au logement et minima sociaux comme l’aide aux adultes handicapés et le revenu de solidarité active)
- L’accompagnement des familles et la mise en place ou le cofinancement de différents
services et équipements collectifs qui leur sont destinés (comme les crèches)
## Les allocations familiales en France en quelques chiffres
- **19 %** part des dépenses allouées à la petite enfance
- **860 € / mois** : montant de l'allocation aux adultes handicapés
- **75 %** des mères avec un enfant à charge travaillent (dont 70% à temps plein)
titre.en: family
titre.fr: famille
protection sociale . accidents du travail et maladies professionnelles:
résumé.en: Provides comprehensive coverage for occupational diseases or accidents.
résumé.fr: Offre une couverture complète des maladies ou accidents du travail.
description.en: "Occupational injury and disease insurance (AT/MP) is the oldest branch of social security: it is based on principles dating back to 1898 and which were incorporated into the law of 31 December 1946.\n\n[\U0001F39E️ See video [fr]](https://www.youtube.com/watch?v=NaGI_deZJD8)\n\nThe AT/MP contribution covers the risks of accidents at work, commuting accidents and occupational diseases for employees covered by the general scheme.\n\nThis contribution is mandatory and is the sole responsibility of the employer.\n\nTo find out about occupational risks and set up preventive actions, the [AT/MP account [fr]](https://www.ameli.fr/paris/entreprise/cotisations/mp-tarification-calculs-baremes/compte-mp) is a service open to all companies in the general social security system\n\nIn the case of accidents at work, medical and surgical care is reimbursed at 100% on the basis of social security reimbursement (BRSS) within the limits of the Social Security rates.\n"
description.fr: "L’assurance AT/MP (accident du travail et maladie professionnelle) est la plus ancienne branche de la Sécurité sociale : elle relève de principes qui remontent à l’année 1898 et qui ont été repris dans la loi du 31 décembre 1946.\n\n[\U0001F39E️ Voir la vidéo](https://www.youtube.com/watch?v=NaGI_deZJD8 )\n\nLa cotisation AT/MP couvre les risques accidents du travail, accidents de trajet et maladies professionnelles pour les salariés relevant du régime général.\n\nCette cotisation est obligatoire et à la charge exclusive de l’employeur.\n\nPour connaître les risques professionnels et mettre en place des actions de prévention, le [compte AT/MP](https://www.ameli.fr/paris/entreprise/cotisations/mp-tarification-calculs-baremes/compte-mp) est un service ouvert à toutes les entreprises du régime général de la Sécurité sociale.\n\nEn cas d’AT/MP, les soins médicaux et chirurgicaux sont remboursés intégralement dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale.\n"
titre.en: Work accidents / occupational diseases
titre.fr: accidents du travail et maladies professionnelles
protection sociale . formation:
résumé.en: Gives employees the opportunity to take vocationnal training.
résumé.fr: Donne aux employés la possibilité de suivre des formations professionnelles.
description.en: >
Vocational training enables each person, regardless of their status, to
acquire and update their knowledge and skills, to increase their level of
qualification and to promote their professional development.
For a personalized report on your training rights, go to [www.moncompteactivite.gouv.fr](https://www.moncompteactivite.gouv.fr)
description.fr: >
La formation professionnelle permet à chaque personne, indépendamment de son
statut, d’acquérir et d’actualiser ses connaissances et ses compétences,
d’accroître son niveau de qualification et de favoriser son évolution
professionnelle.
Pour avoir un compte-rendu personnalisé de vos droits à la formation,
rendez-vous sur
[www.moncompteactivite.gouv.fr](https://www.moncompteactivite.gouv.fr).
titre.en: training
titre.fr: formation
protection sociale . autres:
résumé.en: Other contributions to the social system.
résumé.fr: Autres contributions au système social.
description.en: >
Cross-cutting contributions to the social system.
For example, there is the CRDS (contribution for the repayment of the social
debt) which is a tax intended to reduce the debt of the Social Security, and
thus ensure the sustainability of social protection for your children and
grandchildren.
description.fr: >
Toutes les contributions transverses au système social.
On y retrouve par exemple la CRDS (contribution pour le remboursement de la
dette sociale) qui est un impôt destiné à résorber l'endettement de la
Sécurité sociale, et ainsi assurer la viabilité de la protection sociale
pour vos enfants et petits enfants.
titre.en: other
titre.fr: autres
protection sociale . transport:
résumé.en: Keeps the price of a public transit ticket low
résumé.fr: Permet de maintenir le prix d'un billet de transport en commun à un bas prix
description.en: >
This contribution is paid in full to the [mobility
authority](https://fr.wikipedia.org/wiki/Autorit%C3%A9_mobility_organiser%C3%A9)
in the area where the company is located. It can then be used to subsidize
existing public transport or to develop new transport infrastructure
(tramway, metro, bus, etc.).
## The transport payment in a few figures
- **45% discount** on the cost of public transport in the 12 largest
conurbations in France.
- **€263 / year / inhabitant** in purchasing power gains for Île-de-France
residents
description.fr: >
Cette contribution est reversée intégralement à l'[autorité organisatrice de
la
mobilité](https://fr.wikipedia.org/wiki/Autorit%C3%A9_organisatrice_de_la_mobilit%C3%A9)
de la zone ou est implantée l'entreprise. Celle-ci peut ensuite l'utiliser
pour subventionner les transports en commun existants ou pour développer de
nouvelles infrastructures de transport (tramway, métro, bus...).
## Le versement transport en quelques chiffres
- **45% de réduction** sur le coût des transports en communs dans les 12
plus grandes agglomérations de France.
- **263 € / an / habitant** de gain de pouvoir d'achat pour les habitants
d'Île-de-France
titre.en: transportation
titre.fr: transport
situation personnelle:
titre.en: personal situation
titre.fr: situation personnelle
situation personnelle . RSA:
titre.en: RSA recipient
titre.fr: allocataire RSA
question.en: Are you a beneficiary of the RSA (active solidarity income)?
question.fr: Êtes-vous allocataire du RSA ?
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