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mon-entreprise/modele-social/règles/salarié.yaml

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contrat salarié:
icônes: 📄
question: De quel type de contrat s'agit-il ?
formule:
une possibilité:
choix obligatoire: oui
possibilités:
- CDI
- CDD
- apprentissage
- professionnalisation
- stage
par défaut: "'CDI'"
description: |
Le contrat qui lie une entreprise (via son établissement) à un individu, qui est alors son salarié.
Le contrat n'est en fait pas nécessaire dans le droit français, il est possible d'employer quelqu'un sans contrat par exemple dans les cas suivants:
- Particuliers employeurs : Plus de 8 heures par semaine ou de plus de 4 semaines consécutives dans l'année.
- CDI : La signature d’un contrat de travail n’est pas obligatoire dans certains cas. C’est le cas du Contrat de travail à Durée Indéterminée, considéré comme la forme normale et générale de la relation de travail entre un salarié et un employeur (Art. L1221-2 du Code du travail).
contrat salarié . CDI:
formule: contrat salarié = 'CDI'
contrat salarié . ancienneté:
formule:
durée:
depuis: date d'embauche
contrat salarié . ancienneté . date d'embauche:
question: Quelle est la date d'embauche du salarié ?
par défaut: 01/10/2021
suggestions:
Début 2021: 01/01/2021
Début 2020: 01/01/2020
Fin 2017: 31/12/2017
type: date
contrat salarié . salarié majeur:
question: Le salarié est-il majeur ?
par défaut: oui
contrat salarié . frais professionnels:
titre: remboursement de frais
unité: €/mois
description: >-
Les frais professionnels correspondent à des dépenses engagées par le
salarié pour les besoins de son activité professionnelle. Ces frais sont
ensuite remboursés par l’employeur.
Le dédommagement de ces frais peut prendre la forme :
- d’un remboursement des dépenses réelles sur justificatifs ;
- d’un versement d’allocations forfaitaires ;
- de l’application d’une déduction forfaitaire spécifique sur le salaire soumis à cotisations ; cette possibilité n’étant ouverte qu’à certaines professions.
Les frais professionnels sont généralement exclus de la base de calcul des
cotisations de sécurité sociale et de la CSG-CRDS, sauf en cas de
dépassement de plafond pour les remboursements forfaitaires (
frais de panier, titres-restaurant, forfait mobilités durables...).
formule:
somme:
- titres-restaurant . montant . part employeur
- abonnement transports publics . prise en charge
- transports personnels
contrat salarié . frais professionnels . part déductible:
titre: Frais professionnels déductibles
description: >-
Part des frais déduite de l'assiette de cotisation sociale et pour le calcul
de l'impôt sur le revenu.
formule:
somme:
- titres-restaurant . part déductible
- abonnement transports publics . prise en charge
- transports personnels . part déductible
contrat salarié . frais professionnels . titres-restaurant applicable:
description: >-
Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement « des repas » remis par
l’employeur au salarié.
Le salarié ne peut utiliser les titres-restaurant en sa possession que pour
régler la consommation :
- d’un repas,
- de préparations alimentaires directement consommables,
- de fruits et légumes.
Ce titre peut être émis sur support papier ou sous forme dématérialisée.
contrat salarié . frais professionnels . titres-restaurant:
icônes: 🍽️
description: >-
Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement « des repas » remis par
l’employeur au salarié.
Le salarié ne peut utiliser les titres-restaurant en sa possession que pour
régler la consommation :
- d’un repas,
- de préparations alimentaires directement consommables,
- de fruits et légumes.
Ce titre peut être émis sur support papier ou sous forme dématérialisée.
question: Le salarié reçoit-il des titres-restaurant ?
par défaut: non
contrat salarié . frais professionnels . titres-restaurant . montant:
produit:
assiette: montant unitaire
facteur: nombre
composantes:
- attributs:
nom: part employeur
taux: taux participation employeur
- attributs:
nom: part salarié
taux: 100% - taux participation employeur
contrat salarié . frais professionnels . titres-restaurant . part déductible:
titre: Titres-restaurant (déductible)
valeur: montant . part employeur
plafond:
produit:
assiette: nombre
facteur:
nom: max
valeur:
variations:
- si: date >= 01/2022
alors: 5.69 €/titres-restaurant
- si: date >= 01/2021
alors: 5.55 €/titres-restaurant
références:
urssaf.fr: https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/frais-professionnels/les-titres-restaurant.html
contrat salarié . frais professionnels . titres-restaurant . nombre:
question: Combien de titres-restaurant sont distribués au salarié ?
arrondi: oui
par défaut:
produit:
assiette: 19 titres-restaurant/mois
facteur: temps de travail . quotité de travail
suggestions:
5 repas/semaines: 5 titres-restaurant/semaines * période . semaines par mois
3 repas/semaine: 3 titres-restaurant/semaines * période . semaines par mois
contrat salarié . frais professionnels . titres-restaurant . montant unitaire:
question: Quelle est la valeur unitaire du titre-restaurant ?
description: >-
Il n'y a pas de valeur maximale ou minimale pour les titres-restaurant. En
revanche, pour bénéficier de l'exonération de cotisation, il ne faut pas
dépasser 11,38€ par titre en 2021.
par défaut: 8 €/titre-restaurant
suggestions:
faible: 6 €/titre-restaurant
moyenne: 8 €/titre-restaurant
max exonéré:
valeur: part déductible . max / taux participation employeur
unité: € / titre-restaurant
contrat salarié . frais professionnels . titres-restaurant . taux participation employeur:
description: >-
Part du titre-restaurant payée par l'employeur. Doit être de 50% minimum et
de 60% maximum.
question: Quelle est la participation de l'employeur ?
par défaut: 50 %
suggestions:
50%: 50 %
60%: 60 %
contrat salarié . frais professionnels . titres-restaurant . contrôle taux employeur min:
type: notification
sévérité: avertissement
formule: taux participation employeur < 50%
description: La part employeur du titre-restaurant doit être de 50% au minimum
contrat salarié . frais professionnels . titres-restaurant . contrôle taux employeur max:
type: notification
sévérité: avertissement
formule: taux participation employeur > 60%
description: La part employeur du titre-restaurant doit être de 60% au maximum
contrat salarié . frais professionnels . abonnement transports publics:
icônes: 🚍
contrat salarié . frais professionnels . abonnement transports publics . montant:
titre: Abonnement aux transports publics
question: Quel montant le salarié dépense-t-il en abonnement aux transports publics chaque mois ?
unité: €/mois
par défaut: 0 €/mois
description: |
L'employeur doit prendre en charge 50% du montant dépensé par le salarié pour les transports publics lui permettant de se rendre sur son lieu de travail.
Cette prise en charge (dans la limite des 50% du montant) est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu.
Dans le cas d'un temps partiel, le taux de prise en charge sera le même pour un mi-temps ou plus. En dessous, le taux de prise en charge sera proportionnel.
références:
Articles R3261-1 à -10 du code du travail, version 01/01/2009: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020080272/2009-01-01
Article 81 du code des impôts, version en vigueur au 31/12/2020: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000042910732/2020-12-31/
suggestions:
Navigo: 75 €/mois
Técély: 65 €/mois
RTM: 40 €/mois
Tisséo: 42.50 €/mois
TBM: 42.20 €/mois
contrat salarié . frais professionnels . abonnement transports publics . taux de participation employeur:
valeur: 50%
contrat salarié . frais professionnels . abonnement transports publics . taux de prise en charge:
titre: Taux de prise en charge
valeur:
produit:
assiette:
le minimum de:
- temps de travail . quotité de travail
- 50%
taux: 2 * taux de participation employeur
contrat salarié . frais professionnels . abonnement transports publics . prise en charge:
titre: Abonnement transports publics, part prise en charge par l'employeur (déductible)
unité: €/mois
valeur: taux de prise en charge * montant
contrat salarié . frais professionnels . transports personnels:
non applicable si: déduction forfaitaire spécifique
somme:
- carburant faible émission . montant
- forfait mobilités durables . montant
références:
circ. DGT-DSS 2009-1 du 28 janvier 2009: https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/cir_2423/CIRC
contrat salarié . frais professionnels . transports personnels . part déductible:
valeur:
somme:
- carburant faible émission . part déductible
- forfait mobilités durables . part déductible
contrat salarié . frais professionnels . transports personnels . proportion déduction:
titre: Facteur de proportion de la déductibilité
valeur:
produit:
assiette:
le minimum de:
- temps de travail . quotité de travail
- 50%
taux: 200%
références:
Article R3261-14 du code du travail, version 11/05/2020: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041865023/2020-05-11/
contrat salarié . frais professionnels . transports personnels . carburant faible émission:
contrat salarié . frais professionnels . transports personnels . carburant faible émission . montant:
titre: Prise en charge du carburant pour véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène
question: Quel montant l'employeur prend-il en charge des dépenses en carburant pour véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogènes?
unité: €/an
par défaut: 0 €/an
description: |
L'employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais de carburant dépensés par l'employé pour son véhicule électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes, sur présentation de justificatif.
Cette prise en charge peut profiter d'une exonération des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu. Le montant maximal déductible est de 200€/an, mais attention
- le plafond est partiellement réduit du montant de la prise en charge des frais d'abonnement aux transports publics
- cette prise en charge de carburant entre dans la même assiette que la prise en charge du forfait mobilités durables.
Dans le cas d'un temps partiel, l'avantage sera le même pour un mi-temps ou plus. En dessous, un facteur proportionnel sera appliqué.
Pour verser une prime de salaire équivalente à 200€/an à son salarié sans ce dispositif, **l'employeur devrait débourser près de 500€ pour un salaire médian**.
références:
Articles R3261-11 à -13 du code du travail, version 11/05/2020: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018487476/2020-05-11
Article 81 du code des impôts, version en vigueur au 31/12/2020: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000042910732/2020-12-31/
contrat salarié . frais professionnels . transports personnels . carburant faible émission . part déductible:
titre: Prise en charge du carburant pour véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène (part déductible)
unité: €/an
valeur: montant
plafond:
le minimum de:
- proportion déduction * 200€/an
- valeur: proportion déduction * 500€/an
abattement: abonnement transports publics . prise en charge
contrat salarié . frais professionnels . transports personnels . forfait mobilités durables:
contrat salarié . frais professionnels . transports personnels . forfait mobilités durables . montant:
titre: Prise en charge des frais de transports forfait mobilités durables
question: Quel montant l'employeur prend-il en charge dans le cadre du forfait mobilités durables ?
unité: €/an
par défaut: 0 €/an
description: |
L'employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais de déplacement liés à l'utilisation des véhicules entrant dans le cadre du forfait mobilités durables
- le vélo et vélo à assistance électrique
- le covoiturage (conducteur ou passager)
- les engins de déplacement personnels en location ou en libre-service
- l'autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes
- les transports en commun (hors abonnement).
L'ancienne Indemnité Kilométrique Vélo entre maintenant dans ce dispositif. Elle peut être poursuivie mais son montant devra être imputé ici.
L'employeur peut prendre en charge ces frais jusqu'à 500€/an de manière exonérée de cotisations sociales et d'impôt. Attention cependant
- le plafond est réduit du montant de la prise en charge des frais d'abonnement aux transports publics
- la prise en charge du carburant faible émission entre dans cette assiette également.
Dans le cas d'un temps partiel, l'avantage sera le même pour un mi-temps ou plus. En dessous, un facteur proportionnel sera appliqué.
Pour verser une prime de salaire équivalente à 500€/an à son salarié sans ce dispositif, **l'employeur devrait débourser près de 800€ pour un salaire médian**.
références:
Articles R3261-13-1 à -13-2 du code du travail, version 11/05/2020: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018487476/2020-05-11
Article 81 du code des impôts, version en vigueur au 31/12/2020: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000042910732/2020-12-31/
contrat salarié . frais professionnels . transports personnels . forfait mobilités durables . part déductible:
titre: Prise en charge des frais de transports forfait mobilités durables (part déductible)
unité: €/an
valeur: montant
plafond:
valeur: proportion déduction * 500€/an
abattement:
somme:
- abonnement transports publics . prise en charge
- carburant faible émission . part déductible
contrat salarié . activité partielle:
description: >-
À la suite de la crise du Coronavirus, le gouvernement a mis en place un
dispositif de chômage partiel étendu dans lequel l'État prend en charge
l'indemnisation des heures chômées jusqu’à 4,5 SMIC.
La déclaration d'activité partielle est simplifiée et l'effet est
rétroactif.
par défaut: non
rend non applicable:
- temps de travail . heures supplémentaires
- temps de travail . heures complémentaires
références:
déclaration employeur: https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
service-public.fr: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23503
economie.gouv.fr: https://www.economie.gouv.fr/entreprises/activite-partielle
urssaf.fr: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/reduire-ou-cesser-lactivite/lactivite-partielle.html
contrat salarié . activité partielle . rémunération mensuelle minimale:
acronyme: RMM
description: >-
Les salariés à temps plein dont l’horaire de travail est réduit ont droit à
une rémunération mensuelle minimale qui peut donner lieu à un versement
complémentaire de l’employeur.
références:
Article L3232-3 du code du travail: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006902847&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20080501
formule:
recalcul:
règle: contrat salarié . rémunération . net de cotisations
avec:
rémunération . brut de base: SMIC contractuel
activité partielle: non
temps de travail . heures supplémentaires: non
temps de travail . heures complémentaires: non
contrat salarié . activité partielle . heures chômées:
unité: heures/mois
formule:
valeur: temps de travail . temps contractuel - heures travaillées
plancher: 0
contrat salarié . activité partielle . heures travaillées:
titre: heures travaillées restantes
question: Quelle est le nombre d'heures travaillées sur le mois ?
description: >-
Dans le cadre du chômage partiel, le nombre d'heure restantes travaillées. Doit être
inférieur au temps contractuel.
par défaut: 0 heures/mois
suggestions:
30 h/semaine: 130 heures/mois
20 h/semaine: 86.6666 heures/mois
10 h/semaine: 43.3333 heures/mois
contrat salarié . activité partielle . heures travaillées . contrôle temps de travail:
type: notification
sévérité: avertissement
formule: heures travaillées > temps de travail . temps contractuel
description: >-
Dans le cadre de l'activité partielle, le temps de travail doit être inférieur
à celui inscrit dans le contrat de travail.
contrat salarié . activité partielle . indemnités:
titre: indemnités activité partielle
description: >-
La mise en chômage partiel ouvre droit non au paiement d’un salaire mais à
l’allocation spécifique. Pour chaque heure chômée indemnisable, le salarié
reçoit de l'entreprise une indemnité. L'entreprise obtient en contrepartie de
l’Etat une allocation d’activité partielle.
Si après versement de l’indemnité d’activité partielle la rémunération du
salarié est inférieure à la rémunération mensuelle minimale (RMM garantie par
les articles L3232-1 et suivants du code du travail pour les salariés à temps
plein), l'employeur doit lui verser une allocation complémentaire qui est égale
à la différence entre la rémunération mensuelle minimale (ou Smic net) et la
somme initialement perçue par le salarié.
formule:
somme:
- base
- complémentaire
- conventionnelle
références:
urssaf.fr: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/reduire-ou-cesser-lactivite/lactivite-partielle.html
contrat salarié . activité partielle . indemnités . base:
titre: indemnités d'activité partielle de base
formule:
multiplication:
assiette: retrait absence
# Historique:
# - avant le 01/07/2021: 70%
# - à partir du 01/07/2021 : 60% (sauf pour les secteurs protégés, date repoussée au 01/09/2021)
taux:
valeur:
variations:
- si: secteur d'activité restreint
alors: 70%
# Historique 60% jusqu'au 31 octobre 2021, 70% après
- sinon: 60%
nom: taux
contrat salarié . activité partielle . indemnités . complémentaire:
titre: indemnité complémentaire
description: >-
L'indemnité complémentaire de chômage partielle est une indemnité versée par
l'entreprise pour les salaires proches du SMIC permettant de s'assurer que
rémunération effectivement perçue ne soit jamais inférieure à celle
du SMIC net.
# La condition suivante assure que cette règle ne crée pas de boucle avec indemnités . conventionnelle . part soumise à cotisation
non applicable si: rémunération . brut de base > 3.15 * SMIC
formule:
valeur: rémunération mensuelle minimale
abattement:
somme:
- rémunération . net de cotisations
- indemnités . base
- indemnités . conventionnelle
contrat salarié . activité partielle . indemnités . conventionnelle:
applicable si: convention syntec
formule:
produit:
assiette: retrait absence
taux:
grille:
assiette: rémunération . assiette congés payés
tranches:
- montant: 95% - indemnités . base . taux
plafond: 2000 €/mois
- montant: 80% - indemnités . base . taux
plafond: plafond sécurité sociale temps plein
- montant: 75% - indemnités . base . taux
références:
Legifrance: https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCCArticle.do?idArticle=KALIARTI000028465400&cidTexte=KALITEXT000028465378&dateTexte=29990101&categorieLien=id
Juritravail: https://www.juritravail.com/Actualite/Hygiene-securite-travail-employeur/Id/327284
contrat salarié . activité partielle . indemnités . conventionnelle . part soumise à cotisation:
applicable si:
toutes ces conditions:
- indemnités . conventionnelle > 0
- indemnités . conventionnelle + indemnités . base > 3.15 * SMIC
remplace: contrat salarié . cotisations . assiette
rend non applicable: réduction générale
# règle: contrat salarié . cotisations . assiette
# par: contrat salarié . cotisations . assiette + part soumise à cotisation
formule:
somme:
- contrat salarié . cotisations . assiette
- valeur: activité partielle . indemnités - 3.15 * SMIC
plafond: activité partielle . indemnités . conventionnelle
références:
urssaf.fr: https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/activite-partielle--nouveau-disp.html
Ordonnance du 22 avril 2020, article 5: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041814597/#JORFARTI000041814602
contrat salarié . activité partielle . retrait absence:
titre: retrait activité partielle
formule:
multiplication:
assiette: rémunération . taux horaire
facteur: heures chômées
contrat salarié . activité partielle . indemnisation entreprise:
titre: Remboursement de l'indemnité d'activité partielle
description: >-
Dans le cadre de la crise du Coronavirus, le gouvernement a annoncé que
l'indemnité de chômage partiel pour les commerces fermés sera prise à
100% en charge par l'état.
formule:
multiplication:
assiette: retrait absence
taux: taux d'indemnisation
# TODO: plus à jour depuis le 1er avril 2022
# confer https://github.com/betagouv/mon-entreprise/issues/2119#issuecomment-1114785875
plancher:
variations:
- si: date >= 01/2022
alors: 8.37 €/heure * heures chômées
- si: date >= 01/10/2021
alors: 8.30 €/heure * heures chômées
- si: date >= 01/2021
alors: 8.11 €/heure * heures chômées
plafond:
recalcul:
avec:
rémunération . brut de base: 4.5 * SMIC
références:
Décret mise à jour 2022: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044614377
contrat salarié . activité partielle . indemnisation entreprise . taux d'indemnisation:
titre: taux d'allocation
description: >-
Pendant la période de baisse d’activité, l’employeur reçoit de l’Agence de services et de paiement (ASP) une allocation équivalente à une part de la rémunération horaire du salarié placé en activité partielle, dans un délai moyen de 12 jours. Le salarié reçoit quant à lui, de son employeur, une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la période durant laquelle il est placé en activité partielle.
formule:
variations:
- si: secteur d'activité restreint
# Historique:
# - avant le 01/07/2021: 70%
# - avant le 01/08/2021: 60%
# - avant le 01/09/2021: 52%
# - à partir du 01/09/2021: 36%
alors: 70%
# Historique:
# - avant le 01/06/2021: 60%
# - avant le 01/07/2021: 52%
# - à partir du 01/07/2021: 36%
- sinon: 36%
contrat salarié . activité partielle . secteur d'activité restreint:
question: >-
Le secteur d'activité de l'entreprise fait-il l'objet de restrictions
réglementaires ? (ex. : tourisme, restauration, culture, événementiel)
description: >-
Les entreprises dont l'activité a été interrompue par décision administrative en raison de la crise sanitaire, ou qui sont situées dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d'exercice de l'activité économique et de circulation des personnes prises par l'autorité administrative lorsqu'ils subissent une forte baisse de chiffre d'affaires, ou qui relèvent des secteurs les plus affectés et qui continuent de subir une très forte baisse du chiffre d'affaires, bénéficient d'un taux d'allocation de 70 % jusqu'au 31 octobre 2021.
Sont concernées :
- les entreprises relevant des secteurs, listés en annexe 2 du décret du 29 juin 2020 , qui ont subi une très forte baisse de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 ;
- les établissement recevant du public fermés administrativement ou situés dans un territoire soumis à des restrictions particulières (couvre-feu par exemple) et subissant une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 60 % ;
- les établissements situés dans une zone de chalandise d'une station de ski et subissant une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 50 % si les téléphériques et remontées mécaniques sont fermés.
références:
Liste des secteurs concernés: https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/prise-en-charge-a-100-de-l-activite-partielle-par-l-etat-pour-les-entreprises
Actualité service-public.fr: https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15140
par défaut: non
# TODO : This should be merged with other convention collectives
contrat salarié . activité partielle . convention syntec:
question: La convention collective Syntec est-elle applicable à l'entreprise ?
description: >-
Convention Collective applicable aux salariés des Bureaux d'Études
Techniques, des Cabinets d'Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils.
Cette convention collective prévoit notamment une majoration de l'indemnité
de chômage partielle au dessus du minimum légal et à la charge de
l'entreprise.
par défaut: non
contrat salarié . déduction forfaitaire spécifique:
description: >-
Pour une liste précise de professions, l'employeur peut pratiquer une
déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels sur la base de
calcul des cotisations sociales. spécifique consiste en un abattement sur l'assiette
des cotisations sociales. Elle peut s'appliquer si le salarié supporte
effectivement des frais lors de son activité professionnelle.
En l’absence de frais effectivement engagés, ou si l’employeur prend en
charge ou rembourse la totalité des frais professionnels, il est impossible
d’appliquer la DFS.
titre: assiette avec DFS
question: Le salarié bénéficie-t-il d'une déduction forfaitaire spécifique ?
par défaut: non
remplace:
règle: cotisations . assiette
par:
valeur: cotisations . assiette
abattement:
valeur: taux * cotisations . assiette
plafond: 7600 €/an
plancher: cotisations . assiette minimale
sauf dans: contrat salarié . CSG et CRDS
# TODO: ajouter pas d'abattement pour l'assurance chômage mais seulement
# pour les journalistes. Nécessite probablement de faire un re-remplacement
# inverse.
références:
Fiche Urssaf.fr: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-frais-professionnels/la-deduction-forfaitaire-specifi.html
contrat salarié . déduction forfaitaire spécifique . taux:
variations:
- si: profession = 'journaliste'
alors: 20%
- si: profession = 'ouvrier du bâtiment'
alors: 10%
- si: profession = 'artiste musicien'
alors: 20%
- si: profession = 'pilote de ligne ou personnel navigant'
alors: 30%
- sinon: 0%
par défaut: 10%
références:
Circulaire DSS: https://solidarites-sante.gouv.fr/fichiers/bo/2005/05-09/a0090046.htm
contrat salarié . déduction forfaitaire spécifique . profession:
question: Quelle est la profession du salarié pour l'application de la déduction forfaitaire spécifique ?
formule:
une possibilité:
possibilités:
- journaliste
- ouvrier du bâtiment
- artiste musicien
- pilote de ligne ou personnel navigant
choix obligatoire: oui
contrat salarié . déduction forfaitaire spécifique . profession . journaliste:
valeur: profession = 'journaliste'
icônes: ✒
description: >-
Concerne les journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux
Critiques dramatiques et musicaux.
contrat salarié . déduction forfaitaire spécifique . profession . journaliste . réduction de taux:
remplace:
- règle: vieillesse . employeur . plafonnée . taux
par: vieillesse . employeur . plafonnée . taux * réduction de taux
- règle: vieillesse . employeur . déplafonnée . taux
par: vieillesse . employeur . déplafonnée . taux * réduction de taux
- règle: vieillesse . salarié . plafonnée . taux
par: vieillesse . salarié . plafonnée . taux * réduction de taux
- règle: vieillesse . salarié . déplafonnée . taux
par: vieillesse . salarié . déplafonnée . taux * réduction de taux
- règle: allocations familiales . taux
par: allocations familiales . taux * réduction de taux
- règle: établissement . taux du versement transport
par: établissement . taux du versement transport * réduction de taux
- règle: ATMP . taux
par: ATMP . taux * réduction de taux
- règle: ATMP . taux minimum
par: ATMP . taux minimum * réduction de taux
formule: 80%
contrat salarié . déduction forfaitaire spécifique . profession . journaliste . abattement fiscal:
remplace: rémunération . net imposable
titre: net imposable journaliste
formule:
valeur: rémunération . net imposable
abattement: 7650€/an
contrat salarié . déduction forfaitaire spécifique . profession . ouvrier du bâtiment:
icônes: 👷‍♂️
description: >-
Concerne les ouvriers du bâtiment visés aux paragraphes 1er et 2 de
l’article 1er du décret du 17 novembre 1936, à l’exclusion de ceux qui
travaillent en usine ou en atelier.
contrat salarié . déduction forfaitaire spécifique . profession . artiste musicien:
icônes: 🎼
description: >-
Concerne les artistes musiciens, choristes, chefs d’orchestre, régisseurs de
théâtre
contrat salarié . déduction forfaitaire spécifique . profession . pilote de ligne ou personnel navigant:
icônes: ✈
description: >-
Concerne les pilotes, radios, mécaniciens navigants des compagnies de
transports aériens ; pilotes et mécaniciens employés par les maisons de
construction d’avions et de moteurs pour l’essai de prototypes ; pilotes
moniteurs d’aéro-clubs et des écoles d’aviation civile
contrat salarié . CDD . CPF:
description: Contribution au financement du compte personnel de formation (CPF) spécifique aux CDD.
cotisation:
destinataire: OPCA
dû par: employeur
branche: formation
non applicable si:
une de ces conditions:
- événement . poursuite du CDD en CDI
- apprentissage
- contrat jeune vacances
- motif = 'classique . saisonnier'
- motif . contrat aidé
formule:
produit:
assiette: cotisations . assiette
taux: 1%
références:
Code du travail - Article L6322-37: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022234996&cidTexte=LEGITEXT000006072050
contrat salarié . CDD . congés pris:
question: Combien de jours de congés seront pris sur la durée du CDD (en jours ouvrés) ?
description: |
Le contrat étant à durée déterminée, le salarié n'a pas forcément le temps de prendre tous les jours de congés qu'il a acquis comme tout salarié au cours du contrat.
Par exemple, pour un contrat de 3 mois, le salarié acquiert 2,08 jours de congés par mois (25 jours / 12 mois = 2,08), donc 6,25 sur la durée du contrat. Or il se peut que l'entreprise le contraigne à n'en prendre que 4, donc 2,25 jours ne seront pas pris. Ils seront payés par l'employeur à la fin du contrat.
unité: jours ouvrés
suggestions:
la totalité: congés dus sur la durée du contrat
la moitié: 50% * congés dus sur la durée du contrat
aucun: 0 jours ouvrés
par défaut: congés dus sur la durée du contrat
contrat salarié . CDD . jours ouvrés sur la durée du contrat:
produit:
assiette: 253 jours ouvrés/an
facteur: durée contrat
contrat salarié . CDD . congés dus sur la durée du contrat:
produit:
assiette: 25 jours ouvrés/an
facteur: durée contrat
arrondi: 2 décimales
contrat salarié . CDD . contrôle congés non pris max:
type: notification
sévérité: avertissement
formule: congés pris > congés dus sur la durée du contrat
description: Le nombre de jours de congés pris est supérieur à la totalité des jours de congés acquis sur la durée du contrat (par défaut 25 jours / an)
contrat salarié . CDD . indemnité compensatrice de congés payés:
titre: indemnité de congés payés
indemnité:
destinataire: salarié
dû par: employeur
description: |
Le salarié en CDD bénéficie des mêmes droits à congés payés que le salarié
en CDI. Il acquiert et prend ses congés payés dans les mêmes conditions.
Il est cependant courant que le salarié ne puisse pas prendre tous ses
congés avant le terme de son contrat, il bénéficie alors d'une indemnité
compensatrice de congés payés versée par l'employeur.
Il existe deux méthodes pour calculer l'indemnité de congés non pris.
### Méthode "du dixième"
Ce mode de calcul sera le plus souvent favorable au salarié lorsque celui-ci
a accompli des heures supplémentaires. Une indemnité égale au dixième de la
rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de
référence.
### Méthode "maintien du salaire"
Cette méthode sera le plus souvent favorable au salarié lorsque celui-ci a
bénéficié d’une augmentation de salaire.
Pour effectuer le calcul, l'employeur peut tenir compte soit :
- de l'horaire réel du mois,
- du nombre moyen de jours ouvrés (ou ouvrables),
- du nombre réel de jours ouvrés (ou ouvrables).
unité: €/mois
non applicable si: événement . poursuite du CDD en CDI
le maximum de:
- nom: Méthode du dixième
produit:
assiette: rémunération . assiette congés payés
taux: 10%
abattement:
nom: proportion congés pris
unité: '%'
valeur: congés pris / congés dus sur la durée du contrat
plafond: 100%
- nom: Méthode du maintien de salaire
produit:
assiette: rémunération . assiette congés payés / jours ouvrés sur la durée du contrat
facteur:
nom: congés non pris
valeur: congés dus sur la durée du contrat - congés pris
note: |
L'indemnité est versée à la fin du contrat, sauf si le CDD se poursuit par un CDI.
À noter, la loi El Khomri modifie l'article L3141-12:
- avant : Les congés peuvent être pris dès l'ouverture des droits
- maintenant : Les congés peuvent être pris dès l’embauche
références:
Fiche service-public.gouv.fr: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2931
Code du travail - Article L3141-24: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902661&dateTexte=&categorieLien=cid
Congés payés et contrat CDD: https://www.easycdd.com/LEGISLATION-CDD/L-embauche-le-suivi-du-contrat-CDD-les-incidents-frequents/Conges-payes-et-contrat-CDD
assiette de l'indemnité, circulaire DRT 18 du 30 octobre 1990: http://conseillerdusalarie.free.fr/Docs/TextesFrance/19901030Circulaire_DRT_90_18_du_30_octobre_1990_CDD_Travail_temporaire.htm
Méthode du maintien de salaire: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33359
contrat salarié . CDD . prime de fin de contrat:
indemnité:
destinataire: salarié
alias: prime de précarité
description: Somme versée en fin de CDD comme compensation de précarité.
note: |
Attention : les exceptions sont légion. Conventions collectives...
- Dans les faits, les CDD Senior perçoivent une indemnité d’un montant équivalent à l’indemnité de précarité : [line](https://www.easycdd.com/LEGISLATION-CDD/Fin-ou-rupture-du-contrat-CDD/La-prime-de-precarite/La-prime-de-precarite-n-est-pas-due-si)
non applicable si:
une de ces conditions:
# Evènements particuliers
- événement . poursuite du CDD en CDI
- événement . refus CDI avantageux
# Rupture TODO regrouper cela dans une nouvelle variante
- événement . rupture anticipée salarié
- événement . rupture pour faute grave ou force majeure
- événement . rupture pendant période essai
- motif = 'classique . usage'
- motif = 'classique . saisonnier'
- motif . complément formation
- motif . contrat aidé
- contrat jeune vacances
# TODO Il faudrait pouvoir afficher les indemnités comme une somme de fin de contrat.
# Ici elle est étalée sur un mois moyen
formule:
produit:
assiette:
somme:
- rémunération . brut de base
- rémunération . avantages en nature . montant
- rémunération . primes
- rémunération . heures supplémentaires
taux: 10%
références:
Code du travail - Article L1243-8: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006189459&cidTexte=LEGITEXT000006072050
Fiche Fin du CDD: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F40
Fiche La prime de précarité est-elle due: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F803
Le travail saisonnier: http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/contrats-et-carriere/contrats-de-travail/article/le-travail-saisonnier
La prime de précarité n'est pas due si: https://www.easycdd.com/LEGISLATION-CDD/Fin-ou-rupture-du-contrat-CDD/La-prime-de-precarite/La-prime-de-precarite-n-est-pas-due-si
Poursuite de l'activité après la fin du CDD: https://www.easycdd.com/LEGISLATION-CDD/Fin-ou-rupture-du-contrat-CDD/Poursuite-de-l-activite-apres-la-fin-du-contrat-CDD
contrat salarié . ATMP:
titre: Cotisation Accidents du Travail et Maladies Professionnelles
description: Cotisation due au titre des Accidents du Travail et Maladies Professionnelles.
cotisation:
dû par: employeur
branche: accidents du travail et maladies professionnelles
destinataire: Urssaf
responsable: CARSAT
formule:
produit:
assiette: cotisations . assiette
taux [ref]:
variations:
- si: taux connu
alors: taux personnalisé
- si: taux réduit
alors: 0.8%
- sinon: ATMP . taux collectif ATMP
références:
taux réduit 2020 (code 00.00B): https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000039684705
contrat salarié . ATMP . taux minimum:
description: >-
Le taux minimum existant pour la cotisation ATMP. Utilisé notamment pour le
calcul de la réduction générale de cotisations
variations:
- si: date >= 01/2022
alors: 0.59%
- si: date >= 01/2021
alors: 0.70 %
références:
Article D241-2-4: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000041460928&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20200101
Mise à jour 2022: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000044793102
contrat salarié . ATMP . taux moyen:
formule: 2.24%
références:
Arrêté tarification AT/MP 2020: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000039684705
contrat salarié . ATMP . taux réduit:
titre: taux réduit pour activité sans risque
question: L'activité de l'établissement ou du salarié est-elle sans aucun risque ?
description: |
Ce taux correspond :
- aux petites entreprises dont l'activité n'est pas risquée, par exemple du conseil en informatique
- au nouveau "taux support" : pour les entreprises d'effectif inférieur à 150, les salariés des fonctions support (par exemple, secrétariat, comptabilité, ressources humaines) cotisent à un taux réduit.
applicable si: entreprise . effectif <= 150
par défaut: non
références:
fiche ameli.fr: https://www.ameli.fr/employeur/actualites/evolution-de-la-tarification-de-lassurance-maladie-risques-professionnels-ce-qui-change
contrat salarié . ATMP . taux connu:
question: Connaissez-vous le taux AT/MP applicable à votre entreprise ?
par défaut: non
description: |
Le taux de la cotisation Accident du Travail et Maladie Professionnel varie selon l'activité de l'entreprise, pour refleter le niveau de risque auxquels sont exposé leur salariés.
Les entreprises de moins de 20 salariés sont assujetties à ce taux collectif commun à toute leur branche.
A partir de 150 employé, le taux est individualisé en fonction des relevés réels des accidents et maladies professionnels de l'entreprise.
Entre les deux, le taux est modulé.
Ce taux n'a pas d'influence sur le net car il s'agit d'une cotisation à la charge de l'employeur.
références:
Description compte ATMP: https://www.ameli.fr/entreprise/votre-entreprise/compte-accidents-du-travail-et-maladies-professionnelles/mp/teleservice-compte-atmp
Accès compte ATMP (entreprise): https://www.net-entreprises.fr/declaration/compte-atmp/#lessentiel
contrat salarié . ATMP . taux personnalisé:
question: Quel est le taux AT/MP de l'entreprise ?
description: >
Les entreprises de plus de 20 salariés ont un taux individualisé. L'entreprise peut consulter son taux effectif directement sur espace net-entreprise.
références:
Accès compte ATMP (entreprise): https://www.net-entreprises.fr/declaration/compte-atmp/
par défaut: taux moyen
contrat salarié . ATMP . taux collectif ATMP:
titre: Taux collectif ATMP
non applicable si: taux connu
question: De quel domaine d'activité dépend votre entreprise ?
description: |
Les entreprises de moins de 20 salariés sont assujetties à ce taux collectif. Pour les entreprises plus importantes,
ce taux est modulé (jusqu'à 150 salariés) voire individualisé (au-delà).
par défaut: taux moyen
references:
Arrêté tarification AT/MP 2020: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000039684705
contrat salarié . CDD . événement:
titre: Événement de contrat
question: Pensez-vous être confronté à l'un de ces événements au cours du contrat ?
description: |
Certains événements impactent fortement les obligations du CDD.
> Par exemple, dans l'hypothèse d'une poursuite du CDD en CDI, aucune majoration ou indemnité sur le CDD ne sera à verser.
# TODO
# cette règle devrait n'être affichée que quand son espace, CDD, est valide
# CDD devrait être valide seulement si un motif de la liste des possibilités a été choisi
# elle apparaîtrait alors forcément _après_ la question du motif
formule:
une possibilité:
possibilités:
- poursuite du CDD en CDI
- refus CDI avantageux
- rupture anticipée salarié
- rupture pour faute grave ou force majeure
- rupture pendant période essai
par défaut: "''"
contrat salarié . CDD . événement . poursuite du CDD en CDI:
titre: Poursuite du CDD en CDI
description: En fin de contrat, le CDD est reconduit en CDI sans interruption.
formule: contrat salarié . CDD . événement = 'poursuite du CDD en CDI'
# TODO quand cette variable est appelée par une autre variable,
# on devrait pouvoir poser la question, puis proposer un bouton qui permette d'aider l'utilisateur à
# y répondre, en lui expliquant la formule suivante :
#
# formule:
# une possibilité:
# - embauche en CDI suivant le CDD
# - CDD requalifié en CDI # quand ça arrive ? - espace: contrat salarié . CDD . événement
contrat salarié . CDD . événement . refus CDI avantageux:
titre: Refus d'un CDI avantageux
description: Le salarié, au terme du CDD, refuse une reconduction en CDI pour un emploi similaire, et une rémunération au moins aussi avantageuse.
formule: contrat salarié . CDD . événement = 'refus CDI avantageux'
contrat salarié . CDD . événement . rupture anticipée salarié:
titre: Rupture anticipée du salarié
description: Rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié.
formule: contrat salarié . CDD . événement = 'rupture anticipée salarié'
# ces variables peuvent être attachées à un groupe ruptures pour plus de clarté
contrat salarié . CDD . événement . rupture pour faute grave ou force majeure:
titre: Rupture pour faute grave ou force majeure
formule: contrat salarié . CDD . événement = 'rupture pour faute grave ou force majeure'
# ces variables peuvent être attachées à un groupe ruptures pour plus de clarté
contrat salarié . CDD . événement . rupture pendant période essai:
titre: Rupture pendant la période d'essai
formule: contrat salarié . CDD . événement = 'rupture pendant période essai'
# ces variables peuvent être attachées à un groupe ruptures pour plus de clarté
contrat salarié . CDD . motif:
titre: Motif de recours
question: Quel est le motif de recours au CDD ?
description: |
Le CDD est un contrat d'exception: son recours doit être autorisé par l'un des motifs spécifiés dans la loi.
formule:
une possibilité:
choix obligatoire: oui # cette contrainte devrait découler de la valeur CDD en amont, c'est un fix temporaire, qui devra être levé au passage à une simulation CDI / CDD
possibilités:
- classique
- contrat aidé
- complément formation
- issue d'apprentissage
# les CDD d'usage "concentrent la moitié des embauches en CDD"
par défaut: "'classique . accroissement activité'"
références:
Code du travail - Articles L1242-1 à 4: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=E318966AA9DEB9E32465297F15B04D86.tpdila20v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006195639&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20170420
le recours au CDD: http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/developpement-entreprise/droit-social/le-recours-au-cdd
embaucher en CDD: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34
les cas de recours au CDD: https://www.easycdd.com/LEGISLATION-CDD/Avant-de-rediger-un-contrat-CDD/Les-cas-de-recours-au-contrat-CDD
contrat salarié . CDD . motif . classique:
titre: motifs classiques
formule:
une possibilité:
possibilités:
- remplacement
- accroissement activité
- saisonnier
- usage
- mission
références:
Code du travail - Article L1242-2: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=714D2E2B814371F4F1D5AA88472CD621.tpdila20v_1?idArticle=LEGIARTI000033024658&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20170420
par défaut: "'usage'"
contrat salarié . CDD . motif . classique . saisonnier:
titre: Saisonnier
formule: contrat salarié . CDD . motif = 'classique . saisonnier'
description: Emplois à caractère saisonnier, dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs.
contrat salarié . CDD . motif . classique . accroissement activité:
titre: Accroissement temporaire d'activité
formule: contrat salarié . CDD . motif = 'classique . accroissement activité'
description: Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise
contrat salarié . CDD . motif . classique . remplacement:
titre: Contrat de remplacement
formule: contrat salarié . CDD . motif = 'classique . remplacement'
description: |
Nous regroupons dans cette catégorie les cas suivants.
- Remplacement d'un salarié en cas :
- D'absence ;
- De passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ;
- De suspension de son contrat de travail ;
- De départ définitif précédant la suppression de son poste de travail après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe ;
- D'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer ;
- Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel ou d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une société civile de moyens d'une société d'exercice libéral ou de toute autre personne morale exerçant une profession libérale ;
- Remplacement du chef d'une exploitation agricole ou d'une entreprise mentionnée aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint mentionné à l'article L. 722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'exploitation agricole ou de l'entreprise ;
contrat salarié . CDD . motif . classique . mission:
titre: Contrat de mission
formule: contrat salarié . CDD . motif = 'classique . mission'
description: |
> Aussi appelé contrat à objet défini.
Recrutement d'ingénieurs et de cadres, au sens des conventions collectives, en vue de la réalisation d'un objet défini lorsqu'un accord de branche étendu ou, à défaut, un accord d'entreprise le prévoit et qu'il définit :
- Les nécessités économiques auxquelles ces contrats sont susceptibles d'apporter une réponse adaptée ;
- Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini bénéficient de garanties relatives à l'aide au reclassement, à la validation des acquis de l'expérience, à la priorité de réembauche et à l'accès à la formation professionnelle continue et peuvent, au cours du délai de prévenance, mobiliser les moyens disponibles pour organiser la suite de leur parcours professionnel ;
- Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini ont priorité d'accès aux emplois en contrat à durée indéterminée dans l'entreprise.
contrat salarié . CDD . motif . classique . usage:
titre: Contrat d'usage
alias: motif extra
formule: contrat salarié . CDD . motif = 'classique . usage'
description: Emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;
références:
Embauche en contrat d'extra: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33693
formule-futur: #TODO intégrer ça dans le formulaire. Comment ?
contrainte:
variable: entreprise . secteur activité
possibilités:
- Déménagement
- Services à la personne
- Hôtellerie, restauration
- Centre de loisirs et de vacances
- Activité foraine
- Sport professionnel
- Enseignement
- Spectacle
- Action culturelle
- Audiovisuel, production cinématographique, édition phonographique
- Exploitation forestière
- Réparation navale
- Information
- Enquêtes, sondages
- Entreposage et stockage de la viande
- Bâtiment et travaux publics pour les chantiers à l'étranger
- Coopération, assistance technique d'ingénierie et de recherche à l'étranger
- Recherche scientifique dans le cadre d'un accord international (convention, arrangement administratif)
- Assistance technique ou logistique dans les institutions internationales ou dans l'Union européenne prévu par les traités
contrat salarié . CDD . motif . complément formation:
titre: Complément de formation professionnelle
formule: contrat salarié . CDD . motif = 'complément formation'
description: L'employeur s'engage, pour une durée et dans des conditions déterminées par décret, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié.
références:
Code du travail - Article L1242-3: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=714D2E2B814371F4F1D5AA88472CD621.tpdila20v_1?idArticle=LEGIARTI000006901196&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20170420
Code du travail - Décret D1242-3: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000018537448&cidTexte=LEGITEXT000006072050
contrat salarié . CDD . motif . issue d'apprentissage:
titre: À l'issue d'un contrat d'apprentissage
formule: contrat salarié . CDD . motif = 'issue d'apprentissage'
description: |
A l'issue d'un contrat d'apprentissage, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu lorsque l'apprenti doit satisfaire aux obligations du service national dans un délai de moins d'un an après l'expiration du contrat d'apprentissage.
références:
Code du travail - Article L1242-4: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=714D2E2B814371F4F1D5AA88472CD621.tpdila20v_1?idArticle=LEGIARTI000028498598&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20170420
contrat salarié . CDD . motif . contrat aidé:
titre: Contrat aidé (CUI, alternance, ...)
formule: contrat salarié . CDD . motif = 'contrat aidé'
références:
Code du travail - Article L1242-3: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=714D2E2B814371F4F1D5AA88472CD621.tpdila20v_1?idArticle=LEGIARTI000006901196&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20170420
# TODO Attention : il faudrait peut-être prendre en compte les interdictions du CDD.
# https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=B74AE5D2E73ACE3A108B9ADF3BDC8C51.tpdila20v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006195640&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20170701
contrat salarié . CDD . durée contrat:
icônes: ⏳
titre: durée du contrat
question: Quelle est la durée du contrat ?
description: |
[Cliquez ici](https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31211) pour connaître la durée maximale d'un CDD.
références:
Durée maximale d'un CDD (service-public.fr): https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31211
suggestions:
18 mois: 18 mois
1 an: 12 mois
6 mois: 6 mois
3 mois: 3 mois
# 70% des contrats signés ont concerné, en 2015, des durées inférieures à un mois
par défaut: 1 mois
contrat salarié . CDD . contrat jeune vacances:
titre: Contrat jeune vacances
question: Est-ce un contrat jeune vacances ?
description: Aussi appelé CDD vendanges. Contrat conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires.
note: Ce n'est pas un motif de CDD.
par défaut: non
contrat salarié . CDD . indemnités salarié:
titre: Indemnités CDD
description: Cotisations employeur spécifiques au CDD
formule:
somme:
- prime de fin de contrat
- indemnité compensatrice de congés payés
contrat salarié . apprentissage:
description: |
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit à durée limitée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI) entre un salarié et un employeur. Il permet à l'apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage et en centre de formation des apprentis (CFA) pendant 1 à 3 ans.
formule: contrat salarié = 'apprentissage'
rend non applicable:
- CSG et CRDS
- statut cadre
- statut JEI
- régime des impatriés
- temps de travail . temps partiel
contrat salarié . apprentissage . diplôme préparé:
question: Quel type de diplôme l'apprenti prépare-t-il ?
formule:
une possibilité:
choix obligatoire: oui
possibilités:
- niveau bac ou moins
- niveau supérieur au bac
par défaut: "'niveau supérieur au bac'"
contrat salarié . apprentissage . diplôme préparé . niveau bac ou moins:
titre: Diplôme d'un niveau inférieur ou égal au bac
formule: diplôme préparé = 'niveau bac ou moins'
description: Concerne les diplôme de niveau V (CAP, BEP, CTM...) et de niveau IV (Bac Pro, BP, BTM)
contrat salarié . apprentissage . diplôme préparé . niveau supérieur au bac:
titre: Diplôme d'un niveau supérieur au bac
formule: diplôme préparé = 'niveau supérieur au bac'
description: Concerne les diplôme de niveau I (Master, Ingénieur, Grandes écoles...), de niveau II (License, BMS...), et de niveau III (BTS, SUT, BM, ...)
contrat salarié . apprentissage . ancienneté:
question: Depuis combien de temps l'apprenti est-il employé ?
formule:
une possibilité:
choix obligatoire: oui
possibilités:
- moins d'un an
- moins de deux ans
- moins de trois ans
- moins de quatre ans
par défaut: "'moins d'un an'"
contrat salarié . apprentissage . ancienneté . moins d'un an:
formule: ancienneté = 'moins d'un an'
contrat salarié . apprentissage . ancienneté . moins de deux ans:
formule: ancienneté = 'moins de deux ans'
contrat salarié . apprentissage . ancienneté . moins de trois ans:
formule: ancienneté = 'moins de trois ans'
contrat salarié . apprentissage . ancienneté . moins de quatre ans:
formule: ancienneté = 'moins de quatre ans'
type: notification
description: >-
La durée maximale du contrat peut être portée à 4 ans lorsque la qualité de
travailleur handicapé est reconnue à l'apprenti.
contrat salarié . professionnalisation:
description: |
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance
réservé à un public prioritaire : jeunes de 16 à 25 ans dans le cadre de
leur formation initiale, demandeurs d'emplois, bénéficiaires du RSA, ASS ou
AAH, et les personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion.
Il peut prendre la forme d'un contrat à durée déterminée (CDD) ou
indéterminée (CDI), la période de professionnalisation proprement-dite
devant durer entre 6 et 12 mois. Dans certains cas cette période peut être
prolongée jusqu'à 36 mois.
valeur: contrat salarié = 'professionnalisation'
rend non applicable: rémunération . contrôle smic
références:
Contrat de professionnalisation: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15478
contrat salarié . professionnalisation . jeune de moins de 30 ans:
question: Le salarié embauché a-t'il moins de 30 ans ?
par défaut: oui
contrat salarié . professionnalisation . salarié de 45 ans et plus:
non applicable si: jeune de moins de 30 ans
question: Le salarié embauché a-t'il 45 ans ou plus ?
par défaut: non
contrat salarié . stage:
description: |
Un employeur qui accueille un stagiaire doit lui verser une gratification minimale. Celle-ci est en partie exonérée de cotisations sociales.
formule: contrat salarié = 'stage'
rend non applicable:
- statut cadre
- statut JEI
- réduction générale
- allocations familiales . taux réduit
- maladie . taux employeur . taux réduit
- lodeom
- contribution d'équilibre général
- retraite complémentaire
- chômage
- AGS
- complémentaire santé
- contribution au dialogue social
- déduction forfaitaire spécifique
- temps de travail . temps partiel
- temps de travail . heures supplémentaires
- régime des impatriés
- rémunération . contrôle smic
- contrat salarié . activité partielle
contrat salarié . stage . avertissement:
formule: oui
type: notification
sévérité: avertissement
description: >-
Une convention de stage **n'est pas un contrat de travail**, et ne peut pas être conclue pour réaliser une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, ou à un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise. [Code de l'éducation - Article L124-7](https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029234119&cidTexte=LEGITEXT000006071191)
Par ailleurs, une entreprise de moins de 20 salariés ne peut pas accueillir plus de **3&nbsp;stagiaires**, et pas plus de **15% de l’effectif** pour les entreprises de plus de 20 salariés.
contrat salarié . stage . contrôle gratification minimale:
type: notification
sévérité: avertissement
formule: rémunération . brut de base < stage . gratification minimale
description: >-
La rémunération du stage est inférieure à la [gratification minimale](https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32131).
contrat salarié . stage . gratification minimale:
formule: 15% * plafond sécurité sociale temps plein
références:
Gratification minimale: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32131
contrat salarié . exonération d'impôt des stagiaires et apprentis:
description: |
Les salaires versés aux apprentis ainsi que les gratifications de stages sont exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite d'un SMIC annuel.
références:
Article 81 bis du Code général des impôts: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029236245&cidTexte=LEGITEXT000006069577
applicable si:
une de ces conditions:
- apprentissage
- stage
formule: SMIC
contrat salarié . CDD:
formule: contrat salarié = 'CDD'
description: |
Par défaut, faire travailler quelqu'un en France établit automatiquement un CDI à temps plein.
Certaines situations exceptionnelles permettent aux employeurs de prévoir une date de fin. Le contrat, qui est alors nécessaire, mentionne cette date de fin.
contrat salarié . CDD . information:
type: notification
formule: oui
description: >-
Rappelez-vous qu'un CDD doit toujours correspondre à un besoin temporaire de l'entreprise.
[Code du travail - Article L1242-1](https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006901194&cidTexte=LEGITEXT000006072050)
contrat salarié . cotisations . assiette:
titre: Assiette des cotisations sociales
description: |
L'assiette des cotisations sociales est la base de calcul d'un grand nombre de cotisations sur le travail salarié. Elle comprend notamment les rémunérations en espèces (salaire de base, indemnité, primes...) et les avantages en nature (logement, véhicule...).
références:
Fiche Urssaf: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/la-base-de-calcul.html
formule:
valeur: rémunération . brut
abattement:
somme:
- frais professionnels . part déductible
- stage . gratification minimale
# TODO: La prévoyance et la retraite supplémentaire ne sont pour
# l'instant pas exposées sur les simulateurs. Je les désactive ici pour
# résoudre un problème de cycle avec la déduction forfaitaire
# spécifique.
#
# Il faudra soit supprimer complètement ces règles prévoyance /
# retraite supplémentaire (que j'avais ajoutées dans le cadre du POC
# Paie), soit les exposer dans un simulateur.
#
# - prévoyance . part déductible
# - retraite supplémentaire . part déductible
contrat salarié . cotisations . assiette . salariale:
titre: Assiette des cotisations sociales
description: |
Les apprentis bénéficient d'une exonération de cotisations sociales jusqu'à 79% du SMIC.
références:
Urssaf: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/beneficier-dune-exoneration/exonerations-ou-aides-liees-a-la/le-contrat-dapprentissage/exonerations.html
formule:
variations:
- si: apprentissage
alors:
valeur: cotisations . assiette
abattement: 79% * SMIC
- sinon: cotisations . assiette
contrat salarié . cotisations . assiette minimale:
formule:
recalcul:
règle: rémunération . assiette de vérification du SMIC
avec:
rémunération . brut de base: SMIC horaire * temps de travail . temps effectif
contrat salarié . rémunération . brut de base:
titre: Salaire brut
identifiant court: salaire-brut
résumé: Brut de référence (sans les primes, indemnités ni majorations)
type: salaire
question: Quel est votre salaire brut ?
description: |
C'est le salaire *brut* régulier inscrit dans le contrat de travail. Il ne change jamais entre les mois et ne peut pas être modifié sans signature des deux parties.
Il ne comprend pas les indemnités, avantages sociaux, avantages en nature et primes...
unité: €/mois
suggestions:
salaire médian: 2300 €/mois
SMIC: SMIC contractuel
formule:
inversion numérique:
question: Quel est le salaire ?
titre: salaire
avec:
- prix du travail
- rémunération . total
- rémunération . net
- rémunération . net après impôt
- équivalent temps plein
- dirigeant . rémunération . totale
références:
Le salaire. Fixation et paiement: http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/remuneration-et-participation-financiere/remuneration/article/le-salaire-fixation-et-paiement
contrat salarié . rémunération . contrôle smic:
type: notification
sévérité: avertissement
formule: assiette de vérification du SMIC < SMIC contractuel
description: Le salaire saisi est inférieur au SMIC.
contrat salarié . rémunération . contrôle salaire élevé:
type: notification
formule:
toutes ces conditions:
- brut de base >= 10000 €/mois
- dirigeant = non
description: >-
Le salaire mensuel saisi est élevé. Ne vous êtes-vous pas trompé de période de calcul ?
contrat salarié . rémunération . brut de base . équivalent temps plein:
applicable si: temps de travail . temps partiel
titre: Salaire brut équivalent temps plein
résumé: Le salaire si l'embauche se faisait à temps plein
question: Quel est le salaire en équivalent temps plein ?
unité: €/mois
formule: brut de base / temps de travail . quotité de travail
contrat salarié . rémunération . taux horaire:
unité: €/heure
formule: assiette de vérification du SMIC / temps de travail
contrat salarié . rémunération . taux horaire . heures supplémentaires:
titre: taux horaire (heure supplémentaire)
description: >
Le taux horaire utilisé pour calculer la rémunération liée au heures
supplémentaires. Il intègre les avantages en nature et les primes
constituant la contrepartie d'un travail fourni.
unité: €/heure
formule: (assiette de vérification du SMIC + primes . fin d'année) / temps de travail . temps contractuel
références:
e-Paye (privé): https://e-paye.com/faq/les-heures-supplementaires-quelles-primes-inclure-dans-la-base-de-calcul-de-la-majoration-pour-heure-supplementaire/
rfPaye (privé): https://rfpaye.grouperf.com/article/0168/ms/rfpayems0168_2027146.html
legisocial: https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/1074-avantage-en-nature-et-heures-supplementaires-les-consequences-sur-le-bulletin-de-paie.html
contrat salarié . rémunération . assiette de vérification du SMIC:
description: >
C'est le salaire pris en compte pour vérifier que le SMIC est atteint.
unité: €/mois
formule:
somme:
- brut de base
- avantages en nature . montant
- primes . activité
note: >
Les primes de fin d'année ou de 13ième mois sont prises en compte dans
l'assiette de vérification du SMIC mais seulement le mois où elles sont
payées (et non de manière lissée sur l'année), c'est pourquoi nous ne les
incluons pas dans cette formule.
contrat salarié . rémunération . assiette congés payés:
titre: Assiette pour le calcul de l'indemnité de congés payés
description: >-
Pendant ses congés, le salarié ne perçoit pas son salaire. Il perçoit une
indemnité de congés payés.
Toutes les sommes ayant le caractère de salaire sont prises en compte pour
déterminer l'indemnité de congés payés. Les autres sommes ne sont pas prise en
compte.
formule:
somme:
- brut de base
- heures supplémentaires
- heures complémentaires
- avantages en nature
- primes . ancienneté
- primes . activité
- CDD . prime de fin de contrat
références:
service-public.fr: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33359
contrat salarié . rémunération . primes:
description: |
Les primes sont des compléments de salaire versés au salarié en vertu du
contrat de travail, de la convention collective, d'un usage d'entreprise, ou
bien à titre bénévole par l'employeur.
Sauf exception, elles sont soumises aux cotisations sociales et à l'impôt
sur le revenu.
formule:
somme:
- base
- activité
- primes . ancienneté
- fin d'année
contrat salarié . rémunération . primes . base:
formule: 0€/mois
contrat salarié . rémunération . primes . activité:
unité: €/mois
titre: primes d'activité
description: >
Primes et gratifications versées en contrepartie, ou à l’occasion du travail, directement liées à l’exécution par le salarié de sa prestation de travail. Tel est le cas, par exemple, d’une prime de vente exclusivement basée sur les résultats du salarié.
Ces primes sont prises en compte pour le calcul du salaire minimum
formule:
somme:
- activité . conventionnelles
- activité . base
contrat salarié . rémunération . primes . activité . base:
titre: primes d'activité
question: Quel est le montant des primes liées à l'activité du salarié ?
par défaut: 0 €/mois
contrat salarié . rémunération . primes . activité . conventionnelles:
formule: 0 €/mois
contrat salarié . rémunération . primes . ancienneté:
formule: 0 €/mois
contrat salarié . rémunération . primes . fin d'année:
titre: Prime de fin d'année ou de treizième mois
description: |
Cette prime est le plus souvent versée en une seule fois à la fin de
l'année.
Les salariés à temps partiel ont dont à la prime de fin d'année dans les
mêmes conditions que les autres salariés en proportion de leur durée du
travail.
formule:
produit:
assiette: assiette de vérification du SMIC * temps de travail . quotité de travail / 1 an
facteur: prime de fin d'année en mois
contrat salarié . rémunération . primes . fin d'année . prime de fin d'année en mois:
applicable si: treizième mois
formule: 13 mois - 1 an
note: >
Certaines entreprises proposent une prime de fin d'année sur une base de
13,5 mois, 14 mois voire 15 mois.
contrat salarié . rémunération . primes . fin d'année . treizième mois:
question: Le salarié bénéficie-t-il d'un treizième mois ?
description: >
La prime de treizième mois est un avantage accordé au salarié qui peut être
prévu par la convention collective ou le contrat de travail. Elle est
généralement versée en fin d'année.
par défaut: non
contrat salarié . rémunération . brut:
description: Toutes les sommes versées au salarié sous forme monétaire en échange de son travail.
titre: Rémunération brute
# Pour les frais professionnels, et les cotisations de prévoyance facultative
# et de retraite complémentaire on ne ré-intègre ici que la part employeur
# (car la part salarié est déjà comptabilisé dans `rémunération . brut de
# base` dont elle vient en déduction).
somme:
- rémunération . brut de base
- avantages en nature . montant
- primes
- CDD . indemnités salarié
- heures supplémentaires
- heures complémentaires
- frais professionnels
- prévoyance . employeur
- retraite supplémentaire . employeur
abattement: activité partielle . retrait absence
contrat salarié . rémunération . heures supplémentaires:
titre: rémunération heures supplémentaires
description: La rémunération relative aux heures supplémentaires
formule:
produit:
assiette: taux horaire . heures supplémentaires
facteur:
somme:
- temps de travail . heures supplémentaires
- temps de travail . heures supplémentaires . majoration
contrat salarié . rémunération . heures complémentaires:
titre: rémunération heures complémentaires
description: La rémunération relative aux heures complémentaires
formule:
produit:
assiette: taux horaire . heures supplémentaires
facteur:
somme:
- temps de travail . heures complémentaires
- temps de travail . heures complémentaires . majoration
contrat salarié . rémunération . revenus de remplacement:
description: >-
Les revenus de remplacement sont les revenus perçus en remplacement de la
rémunération du travail : allocations de chômage ou de chômage partiel,
indemnités maladie ou accident du travail, pension de retraite, revenu
d'intégration sociale, etc.
Ces revenus sont imposables mais sont exonérés de cotisations sociales. Ils
sont soumis à la CSG/CRDS avec un taux spécifique.
formule:
somme:
- activité partielle . indemnités
note: >-
L'indemnité complémentaire n'est pas ajoutée ici car elle est
systématiquement exonérée de CSG du fait de l'écrêtement pour les bas
revenus.
L'ajouter abouti à un calcul cyclique (vu qu'elle dépend du montant de la CSG)
contrat salarié . avantages sociaux:
description: >
Ce sont les avantages sociaux payés par l'employeur. Ils sont spécifiques à l'entreprise, et fournis par des structures privées (mutuelle, assurance...).
Ils sont soumis à l'impôt sur le revenu.
unité: €/mois
formule:
somme:
- prévoyance . employeur
- retraite supplémentaire . employeur
- prévoyance obligatoire cadre
- complémentaire santé . employeur
contrat salarié . rémunération . avantages en nature:
icônes: 🛏️🚗🥗📱
titre: Avantages en nature
description: |
Les avantages en nature sont constitués par la fourniture par l’entreprise à ses travailleurs d’un bien ou service. La mise à disposition peut être gratuite ou moyennant une participation du bénéficiant inférieure à leur valeur réelle.
L’avantage en nature doit figurer sur le bulletin de paie. Il sera indiqué au niveau du salaire brut pour être soumis à cotisations. Après détermination du salaire net imposable, il sera déduit du salaire net à verser.
question: L'entreprise fournit-elle des avantages en nature (repas, véhicule, téléphone, réductions, logement...) ?
par défaut: non
contrat salarié . rémunération . avantages en nature . montant:
titre: Avantages en nature
description: >
Les avantages en nature sont soumis aux cotisations et à l'impôt sur le revenu. Ils sont pris en compte pour vérifier que le salaire minimum est atteint.
formule:
somme:
- nourriture . montant
- ntic . montant
- autres . montant
contrat salarié . rémunération . avantages en nature . ntic:
icônes: 💻📱
description: |
L’usage privé des outils NTIC mis à disposition dans le cadre de l’activité professionnelle à titre permanent est constitutif d’un avantage en nature.
Cet avantage est inclus dans la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale et d’assurance chômage.
La réalité de l’usage privé peut résulter soit d’un document écrit (contrat de travail, accord d’entreprise, règlement intérieur, courrier de la direction de l’entreprise autorisant le salarié à faire un usage privé des outils), soit de l’existence de factures détaillées permettant d’établir une utilisation privée.
question: >
L'entreprise fournit-elle gratuitement un outil issus des NTIC (ordinateur, téléphone, tablette, etc.) ?
par défaut: oui
contrat salarié . rémunération . avantages en nature . autres:
question: >
Y a-t-il d'autres avantages en natures (logement, véhicule, réduction...) ?
par défaut: non
contrat salarié . rémunération . avantages en nature . autres . montant:
titre: autres
question: >
Quel est le montant de ces autres avantages ?
par défaut: 0 €/mois
suggestions:
🚗 véhicule: 260 €/mois
contrat salarié . rémunération . avantages en nature . ntic . montant:
titre: outils NTIC
description: |
Pour les avantages en nature de type NTIC (ordinateurs, smartphones, tablettes...), il y a une évaluation forfaitaire annuelle correspondant à 10% du prix d'achat. Par exemple, pour un téléphone acheté à 850€ TTC avec un abonnement de 30€ / mois, l'avantage en nature à reporter sur le bulletin de paie sera de :
```
[10% x (850€ + (30€ x 12 mois)) ] / 12 mois
```
soit 10,08€
formule:
produit:
assiette:
somme:
- coût appareils
- abonnements * 12 mois
taux: 10% /an
références:
urssaf.fr: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-avantages-en-nature/les-outils-issus-des-nouvelles-t/dans-quel-cas-la-mise-a-disposit/levaluation-forfaitaire.html
contrat salarié . rémunération . avantages en nature . ntic . coût appareils:
question: >
Quel est le coût total neuf des appareils mis à disposition ?
par défaut: 800 €
# TODO : vérifier et documenter les chiffres
suggestions:
📱: 400 €
📱✨ (haut de gamme): 850 €
💻: 1200 €
💻 + 📱✨: 2050 €
contrat salarié . rémunération . avantages en nature . ntic . abonnements:
question: Quel est le coût de l'abonnement (forfait mobile, etc.) pris en charge par l'employeur ?
par défaut: 20 €/mois
suggestions:
aucun: 0 €/mois
standard: 20 €/mois
international: 40 €/mois
contrat salarié . rémunération . avantages en nature . nourriture:
icônes: 🍝
question: >
L'entreprise fournit-elle gratuitement des repas ?
par défaut: non
description: >
Les titres-restaurant ne sont pas considérés comme un avantage en nature mais comme un remboursement de frais.
contrat salarié . rémunération . avantages en nature . nourriture . montant:
titre: nourriture
unité: €/mois
formule:
produit:
assiette [ref repas forfaitaire]: 4.85 €/repas
facteur: repas par mois
références:
urssaf.fr: https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/avantages-en-nature/nourriture.html
contrat salarié . rémunération . avantages en nature . nourriture . repas par mois:
question: >
Combien de repas par mois sont payés par l'entreprise ?
par défaut: 21 repas/mois
suggestions:
1 par jour: 21 repas/mois
2 par jour: 42 repas/mois
contrat salarié . statut cadre:
question: Le salarié a-t-il le statut cadre ?
description: |
Un cadre d'entreprise est un employé ou dirigeant d'une entreprise
appartenant à la catégorie supérieure des salariés. Il s'agit d'un statut
reconnu par les conventions collectives, qui détermine l'appartenance à une
caisse de retraite spécifique, l'AGIRC, et quelques modalités spécifiques du
contrat de travail.
Reconnaissant initialement les compétences techniques et le rôle
d'encadrement du salarié, le statut s'est progressivement élargi à un
ensemble de postes de plus en plus nombreux, et a fini par recouvrir une
large population, mêlant managers, experts et dirigeants.
Il s'agit d'une notion mal définie désignant des concepts différents selon
le point de vue envisagé — que ce soit en termes de statut, de
représentation sociale, de rôle dans l'entreprise ou de culture.
par défaut: non
références:
wikipedia.fr: https://fr.wikipedia.org/wiki/Cadre_d%27entreprise
contrat salarié . plafond sécurité sociale:
acronyme: PSS
unité: €/mois
formule:
valeur: plafond sécurité sociale temps plein * temps de travail . quotité de travail effective
# Note: le plafond de la sécurité sociale est pro-ratisé en fonction de la
# quotité de travail effective. Cela pose problème en cas de de chômage
# partiel à 100% car le plafond vaut alors 0€ et celui-ci est utilisé
# comme "multiplicateur" à plusieurs endroits, ce qui entraîne des
# divisions par zéro (si j'ai bien compris le problème, il est possible
# que le problème exact soit un peu différent).
plancher: 1 €/mois
contrat salarié . plafond sécurité sociale . renonciation proratisation:
description: >-
D'un commun accord, l'employeur et l'employé peuvent renoncer à la réduction
du plafond de la sécurité sociale (applicable pour les salariés à temps
partiel), notamment afin d'augmenter le montant des cotisations vieillesse.
# TODO : Réactiver la règle (peut être ajouter des références et la déplacer dans l'espace de nom temps de travail)
valeur: non
applicable si: temps de travail . quotité de travail < 100%
remplace:
- règle: plafond sécurité sociale
par: plafond sécurité sociale temps plein
contrat salarié . SMIC contractuel:
description: >
Valeur du SMIC pro-ratisé pour prendre en compte le temps partiel et utilisé pour la détermination du salaire minimum
formule: SMIC temps plein * temps de travail . quotité de travail
contrat salarié . SMIC:
description: |
Plusieurs réductions de cotisations ([réduction générale](/documentation/contrat-salarié/réduction-générale), taux réduit d'[allocations familiales](/documentation/contrat-salarié/allocations-familiales/taux-réduit) et de [maladie](/documentation/contrat-salarié/maladie/taux-employeur/taux-réduit), réduction outre-mer) reposent sur un paramètre SMIC faisant l'objet de plusieurs ajustements pour prendre en compte le temps de travail effectif.
Les heures supplémentaires et les heures complémentaires sont prises en
compte sans tenir compte de la majoration.
formule: temps de travail * SMIC horaire
références:
Détermination du SMIC: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/beneficier-dune-exoneration/exonerations-generales/la-reduction-generale/le-calcul-de-la-reduction/etape-1--determination-du-coeffi/determination-du-smic-a-prendre.html
contrat salarié . cotisations . réductions de cotisations:
titre: Réductions de cotisations
formule:
somme:
- patronales . réductions de cotisations
- salariales . réductions de cotisations
contrat salarié . cotisations . salariales:
titre: cotisations salariales
somme:
- vieillesse . salarié
- maladie . salarié
- retraite complémentaire . salarié
- contribution d'équilibre général . salarié
- contribution d'équilibre technique . salarié
- chômage . salarié
- CSG et CRDS
- APEC . salarié
- complémentaire santé . salarié
- conventionnelles
abattement: réductions de cotisations
contrat salarié . cotisations . patronales:
titre: cotisations patronales
somme:
- maladie . employeur
- ATMP
- prévoyance obligatoire cadre
- vieillesse . employeur
- retraite complémentaire . employeur
- complémentaire santé . employeur
- contribution d'équilibre général . employeur
- contribution d'équilibre technique . employeur
- allocations familiales
- chômage . employeur
- APEC . employeur
- AGS
- FNAL
- participation effort de construction
- contribution au dialogue social
- formation professionnelle
- versement transport
- taxe d'apprentissage
- CDD . CPF
- forfait social
- conventionnelles
abattement: réductions de cotisations
contrat salarié . rémunération:
formule: oui
description: La rémunération se distingue du salaire en incluant les avantages non monétaires versés en contrepartie du travail. Elle est donc plus large que les sommes d'argent versées au salarié.
contrat salarié . rémunération . net de cotisations:
titre: Salaire net de cotisations
type: rémunération
formule:
somme:
- brut
- (- cotisations . salariales)
contrat salarié . rémunération . net avec revenus de remplacement:
formule:
somme:
- net de cotisations
- revenus de remplacement
- (- CSG et CRDS . revenus de remplacement)
- (- cotisations . maladie sur les revenus de remplacement)
contrat salarié . rémunération . net imposable:
titre: Salaire net imposable
type: salaire
description: |
C'est la base utilisée pour calculer l'impôt sur le revenu.
valeur:
nom: base
description: Le net imposable avant les exonérations et déductions
somme:
- net avec revenus de remplacement
- avantages sociaux
- CSG et CRDS . non déductible
abattement:
somme:
- frais professionnels . part déductible
- prime d'impatriation
- exonération d'impôt des stagiaires et apprentis
- heures supplémentaires et complémentaires défiscalisées
- retraite supplémentaire . exonération fiscale
- prévoyance . exonération fiscale
références:
DSN: https://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/2110
contrat salarié . rémunération . net imposable . heures supplémentaires et complémentaires défiscalisées:
unité: €/mois
formule:
valeur:
somme:
- heures supplémentaires
- heures complémentaires
plafond: 5358 €/an
références:
DSN: https://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/2110
contrat salarié . prime d'impatriation:
description: La prime d'impatriation est une partie de la rémunération exonérée d'impôt sur le revenu.
applicable si: régime des impatriés
formule:
produit:
assiette: rémunération . net imposable . base
taux: 30%
références:
Article 155B du Code général des impôts: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307476&dateTexte=&categorieLien=cid
Bofip: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5677-PGP
contrat salarié . rémunération . net:
titre: Salaire net
identifiant court: salaire-net
unité: €/mois
type: salaire
question: Quel est votre salaire net ?
résumé: Salaire net avant impôt
description: >-
C'est le montant que le salarié toucherait à la fin du mois avant de payer
l'impôt sur le revenu.
Aussi appelé salaire net à payer (c'était du moins le cas avant l'impôt à la
source).
Cette somme peut varier en fonction de décisions politiques (augmentation ou
diminution des cotisations) alors que le salaire brut est contractuel (pour
le changer, il faut signer un avenant au contrat).
formule:
somme:
- net avec revenus de remplacement
- (- avantages en nature . montant)
- (- frais professionnels . titres-restaurant . montant)
contrat salarié . rémunération . net après impôt:
titre: Salaire net après impôt
identifiant court: salaire-net-apres-impot
résumé: Versé sur le compte bancaire
question: Quel est le revenu net du salarié après impôt ?
type: salaire
unité: €/mois
description: |
Le 1er janvier 2019, l'impôt sur le revenu est prélevé à la source et apparaît donc sur la fiche de paie.
Notre calcul retient le salaire net après déduction de l'impôt **neutre** (aussi appelé taux non personnalisé).
C'est une bonne estimation du revenu net d'une personne en l'absence d'informations sur sa situation (c'est un cas par défaut : célibataire sans enfants ni patrimoine).
Pour une simulation plus complète, rendez-vous sur [impots.gouv.fr](https://www3.impots.gouv.fr/simulateur/calcul_impot/2018/index.htm).
références:
Explication de l'impôt à la source: https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source
formule: net - impôt . montant
contrat salarié . prix du travail:
titre: Coût total
identifiant court: cout-embauche
résumé: Dépensé par l'entreprise
question: Quel est le coût total de cette embauche ?
description: |
Coût total d'embauche d'un salarié en incluant, en plus des éléments de rémunération, les aides différées
> C'est donc aussi une mesure de la valeur apportée par le salarié à l'entreprise : l'employeur est prêt à verser cette somme en contrepartie du travail fourni.
À ce coût total, il ne faut pas oublier d'ajouter les dépenses spécifiques à votre entreprise : recherche du bon candidat, poste de travail, équipement, formation initiale, médecine du travail, etc.
somme:
- rémunération . total
- taxe sur les salaires
abattement: aides employeur
unité: €/mois
contrat salarié . rémunération . total:
titre: Total chargé
question: Quelle est la rémunération chargée ?
résumé: Dépensé par l'entreprise
type: salaire
unité: €/mois
description: |
C'est le total que l'employeur doit verser pour employer un salarié.
formule:
somme:
- brut
- cotisations . patronales
- activité partielle . indemnités
contrat salarié . cotisations . salariales . réductions de cotisations:
titre: réductions salariales
formule: réduction heures supplémentaires
contrat salarié . cotisations . patronales . réductions de cotisations:
titre: réductions patronales
description: >-
À l'exception de la déduction heure supplémentaire, les
dispositifs de réduction de cotisations patronales sont
mutuellement exclusif.
Le formule ci dessous selectionne donc automatiquement
le plus avantageux pour l'employeur.
formule:
somme:
- déduction heures supplémentaires
- le maximum de:
- réduction générale
- lodeom . réduction outre-mer
- statut JEI . exonération de cotisations
- dirigeant . assimilé salarié . réduction ACRE
références:
urssaf.fr (cumul réduction générale): https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/beneficier-dune-exoneration/exonerations-generales/la-reduction-generale/les-regles-relatives-au-cumul.html
urssaf.fr (cumul JEI): https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/beneficier-dune-exoneration/exonerations-ou-aides-liees-au-s/jeunes-entreprises-innovantes/regles-de-cumul.html
contrat salarié . cotisations . patronales . réductions de cotisations . déduction heures supplémentaires:
applicable si: entreprise . effectif < 20
titre: déduction forfaitaire pour heures supplémentaires
formule:
produit:
assiette: temps de travail . heures supplémentaires
facteur: 1.50 €/heure
note: La déduction ne s’applique pas aux heures complémentaires
références:
urssaf.fr: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/beneficier-dune-exoneration/exonerations-generales/la-deduction-forfaitaire-patrona/employeurs-concernes.html
contrat salarié . cotisations . salariales . réduction heures supplémentaires:
cotisation:
branche: retraite
dû par: salarié
aide:
type: réduction de cotisations
formule: rémunération . heures supplémentaires * taux des cotisations réduites
références:
Code de la sécurité sociale - Article D241-21: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000038056813&cidTexte=LEGITEXT000006073189
contrat salarié . cotisations . salariales . réduction heures supplémentaires . taux des cotisations réduites:
unité: '%'
description: le taux effectif des cotisations d'assurance vieillesse à la charge du salarié
formule:
valeur:
produit:
assiette:
somme:
- vieillesse . salarié
- retraite complémentaire . salarié
- contribution d'équilibre général . salarié
facteur: 1 / assiette
plafond: 11.31%
références:
urssaf.fr: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/beneficier-dune-exoneration/exonerations-generales/la-reduction-de-cotisations-sala/modalites-de-calcul-et-de-declar.html
Circulaire DSS/5B/2019/71: http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/04/cir_44492.pdf
contrat salarié . cotisations:
description: Total des cotisations patronales et salariales
formule:
somme:
- patronales
- salariales
contrat salarié . cotisations . salariales . conventionnelles:
titre: cotisations salariales conventionnelles
description: Cotisations spécifiques à la convention collective
formule: 0 €/mois
contrat salarié . cotisations . patronales . conventionnelles:
titre: cotisations patronales conventionnelles
description: Cotisations spécifiques à la convention collective
formule: 0 €/mois
contrat salarié . cotisations . maladie sur les revenus de remplacement:
formule:
produit:
assiette: rémunération . revenus de remplacement
taux:
variations:
- si: établissement . localisation . département = 'Mayotte'
alors: 2.35%
- si: régime alsace moselle
alors: 1.5%
- sinon: 0%
contrat salarié . aides employeur:
titre: aides employeur
résumé: Pour l'employeur, différées dans le temps
description: |
Ces aides sont appelées différées, car elles ne consistent pas en une simple réduction des cotisations mensuelles : elles interviendront a posteriori par exemple sous la forme d’un crédit d'impôt.
Le simulateur n'intègre pas toutes les innombrables aides disponibles en France. Découvrez-les sur le [portail officiel](http://www.aides-entreprises.fr).
formule:
somme:
- aides à l'embauche
- activité partielle . indemnisation entreprise
contrat salarié . aides employeur . aides à l'embauche:
description: |
L'État met en place des aides pour encourager l'embauche de certains publics prioritaires. Ces aides sont non cumulables entre elles.
le maximum de:
- aide à l'embauche d'apprentis
- aide à l'embauche senior professionnalisation
- emploi franc
contrat salarié . aides employeur . aide à l'embauche d'apprentis:
description: |
Depuis 2019 une aide à l'embauche unique remplace quatre précédents dispositifs. Le montant de l'aide dépend de l'ancienneté du contrat.
Une fois les démarches d'enregistrement effectuées, l'aide est versée automatiquement tous les mois.
applicable si:
toutes ces conditions:
- entreprise . effectif < 250
- apprentissage
- apprentissage . diplôme préparé . niveau bac ou moins
formule:
variations:
- si: apprentissage . ancienneté = 'moins d'un an'
alors: 4125 €/an
- si: apprentissage . ancienneté = 'moins de deux ans'
alors: 2000 €/an
- sinon: 1200 €/an
références:
Fiche service-public.fr: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23556
contrat salarié . aides employeur . aide à l'embauche senior professionnalisation:
description: |
Les employeurs peuvent obtenir une aide de 2000 € pour l'embauche d'un
demandeur d'emploi de plus de 45 ans en contrat de professionnalisation.
applicable si: professionnalisation . salarié de 45 ans et plus
formule:
produit:
assiette: 2000 €/an
facteur: temps de travail . quotité de travail effective
arrondi: oui
références:
Ministère du travail: https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/mesures-seniors/article/l-aide-a-l-embauche-d-un-demandeur-d-emploi-de-45-ans-et-plus-en-contrat-de
Pôle Emploi: https://www.pole-emploi.fr/employeur/aides-aux-recrutements/les-aides-a-lembauche/embauche-de-de-de-45-ans-et-plus.html
contrat salarié . aides employeur . emploi franc:
description: |
Aide différée versée par Pôle emploi pour l'embauche d'un demandeur d'emploi
inscrit à Pôle Emploi et résidant dans un quartier prioritaire de la ville
(QPV).
- *embauche en CDI* : 5000€/an pendant 3 ans, soit un total de 15 000€
- *embauche en CDD d'au moins 6 mois* : 2 500€/an pendant 2 ans, soit 5 000€ au maximum
[🗺 Vérifier l'éligibilité d'une adresse](https://sig.ville.gouv.fr/recherche-adresses-qp-polville)
applicable si: éligible
formule:
multiplication:
assiette:
variations:
- si: CDD
alors: 2500 €/an
- sinon: 5000 €/an
facteur: temps de travail . quotité de travail effective
arrondi: oui
références:
Fiche emploi franc: https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/emplois-francs/article/embaucher-une-personne-en-emploi-franc
contrat salarié . aides employeur . emploi franc . éligible:
titre: éligibilité à l'aide emploi franc
applicable si:
une de ces conditions:
- CDI
- toutes ces conditions:
- CDD
- CDD . durée contrat >= 6
question: Cette embauche est-elle éligible à l'aide emploi-franc ?
description: |
Conditions :
- Le salarié recruté est un demandeur d'emploi inscrit à Pôle Emploi et réside dans un quartier prioritaire de la ville (QPV) [vérifier l'éligibilité d'un quartier](https://sig.ville.gouv.fr/recherche-adresses-qp-polville)
- L'employeur est à jour de ses cotisations et n'a pas procédé à un licenciement économique pour le poste pourvu dans les 6 mois précédents le recrutement
- Le salarié recruté ne doit pas avoir appartenu à l'effectif de l'entreprise dans les 6 mois précédent l'embauche
par défaut: non
contrat salarié . temps de travail:
unité: heures/mois
formule:
somme:
- temps contractuel
- heures supplémentaires
- heures complémentaires
description: En France, la base légale du travail est de 35h/semaine. Mais un grand nombre de dispositions existantes permettent de faire varier ce nombre. Vous pouvez les retrouver sur la page [service-public.fr](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N458) dédiée.
contrat salarié . temps de travail . temps effectif:
formule:
somme:
- temps de travail
- (- activité partielle . heures chômées)
contrat salarié . temps de travail . temps contractuel:
unité: heures/mois
formule:
produit:
assiette: temps hebdomadaire
facteur: période . semaines par mois
contrat salarié . temps de travail . temps contractuel . temps hebdomadaire:
unité: heures/semaine
formule:
variations:
- si: temps partiel
alors: temps partiel . heures par semaine
- sinon: base légale
contrat salarié . temps de travail . base légale:
formule: 35 heures/semaine
contrat salarié . temps de travail . temps partiel:
question: Le contrat est-il à temps partiel ?
description: |
Deux contrats au même salaire, l'un à temps partiel, l'autre à temps complet, peuvent donner lieu à des montants de cotisation différents.
Par exemple pour les cotisations plafonnées ou les exonérations dépendant du SMIC.
par défaut: non
contrat salarié . temps de travail . temps partiel . heures par semaine:
par défaut: 32 heures/semaine
question: Quel est le nombre d'heures travaillées par semaine dans le cadre du temps partiel ?
suggestions:
4 jours / semaine: base légale * 4 / 5
mi-temps: base légale / 2
contrat salarié . temps de travail . temps partiel . contrôle temps min:
type: notification
sévérité: avertissement
formule: heures par semaine < 24 heures/semaine
description: Le nombre minimum d'heures par semaine est 24. Il est possible de descendre plus bas dans certains cas seulement. [Plus d'infos](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32428).
contrat salarié . temps de travail . temps partiel . contrôle temps max:
type: notification
sévérité: avertissement
formule: heures par semaine >= base légale
description: Un temps partiel doit être en dessous de la durée de travail légale (35h)
contrat salarié . temps de travail . quotité de travail:
description: Temps de travail en proportion du temps complet légal.
formule:
valeur: temps de travail / (base légale * période . semaines par mois)
plafond: 100%
unité: '%'
contrat salarié . temps de travail . quotité de travail effective:
description: >-
Le plafond de la sécurité sociale doit être pro-ratisé en retirant les
absences ainsi que les jours passés au chômage partiel.
formule: temps de travail . temps effectif / (base légale * période . semaines par mois)
contrat salarié . temps de travail . heures supplémentaires:
description: Toute heure de travail accomplie, à la demande de l'employeur, au-delà de la durée légale de 35 heures (ou de la durée équivalente) est une heure supplémentaire. Les heures supplémentaires ouvrent droit à une rémunération plus favorable (taux horaire majoré) au salarié.
titre: Nombre d'heures supplémentaires
non applicable si: temps partiel
question: Combien d'heures supplémentaires (non récupérées en repos) sont effectuées par mois ?
par défaut: 0 heure/mois
suggestions:
aucune: 0 heure/mois
39h / semaine: 17.33 heures/mois
42h / semaine: 30.33 heures/mois
références:
service-public.fr: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2391
contrat salarié . temps de travail . contrôle 44h max:
type: notification
formule:
toutes ces conditions:
- heures supplémentaires > 9 heures/semaine * période . semaines par mois
- heures supplémentaires <= 13 heures/semaine * période . semaines par mois
description: La durée hebdomadaire moyenne de travail ne peut pas dépasser 44h
contrat salarié . temps de travail . contrôle 48h max:
type: notification
sévérité: avertissement
formule: heures supplémentaires > 13 heures/semaine * période . semaines par mois
description: La durée hebdomadaire maximale de travail ne peut pas dépasser 48h
contrat salarié . temps de travail . heures supplémentaires . majoration:
description: |
La rémunération des heures supplémentaires fait l'objet d'un ou plusieurs taux de majoration, fixés par convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement (ou, à défaut, par convention ou accord de branche). Chaque taux est au minimum fixé à 10%.
À défaut d'accord ou de convention, les taux de majoration horaire sont fixés à :
- 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine (de la 36e à la 43e heure),
- 50 % pour les heures suivantes.
titre: majoration heures supplémentaires
note: Pour l'instant, nous implémentons uniquement les taux standards et ceux de la convention HCR (Hôtel café restaurant). Si vous dépendez d'une convention avec des taux spécifiques, merci de nous le signaler à `contact@mon-entreprise.beta.gouv.fr`
unité: heure/mois
formule:
barème:
assiette: heures supplémentaires
multiplicateur: période . semaines par mois
tranches:
- taux: 25%
plafond: 8 heures/semaine
- taux: 50%
contrat salarié . temps de travail . heures complémentaires:
description: >
Les heures complémentaires sont les heures effectuées par un salarié à temps
partiel au delà de son horaire contractuel. Les heures complémentaires ne
doivent pas amener le salarié à travailler pour une durée supérieur à la
durée légale ou conventionnelle du travail.
applicable si: temps partiel
question: Combien d'heures complémentaires (non récupérées en repos) sont effectuées par mois ?
par défaut: 0 heure/mois
contrat salarié . temps de travail . contrôle heures complémentaires 10 pourcents:
type: notification
formule: heures complémentaires > heures complémentaires . seuil légal
description: Sauf disposition conventionnelle, le nombre d'heures complémentaires ne peut être supérieur à un dixième de la durée contractuelle du temps partiel.
# TODO: Le système d'unité ne fait pas la conversion mois/semaines automatiquement donc nous devons ajouter un terme "semaines par mois" manuellement
contrat salarié . temps de travail . contrôle heures complémentaires max:
type: notification
sévérité: avertissement
formule: heures complémentaires + temps partiel . heures par semaine * période . semaines par mois >= base légale * période . semaines par mois
description: Les heures complémentaires ne doivent pas amener le salarié à travailler pour une durée supérieure ou égale à la durée légale du travail (35h)
contrat salarié . temps de travail . heures complémentaires . majoration:
description: >
La rémunération des heures complémentaire fait l'objet d'un ou plusieurs
taux de majoration, fixés par convention ou accord collectif d'entreprise ou
d'établissement (ou, à défaut, par convention ou accord de branche). Chaque
taux est au minimum fixé à 10%.
À défaut d'accord ou de convention, les taux de majoration horaire sont fixés à :
- 10 % pour les heures effectuées dans la limite d'un dixième de la durée contractuelle
- 25 % pour les heures suivantes.
titre: majoration heures complémentaires
note: Nous n'implémentons pas les taux conventionnels
formule:
barème:
assiette: heures complémentaires
mutliplicateur:
tranches:
- taux: 10%
plafond: seuil légal
- taux: 25%
contrat salarié . temps de travail . heures complémentaires . seuil légal:
description: >-
Sauf disposition conventionnelle, le nombre d'heures complémentaires ne peut
être supérieur à un dixième de la durée contractuelle du temps partiel.
Si la convention le permet, les heures complémentaire au delà de ce seuil
sont rémunérée avec une majoration de 25%
unité: heures/mois
formule:
produit:
assiette: temps partiel . heures par semaine
taux: 10%
facteur: période . semaines par mois
arrondi: 0 décimales
contrat salarié . statut JEI:
titre: Statut JEI
question:
variations:
- si: dirigeant
alors:
texte: Bénéficiez-vous de l'exonération Jeune Entreprise Innovante (JEI) ?
- sinon:
texte: Le salarié bénéficie-t-il de l'exonération Jeune Entreprise Innovante (JEI) ?
description: >-
Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) a été créé par la loi de
finances pour 2004 et permet aux PME de moins de 8 ans consacrant 15% au
moins de leurs charges à de la Recherche et Développement de bénéficier
d'une exonération de cotisations sociales.
L’exonération peut s’appliquer sur les rémunérations versées :
- aux salariés pour lesquels l’employeur est soumis à l’obligation
d’assurance chômage
- aux mandataires sociaux qui participent, à titre principal, au projet
de recherche et de développement de l’entreprise
Par simplification, le bénéfice de l’exonération au titre d’un salarié sera
considéré comme acquis dès lors que la moitié de son temps de travail au
moins est consacrée à un ou des projets de recherche et de développement et
l’exonération ne pourra être remise en cause.
par défaut: non
rend non applicable:
- réduction générale
- allocations familiales . taux réduit
- contrat salarié . maladie . taux employeur . taux réduit
- lodeom
contrat salarié . statut JEI . exonération de cotisations:
titre: Exonération JEI
aide:
type: réduction de cotisations
démarches: non
description: |
Exonération pour les jeunes entreprises innovantes (JEI).
références:
description: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31188
calcul: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/beneficier-dune-exoneration/exonerations-ou-aides-liees-au-s/jeunes-entreprises-innovantes/quelle-exoneration.html
cumuls: https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/2068-comment-declarer-les-cotisations-dallocations-familiales-si-lentreprise-beneficie-du-regime-jei.html
unité: €/mois
formule:
somme:
- allocations familiales
- maladie . employeur
- vieillesse . employeur
plafond:
recalcul:
avec:
rémunération . brut de base: 4.5 * SMIC
contrat salarié . réduction générale:
description: |
Dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité, le dispositif zéro cotisation Urssaf permet à l'employeur d'un salarié au Smic de ne plus payer aucune cotisation. Le montant de l'allègement est égal au produit de la rémunération annuelle brute par un coefficient. Il n'y a pas de formalité particulière à effectuer.
références:
description: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F24542
urssaf.fr: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/beneficier-dune-exoneration/exonerations-generales/la-reduction-generale.html
calcul: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/beneficier-dune-exoneration/exonerations-generales/la-reduction-generale/le-calcul-de-la-reduction.html
cumuls: https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/2068-comment-declarer-les-cotisations-dallocations-familiales-si-lentreprise-beneficie-du-regime-jei.html
non applicable si: cotisations . assiette forfaitaire . montant > 0
formule:
produit:
assiette: cotisations . assiette
facteur: coefficient
plafond: plafond avec application de la DFS
exemples:
# Formule de calcul algébrique : (0,2809÷0,6)×(1,6×(1 521,22÷1 530)−1)×1 530
- nom: "Maximale dans le cas d'un SMIC"
situation:
rémunération . brut: 1521.22
valeur attendue: 487.55
- nom: 'Salaire proche du SMIC'
situation:
rémunération . brut: 1530
valeur attendue: 490.37
- nom: 'Résiduelle pour un salaire médian'
situation:
rémunération . brut: 2300
valeur attendue: 87.10
- nom: 'Nulle au-dessus du plafond'
situation:
rémunération . brut: 2464
valeur attendue: 0
contrat salarié . réduction générale . coefficient:
formule:
produit:
assiette: SMIC / cotisations . assiette * 1.6 - 1
facteur: T / 0.6
plancher: 0%
plafond: T
arrondi: 4 décimales
références:
urssaf.fr: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/beneficier-dune-exoneration/exonerations-generales/la-reduction-generale/le-calcul-de-la-reduction/etape-1--determination-du-coeffi.html
Code de la sécurité sociale: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000025103779&cidTexte=LEGITEXT000006073189
contrat salarié . réduction générale . T:
titre: Coefficient T
somme:
- T sécurité sociale et chômage
- valeur: retraite complémentaire . employeur . taux tranche 1
plafond: 4.72%
- valeur: contribution d'équilibre général . employeur . taux tranche 1
plafond: 1.29%
contrat salarié . réduction générale . T sécurité sociale et chômage:
formule:
somme:
- maladie . taux employeur
- allocations familiales . taux
- vieillesse . employeur . déplafonnée . taux
- vieillesse . employeur . plafonnée . taux
- maladie . taux solidarité autonomie
- ATMP . taux minimum
- FNAL . taux
- chômage . employeur . taux
contrat salarié . réduction générale . imputation sécurité sociale:
formule:
produit:
assiette: réduction générale
facteur: T sécurité sociale et chômage / T
contrat salarié . réduction générale . imputation retraite complémentaire:
formule: réduction générale - imputation sécurité sociale
contrat salarié . réduction générale . plafond avec application de la DFS:
applicable si: déduction forfaitaire spécifique
unité: €/mois
formule:
produit:
taux: 130%
assiette:
recalcul:
règle: réduction générale
avec:
déduction forfaitaire spécifique: non
contrat salarié . contribution d'équilibre général:
description: >-
Cette cotisation créée en 2019 permet à la fois de compenser les
charges résultant des départs à la retraite avant 67 ans et d’honorer les
engagements retraite des personnes qui ont cotisé à la GMP, une ancienne
cotisation de compensation pour les cadres.
acronyme: CEG
cotisation:
branche: retraite
type de retraite: complémentaire
destinataire: AGIRC-ARRCO
formule:
barème:
assiette: cotisations . assiette
multiplicateur: plafond sécurité sociale
composantes:
- attributs:
nom: employeur
tranches:
- taux [ref taux tranche 1]: 1.29%
plafond: 1
- taux: 1.62%
plafond: 8
- attributs:
nom: salarié
assiette: cotisations . assiette . salariale
tranches:
- taux: 0.86%
plafond: 1
- taux: 1.08%
plafond: 8
références:
calcul des cotisations: https://www.agirc-arrco.fr/ce-qui-change-au-1er-janvier-2019/vous-etes-une-entreprise-tiers-declarant/
contrat salarié . contribution d'équilibre technique:
acronyme: CET
cotisation:
branche: retraite
type de retraite: complémentaire
destinataire: AGIRC-ARRCO
applicable si: cotisations . assiette > plafond sécurité sociale
formule:
produit:
assiette: cotisations . assiette
plafond: 8 * plafond sécurité sociale
composantes:
- attributs:
nom: employeur
taux [ref]: 0.21%
- attributs:
nom: salarié
taux: 0.14%
références:
calcul des cotisations: https://www.agirc-arrco.fr/ce-qui-change-au-1er-janvier-2019/vous-etes-une-entreprise-tiers-declarant/
contrat salarié . retraite complémentaire:
cotisation:
branche: retraite
type de retraite: complémentaire
destinataire: AGIRC-ARRCO
description: |
Cotisations de retraite complémentaire.
formule:
barème:
assiette: cotisations . assiette
multiplicateur: plafond sécurité sociale
composantes:
- attributs:
nom: employeur
tranches:
- taux [ref taux tranche 1]: 4.72%
plafond: 1
- taux [ref taux tranche 2]: 12.95%
plafond: 8
- attributs:
nom: salarié
assiette: cotisations . assiette . salariale
tranches:
- taux [ref taux tranche 1]: 3.15%
plafond: 1
- taux [ref taux tranche 2]: 8.64%
plafond: 8
références:
calcul des cotisations: https://www.agirc-arrco.fr/ce-qui-change-au-1er-janvier-2019/vous-etes-une-entreprise-tiers-declarant/
régime des impatriés: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D2C4F8F0A5E19693ADF9F440120B748A.tplgfr31s_2?idArticle=JORFARTI000038496272&cidTexte=JORFTEXT000038496102&dateTexte=29990101&categorieLien=id
contrat salarié . retraite supplémentaire:
formule:
somme:
- nom: employeur
valeur: 0€/mois
- nom: salarié
valeur: 0€/mois
contrat salarié . retraite supplémentaire . part déductible:
formule:
valeur: retraite supplémentaire . employeur
abattement: plafond d'exonération sociale employeur
contrat salarié . retraite supplémentaire . plafond d'exonération sociale employeur:
formule:
valeur: 5% * rémunération . brut
plafond: 5% * plafond sécurité sociale
références:
Article D242-1: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000037456320&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20180930
contrat salarié . retraite supplémentaire . exonération fiscale:
titre: retraite supplémentaire exonérée d'impôt
formule:
valeur: retraite supplémentaire
plafond:
produit:
assiette: rémunération . brut
plafond: 8 * plafond sécurité sociale temps plein
taux: 8%
références:
Bopfip § 120: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5956-PGP.html
contrat salarié . AGS:
description: Cotisation au Régime de Garantie des Salaires
cotisation:
dû par: employeur
branche: assurance chômage
references:
calcul: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31409
formule:
produit:
assiette: cotisations . assiette
taux: 0.15%
plafond: 4 * plafond sécurité sociale
contrat salarié . allocations familiales:
cotisation:
dû par: employeur
branche: famille
formule:
produit:
assiette: cotisations . assiette
taux [ref]:
variations:
- si: taux réduit
alors: 3.45%
- sinon: 5.25%
références:
calcul: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/la-cotisation-dallocations-famil.html
contrat salarié . allocations familiales . taux réduit:
formule: cotisations . assiette < plafond de réduction
contrat salarié . allocations familiales . taux réduit . plafond de réduction:
titre: Plafond de la réduction des allocations familiales
formule: SMIC * 3.5
contrat salarié . APEC:
cotisation:
branche: assurance chômage
type de retraite: complémentaire
destinataire: APEC
description: |
Cotisation chômage complémentaire cadre, pour le fonctionnement de l'APEC
(Association Pour l’Emploi des Cadres)
références:
chiffres clés: http://www.agirc-arrco.fr/l-agirc-et-larrco/chiffres-cles
applicable si: statut cadre
formule:
produit:
assiette: cotisations . assiette
plafond: 4 * plafond sécurité sociale
composantes:
- attributs:
nom: employeur
taux: 0.036%
- attributs:
nom: salarié
taux: 0.024%
contrat salarié . chômage:
cotisation:
branche: assurance chômage
destinataire: Pôle emploi
dû par: employeur
description: Cotisation d’assurance chômage
références:
calcul: http://www.pole-emploi.fr/employeur/taux-des-contributions-de-l-assurance-chomage-et-cotisations-ags-@/article.jspz?id=61567
urssaf: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/lassurance-chomage-et-lags/les-taux.html
changements 2017: https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/contributions-patronales-dassura.html
formule:
produit:
assiette: cotisations . assiette
plafond: 4 * plafond sécurité sociale
composantes:
- attributs:
nom: salarié
taux [ref]: 0%
- attributs:
nom: employeur
taux [ref]: 4.05%
exemples:
- nom: SMIC
situation:
cotisations . assiette: 1500
valeur attendue: 60.75
- nom: Haut salaire
situation:
cotisations . assiette: 20000
valeur attendue: 555.34
contrat salarié . complémentaire santé:
description: |
L'Assurance maladie (Sécurité sociale) ne rembourse pas complètement vos dépenses de santé.
La complémentaire santé d'entreprise complète ces remboursements, en totalité ou en partie.
En plus de la complémentaire santé, le dispositif collectif de l'entreprise peut proposer d'autres garanties (garanties décès, garantie dépendance, etc.).
cotisation:
branche: santé
références:
service-public.fr: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20739
formule:
produit:
assiette: forfait
composantes:
# Répartition arbitraire, en sachant que l'employeur doit prendre en charge au minimum 50%
- attributs:
nom: employeur
taux: part employeur
- attributs:
nom: salarié
taux: part salarié
exemples:
- nom: forfait à 40€
situation:
forfait: 40
valeur attendue: 40
- nom: forfait à 100€ payé par l'employeur
situation:
forfait: 100
part employeur: 100
valeur attendue: 100
contrat salarié . complémentaire santé . part employeur:
description: Part de la complémentaire santé payée par l'employeur. Doit être de 50% minimum
question: Quelle est la part de la complémentaire santé payée par l'employeur ?
suggestions:
50%: 50%
100%: 100%
par défaut: 50%
contrat salarié . complémentaire santé . part employeur min:
type: notification
sévérité: avertissement
formule: part employeur < 50%
description: La part employeur de la complémentaire santé doit être de 50% au minimum
contrat salarié . complémentaire santé . part salarié:
description: Part de la complémentaire santé payée par l'employé. Ne peut pas être supérieure à 50%
formule: 100% - part employeur
contrat salarié . complémentaire santé . forfait:
titre: Forfait de complémentaire santé entreprise
description: >-
L'employeur a l'obligation de proposer une offre de complémentaire santé. Il
doit prendre à sa charge au moins la moitié de son coût.
Le montant peut varier, mais la prévoyance doit couvrir un panier minimum
légal de soins.
note: >-
Pour des raisons historiques, la couverture sociale santé des salariés
d'Alsace-Moselle est plus forte. En conséquence, le prix des forfaits de
complémentaire santé qui leur sont proposés sont inférieurs. Une étude de
Meilleureassurance.com nous permet de supposer qu'il vaut en moyenne ~ 70%
du prix moyen en France.
références:
les obligations de l'employeur: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33754
Alsace-moselle étude Meilleureassurance.com: http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2018/10/16/20002-20181016ARTFIG00248-les-tarifs-des-complementaires-sante-font-le-grand-ecart-d-un-departement-a-l-autre.php
question: Quel est le montant mensuel total (salarié et employeur) de la complémentaire santé entreprise ?
par défaut: 40 €/mois
suggestions:
basique: 40 €/mois
élevé: 100 €/mois
alsace moselle basique: 30 €/mois
contrat salarié . complémentaire santé . contrôle min:
type: notification
sévérité: avertissement
formule: complémentaire santé . forfait < 15 €/mois
description: Vérifiez bien qu'une complémentaire santé si peu chère couvre le panier de soin minimal défini dans la loi.
contrat salarié . régime alsace moselle:
titre: Régime Alsace-Moselle
description: |
Nous considérons qu'un salarié est affilié au régime Alsace-Moselle quand l'établissement dans lequel il travaille est situé dans ces départements.
Attention : c'est une **simplification** : l'affiliation est plus compliquée que celà, voir les conditions exactes [sur le site du régime](http://regime-local.fr/salaries/).
formule:
une de ces conditions:
- établissement . localisation . département = 'Bas-Rhin'
- établissement . localisation . département = 'Haut-Rhin'
- établissement . localisation . département = 'Moselle'
contrat salarié . contribution au dialogue social:
cotisation:
dû par: employeur
collecteur: Urssaf
description: |
Contribution patronale destinée à abonder un fonds paritaire dédié au financement des organisations syndicales et des organisations professionnelles d’employeurs.
Anciennement 'contribution patronale au financement des organisations syndicales'
références:
urssaf.fr: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/la-contribution-patronale-au-dia.html
service-public.fr: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33308
formule:
produit:
assiette: cotisations . assiette
taux: 0.016%
contrat salarié . CSG et CRDS:
cotisation:
dû par: salarié
collecteur: Urssaf
description: >-
La CSG et la CRDS sont dues par tous les salariés remplissant les deux
conditions suivantes :
- ils sont domiciliés fiscalement en France,
- ils sont à la charge d’un régime français d’assurance maladie obligatoire.
Si l’un des deux critères n’est pas rempli, la CSG et la CRDS ne sont pas
dues, à la condition d’en apporter la preuve (justificatif fiscal ou carte
d’assuré social).
formule:
somme:
- CSG
- CRDS
contrat salarié . CSG et CRDS . assiette de base:
références:
calcul: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/la-csg-crds/les-revenus-salariaux-soumis-a-l.html
abattement: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/la-csg-crds/abattement-et-deductions/les-revenus-exclus-de-labattemen.html
heures supplémentaires: https://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/2110
formule:
somme:
- assiette abattue totale
# TODO : ce sont les cotisations forfaitaires qui ne rentrent pas dans
# l'abattue, et non tous les avantages sociaux
- avantages sociaux
# - (- assiette revenu remplacements)
- (- assiette heures supplémentaires et complémentaires défiscalisées)
contrat salarié . CSG et CRDS . assiette abattue totale:
formule:
barème:
assiette:
cotisations . assiette
# - rémunération . revenus de remplacement
multiplicateur: plafond sécurité sociale
# c'est en fait un abattement de 1,75% sur la partie en-dessous de 4 fois le plafond
tranches:
- taux: 98.25%
plafond: 4
- taux: 100%
contrat salarié . CSG et CRDS . assiette revenu remplacements:
formule:
produit:
taux: 98.25%
assiette: rémunération . revenus de remplacement
contrat salarié . CSG et CRDS . assiette heures supplémentaires et complémentaires défiscalisées:
formule:
produit:
assiette: rémunération . net imposable . heures supplémentaires et complémentaires défiscalisées
taux: 98.25%
références:
DSN: https://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/2110
contrat salarié . CSG et CRDS . non déductible:
titre: CSG non déductible et CRDS
formule:
somme:
- CSG . non déductible
- CRDS
- revenus de remplacement . CSG non déductible
- revenus de remplacement . CRDS
contrat salarié . CSG et CRDS . CSG:
non applicable si: établissement . localisation . département = 'Mayotte'
description: >-
La contribution sociale généralisée (CSG) est un impôt destiné à participer
au financement de la protection sociale.
A la différence des cotisations sociales qui ne portent que sur les revenus
d’activité, la CSG concerne, outre les revenus d’activité et de remplacement
(allocations chômage, indemnités journalières…), les revenus du patrimoine,
les produits de placement ou les sommes engagées ou redistribuées par les
jeux.
Elle est prélevée à la source sur la plupart des revenus. Elle est recouvrée
par les Urssaf sur les revenus d’activité et par l’administration fiscale
sur les revenus du patrimoine.
Le produit de la CSG est reversé à la Cnam et à la Cnaf, il finance
également le fonds de solidarité vieillesse
formule:
multiplication:
assiette: assiette de base
composantes:
- attributs:
nom: déductible
taux:
nom: taux
valeur: 6.8%
- attributs:
nom: non déductible
composantes:
- taux:
nom: taux
valeur: 2.4%
- attributs:
nom: heures supplémentaires et complémentaires défiscalisées
assiette: assiette heures supplémentaires et complémentaires défiscalisées
taux: déductible . taux + non déductible . taux
références:
urssaf.fr: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/la-base-de-calcul/assiette-csg-crds.html
heures supplémentaires: https://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/2110
exemples:
- nom: 'CSG cadre'
situation:
cotisations . assiette: 1500
complémentaire santé . forfait: 40
statut cadre: oui
valeur attendue: 139.495
- nom: 'CSG non cadre'
situation:
cotisations . assiette: 1500
complémentaire santé . forfait: 40
valeur attendue: 137.425
contrat salarié . CSG et CRDS . CRDS:
cotisation:
impôt: oui
dû par: salarié
description: Contribution pour le remboursement de la dette sociale
formule:
produit:
assiette:
somme:
- assiette de base
- assiette heures supplémentaires et complémentaires défiscalisées
taux:
nom: taux
valeur: 0.5%
contrat salarié . CSG et CRDS . revenus de remplacement:
titre: CSG et CRDS revenus de remplacement
description: >-
La CSG et CRDS prélevées sur les revenus de remplacement.
note: >-
Le prélèvement de la CSG et de la CRDS ne peut pas avoir pour effet de
réduire le montant de la rémunération d’activité et des allocations de
chômage à un seuil inférieur au Smic brut.
formule:
somme:
- revenus de remplacement . CSG déductible
- revenus de remplacement . CSG non déductible
- revenus de remplacement . CRDS
contrat salarié . CSG et CRDS . revenus de remplacement . CSG déductible:
titre: CSG déductible revenus de remplacement
produit:
assiette: CSG et CRDS . assiette revenu remplacements
taux: 3.8%
plafond [ref]:
somme:
- rémunération . net de cotisations
- rémunération . revenus de remplacement
- (- SMIC temps plein)
plancher: 0€/mois
note:
contrat salarié . CSG et CRDS . revenus de remplacement . CSG non déductible:
titre: CSG non déductible revenus de remplacement
produit:
assiette: CSG et CRDS . assiette revenu remplacements
taux: CSG . non déductible . taux
plafond [ref]:
valeur: CSG déductible . plafond - CSG déductible
contrat salarié . CSG et CRDS . revenus de remplacement . CRDS:
titre: CRDS revenus de remplacement
produit:
assiette: assiette revenu remplacements
taux: CRDS . taux
plafond:
valeur: CSG non déductible . plafond - CSG non déductible
contrat salarié . FNAL:
titre: Contribution au Fonds National d’Aide au Logement
description: |
Le fonds national d’aide au logement (Fnal) est une contribution qui assure le financement de l’allocation logement.
cotisation:
dû par: employeur
destinataire: Urssaf
branche: famille
références:
calcul: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/la-contribution-au-fonds-nationa.html
formule:
produit:
assiette:
valeur: cotisations . assiette
plafond:
applicable si: éligible taux réduit
valeur: plafond sécurité sociale
taux [ref]:
variations:
- si: éligible taux réduit
alors: 0.1%
- sinon: 0.5%
exemples:
- nom: SMIC
situation:
cotisations . assiette: 1500
entreprise . effectif: 10
valeur attendue: 1.5
contrat salarié . FNAL . éligible taux réduit:
formule: entreprise . effectif < 50
contrat salarié . formation professionnelle:
cotisation:
dû par: employeur
collecteur: OPCO
branche: formation
# TODO majoration pour les entreprises de travail temporaire
#
description: Cette contribution obligatoire est collectée par l'OPCO (opérateurs de compétences) désigné par la branche conventionnelle de l'entreprise, ou à défaut à un OPCO interprofessionnel.
note: |
Une part supplémentaire peut-être obligatoire en fonction des accords collectifs d'une entreprise.
> Par exemple pour la convention collective Syntec, un supplément de 0.025% est obligatoire.
Le taux est porté à 1,3 % pour les entreprises de travail temporaire. Par ailleurs en cas de franchissement du seuil d'effectifs de 10 salariés, des taux spécifiques s'appliquent afin de limiter la hausse de la contribution à la formation professionnelle :
- taux de **0,55 %** pour le franchissement en année **N, N+1 et N+2**
- taux de **0,70 %** pour le franchissement en année **N+3** (1,3 % pour les entreprises de travail temporaire)
- taux de **0,90 %** pour le franchissement en année **N+4** (1,3 % pour les entreprises de travail temporaire)
- taux de **1 %** pour le franchissement en année **N+5** (1,3 % pour les entreprises de travail temporaire)
non applicable si:
toutes ces conditions:
- entreprise . effectif < 11
- apprentissage
formule:
produit:
assiette: cotisations . assiette
variations:
- si: entreprise . effectif < 11
alors:
taux: 0.55%
- sinon:
taux: 1%
références:
fiche Ministère du travail: https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/entreprises-et-formation/article/participation-financiere-des-entreprises-au-developpement-de-la-formation
Bercy infos: https://www.economie.gouv.fr/entreprises/contribution-formation-professionnelle
Taux réduit: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000037387044&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20190101
contrat salarié . maladie:
cotisation:
branche: santé
description: Cotisations de la branche maladie
références:
fiche: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/la-cotisation-maladie---maternit.html
Décret n° 2017-1891 relatif au taux des cotisations d'assurance maladie: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/30/CPAS1732212D/jo/texte
Réduction 2019: https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/une-reduction-des-cotisations-pa.html
formule:
produit:
assiette: cotisations . assiette
composantes:
- attributs:
nom: employeur
composantes:
- attributs:
titre: maladie, maternité, invalidité, décès
nom: base
taux: taux employeur
- attributs:
nom: contribution solidarité autonomie
taux: taux solidarité autonomie
- attributs:
nom: salarié
titre: maladie, maternité, invalidité, décès salarié
taux: taux salarié
contrat salarié . maladie . taux solidarité autonomie:
acronyme: CSA
formule: 0.3%
références:
Fiche Urssaf: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/la-contribution-solidarite-auton.html
Fiche service-public: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32872
contrat salarié . maladie . taux employeur:
formule:
variations:
- si: taux réduit
alors: 7%
- sinon: 13%
contrat salarié . maladie . taux employeur . taux réduit:
formule: cotisations . assiette < plafond de réduction employeur
contrat salarié . maladie . taux salarié:
formule:
variations:
- si: régime alsace moselle
alors: 1.5%
- sinon: 0%
contrat salarié . maladie . plafond de réduction employeur:
formule: 2.5 * SMIC
contrat salarié . participation effort de construction:
titre: Participation à l'effort de construction
alias: Dispositif du 1% logement
acronyme: PEEC
description: Participation des employeurs à l'effort de construction
cotisation:
branche: logement
dû par: employeur
impôt: oui
références:
fiche: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22583
note: |
L'employeur a le choix entre verser cet impôt à un "organisme du 1% patronal" agréé, investir la somme dans le logement de ses salariés, ou accorder à eux et leur famille des prêts de construction à taux réduit.
non applicable si: entreprise . effectif < 50
formule:
produit:
assiette: cotisations . assiette
taux: 0.45%
contrat salarié . prévoyance:
formule:
somme:
- nom: employeur
formule: 0 €/mois
- nom: salarié
formule: 0 €/mois
contrat salarié . prévoyance . part déductible:
formule:
valeur: prévoyance . employeur
abattement: plafond exonération sociale employeur
contrat salarié . prévoyance . plafond exonération sociale employeur:
formule:
somme:
- 6% * plafond sécurité sociale
- 1.5% * rémunération . brut
plafond: 12% * plafond sécurité sociale
# TODO: À fusionner avec `contrat salarié . prévoyance`. Pour l'instant pas
# gênant d'avoir deux cotisations séparées car `contrat salarié . prévoyance`
# est toujours nulle (pas de question associée)
contrat salarié . prévoyance obligatoire cadre:
titre: Prévoyance obligatoire pour les cadres
cotisation:
dû par: employeur
branche: santé
références:
minimum: http://www.axios.fr/150-tranche-a-evitez-une-erreur-a-160-000-euros
applicable si: statut cadre
formule:
produit:
assiette: cotisations . assiette
plafond: plafond sécurité sociale
taux: 1.5%
# TODO attention : il semblerait que ce 1.5% englobe aussi la
# complémentaire santé ! La confusion serait entretenue par les organismes
# de prévoyance...
contrat salarié . prévoyance . exonération fiscale:
titre: prévoyance exonérée d'impôt
formule:
valeur: prévoyance
plafond:
somme:
- 5% * plafond sécurité sociale temps plein
- 2% * rémunération . brut
plafond: 2% * 8 * plafond sécurité sociale temps plein
références:
Bopfip § 120: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5956-PGP.html
contrat salarié . taxe d'apprentissage:
cotisation:
destinataire: Opérateurs de compétences (OPCO)
branche: formation
dû par: employeur
description: La taxe d'apprentissage permet de financer par les entreprises les dépenses de l'apprentissage et des formations technologiques et professionnelles
applicable si:
une de ces conditions:
- entreprise . effectif > 10
- apprentissage = non
références:
description: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22574
csa: http://www.opcalia.com/employeurs/financer-la-formation-et-lapprentissage/taxe-dapprentissage/contribution-supplementaire-a-lapprentissage-csa/
note: Taxe complexe, comportant notamment des exonérations non prises en compte ici.
formule:
somme:
- base
- contribution supplémentaire
contrat salarié . taxe d'apprentissage . assiette:
titre: assiette de la taxe d'apprentissage
description: Le salaire des apprentis est partiellement exonéré dans la base de calcul de la taxe d'apprentissage.
formule:
variations:
- si: apprentissage
alors:
valeur: cotisations . assiette
abattement:
variations:
- si: établissement . localisation . outre-mer
alors: 20% * SMIC
- sinon: 11% * SMIC
- sinon: cotisations . assiette
contrat salarié . taxe d'apprentissage . base:
titre: taxe d'apprentissage de base
formule:
produit:
assiette: assiette
taux:
variations:
- si: régime alsace moselle
alors: 0.44%
- sinon: 0.68%
contrat salarié . taxe d'apprentissage . contribution supplémentaire:
applicable si:
toutes ces conditions:
- entreprise . effectif >= 250
- entreprise . ratio alternants < 5%
formule:
produit:
assiette: assiette
# exception:
# si: régime géographique = Alsace-Moselle
# références:
# - http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/03/cir_34909.pdf
# - http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6325-PGP.html
# # Toutefois, en application du IV de l’article 1609 quinvicies du CGI , dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les taux précités sont réduits à 52 % de leur montant, soit :
# facteur: 0.52
variations:
- si: taxe d'apprentissage . csa au taux majoré
alors:
taux: 0.6%
- si: entreprise . ratio alternants < 1%
alors:
taux: 0.4%
- si: entreprise . ratio alternants < 2%
alors:
taux: 0.2%
- si: entreprise . ratio alternants < 3%
alors:
taux: 0.1%
- si: entreprise . ratio alternants < 5%
alors:
taux: 0.05%
contrat salarié . taxe d'apprentissage . csa au taux majoré:
titre: CSA au taux majoré
formule:
toutes ces conditions:
- entreprise . effectif >= 2000
- entreprise . ratio alternants < 1%
contrat salarié . taxe sur les salaires . assiette de base:
formule:
somme:
- cotisations . assiette
- avantages sociaux
références:
assiette: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6690-PGP.html
contrat salarié . taxe sur les salaires . assiette:
formule:
valeur: assiette de base
abattement: prime d'impatriation
références:
bofig: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6691-PGP.html
impots.gouv.fr: https://www.impots.gouv.fr/portail/international-particulier/le-regime-des-impatries
contrat salarié . taxe sur les salaires . barème:
unité: €/an
formule:
barème:
assiette: assiette
tranches:
- taux: 4.25%
plafond: 8004 €/an
- taux: 8.5%
plafond: 15981 €/an
- taux: 13.6%
exemples:
- nom: salaire médian
situation:
contrat salarié . taxe sur les salaires: oui
assiette: 2300
valeur attendue: 2598.40
note: |
Nous n'implémentons pas les taux spécifiques pour l'outre-mer
références:
barème: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22576
contrat salarié . régime des impatriés:
question: Le salarié bénéficie-t-il du régime des impatriés ?
non applicable si: situation personnelle . domiciliation fiscale à l'étranger
par défaut: non
description: |
Si vous êtes salarié ou dirigeant fiscalement assimilé, et si vous avez été appelé par une entreprise étrangère à occuper un emploi dans une entreprise établie en France ayant un lien avec la première ou si vous avez été directement recruté à l’étranger par une entreprise établie en France, vous pouvez bénéficier du régime des impatriés.
Vous devez en outre ne pas avoir été fiscalement domicilié en France les cinq années civiles précédant celle de la prise de fonctions et fixer en France votre domicile fiscal dès votre prise de fonctions.
Les impatriés sont exonérés de cotisations retraite (régime de base et complémentaire) à condition de justifier d'une contribution minimale versée par ailleurs (par exemple dans une caisse de retraite ou un fond de pension étranger). Ils n’acquièrent aucun droit pendant la durée d’exonération.
note: La durée d’application est fixée au maximum jusqu’au 31 décembre de la huitième année civile suivant la prise de fonctions dans l’entreprise d’accueil.
rend non applicable:
- vieillesse
- retraite complémentaire
- protection sociale . retraite . base
références:
impots.gouv.fr: https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/puis-je-beneficier-du-regime-des-impatries
bofip: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5694-PGP
Article 155B du Code général des impôts: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307476&dateTexte=&categorieLien=cid
contrat salarié . régime des impatriés . information:
type: notification
formule: oui
description: |-
Pour bénéficier de l'exonération de cotisations vieillesse, il faut remplir les conditions suivantes :
- Pouvoir justifier d'une contribution minimale versée ailleurs pour une assurance vieillesse
- Ne pas avoir été affilié, au cours des cinq années civiles précédant celle de la prise de fonctions, à un régime français obligatoire d'assurance vieillesse, sauf pour des activités accessoires, de caractère saisonnier ou pour les études.
[Lire le texte de loi](https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=F5CFB7C90D1D1F529A2CDC9FFD20BD6E.tplgfr34s_3?idSectionTA=LEGISCTA000038510929&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20190626)
contrat salarié . taxe sur les salaires:
unité: €/mois
taxe:
dû par: employeur
description: La taxe sur les salaires en France est un impôt progressif créé en 1948 que certains employeurs doivent acquitter sur les salaires qu'ils distribuent.
applicable si: entreprise . taxe sur les salaires
formule: entreprise . taxe sur les salaires * 1 employé / entreprise . effectif
note: |
Nous supposons ici que tous les salariés de l'entreprise ont la même rémunération
Cette implémentation de la taxe sur les salaires est spécifique aux associations à but non lucratif, elle est donc largement simplifiée. Plein d'autres organisations sont concernées, en fonction de la TVA qu'elles paient. Les associations y sont assujetties automatiquement.
exemples:
- nom: non applicable par défaut
situation:
rémunération . brut de base: 2300
valeur attendue: false
- nom: association non lucrative unipersonnelle
situation:
entreprise . association non lucrative: oui
rémunération . brut de base: 2300
entreprise . effectif: 1
valeur attendue: 0
- nom: association non lucrative
situation:
entreprise . association non lucrative: oui
rémunération . brut de base: 2300
entreprise . effectif: 10
complémentaire santé . forfait: 0
valeur attendue: 41.17
références:
fiche: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22576
contrat salarié . versement transport:
description: Contribution sur les salaires destinée au financement des transports publics.
applicable si: entreprise . effectif > 10
cotisation:
branche: transport
dû par: employeur
formule:
produit:
assiette: cotisations . assiette
taux: établissement . taux du versement transport
références:
wikipedia: https://fr.wikipedia.org/wiki/Versement_transport
contrat salarié . vieillesse:
cotisation:
branche: retraite
collecteur: Urssaf
destinataire: CNAV
# CTP: 100
description: Cotisation au régime de retraite de base des salariés.
formule:
produit:
assiette: cotisations . assiette
composantes:
- attributs:
nom: salarié
assiette: cotisations . assiette . salariale
composantes:
- attributs:
nom: déplafonnée
taux [ref]: 0.4%
- attributs:
nom: plafonnée
taux [ref]: 6.90%
plafond: plafond sécurité sociale
- attributs:
nom: employeur
composantes:
- attributs:
nom: déplafonnée
taux [ref]: 1.9%
- attributs:
nom: plafonnée
taux [ref]: 8.55%
plafond: plafond sécurité sociale
exemples:
- nom: SMIC
situation:
cotisations . assiette: 1500
valeur attendue: 266.25
- nom: Salaire élevé
situation:
cotisations . assiette: 8000
valeur attendue: 713.63
références:
Article L727-2 du Code de la sécurité sociale: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=F5CFB7C90D1D1F529A2CDC9FFD20BD6E.tplgfr34s_3?idSectionTA=LEGISCTA000038510929&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20190626
contrat salarié . forfait social:
titre: Forfait social
description: |
Le forfait social est une contribution versée par l'employeur. Elle est prélevée sur les rémunérations ou gains non soumis aux cotisations et contributions sociales, mais assujettis à la CSG.
applicable si: entreprise . effectif > 10
cotisation:
branche: retraite
collecteur: Urssaf
destinataire: CNAV
dû par: employeur
références:
Fiche Urssaf: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/le-forfait-social.html
Fiche service-public.fr: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31532
Code du travail - Article L137-15: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000019950196&cidTexte=LEGITEXT000006073189
formule:
produit:
assiette: avantages sociaux
taux: 8%
# Les cotisations au taux de 20% ne sont pas encore dans le modèle (intéressement, plans d'épargne, indemnités de rupture conventionnelles...)
contrat salarié . maladie . taux domiciliation fiscale étranger:
titre: taux salarié (domiciliation fiscale à l'étranger)
applicable si: situation personnelle . domiciliation fiscale à l'étranger
remplace: taux salarié
formule: 5.50%
contrat salarié . lodeom:
valeur: oui
applicable si:
nom: zone un
titre: Zone géographique 1 (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Guyane)
références:
fiche Urssaf: https://www.urssaf.fr/portail/home/outre-mer/employeur/exoneration-de-cotisations-di-1/employeurs-situes-en-guadeloupe.html
une de ces conditions:
- établissement . localisation . département = 'Guadeloupe'
- établissement . localisation . département = 'La Réunion'
- établissement . localisation . département = 'Martinique'
- établissement . localisation . département = 'Guyane'
# TODO : ajouter la zone 2
description: |
Un ensemble assez complexe de réductions de cotisation est disponible pour les salariés d'outre-mer.
Leur fonctionnement est similaire à celui de la réduction générale sur les bas salaires : pour un certain salaire donné, 100% de réduction.
Pour un autre salaire plus élevé, 0% de réduction. Entre les deux, on trace une ligne droite.
# TODO : reformuler comme pour la réduction générale
contrat salarié . lodeom . réduction outre-mer:
aide:
type: réduction de cotisations
thème: aide bas salaires
démarches: non
applicable si:
toutes ces conditions:
- cotisations . assiette <= plafond de l'assiette
- zone un
- une de ces conditions:
- éligible barème compétitivité
- éligible barème compétitivité renforcée
- éligible barème innovation et croissance
formule:
somme:
- allocations familiales
- FNAL
- maladie . employeur
- vieillesse . employeur
- produit:
assiette: cotisations . assiette
taux: ATMP . taux minimum
- retraite complémentaire . employeur
- contribution d'équilibre général . employeur
- chômage . employeur
plafond:
variations:
- si:
toutes ces conditions:
- éligible barème innovation et croissance
- cotisations . assiette > borne inférieure * SMIC
- cotisations . assiette < 2.5 * SMIC
alors: 1.7 * paramètre T * SMIC
- si:
toutes ces conditions:
- éligible barème innovation et croissance
- cotisations . assiette > 2.5 * SMIC
alors: ((borne inférieure * paramètre T) / (borne supérieure - 2.5)) * écart au plafond de l'assiette
- sinon: multiplicateur * écart au plafond de l'assiette
note: Nous utilisons la méthode de calcul officielle de la sécurité sociale. Il serait préférable ici de réduire directement les cotisations concernées, ce qui éviterait au calcul de reposer sur les paramètres `T` publiés chaque année (ils dépendent directement des cotisaitons réduites).
références:
Estimateur Urssaf: https://www.urssaf.fr/portail/home/utile-et-pratique/estimateur-exoneration-lodeom.html?ut=
contrat salarié . lodeom . plafond de l'assiette:
formule: borne supérieure * SMIC
contrat salarié . lodeom . écart au plafond de l'assiette:
formule: plafond de l'assiette - cotisations . assiette
contrat salarié . lodeom . éligible barème compétitivité:
titre: Eligibilité au barème de compétitivité
applicable si:
toutes ces conditions:
- zone un
- une de ces conditions:
- entreprise . effectif < 11
- secteurs d'activité
rend non applicable:
- réduction générale
formule: oui
références:
Fiche Urssaf: https://www.urssaf.fr/portail/home/outre-mer/employeur/exoneration-de-cotisations-di-1/employeurs-situes-en-guadeloupe/bareme-dit-de-competitivite.html
contrat salarié . lodeom . secteurs d'activité:
applicable si: zone un
question: Votre entreprise appartient-elle à l'un des secteurs éligible LODEOM ?
description: |
Pour être éligible au 1er barème de l'exonération LODEOM, dit barème de compétitivité, votre entreprise doit appartenir à l'un des secteurs suivants :
- ✈ transport aérien assurant les liaisons entre les départements et régions d’Outre-mer et entre la métropole et ces territoires, ainsi que les dessertes intérieures
- ⛵ dessertes maritimes, fluviales ou les liaisons entre départements et régions d’Outre-mer
- 🏗 bâtiment et travaux publics
- 📰 la presse
- 🎥 la production audiovisuelle
- les secteurs éligibles aux régimes de compétitivité renforcée (barème 2) ou d’innovation et de croissance (barème 3), qui ne respectent pas les conditions d’effectifs (moins de 250 salariés) ou de chiffres d’affaires annuel (moins de 50 millions d’euros).
par défaut: non
contrat salarié . lodeom . éligible barème compétitivité renforcée:
applicable si: zone un
rend non applicable:
- réduction générale
- éligible barème compétitivité
question: Êtes-vous éligibles au barème compétitivité renforcée ?
description: |
- Chiffre d'affaires de moins de 50 millions d'euros
- Les employeurs relevant des secteurs de l’industrie, de la restauration, de l’environnement, de l’agro nutrition, des énergies renouvelables, des nouvelles technologies de l’information et de la communication et des centres d’appel, de la pêche, des cultures marines, de l’aquaculture, de l’agriculture, du tourisme y compris les activités de loisirs s’y rapportant, du nautisme, de l’hôtellerie, de la recherche et du développement ;
- Les entreprises bénéficiaires du régime de perfectionnement actif défini à l’article 256 du règlement (UE) n° 952/2013 du parlement européen et du conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union
- En Guyane, les employeurs ayant une activité principale relevant de l’un des secteurs d’activité éligibles à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du code général des impôts, ou correspondant à l’une des activités suivantes : comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques.
par défaut: non
références:
Fiche Urssaf: https://www.urssaf.fr/portail/home/outre-mer/employeur/exoneration-de-cotisations-di-1/employeurs-situes-en-guadeloupe/bareme-dit-de-competitivite-renf.html
contrat salarié . lodeom . éligible barème innovation et croissance:
applicable si: zone un
rend non applicable:
- réduction générale
- éligible barème compétitivité
- éligible barème compétitivité renforcée
question: Êtes-vous éligibles au barème innovation et croissance ?
description: |
- Sont éligibles à ce barème les employeurs occupant moins de 250 salariés et ayant réalisé un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros, au titre de la rémunération des salariés concourant essentiellement à la réalisation de projets innovants dans le domaine des technologies de l’information et de la communication.
- Les projets innovants se définissent comme des projets ayant pour but l’introduction d’un bien, d’un service, d’une méthode de production ou de distribution nouveau ou sensiblement amélioré sur le plan des caractéristiques et de l’usage auquel il est destiné. Ces projets doivent être réalisés dans les domaines suivants :
- 📱 télécommunication ;
- informatique, dont notamment programmation, conseil en systèmes et logiciels, tierce maintenance de systèmes et d’applications, gestion d‘installations, traitement des données, hébergement et activités connexes ;
- édition de portails internet et de logiciels;
- infographie, notamment conception de contenus visuels et numériques ;
- conception d’objets connectés.
- Si ces conditions sont réunies, l’exonération s’applique aux rémunérations versées aux salariés occupés principalement à la réalisation de projets innovants.
- Sont donc exclues les fonctions supports : tâches administratives financières, logistiques et de ressources humaines.
par défaut: non
références:
Fiche Urssaf: https://www.urssaf.fr/portail/home/outre-mer/employeur/exoneration-de-cotisations-di-1/employeurs-situes-en-guadeloupe/bareme-dit-innovation-et-croissa.html
contrat salarié . lodeom . borne inférieure:
unité: ''
variations:
- si: éligible barème compétitivité
alors: 130%
- sinon: 170%
contrat salarié . lodeom . borne supérieure:
unité: ''
variations:
- si: éligible barème compétitivité
alors: 220%
- si: éligible barème compétitivité renforcée
alors: 270%
- si: éligible barème innovation et croissance
alors: 350%
contrat salarié . lodeom . multiplicateur:
note: pour le barème 1 le dénominateur vaut 0,9
unité: '%'
formule: (borne inférieure * paramètre T) / (borne supérieure - borne inférieure)
contrat salarié . lodeom . paramètre T:
unité: ''
formule:
variations:
- si:
toutes ces conditions:
- zone un
- entreprise . effectif < 20
alors: 0.3214
- si:
toutes ces conditions:
- zone un
- entreprise . effectif >= 20
alors: 0.3254
note: La valeur du paramètre `T` dépend du taux FNAL. Une meilleur implémentation consiste à calculer ce paramètre comme une somme de taux.
contrat salarié . cotisations . assiette forfaitaire:
applicable si: non
contrat salarié . cotisations . assiette forfaitaire . montant:
titre: assiette forfaitaire de cotisations
non applicable si: rémunération réelle
remplace:
- règle: cotisations . assiette
sauf dans:
- chômage
- retraite complémentaire
- contribution d'équilibre général
- contribution d'équilibre technique
- convention collective
# Todo : Ce hack est dû à la façon dont est implémenté l'exonération salariale pour les apprentis
- assiette . salariale
- règle: assiette . salariale
dans: vieillesse
- règle: CSG et CRDS . assiette abattue totale
- règle: plafond sécurité sociale
par: plafond sécurité sociale temps plein
sauf dans:
- chômage
- retraite complémentaire
- contribution d'équilibre général
- contribution d'équilibre technique
- convention collective
# Todo : Ce hack est dû à la façon dont est implémenté l'exonération salariale pour les apprentis
- assiette . salariale
formule:
valeur: assiette forfaitaire
plancher: minimum
références:
exception agirc-arco (fiche 3): https://www.agirc-arrco.fr/fileadmin/agircarrco/documents/circulaires/agirc_arrco/2019/2019-1-DRJ_Reglementation__applicable_aux_entreprises.pdf
CSG et CRDS: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/la-base-de-calcul/assiette-csg-crds.html
plafond de sécurité sociale (urssaf.fr): https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/la-base-de-calcul/lassiette-maximale/salarie-a-temps-partiel.html#FilAriane
contrat salarié . cotisations . assiette forfaitaire . minimum:
description: >
Il existe une règle générale d'encadrement des assiettes forfaitaires. Lorsque la rémunération est supérieure ou égale à
1,5 fois le plafond de la sécurité sociale, l'assiette forfaitaire retenue ne peut être inférieure à 70% de la rémunération
applicable si: rémunération . brut >= 1.5 * plafond sécurité sociale temps plein
formule: 70% * rémunération . brut
contrat salarié . cotisations . assiette forfaitaire . rémunération réelle:
question: Voulez-vous calculer les cotisations sur la rémunération réelle (au lieu de la base forfaitaire) ?
par défaut: non
contrat salarié . convention collective:
par défaut: "'droit commun'"
question: "Quelle convention collective est applicable à l'entreprise ?"
formule:
une possibilité:
choix obligatoire: oui
possibilités:
- droit commun
- HCR
- BTP
- sport
- SVP
- compta
- optique
contrat salarié . convention collective . contrôle décharge:
type: notification
sévérité: avertissement
formule: convention collective != 'droit commun'
description: >-
Attention : l'implémentation des conventions collective est encore partielle
et non vérifiée. Néanmoins, cela permet d'obtenir une première estimation,
plus précise que le régime général.
contrat salarié . convention collective . droit commun:
formule: convention collective = 'droit commun'
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