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mon-entreprise/modele-social/règles/impôt.yaml

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impôt:
valeur: oui
icônes: 🏛️
description: Cet ensemble de formules est un modèle simplifié de l'impôt sur le revenu.
titre: impôt sur le revenu
impôt . montant:
somme:
- produit:
assiette: revenu imposable
taux: taux d'imposition
- dirigeant . auto-entrepreneur . impôt . versement libératoire . montant
- impôt . dividendes . PFU
arrondi: oui
unité: €/an
titre: Montant de l'impôt sur le revenu
impôt . taux d'imposition:
formule:
variations:
- si: méthode de calcul . taux neutre
alors: taux neutre d'impôt sur le revenu
- si: méthode de calcul . taux personnalisé
alors: taux personnalisé
- si: méthode de calcul . barème standard
alors: foyer fiscal . taux effectif
impôt . méthode de calcul:
description: |
Nous avons implémenté trois façon de calculer l'impôt sur le revenu :
- *Le taux personnalisé* : indiqué sur votre avis d'imposition
- *Le taux neutre* : pour un célibataire sans enfants
- *Le barème standard * : la formule "officielle" utilisée par l'administration fiscale pour obtenir le taux d'imposition
En remplissant votre taux personnalisé, vous serez au plus proche de votre situation réelle. Le taux neutre peut être intéressant dans le cas où vous n'avez pas transmis votre taux personnalisé à l'employeur et que vous souhaitez comparer les résultats du simulateur à votre fiche de paie. Le barème standard vous donne un résultat plus précis que le taux neutre pour un célibataire sans enfant.
question: Comment souhaitez-vous calculer l'impôt sur le revenu ?
# applicable si: revenu imposable > 0
# bizarrement, cette condition ne semble pas marcher, on se résout donc à utiliser une version plus "hacky" et moins proche de la loi. Elle posera problème le jour où l'on aura a calculer l'impot avec plusieurs sources de revenu
non applicable si: dirigeant . auto-entrepreneur . impôt . versement libératoire
par défaut:
nom: par défaut
valeur: "'barème standard'"
formule:
une possibilité:
choix obligatoire: oui
possibilités:
- taux neutre
- taux personnalisé
- barème standard
- PFU
références:
différence taux neutre / personnalisé: https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/quelles-sont-les-differences-entre-les-taux-de-prelevement-la-source-proposes
calcul du taux d'imposition: https://www.economie.gouv.fr/files/files/ESPACE-EVENEMENTIEL/PAS/Fiche_de_calcul_taux_simplifiee.pdf
impôt . méthode de calcul . taux neutre:
titre: avec le taux neutre
description: Si vous ne connaissez pas votre taux personnalisé, ou si vous voulez connaître votre impôt à la source dans le cas où vous avez choisi de ne pas communiquer à votre taux à l'employeur, le calcul au taux neutre correspond à une imposition pour un célibataire sans enfants et sans autres revenus / charges.
formule: impôt . méthode de calcul = 'taux neutre'
impôt . méthode de calcul . taux personnalisé:
titre: avec un taux personnalisé
description: Vous pouvez utiliser directement le taux personnalisé communiqué par l'administration fiscal pour calculer votre impôt. Pour le connaître, vous pouvez-vous rendre sur votre [espace fiscal personnel](https://impots.gouv.fr).
formule: impôt . méthode de calcul = 'taux personnalisé'
impôt . méthode de calcul . barème standard:
titre: avec le barème standard
description: Le calcul "officiel" de l'impôt, celui sur lequel l'administration fiscal se base pour calculer votre taux d'imposition.
formule: impôt . méthode de calcul = 'barème standard'
impôt . méthode de calcul . PFU:
titre: avec prélèvement forfaitaire unique
description: Calcul de l'impôt des revenus de capitaux mobiliers avec le prélèvement forfaitaire unique (ou "flat tax")
formule: impôt . méthode de calcul = 'PFU'
impôt . méthode de calcul . prélèvement à la source:
formule:
une de ces conditions:
- taux neutre
- taux personnalisé
impôt . revenu imposable:
description: |
C'est le revenu à prendre en compte pour calculer l'impôt avec un taux moyen d'imposition (neutre ou personnalisé).
somme:
- variations:
- si: dirigeant
alors: dirigeant . rémunération . imposable
- sinon:
valeur: contrat salarié . rémunération . net imposable
abattement: abattement contrat court
- bénéficiaire . dividendes . imposables
impôt . revenu imposable . abattement contrat court:
description: Lorsque la durée d'un contrat de travail est inférieure à 2 mois, il est possible d'appliquer un abattement pour diminuer le montant du prélèvement à la source.
applicable si:
toutes ces conditions:
- méthode de calcul . taux neutre
- contrat salarié . CDD . durée contrat <= 2 mois
formule:
valeur: 50% * SMIC temps plein . net imposable * 1 mois/an
arrondi: oui
note: Cet abattement s'applique aussi pour les conventions de stage ou les contrats de mission (intérim) de moins de 2 mois.
références:
Bofip - dispositions spécifiques aux contrats courts: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11252-PGP.html?identifiant=BOI-IR-PAS-20-20-30-10-20180515
impôt . taux neutre d'impôt sur le revenu . barème Guadeloupe Réunion Martinique:
icônes: 🇬🇵🇷🇪 🇲🇶
formule:
grille:
assiette: revenu imposable
tranches:
- montant: 0%
plafond: 1626 €/mois
- montant: 0.5%
plafond: 1724 €/mois
- montant: 1.3%
plafond: 1900 €/mois
- montant: 2.1%
plafond: 2075 €/mois
- montant: 2.9%
plafond: 2292 €/mois
- montant: 3.5%
plafond: 2417 €/mois
- montant: 4.1%
plafond: 2500 €/mois
- montant: 5.3%
plafond: 2750 €/mois
- montant: 7.5%
plafond: 3400 €/mois
- montant: 9.9%
plafond: 4350 €/mois
- montant: 11.9%
plafond: 4942 €/mois
- montant: 13.8%
plafond: 5725 €/mois
- montant: 15.8%
plafond: 6858 €/mois
- montant: 17.9%
plafond: 7625 €/mois
- montant: 20%
plafond: 8667 €/mois
- montant: 24%
plafond: 11917 €/mois
- montant: 28%
plafond: 15833 €/mois
- montant: 33%
plafond: 24167 €/mois
- montant: 38%
plafond: 52825 €/mois
- montant: 43%
note: Ce barème n'a pas été revalorisé en 2021.
impôt . taux neutre d'impôt sur le revenu . barème Guyane Mayotte:
icônes: 🇬🇾 🇾🇹
formule:
grille:
assiette: revenu imposable
tranches:
- montant: 0%
plafond: 1741 €/mois
- montant: 0.5%
plafond: 1883 €/mois
- montant: 1.3%
plafond: 2100 €/mois
- montant: 2.1%
plafond: 2367 €/mois
- montant: 2.9%
plafond: 2458 €/mois
- montant: 3.5%
plafond: 2542 €/mois
- montant: 4.1%
plafond: 2625 €/mois
- montant: 5.3%
plafond: 2917 €/mois
- montant: 7.5%
plafond: 4025 €/mois
- montant: 9.9%
plafond: 5208 €/mois
- montant: 11.9%
plafond: 5875 €/mois
- montant: 13.8%
plafond: 6817 €/mois
- montant: 15.8%
plafond: 7500 €/mois
- montant: 17.9%
plafond: 8308 €/mois
- montant: 20%
plafond: 9642 €/mois
- montant: 24%
plafond: 12971 €/mois
- montant: 28%
plafond: 16500 €/mois
- montant: 33%
plafond: 26443 €/mois
- montant: 38%
plafond: 55815 €/mois
- montant: 43%
note: Ce barème n'a pas été revalorisé en 2021.
impôt . taux neutre d'impôt sur le revenu:
description: >
C'est le barème à appliquer sur le salaire mensuel imposable pour obtenir l'impôt à payer mensuellement pour les salariés qui ne veulent pas révéler à leur entreprise leur taux d'imposition (ce taux peut révéler par exemple des revenus du patrimoine importants).
note: Attention, l'abattement de 10% est inclus implicitement dans ce barème. L'assiette est donc bien le salaire imposable, et non le salaire imposable abattu.
formule:
variations:
- si: établissement . localisation . outre-mer . Guadeloupe Réunion Martinique
alors: barème Guadeloupe Réunion Martinique
- si:
une de ces conditions:
- établissement . localisation . département = 'Guyane'
- établissement . localisation . département = 'Mayotte'
alors: barème Guyane Mayotte
- sinon:
grille:
assiette: revenu imposable
tranches:
- montant: 0%
plafond: 1420 €/mois
- montant: 0.5%
plafond: 1475 €/mois
- montant: 1.3%
plafond: 1570 €/mois
- montant: 2.1%
plafond: 1676 €/mois
- montant: 2.9%
plafond: 1791 €/mois
- montant: 3.5%
plafond: 1887 €/mois
- montant: 4.1%
plafond: 2012 €/mois
- montant: 5.3%
plafond: 2381 €/mois
- montant: 7.5%
plafond: 2725 €/mois
- montant: 9.9%
plafond: 3104 €/mois
- montant: 11.9%
plafond: 3494 €/mois
- montant: 13.8%
plafond: 4077 €/mois
- montant: 15.8%
plafond: 4888 €/mois
- montant: 17.9%
plafond: 6116 €/mois
- montant: 20%
plafond: 7640 €/mois
- montant: 24%
plafond: 10604 €/mois
- montant: 28%
plafond: 14362 €/mois
- montant: 33%
plafond: 22545 €/mois
- montant: 38%
plafond: 48292 €/mois
- montant: 43%
références:
Explication de l'impôt neutre: https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/taux-prelevement#taux-non-personnalise
BOFIP: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11255-PGP.html
impôt . taux personnalisé:
question: Quel est votre taux de prélèvement à la source ?
description: |
Votre taux moyen d'imposition personnalisé, que vous pouvez retrouver sur :
- une fiche de paie
- un avis d'imposition
- votre espace personnel [impots.gouv.fr](https://impots.gouv.fr)
unité: '%'
# TODO: "foyer fiscal" should be in its own top level namespace, but we put it
# in the "impôt" namespace to have a better questions ordering
impôt . foyer fiscal:
icônes: 👨‍👩‍👧‍👦
formule: oui
impôt . foyer fiscal . situation de famille:
question: Quelle est votre situation familiale ?
formule:
une possibilité:
choix obligatoire: oui
possibilités:
- célibataire
- couple
- veuf
par défaut: "'célibataire'"
impôt . foyer fiscal . situation de famille . célibataire:
titre: Célibataire / Divorcé(e) / Union libre
impôt . foyer fiscal . situation de famille . couple:
titre: Marié(e)s / Pacsé(e)s
impôt . foyer fiscal . situation de famille . veuf:
titre: Veuf(ve)
impôt . foyer fiscal . enfants à charge:
question: Combien d'enfants sont à charge du foyer fiscal ?
par défaut: 0 enfants
impôt . foyer fiscal . nombre de parts:
unité: parts
formule:
somme:
- principales
- rattachées
- majoration personne seule avec enfant
- majoration personne veuve avec enfant
impôt . foyer fiscal . nombre de parts . principales:
formule:
variations:
- si: situation de famille = 'couple'
alors: 2 parts
- sinon: 1 part
impôt . foyer fiscal . nombre de parts . rattachées:
formule:
variations:
- si: enfants à charge <= 2 enfants
alors: 0.5 part/enfant * enfants à charge
- sinon: (1 part/enfant * enfants à charge) - 1 part
impôt . foyer fiscal . nombre de parts . majoration personne seule avec enfant:
description: >-
Les contribuables célibataires, divorcés ou séparés, qui vivent seuls et
supportent effectivement la charge d’un ou plusieurs enfants bénéficient
d’une demie-part supplémentaire de quotient familial.
applicable si:
toutes ces conditions:
- situation de famille = 'célibataire'
- enfants à charge > 0 enfants
formule: 0.5 part
références:
Bofip: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2028-PGP.html/identifiant=BOI-IR-LIQ-10-20-20-10-20140326#Majoration_pour_les_personn_22
impôt . foyer fiscal . nombre de parts . majoration personne veuve avec enfant:
description: >-
Une personne veuve avec des enfants à charge bénéficie d'une part
supplémentaire pour le calcul du quotient familial, ce qui correspond au
maintient de la part de la personne décédée.
Une personne veuve sans enfant à charge ne bénéficie en revanche d'aucune
majoration.
applicable si:
toutes ces conditions:
- situation de famille = 'veuf'
- enfants à charge > 0 enfants
formule: 1 part
références:
Quotient familial d'une personne veuve: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35127
impôt . foyer fiscal . taux effectif:
unité: '%'
variations:
- si: impôt à payer = 0
alors: 0%
- sinon: impôt à payer / revenu imposable
impôt . foyer fiscal . revenu imposable:
formule:
somme:
- revenu d'activité abattu
- applicable si:
toutes ces conditions:
- dirigeant . rémunération . imposable
- entreprise . imposition . IR
valeur: dirigeant . rémunération . imposable
- bénéficiaire . dividendes . imposables
- autres revenus imposables
impôt . foyer fiscal . revenu imposable . revenu d'activité abattu:
description: |
Dans le cas général, l'impôt est calculé après l'application d'un abattement forfaitaire fixe. Chacun peut néanmoins opter pour la déclaration de ses *frais réels*, qui viendront remplacer ce forfait par défaut.
valeur:
nom: assiette
variations:
- si: dirigeant = non
alors: contrat salarié . rémunération . net imposable
- si: entreprise . imposition = 'IS'
alors: dirigeant . rémunération . imposable
abattement:
valeur: 10% * assiette
# A VÉRIFIER: calculé à la main en revalorisant le taux 2020
# HISTORIQUE 2020: 12627€
# 12627€ × (1 + 0,2%)
plafond: 12652 €/an
# HISTORIQUE 2020: 441€
# 441€ × (1 + 0,2%)
plancher: 442 €/an
références:
Frais professionnels - forfait ou frais réels: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1989
impôt . foyer fiscal . revenu imposable . autres revenus imposables:
question: Quel est le montant total des autres revenus imposables du foyer fiscal ?
par défaut: 0 €/an
impôt . foyer fiscal . revenu fiscal de référence:
description: >-
Le revenu fiscal de référence correspond au revenu abattu du foyer ajusté
avec un mécanisme de quotient et majoré d'un certains nombre d'exonérations.
Ces dernières sont réintégrées dans le calcul.
formule:
somme:
- revenu imposable
- contrat salarié . prime d'impatriation
références:
Article 1417 du Code général des impôts: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000034596743&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20170505
impôt . foyer fiscal . impôt à payer:
formule:
somme:
- impôt sur le revenu
- CEHR
# [TODO] Il semble y avoir un soucis: selon la doc impot.gouv, le "revenu brut" (sur lequel est basé l'impôt brut ci-dessous sans doute?) ne doit pas contenir les revenus de capitaux mobiliers. Donc les dividendes imposables au barème ne devraient dans ce cas pas se voir appliquer de décote pour les bas revenus. Il faudrait sans doute revoir l'ensemble des règles de calcul autour du barème pour bien séparer celles qui ne s'appliquent qu'aux revenus brut.
impôt . foyer fiscal . impôt sur le revenu:
unité: €/an
formule:
somme:
- valeur: impôt brut
abattement: décote
- impôt . dividendes . PFU
exemples:
- nom: Salaire d'un cadre
situation:
contrat salarié . rémunération . net imposable: 4000
valeur attendue: 6977
références:
Fiche service-public.fr: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34328
impôt . foyer fiscal . impôt sur le revenu . décote:
description: Une décote est appliquée après le barème de l'impôt sur le revenu, pour réduire l'impôt des bas revenus.
formule:
variations:
- si: foyer fiscal . situation de famille = 'couple'
# HISTORIQUE-2020: 1286
alors: 1289 €/an - 45.25% * impôt brut
# HISTORIQUE-2020: 777
- sinon: 779€/an - 45.25% * impôt brut
plancher: 0 €/an
impôt . foyer fiscal . impôt sur le revenu . quotient familial:
unité: €/part/an
formule: revenu imposable / nombre de parts
impôt . foyer fiscal . impôt sur le revenu . quotient familial . plafond avantage:
formule:
somme:
- produit:
assiette:
variations:
- si: nombre de parts . majoration personne seule avec enfant
alors: nombre de parts . rattachées - 0.5 part
- sinon: nombre de parts . rattachées
# HISTORIQUE-2020: 1567
facteur: 2 * 1570 €/part/an
- variations:
- si: nombre de parts . majoration personne seule avec enfant
# HISTORIQUE-2020: 3697
alors: 3704 €/an
- sinon: 0 €/an
références:
Code général des impôts: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000041464047&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20190608
Bofip: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2494-PGP.html/identifiant=BOI-IR-LIQ-20-20-20-20200515#III._Niveau_du_plafonnement_12
impôt . foyer fiscal . impôt sur le revenu . impôt brut par part:
description: |
Voici le fameux barème de l'impôt sur le revenu. C'est un barème marginal à 5 tranches.
Une contribution sur les hauts revenus ajoute deux tranches supplémentaires.
Attention : pour un revenu de 100 000€ annuels, le contribuable ne paiera pas 41 000€ d'impôt (le taux de la 4ème tranche est 41%) ! Ces 41% sont appliqués uniquement à la part de ses revenus supérieure à 72 617€.
formule:
barème:
assiette: quotient familial
tranches:
- taux: 0%
plafond: 10084 €/part/an
- taux: 11%
plafond: 25710 €/part/an
- taux: 30%
plafond: 73516 €/part/an
- taux: 41%
plafond: 158122 €/part/an
- taux: 45%
exemples:
- nom: Haut salaire de ~ 10 000€ mensuels
situation:
contrat salarié . rémunération . net imposable: 10000
valeur attendue: 30227
références:
Article 197 du Code général des impôts: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308322
impôt . foyer fiscal . impôt sur le revenu . impôt brut:
formule:
le maximum de:
- impôt brut . sans plafonnement
- somme:
- recalcul:
règle: impôt brut . sans plafonnement
avec:
nombre de parts . rattachées: 0 part
- (- quotient familial . plafond avantage)
impôt . foyer fiscal . impôt sur le revenu . impôt brut . sans plafonnement:
produit:
assiette: impôt brut par part
facteur: nombre de parts
impôt . foyer fiscal . CEHR:
unité: €/an
formule:
variations:
- si: foyer fiscal . situation de famille = 'couple'
alors:
barème:
assiette: revenu imposable
tranches:
- taux: 0%
plafond: 500000 €/an
- taux: 3%
plafond: 1000000 €/an
- taux: 4%
- sinon:
barème:
assiette: revenu imposable
tranches:
- taux: 0%
plafond: 250000 €/an
- taux: 3%
plafond: 500000 €/an
- taux: 4%
références:
contribution exceptionnelle sur les hauts revenus: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31130
Article 223 sexies du Code général des impôts: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000025049019&cidTexte=LEGITEXT000006069577
Bofip.impots.gouv.fr: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7804-PGP
impôt . domiciliation étranger non implémentée:
formule: situation personnelle . domiciliation fiscale à l'étranger
type: notification
niveau: avertissement
description: |
La retenue à la source pour les non-résident n'est pas encore implémentée. Pour en savoir plus, se référer à la [documentation fiscale](https://www.impots.gouv.fr/portail/international-particulier/je-suis-non-resident-dois-je-declarer-des-revenus-et-payer-des-impots-en)
# [XXX] [taux effectif] En fait le calcul n'est pas top, ça sous-estime l'impact des dividendes sur l'impôt dans le cas barème car ça utilise le taux effectif
# [XXX] [taux effectif] Si on est ok avec la règle, à virer. Simplement utiliser `impôt` d'autant plus que pr l'instant on ne peut pas avoir de concept du genre "partie de l'impôt", on ne peut avoir qu'un revenu principal soumis à la simulation (le reste étant dans foyer fiscal)
impôt . dividendes:
applicable si: bénéficiaire . dividendes . bruts > 0
variations:
- si: méthode de calcul . PFU
alors: PFU
- sinon: impôt . montant
titre: Impôt sur dividendes
impôt . dividendes . PFU:
applicable si: impôt . méthode de calcul . PFU
produit:
assiette: bénéficiaire . dividendes . bruts
taux: 12.8%
titre: Montant de l'impôt sur dividendes au titre du Prélèvement Forfaitaire Unique (ou "flat tax")
description: |
Ce montant est à verser sous forme d'acompte au moment du versement des dividendes.
L'acompte n'est pas obligatoire au cas où le revenu fiscal n-2 est inférieur à
- 50 000 € pour une personne seule,
- 75 000 € pour un couple soumis à l'imposition commune (mariés ou pacsés).
Dans ce cas, le bénéficiaire peut faire la demande de dispense au plus tard le 30 novembre
de l'année précédant celle du paiement
références:
Fiche service-public.fr: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32963
Article 200 A du Code Général des Impôts: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179579/
Article 117 quater du Code Général des Impôts: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000036428175/#LEGIARTI000036428175
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