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mon-entreprise/modele-social/règles/déclaration-revenu-indépend...

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# AIDE A LA DECLARATION DES INDEPENDANTS
aide déclaration revenu indépendant 2020:
description: >-
Ces règles calculent les montants demandés dans la déclaration de revenu des
indépendants de 2021 sur les revenus 2020.
formule: non
remplace:
règle: entreprise . ACRE
par: ACRE
aide déclaration revenu indépendant 2020 . nature de l'activité:
remplace: entreprise . activité
question: Quelle est la nature de votre activité ?
formule:
une possibilité:
choix obligatoire: oui
possibilités:
- artisanale
- commerciale ou industrielle
- libérale
références:
Vérifier la nature de son activité: https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/trouver-proteger-tester-son-idee/verifiertester-son-idee/verifier-nature-son-activite
Comment déterminer la nature de l'activité d'une entreprise ?: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32887
aide déclaration revenu indépendant 2020 . ACRE:
description: >-
L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) consiste en une
exonération partielle de charges sociales, dite exonération de début
d'activité pendant 12 mois.
Elle est automatique pour les sociétés et les entreprises individuelles
(sous certaines conditions, comme par exemple ne pas en avoir bénéficié les
trois dernières années).
De plus, pour les travailleurs indépendants classique il est nécessaire de
respecter la condition d’être considéré comme créateur au sens de [l’article
R131-3 du Code de Sécurité Sociale](https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000034727582&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20170511).
### Détails
Cette exonération porte sur l’ensemble des cotisations à l’exception de la
cotisation retraite complémentaire et les contributions CSG/CRDS et CFP.
Cette exonération peut être totale, partielle ou nulle en fonction des revenus déclarés :
- Si le revenu est inférieur à 75% du PASS l’exonération est totale.
- Si le revenu est compris entre 75% et 100% du PASS l’exonération est dégressive.
- Si le revenu est supérieur à 100% du PASS l’exonération est nulle.
question: Votre entreprise bénéficie-t-elle de l'ACRE ?
applicable si: entreprise . durée d'activité . en début d'année <= 1 an
par défaut: non
aide déclaration revenu indépendant 2020 . nature de l'activité . libérale:
rend non applicable: dirigeant . indépendant . PL . CIPAV
remplace: entreprise . activité . libérale
formule: nature de l'activité = 'libérale'
titre: Libérale rattachée au régime général
description: |
Ce sont les professions "intellectuelles", qui ne sont rattachée à aucune
caisse spécifique de retraite.
C'est le cas de toutes les professions libérale non réglementées depuis le
1er janvier 2020.
références:
fiche Wikipedia: https://fr.m.wikipedia.org/wiki/Profession_libérale
aide déclaration revenu indépendant 2020 . nature de l'activité . commerciale ou industrielle:
remplace: entreprise . activité . commerciale ou industrielle
formule: nature de l'activité = 'commerciale ou industrielle'
description: |
### Activité commerciale
- Achats de biens pour leur revente en l'état (commerce en gros ou de détail)
- Vente de prestations de services commerciales (location de matériel, transport, agence immobilière, hôtellerie-restauration, entreprise de spectacles, activité de sécurité privée, location, etc.)
### Activité industrielle
Activité de production ou de transformation grâce à l'utilisation d'outils industriels, extraction, industries minières, manutention, magasinage et stockage
aide déclaration revenu indépendant 2020 . nature de l'activité . artisanale:
formule: nature de l'activité = 'artisanale'
remplace: entreprise . activité . artisanale
description: |
C'est une activité de service, de production, de transformation, ou de réparation exercée par un professionnel qualifié, et qui nécessite des compétences et un savoir-faire spécifiques.
> Par exemple : les travaux, les activités liées au bâtiment, la réparation de produits fournis par le client, les coiffeurs...
- L'entreprise ne doit pas employer plus de 10 salariés (l'activité devient commerciale au-delà)
- Les activités artisanales sont répertoriées par un décret
références:
liste des activités artisanales: https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/trouver-proteger-tester-son-idee/verifiertester-son-idee/activites-artisanales-0
aide déclaration revenu indépendant 2020 . plafond sécurité sociale 2020:
remplace: plafond sécurité sociale temps plein
formule: 3428 €/mois
aide déclaration revenu indépendant 2020 . SMIC 2020:
remplace: SMIC horaire
formule: 10.15 €/heure
aide déclaration revenu indépendant 2020 . PRCI:
remplace: dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . retraite complémentaire . plafond
formule: 38340 €/an
aide déclaration revenu indépendant 2020 . période:
formule: oui
remplace:
- règle: période . début d'année
par: 01/01/2020
- règle: période . fin d'année
par: 31/12/2020
aide déclaration revenu indépendant 2020 . réduction covid:
titre: Réduction de cotisation Covid
remplace:
- règle: dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations
par:
valeur: dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations
abattement: réduction covid . part cotisations
- règle: dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . CSG et CRDS . non déductible
par:
valeur: dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . CSG et CRDS . non déductible
abattement: réduction covid . part CSG . non déductible
- règle: dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . CSG et CRDS . déductible
par:
valeur: dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . CSG et CRDS . déductible
abattement: réduction covid . part CSG . déductible
description: |
Dans le cadre de la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en œuvre plusieurs mesures exceptionnelles concernant les cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants affectés par la crise du coronavirus avec :
- un premier dispositif de réduction des cotisations et contributions sociales prévu par la 3ème loi de finance rectificative (LFR3) pour 2020(1) dans le cadre de la première période d’état d’urgence sanitaire du printemps 2020,
- un second dispositif de réduction prévu par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 (2) dans le cadre de la seconde période d’état d’urgence sanitaire de l’automne 2020.
références:
(1) Décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042297236/
(2) Décret 2021-75 du 27 janvier 2021: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043070140
question: Remplissez-vous les conditions pour bénéficier de la réduction de cotisations sociales liées à la crise du Covid-19 ?
par défaut: non
aide déclaration revenu indépendant 2020 . réduction covid . montant:
titre: Réduction Covid
formule:
somme:
- printemps 2020
- automne 2020
aide déclaration revenu indépendant 2020 . réduction covid . conjoint collaborateur:
applicable si: dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur
remplace:
règle: dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . cotisations
par:
valeur: dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . cotisations
abattement: réduction covid . conjoint collaborateur
valeur: montant
aide déclaration revenu indépendant 2020 . réduction covid . total:
titre: Réduction Covid
description: Intégrée dans le montant des cotisations affiché ci-dessus
somme:
- montant
- conjoint collaborateur
aide déclaration revenu indépendant 2020 . réduction covid . part cotisations:
titre: Part réduction Covid sur cotisations (hors CSG/CRDS)
arrondi: oui
résoudre la référence circulaire: oui
produit:
assiette: montant
taux: pourcentage cotisations
aide déclaration revenu indépendant 2020 . réduction covid . pourcentage cotisations:
unité: '%'
valeur: dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations / (dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations + dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . CSG et CRDS)
aide déclaration revenu indépendant 2020 . réduction covid . part CSG:
titre: Part réduction Covid sur CSG
valeur: montant - part cotisations
aide déclaration revenu indépendant 2020 . réduction covid . part CSG . déductible:
titre: Part réduction Covid sur CSG/CRDS déductible
produit:
assiette: part CSG
taux: dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . CSG et CRDS . déductible . taux / taux CSG
arrondi: oui
aide déclaration revenu indépendant 2020 . réduction covid . part CSG . non déductible:
titre: Part réduction Covid sur CSG/CRDS non déductible
valeur: part CSG - part CSG . déductible
aide déclaration revenu indépendant 2020 . réduction covid . taux CSG:
unité: '%'
valeur:
somme:
- dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . CSG et CRDS . non déductible . taux
- dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . CSG et CRDS . déductible . taux
aide déclaration revenu indépendant 2020 . réduction covid . montant . printemps 2020:
applicable si: éligible aide printemps 2020
formule:
variations:
- si: secteur d'activité = 'S2'
alors: 1800 €/an
- sinon: 2400 €/an
aide déclaration revenu indépendant 2020 . réduction covid . montant . automne 2020:
applicable si: éligible aide automne 2020
formule: nombre de mois éligibles * 600 €/an/mois éligibles
aide déclaration revenu indépendant 2020 . réduction covid . secteur d'activité:
question: |
De quel secteur votre activité principale relève-t'elle ?
# Pas d'inéligibilité explicite des PL réglementés à ce dispositif, mais il
# apparaît que les métiers concernés (médecins, avocats...) sont incompatibles
# avec les secteurs d'activités concernés par l'aide (hôtels, restaurants...)
description: |
Les conditions d’éligibilité aux aides « Covid » dépendent du secteur d’activité
dont relève l’activité principale.
Les hôtels, restaurants, bars, etc. sont dans
la catégorie dite "S1" et ont le droit aux aides sans autres conditions.
Les secteurs dont l'activité dépendent de celles du "secteur 1" peuvent
aussi bénéficier des aides à condition d'avoir eu une baisse de chiffre
d'affaires significative pendant le confinement.
Enfin les secteurs dits "S2" sont ceux impliquant l'accueil du public, et
sont éligibles aux aides à condition d'avoir subi une fermeture
administrative.
Les modalités sont précisées sur le site de l'Urssaf.
références:
Liste détaillée des secteurs (pdf): https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/liste-secteurs-pour-infographie.pdf
Présentation du dispositif: https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-independant/dispositifs-de-reduction-des-cot.html
formule:
une possibilité:
choix obligatoire: oui
possibilités:
- S1
- S1-bis
- S2
par défaut: non
aide déclaration revenu indépendant 2020 . réduction covid . secteur d'activité . S1:
titre: Secteur dit S1
description: |
Secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel.
aide déclaration revenu indépendant 2020 . réduction covid . secteur d'activité . S1-bis:
titre: Secteur dit S1 bis
description: |
Secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs 1 et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires.
aide déclaration revenu indépendant 2020 . réduction covid . secteur d'activité . S2:
titre: Secteur dit S2
description:
Autres secteurs d’activité qui ont fait l’objet d’une interdiction affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité.
aide déclaration revenu indépendant 2020 . réduction covid . éligible aide printemps 2020:
applicable si: secteur d'activité
question: Êtes-vous éligibles au dispositif de réduction prévu au titre de la première vague de la crise sanitaire du printemps 2020 ?
par défaut: non
description: |
Les conditions d’éligibilité à la réduction au titre de la première période d’état d’urgence sanitaire du printemps 2020 dépendent de votre secteur d’activité :
### Secteur S1
Activité principale exercée relevant des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel (Voir liste détaillée des activités relevant du secteur S1).
Votre activité doit avoir débuté avant le 1er juillet 2020.
Si vous avez cessé votre activité, la cessation doit être postérieure ou égale au 15 mars 2020.
### Secteur S1 bis
Activité principale exercée dépendant de celles du secteur S1 (Voir liste détaillée des activités relevant du secteur S1 bis) et ayant subi une forte baisse du chiffre d’affaires à savoir :
- Soit une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80% durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période l’année précédente (cas 1) ;
ou, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois (cas 2) ;
ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019 et avant le 10 mars 2020, par rapport au montant moyen calculé sur deux mois du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020 (cas 2 bis).
- Soit à une baisse de chiffre d’affaires durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période l’année précédente qui représente au moins 30 % du chiffre d’affaires de l’année 2019 (cas 3).
ou, pour les entreprises créées entre le 1er et le 14 mars 2019, une baisse du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois (cas 3 bis).
Votre activité doit avoir débuté avant le 1er juillet 2020.
Si vous avez cessé votre activité, la cessation doit être postérieure ou égale au 15 mars 2020.
### Secteur S2
Activité principale exercée dans un secteur autre que S1 et S1 bis impliquant l’accueil du public et interrompue en application du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, à l’exclusion des fermetures volontaires.
Votre activité doit avoir débuté avant le 1er juin 2020.
Si vous avez cessé votre activité, la cessation doit être postérieure ou égale au 15 mars 2020.
aide déclaration revenu indépendant 2020 . réduction covid . éligible aide automne 2020:
applicable si: secteur d'activité
question: Êtes-vous éligibles au dispositif de réduction prévu au titre de la première vague de la crise sanitaire de l'automne 2020 ?
par défaut: non
description: |
Les conditions d’éligibilité à la réduction au titre de la seconde période d’état d’urgence sanitaire de l’automne 2020 s’évaluent mois par mois et dépendent de votre secteur d’activité.
Vous devez également préciser le nombre de mois où vous remplissez les conditions d’éligibilité.
### Secteur dit S1
Activité principale exercée relevant des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel
Mois concerné | Conditions d'éligibilité
--------------|--------------------------
Octobre 2020 | Activité exercée dans une zone d’application des mesures de couvre-feu Et avoir fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public **OU** Activité exercée dans une zone d’application des mesures de couvre-feu Et avoir subi une forte baisse du chiffre d’affaires mensuel(ca)
Novembre 2020 à Mars 2021 | Avoir fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public **OU** Avoir subi une forte baisse du chiffre d’affaires mensuel(ca)
_(ca) Condition de baisse de chiffre d'affaire:_
_Vous devez avoir subi une baisse d’au moins 50% du chiffre d’affaires mensuel par rapport au même mois de l’année précédente, ou si vous le souhaitez par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019, ou, pour les entreprises créées en 2020, par rapport au montant mensuel moyen du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2020._
_Cette condition est également satisfaite lorsque la baisse de chiffre d’affaires mensuel par rapport à la même période de l’année précédente représente au moins 15% du chiffre d’affaires de l’année 2019, ou, pour les entreprises créées en 2019, par rapport au chiffre d’affaires de l’année 2019 ramené sur 12 mois._
Si vous avez cessé votre activité, la cessation doit être postérieure ou égale au 17 octobre 2020.
Bon à savoir : Les activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ne sont pas prises en compte pour apprécier le respect de la condition d’interdiction d’accueil du public.
### Secteur dit S1 bis
Activité principale exercée dépendant de celles du secteur S1
Mois concerné | Conditions d'éligibilité
--------------|--------------------------
Octobre 2020 | Avoir fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public **OU** Avoir subi une forte baisse du chiffre d’affaires mensuel(ca)
_(ca) Condition de baisse de chiffre d'affaire:_
_Vous devez avoir subi une baisse d’au moins 50% du chiffre d’affaires mensuel par rapport au même mois de l’année précédente, ou si vous le souhaitez par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019, ou, pour les entreprises créées en 2020, par rapport au montant mensuel moyen du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2020._
_Cette condition est également satisfaite lorsque la baisse de chiffre d’affaires mensuel par rapport à la même période de l’année précédente représente au moins 15% du chiffre d’affaires de l’année 2019, ou, pour les entreprises créées en 2019, par rapport au chiffre d’affaires de l’année 2019 ramené sur 12 mois._
Si vous avez cessé votre activité, la cessation doit être postérieure ou égale au 17 octobre 2020.
Bon à savoir : Les activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ne sont pas prises en compte pour apprécier le respect de la condition d’interdiction d’accueil du public.
### Secteur dit S2
Activité principale exercée dans un secteur autre que S1 et S1 bis
- **Mois concerné** : novembre 2020, février 2021, mars 2021
- **Conditions d'éligibilité**: Avoir fait l’objet d’une mesure d’interdiction affectant de manière prépondérante la poursuite de l’activité, en application du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020
Si vous avez cessé votre activité, la cessation doit être postérieure ou égale au 30 octobre 2020.
Bon à savoir : Les activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ne sont pas prises en compte pour apprécier le respect de la condition d’interdiction.
aide déclaration revenu indépendant 2020 . réduction covid . nombre de mois éligibles:
formule:
somme:
- S1 et S1bis
- S2
arrondi: oui
aide déclaration revenu indépendant 2020 . réduction covid . nombre de mois éligibles . S1 et S1bis:
applicable si:
toutes ces conditions:
- éligible aide automne 2020
- une de ces conditions:
- secteur d'activité = 'S1'
- secteur d'activité = 'S1-bis'
question: |
Précisez le nombre de mois entre octobre 2020* et mars 2021 durant lesquels vous avez subi une interdiction d’accueil du public ou une baisse de 50% de votre chiffre d’affaires
description: |
* Pour octobre 2020, votre activité devait également être située dans une zone d’application des mesures de couvre-feu
unité: mois éligibles
plafond: 6 mois éligibles
aide déclaration revenu indépendant 2020 . réduction covid . nombre de mois éligibles . S2:
applicable si:
toutes ces conditions:
- éligible aide automne 2020
- secteur d'activité = 'S2'
question: |
Précisez le nombre de mois (novembre 2020 et/ou février 2021 et/ou mars 2021) durant lesquels vous avez fait l’objet d’une mesure d’interdiction affectant de manière prépondérante la poursuite de votre activité
unité: mois éligibles
plafond: 3 mois éligibles
aide déclaration revenu indépendant 2020 . revenu net fiscal:
titre: revenu net fiscal
résumé: '[A]'
description: Résultat avant déduction des charges sociales et exonérations fiscales
valeur: dirigeant . rémunération . totale
aide déclaration revenu indépendant 2020 . cotisations obligatoires:
titre: Cotisations sociales obligatoires déductibles
résumé: '[C]'
description: |
À reporter dans :
- **la case DSCA/DSCB** dans le formulaire de donnée complémentaire à la déclaration de revenus des indépendant (formulaire 2042)
- **régime réel simplifié :** la rubrique 326 du formulaire 2033-D-SD
- **régime réel normal :** la rubrique A5 du formulaire 2053-SD
- **déclaration contrôlée :** la rubrique BT du formulaire 2035-A-SD
unité: €/an
somme:
- dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations
- dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . cotisations
références:
Notice impots.gouv.fr: https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2021/pdf_som/11-bis-decla_fusion_fisc_185a195.pdf
aide déclaration revenu indépendant 2020 . CSG déductible:
titre: CSG déductible
résumé: '[B]'
description: "Montant de la CSG déductible à l'impôt sur le revenu"
valeur: dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . CSG et CRDS . déductible
aide déclaration revenu indépendant 2020 . CFP:
résumé: '[D]'
description: Contribution à la formation professionnelle
valeur: dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . formation professionnelle
aide déclaration revenu indépendant 2020 . total charges sociales déductible:
titre: charges sociales obligatoires déductibles fiscalement
résumé: '[B + C + D]'
somme:
- CSG déductible
- cotisations obligatoires
- CFP
description: |
À reporter dans :
- **régime réel simplifié :** la rubrique 252 du formulaire 2033-B-SD
- **régime réel normal :** la rubrique FZ du formulaire 2052-SD
- **déclaration contrôlée :** la rubrique BK du formulaire 2035-A-SD
aide déclaration revenu indépendant 2020 . assiette sociale:
résumé: '[A - (B + C + D)]'
description: Assiette utilisée pour le calcul des cotisations sociales
valeur: dirigeant . indépendant . assiette des cotisations
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