mon-entreprise/modele-social/règles/entreprise-établissement.yaml

entreprise:
  valeur: oui
  description: |
    Le contrat lie une entreprise, identifiée par un code SIREN, et un employé.    

entreprise . date de création:
  question: Quelle est votre date de début d'activité ?
  par défaut: 01/01/2017
  description: |
    La date de début d'activité (ou date de création) est fixée lors de la
    déclaration de votre entreprise.  

    Vous pouvez [renseigner votre entreprise](/gérer), pour préremplir
    automatiquement cette information.

    Si vous n'avez pas le jour exact, le mois suffit en général pour une bonne
    approximation.    
  suggestions:
    Début 2021: 01/01/2021
    Début 2020: 01/01/2020
    Fin 2017: 31/12/2017
  type: date

entreprise . date de création . contrôle date future:
  type: notification
  sévérité: avertissement
  formule: date de création > 01/2021
  description: Nous ne pouvons voir aussi loin dans le futur

entreprise . date de création . contrôle date passée:
  type: notification
  sévérité: avertissement
  formule: date de création < 01/1900
  description: Il s'agit d'une très vieille entreprise ! Êtes-vous sûr de ne pas vous être trompé dans la saisie ?

entreprise . durée d'activité:
  formule:
    durée:
      depuis: date de création

entreprise . durée d'activité . en fin d'année:
  titre: durée d'activité à la fin de l'année
  formule:
    durée:
      depuis: date de création
      jusqu'à: période . fin d'année

entreprise . durée d'activité . en début d'année:
  titre: durée d'activité au début de l'année
  formule:
    durée:
      depuis: date de création
      jusqu'à: période . début d'année

entreprise . chiffre d'affaires:
  question: Quel est votre chiffre d'affaires envisagé ?
  résumé: Montant total des recettes brutes (hors taxe)
  unité: €/an
  formule: dirigeant . rémunération totale + charges
  identifiant court: ca

entreprise . chiffre d'affaires minimum:
  identifiant court: entreprise-ca-min
  description: Le montant minimum des ventes (H.T) à réaliser pour atteindre le seuil de rentabilité.
  question: Quel est votre chiffre d'affaires minimum envisagé ?
  unité: €/an
  formule: chiffre d'affaires

entreprise . chiffre d'affaires de société:
  formule:
    somme:
      - dirigeant . rémunération totale / rémunération du dirigeant
      - charges

entreprise . rémunération du dirigeant:
  description: |
    C'est la part du chiffre d'affaires après charges qui est allouée à la rémunération du dirigeant. Plus cette part est élevée, plus la rémunération du dirigeant augmente, et plus le bénéfice de l'entreprise diminue.    
  question: Quelle part du chiffre d'affaires après charge est allouée à la rémunération du dirigeant ?
  par défaut: 100%

entreprise . imposition:
  question: À quel régime d'imposition l'entreprise est-elle soumise ?
  description: |
    Le créateur d'entreprise peut opter pour l'un des deux régimes d'imposition des bénéfices de son activité :
    - l'impôt sur le revenu, où les bénéfices sont déclarés sur la déclaration de revenus personnelle et imposés au barème progressif
    - l'impôt sur les sociétés, où les bénéfices sont déclarés au nom de la société    
  formule:
    une possibilité:
      choix obligatoire: oui
      possibilités:
        - IR
        - IS
  par défaut: "'IR'"

entreprise . imposition . IR:
  valeur: imposition = 'IR'
  titre: À l'impôt sur le revenu

entreprise . imposition . IS:
  valeur: imposition = 'IS'
  titre: À l'impôt sur les sociétés

entreprise . imposition . IS . notification IS non intégré:
  type: notification
  formule:
    une de ces conditions:
      - dirigeant . assimilé salarié
      - dirigeant . indépendant
  description: |
    Ce simulateur n'intègre pas l'impôts sur les sociétés ni la fiscalité des
    dividendes. L'option "Impôt sur les Sociétés" est uniquement utilisée dans
    le calcul de l'impôt sur le revenu.    

entreprise . bénéfice:
  titre: Bénéfice de l'exercice
  résumé: Imposable à l'impôt sur les sociétés
  formule: chiffre d'affaires - charges dont rémunération dirigeant

entreprise . bénéfice . information sur le report de déficit:
  type: notification
  formule: bénéfice < 0 €/an
  # TODO: Support des références dans les notifications
  description: |
    Les déficits subits au cours d'un exercice peuvent être reportés sur les exercices suivants (report en avant), ou sur le seul exercice précédent (report en arrière).

    [Plus d'infos sur service-public.fr](https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23628)    

entreprise . résultat net:
  résumé: Ce qu'il reste après impôt sur les sociétés
  formule: bénéfice - impôt sur les sociétés

entreprise . exercice:

entreprise . exercice . début:
  type: date
  par défaut: 01/01/2020

entreprise . exercice . fin:
  type: date
  par défaut: 31/12/2020

entreprise . exercice . durée:
  titre: durée de l'exercice
  formule:
    durée:
      depuis: début
      jusqu'à: fin

entreprise . exercice . date trop ancienne:
  type: notification
  sévérité: avertissement
  formule: début < 01/01/2018
  description: La date saisie est trop ancienne. Le simulateur n'intègre pas les barèmes avant 2018.

entreprise . exercice . date trop éloignée:
  type: notification
  sévérité: avertissement
  formule: fin > 31/12/2022
  description: La date saisie est trop éloignée. Le simulateur n'intègre pas les barèmes au delà de 2022.

entreprise . exercice . début après la fin:
  type: notification
  sévérité: avertissement
  formule: début >= fin
  description: La fin de l'exercice doit être postérieure à son début.

entreprise . exercice . durée maximale:
  type: notification
  sévérité: avertissement
  formule: durée >= 24 mois
  description: La durée maximale d'un exercice comptable est de 24 mois.

entreprise . impôt sur les sociétés:
  unité: €/an
  formule:
    barème:
      assiette: bénéfice
      multiplicateur: prorata temporis
      variations:
        - si: exercice . début >= 01/01/2022
          alors:
            tranches:
              - taux: 15%
                plafond: plafond taux réduit 1
              - taux: 25%
        - si: exercice . début >= 01/01/2021
          alors:
            tranches:
              - taux: 15%
                plafond: plafond taux réduit 1
              - taux: 26.5%
        - si: exercice . début >= 01/01/2020
          alors:
            tranches:
              - taux: 15%
                plafond: plafond taux réduit 1
              - taux: 28%
        - si: exercice . début >= 01/01/2019
          alors:
            tranches:
              - taux: 15%
                plafond: plafond taux réduit 1
              - taux: 28%
                plafond: plafond taux réduit 2
              - taux: 31%
        - si: exercice . début >= 01/01/2018
          alors:
            tranches:
              - taux: 15%
                plafond: plafond taux réduit 1
              - taux: 28%
                plafond: plafond taux réduit 2
              - taux: 33.3333%
    arrondi: oui
  références:
    Fiche impots.gouv.fr: https://www.impots.gouv.fr/portail/international-professionnel/impot-sur-les-societes
    Fiche service-public.fr: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23575

entreprise . impôt sur les sociétés . plafond taux réduit 1:
  applicable si: éligible taux réduit
  valeur: 38120 €/an

entreprise . impôt sur les sociétés . plafond taux réduit 2:
  applicable si: éligible taux réduit
  valeur: 500000 €/an

entreprise . impôt sur les sociétés . éligible taux réduit:
  formule:
    toutes ces conditions:
      - chiffre d'affaires <= 7630 k€/an * prorata temporis
      - nom: capital détenu au moins à 75 pourcents par des personnes physiques
        valeur: oui

entreprise . impôt sur les sociétés . prorata temporis:
  description: |
    Lorsque la durée de l’exercice n'est pas égale à un an, on pro-ratise les
    plafonds utilisés dans le barème de l'impôt sur les sociétés.    
  unité: '%'
  formule: exercice . durée / 1 an
  # TODO: c'est un peu plus subtil que cela : « En cas d’exercice ouvert ou
  # arrêté en cours de mois calendaire, le nombre de jours résiduels concourt à
  # la détermination du rapport pour un montant égal au rapport existant entre
  # ce nombre et 30. »
  références:
    Bofip: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2065-PGP.html/identifiant%3DBOI-IS-LIQ-20-20-20180801

entreprise . impôt sur les sociétés . contribution sociale:
  # description: |
  #   La contribution sociale sur les bénéfices est un impôt distinct de l'impôt sur les sociétés. Son montant n'est pas déductible des résultats.

  #   L'assiette bénéficie d'un abattement important, et seules les entreprises réalisant plus de 2,3 millions d'euros de bénéficie sont concernées par cette contribution.
  description: |
    La contribution sociale sur les bénéfices est un impôt distinct de l’impôt sur les sociétés. Son montant n’est pas déductible des résultats.

    L’assiette bénéficie d’un abattement important, et seules les entreprises réalisant plus de 2,3 millions d’euros de bénéfices sont concernées par cette contribution.    
  formule:
    produit:
      taux: 3.3%
      assiette:
        valeur: impôt sur les sociétés
        abattement: 763000 €/an * prorata temporis
  références:
    Bofip: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3492-PGP.html/identifiant%3DBOI-IS-AUT-10-20-20130318

entreprise . charges dont rémunération dirigeant:
  formule: charges + dirigeant . rémunération totale

entreprise . charges:
  synonymes:
    - charges d'exploitation
    - charges de fonctionnement
  titre: charges de fonctionnement
  identifiant court: charges
  résumé: Toutes les dépenses nécessaires à l'entreprise
  question: Quelles sont les charges de l'entreprise ?
  description: |

    Ce sont les dépenses de l'entreprise engagées dans l'intérêt de celle-ci, hors rémunération du dirigeant. Pour les sociétés et entreprises hors auto-entrepreneur, ces charges sont dites déductibles du résultat : l'entreprise ne paiera pas de cotisations ou impôt dessus. Pour l'auto-entrepreneur, elles ne sont pas déductibles du chiffre d'affaires encaissé.

    Nous ne traitons pas encore la TVA : les charges sont à renseigner hors taxe (excepté pour les auto-entrepreneurs en franchise de TVA)

    Par exemple, les charges peuvent être :

    - achat de matières premières pour une activité de production
    - achat de produits en vue de leur revente, pour une activité commerciale
    - frais de repas : le supplément par rapport au coût d'un repas à domicile
    - les cotisations aux contrats Madelin

    Attention : l'achat d'un ordinateur à 1000€ n'est pas une charge, mais une immobilisation : c'est un bien qui va profiter à l'entreprise pendant plusieurs années. Chaque année, une partie de cette immobilisation est amortie, et cet amortissement déductible peut être intégré dans ce calcul, par exemple 200€ par an pendant 5 ans.

    A l'inverse, un téléphone portable à moins de 500€ peut être assimilé à une charge sans immobilisation.

  références:
    Charges déductibles ou non du résultat fiscal d'une entreprise: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31973
  par défaut: 0 €/an

entreprise . ACRE:
  description: >-
    L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) consiste en une
    exonération partielle de charges sociales, dite exonération de début
    d'activité pendant 12 mois. 


    Elle est **automatique** pour les **sociétés et les entreprises individuelles**
    (sous certaines conditions, comme par exemple ne pas en avoir bénéficié les
    trois dernières années).


    Pour les **auto-entrepreneurs** en revanche, elle doit être demandée et est réservée aux
    bénéficiaires suivants: 

    - Les demandeurs d'emplois (indemnisés ou non indemnisés mais ayant au moins 6 mois d’inscription à Pôle Emploi au cours des 18 derniers mois).

    - Les bénéficiaires d'aides sociales (RSA, ASS, ATA)

    - Les jeunes entre 18 et 25 ans (jusqu'à 29 ans pour les personnes reconnues en situation de handicap)

    - Les personnes créant une micro-entreprise dans un quartier prioritaire de la ville (QPPV)


    > *Historique*:

    - Pour les auto-entreprise créées à partir du 1er janvier 2020, l'exonération est
    de nouveau soumise à condition.

    - Pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019, la réduction est généralisée à tous les créateurs, sauf si vous avez déjà obtenu l'ACCRE dans les trois années précédentes

    - Pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, la l'exonération de cotisation s'appelait ACCRE était soumise à conditions et n'était pas automatique : il fallait en faire la demande.    
  question: Votre entreprise bénéficie-t'elle de l'ACRE ?
  applicable si:
    une de ces conditions:
      - toutes ces conditions:
          - dirigeant . auto-entrepreneur
          - entreprise . durée d'activité < 3 ans
          - entreprise . date de création < 04/2020
      - entreprise . durée d'activité . en début d'année < 1 an
  par défaut: ACRE par défaut
  note: Les auto-entreprises crées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019 bénéficient d'un dispositif plus favorable, actif pendant 3 années.

entreprise . ACRE par défaut:
  formule:
    variations:
      - si:
          toutes ces conditions:
            - dirigeant . auto-entrepreneur
            - une de ces conditions:
                # Pour l'année 2019, l'acre était automatiquement accordée aux auto-entrepreneur
                - entreprise . date de création < 01/01/2019
                - entreprise . date de création > 31/12/2019
        alors: non
      - sinon: oui

entreprise . franchise de TVA:
  description: |
    La franchise de TVA est un dispositif qui exonère les entreprises de la
    déclaration et du paiement de la TVA. Il s'applique en dessous d'un seuil de
    chiffre d'affaires annuel dépendant de l'activité.

    Le professionnel qui relève de ce dispositif facture ses prestations ou ses
    ventes en hors taxe, et ne peut pas déduire la TVA de ses achats.    
  formule:
    variations:
      - si: établissement . localisation . outre-mer . Guadeloupe Réunion Martinique
        alors:
          variations:
            - si: entreprise . catégorie d'activité . service ou vente = 'service'
              alors: 60000 €/an
            - si: entreprise . catégorie d'activité . service ou vente = 'vente'
              alors: 110000 €/an
      - sinon:
          variations:
            - si: entreprise . catégorie d'activité . service ou vente = 'vente'
              alors: 94300 €/an
            - si: entreprise . catégorie d'activité . service ou vente = 'service'
              alors: 36500 €/an
            - si: entreprise . catégorie d'activité = 'libérale'
              alors:
                variations:
                  - si: dirigeant . indépendant . PL . métier = 'avocat'
                    alors: 44500 €/an
                  - sinon: 36500 €/an
  note: >
    On prend compte ici des seuils majorés (qui s'appliquent si le seuil
    "minoré" n'a pas été dépassé en année `n - 2`)    
  références:
    Fiche service-public.fr: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F21746

entreprise . seuil de franchise de TVA dépassé:
  type: notification
  formule: chiffre d'affaires > franchise de TVA
  description: Le seuil annuel de chiffre d'affaires pour la franchise de TVA est dépassé. [En savoir plus](/documentation/entreprise/franchise-de-TVA)

entreprise . effectif:
  unité: employé
  formule:
    variations:
      - si: entreprise . effectif . seuil = 'moins de 5'
        alors: 4 employés
      - si: entreprise . effectif . seuil = 'moins de 11'
        alors: 10 employés
      - si: entreprise . effectif . seuil = 'moins de 20'
        alors: 19 employés
      - si: entreprise . effectif . seuil = 'moins de 50'
        alors: 49 employés
      - si: entreprise . effectif . seuil = 'moins de 250'
        alors: 249 employés
      - si: entreprise . effectif . seuil = 'plus de 250'
        alors: 251 employés

entreprise . effectif . seuil:
  titre: seuil d'effectif
  question: Quel est l'effectif de l'entreprise ?
  description: >
    De nombreuses cotisations patronales varient selon l'effectif de
    l'entreprise.

    Le franchissement d'un seuil à la hausse n'est pris en compte que s'il est
    atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives.    
  formule:
    une possibilité:
      choix obligatoire: oui
      possibilités:
        - moins de 5
        - moins de 11
        - moins de 20
        - moins de 50
        - moins de 250
        - plus de 250
  par défaut: "'moins de 5'"

entreprise . effectif . seuil . moins de 5:
entreprise . effectif . seuil . moins de 11:
entreprise . effectif . seuil . moins de 20:
entreprise . effectif . seuil . moins de 50:
entreprise . effectif . seuil . moins de 250:
entreprise . effectif . seuil . plus de 250:
  titre: 251 et plus

entreprise . ratio alternants:
  question: Quelle est la fraction de contrats d'alternance dans l'effectif moyen de l'entreprise ?
  titre: Fraction d'alternants
  description: |
    Cette fraction détermine la contribution supplémentaire pour l'apprentissage pour les entreprises concernées.    
  suggestions:
    1%: 1%
    5%: 5%
  par défaut: 0%

entreprise . association non lucrative:
  description: L'entreprise est une association non lucrative
  question: S'agit-il d'une association à but non lucratif ?
  par défaut: non
  # L'association a but non lucratif ne paie pas d'IS de droit commun article 206 du Code général des impôts
  # -> pas de taxe ni contribution d'apprentissage
  rend non applicable:
    - contrat salarié . taxe d'apprentissage

entreprise . exonérée de TVA:
  question: L'entreprise est-elle exonérée de TVA (hors franchise de base) ?
  par défaut: non
  description: |
    Certains types d'entreprises ne sont pas assujetties à la TVA. 
    Ces dernières payent la taxe sur les salaires en contrepartie.

    C'est le cas par exemple des établissements bancaires, financiers ou d'assurance.    
  references:
    Fiche economie.gouv.fr: https://www.economie.gouv.fr/entreprises/taxe-salaires

entreprise . taxe sur les salaires . montant avant décote:
  formule:
    valeur: contrat salarié . taxe sur les salaires . barème / 1 employé * effectif
    abattement: abattement associations

entreprise . taxe sur les salaires . abattement associations:
  applicable si: entreprise . association non lucrative
  formule: 21044 €/an

entreprise . taxe sur les salaires:
  applicable si:
    une de ces conditions:
      - association non lucrative
      - entreprise . exonérée de TVA
  description: Lorsque le montant de la taxe sur les salaires est inférieur à 1200 €/an, il
    n'y a pas besoin de faire de déclaration et la taxe n'est pas recouvré.
    Entre 1200 €/an et 2400 €/an une décote s'applique.
  formule:
    variations:
      - si: montant avant décote <= 1200 €/an
        alors: 0 €/an
      - si: montant avant décote <= 2400 €/an
        alors: montant avant décote - (2400 €/an - montant avant décote * 75%)
      - sinon: montant avant décote
  références:
    Fiche service-public: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22576

entreprise . catégorie d'activité:
  titre: nature de l'activité
  question: Quelle est la nature de votre activité ?
  description: Votre catégorie d'activité va déterminer une grande partie des calculs de cotisation, contribution et impôt.
  par défaut: "'commerciale ou industrielle'"
  formule:
    une possibilité:
      choix obligatoire: oui
      possibilités:
        - artisanale
        - commerciale ou industrielle
        - libérale
  références:
    Vérifier la nature de son activité: https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/trouver-proteger-tester-son-idee/verifiertester-son-idee/verifier-nature-son-activite
    Comment déterminer la nature de l'activité d'une entreprise ?: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32887
    Spécifiquement pour les auto-entrepreneurs: https://www.shine.fr/blog/categorie-activite-auto-entrepreneur

entreprise . catégorie d'activité . libérale:
  description: |
    Ce sont les professions "intellectuelles" : médecins, sage-femme, kiné, avocat, mais aussi consultant, développeur, designer...

    Selon la loi, ce sont des personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité :
      - de nature généralement civile,
      - ayant pour objet d'assurer des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins, mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d'une déontologie professionnelle.    
  références:
    fiche Wikipedia: https://fr.m.wikipedia.org/wiki/Profession_libérale
    liste des professions libérales: https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/trouver-proteger-tester-son-idee/verifiertester-son-idee/liste-professions-liberales

entreprise . catégorie d'activité . commerciale ou industrielle:
  description: |
    ### Activité commerciale
    - Achats de biens pour leur revente en l'état (commerce en gros ou de détail)
    - Vente de prestations de services commerciales (location de matériel, transport, agence immobilière, hôtellerie-restauration, entreprise de spectacles, activité de sécurité privée, location, etc.)

    ### Activité industrielle

    Activité de production ou de transformation grâce à l'utilisation d'outils industriels, extraction, industries minières, manutention, magasinage et stockage    

entreprise . catégorie d'activité . artisanale:
  description: |
    C'est une activité de service, de production, de transformation, ou de réparation exercée par un professionnel qualifié, et qui nécessite des compétences et un savoir-faire spécifiques.

    >  Par exemple : les travaux, les activités liées au bâtiment, la réparation de produits fournis par le client, les coiffeurs...

    - L'entreprise ne doit pas employer plus de 10 salariés (l'activité devient commerciale au-delà)
    - Les activités artisanales sont répertoriées par un décret    
  références:
    liste des activités artisanales: https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/trouver-proteger-tester-son-idee/verifiertester-son-idee/activites-artisanales-0

entreprise . catégorie d'activité . service ou vente:
  applicable si:
    une de ces conditions:
      - catégorie d'activité = 'artisanale'
      - catégorie d'activité = 'commerciale ou industrielle'
  question: Est-ce une activité de prestation de service, ou de l'achat-vente de biens ?
  formule:
    une possibilité:
      choix obligatoire: oui
      possibilités:
        - service
        - vente
  par défaut: "'vente'"

entreprise . catégorie d'activité . service ou vente . vente:
  titre: vente de biens
  description: |
    Il s’agit de toute opération comportant transfert de propriété d'un bien corporel, c'est-à-dire un bien ayant une existence matérielle. Toute autre activité relève des prestations de services.    
  références:
    page impots.gouv.fr: https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/achatvente-de-biens

entreprise . catégorie d'activité . service ou vente . service:
  titre: prestation de service
  description: |
    Il s’agit de toute opération ne comportant pas de transfert de propriété de biens corporels (c'est-à-dire ayant une existence matérielle).    
  références:
    page impots.gouv.fr: https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/prestations-entre-assujettis

entreprise . catégorie d'activité . restauration ou hébergement:
  applicable si: service ou vente = 'service'
  description: Vos bénéfices sont classés en BIC - fourniture de logement ou de nourriture.
  question: Est-ce une activité de restauration ou d'hébergement ?
  par défaut: non

entreprise . catégorie d'activité . libérale règlementée:
  question: Est-ce une activité libérale règlementée ?
  par défaut: non
  applicable si: catégorie d'activité = 'libérale'
  description: |
    Certaines professions libérales ont été classées dans le domaine libéral par la loi et leur titre est protégé. Leurs membres doivent respecter des règles déontologiques strictes et sont soumis au contrôle de leurs instances professionnelles (ordre, chambre, ou syndicat).

    > Exemples de professions règlementées : architecte, avocat, infirmier, médecin...

    Il s'agit des autres personnes qui pratiquent, une science ou un art et dont l'activité intellectuelle joue le principal rôle. Leurs recettes doivent représenter la rémunération d'un travail personnel, sans lien de subordination, tout en engageant leur responsabilité technique et morale.

    > Exemples de professions non-règlementées : développeur, historien, urbaniste...    
  références:
    Liste des activités libérales: https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/trouver-proteger-tester-son-idee/verifiertester-son-idee/liste-professions-liberales

entreprise . catégorie d'activité . débit de tabac:
  applicable si: catégorie d'activité = 'commerciale ou industrielle'
  question: Exercez-vous une activité de vente de tabac ?
  par défaut: non

entreprise . rattachée à la CIPAV:
  # TODO implémenter un nouveau mécanisme
  # TODO consolider la formule :
  # Nous avons deux listes possibles
  # A) Voilà la liste de l'Urssaf
  question: La profession libérale règlementée est-elle rattachée à la CIPAV ?
  par défaut: non
  description: |
    Les auto-entrepreneurs exerçant une activité de profession libérale règlementée sont affiliés pour leur assurance retraite à la Cipav. Ces professions libérales règlementées sont : architectes, architectes d’intérieur, économistes de la construction, géomètres, ingénieurs-conseils, maîtres d’oeuvre, psychologues, psychothérapeutes, ostéopathes, ergothérapeutes, chiropracteurs, diététiciens, artistes autres que les artistes-auteurs, experts devant les tribunaux, experts automobiles, mandataires judiciaires à la protection des majeurs, courtiers en valeur, guides-conférenciers, guides de haute montagne, accompagnateurs de moyenne montagne et moniteurs de ski.

    formule:
      inclusion:
        de: entreprise . catégorie d'activité . type d'activité libérale règlementée
        dans: # B) voilà la liste obtenue sur https://www.afecreation.fr/pid14832/liste-des-activites-liberales.html
          - Architecte
          - Architecte d'intérieur
          - Chiropracteur
          - Diététicien
          - Ergothérapeute
          - Expert devant les tribunaux
          - Géomètre-expert
          - Mandataire judiciaire à la protecion des majeurs
          - Ostéopathe
          - Psychologue
          - Psychothérapeute    

entreprise . auto entreprise impossible:
  formule:
    toutes ces conditions:
      - entreprise . catégorie d'activité . libérale règlementée
      - rattachée à la CIPAV != oui
  note: D'autres conditions d'exclusions existent, il faudra les compléter, mais la question de la catégorie d'activité doit avant être complétée.

établissement:
  formule: oui
  description: |
    Le salarié travaille dans un établissement de l'entreprise, identifié par un code SIRET.    

établissement . localisation:
  icônes: 🌍
  description: |
    Lorsqu'une entreprise dispose de plusieurs établissements, certaines cotisations sont
    calculées à l'échelle de l'établissement et sont fonction de règlementations locales.    
  question: Dans quelle commune l'établissement est-il implanté ?
  API: commune
  par défaut:
    objet:
      code: 29019
      nom: Non renseignée
      departement:
        nom: Non renseigné
      taux du versement transport: 0.018

établissement . localisation . code commune:
  formule:
    synchronisation:
      data: localisation
      chemin: code

établissement . localisation . commune:
  description: |
    Lorsqu'une entreprise dispose de plusieurs établissements, certaines cotisations sont
    calculées à l'échelle de l'établissement et sont fonction de règlementations locales.    
  formule:
    synchronisation:
      data: localisation
      chemin: nom

établissement . taux du versement transport:
  formule:
    synchronisation:
      data: localisation
      chemin: taux du versement transport

établissement . localisation . département:
  formule:
    synchronisation:
      data: localisation
      chemin: departement . nom

établissement . localisation . outre-mer:
  applicable si:
    une de ces conditions:
      - département = 'Guadeloupe'
      - département = 'Martinique'
      - département = 'Guyane'
      - département = 'La Réunion'
      - département = 'Mayotte'

établissement . localisation . outre-mer . Guadeloupe Réunion Martinique:
  formule:
    une de ces conditions:
      - département = 'Guadeloupe'
      - département = 'Martinique'
      - département = 'La Réunion'

établissement . ZFU:
  applicable si: entreprise . date de création < 01/2015
  question: Votre établissement bénéficie-t-il du dispositif zone franche urbaine (ZFU) ?
  par défaut: non

établissement . ZFU . durée d'implantation en fin d'année:
  formule:
    durée:
      depuis: entreprise . date de création
      jusqu'à: 31/12/2019

établissement . secteur d'activité covid:
  question: |
    Dispositif de réduction "covid" : votre activité principale relève-t'elle d'un des secteurs suivants ?    
  # Pas d'inigibilité explicite des PL réglementés à ce dispositif, mais il
  # apparaît que les métiers concernés (médecins, avocats...) sont incompatibles
  # avec les secteurs d'activités concernés par l'aide (hôtels, restaurants...)
  non applicable si: entreprise . catégorie d'activité . libérale règlementée
  description: |
    Les conditions d'éligibilité aux aides "covid" dépendent du secteur
    d'activité de l'établissement. 

    Les hôtels, restaurants, bars, etc. sont dans
    la catégorie dite "S1" et ont le droit aux aides sans autre conditions.

    Les secteurs dont l'activité dépendent de celles du "secteur 1" peuvent
    aussi bénéficier des aides à condition d'avoir eu une baisse de chiffre
    d'affaires significative pendant le confinement.

    Enfin les secteurs dits "S2" sont ceux impliquant l'accueil du public, et
    sont éligibles aux aides à condition d'avoir subit une fermeture
    administrative.

    Les modalités sont précisées sur le site de l'Urssaf.    
  références:
    Sécu-indépendant: https://www.secu-independants.fr/cpsti/actualites/actualites-nationales/covid-dispositifs-de-reduction-des-cotisations/
  par défaut: non
  formule:
    une possibilité:
      choix obligatoire: non
      possibilités:
        - S1
        - S1-bis
        - S2

établissement . secteur d'activité covid . S1:
  titre: Secteur "1" - tourisme, hôtellerie, restauration

établissement . secteur d'activité covid . S1-bis:
  titre: Secteur "1 bis" - dont l'activité dépend de celle des secteurs 1

établissement . secteur d'activité covid . S2:
  titre: Secteur "2" - activité impliquant l'accueil du public qui a été interrompue

établissement . secteur d'activité covid . éligible aide:
  formule:
    une de ces conditions:
      - secteur d'activité covid = 'S1'
      - toutes ces conditions:
          - secteur d'activité covid = 'S1-bis'
          - baisse significative de chiffre d'affaires
      - toutes ces conditions:
          - secteur d'activité covid = 'S2'
          - activité interrompue
  références:
    Sécu-indépendant: https://www.secu-independants.fr/cpsti/actualites/actualites-nationales/covid-dispositifs-de-reduction-des-cotisations/

établissement . secteur d'activité covid . baisse significative de chiffre d'affaires:
  question: |
    Votre activité a-t-elle subit une baisse d'au moins 80% de chiffre d'affaire
    entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à l'année précédentes ?    
  par défaut: oui
  références:
    Sécu-indépendant: https://www.secu-independants.fr/cpsti/actualites/actualites-nationales/covid-dispositifs-de-reduction-des-cotisations/

établissement . secteur d'activité covid . activité interrompue:
  question: |
    Votre activité a-t'elle été interrompue à cause de l’épidémie de Covid-19 ?    
  par défaut: oui
  références:
    Sécu-indépendant: https://www.secu-independants.fr/cpsti/actualites/actualites-nationales/covid-dispositifs-de-reduction-des-cotisations/