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# AIDE A LA DECLARATION DES INDEPENDANTS
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aide déclaration revenu indépendant 2020:
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description: >-
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Ces règles calculent les montants demandés dans la déclaration de revenu des
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indépendants de 2021 sur les revenus 2020.
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formule: non
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remplace:
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- règle: entreprise . ACRE
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par: ACRE
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- # Par défaut on considère que l'entreprise est mixte et on affiche tous les champs
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règle: entreprise . activité . mixte
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par: oui
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aide déclaration revenu indépendant 2020 . comptabilité:
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titre: régime de la déclaration contrôlée
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non applicable si: entreprise . imposition . IS
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question: Quel méthode de gestion de la comptabilité est utilisée pour l'entreprise ?
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formule:
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une possibilité:
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choix obligatoire: oui
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possibilités:
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- engagement
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- trésorerie
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aide déclaration revenu indépendant 2020 . comptabilité . trésorerie:
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rend non applicable: entreprise . imposition . IR . micro-fiscal
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valeur: comptabilité = 'trésorerie'
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titre: comptabilité de trésorerie
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aide déclaration revenu indépendant 2020 . comptabilité . engagement:
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valeur: comptabilité = 'engagement'
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titre: comptabilité d'engagement
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aide déclaration revenu indépendant 2020 . cotisations payées:
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remplace:
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- règle: dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . CSG et CRDS . non déductible
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par: CSG non déductible + CRDS
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- règle: aide déclaration revenu indépendant 2020 . résultat simple . cotisations obligatoires
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par:
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valeur: cotisations payées . total charges sociales
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abattement:
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somme:
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- dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . formation professionnelle
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- CSG non déductible
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- CRDS
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- CSG déductible
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applicable si:
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une de ces conditions:
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- comptabilité . trésorerie
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- entreprise . imposition . IS
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non applicable si: résultat simple
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valeur: oui
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aide déclaration revenu indépendant 2020 . cotisations payées . total charges sociales:
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remplace:
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règle: dirigeant . indépendant . cotisations et contributions
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par:
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somme:
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- cotisations payées . total charges sociales
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- dirigeant . indépendant . cotisations facultatives . total
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unité: €/an
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question: Quel est le montant total des cotisations et contributions sociales payées pendant l'exercice ?
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description: |
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Vous pouvez retrouver ce montant dans votre espace personnel Urssaf. Voici la marche à suivre :
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1. Connectez-vous à votre [espace personnel Urssaf](https://www.urssaf.fr/portail/home.html)
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2. Allez dans l'onglet "Document"
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3. Selectionnez "relevé de situation comptable"
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4. Reportez dans ce champs le montant de la colonne "Cotisation", ligne "Année 2020"
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aide déclaration revenu indépendant 2020 . cotisations payées . CSG déductible:
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question: Quel est le montant total de CSG déductible payé cette année ?
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remplace: dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . CSG et CRDS . déductible
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unité: €/an
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description: |
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||
Vous pouvez retrouver ce montant dans votre espace personnel Urssaf. Voici la marche à suivre :
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1. Connectez-vous à votre [espace personnel Urssaf](https://www.urssaf.fr/portail/home.html)
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||
2. Allez dans l'onglet "Document"
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||
3. Selectionnez "demander une attestation"
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3. Puis, "attestation CSG/CRDS"
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4. Reportez dans ce champs le total de la colonne "Montant déductible CSG" (dernière ligne)
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aide déclaration revenu indépendant 2020 . cotisations payées . CSG non déductible:
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||
question: Quel est le montant total de CSG non déductible payé cette année ?
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unité: €/an
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description: |
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||
Vous pouvez retrouver ce montant dans votre espace personnel Urssaf. Voici la marche à suivre :
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1. Connectez-vous à votre [espace personnel Urssaf](https://www.urssaf.fr/portail/home.html)
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||
2. Allez dans l'onglet "Document"
|
||
3. Selectionnez "demander une attestation"
|
||
3. Puis, "attestation CSG/CRDS"
|
||
4. Reportez dans ce champs le total de la colonne "Montant non déductible : CSG" (dernière ligne)
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aide déclaration revenu indépendant 2020 . cotisations payées . CRDS:
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question: Quel est le montant total de CRDS payé cette année ?
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unité: €/an
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description: |
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||
Vous pouvez retrouver ce montant dans votre espace personnel Urssaf. Voici la marche à suivre :
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||
1. Connectez-vous à votre [espace personnel Urssaf](https://www.urssaf.fr/portail/home.html)
|
||
2. Allez dans l'onglet "Document"
|
||
3. Selectionnez "demander une attestation"
|
||
3. Puis, "attestation CSG/CRDS"
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||
4. Reportez dans ce champs le total de la colonne "Montant non déductible : CRDS" (dernière ligne)
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aide déclaration revenu indépendant 2020 . cotisations payées . cotisations obligatoires déductibles:
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remplace: cotisations obligatoires déductibles
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unité: €/an
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valeur: cotisations payées . total charges sociales
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abattement:
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somme:
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- dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . CSG et CRDS
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- dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . formation professionnelle
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aide déclaration revenu indépendant 2020 . cotisations payées version simple:
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applicable si:
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toutes ces conditions:
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- une de ces conditions:
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- comptabilité . trésorerie
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- entreprise . imposition . IS
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- résultat simple
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valeur: oui
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remplace:
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- règle: résultat simple . cotisations obligatoires
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par: cotisations payées version simple . cotisations sociales
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- règle: résultat simple . total charges sociales déductible
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par:
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somme:
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- cotisations payées version simple . cotisations sociales
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- cotisations payées version simple . CSG déductible et CFP
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aide déclaration revenu indépendant 2020 . cotisations payées version simple . CSG déductible et CFP:
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question: Quel est le montant total de CSG déductible et CFP payées cette année ?
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||
unité: €/an
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description: |
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Indiquez le montant de la part de CSG déductible et de CFP que vous avez payé en 2020 (peu importe l’année à laquelle ces contributions se rapportent).
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aide déclaration revenu indépendant 2020 . cotisations payées version simple . cotisations sociales:
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question: Quel est le montant de vos cotisations sociales payées cette année ?
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unité: €/an
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description: |
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Indiquez le montant des cotisations sociales aux régimes obligatoires (maladie-maternité, vieillesse, invalidité-décès, famille) que vous avez payées en 2020 (peu importe l’année à laquelle ces cotisations se rapportent).
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aide déclaration revenu indépendant 2020 . régime d'imposition: oui
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aide déclaration revenu indépendant 2020 . régime d'imposition . déclaration contrôlée:
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titre: régime de la déclaration contrôlée
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applicable si: entreprise . activité . libérale
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non applicable si:
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une de ces conditions:
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- entreprise . imposition . IS
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- entreprise . imposition . IR . micro-fiscal
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valeur: oui
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description: |
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Si vous devez déclarer des bénéfices non commerciaux (BNC), vous pouvez être soumis au régime de la déclaration contrôlée ou au régime micro-BNC ; cela dépend du montant de vos bénéfices.
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Le régime de la déclaration contrôlée est le régime obligatoire si les bénéfices non commerciaux à déclarer sont supérieurs à 70 000 € HT. Si les bénéfices sont inférieurs, les professionnels dépendent du régime micro-BNC mais peuvent tout de même opter pour le régime de la déclaration contrôlée.
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||
Dans le cas de la déclaration contrôlée, le contribuable est imposé sur les bénéfices effectivement réalisés. Dans le cas du régime micro-BNC, un abattement forfaitaire de 34 % est appliqué automatiquement après déclaration du chiffre d’affaires.
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aide déclaration revenu indépendant 2020 . régime d'imposition . réel:
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||
description: |
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Le régime simplifié d'imposition (RSI) et le régime réel normal (RN) s'appliquent aux bénéfices réalisés au cours de l'exercice et à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
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C'est principalement le détail demandé lors du remplissage des obligations comptables qui différencie ces 2 régimes d'imposition.
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||
question: Quel est le régime d'imposition applicable à l'exercice ?
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||
non applicable si:
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une de ces conditions:
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- entreprise . imposition . IR . micro-fiscal
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- déclaration contrôlée
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formule:
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une possibilité:
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||
choix obligatoire: oui
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possibilités:
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- simplifié
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- normal
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aide déclaration revenu indépendant 2020 . régime d'imposition . réel . simplifié:
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||
description: |
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Les entreprises soumises au régime d'imposition réel simplifié doivent tenir une comptabilité classique : un bilan, un compte de résultat et des annexes. Des dispositions particulières s’appliquent pour alléger vos obligations comptables :
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- le livre journal n’enregistre journellement que les recettes encaissées et les dépenses payées
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||
- les créances et les dettes sont constatées à la clôture de l’exercice
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||
- le bilan fourni à l’administration fiscale est un bilan simplifié
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titre: régime réel simplifié
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acronyme: RSI
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valeur: réel = 'simplifié'
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||
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aide déclaration revenu indépendant 2020 . régime d'imposition . réel . normal:
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||
description: |
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||
La comptabilité de l’entreprise soumise au régime réel normal doit être plus précise que pour le régime réel simplifié :
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||
- Elle doit s'appuyer sur des pièces justificatives.
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||
- L'entreprise est obligée de procéder à l'enregistrement comptable chronologique des mouvements affectant son patrimoine.
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||
- L'entreprise doit procéder à un inventaire au moins une fois tous les 12 mois.
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||
- L'entreprise doit établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et des annexes.
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||
- L'entreprise doit tenir un livre journal et un grand livre.
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||
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titre: régime réel normal
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acronyme: RN
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valeur: réel = 'normal'
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aide déclaration revenu indépendant 2020 . nature de l'activité:
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||
remplace:
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- entreprise . activité
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||
- règle: entreprise . activité . libérale
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||
par: libérale
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- règle: entreprise . activité . artisanale
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||
par: artisanale
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||
- règle: entreprise . activité . commerciale
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||
par: commerciale
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||
question: Quelle est la nature de votre activité ?
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||
par défaut: "'commerciale'"
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||
formule:
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||
une possibilité:
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||
choix obligatoire: oui
|
||
possibilités:
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||
- artisanale
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||
- commerciale
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||
- libérale
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||
références:
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||
Vérifier la nature de son activité: https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/trouver-proteger-tester-son-idee/verifiertester-son-idee/verifier-nature-son-activite
|
||
Comment déterminer la nature de l'activité d'une entreprise ?: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32887
|
||
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||
aide déclaration revenu indépendant 2020 . ACRE:
|
||
description: >-
|
||
L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) consiste en une
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||
exonération partielle de charges sociales, dite exonération de début
|
||
d'activité pendant 12 mois.
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||
|
||
|
||
Elle est automatique pour les sociétés et les entreprises individuelles
|
||
(sous certaines conditions, comme par exemple ne pas en avoir bénéficié les
|
||
trois dernières années).
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||
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|
||
De plus, pour les travailleurs indépendants classique il est nécessaire de
|
||
respecter la condition d’être considéré comme créateur au sens de [l’article
|
||
R131-3 du Code de Sécurité Sociale](https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000034727582&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20170511).
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||
### Détails
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Cette exonération porte sur l’ensemble des cotisations à l’exception de la
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cotisation retraite complémentaire et les contributions CSG/CRDS et CFP.
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||
Cette exonération peut être totale, partielle ou nulle en fonction des revenus déclarés :
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||
- Si le revenu est inférieur à 75% du PASS l’exonération est totale.
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||
|
||
- Si le revenu est compris entre 75% et 100% du PASS l’exonération est dégressive.
|
||
|
||
- Si le revenu est supérieur à 100% du PASS l’exonération est nulle.
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||
|
||
question: Votre entreprise bénéficie-t-elle de l'ACRE ?
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||
applicable si: entreprise . durée d'activité . en début d'année <= 1 an
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||
par défaut: non
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||
aide déclaration revenu indépendant 2020 . nature de l'activité . libérale:
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||
rend non applicable: dirigeant . indépendant . PL . CIPAV
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||
formule: nature de l'activité = 'libérale'
|
||
titre: Libérale rattachée au régime général
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description: |
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||
Ce sont les professions "intellectuelles", qui ne sont rattachée à aucune
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caisse spécifique de retraite.
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||
C'est le cas de toutes les professions libérale non réglementées depuis le
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1er janvier 2020.
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||
références:
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||
fiche Wikipedia: https://fr.m.wikipedia.org/wiki/Profession_libérale
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||
aide déclaration revenu indépendant 2020 . nature de l'activité . commerciale:
|
||
formule: nature de l'activité = 'commerciale'
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||
description: |
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### Activité commerciale
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||
- Achats de biens pour leur revente en l'état (commerce en gros ou de détail)
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- Vente de prestations de services commerciales (location de matériel, transport, agence immobilière, hôtellerie-restauration, entreprise de spectacles, activité de sécurité privée, location, etc.)
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||
### Activité industrielle
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||
Activité de production ou de transformation grâce à l'utilisation d'outils industriels, extraction, industries minières, manutention, magasinage et stockage
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||
aide déclaration revenu indépendant 2020 . nature de l'activité . artisanale:
|
||
formule: nature de l'activité = 'artisanale'
|
||
description: |
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||
C'est une activité de service, de production, de transformation, ou de réparation exercée par un professionnel qualifié, et qui nécessite des compétences et un savoir-faire spécifiques.
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||
|
||
> Par exemple : les travaux, les activités liées au bâtiment, la réparation de produits fournis par le client, les coiffeurs...
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||
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||
- L'entreprise ne doit pas employer plus de 10 salariés (l'activité devient commerciale au-delà)
|
||
- Les activités artisanales sont répertoriées par un décret
|
||
références:
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||
liste des activités artisanales: https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/trouver-proteger-tester-son-idee/verifiertester-son-idee/activites-artisanales-0
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aide déclaration revenu indépendant 2020 . plafond sécurité sociale 2020:
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remplace: plafond sécurité sociale temps plein
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||
formule: 3428 €/mois
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aide déclaration revenu indépendant 2020 . SMIC 2020:
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remplace: SMIC horaire
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formule: 10.15 €/heure
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||
aide déclaration revenu indépendant 2020 . PRCI:
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remplace: dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . retraite complémentaire . plafond
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||
formule: 38340 €/an
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aide déclaration revenu indépendant 2020 . période:
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||
formule: oui
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remplace:
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- règle: période . début d'année
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par: 01/01/2020
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- règle: période . fin d'année
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par: 31/12/2020
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aide déclaration revenu indépendant 2020 . réduction covid:
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||
titre: Réduction de cotisation Covid
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||
remplace:
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- règle: dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations
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||
par:
|
||
valeur: dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations
|
||
abattement: réduction covid . part cotisations
|
||
- règle: dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . CSG et CRDS . non déductible
|
||
par:
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||
valeur: dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . CSG et CRDS . non déductible
|
||
abattement: réduction covid . part CSG . non déductible
|
||
- règle: dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . CSG et CRDS . déductible
|
||
par:
|
||
valeur: dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . CSG et CRDS . déductible
|
||
abattement: réduction covid . part CSG . déductible
|
||
description: |
|
||
Dans le cadre de la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en œuvre plusieurs mesures exceptionnelles concernant les cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants affectés par la crise du coronavirus avec :
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||
- un premier dispositif de réduction des cotisations et contributions sociales prévu par la 3ème loi de finance rectificative (LFR3) pour 2020(1) dans le cadre de la première période d’état d’urgence sanitaire du printemps 2020,
|
||
- un second dispositif de réduction prévu par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 (2) dans le cadre de la seconde période d’état d’urgence sanitaire de l’automne 2020.
|
||
|
||
références:
|
||
(1) Décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042297236/
|
||
(2) Décret 2021-75 du 27 janvier 2021: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043070140
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||
question: Remplissez-vous les conditions pour bénéficier de la réduction de cotisations sociales liées à la crise du Covid-19 ?
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||
par défaut: non
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||
aide déclaration revenu indépendant 2020 . réduction covid . montant:
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||
titre: Réduction Covid
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||
formule:
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||
somme:
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- printemps 2020
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- automne 2020
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aide déclaration revenu indépendant 2020 . réduction covid . conjoint collaborateur:
|
||
applicable si: dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur
|
||
remplace:
|
||
règle: dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . cotisations
|
||
par:
|
||
valeur: dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . cotisations
|
||
abattement: réduction covid . conjoint collaborateur
|
||
valeur: montant
|
||
|
||
aide déclaration revenu indépendant 2020 . réduction covid . total:
|
||
titre: Réduction Covid
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||
description: Intégrée dans le montant des cotisations affiché ci-dessus
|
||
somme:
|
||
- montant
|
||
- conjoint collaborateur
|
||
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||
aide déclaration revenu indépendant 2020 . réduction covid . part cotisations:
|
||
titre: Part réduction Covid sur cotisations (hors CSG/CRDS)
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||
arrondi: oui
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||
résoudre la référence circulaire: oui
|
||
produit:
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||
assiette: montant
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||
taux: pourcentage cotisations
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||
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||
aide déclaration revenu indépendant 2020 . réduction covid . pourcentage cotisations:
|
||
unité: '%'
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||
valeur: dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations / (dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations + dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . CSG et CRDS)
|
||
|
||
aide déclaration revenu indépendant 2020 . réduction covid . part CSG:
|
||
titre: Part réduction Covid sur CSG
|
||
valeur: montant - part cotisations
|
||
|
||
aide déclaration revenu indépendant 2020 . réduction covid . part CSG . déductible:
|
||
titre: Part réduction Covid sur CSG/CRDS déductible
|
||
produit:
|
||
assiette: part CSG
|
||
taux: dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . CSG et CRDS . déductible . taux / taux CSG
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||
arrondi: oui
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||
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||
aide déclaration revenu indépendant 2020 . réduction covid . part CSG . non déductible:
|
||
titre: Part réduction Covid sur CSG/CRDS non déductible
|
||
valeur: part CSG - part CSG . déductible
|
||
|
||
aide déclaration revenu indépendant 2020 . réduction covid . taux CSG:
|
||
unité: '%'
|
||
valeur:
|
||
somme:
|
||
- dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . CSG et CRDS . non déductible . taux
|
||
- dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . CSG et CRDS . déductible . taux
|
||
|
||
aide déclaration revenu indépendant 2020 . réduction covid . montant . printemps 2020:
|
||
applicable si: éligible aide printemps 2020
|
||
formule:
|
||
variations:
|
||
- si: secteur d'activité = 'S2'
|
||
alors: 1800 €/an
|
||
- sinon: 2400 €/an
|
||
|
||
aide déclaration revenu indépendant 2020 . réduction covid . montant . automne 2020:
|
||
applicable si: éligible aide automne 2020
|
||
formule: nombre de mois éligibles * 600 €/an/mois éligibles
|
||
|
||
aide déclaration revenu indépendant 2020 . réduction covid . secteur d'activité:
|
||
question: |
|
||
De quel secteur votre activité principale relève-t'elle ?
|
||
# Pas d'inéligibilité explicite des PL réglementés à ce dispositif, mais il
|
||
# apparaît que les métiers concernés (médecins, avocats...) sont incompatibles
|
||
# avec les secteurs d'activités concernés par l'aide (hôtels, restaurants...)
|
||
description: |
|
||
Les conditions d’éligibilité aux aides « Covid » dépendent du secteur d’activité
|
||
dont relève l’activité principale.
|
||
|
||
Les hôtels, restaurants, bars, etc. sont dans
|
||
la catégorie dite "S1" et ont le droit aux aides sans autres conditions.
|
||
|
||
Les secteurs dont l'activité dépendent de celles du "secteur 1" peuvent
|
||
aussi bénéficier des aides à condition d'avoir eu une baisse de chiffre
|
||
d'affaires significative pendant le confinement.
|
||
|
||
Enfin les secteurs dits "S2" sont ceux impliquant l'accueil du public, et
|
||
sont éligibles aux aides à condition d'avoir subi une fermeture
|
||
administrative.
|
||
|
||
Les modalités sont précisées sur le site de l'Urssaf.
|
||
références:
|
||
Liste détaillée des secteurs (pdf): https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/liste-secteurs-pour-infographie.pdf
|
||
Présentation du dispositif: https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-independant/dispositifs-de-reduction-des-cot.html
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formule:
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une possibilité:
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choix obligatoire: oui
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possibilités:
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- S1
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- S1-bis
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- S2
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par défaut: non
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aide déclaration revenu indépendant 2020 . réduction covid . secteur d'activité . S1:
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titre: Secteur dit S1
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description: |
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Secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel.
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||
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aide déclaration revenu indépendant 2020 . réduction covid . secteur d'activité . S1-bis:
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||
titre: Secteur dit S1 bis
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||
description: |
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||
Secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs 1 et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires.
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||
aide déclaration revenu indépendant 2020 . réduction covid . secteur d'activité . S2:
|
||
titre: Secteur dit S2
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||
description: Autres secteurs d’activité qui ont fait l’objet d’une interdiction affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité.
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||
aide déclaration revenu indépendant 2020 . réduction covid . éligible aide printemps 2020:
|
||
applicable si: secteur d'activité
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||
question: Êtes-vous éligibles au dispositif de réduction prévu au titre de la première vague de la crise sanitaire du printemps 2020 ?
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||
par défaut: non
|
||
description: |
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Les conditions d’éligibilité à la réduction au titre de la première période d’état d’urgence sanitaire du printemps 2020 dépendent de votre secteur d’activité :
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### Secteur S1
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Activité principale exercée relevant des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel (Voir liste détaillée des activités relevant du secteur S1).
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||
Votre activité doit avoir débuté avant le 1er juillet 2020.
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||
Si vous avez cessé votre activité, la cessation doit être postérieure ou égale au 15 mars 2020.
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||
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### Secteur S1 bis
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Activité principale exercée dépendant de celles du secteur S1 (Voir liste détaillée des activités relevant du secteur S1 bis) et ayant subi une forte baisse du chiffre d’affaires à savoir :
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- Soit une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80% durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période l’année précédente (cas 1) ;
|
||
ou, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois (cas 2) ;
|
||
ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019 et avant le 10 mars 2020, par rapport au montant moyen calculé sur deux mois du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020 (cas 2 bis).
|
||
|
||
- Soit à une baisse de chiffre d’affaires durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période l’année précédente qui représente au moins 30 % du chiffre d’affaires de l’année 2019 (cas 3).
|
||
ou, pour les entreprises créées entre le 1er et le 14 mars 2019, une baisse du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois (cas 3 bis).
|
||
|
||
Votre activité doit avoir débuté avant le 1er juillet 2020.
|
||
Si vous avez cessé votre activité, la cessation doit être postérieure ou égale au 15 mars 2020.
|
||
|
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### Secteur S2
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||
Activité principale exercée dans un secteur autre que S1 et S1 bis impliquant l’accueil du public et interrompue en application du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, à l’exclusion des fermetures volontaires.
|
||
|
||
Votre activité doit avoir débuté avant le 1er juin 2020.
|
||
Si vous avez cessé votre activité, la cessation doit être postérieure ou égale au 15 mars 2020.
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||
|
||
aide déclaration revenu indépendant 2020 . réduction covid . éligible aide automne 2020:
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||
applicable si: secteur d'activité
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||
question: Êtes-vous éligibles au dispositif de réduction prévu au titre de la première vague de la crise sanitaire de l'automne 2020 ?
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||
par défaut: non
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||
description: |
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||
Les conditions d’éligibilité à la réduction au titre de la seconde période d’état d’urgence sanitaire de l’automne 2020 s’évaluent mois par mois et dépendent de votre secteur d’activité.
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||
Vous devez également préciser le nombre de mois où vous remplissez les conditions d’éligibilité.
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### Secteur dit S1
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Activité principale exercée relevant des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel
|
||
|
||
Mois concerné | Conditions d'éligibilité
|
||
--------------|--------------------------
|
||
Octobre 2020 | Activité exercée dans une zone d’application des mesures de couvre-feu Et avoir fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public **OU** Activité exercée dans une zone d’application des mesures de couvre-feu Et avoir subi une forte baisse du chiffre d’affaires mensuel(ca)
|
||
Novembre 2020 à Mars 2021 | Avoir fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public **OU** Avoir subi une forte baisse du chiffre d’affaires mensuel(ca)
|
||
|
||
_(ca) Condition de baisse de chiffre d'affaire:_
|
||
|
||
_Vous devez avoir subi une baisse d’au moins 50% du chiffre d’affaires mensuel par rapport au même mois de l’année précédente, ou si vous le souhaitez par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019, ou, pour les entreprises créées en 2020, par rapport au montant mensuel moyen du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2020._
|
||
|
||
_Cette condition est également satisfaite lorsque la baisse de chiffre d’affaires mensuel par rapport à la même période de l’année précédente représente au moins 15% du chiffre d’affaires de l’année 2019, ou, pour les entreprises créées en 2019, par rapport au chiffre d’affaires de l’année 2019 ramené sur 12 mois._
|
||
|
||
Si vous avez cessé votre activité, la cessation doit être postérieure ou égale au 17 octobre 2020.
|
||
|
||
Bon à savoir : Les activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ne sont pas prises en compte pour apprécier le respect de la condition d’interdiction d’accueil du public.
|
||
|
||
### Secteur dit S1 bis
|
||
Activité principale exercée dépendant de celles du secteur S1
|
||
|
||
Mois concerné | Conditions d'éligibilité
|
||
--------------|--------------------------
|
||
Octobre 2020 | Avoir fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public **OU** Avoir subi une forte baisse du chiffre d’affaires mensuel(ca)
|
||
|
||
_(ca) Condition de baisse de chiffre d'affaire:_
|
||
|
||
_Vous devez avoir subi une baisse d’au moins 50% du chiffre d’affaires mensuel par rapport au même mois de l’année précédente, ou si vous le souhaitez par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019, ou, pour les entreprises créées en 2020, par rapport au montant mensuel moyen du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2020._
|
||
|
||
_Cette condition est également satisfaite lorsque la baisse de chiffre d’affaires mensuel par rapport à la même période de l’année précédente représente au moins 15% du chiffre d’affaires de l’année 2019, ou, pour les entreprises créées en 2019, par rapport au chiffre d’affaires de l’année 2019 ramené sur 12 mois._
|
||
|
||
Si vous avez cessé votre activité, la cessation doit être postérieure ou égale au 17 octobre 2020.
|
||
|
||
Bon à savoir : Les activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ne sont pas prises en compte pour apprécier le respect de la condition d’interdiction d’accueil du public.
|
||
|
||
### Secteur dit S2
|
||
Activité principale exercée dans un secteur autre que S1 et S1 bis
|
||
|
||
- **Mois concerné** : novembre 2020, février 2021, mars 2021
|
||
- **Conditions d'éligibilité**: Avoir fait l’objet d’une mesure d’interdiction affectant de manière prépondérante la poursuite de l’activité, en application du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020
|
||
|
||
Si vous avez cessé votre activité, la cessation doit être postérieure ou égale au 30 octobre 2020.
|
||
|
||
Bon à savoir : Les activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ne sont pas prises en compte pour apprécier le respect de la condition d’interdiction.
|
||
|
||
aide déclaration revenu indépendant 2020 . réduction covid . nombre de mois éligibles:
|
||
formule:
|
||
somme:
|
||
- S1 et S1bis
|
||
- S2
|
||
arrondi: oui
|
||
|
||
aide déclaration revenu indépendant 2020 . réduction covid . nombre de mois éligibles . S1 et S1bis:
|
||
applicable si:
|
||
toutes ces conditions:
|
||
- éligible aide automne 2020
|
||
- une de ces conditions:
|
||
- secteur d'activité = 'S1'
|
||
- secteur d'activité = 'S1-bis'
|
||
question: |
|
||
Précisez le nombre de mois entre octobre 2020* et mars 2021 durant lesquels vous avez subi une interdiction d’accueil du public ou une baisse de 50% de votre chiffre d’affaires
|
||
description: |
|
||
* Pour octobre 2020, votre activité devait également être située dans une zone d’application des mesures de couvre-feu
|
||
unité: mois éligibles
|
||
plafond: 6 mois éligibles
|
||
|
||
aide déclaration revenu indépendant 2020 . réduction covid . nombre de mois éligibles . S2:
|
||
applicable si:
|
||
toutes ces conditions:
|
||
- éligible aide automne 2020
|
||
- secteur d'activité = 'S2'
|
||
question: |
|
||
Précisez le nombre de mois (novembre 2020 et/ou février 2021 et/ou mars 2021) durant lesquels vous avez fait l’objet d’une mesure d’interdiction affectant de manière prépondérante la poursuite de votre activité
|
||
unité: mois éligibles
|
||
plafond: 3 mois éligibles
|
||
|
||
aide déclaration revenu indépendant 2020 . cotisations obligatoires déductibles:
|
||
description: Cotisations obligatoires déductibles, utile pour calculer l'assiette de la CSG/CRDS
|
||
somme:
|
||
- dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations
|
||
- dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . cotisations
|
||
|
||
aide déclaration revenu indépendant 2020 . rémunération déductible:
|
||
variations:
|
||
- si: entreprise . imposition . IS
|
||
alors: dirigeant . rémunération . nette
|
||
- sinon: 0€
|
||
|
||
aide déclaration revenu indépendant 2020 . formulaire 2033:
|
||
titre: formulaire 2033-SD
|
||
applicable si: régime d'imposition . réel . simplifié
|
||
valeur: oui
|
||
résumé: Liasse fiscale du régime réel simplifié
|
||
référence:
|
||
formulaire: https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2033-sd/2021/2033-sd_3330.pdf
|
||
notice: https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2033-sd/2021/2033-sd_3498.pdf
|
||
|
||
aide déclaration revenu indépendant 2020 . formulaire 2033 . rubrique 250:
|
||
résumé: Rémunérations du personnel (+)
|
||
valeur: rémunération déductible
|
||
description: |
|
||
Si votre entreprise emploie des salarié, ajoutez à ce montant le total des rémunération brute versée durant l'exercice
|
||
|
||
aide déclaration revenu indépendant 2020 . formulaire 2033 . rubrique 252:
|
||
résumé: Charges sociales (+)
|
||
valeur: dirigeant . indépendant . cotisations et contributions
|
||
description: |
|
||
Si votre entreprise emploie des salarié, ajoutez à ce montant le total des cotisations patronales payées durant l'exercice
|
||
|
||
aide déclaration revenu indépendant 2020 . formulaire 2033 . rubrique 324:
|
||
résumé: Impôts et taxes non déductibles
|
||
applicable si: entreprise . imposition . IR
|
||
valeur: dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . CSG et CRDS . non déductible
|
||
|
||
aide déclaration revenu indépendant 2020 . formulaire 2033 . rubrique 330:
|
||
résumé: Divers à réintégrer (+)
|
||
description: Réintégrer également les montants spécifiés [page 8 de la notice dédiée](https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2033-sd/2019/2033-sd_2570.pdf#page=8)
|
||
applicable si:
|
||
toutes ces conditions:
|
||
- entreprise . imposition . IR
|
||
- dirigeant . indépendant . cotisations facultatives . non déductibles > 0
|
||
valeur: dirigeant . indépendant . cotisations facultatives . non déductibles
|
||
|
||
aide déclaration revenu indépendant 2020 . formulaire 2033 . rubrique 381:
|
||
applicable si: entreprise . imposition . IR
|
||
résumé: Primes et cotisations complémentaires facultatives
|
||
valeur: dirigeant . indépendant . cotisations facultatives . total
|
||
|
||
aide déclaration revenu indépendant 2020 . formulaire 2033 . rubrique 325:
|
||
applicable si: entreprise . imposition . IR
|
||
résumé: Dont montant déductible des cotisations facultatives versées en application du I de l'article 154 bis du CGI dont cotisations facultatives Madelin (I de l’art. 154 bis du CGI)
|
||
valeur: dirigeant . indépendant . cotisations facultatives . déductibles
|
||
|
||
aide déclaration revenu indépendant 2020 . formulaire 2033 . rubrique 327:
|
||
applicable si: entreprise . imposition . IR
|
||
résumé: Dont cotisations facultatives aux nouveaux plans d'épargne retraite
|
||
valeur: dirigeant . indépendant . cotisations facultatives . PER
|
||
|
||
aide déclaration revenu indépendant 2020 . formulaire 2033 . rubrique 380:
|
||
applicable si: entreprise . imposition . IR
|
||
résumé: Cotisations personnelles obligatoires de l'exploitant
|
||
valeur: dirigeant . indépendant . cotisations et contributions
|
||
abattement: dirigeant . indépendant . cotisations facultatives . total
|
||
|
||
aide déclaration revenu indépendant 2020 . formulaire 2033 . rubrique 326:
|
||
applicable si: entreprise . imposition . IR
|
||
résumé: Dont montant déductible des cotisations sociales obligatoires hors CSG-CRDS
|
||
valeur: cotisations obligatoires déductibles
|
||
|
||
aide déclaration revenu indépendant 2020 . formulaire 2050:
|
||
titre: formulaire 2052-SD et 2053-SD
|
||
applicable si: régime d'imposition . réel . normal
|
||
valeur: oui
|
||
résumé: Liasse fiscale du régime réel normal
|
||
référence:
|
||
formulaire: https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2050-liasse/2021/2050-liasse_3391.pdf
|
||
notice: https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2032-not-sd/2020/2032-not-sd_2959.pdf
|
||
aide déclaration revenu indépendant 2020 . formulaire 2050 . rubrique FY:
|
||
résumé: Salaires et traitements (+)
|
||
valeur: rémunération déductible
|
||
description: |
|
||
Si votre entreprise emploie des salarié, ajoutez à ce montant le total des rémunérations et indemnités versée durant l'exercice
|
||
|
||
aide déclaration revenu indépendant 2020 . formulaire 2050 . rubrique FZ:
|
||
résumé: Charges sociales (+)
|
||
valeur: dirigeant . indépendant . cotisations et contributions
|
||
description: |
|
||
Si votre entreprise emploie des salarié, ajoutez à ce montant le total des cotisations patronales payées durant l'exercice, ainsi que toutes les autres charges sociales
|
||
|
||
aide déclaration revenu indépendant 2020 . formulaire 2050 . rubrique A2:
|
||
applicable si: entreprise . imposition . IR
|
||
résumé: Cotisations personnelles de l'exploitant
|
||
valeur: dirigeant . indépendant . cotisations et contributions
|
||
abattement: dirigeant . indépendant . cotisations facultatives . total
|
||
|
||
aide déclaration revenu indépendant 2020 . formulaire 2050 . rubrique A5:
|
||
applicable si: entreprise . imposition . IR
|
||
résumé: Dont montant des cotisations sociales obligatoires hors CSG/CRDS
|
||
valeur: cotisations obligatoires déductibles
|
||
|
||
aide déclaration revenu indépendant 2020 . formulaire 2050 . rubrique A6:
|
||
applicable si: entreprise . imposition . IR
|
||
résumé: Primes et cotisations complémentaires personnelles facultatives
|
||
valeur: dirigeant . indépendant . cotisations facultatives . déductibles
|
||
|
||
aide déclaration revenu indépendant 2020 . formulaire 2050 . rubrique A7:
|
||
applicable si: entreprise . imposition . IR
|
||
résumé: Dont cotisations facultatives Madelin
|
||
valeur: dirigeant . indépendant . cotisations facultatives . contrats madelin
|
||
|
||
aide déclaration revenu indépendant 2020 . formulaire 2050 . rubrique A8:
|
||
applicable si: entreprise . imposition . IR
|
||
résumé: Dont cotisations facultatives aux nouveaux plans d'épargne retraite
|
||
valeur: dirigeant . indépendant . cotisations facultatives . PER
|
||
|
||
aide déclaration revenu indépendant 2020 . formulaire 2050 . rubrique WQ:
|
||
applicable si: entreprise . imposition . IR
|
||
valeur: dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . non déductibles
|
||
résumé: Réintégrations diverses (+)
|
||
description: Ajouter toutes les réintégrations listée dans la [page 9 de la notice](https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2032-not-sd/2020/2032-not-sd_2959.pdf#page=9)
|
||
|
||
aide déclaration revenu indépendant 2020 . formulaire 2035:
|
||
titre: formulaire 2035-A-SD
|
||
applicable si: régime d'imposition . déclaration contrôlée
|
||
valeur: oui
|
||
résumé: Liasse fiscale du régime de la déclaration contrôlée
|
||
référence:
|
||
formulaire: https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2035-sd/revenus-non-commerciaux-et-assimiles-regime-de-la-declaration-controlee
|
||
|
||
aide déclaration revenu indépendant 2020 . formulaire 2035 . rubrique BS:
|
||
résumé: Autres impôts (+)
|
||
description: Contribution à la formation professionnelle de l'exploitant et de son conjoint, à ajouter aux autres impôts existants.
|
||
valeur: dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . formation professionnelle
|
||
|
||
aide déclaration revenu indépendant 2020 . formulaire 2035 . rubrique BV:
|
||
résumé: Contribution sociale généralisée déductible
|
||
valeur: dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . CSG et CRDS . déductible
|
||
|
||
aide déclaration revenu indépendant 2020 . formulaire 2035 . rubrique BK:
|
||
résumé: Charges sociales personnelles
|
||
somme:
|
||
- cotisations obligatoires déductibles
|
||
- dirigeant . indépendant . cotisations facultatives . déductibles
|
||
|
||
aide déclaration revenu indépendant 2020 . formulaire 2035 . rubrique BT:
|
||
résumé: Dont obligatoires
|
||
valeur: cotisations obligatoires déductibles
|
||
|
||
aide déclaration revenu indépendant 2020 . formulaire 2035 . rubrique BZ:
|
||
résumé: Dont cotisations facultatives Madelin
|
||
valeur: dirigeant . indépendant . cotisations facultatives . contrats madelin
|
||
|
||
aide déclaration revenu indépendant 2020 . formulaire 2035 . rubrique BU:
|
||
résumé: Dont facultatives aux nouveaux plans d’épargne retraite
|
||
valeur: dirigeant . indépendant . cotisations facultatives . PER
|
||
|
||
aide déclaration revenu indépendant 2020 . formulaire 2042:
|
||
valeur: oui
|
||
résumé: Déclaration des revenus
|
||
référence:
|
||
formulaire: https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2042/declaration-des-revenus
|
||
notice fusion déclaration sociale/fiscale: https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2021/pdf_som/11-bis-decla_fusion_fisc_185a195.pdf
|
||
|
||
aide déclaration revenu indépendant 2020 . formulaire 2042 . rubrique 1GB:
|
||
titre: rubrique 1GB / 1HB
|
||
applicable si: entreprise . imposition . IS
|
||
résumé: Traitements et salaires
|
||
valeur: dirigeant . rémunération . imposable
|
||
|
||
aide déclaration revenu indépendant 2020 . formulaire 2042 . rubrique DSCA:
|
||
titre: rubrique DSCA / DSCB
|
||
résumé: Cotisations sociales obligatoires
|
||
description: |
|
||
La rubrique DSCA ou DSCB de la déclaration de revenu fiscale et sociale unifiée correspond au montant des cotisations sociales obligatoires déductibles fiscalement (ces cotisations seront soumises à CSG-CRDS). La rubrique DSCA ou DSCB figure dans le volet social « déclaration de revenus des indépendants » de la déclaration 2042.
|
||
valeur: cotisations obligatoires déductibles
|
||
références:
|
||
notice: https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2021/pdf_som/11-bis-decla_fusion_fisc_185a195.pdf
|
||
|
||
aide déclaration revenu indépendant 2020 . formulaire 2042 . rubrique DSEA:
|
||
titre: rubrique DSEA / DSEB
|
||
résumé: Cotisations facultatives
|
||
formule: dirigeant . indépendant . cotisations facultatives . déductibles
|
||
|
||
aide déclaration revenu indépendant 2020 . formulaire 2042 . rubrique DSIA:
|
||
titre: rubrique DSIA / DSIB
|
||
résumé: Débit de tabac
|
||
formule: dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . déduction tabac
|
||
|
||
aide déclaration revenu indépendant 2020 . formulaire 2042 . rubrique DSLA:
|
||
titre: rubrique DSLA / DSLB
|
||
résumé: Revenus étrangers imposables mais exonérés de CSG-CRDS
|
||
formule: dirigeant . indépendant . revenus étrangers . montant
|
||
|
||
aide déclaration revenu indépendant 2020 . formulaire 2042 PRO C:
|
||
valeur: oui
|
||
applicable si: entreprise . imposition . IR . micro-fiscal
|
||
références:
|
||
formulaire: https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2042/2021/2042_3451.pdf
|
||
|
||
aide déclaration revenu indépendant 2020 . formulaire 2042 PRO C . rubrique 5KO:
|
||
titre: rubrique 5KO / 5LO
|
||
résumé: Revenus imposables micro BIC (ventes de marchandises et assimilées)
|
||
valeur: entreprise . chiffre d'affaires . vente restauration hébergement
|
||
|
||
aide déclaration revenu indépendant 2020 . formulaire 2042 PRO C . rubrique 5KP:
|
||
titre: rubrique 5KP / 5LP
|
||
résumé: Revenus imposables micro BIC (prestations de services et locations meublées)
|
||
valeur: entreprise . chiffre d'affaires . service BIC
|
||
|
||
aide déclaration revenu indépendant 2020 . formulaire 2042 PRO C . rubrique 5HQ:
|
||
titre: rubrique 5HQ / 5IQ
|
||
résumé: Régime déclaratif spécial ou micro BNC (recettes brutes)
|
||
valeur: entreprise . chiffre d'affaires . service BNC
|
||
|
||
aide déclaration revenu indépendant 2020 . informations résultat par formulaire:
|
||
applicable si: comptabilité . engagement
|
||
non applicable si: entreprise . imposition . IR . micro-fiscal
|
||
valeur: oui
|
||
aide déclaration revenu indépendant 2020 . informations résultat par formulaire . réduction Covid:
|
||
description: La réduction de cotisation applicable dans le cas du dispositif Covid
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valeur: réduction covid . total
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aide déclaration revenu indépendant 2020 . informations résultat par formulaire . rémunération totale:
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titre: Total rémunération dirigeant
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résumé: '[A]'
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description: La rémunération "superbrute" du dirigeant, incluant toutes les cotisations et contributions sociales.
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valeur: dirigeant . rémunération . totale
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aide déclaration revenu indépendant 2020 . informations résultat par formulaire . cotisations déductibles:
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résumé: '[C1]'
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description: "Cotisations et contributions sociales déductibles pour le calcul de l'assiette sociale"
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somme:
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- cotisations obligatoires déductibles
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- dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . CSG et CRDS . déductible
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- dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . formation professionnelle
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aide déclaration revenu indépendant 2020 . informations résultat par formulaire . cotisations non déductibles:
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résumé: '[C2]'
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description: Cotisations et contributions sociales non déductibles pour le calcul de l'assiette sociale
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valeur:
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somme:
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- dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . CSG et CRDS . non déductible
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- dirigeant . indépendant . cotisations facultatives . total
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aide déclaration revenu indépendant 2020 . informations résultat par formulaire . assiette sociale:
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résumé: '[A - C1]'
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description: Assiette utilisée pour le calcul des cotisations sociales.
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valeur: dirigeant . indépendant . assiette des cotisations
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aide déclaration revenu indépendant 2020 . informations résultat par formulaire . rémunération nette:
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résumé: '[A - C1 - C2]'
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description: Le revenu net du dirigeant avant impôt sur le revenu. C'est la rémunération effectivement versée.
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valeur: dirigeant . rémunération . nette
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aide déclaration revenu indépendant 2020 . résultat simple . revenu net fiscal:
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non applicable si: entreprise . imposition . IR . micro-fiscal
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titre: revenu net fiscal
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résumé: '[A]'
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description: Résultat avant déduction des charges sociales et exonérations fiscales
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valeur: dirigeant . rémunération . totale
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aide déclaration revenu indépendant 2020 . résultat simple . cotisations obligatoires:
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titre: Cotisations sociales obligatoires déductibles
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résumé: '[C]'
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description: |
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À reporter dans :
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- **la case DSCA/DSCB** dans le formulaire de donnée complémentaire à la déclaration de revenus des indépendant (formulaire 2042)
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- **régime réel simplifié :** la rubrique 326 du formulaire 2033-D-SD
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- **régime réel normal :** la rubrique A5 du formulaire 2053-SD
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- **déclaration contrôlée :** la rubrique BT du formulaire 2035-A-SD
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||
- **régime micro fiscal :** pas de liasse professionnelle fiscale à souscrire
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unité: €/an
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||
somme:
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- dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations
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||
- dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . cotisations
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références:
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Notice impots.gouv.fr: https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2021/pdf_som/11-bis-decla_fusion_fisc_185a195.pdf
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aide déclaration revenu indépendant 2020 . résultat simple: oui
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aide déclaration revenu indépendant 2020 . résultat simple . CSG déductible:
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||
non applicable si: entreprise . imposition . IR . micro-fiscal
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||
titre: CSG déductible
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résumé: '[B]'
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description: "Montant de la CSG déductible à l'impôt sur le revenu"
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valeur: dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . CSG et CRDS . déductible
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aide déclaration revenu indépendant 2020 . résultat simple . CFP:
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||
non applicable si: entreprise . imposition . IR . micro-fiscal
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résumé: '[D]'
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||
description: Contribution à la formation professionnelle
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valeur: dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . formation professionnelle
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aide déclaration revenu indépendant 2020 . résultat simple . total charges sociales déductible:
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non applicable si: entreprise . imposition . IR . micro-fiscal
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||
titre: charges sociales obligatoires déductibles fiscalement
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résumé: '[B + C + D]'
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somme:
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- CSG déductible
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- cotisations obligatoires
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- CFP
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description: |
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À reporter dans :
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- **régime réel simplifié :** la rubrique 252 du formulaire 2033-B-SD
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- **régime réel normal :** la rubrique FZ du formulaire 2052-SD
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- **déclaration contrôlée :** la rubrique BK du formulaire 2035-A-SD
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- **régime micro fiscal :** pas de liasse professionnelle fiscale à souscrire
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aide déclaration revenu indépendant 2020 . résultat simple . assiette sociale:
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non applicable si: entreprise . imposition . IR . micro-fiscal
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résumé: '[A - (B + C + D)]'
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description: Assiette utilisée pour le calcul des cotisations sociales
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valeur: dirigeant . indépendant . assiette des cotisations
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