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contrat salarié . CDD . CIF:
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||
titre.en: CIF
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titre.fr: CIF
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description.en: >-
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||
CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DU CONGÉ INDIVIDUEL DE FORMATION SPÉCIFIQUE AUX
|
||
CDD.
|
||
description.fr: >-
|
||
Contribution au financement du congé individuel de formation spécifique aux
|
||
CDD.
|
||
contrat salarié . CDD . compensation congés payés:
|
||
titre.en: COMPENSATION CONGÉS PAYÉS
|
||
titre.fr: compensation congés payés
|
||
description.en: >
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||
LE SALARIÉ EN CDD BÉNÉFICIE DES MÊMES DROITS À CONGÉS PAYÉS QUE LE SALARIÉ
|
||
EN CDI. IL ACQUIERT ET PREND SES CONGÉS PAYÉS DANS LES MÊMES CONDITIONS.
|
||
|
||
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||
IL EST CEPENDANT COURANT QUE LE SALARIÉ NE PUISSE PAS PRENDRE TOUS SES
|
||
CONGÉS AVANT LE TERME DE SON CONTRAT, IL BÉNÉFICIE D'UNE INDEMNITÉ
|
||
COMPENSATRICE DE CONGÉS PAYÉS.
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||
description.fr: >
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||
Le salarié en CDD bénéficie des mêmes droits à congés payés que le salarié
|
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en CDI. Il acquiert et prend ses congés payés dans les mêmes conditions.
|
||
|
||
|
||
Il est cependant courant que le salarié ne puisse pas prendre tous ses
|
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congés avant le terme de son contrat, il bénéficie d'une indemnité
|
||
compensatrice de congés payés.
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||
contrat salarié . CDD . prime fin de contrat:
|
||
titre.en: PRIME FIN DE CONTRAT
|
||
titre.fr: prime fin de contrat
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||
description.en: SOMME VERSÉE EN FIN DE CDD COMME COMPENSATION DE PRÉCARITÉ.
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||
description.fr: Somme versée en fin de CDD comme compensation de précarité.
|
||
alias.en: PRIME DE PRÉCARITÉ
|
||
alias.fr: prime de précarité
|
||
contrat salarié . CDD . majoration chômage:
|
||
titre.en: MAJORATION CHÔMAGE
|
||
titre.fr: majoration chômage
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||
description.en: >-
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||
MAJORATION DES CONTRIBUTIONS PATRONALES D’ASSURANCE CHÔMAGE POUR LES
|
||
CONTRATS À DURÉE DÉTERMINÉE COURTS (CDD). A PRIORI JUSQU’AU 31 MARS 2019.
|
||
description.fr: >-
|
||
Majoration des contributions patronales d’assurance chômage pour les
|
||
contrats à durée déterminée courts (CDD). A priori jusqu’au 31 mars 2019.
|
||
contrat salarié . ATMP:
|
||
titre.en: COTISATION ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES
|
||
titre.fr: Cotisation Accidents du Travail et Maladies Professionnelles
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||
description.en: >-
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||
COTISATION DUE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES
|
||
PROFESSIONNELLES
|
||
description.fr: >-
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||
Cotisation due au titre des Accidents du Travail et Maladies
|
||
Professionnelles
|
||
contrat salarié . ATMP . taux collectif ATMP:
|
||
titre.en: TAUX COLLECTIF ATMP
|
||
titre.fr: Taux collectif ATMP
|
||
description.en: >
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||
LES ENTREPRISES DE MOINS DE 20 SALARIÉS SONT ASSUJETTIES À CE TAUX
|
||
COLLECTIF. POUR LES ENTREPRISES PLUS IMPORTANTES,
|
||
|
||
CE TAUX EST MODULÉ (JUSQU'À 150 SALARIÉS) VOIRE INDIVIDUALISÉ (AU-DELÀ).
|
||
L'ENTREPRISE PEUT CONSULTER LE TAUX QUI LA
|
||
|
||
CONCERNE EN LIGNE SUR
|
||
[NET-ENTREPRISE](HTTP://WWW.NET-ENTREPRISES.FR/HTML/COMPTE-ACCIDENT-TRAVAIL.HTM).
|
||
description.fr: >
|
||
Les entreprises de moins de 20 salariés sont assujetties à ce taux
|
||
collectif. Pour les entreprises plus importantes,
|
||
|
||
ce taux est modulé (jusqu'à 150 salariés) voire individualisé (au-delà).
|
||
L'entreprise peut consulter le taux qui la
|
||
|
||
concerne en ligne sur
|
||
[net-entreprise](http://www.net-entreprises.fr/html/compte-accident-travail.htm).
|
||
question.en: >-
|
||
QUEL TAUX ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES S'APPLIQUE À
|
||
L'ENTREPRISE ?
|
||
question.fr: >-
|
||
Quel taux Accidents du Travail et Maladies Professionnelles s'applique à
|
||
l'entreprise ?
|
||
contrat salarié . CDD . événement:
|
||
titre.en: ÉVÉNEMENT DE CONTRAT
|
||
titre.fr: Événement de contrat
|
||
description.en: >
|
||
CERTAINS ÉVÉNEMENTS IMPACTENT FORTEMENT LES OBLIGATIONS DU CDD.
|
||
|
||
|
||
> PAR EXEMPLE, DANS L'HYPOTHÈSE D'UNE POURSUITE DU CDD EN CDI, AUCUNE
|
||
MAJORATION OU INDEMNITÉ SUR LE CDD NE SERA À VERSER.
|
||
description.fr: >
|
||
Certains événements impactent fortement les obligations du CDD.
|
||
|
||
|
||
> Par exemple, dans l'hypothèse d'une poursuite du CDD en CDI, aucune
|
||
majoration ou indemnité sur le CDD ne sera à verser.
|
||
question.en: PENSEZ-VOUS ÊTRE CONFRONTÉ À L'UN DE CES ÉVÉNEMENTS AU COURS DU CONTRAT ?
|
||
question.fr: Pensez-vous être confronté à l'un de ces événements au cours du contrat ?
|
||
contrat salarié . CDD . événement . poursuite du CDD en CDI:
|
||
titre.en: POURSUITE DU CDD EN CDI
|
||
titre.fr: Poursuite du CDD en CDI
|
||
description.en: 'EN FIN DE CONTRAT, LE CDD EST RECONDUIT EN CDI SANS INTERRUPTION.'
|
||
description.fr: 'En fin de contrat, le CDD est reconduit en CDI sans interruption.'
|
||
contrat salarié . CDD . événement . refus CDI avantageux:
|
||
titre.en: REFUS D'UN CDI AVANTAGEUX
|
||
titre.fr: Refus d'un CDI avantageux
|
||
description.en: >-
|
||
LE SALARIÉ, AU TERME DU CDD, REFUSE UNE RECONDUCTION EN CDI POUR UN EMPLOI
|
||
SIMILAIRE, ET UNE RÉMUNÉRATION AU MOINS AUSSI AVANTAGEUSE.
|
||
description.fr: >-
|
||
Le salarié, au terme du CDD, refuse une reconduction en CDI pour un emploi
|
||
similaire, et une rémunération au moins aussi avantageuse.
|
||
contrat salarié . CDD . événement . rupture anticipée salarié:
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||
titre.en: RUPTURE ANTICIPÉE DU SALARIÉ
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||
titre.fr: Rupture anticipée du salarié
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||
description.en: RUPTURE ANTICIPÉE DU CONTRAT À L'INITIATIVE DU SALARIÉ.
|
||
description.fr: Rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié.
|
||
contrat salarié . CDD . événement . rupture pour faute grave ou force majeure:
|
||
titre.en: RUPTURE POUR FAUTE GRAVE OU FORCE MAJEURE
|
||
titre.fr: Rupture pour faute grave ou force majeure
|
||
contrat salarié . CDD . événement . rupture pendant période essai:
|
||
titre.en: RUPTURE PENDANT LA PÉRIODE D'ESSAI
|
||
titre.fr: Rupture pendant la période d'essai
|
||
contrat salarié . CDD . motif:
|
||
titre.en: MOTIF DE RECOURS
|
||
titre.fr: Motif de recours
|
||
description.en: >
|
||
LE CDD EST UN CONTRAT D'EXCEPTION: SON RECOURS DOIT ÊTRE AUTORISÉ PAR L'UN
|
||
DES MOTIFS SPÉCIFIÉS DANS LA LOI.
|
||
description.fr: >
|
||
Le CDD est un contrat d'exception: son recours doit être autorisé par l'un
|
||
des motifs spécifiés dans la loi.
|
||
question.en: QUEL EST LE MOTIF DE RECOURS AU CDD ?
|
||
question.fr: Quel est le motif de recours au CDD ?
|
||
contrat salarié . CDD . motif . classique:
|
||
titre.en: MOTIFS CLASSIQUES
|
||
titre.fr: motifs classiques
|
||
contrat salarié . CDD . motif . classique . saisonnier:
|
||
titre.en: SAISONNIER
|
||
titre.fr: Saisonnier
|
||
description.en: >-
|
||
EMPLOIS À CARACTÈRE SAISONNIER, DONT LES TÂCHES SONT APPELÉES À SE RÉPÉTER
|
||
CHAQUE ANNÉE SELON UNE PÉRIODICITÉ À PEU PRÈS FIXE, EN FONCTION DU RYTHME
|
||
DES SAISONS OU DES MODES DE VIE COLLECTIFS.
|
||
description.fr: >-
|
||
Emplois à caractère saisonnier, dont les tâches sont appelées à se répéter
|
||
chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme
|
||
des saisons ou des modes de vie collectifs.
|
||
contrat salarié . CDD . motif . classique . accroissement activité:
|
||
titre.en: ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ
|
||
titre.fr: Accroissement temporaire d'activité
|
||
description.en: ACCROISSEMENT TEMPORAIRE DE L'ACTIVITÉ DE L'ENTREPRISE
|
||
description.fr: Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise
|
||
contrat salarié . CDD . motif . classique . remplacement:
|
||
titre.en: CONTRAT DE REMPLACEMENT
|
||
titre.fr: Contrat de remplacement
|
||
description.en: >
|
||
NOUS REGROUPONS DANS CETTE CATÉGORIE LES CAS SUIVANTS.
|
||
|
||
|
||
- REMPLACEMENT D'UN SALARIÉ EN CAS :
|
||
- D'ABSENCE ;
|
||
- DE PASSAGE PROVISOIRE À TEMPS PARTIEL, CONCLU PAR AVENANT À SON CONTRAT DE TRAVAIL OU PAR ÉCHANGE ÉCRIT ENTRE CE SALARIÉ ET SON EMPLOYEUR ;
|
||
- DE SUSPENSION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ;
|
||
- DE DÉPART DÉFINITIF PRÉCÉDANT LA SUPPRESSION DE SON POSTE DE TRAVAIL APRÈS CONSULTATION DU COMITÉ D'ENTREPRISE OU, À DÉFAUT, DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL, S'IL EN EXISTE ;
|
||
- D'ATTENTE DE L'ENTRÉE EN SERVICE EFFECTIVE DU SALARIÉ RECRUTÉ PAR CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE APPELÉ À LE REMPLACER ;
|
||
|
||
- REMPLACEMENT D'UN CHEF D'ENTREPRISE ARTISANALE, INDUSTRIELLE OU
|
||
COMMERCIALE, D'UNE PERSONNE EXERÇANT UNE PROFESSION LIBÉRALE, DE SON
|
||
CONJOINT PARTICIPANT EFFECTIVEMENT À L'ACTIVITÉ DE L'ENTREPRISE À TITRE
|
||
PROFESSIONNEL ET HABITUEL OU D'UN ASSOCIÉ NON SALARIÉ D'UNE SOCIÉTÉ CIVILE
|
||
PROFESSIONNELLE, D'UNE SOCIÉTÉ CIVILE DE MOYENS D'UNE SOCIÉTÉ D'EXERCICE
|
||
LIBÉRAL OU DE TOUTE AUTRE PERSONNE MORALE EXERÇANT UNE PROFESSION LIBÉRALE ;
|
||
|
||
|
||
- REMPLACEMENT DU CHEF D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE OU D'UNE ENTREPRISE
|
||
MENTIONNÉE AUX 1° À 4° DE L'ARTICLE L. 722-1 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE
|
||
MARITIME, D'UN AIDE FAMILIAL, D'UN ASSOCIÉ D'EXPLOITATION, OU DE LEUR
|
||
CONJOINT MENTIONNÉ À L'ARTICLE L. 722-10 DU MÊME CODE DÈS LORS QU'IL
|
||
PARTICIPE EFFECTIVEMENT À L'ACTIVITÉ DE L'EXPLOITATION AGRICOLE OU DE
|
||
L'ENTREPRISE ;
|
||
description.fr: >
|
||
Nous regroupons dans cette catégorie les cas suivants.
|
||
|
||
|
||
- Remplacement d'un salarié en cas :
|
||
- D'absence ;
|
||
- De passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ;
|
||
- De suspension de son contrat de travail ;
|
||
- De départ définitif précédant la suppression de son poste de travail après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe ;
|
||
- D'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer ;
|
||
|
||
- Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou
|
||
commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son
|
||
conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre
|
||
professionnel et habituel ou d'un associé non salarié d'une société civile
|
||
professionnelle, d'une société civile de moyens d'une société d'exercice
|
||
libéral ou de toute autre personne morale exerçant une profession libérale ;
|
||
|
||
|
||
- Remplacement du chef d'une exploitation agricole ou d'une entreprise
|
||
mentionnée aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche
|
||
maritime, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur
|
||
conjoint mentionné à l'article L. 722-10 du même code dès lors qu'il
|
||
participe effectivement à l'activité de l'exploitation agricole ou de
|
||
l'entreprise ;
|
||
contrat salarié . CDD . motif . classique . mission:
|
||
titre.en: CONTRAT DE MISSION
|
||
titre.fr: Contrat de mission
|
||
description.en: >
|
||
> AUSSI APPELÉ CONTRAT À OBJET DÉFINI.
|
||
|
||
|
||
RECRUTEMENT D'INGÉNIEURS ET DE CADRES, AU SENS DES CONVENTIONS COLLECTIVES,
|
||
EN VUE DE LA RÉALISATION D'UN OBJET DÉFINI LORSQU'UN ACCORD DE BRANCHE
|
||
ÉTENDU OU, À DÉFAUT, UN ACCORD D'ENTREPRISE LE PRÉVOIT ET QU'IL DÉFINIT :
|
||
|
||
|
||
- LES NÉCESSITÉS ÉCONOMIQUES AUXQUELLES CES CONTRATS SONT SUSCEPTIBLES
|
||
D'APPORTER UNE RÉPONSE ADAPTÉE ;
|
||
|
||
- LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES SALARIÉS SOUS CONTRAT À DURÉE
|
||
DÉTERMINÉE À OBJET DÉFINI BÉNÉFICIENT DE GARANTIES RELATIVES À L'AIDE AU
|
||
RECLASSEMENT, À LA VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE, À LA PRIORITÉ DE
|
||
RÉEMBAUCHE ET À L'ACCÈS À LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ET PEUVENT,
|
||
AU COURS DU DÉLAI DE PRÉVENANCE, MOBILISER LES MOYENS DISPONIBLES POUR
|
||
ORGANISER LA SUITE DE LEUR PARCOURS PROFESSIONNEL ;
|
||
|
||
- LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES SALARIÉS SOUS CONTRAT À DURÉE
|
||
DÉTERMINÉE À OBJET DÉFINI ONT PRIORITÉ D'ACCÈS AUX EMPLOIS EN CONTRAT À
|
||
DURÉE INDÉTERMINÉE DANS L'ENTREPRISE.
|
||
description.fr: >
|
||
> Aussi appelé contrat à objet défini.
|
||
|
||
|
||
Recrutement d'ingénieurs et de cadres, au sens des conventions collectives,
|
||
en vue de la réalisation d'un objet défini lorsqu'un accord de branche
|
||
étendu ou, à défaut, un accord d'entreprise le prévoit et qu'il définit :
|
||
|
||
|
||
- Les nécessités économiques auxquelles ces contrats sont susceptibles
|
||
d'apporter une réponse adaptée ;
|
||
|
||
- Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée
|
||
déterminée à objet défini bénéficient de garanties relatives à l'aide au
|
||
reclassement, à la validation des acquis de l'expérience, à la priorité de
|
||
réembauche et à l'accès à la formation professionnelle continue et peuvent,
|
||
au cours du délai de prévenance, mobiliser les moyens disponibles pour
|
||
organiser la suite de leur parcours professionnel ;
|
||
|
||
- Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée
|
||
déterminée à objet défini ont priorité d'accès aux emplois en contrat à
|
||
durée indéterminée dans l'entreprise.
|
||
contrat salarié . CDD . motif . classique . usage:
|
||
titre.en: CONTRAT D'USAGE
|
||
titre.fr: Contrat d'usage
|
||
description.en: >-
|
||
EMPLOIS POUR LESQUELS, DANS CERTAINS SECTEURS D'ACTIVITÉ DÉFINIS PAR DÉCRET
|
||
OU PAR CONVENTION OU ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL ÉTENDU, IL EST D'USAGE
|
||
CONSTANT DE NE PAS RECOURIR AU CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE EN
|
||
RAISON DE LA NATURE DE L'ACTIVITÉ EXERCÉE ET DU CARACTÈRE PAR NATURE
|
||
TEMPORAIRE DE CES EMPLOIS ;
|
||
description.fr: >-
|
||
Emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret
|
||
ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage
|
||
constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en
|
||
raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature
|
||
temporaire de ces emplois ;
|
||
alias.en: MOTIF EXTRA
|
||
alias.fr: motif extra
|
||
contrat salarié . CDD . motif . complément formation:
|
||
titre.en: COMPLÉMENT DE FORMATION PROFESSIONNELLE ASSURÉ PAR L'EMPLOYEUR
|
||
titre.fr: Complément de formation professionnelle assuré par l'employeur
|
||
description.en: >-
|
||
L'EMPLOYEUR S'ENGAGE, POUR UNE DURÉE ET DANS DES CONDITIONS DÉTERMINÉES PAR
|
||
DÉCRET, À ASSURER UN COMPLÉMENT DE FORMATION PROFESSIONNELLE AU SALARIÉ.
|
||
description.fr: >-
|
||
L'employeur s'engage, pour une durée et dans des conditions déterminées par
|
||
décret, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié.
|
||
contrat salarié . CDD . motif . issue d'apprentissage:
|
||
titre.en: À L'ISSUE D'UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE
|
||
titre.fr: À l'issue d'un contrat d'apprentissage
|
||
description.en: >
|
||
A L'ISSUE D'UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE, UN CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE
|
||
DÉTERMINÉE PEUT ÊTRE CONCLU LORSQUE L'APPRENTI DOIT SATISFAIRE AUX
|
||
OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL DANS UN DÉLAI DE MOINS D'UN AN APRÈS
|
||
L'EXPIRATION DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE.
|
||
description.fr: >
|
||
A l'issue d'un contrat d'apprentissage, un contrat de travail à durée
|
||
déterminée peut être conclu lorsque l'apprenti doit satisfaire aux
|
||
obligations du service national dans un délai de moins d'un an après
|
||
l'expiration du contrat d'apprentissage.
|
||
contrat salarié . CDD . motif . contrat aidé:
|
||
titre.en: 'CONTRAT AIDÉ (CUI, ALTERNANCE, ...)'
|
||
titre.fr: 'Contrat aidé (CUI, alternance, ...)'
|
||
contrat salarié . CDD . durée contrat:
|
||
titre.en: DURÉE DU CONTRAT
|
||
titre.fr: durée du contrat
|
||
question.en: QUELLE EST LA DURÉE DU CONTRAT ?
|
||
question.fr: Quelle est la durée du contrat ?
|
||
sous-question.en: >
|
||
[CLIQUEZ
|
||
ICI](HTTPS://WWW.SERVICE-PUBLIC.FR/PROFESSIONNELS-ENTREPRISES/VOSDROITS/F31211)
|
||
POUR CONNAÎTRE LA DURÉE MAXIMALE D'UN CDD.
|
||
sous-question.fr: >
|
||
[Cliquez
|
||
ici](https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31211)
|
||
pour connaître la durée maximale d'un CDD.
|
||
contrat salarié . CDD . congés non pris:
|
||
titre.en: CONGÉS NON PRIS
|
||
titre.fr: Congés non pris
|
||
description.en: >-
|
||
COMBIEN DE JOURS DE CONGÉS NE POURRONT ÊTRE PRIS PAR L'EMPLOYÉ, DU FAIT DE
|
||
LA DURÉE DE SON CDD. EN JOURS OUVRÉS, PAR RAPPORT AUX 25 JOURS DE CONGÉS
|
||
LÉGAUX POUR UN CONTRAT DE DOUZE MOIS.
|
||
description.fr: >-
|
||
Combien de jours de congés ne pourront être pris par l'employé, du fait de
|
||
la durée de son CDD. En jours ouvrés, par rapport aux 25 jours de congés
|
||
légaux pour un contrat de douze mois.
|
||
question.en: COMBIEN DE JOURS OUVRÉS DE CONGÉS NE SERONT PAS PRIS ?
|
||
question.fr: Combien de jours ouvrés de congés ne seront pas pris ?
|
||
contrat salarié . CDD . contrat jeune vacances:
|
||
titre.en: CONTRAT JEUNE VACANCES
|
||
titre.fr: Contrat jeune vacances
|
||
description.en: >-
|
||
AUSSI APPELÉ CDD VENDANGES. CONTRAT CONCLU AVEC UN JEUNE PENDANT SES
|
||
VACANCES SCOLAIRES OU UNIVERSITAIRES.
|
||
description.fr: >-
|
||
Aussi appelé CDD vendanges. Contrat conclu avec un jeune pendant ses
|
||
vacances scolaires ou universitaires.
|
||
question.en: EST-CE UN CONTRAT JEUNE VACANCES ?
|
||
question.fr: Est-ce un contrat jeune vacances ?
|
||
contrat salarié . CDD . cotisations employeur CDD:
|
||
titre.en: COTISATIONS EMPLOYEUR CDD
|
||
titre.fr: cotisations employeur CDD
|
||
description.en: COTISATIONS EMPLOYEUR SPÉCIFIQUES AU CDD
|
||
description.fr: Cotisations employeur spécifiques au CDD
|
||
contrat salarié . CDD . indemnités salarié CDD:
|
||
titre.en: INDEMNITÉS SALARIÉ CDD
|
||
titre.fr: indemnités salarié CDD
|
||
description.en: COTISATIONS EMPLOYEUR SPÉCIFIQUES AU CDD
|
||
description.fr: Cotisations employeur spécifiques au CDD
|
||
contrat salarié . CDD . surcoût:
|
||
titre.en: DONT SURCOÛT CDD
|
||
titre.fr: Dont surcoût CDD
|
||
description.en: >
|
||
LE CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE EXIGE QUE L'EMPLOYEUR VERSE, AU SALARIÉ OU AUX
|
||
ORGANISMES SOCIAUX, CERTAINES COMPENSATIONS
|
||
|
||
FINANCIÈRES EN CONTREPARTIE DE LA SOUPLESSE APPORTÉE PAR CE CONTRAT; ELLES
|
||
SONT AU NOMBRE DE 4.
|
||
|
||
|
||
CERTAINES SONT VERSÉES EN
|
||
|
||
FIN DE CONTRAT, D'AUTRES AVEC CHAQUE SALAIRE MENSUEL; ELLES SONT ICI
|
||
RAMENÉES À LEUR COÛT MENSUEL.
|
||
description.fr: >
|
||
Le contrat à durée déterminée exige que l'employeur verse, au salarié ou aux
|
||
organismes sociaux, certaines compensations
|
||
|
||
financières en contrepartie de la souplesse apportée par ce contrat; elles
|
||
sont au nombre de 4.
|
||
|
||
|
||
Certaines sont versées en
|
||
|
||
fin de contrat, d'autres avec chaque salaire mensuel; elles sont ici
|
||
ramenées à leur coût mensuel.
|
||
contrat salarié . CDD . surcoût CDD:
|
||
titre.en: SURCOÛT CDD
|
||
titre.fr: surcoût CDD
|
||
contrat salarié:
|
||
titre.en: CONTRAT SALARIÉ
|
||
titre.fr: contrat salarié
|
||
description.en: >
|
||
LE CONTRAT QUI LIE UNE ENTREPRISE (VIA SON ÉTABLISSEMENT) À UN INDIVIDU, QUI
|
||
EST ALORS SON SALARIÉ.
|
||
|
||
|
||
LE CONTRAT N'EST EN FAIT PAS NÉCESSAIRE DANS LE DROIT FRANÇAIS, IL EST
|
||
POSSIBLE D'EMPLOYER QUELQU'UN SANS CONTRAT PAR EXEMPLE DANS CES CAS:
|
||
- PARTICULIERS EMPLOYEURS : PLUS DE 8 HEURES PAR SEMAINE OU DE PLUS DE 4 SEMAINES CONSÉCUTIVES DANS L'ANNÉE.
|
||
- CDI: LA SIGNATURE D’UN CONTRAT DE TRAVAIL N’EST PAS OBLIGATOIRE DANS CERTAINS CAS. C’EST LE CAS DU CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE, CONSIDÉRÉ COMME LA FORME NORMALE ET GÉNÉRALE DE LA RELATION DE TRAVAIL ENTRE UN SALARIÉ ET UN EMPLOYEUR (ART. L1221-2 DU CODE DU TRAVAIL).
|
||
description.fr: >
|
||
Le contrat qui lie une entreprise (via son établissement) à un individu, qui
|
||
est alors son salarié.
|
||
|
||
|
||
Le contrat n'est en fait pas nécessaire dans le droit français, il est
|
||
possible d'employer quelqu'un sans contrat par exemple dans ces cas:
|
||
- particuliers employeurs : plus de 8 heures par semaine ou de plus de 4 semaines consécutives dans l'année.
|
||
- cdi: La signature d’un contrat de travail n’est pas obligatoire dans certains cas. C’est le cas du Contrat de travail à Durée Indéterminée, considéré comme la forme normale et générale de la relation de travail entre un salarié et un employeur (Art. L1221-2 du Code du travail).
|
||
contrat salarié . type de contrat:
|
||
titre.en: TYPE DE CONTRAT
|
||
titre.fr: Type de contrat
|
||
question.en: QUELLE EST LA NATURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ?
|
||
question.fr: Quelle est la nature du contrat de travail ?
|
||
contrat salarié . type de contrat . CDD:
|
||
titre.en: CDD
|
||
titre.fr: CDD
|
||
description.en: LE CONTRAT DE TRAVAIL PRÉVOIT EXPLICITEMENT UNE DATE DE FIN.
|
||
description.fr: Le contrat de travail prévoit explicitement une date de fin.
|
||
contrat salarié . type de contrat . CDI:
|
||
titre.en: CDI
|
||
titre.fr: CDI
|
||
description.en: >-
|
||
LE CONTRAT DE TRAVAIL NE MENTIONNE PAS DE DATE DE FIN, OU N'A PAS ÉTÉ
|
||
ÉTABLI.
|
||
description.fr: >-
|
||
Le contrat de travail ne mentionne pas de date de fin, ou n'a pas été
|
||
établi.
|
||
contrat salarié . assiette cotisations sociales:
|
||
titre.en: ASSIETTE COTISATIONS SOCIALES
|
||
titre.fr: assiette cotisations sociales
|
||
description.en: >
|
||
L'ASSIETTE DES COTISATIONS SOCIALES EST LA BASE DE CALCUL D'UN GRAND NOMBRE
|
||
DE COTISATIONS SUR LE TRAVAIL SALARIÉ. ELLE COMPREND LES RÉMUNÉRATIONS EN
|
||
ESPÈCES (SALAIRE DE BASE, INDEMNITÉ, PRIMES...) ET LES AVANTAGES EN NATURE
|
||
(LOGEMENT, VÉHICULE...).
|
||
description.fr: >
|
||
L'assiette des cotisations sociales est la base de calcul d'un grand nombre
|
||
de cotisations sur le travail salarié. Elle comprend les rémunérations en
|
||
espèces (salaire de base, indemnité, primes...) et les avantages en nature
|
||
(logement, véhicule...).
|
||
contrat salarié . salaire de base:
|
||
titre.en: SALAIRE BRUT
|
||
titre.fr: Salaire brut
|
||
description.en: >
|
||
C'EST LE SALAIRE DE NÉGOCIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL EN FRANCE.
|
||
|
||
|
||
IL PEUT ÊTRE VU COMME :
|
||
|
||
- LA SOMME DU SALAIRE NET ET DES COTISATIONS SOCIALES SALARIALES RETENUES
|
||
SUR LE BULLETIN DE PAIE D'UN SALARIÉ
|
||
|
||
- OU COMME LES SOMMES PERÇUES PAR LE SALARIÉ AU TITRE DE SON CONTRAT DE
|
||
TRAVAIL, AVANT RETENUES SOCIALES ET FISCALES.
|
||
description.fr: >
|
||
C'est le salaire de négociation du contrat de travail en France.
|
||
|
||
|
||
Il peut être vu comme :
|
||
|
||
- la somme du salaire net et des cotisations sociales salariales retenues
|
||
sur le bulletin de paie d'un salarié
|
||
|
||
- ou comme les sommes perçues par le salarié au titre de son contrat de
|
||
travail, avant retenues sociales et fiscales.
|
||
question.en: QUEL EST LE SALAIRE BRUT MENSUEL ?
|
||
question.fr: Quel est le salaire brut mensuel ?
|
||
contrat salarié . salaire brut:
|
||
titre.en: SALAIRE BRUT
|
||
titre.fr: salaire brut
|
||
contrat salarié . indemnités salarié:
|
||
titre.en: INDEMNITÉS SALARIÉ
|
||
titre.fr: indemnités salarié
|
||
contrat salarié . statut cadre:
|
||
titre.en: STATUT CADRE
|
||
titre.fr: Statut cadre
|
||
description.en: >-
|
||
NOTION MAL DÉFINIE MAIS RECONNUE PAR LES CONVENTIONS COLLECTIVES ET
|
||
DÉTERMINANT L'APPARTENANCE À UNE CAISE DE RETRAITE DE BASE SPÉCIFIQUE
|
||
description.fr: >-
|
||
Notion mal définie mais reconnue par les conventions collectives et
|
||
déterminant l'appartenance à une caise de retraite de base spécifique
|
||
question.en: LE SALARIÉ A-T-IL LE STATUT CADRE ?
|
||
question.fr: Le salarié a-t-il le statut cadre ?
|
||
contrat salarié . plafond sécurité sociale temps plein:
|
||
titre.en: PLAFOND SÉCURITÉ SOCIALE TEMPS PLEIN
|
||
titre.fr: plafond sécurité sociale temps plein
|
||
contrat salarié . plafond sécurité sociale:
|
||
titre.en: PLAFOND SÉCURITÉ SOCIALE
|
||
titre.fr: plafond sécurité sociale
|
||
contrat salarié . smic mensuel temps plein:
|
||
titre.en: SMIC MENSUEL TEMPS PLEIN
|
||
titre.fr: smic mensuel temps plein
|
||
contrat salarié . smic mensuel:
|
||
titre.en: SMIC MENSUEL
|
||
titre.fr: smic mensuel
|
||
contrat salarié . cotisations salariales:
|
||
titre.en: COTISATIONS SALARIALES
|
||
titre.fr: cotisations salariales
|
||
contrat salarié . cotisations patronales:
|
||
titre.en: COTISATIONS PATRONALES
|
||
titre.fr: cotisations patronales
|
||
contrat salarié . salaire net:
|
||
titre.en: SALAIRE NET
|
||
titre.fr: Salaire net
|
||
description.en: >
|
||
LE SALAIRE BRUT MOINS LES COTISATIONS SOCIALES, C'EST CE QUE LE SALARIÉ
|
||
REÇOIT SUR SON COMPTE BANCAIRE.
|
||
|
||
|
||
CETTE SOMME PEUT VARIER EN FONCTION DE DÉCISIONS POLITIQUES (AUGMENTATION OU
|
||
DIMINUTION DES COTISATIONS) ALORS QUE LE SALAIRE BRUT EST CONTRACTUEL: POUR
|
||
LE CHANGER, IL FAUT SIGNER UN AVENANT AU CONTRAT.
|
||
description.fr: >
|
||
Le salaire brut moins les cotisations sociales, c'est ce que le salarié
|
||
reçoit sur son compte bancaire.
|
||
|
||
|
||
Cette somme peut varier en fonction de décisions politiques (augmentation ou
|
||
diminution des cotisations) alors que le salaire brut est contractuel: pour
|
||
le changer, il faut signer un avenant au contrat.
|
||
question.en: QUEL EST LE SALAIRE NET ?
|
||
question.fr: Quel est le salaire net ?
|
||
contrat salarié . coût du travail:
|
||
titre.en: COÛT DU TRAVAIL
|
||
titre.fr: coût du travail
|
||
description.en: >
|
||
C'EST CE QUE L'EMPLOYEUR DEVRA RÉELLEMENT PAYER AU TOTAL AU SALARIÉ ET AUX
|
||
ORGANISMES DE COLLECTE, EN TENANT COMPTE
|
||
|
||
DES AIDES ET SUBVENTIONS QUI LUI SONT REVERSÉES: C'EST DONC LE COÛT TOTAL
|
||
RÉEL DU TRAVAIL POUR L'EMPLOYEUR.
|
||
description.fr: >
|
||
C'est ce que l'employeur devra réellement payer au total au salarié et aux
|
||
organismes de collecte, en tenant compte
|
||
|
||
des aides et subventions qui lui sont reversées: c'est donc le coût total
|
||
réel du travail pour l'employeur.
|
||
contrat salarié . salaire total:
|
||
titre.en: SALAIRE TOTAL
|
||
titre.fr: Salaire total
|
||
description.en: >
|
||
C'EST LE SALAIRE BRUT, PLUS LES COTISATIONS PATRONALES. C'EST LE TOTAL QUE
|
||
L'EMPLOYEUR DOIT EN PRINCIPE PRÉVOIR DE VERSER POUR EMPLOYER UN SALARIÉ,
|
||
MAIS EN PRATIQUE CERTAINES RÉDUCTIONS DE COTISATION ET AIDES PEUVENT
|
||
DIMINUER CETTE SOMME.
|
||
description.fr: >
|
||
C'est le salaire brut, plus les cotisations patronales. C'est le total que
|
||
l'employeur doit en principe prévoir de verser pour employer un salarié,
|
||
mais en pratique certaines réductions de cotisation et aides peuvent
|
||
diminuer cette somme.
|
||
contrat salarié . réductions de cotisations:
|
||
titre.en: RÉDUCTIONS DE COTISATIONS
|
||
titre.fr: réductions de cotisations
|
||
contrat salarié . salaire total sans réduction:
|
||
titre.en: SALAIRE TOTAL SANS RÉDUCTION
|
||
titre.fr: salaire total sans réduction
|
||
contrat salarié . aides employeur différées:
|
||
titre.en: AIDES EMPLOYEUR DIFFÉRÉES
|
||
titre.fr: aides employeur différées
|
||
contrat salarié . salaire:
|
||
titre.en: SALAIRE
|
||
titre.fr: salaire
|
||
contrat salarié . jours de congés légaux:
|
||
titre.en: JOURS DE CONGÉS LÉGAUX
|
||
titre.fr: jours de congés légaux
|
||
description.en: >-
|
||
JOURS OUVRÉS DE CONGÉS ACQUIS LÉGALEMENT PAR TOUT SALARIÉ POUR L'ANNÉE OU LE
|
||
CONTRAT DANS LE CAS D'UN CDD.
|
||
description.fr: >-
|
||
Jours ouvrés de congés acquis légalement par tout salarié pour l'année ou le
|
||
contrat dans le cas d'un CDD.
|
||
contrat salarié . régime alsace moselle:
|
||
titre.en: RÉGIME ALSACE MOSELLE
|
||
titre.fr: régime alsace moselle
|
||
entreprise:
|
||
titre.en: ENTREPRISE
|
||
titre.fr: entreprise
|
||
description.en: |
|
||
LE CONTRAT LIE UNE ENTREPRISE ET UN EMPLOYÉ
|
||
description.fr: |
|
||
Le contrat lie une entreprise et un employé
|
||
entreprise . effectif:
|
||
titre.en: EFFECTIF
|
||
titre.fr: effectif
|
||
description.en: >
|
||
DE NOMBREUSES COTISATIONS PATRONALES VARIENT SELON L'EFFECTIF DE
|
||
L'ENTREPRISE.
|
||
description.fr: >
|
||
De nombreuses cotisations patronales varient selon l'effectif de
|
||
l'entreprise.
|
||
question.en: QUEL EST L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE ?
|
||
question.fr: Quel est l'effectif de l'entreprise ?
|
||
entreprise . ratio alternants:
|
||
titre.en: RATIO ALTERNANTS
|
||
titre.fr: ratio alternants
|
||
entreprise . ratio alternants saisi:
|
||
titre.en: FRACTION D'ALTERNANTS
|
||
titre.fr: Fraction d'alternants
|
||
description.en: >
|
||
CETTE FRACTION DÉTERMINE LA CONTRIBUTION SUPPLÉMENTAIRE POUR L'APPRENTISSAGE
|
||
POUR LES ENTREPRISES CONCERNÉES.
|
||
description.fr: >
|
||
Cette fraction détermine la contribution supplémentaire pour l'apprentissage
|
||
pour les entreprises concernées.
|
||
question.en: >-
|
||
QUELLE EST LA FRACTION DE CONTRATS D'ALTERNANCE DANS L'EFFECTIF MOYEN DE
|
||
L'ENTREPRISE ?
|
||
question.fr: >-
|
||
Quelle est la fraction de contrats d'alternance dans l'effectif moyen de
|
||
l'entreprise ?
|
||
entreprise . association non lucrative:
|
||
titre.en: ASSOCIATION NON LUCRATIVE
|
||
titre.fr: association non lucrative
|
||
description.en: L'ENTREPRISE EST UNE ASSOCIATION NON LUCRATIVE
|
||
description.fr: L'entreprise est une association non lucrative
|
||
question.en: S'AGIT-IL D'UNE ASSOCIATION À BUT NON LUCRATIF ?
|
||
question.fr: S'agit-il d'une association à but non lucratif ?
|
||
établissement . code postal:
|
||
titre.en: CODE POSTAL DE L'ÉTABLISSEMENT
|
||
titre.fr: Code postal de l'établissement
|
||
description.en: >
|
||
LORSQU'UNE ENTREPRISE DISPOSE DE PLUSIEURS ÉTABLISSEMENTS, CERTAINES
|
||
COTISATIONS SONT
|
||
|
||
CALCULÉES À L'ÉCHELLE DE L'ÉTABLISSEMENT ET SONT FONCTION DE RÈGLEMENTATIONS
|
||
LOCALES.
|
||
description.fr: >
|
||
Lorsqu'une entreprise dispose de plusieurs établissements, certaines
|
||
cotisations sont
|
||
|
||
calculées à l'échelle de l'établissement et sont fonction de règlementations
|
||
locales.
|
||
question.en: QUEL EST LE CODE POSTAL DE LA COMMUNE DE L'ÉTABLISSEMENT ?
|
||
question.fr: Quel est le code postal de la commune de l'établissement ?
|
||
établissement . code commune:
|
||
titre.en: CODE COMMUNE DE L'ÉTABLISSEMENT
|
||
titre.fr: Code commune de l'établissement
|
||
description.en: >
|
||
LORSQU'UNE ENTREPRISE DISPOSE DE PLUSIEURS ÉTABLISSEMENTS, CERTAINES
|
||
COTISATIONS SONT
|
||
|
||
CALCULÉES À L'ÉCHELLE DE L'ÉTABLISSEMENT ET SONT FONCTION DE RÈGLEMENTATIONS
|
||
LOCALES.
|
||
description.fr: >
|
||
Lorsqu'une entreprise dispose de plusieurs établissements, certaines
|
||
cotisations sont
|
||
|
||
calculées à l'échelle de l'établissement et sont fonction de règlementations
|
||
locales.
|
||
question.en: DANS QUELLE COMMUNE L'ÉTABLISSEMENT EST-IL IMPLANTÉ ?
|
||
question.fr: Dans quelle commune l'établissement est-il implanté ?
|
||
établissement . commune:
|
||
titre.en: COMMUNE DE L'ÉTABLISSEMENT
|
||
titre.fr: Commune de l'établissement
|
||
description.en: >
|
||
LORSQU'UNE ENTREPRISE DISPOSE DE PLUSIEURS ÉTABLISSEMENTS, CERTAINES
|
||
COTISATIONS SONT
|
||
|
||
CALCULÉES À L'ÉCHELLE DE L'ÉTABLISSEMENT ET SONT FONCTION DE RÈGLEMENTATIONS
|
||
LOCALES.
|
||
description.fr: >
|
||
Lorsqu'une entreprise dispose de plusieurs établissements, certaines
|
||
cotisations sont
|
||
|
||
calculées à l'échelle de l'établissement et sont fonction de règlementations
|
||
locales.
|
||
question.en: DANS QUELLE COMMUNE L'ÉTABLISSEMENT EST-IL IMPLANTÉ ?
|
||
question.fr: Dans quelle commune l'établissement est-il implanté ?
|
||
contrat salarié . temps partiel:
|
||
titre.en: TEMPS PARTIEL
|
||
titre.fr: temps partiel
|
||
description.en: >
|
||
LE TEMPS PARTIEL PEUT AVOIR UNE INFLUENCE SUR LES RÈGLES.
|
||
|
||
PAR EXEMPLE LES COTISATIONS PLAFONNÉES OU LES EXONÉRATIONS DÉPENDANT DU
|
||
SMIC.
|
||
description.fr: >
|
||
Le temps partiel peut avoir une influence sur les règles.
|
||
|
||
Par exemple les cotisations plafonnées ou les exonérations dépendant du
|
||
SMIC.
|
||
question.en: LE CONTRAT EST-IL À TEMPS PARTIEL ?
|
||
question.fr: Le contrat est-il à temps partiel ?
|
||
contrat salarié . heures par semaine:
|
||
titre.en: HEURES PAR SEMAINE
|
||
titre.fr: heures par semaine
|
||
question.en: >-
|
||
QUEL EST LE NOMBRE D'HEURES TRAVAILLÉES PAR SEMAINE DANS LE CADRE DU TEMPS
|
||
PARTIEL ?
|
||
question.fr: >-
|
||
Quel est le nombre d'heures travaillées par semaine dans le cadre du temps
|
||
partiel ?
|
||
contrat salarié . quotité de travail:
|
||
titre.en: QUOTITÉ DE TRAVAIL
|
||
titre.fr: quotité de travail
|
||
contrat salarié . CICE:
|
||
titre.en: CICE
|
||
titre.fr: CICE
|
||
description.en: |
|
||
CRÉDIT D'IMPÔT POUR LA COMPÉTITIVITÉ ET L'EMPLOI
|
||
description.fr: |
|
||
Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
|
||
contrat salarié . plafond cice:
|
||
titre.en: PLAFOND CICE
|
||
titre.fr: plafond cice
|
||
contrat salarié . multiplicateur cice:
|
||
titre.en: MULTIPLICATEUR CICE
|
||
titre.fr: multiplicateur cice
|
||
contrat salarié . CITS:
|
||
titre.en: CRÉDIT D'IMPÔT DE TAXE SUR LES SALAIRE
|
||
titre.fr: Crédit d'impôt de taxe sur les salaire
|
||
description.en: >
|
||
LA LOI DE FINANCES POUR 2017 INSTAURE, AU BÉNÉFICE DES ASSOCIATIONS ET
|
||
ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF (OSBL),
|
||
|
||
UN DISPOSITIF DE CRÉDIT D'IMPÔT DE TAXE SUR LES SALAIRES (CITS).
|
||
description.fr: >
|
||
La loi de finances pour 2017 instaure, au bénéfice des associations et
|
||
organismes sans but lucratif (OSBL),
|
||
|
||
un dispositif de crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS).
|
||
contrat salarié . plafond CITS:
|
||
titre.en: PLAFOND CITS
|
||
titre.fr: plafond CITS
|
||
contrat salarié . multiplicateur CITS:
|
||
titre.en: MULTIPLICATEUR CITS
|
||
titre.fr: multiplicateur CITS
|
||
contrat salarié . statut JEI:
|
||
titre.en: STATUT JEI
|
||
titre.fr: Statut JEI
|
||
description.en: >
|
||
LE STATUT DE JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE (JEI) A ÉTÉ CRÉÉ PAR LA LOI DE
|
||
FINANCES POUR 2004 ET PERMET AUX PME DE MOINS DE 8 ANS CONSACRANT 15% AU
|
||
MOINS DE LEURS CHARGES À DE LA RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DE BÉNÉFICIER DE
|
||
CERTAINES EXONÉRATIONS.
|
||
description.fr: >
|
||
Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) a été créé par la loi de
|
||
finances pour 2004 et permet aux PME de moins de 8 ans consacrant 15% au
|
||
moins de leurs charges à de la Recherche et Développement de bénéficier de
|
||
certaines exonérations.
|
||
question.en: PROFITEZ-VOUS DU STATUT JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE POUR CETTE EMBAUCHE ?
|
||
question.fr: Profitez-vous du statut Jeune Entreprise Innovante pour cette embauche ?
|
||
contrat salarié . exonération JEI:
|
||
titre.en: EXONÉRATION JEI
|
||
titre.fr: exonération JEI
|
||
description.en: >
|
||
LE STATUT DE JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE (JEI) A ÉTÉ CRÉÉ PAR LA LOI DE
|
||
FINANCES POUR 2004 ET PERMET AUX PME DE MOINS DE 8 ANS CONSACRANT 15% AU
|
||
MOINS DE LEURS CHARGES À DE LA RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DE BÉNÉFICIER DE
|
||
CERTAINES EXONÉRATIONS.
|
||
description.fr: >
|
||
Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) a été créé par la loi de
|
||
finances pour 2004 et permet aux PME de moins de 8 ans consacrant 15% au
|
||
moins de leurs charges à de la Recherche et Développement de bénéficier de
|
||
certaines exonérations.
|
||
contrat salarié . réduction générale:
|
||
titre.en: RÉDUCTION GÉNÉRALE
|
||
titre.fr: réduction générale
|
||
description.en: >
|
||
DANS LE CADRE DU PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ, LE DISPOSITIF
|
||
ZÉRO COTISATION URSSAF PERMET À L'EMPLOYEUR D'UN SALARIÉ AU SMIC DE NE PLUS
|
||
PAYER AUCUNE COTISATION, HORMIS L'ASSURANCE CHÔMAGE. LE MONTANT DE
|
||
L'ALLÈGEMENT EST ÉGAL AU PRODUIT DE LA RÉMUNÉRATION ANNUELLE BRUTE PAR UN
|
||
COEFFICIENT. IL N'Y A PAS DE FORMALITÉ PARTICULIÈRE À EFFECTUER.
|
||
description.fr: >
|
||
Dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité, le dispositif
|
||
zéro cotisation Urssaf permet à l'employeur d'un salarié au Smic de ne plus
|
||
payer aucune cotisation, hormis l'assurance chômage. Le montant de
|
||
l'allègement est égal au produit de la rémunération annuelle brute par un
|
||
coefficient. Il n'y a pas de formalité particulière à effectuer.
|
||
alias.en: RÉDUCTION FILLON
|
||
alias.fr: réduction fillon
|
||
contrat salarié . réduction générale constante:
|
||
titre.en: RÉDUCTION GÉNÉRALE CONSTANTE
|
||
titre.fr: réduction générale constante
|
||
contrat salarié . réduction générale variable:
|
||
titre.en: RÉDUCTION GÉNÉRALE VARIABLE
|
||
titre.fr: réduction générale variable
|
||
contrat salarié . coefficient réduction générale:
|
||
titre.en: COEFFICIENT RÉDUCTION GÉNÉRALE
|
||
titre.fr: coefficient réduction générale
|
||
contrat salarié . assiette réduction générale:
|
||
titre.en: ASSIETTE RÉDUCTION GÉNÉRALE
|
||
titre.fr: assiette réduction générale
|
||
contrat salarié . assiette ATMP réduction générale:
|
||
titre.en: ASSIETTE ATMP RÉDUCTION GÉNÉRALE
|
||
titre.fr: assiette ATMP réduction générale
|
||
description.en: >-
|
||
LORSQUE LE MONTANT DE LA RÉDUCTION GÉNÉRALE EST SUPÉRIEUR AU MONTANT DE CES
|
||
COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS, LA RÉDUCTION EST ÉGALEMENT IMPUTÉE SUR LES
|
||
COTISATIONS ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES DANS LA LIMITE
|
||
DE 0,90 % DE LA RÉMUNÉRATION.
|
||
description.fr: >-
|
||
Lorsque le montant de la réduction générale est supérieur au montant de ces
|
||
cotisations et contributions, la réduction est également imputée sur les
|
||
cotisations accidents du travail et maladies professionnelles dans la limite
|
||
de 0,90 % de la rémunération.
|
||
contrat salarié . plafond réduction générale:
|
||
titre.en: PLAFOND RÉDUCTION GÉNÉRALE
|
||
titre.fr: plafond réduction générale
|
||
contrat salarié . multiplicateur réduction générale:
|
||
titre.en: MULTIPLICATEUR RÉDUCTION GÉNÉRALE
|
||
titre.fr: multiplicateur réduction générale
|
||
contrat salarié . AGFF:
|
||
titre.en: AGFF
|
||
titre.fr: AGFF
|
||
description.en: >
|
||
COTISATION DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE
|
||
|
||
(COTISATION POUR L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU FONDS DE FINANCEMENT DE
|
||
L’AGIRC ET DE L’ARRCO)
|
||
description.fr: >
|
||
Cotisation de retraite complémentaire
|
||
|
||
(Cotisation pour l'Association pour la Gestion du Fonds de Financement de
|
||
l’AGIRC et de l’ARRCO)
|
||
contrat salarié . GMP:
|
||
titre.en: GMP
|
||
titre.fr: GMP
|
||
description.en: >
|
||
LES SALARIÉS RELEVANT DU RÉGIME AGIRC QUI N'ONT PAS UN SALAIRE SUFFISANT
|
||
POUR
|
||
|
||
ATTEINDRE LE NOMBRE MINIMUM DE 120 POINTS AGIRC,
|
||
|
||
ONT LA GARANTIE DE LES OBTENIR EN CONTREPARTIE D'UNE COTISATION FORFAITAIRE.
|
||
description.fr: >
|
||
Les salariés relevant du régime Agirc qui n'ont pas un salaire suffisant
|
||
pour
|
||
|
||
atteindre le nombre minimum de 120 points Agirc,
|
||
|
||
ont la garantie de les obtenir en contrepartie d'une cotisation forfaitaire.
|
||
contrat salarié . AGIRC:
|
||
titre.en: AGIRC
|
||
titre.fr: AGIRC
|
||
description.en: >
|
||
COTISATION DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE CADRE. COMPLÈTE LE RÉGIME ARRCO, GÉRÉE
|
||
PAR L'AGIRC (ASSOCIATION GÉNÉRALE DES INSTITUTIONS DE RETRAITE DES CADRES)
|
||
description.fr: >
|
||
Cotisation de retraite complémentaire cadre. Complète le régime ARRCO, gérée
|
||
par l'AGIRC (Association Générale des Institutions de Retraite des Cadres)
|
||
contrat salarié . AGS:
|
||
titre.en: AGS
|
||
titre.fr: AGS
|
||
description.en: COTISATION AU RÉGIME DE GARANTIE DES SALAIRES
|
||
description.fr: Cotisation au Régime de Garantie des Salaires
|
||
contrat salarié . allocations familiales:
|
||
titre.en: ALLOCATIONS FAMILIALES
|
||
titre.fr: allocations familiales
|
||
contrat salarié . cotisation allocations familiales:
|
||
titre.en: COTISATION ALLOCATIONS FAMILIALES
|
||
titre.fr: cotisation allocations familiales
|
||
contrat salarié . réduction allocations familiales:
|
||
titre.en: RÉDUCTION ALLOCATIONS FAMILIALES
|
||
titre.fr: réduction allocations familiales
|
||
contrat salarié . plafond réduction allocations familiales:
|
||
titre.en: PLAFOND RÉDUCTION ALLOCATIONS FAMILIALES
|
||
titre.fr: plafond réduction allocations familiales
|
||
contrat salarié . APEC:
|
||
titre.en: APEC
|
||
titre.fr: APEC
|
||
description.en: |
|
||
COTISATION CHÔMAGE COMPLÉMENTAIRE CADRE, POUR LE FONCTIONNEMENT DE L'APEC
|
||
(ASSOCIATION POUR L’EMPLOI DES CADRES)
|
||
description.fr: |
|
||
Cotisation chômage complémentaire cadre, pour le fonctionnement de l'APEC
|
||
(Association Pour l’Emploi des Cadres)
|
||
contrat salarié . ARRCO:
|
||
titre.en: ARRCO
|
||
titre.fr: ARRCO
|
||
description.en: >
|
||
COTISATION DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE POUR TOUS LES SALARIÉS DU SECTEUR
|
||
PRIVÉ, GÉRÉE PAR L'ASSOCIATION POUR LE RÉGIME DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE DES
|
||
SALARIÉS
|
||
description.fr: >
|
||
Cotisation de retraite complémentaire pour tous les salariés du secteur
|
||
privé, gérée par l'Association pour le Régime de Retraite Complémentaire des
|
||
salariés
|
||
contrat salarié . chômage:
|
||
titre.en: CHÔMAGE
|
||
titre.fr: chômage
|
||
description.en: COTISATION D’ASSURANCE CHÔMAGE
|
||
description.fr: Cotisation d’assurance chômage
|
||
contrat salarié . complémentaire santé:
|
||
titre.en: COMPLÉMENTAIRE SANTÉ
|
||
titre.fr: complémentaire santé
|
||
contrat salarié . forfait complémentaire santé:
|
||
titre.en: FORFAIT DE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ ENTEPRISE
|
||
titre.fr: Forfait de complémentaire santé enteprise
|
||
description.en: >
|
||
L'EMPLOYEUR A L'OBLIGATION DE PROPOSER UNE OFFRE DE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ. IL
|
||
DOIT PRENDRE EN CHARGE LA MOITIÉ DU MONTANT,
|
||
|
||
CE QUE NOUS AVONS RETENU POUR CETTE SIMULATION, OU DAVANTAGE. LE MONTANT EST
|
||
LIBRE, TANT QU'ELLE COUVRE UN PANIER LÉGAL DE SOINS.
|
||
description.fr: >
|
||
L'employeur a l'obligation de proposer une offre de complémentaire santé. Il
|
||
doit prendre en charge la moitié du montant,
|
||
|
||
ce que nous avons retenu pour cette simulation, ou davantage. Le montant est
|
||
libre, tant qu'elle couvre un panier légal de soins.
|
||
question.en: >-
|
||
QUEL EST LE MONTANT MENSUEL TOTAL (SALARIÉ ET EMPLOYEUR) DE LA
|
||
COMPLÉMENTAIRE SANTÉ ENTREPRISE ?
|
||
question.fr: >-
|
||
Quel est le montant mensuel total (salarié et employeur) de la
|
||
complémentaire santé entreprise ?
|
||
contrat salarié . contribution au dialogue social:
|
||
titre.en: CONTRIBUTION AU DIALOGUE SOCIAL
|
||
titre.fr: contribution au dialogue social
|
||
description.en: >-
|
||
CONTRIBUTION PATRONALE DESTINÉE À ABONDER UN FONDS PARITAIRE DÉDIÉ AU
|
||
FINANCEMENT DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET DES ORGANISATIONS
|
||
PROFESSIONNELLES D’EMPLOYEURS.
|
||
description.fr: >-
|
||
Contribution patronale destinée à abonder un fonds paritaire dédié au
|
||
financement des organisations syndicales et des organisations
|
||
professionnelles d’employeurs.
|
||
contrat salarié . cotisation exceptionnelle temporaire:
|
||
titre.en: COTISATION EXCEPTIONNELLE TEMPORAIRE
|
||
titre.fr: cotisation exceptionnelle temporaire
|
||
description.en: >
|
||
COTISATION DE SOLIDARITÉ POUR LE RÉGIME AGIRC, ELLE NE DONNE PAS DE POINTS
|
||
SUPPLÉMENTAIRES AU SALARIÉ.
|
||
description.fr: >
|
||
Cotisation de solidarité pour le régime Agirc, elle ne donne pas de points
|
||
supplémentaires au salarié.
|
||
contrat salarié . assiette CSG:
|
||
titre.en: ASSIETTE CSG
|
||
titre.fr: assiette CSG
|
||
contrat salarié . assiette CSG abattue:
|
||
titre.en: ASSIETTE CSG ABATTUE
|
||
titre.fr: assiette CSG abattue
|
||
contrat salarié . CSG:
|
||
titre.en: CSG
|
||
titre.fr: CSG
|
||
description.en: |
|
||
CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE.
|
||
PRÉLÈVEMENT OBLIGATOIRE QUI PARTICIPE AU FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE.
|
||
description.fr: |
|
||
Contribution sociale généralisée.
|
||
Prélèvement obligatoire qui participe au financement de la sécurité sociale.
|
||
contrat salarié . CRDS:
|
||
titre.en: CRDS
|
||
titre.fr: CRDS
|
||
description.en: CONTRIBUTION POUR LE REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE
|
||
description.fr: Contribution pour le remboursement de la dette sociale
|
||
contrat salarié . FNAL:
|
||
titre.en: CONTRIBUTION AU FONDS NATIONAL D’AIDE AU LOGEMENT
|
||
titre.fr: Contribution au Fonds National d’Aide au Logement
|
||
contrat salarié . formation professionnelle:
|
||
titre.en: FORMATION PROFESSIONNELLE
|
||
titre.fr: formation professionnelle
|
||
contrat salarié . maladie:
|
||
titre.en: MALADIE
|
||
titre.fr: maladie
|
||
description.en: COTISATIONS DE LA BRANCHE MALADIE
|
||
description.fr: Cotisations de la branche maladie
|
||
contrat salarié . médecine du travail:
|
||
titre.en: MÉDECINE DU TRAVAIL
|
||
titre.fr: médecine du travail
|
||
description.en: >
|
||
L'EMPLOYEUR A L'OBLIGATION D'ORGANISER UN SERVICE DE SANTÉ AU TRAVAIL, EN
|
||
ADHÉRANT À UN SERVICE INTERENTREPRISES, OU EN CRÉANT UN SERVICE INTERNE.
|
||
|
||
|
||
DANS LE CAS DE L'ADHÉSION À UN SERVICE, LE MONTANT DE CETTE COTISATION N'EST
|
||
PAS DÉFINI PAR LA LOI, MAIS IL DOIT ÊTRE PROPORTIONNEL AU NOMBRE D'EMPLOYÉS.
|
||
NOUS AVONS CHOISI UN MONTANT INDICATIF (VOIR LES RÉFÉRENCES) AJUSTÉ AVEC
|
||
L'INFLATION DEPUIS 2007.
|
||
description.fr: >
|
||
L'employeur a l'obligation d'organiser un service de santé au travail, en
|
||
adhérant à un service interentreprises, ou en créant un service interne.
|
||
|
||
|
||
Dans le cas de l'adhésion à un service, le montant de cette cotisation n'est
|
||
pas défini par la loi, mais il doit être proportionnel au nombre d'employés.
|
||
Nous avons choisi un montant indicatif (voir les références) ajusté avec
|
||
l'inflation depuis 2007.
|
||
alias.en: SANTÉ AU TRAVAIL
|
||
alias.fr: santé au travail
|
||
contrat salarié . participation effort de construction:
|
||
titre.en: PARTICIPATION EFFORT DE CONSTRUCTION
|
||
titre.fr: participation effort de construction
|
||
description.en: PARTICIPATION DES EMPLOYEURS À L'EFFORT DE CONSTRUCTION
|
||
description.fr: Participation des employeurs à l'effort de construction
|
||
alias.en: DISPOSITIF DU 1 % LOGEMENT
|
||
alias.fr: Dispositif du 1 % logement
|
||
contrat salarié . prévoyance obligatoire cadre:
|
||
titre.en: PRÉVOYANCE OBLIGATOIRE CADRE
|
||
titre.fr: prévoyance obligatoire cadre
|
||
contrat salarié . taxe d'apprentissage:
|
||
titre.en: TAXE D'APPRENTISSAGE
|
||
titre.fr: taxe d'apprentissage
|
||
description.en: >-
|
||
LA TAXE D'APPRENTISSAGE PERMET DE FINANCER PAR LES ENTREPRISES LES DÉPENSES
|
||
DE L'APPRENTISSAGE ET DES FORMATIONS TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES
|
||
description.fr: >-
|
||
La taxe d'apprentissage permet de financer par les entreprises les dépenses
|
||
de l'apprentissage et des formations technologiques et professionnelles
|
||
contrat salarié . taxe d'apprentissage de base:
|
||
titre.en: TAXE D'APPRENTISSAGE DE BASE
|
||
titre.fr: taxe d'apprentissage de base
|
||
contrat salarié . contribution supplémentaire à l'apprentissage:
|
||
titre.en: CONTRIBUTION SUPPLÉMENTAIRE À L'APPRENTISSAGE
|
||
titre.fr: contribution supplémentaire à l'apprentissage
|
||
contrat salarié . taxe d'apprentissage . csa au taux majoré:
|
||
titre.en: CSA AU TAUX MAJORÉ
|
||
titre.fr: csa au taux majoré
|
||
contrat salarié . assujettie à la taxe sur les salaires:
|
||
titre.en: ENTREPRISE ASSUJETTIE À LA TAXE SUR LES SALAIRES
|
||
titre.fr: Entreprise assujettie à la taxe sur les salaires
|
||
description.en: >
|
||
SONT ASSUJETTIES LES ASSOCIATIONS À BUT NON LUCRATIF ET LES ENTREPRISES NON
|
||
SOUMISES À LA TVA OU PAYANT LA TVA SUR MOINS DE 10% DE LEUR CHIFFRE. LES
|
||
PARTICULIERS EMPLOYEURS, LES EMPLOYEURS AGRICOLES, LES ÉTABLISSEMENTS
|
||
D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, LES AUTO-ENTREPRENEURS NE SONT PAS CONCERNÉS.
|
||
description.fr: >
|
||
Sont assujetties les associations à but non lucratif et les entreprises non
|
||
soumises à la TVA ou payant la TVA sur moins de 10% de leur chiffre. Les
|
||
particuliers employeurs, les employeurs agricoles, les établissements
|
||
d'enseignement supérieur, les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés.
|
||
question.en: L'ENTREPRISE EST-ELLE ASSUJETTIE À LA TAXE SUR LES SALAIRES ?
|
||
question.fr: L'entreprise est-elle assujettie à la taxe sur les salaires ?
|
||
contrat salarié . taxe sur les salaires annuelle:
|
||
titre.en: TAXE SUR LES SALAIRES ANNUELLE
|
||
titre.fr: taxe sur les salaires annuelle
|
||
contrat salarié . assiette taxe sur les salaires:
|
||
titre.en: ASSIETTE TAXE SUR LES SALAIRES
|
||
titre.fr: assiette taxe sur les salaires
|
||
contrat salarié . taxe sur les salaires:
|
||
titre.en: TAXE SUR LES SALAIRES
|
||
titre.fr: taxe sur les salaires
|
||
description.en: >-
|
||
LA TAXE SUR LES SALAIRES EN FRANCE EST UN IMPÔT PROGRESSIF CRÉÉ EN 1948 QUE
|
||
CERTAINS EMPLOYEURS DOIVENT ACQUITTER SUR LES SALAIRES QU'ILS DISTRIBUENT.
|
||
description.fr: >-
|
||
La taxe sur les salaires en France est un impôt progressif créé en 1948 que
|
||
certains employeurs doivent acquitter sur les salaires qu'ils distribuent.
|
||
contrat salarié . versement transport:
|
||
titre.en: VERSEMENT TRANSPORT
|
||
titre.fr: versement transport
|
||
description.en: CONTRIBUTION SUR LE TRAVAIL CONSACRÉE AU FINANCEMENT DES TRANSPORTS PUBLICS.
|
||
description.fr: Contribution sur le travail consacrée au financement des transports publics.
|
||
établissement . taux versement transport:
|
||
titre.en: TAUX VERSEMENT TRANSPORT
|
||
titre.fr: taux versement transport
|
||
contrat salarié . vieillesse:
|
||
titre.en: VIEILLESSE
|
||
titre.fr: vieillesse
|
||
description.en: COTISATION AU RÉGIME DE RETRAITE DE BASE DES SALARIÉS.
|
||
description.fr: Cotisation au régime de retraite de base des salariés.
|