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- espace: contrat salarié
nom: indemnité kilométrique vélo
icônes: 🚴
formule: indemnité annuelle / 12
description: |
Indemnité introduite en 2015 pour inciter l'usage du vélo pour aller au travail.
Nous avons retenu une implémentation simplifiée de cette règle : nous fixons cette indemnité à 200€ annuels, car c'est le montant maximum donnant lieu aux exonérations de cotisations sociales et d'impôt. C'est aussi un montant tout à fait accessible, correspondant approximativement à 2km aller et 2km retour pour 218 jours travaillés dans l'année. Elle peut être supérieure, mais l'employeur n'a alors aucune incitation à verser ce supplément : la part au-dessus de 200€ devient une prime classique.
format: euros
références:
fiche URSSAF: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-frais-professionnels/les-frais-de-transport/trajet-domicilelieu-de-travail/prise-en-charge-facultative-des/indemnites-kilometriques-velo.html
fiche service-public: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33808
- espace: contrat salarié . indemnité kilométrique vélo
nom: indemnité annuelle
applicable si: indemnité vélo active
formule:
le minimum de:
- multiplication:
assiette: distance annuelle
taux: 0.25
- 200
format: euros
- espace: contrat salarié . indemnité kilométrique vélo
nom: distance annuelle
formule: 4 * 218
note: 4 km par jour sur 218 jours.
- espace: contrat salarié . indemnité kilométrique vélo
nom: indemnité vélo active
question: Le salarié profite-t-il de l'indemnité kilométrique vélo pour se rendre au travail ?
description: |
Cette indemnité n'est pour l'instant pas obligatoire.
L'employeur a le choix de la mettre en place dans son entreprise.
Pour bénéficier de l'indemnité de 200€ retenue dans ce calcul, le salarié doit faire 4km (aller-retour) de vélo pour se rendre au travail chaque jour travaillé.
Cette indemnité est cumulable avec le remboursement des frais de transport en commun s'il sagit d'un trajet à vélo de rabattement vers une station de transport.
Cette indemnité est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu. Pour verser une prime de salaire équivalente à son salarié sans ce dispositif, **l'employeur devrait débourser près de 500€ pour un salaire médian**.
par défaut: non
- espace: contrat salarié . CDD
nom: CIF
description: Contribution au financement du congé individuel de formation spécifique aux CDD.
cotisation:
destinataire: OPCA
dû par: employeur
branche: formation
non applicable si:
une de ces conditions:
- type de contrat != 'CDD'
- événement . poursuite du CDD en CDI
- contrat jeune vacances
- motif . classique . saisonnier
- motif . contrat aidé
formule:
multiplication:
assiette: assiette cotisations sociales
taux: 1%
références:
Code du travail - Article L6322-37: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022234996&cidTexte=LEGITEXT000006072050
exemples:
- nom: Non applicable si CDI
situation:
type de contrat: CDI
assiette cotisations sociales: 1480
valeur attendue: 0
- nom: SMIC
situation:
type de contrat: CDD
événement: aucun
motif: accroissement activité
contrat jeune vacances: non
assiette cotisations sociales: 1480
valeur attendue: 14.8
- nom: salaire médian
situation:
type de contrat: CDD
événement: aucun
motif: accroissement activité
contrat jeune vacances: non
assiette cotisations sociales: 2300
valeur attendue: 23
- nom: motif saisonnier -> non applicable
situation:
contrat salarié . CDD . motif: classique . saisonnier
assiette cotisations sociales: 2300
valeur attendue: null
- espace: contrat salarié . CDD
nom: compensation pour congés non pris
indemnité:
destinataire: salarié
dû par: employeur
description: |
Le salarié en CDD bénéficie des mêmes droits à congés payés que le salarié en CDI. Il acquiert et prend ses congés payés dans les mêmes conditions.
Il est cependant courant que le salarié ne puisse pas prendre tous ses congés avant le terme de son contrat, il bénéficie alors d'une indemnité compensatrice de congés payés versée par l'employeur.
non applicable si:
une de ces conditions:
- type de contrat != 'CDD'
- événement . poursuite du CDD en CDI
# TODO Y a-t-il d'autres conditions ? Sinon supprimer la liste
# TODO aspect temporel
# L'indemnité est versée à la fin du contrat, sauf si le CDD se poursuit par un CDI.
#TODO cette formule pourrait être clarifiée,
# probablement grâce à un vrai mécanisme de calcul temporel pour faire les conversions
formule:
le maximum de:
- description: Méthode "du dixième"
note: Ce mode de calcul sera le plus souvent favorable au salarié lorsque celui-ci a accompli des heures supplémentaires.
multiplication:
assiette: salaire . brut de base + prime de fin de contrat
# une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.
# TODO ici nous prenons le salaire mensuel, la simulation est limitée à tout ramener au mois.
taux: 10%
facteur: congés non pris / jours de congés légaux # jours ouvrés, probablement le plus commun
- description: Méthode "maintien du salaire"
note: Cette méthode sera le plus souvent favorable au salarié lorsque celui-ci a bénéficié d’une augmentation de salaire.
référence: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33359
# Pour effectuer le calcul, l'employeur peut tenir compte :
# soit de l'horaire réel du mois,
# soit du nombre moyen de jours ouvrables (ou ouvrés),
# soit du nombre réel de jours ouvrables (ou ouvrés).
multiplication:
assiette: salaire . brut de base + prime de fin de contrat
# TODO /12 car dans les limites de la simulation actuelle on doit tout ramener au mois
# Il faudrait pouvoir afficher les indemnités comme une somme de fin de contrat
taux: congés non pris / durée contrat
# salaire journalier
# mensuel / nombre moyen de jours ouvrés par mois
facteur: 1 / 21
exemples:
- nom: pas de congés non pris
situation:
salaire . brut de base: 2300
prime de fin de contrat: 0
congés non pris: 0
durée contrat: 12
valeur attendue: 0
- nom: 10 jours non pris
situation:
type de contrat: CDD
salaire . brut de base: 2300
prime de fin de contrat: 0
congés non pris: 10
durée contrat: 12
valeur attendue: 92
- nom: 3 jours non pris
situation:
type de contrat: CDD
salaire . brut de base: 2300
prime de fin de contrat: 0
congés non pris: 3
durée contrat: 6
valeur attendue: 55.21
note: |
À noter, la loi El Khomri modifie l'article L3141-12:
- avant : Les congés peuvent être pris dès l'ouverture des droits [...]
- maintenant : Les congés peuvent être pris dès l’embauche [...]
références:
Fiche service-public.gouv.fr: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2931
Code du travail - Article L3141-24: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902661&dateTexte=&categorieLien=cid
Congés payés et contrat CDD: https://www.easycdd.com/LEGISLATION-CDD/L-embauche-le-suivi-du-contrat-CDD-les-incidents-frequents/Conges-payes-et-contrat-CDD
assiette de l'indemnité, circulaire drt 18 du 30 octobre 1990: http://conseillerdusalarie.free.fr/Docs/TextesFrance/19901030Circulaire_DRT_90_18_du_30_octobre_1990_CDD_Travail_temporaire.htm
- espace: contrat salarié . CDD
nom: prime de fin de contrat
indemnité:
destinataire: salarié
alias: prime de précarité
description: Somme versée en fin de CDD comme compensation de précarité.
note: |
Attention, les exceptions sont légion. Conventions collectives...
- Dans les faits, les CDD Senior perçoivent une indemnité d’un montant équivalent à l’indemnité de précarité : [line](https://www.easycdd.com/LEGISLATION-CDD/Fin-ou-rupture-du-contrat-CDD/La-prime-de-precarite/La-prime-de-precarite-n-est-pas-due-si)
non applicable si:
une de ces conditions:
- type de contrat != 'CDD'
# Evènements particuliers
- événement . poursuite du CDD en CDI
- événement . refus CDI avantageux
# Rupture TODO regrouper celà dans une nouvelle variante
- événement . rupture anticipée salarié
- événement . rupture pour faute grave ou force majeure
- événement . rupture pendant période essai
- motif . classique . usage
- motif . classique . saisonnier
- motif . complément formation
- motif . contrat aidé
- contrat jeune vacances
# TODO Il faudrait pouvoir afficher les indemnités comme une somme de fin de contrat.
# Ici elle est étalée sur un mois moyen
formule:
multiplication:
assiette: salaire . brut de base
taux: 10%
exemples:
- nom: salaire médian
situation:
type de contrat: CDD
salaire . brut de base: 2300
motif: classique . accroissement activité
valeur attendue: 230
- nom: CDD d'usage -> non applicable
situation:
motif: classique . usage
salaire . brut de base: 2300
valeur attendue: null
références:
Code du travail - Article L1243-8: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006189459&cidTexte=LEGITEXT000006072050
Fiche Fin du CDD: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F40
Fiche La prime de précarité est-elle due: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F803
Le travail saisonnier: http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/contrats-et-carriere/contrats-de-travail/article/le-travail-saisonnier
La prime de précarité n'est pas due si: https://www.easycdd.com/LEGISLATION-CDD/Fin-ou-rupture-du-contrat-CDD/La-prime-de-precarite/La-prime-de-precarite-n-est-pas-due-si
Poursuite de l'activité après la fin du CDD: https://www.easycdd.com/LEGISLATION-CDD/Fin-ou-rupture-du-contrat-CDD/Poursuite-de-l-activite-apres-la-fin-du-contrat-CDD
- espace: contrat salarié . CDD
nom: majoration chômage
cotisation:
dû par: employeur
type: majoration
destinataire: URSSAF
branche: assurance chômage
description: Majoration des contributions patronales d’assurance chômage pour les contrats à durée déterminée courts (CDD). A priori jusqu’au 31 mars 2019.
non applicable si: événement . poursuite du CDD en CDI
# En cas d’embauche sous CDI par l’employeur à l’issue d’un CDD entrant dans le champ de la majoration [...] l’employeur régularise sur sa déclaration suivant la date d’embauche sous CDI, les montants indûment versés au titre de la majoration CDD [...]
applicable si:
toutes ces conditions:
- type de contrat = 'CDD'
- durée contrat <= 3
- motif . classique . usage
formule:
multiplication:
assiette: assiette cotisations sociales
plafond: 4 * plafond sécurité sociale
taux: 0.5%
exemples:
- nom: salaire médian, accroissement d'activité, contrat de 1 mois
situation:
événement: non
type de contrat: CDD
assiette cotisations sociales: 2300
motif: classique . accroissement activité
durée contrat: 1
valeur attendue: 0
- nom: salaire médian, motif CDD usage, contrat de 1 mois
situation:
événement: non
type de contrat: CDD
assiette cotisations sociales: 2300
motif: classique . usage
durée contrat: 1
plafond sécurité sociale: 3269
valeur attendue: 11.5
- nom: durée de contrat de 4 mois -> non applicable
situation:
assiette cotisations sociales: 2300
durée contrat: 4
valeur attendue: null
références:
La majoration de la contribution chômage: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/lassurance-chomage-et-lags/la-majoration-de-la-contribution.html
Circulaire Unédic: http://www.unedic.org/sites/default/files/ci201317_1.pdf
note: |
- L'URSSAF liste à la fois des conditions pour "Les CDD concernés par l’application de la majoration" et pour "Les contrats de travail exclus de la majoration". Un doute persiste : difficile de savoir si les premières suffisent au calcul (donc que les deuxièmes sont là pour enlever les doutes) ou si les deuxièmes peuvent faire exception...
- espace: contrat salarié
nom: ATMP
titre: Cotisation Accidents du Travail et Maladies Professionnelles
description: Cotisation due au titre des Accidents du Travail et Maladies Professionnelles.
cotisation:
dû par: employeur
branche: accidents du travail / maladies professionnelles
destinataire: URSSAF
responsable: CARSAT
formule:
multiplication:
assiette: assiette cotisations sociales
taux:
variations:
- si: taux réduit
alors: 1%
- sinon: ATMP . taux collectif ATMP / 100
- espace: contrat salarié . ATMP
nom: taux réduit
titre: taux réduit pour activité sans risque
question: L'activité de l'établissement ou du salarié est-elle sans risque ?
description: |
Ce taux correspond :
- aux petites entreprises dont l'activité n'est pas risquée, par exemple du conseil en informatique
- au nouveau "taux support" : pour les entreprises d'effectif inférieur à 150, les salariés des fonctions support (par exemple, secrétariat, comptabilité, ressources humaines) cotisent à un taux réduit.
applicable si: entreprise . effectif <= 150
par défaut: non
références:
fiche ameli.fr: https://www.ameli.fr/employeur/actualites/evolution-de-la-tarification-de-lassurance-maladie-risques-professionnels-ce-qui-change
- espace: contrat salarié . ATMP
nom: taux collectif ATMP
titre: Taux collectif ATMP
question: Quel taux Accidents du Travail et Maladies Professionnelles s'applique à l'entreprise ?
description: |
Les entreprises de moins de 20 salariés sont assujetties à ce taux collectif. Pour les entreprises plus importantes,
ce taux est modulé (jusqu'à 150 salariés) voire individualisé (au-delà). L'entreprise peut consulter le taux qui la
concerne en ligne sur [net-entreprise](http://www.net-entreprises.fr/html/compte-accident-travail.htm).
format: pourcentage
suggestions: atmp-2017
# https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=4702534627E4A8CF240B990E28C81AF4.tplgfr30s_3?idArticle=JORFARTI000033735834&cidTexte=JORFTEXT000033735824&dateTexte=29990101&categorieLien=id
# article 3 Le taux net moyen national de cotisation est de 2,32 %.
par défaut: 2.22
- espace: contrat salarié . CDD
nom: événement
titre: Événement de contrat
question: Pensez-vous être confronté à l'un de ces événements au cours du contrat ?
description: |
Certains événements impactent fortement les obligations du CDD.
> Par exemple, dans l'hypothèse d'une poursuite du CDD en CDI, aucune majoration ou indemnité sur le CDD ne sera à verser.
non applicable si: type de contrat != 'CDD'
# TODO
# cette règle devrait n'être affichée que quand son espace, CDD, est valide
# CDD devrait être valide seulement si un motif de la liste des possibilités a été choisi
# elle apparaîtrait alors forcément _après_ la question du motif
formule:
une possibilité:
- poursuite du CDD en CDI
- refus CDI avantageux
- rupture anticipée salarié
- rupture pour faute grave ou force majeure
- rupture pendant période essai
par défaut: non
- espace: contrat salarié . CDD . événement
nom: poursuite du CDD en CDI
titre: Poursuite du CDD en CDI
description: En fin de contrat, le CDD est reconduit en CDI sans interruption.
formule: contrat salarié . CDD . événement = 'poursuite du CDD en CDI'
# TODO quand cette variable est appelée par une autre variable,
# on devrait pouvoir poser la question, puis proposer un bouton qui permette d'aider l'utilisateur à
# y répondre, en lui expliquant la formule suivante :
#
# formule:
# une possibilité:
# - embauche en CDI suivant le CDD
# - CDD requalifié en CDI # quand ça arrive ?
- espace: contrat salarié . CDD . événement
nom: refus CDI avantageux
titre: Refus d'un CDI avantageux
description: Le salarié, au terme du CDD, refuse une reconduction en CDI pour un emploi similaire, et une rémunération au moins aussi avantageuse.
formule: contrat salarié . CDD . événement = 'refus CDI avantageux'
- espace: contrat salarié . CDD . événement
nom: rupture anticipée salarié
titre: Rupture anticipée du salarié
description: Rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié.
formule: contrat salarié . CDD . événement = 'rupture anticipée salarié'
# ces variables peuvent être attachées à un groupe ruptures pour plus de clarté
- espace: contrat salarié . CDD . événement
nom: rupture pour faute grave ou force majeure
titre: Rupture pour faute grave ou force majeure
formule: contrat salarié . CDD . événement = 'rupture pour faute grave ou force majeure'
# ces variables peuvent être attachées à un groupe ruptures pour plus de clarté
- espace: contrat salarié . CDD . événement
nom: rupture pendant période essai
titre: Rupture pendant la période d'essai
formule: contrat salarié . CDD . événement = 'rupture pendant période essai'
# ces variables peuvent être attachées à un groupe ruptures pour plus de clarté
- espace: contrat salarié . CDD
nom: motif
titre: Motif de recours
question: Quel est le motif de recours au CDD ?
description: |
Le CDD est un contrat d'exception: son recours doit être autorisé par l'un des motifs spécifiés dans la loi.
non applicable si: type de contrat != 'CDD'
formule:
une possibilité:
choix obligatoire: oui # cette contrainte devrait découler de la valeur CDD en amont, c'est un fix temporaire, qui devra être levé au passage à une simulation CDI / CDD
possibilités:
- classique
- contrat aidé
- complément formation
- issue d'apprentissage
# les CDD d'usage "concentrent la moitié des embauches en CDD"
par défaut: classique . usage
références:
Code du travail - Articles L1242-1 à 4: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=E318966AA9DEB9E32465297F15B04D86.tpdila20v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006195639&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20170420
le recours au CDD: http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/developpement-entreprise/droit-social/le-recours-au-cdd
embaucher en CDD: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34
les cas de recours au CDD: https://www.easycdd.com/LEGISLATION-CDD/Avant-de-rediger-un-contrat-CDD/Les-cas-de-recours-au-contrat-CDD
- espace: contrat salarié . CDD . motif
nom: classique
titre: motifs classiques
formule:
une possibilité:
- remplacement
- accroissement activité
- saisonnier
- usage
- mission
références:
Code du travail - Article L1242-2: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=714D2E2B814371F4F1D5AA88472CD621.tpdila20v_1?idArticle=LEGIARTI000033024658&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20170420
par défaut: usage
- espace: contrat salarié . CDD . motif . classique
nom: saisonnier
titre: Saisonnier
formule: contrat salarié . CDD . motif = 'classique . saisonnier'
description: Emplois à caractère saisonnier, dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs.
- espace: contrat salarié . CDD . motif . classique
nom: accroissement activité
titre: Accroissement temporaire d'activité
formule: contrat salarié . CDD . motif = 'classique . accroissement activité'
description: Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise
- espace: contrat salarié . CDD . motif . classique
nom: remplacement
titre: Contrat de remplacement
formule: contrat salarié . CDD . motif = 'classique . remplacement'
description: |
Nous regroupons dans cette catégorie les cas suivants.
- Remplacement d'un salarié en cas :
- D'absence ;
- De passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ;
- De suspension de son contrat de travail ;
- De départ définitif précédant la suppression de son poste de travail après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe ;
- D'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer ;
- Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel ou d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une société civile de moyens d'une société d'exercice libéral ou de toute autre personne morale exerçant une profession libérale ;
- Remplacement du chef d'une exploitation agricole ou d'une entreprise mentionnée aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint mentionné à l'article L. 722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'exploitation agricole ou de l'entreprise ;
- espace: contrat salarié . CDD . motif . classique
nom: mission
titre: Contrat de mission
formule: contrat salarié . CDD . motif = 'classique . mission'
description: |
> Aussi appelé contrat à objet défini.
Recrutement d'ingénieurs et de cadres, au sens des conventions collectives, en vue de la réalisation d'un objet défini lorsqu'un accord de branche étendu ou, à défaut, un accord d'entreprise le prévoit et qu'il définit :
- Les nécessités économiques auxquelles ces contrats sont susceptibles d'apporter une réponse adaptée ;
- Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini bénéficient de garanties relatives à l'aide au reclassement, à la validation des acquis de l'expérience, à la priorité de réembauche et à l'accès à la formation professionnelle continue et peuvent, au cours du délai de prévenance, mobiliser les moyens disponibles pour organiser la suite de leur parcours professionnel ;
- Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini ont priorité d'accès aux emplois en contrat à durée indéterminée dans l'entreprise.
- espace: contrat salarié . CDD . motif . classique
nom: usage
titre: Contrat d'usage
alias: motif extra
formule: contrat salarié . CDD . motif = 'classique . usage'
description: Emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;
références:
Embauche en contrat d'extra: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33693
formule-futur: #TODO intégrer ça dans le formulaire. Comment ?
contrainte:
variable: entreprise . secteur activité
possibilités:
- Déménagement
- Services à la personne
- Hôtellerie, restauration
- Centre de loisirs et de vacances
- Activité foraine
- Sport professionnel
- Enseignement
- Spectacle
- Action culturelle
- Audiovisuel, production cinématographique, édition phonographique
- Exploitation forestière
- Réparation navale
- Information
- Enquêtes, sondages
- Entreposage et stockage de la viande
- Bâtiment et travaux publics pour les chantiers à l'étranger
- Coopération, assistance technique d'ingénierie et de recherche à l'étranger
- Recherche scientifique dans le cadre d'un accord international (convention, arrangement administratif)
- Assistance technique ou logistique dans les institutions internationales ou dans l'Union européenne prévu par les traités
- espace: contrat salarié . CDD . motif
nom: complément formation
titre: Complément de formation professionnelle
formule: contrat salarié . CDD . motif = 'complément formation'
description: L'employeur s'engage, pour une durée et dans des conditions déterminées par décret, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié.
références:
Code du travail - Article L1242-3: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=714D2E2B814371F4F1D5AA88472CD621.tpdila20v_1?idArticle=LEGIARTI000006901196&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20170420
Code du travail - Décret D1242-3: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000018537448&cidTexte=LEGITEXT000006072050
- espace: contrat salarié . CDD . motif
nom: issue d'apprentissage
titre: À l'issue d'un contrat d'apprentissage
formule: contrat salarié . CDD . motif = 'issue d'apprentissage'
description: |
A l'issue d'un contrat d'apprentissage, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu lorsque l'apprenti doit satisfaire aux obligations du service national dans un délai de moins d'un an après l'expiration du contrat d'apprentissage.
références:
Code du travail - Article L1242-4: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=714D2E2B814371F4F1D5AA88472CD621.tpdila20v_1?idArticle=LEGIARTI000028498598&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20170420
- espace: contrat salarié . CDD . motif
nom: contrat aidé
titre: Contrat aidé (CUI, alternance, ...)
formule: contrat salarié . CDD . motif = 'contrat aidé'
références:
Code du travail - Article L1242-3: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=714D2E2B814371F4F1D5AA88472CD621.tpdila20v_1?idArticle=LEGIARTI000006901196&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20170420
# TODO Attention, il faudrait peut-être prendre en compte les interdictions du CDD.
# https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=B74AE5D2E73ACE3A108B9ADF3BDC8C51.tpdila20v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006195640&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20170701
- espace: contrat salarié
nom: CDD
titre: Contrat à durée déterminée
description: Contrat de travail pour lequel un employeur peut recruter un salarié pour une durée déterminée, car la cause de cette détermination, de la date ou échéance de fin de contrat est prévue explicitement par le Code du travail.
référence: https://fr.wikipedia.org/wiki/Contrat_de_travail_à_durée_déterminée_en_France
par défaut: non
# TODO: règle de type : il faut q'un motif et une durée soient sélectionnés pour qu'un contrat soit un CDD. Cela revient à dire que les variables CDD et motif sont obligatoires *dans le contexte* de leur attache
# implique:
# - emploi temporaire
# - motif de recours
# # C'est ici que l'on dit : si le CDD a été choisi, la réponses à motif CDD doit être donnée (on ne peut ne pas y répondre)
#
# - Variable: emploi temporaire
# description: Le contrat n'a ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
# références:
# Code du travail - Article L1242-1
- espace: contrat salarié . CDD
nom: durée contrat
icônes: ⏳
titre: durée du contrat
question: Quelle est la durée du contrat ?
sous-question: |
[Cliquez ici](https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31211) pour connaître la durée maximale d'un CDD.
références:
Durée maximale d'un CDD (service-public.fr): https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31211
format: mois
suggestions:
18 mois: 18
1 an: 12
6 mois: 6
3 mois: 3
# 70% des contrats signés ont concerné, en 2015, des durées inférieures à un mois
par défaut: 1
- espace: contrat salarié . CDD
nom: congés non pris
titre: Congés non pris
question: Combien de jours ouvrés de congés ne seront pas pris ?
description: Combien de jours de congés ne pourront être pris par l'employé, du fait de la durée de son CDD. En jours ouvrés, par rapport aux 25 jours de congés légaux pour un contrat de douze mois.
format: jours
suggestions:
3 / 25: 3
10 / 25: 10
par défaut: 0
- espace: contrat salarié . CDD
nom: contrat jeune vacances
titre: Contrat jeune vacances
question: Est-ce un contrat jeune vacances ?
description: Aussi appelé CDD vendanges. Contrat conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires.
note: Ce n'est pas un motif de CDD.
par défaut: non
- espace: contrat salarié . CDD
nom: indemnités salarié CDD
description: Cotisations employeur spécifiques au CDD
formule:
somme:
- prime de fin de contrat
- compensation pour congés non pris
- espace: contrat salarié . CDD
nom: surcoût
titre: Dont surcoût CDD
description: |
Le contrat à durée déterminée exige que l'employeur verse, au salarié ou aux organismes sociaux, certaines compensations
financières en contrepartie de la souplesse apportée par ce contrat; elles sont au nombre de 4.
Certaines sont versées en
fin de contrat, d'autres avec chaque salaire mensuel; elles sont ici ramenées à leur coût mensuel.
formule:
somme: #TODO à l'avenir, exprimer une somme par requête de type : obligation applicable au CDD
- indemnités salarié CDD
- CIF
- majoration chômage
exemples:
- nom: 'exemple 1'
situation:
indemnités salarié CDD: 100
CIF: 100
majoration chômage: 90
prime de fin de contrat: 60.4
compensation pour congés non pris: 39.6
valeur attendue: 290
# Cette variable est le point de départ du simulateur "surcout CDD" :-D
- espace: contrat salarié . CDD
nom: surcoût CDD
simulateur:
objectifs:
- salaire . net
- coût du travail
- CDD . surcoût
titre: Simulateur CDD
sous-titre: Découvrir le surcoût employeur du CDD par rapport au CDI
introduction:
notes:
- icône: fa-handshake-o
texte: Vous avez embauché ou vous réfléchissez à l'embauche d'un salarié en CDD.
titre: Votre situation
- icône: fa-balance-scale
texte: Votre contrat ne peut donc avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
titre: Votre obligation
# CIF, majoration chômage, indemnité de fin de contrat, indemnité compensatrice des congés payés
hypothèses:
contrat salarié . type de contrat: CDD
- nom: contrat salarié
description: |
Le contrat qui lie une entreprise (via son établissement) à un individu, qui est alors son salarié.
Le contrat n'est en fait pas nécessaire dans le droit français, il est possible d'employer quelqu'un sans contrat par exemple dans les cas suivants:
- Particuliers employeurs : Plus de 8 heures par semaine ou de plus de 4 semaines consécutives dans l'année.
- CDI : La signature d’un contrat de travail n’est pas obligatoire dans certains cas. C’est le cas du Contrat de travail à Durée Indéterminée, considéré comme la forme normale et générale de la relation de travail entre un salarié et un employeur (Art. L1221-2 du Code du travail).
- espace: contrat salarié
nom: assimilé salarié
description: |
Certains dirigeants d'entreprise (c'est notamment le cas pour les SASU) sont considérés par la sécurité sociale comme assimilés aux salariés. Ils sont alors au régime général de la sécurité sociale.
question: Le salarié est-il considéré comme "assimilé salarié" ?
références:
Le régime des dirigeants: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/creer/choisir-une-forme-juridique/le-statut-du-dirigeant/les-dirigeants-rattaches-au-regi.html
formule: non
- espace: contrat salarié
nom: type de contrat
question: Quelle est la nature du contrat de travail ?
formule:
une possibilité:
choix obligatoire: oui
possibilités:
- CDI
- CDD
par défaut: CDI
contrôles:
- si: type de contrat = 'CDD'
niveau: information
message: |
Rappelez-vous qu'un CDD doit toujours correspondre à un besoin temporaire de l'entreprise.
[Code du travail - Article L1242-1](https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006901194&cidTexte=LEGITEXT000006072050)
- espace: contrat salarié . type de contrat
nom: CDD
description: Le contrat de travail prévoit explicitement une date de fin.
formule: contrat salarié . type de contrat = 'CDD'
- espace: contrat salarié . type de contrat
nom: CDI
description: Le contrat de travail ne mentionne pas de date de fin, ou n'a pas été établi.
formule: contrat salarié . type de contrat = 'CDI'
- espace: contrat salarié
nom: assiette cotisations sociales
titre: Assiette des cotisations sociales
description: |
L'assiette des cotisations sociales est la base de calcul d'un grand nombre de cotisations sur le travail salarié. Elle comprend notamment les rémunérations en espèces (salaire de base, indemnité, primes...) et les avantages en nature (logement, véhicule...).
référence: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/la-base-de-calcul.html
formule: rémunération . brut - indemnité kilométrique vélo
- espace: contrat salarié . salaire
nom: brut de base
titre: Salaire brut de base
résumé: Inscrit dans le contrat de travail
type: salaire
question: Quel est le salaire de base mensuel ?
description: |
C'est le salaire *brut* régulier inscrit dans le contrat de travail. Il ne change jamais entre les mois et ne peut pas être modifié sans signature des deux partis.
Il ne comprend pas les indemnités, avantages sociaux, avantages en nature et primes...
format: euros
suggestions:
salaire médian: 2300
SMIC: 1500
contrôles:
- si: brut de base < 300
message: Entrez un salaire mensuel
niveau: bloquant
- si: brut de base < SMIC mensuel
niveau: avertissement
solution:
cible: contrat salarié . temps partiel
texte: Est-ce un temps partiel ?
- si: brut de base > 10000
niveau: information
message: |
Le salaire saisi est élevé. Pour rappel, le simulateur ne fonctionne qu'avec des salaires mensuels.
formule:
inversion:
question: Quel est le salaire mensuel ?
titre: salaire
avec:
- rémunération . total
- salaire . net
- salaire . net après impôt
références:
Le salaire. Fixation et paiement: http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/remuneration-et-participation-financiere/remuneration/article/le-salaire-fixation-et-paiement
- espace: contrat salarié . salaire
nom: brut
titre: Salaire brut
description: >
Toutes les sommes versées au salarié sous forme monétaire en échange de son travail.
format: euros
formule:
somme:
- salaire . brut de base
- indemnités salarié
- espace: contrat salarié . rémunération
nom: brut
titre: Rémunération brute
format: euros
formule: salaire . brut + avantages en nature . montant
- espace: contrat salarié
nom: avantages sociaux
description: >
Ce sont les avantages sociaux payés par l'employeur. Ils sont spécifique à l'entreprise, et fourni par des structure privées (mutuelle, assurance...).
Ils sont soumis à l'impots sur le revenus.
format: euros
formule:
somme:
- prévoyance obligatoire cadre
- complémentaire santé (employeur)
- espace: contrat salarié
nom: avantages en nature
titre: Avantages en nature
description: >
Les avantages en nature sont constitués par la fourniture par l’employeur à ses salariés d’un bien ou service. La mise à disposition peut être gratuite ou moyennant une participation du salarié inférieure à leur valeur réelle
note: >
Les tickets restaurants ne sont pas considéré comme un avantage en nature mais comme un remboursement de frais.
question: Le salarié reçoit-il des avantages en nature (logement, véhicule, téléphone, réductions...) ?
par défaut: non
- espace: contrat salarié . avantages en nature
nom: montant
titre: Avantages en nature (montant)
description: >
Les avantages en nature sont soumis aux cotisations et à l'impot sur le revenu. Ils sont pris en compte pour vérifier que le salaire minimum est atteint.
question: Quel est le montant mensuel des avantages en nature ?
applicable si: contrat salarié . avantages en nature
suggestions:
nourriture: 80
véhicule: 260
format: euros
par défaut: 0
- espace: contrat salarié
nom: indemnités salarié
format: euros
formule:
somme:
- CDD . indemnités salarié CDD
- indemnité kilométrique vélo
- espace: contrat salarié
nom: statut cadre
question: Le salarié a-t-il le statut cadre ?
description: Notion mal définie mais reconnue par les conventions collectives et déterminant l'appartenance à une caise de retraite de base spécifique
par défaut: non
- espace: contrat salarié
nom: plafond sécurité sociale temps plein
description: Le plafond de Sécurité sociale est le montant maximum des rémunérations à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations.
#TODO peut-être à déplacer ? Doit être accessible par d'autres types d'activité que contrat salarié
# type de période: mensuel
formule: 3311
références:
arrêté: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036171732
- espace: contrat salarié
nom: plafond sécurité sociale
#TODO peut-être à déplacer ? Doit être accessible par d'autres types d'activité que contrat salarié
# type de période: mensuel
formule: plafond sécurité sociale temps plein * quotité de travail
- espace: contrat salarié
nom: SMIC mensuel temps plein
formule: 1498.47
- espace: contrat salarié
nom: SMIC mensuel
formule: SMIC mensuel temps plein * quotité de travail
- espace: contrat salarié
nom: cotisations salariales
format: euros
formule:
somme:
- vieillesse (salarié)
- ARRCO (salarié)
- AGIRC (salarié)
- GMP (salarié)
- AGFF (salarié)
- CSG
- CRDS
- cotisation exceptionnelle temporaire (salarié)
- APEC (salarié)
- complémentaire santé (salarié)
- espace: contrat salarié
nom: cotisations patronales
format: euros
formule:
somme:
- maladie (employeur)
- ATMP
- prévoyance obligatoire cadre
- complémentaire santé (employeur)
- médecine du travail
- vieillesse (employeur)
- ARRCO (employeur)
- AGIRC (employeur)
- GMP (employeur)
- AGFF (employeur)
- cotisation exceptionnelle temporaire (employeur)
- allocations familiales
- chômage (employeur)
- APEC (employeur)
- AGS
- FNAL
- participation effort de construction
- contribution au dialogue social
- formation professionnelle
- versement transport
- taxe d'apprentissage
- taxe sur les salaires
- CDD . majoration chômage
- CDD . CIF
- forfait social
- espace: contrat salarié
nom: rémunération
description: La rémunération se distingue du salaire en incluant les avantages non monétaires versés en contrepartie du travail. Elle est donc plus large que les sommes d'argent versées au salarié.
- espace: contrat salarié . rémunération
nom: net de cotisations
titre: Rémunération nette de cotisations
type: rémunération
format: euros
formule: rémunération . brut - cotisations salariales
- espace: contrat salarié . rémunération
nom: net imposable
titre: Salaire net imposable
type: salaire
format: euros
description: |
C'est la base utilisée pour calculer l'impôt sur le revenu.
formule: base - exonérations
- espace: contrat salarié . rémunération . net imposable
nom: base
formule:
somme:
- rémunération . net de cotisations
- avantages sociaux
- CSG (non déductible)
- CRDS
- espace: contrat salarié . rémunération . net imposable
nom: exonérations
formule:
somme:
- indemnité kilométrique vélo
- espace: contrat salarié . salaire
nom: net
titre: Salaire net
type: salaire
format: euros
question: Quel est le salaire net mensuel ?
résumé: Salaire net avant impôt
description: |
C'est le montant que le salarié toucherait à la fin du mois avant de payer l'impôt sur le revenu.
Aussi appelé salaire net à payer (c'était du moins le cas avant l'impôt à la source).
Cette somme peut varier en fonction de décisions politiques (augmentation ou diminution des cotisations) alors que le salaire brut est contractuel (pour le changer, il faut signer un avenant au contrat).
formule: rémunération . net de cotisations - avantages en nature . montant
contrôles:
- si: net < 200
message: Entrez un salaire mensuel
niveau: bloquant
- espace: contrat salarié . salaire
nom: net après impôt
titre: Salaire net après impôt
résumé: Touché par le salarié
question: Quel est le revenu net du salarié après impôt ?
type: salaire
format: euros
description: |
Le 1er janvier 2019, l'impôt sur le revenu est prélevé à la source et apparaît donc sur la fiche de paie.
Notre calcul retient le salaire net après déduction de l'impôt **neutre** (aussi appelé taux non personnalisé).
C'est une bonne estimation du revenu disponible d'une personne en l'absence d'informations sur sa situation (c'est un cas par défaut : célibataire sans enfants ni patrimoine).
Pour une simulation plus complète, rendez-vous sur [impots.gouv.fr](https://www3.impots.gouv.fr/simulateur/calcul_impot/2018/index.htm).
références:
Explication de l'impôt à la source: https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source
formule: net - impôt . neutre
contrôles:
- si: net après impôt < 200
message: Entrez un salaire mensuel
niveau: bloquant
- espace: impôt . neutre
nom: barème Guadeloupe Réunion Martinique
icônes: 🇬🇵🇷🇪 🇲🇶
formule:
barème linéaire:
assiette: contrat salarié . rémunération . net imposable
tranches:
- en-dessous de: 1568
taux: 0%
- de: 1569
à: 1662
taux: 0.5%
- de: 1663
à: 1789
taux: 1.5%
- de: 1790
à: 1897
taux: 2.5%
- de: 1898
à: 2062
taux: 3.5%
- de: 2063
à: 2315
taux: 4.5%
- de: 2316
à: 2712
taux: 6%
- de: 2713
à: 3094
taux: 7.5%
- de: 3095
à: 3601
taux: 9%
- de: 3602
à: 4307
taux: 10.5%
- de: 4308
à: 5586
taux: 12%
- de: 5587
à: 7099
taux: 14%
- de: 7100
à: 7813
taux: 16%
- de: 7814
à: 8686
taux: 18%
- de: 8687
à: 10374
taux: 20%
- de: 10375
à: 13140
taux: 24%
- de: 13141
à: 17374
taux: 28%
- de: 17375
à: 26518
taux: 33%
- de: 26519
à: 55985
taux: 38%
- au-dessus de: 55986
taux: 43%
- espace: impôt . neutre
nom: barème Guyane Mayotte
icônes: 🇬🇾 🇾🇹
formule:
barème linéaire:
assiette: contrat salarié . rémunération . net imposable
tranches:
- en-dessous de: 1679
taux: 0%
- de: 1680
à: 1785
taux: 0.5%
- de: 1786
à: 1923
taux: 1.5%
- de: 1924
à: 2111
taux: 2.5%
- de: 2112
à: 2340
taux: 3.5%
- de: 2341
à: 2579
taux: 4.5%
- de: 2580
à: 2988
taux: 6%
- de: 2989
à: 3553
taux: 7.5%
- de: 3554
à: 4379
taux: 9%
- de: 4380
à: 5706
taux: 10.5%
- de: 5707
à: 7063
taux: 12%
- de: 7064
à: 7708
taux: 14%
- de: 7709
à: 8483
taux: 16%
- de: 8484
à: 9431
taux: 18%
- de: 9432
à: 11075
taux: 20%
- de: 11076
à: 13960
taux: 24%
- de: 13961
à: 18293
taux: 28%
- de: 18294
à: 27922
taux: 33%
- de: 27923
à: 58947
taux: 38%
- au-dessus de: 58948
taux: 43%
- espace: impôt . neutre
nom: barème métropolitain
formule:
barème linéaire:
assiette: contrat salarié . rémunération . net imposable
tranches:
- en-dessous de: 1367
taux: 0%
- de: 1368
à: 1419
taux: 0.5%
- de: 1420
à: 1510
taux: 1.5%
- de: 1511
à: 1613
taux: 2.5%
- de: 1614
à: 1723
taux: 3.5%
- de: 1724
à: 1815
taux: 4.5%
- de: 1816
à: 1936
taux: 6%
- de: 1937
à: 2511
taux: 7.5%
- de: 2512
à: 2725
taux: 9%
- de: 2726
à: 2988
taux: 10.5%
- de: 2989
à: 3363
taux: 12%
- de: 3364
à: 3925
taux: 14%
- de: 3926
à: 4706
taux: 16%
- de: 4707
à: 5888
taux: 18%
- de: 5889
à: 7581
taux: 20%
- de: 7582
à: 10292
taux: 24%
- de: 10293
à: 14417
taux: 28%
- de: 14418
à: 22042
taux: 33%
- de: 22043
à: 46500
taux: 38%
- au-dessus de: 46501
taux: 43%
- espace: impôt
nom: neutre
titre: Impôt neutre sur le revenu
description: >
C'est le barème à appliquer sur le salaire mensuel imposable pour obtenir l'impôt à payer mensuellement pour les salariés qui ne veulent pas révéler à leur entreprise leur taux d'imposition (ce taux peut révéler par exemple des revenus du patrimoine importants).
note: Attention, l'abattement de 10% est inclus implicitement dans ce barème. L'assiette est donc bien le salaire imposable, et non le salaire imposable abattu.
format: euros
formule:
variations:
- si:
une de ces conditions:
- établissement . localisation . département = 'Guadeloupe'
- établissement . localisation . département = 'La Réunion'
- établissement . localisation . département = 'Martinique'
alors: barème Guadeloupe Réunion Martinique
- si:
une de ces conditions:
- établissement . localisation . département = 'Guyane'
- établissement . localisation . département = 'Mayotte'
alors: barème Guyane Mayotte
- sinon: barème métropolitain
exemples:
- nom: Très haut salaire
situation:
contrat salarié . rémunération . net imposable: 50000
valeur attendue: 21500
- nom: Salaire ~ médian
situation:
contrat salarié . rémunération . net imposable: 1700
valeur attendue: 59.5
- nom: Bas salaire
situation:
contrat salarié . rémunération . net imposable: 1000
valeur attendue: 0
- nom: Guadeloupe
situation:
établissement . localisation . département: Guadeloupe
contrat salarié . rémunération . net imposable: 1800
valeur attendue: 45
- nom: Guyane
situation:
établissement . localisation . département: Guyane
contrat salarié . rémunération . net imposable: 1800
valeur attendue: 27
références:
Code général des impôts: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idSectionTA=LEGISCTA000033780155&dateTexte=20190101
Explication de l'impôt neutre: https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/taux-prelevement#taux-non-personnalise
- espace: contrat salarié
nom: coût du travail
description: |
formule: rémunération . total - aides employeur
format: euros
- espace: contrat salarié . rémunération
nom: total
titre: Total chargé
question: Quel est la rémunération mensuelle chargée ?
résumé: Dépensé par l'employeur
type: salaire
format: euros
description: |
C'est la rémunération brute, plus les cotisations patronales, moins les réductions de cotisations sociales.
C'est le total que l'employeur doit verser mensuellement pour employer un salarié.
> C'est donc aussi une mesure de la valeur apportée par le salarié à l'entreprise : l'employeur est prêt à verser cette somme mensuellement en contrepartie du travail fourni.
Des [aides différées](/règle/aides employeur) peuvent venir diminuer ce montant.
formule: rémunération . total sans réduction - réductions de cotisations
contrôles:
- si: total < 400
message: Entrez un salaire mensuel
niveau: bloquant
- espace: contrat salarié
nom: réductions de cotisations
format: euros
formule: réduction générale + exonération JEI
- espace: contrat salarié . rémunération
nom: total sans réduction
titre: Rémunération totale sans réduction
type: salaire
formule:
somme:
- brut
- cotisations patronales
- espace: contrat salarié
nom: coût d'embauche
résumé: Coût employeur mensuel - aides
question: Quel est le coût d'embauche, toutes aides incluses ?
description: |
C'est ce que l'employeur devra réellement payer au total au salarié et aux organismes de collecte, en tenant compte
des aides et subventions qui lui sont reversées : c'est donc le **coût social total réel à long terme** de l'embauche pour l'employeur.
D'un autre côté, c'est aussi la valeur que donne l'employeur au travail du salarié : je vois dans dans ton travail assez de valeur pour te payer ce montant.
format: euros
type: salaire
formule: rémunération . total - aides employeur
contrôles:
- si: coût d'embauche < 400
message: Entrez un salaire mensuel
niveau: bloquant
- espace: contrat salarié
nom: aides employeur
résumé: Pour l'employeur, différées dans le temps
icônes: 🎁
description: |
Ces aides sont appelées différées, car elles ne consistent pas en une simple réduction des cotisations mensuelles : elles interviendront a posteriori par exemple sous forme de crédit d'impôt.
Le simulateur est loin d'être exhaustif : de très nombreuses aides existent. Découvrez-les sur le [portail officiel](http://www.aides-entreprises.fr).
formule:
somme:
- CICE
- CITS
- espace: contrat salarié
nom: salaire
simulateur:
objectifs:
- salaire . net
- coût du travail
titre: Simulateur de coût d'embauche
sous-titre: Découvrir le coût d'embauche et le salaire réel
- espace: contrat salarié
nom: jours de congés légaux
description: Jours ouvrés de congés acquis légalement par tout salarié pour l'année ou le contrat dans le cas d'un CDD.
formule:
multiplication:
facteur: 2.083
variations:
- si: type de contrat = 'CDD'
alors:
assiette: CDD . durée contrat
- si: type de contrat = 'CDI'
alors:
assiette: 12
références:
fiche: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2258
- espace: contrat salarié
nom: régime alsace moselle
par défaut: non
- nom: entreprise
description: |
Le contrat lie une entreprise, identifiée par un code SIREN, et un employé.
- espace: entreprise
nom: effectif
question: Quel est l'effectif de l'entreprise ?
description: |
De nombreuses cotisations patronales varient selon l'effectif de l'entreprise.
format: nombre
suggestions:
1: 1
20: 20
50: 50
1000: 1000
par défaut: 1
- espace: entreprise
nom: ratio alternants
formule: ratio alternants saisi / 100
- espace: entreprise
nom: ratio alternants saisi
question: Quelle est la fraction de contrats d'alternance dans l'effectif moyen de l'entreprise ?
titre: Fraction d'alternants
description: |
Cette fraction détermine la contribution supplémentaire pour l'apprentissage pour les entreprises concernées.
format: pourcentage
suggestions:
1: 1
5: 5
par défaut: 0
- espace: entreprise
nom: association non lucrative
description: L'entreprise est une association non lucrative
question: S'agit-il d'une association à but non lucratif ?
par défaut: non
- nom: établissement
description: |
Le salarié travaille dans un établissement de l'entreprise, identifié par un code SIRET.
- espace: établissement
nom: localisation
icônes: 🌍
description: |
Lorsqu'une entreprise dispose de plusieurs établissements, certaines cotisations sont
calculées à l'échelle de l'établissement et sont fonction de règlementations locales.
question: Dans quelle commune l'établissement est-il implanté ?
API: géo
par défaut:
code: 29019
nom: Non renseignée
departement:
nom: Non renseigné
- espace: établissement . localisation
nom: code commune
format: nombre
formule:
synchronisation:
API: localisation
chemin: code
- espace: établissement . localisation
nom: commune
description: |
Lorsqu'une entreprise dispose de plusieurs établissements, certaines cotisations sont
calculées à l'échelle de l'établissement et sont fonction de règlementations locales.
format: texte
formule:
synchronisation:
API: localisation
chemin: nom
- espace: établissement . localisation
nom: département
format: texte
formule:
synchronisation:
API: localisation
chemin: departement . nom
- espace: contrat salarié
nom: temps partiel
question: Le contrat est-il à temps partiel ?
description: |
Deux contrats au même salaire, l'un à temps partiel, l'autre à temps complet, peuvent donner lieu à des montants de cotisation différents.
Par exemple pour les cotisations plafonnées ou les exonérations dépendant du SMIC.
par défaut: non
- espace: contrat salarié . temps partiel
nom: heures par semaine
question: Quel est le nombre d'heures travaillées par semaine dans le cadre du temps partiel ?
format: nombre
# contrôle : le code du travail définit la borne inférieure de 24h par semaine. Sauf qu'en réalité, la loi permet très souvent des dérogations.
par défaut: 35
contrôles:
- si: heures par semaine < 24
niveau: avertissement
message: Le nombre minimum d'heures par semaine est 24. Il est possible de descendre plus bas dans certains cas seulement. [Plus d'infos](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32428).
- espace: contrat salarié
nom: quotité de travail
description: Temps de travail en proportion du temps complet légal.
formule:
variations:
- si: temps partiel
alors: temps partiel . heures par semaine / 35
- sinon: 1
- espace: contrat salarié
nom: CICE
aide:
type: avantage fiscal
thème: aide bas salaires
démarches: non
description: |
Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. C'est une réduction des cotisations sociales sur les salaires, mais indirecte, car sous forme d'allègement fiscal. Il devrait être remplacé en 2019 par une réduction directe des cotisations sociales.
Plus d'infos sur la fiche [service-public.fr](https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31326).
références:
calcul: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31326
# TODO - exlure stage, apprentissage
non applicable si:
une de ces conditions:
- assimilé salarié
- assiette cotisations sociales > plafond cice
- entreprise . association non lucrative
formule:
multiplication:
assiette: assiette cotisations sociales
taux: 6%
exemples:
- nom: Salaire médian
situation:
assiette cotisations sociales: 2300
entreprise . association non lucrative: non
valeur attendue: 138
- nom: Non applicable si association
situation:
assiette cotisations sociales: 2300
entreprise . association non lucrative: oui
valeur attendue: 0
- espace: contrat salarié
nom: plafond cice
formule: multiplicateur cice * SMIC mensuel
- espace: contrat salarié
nom: multiplicateur cice
formule: 2.5
- espace: contrat salarié . CITS
nom: non abattu
formule:
multiplication:
assiette: assiette cotisations sociales
taux: 4%
- espace: contrat salarié . CITS
nom: abattement mensuel par salarié
formule:
multiplication:
assiette: entreprise . taxe sur les salaires . abattement associations
taux: 1 / entreprise . effectif
facteur: 1 / 12
note: |
Cette variable révèle deux lacunes de notre modélisation :
- on ne peut pas spécifier plusieurs salariés à l'entreprise, et donc calculer correctement le CITS. On fait donc comme si l'unique salarié simulé était le salarié type, multiplié.
- on ne gère pas la conversion entre les périodes temporelles.
On les résoud en exploitant à tort les capacités du mécanisme multiplication.
- espace: contrat salarié
nom: CITS
titre: Crédit d'impôt de taxe sur les salaire
aide:
type: avantage fiscal
thème: aide bas salaires
démarches: non
description: |
La loi de finances pour 2017 instaure, au bénéfice des associations et organismes sans but lucratif (OSBL),
un dispositif de crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS).
références:
fiche: https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F34066
applicable si: entreprise . association non lucrative
non applicable si: assiette cotisations sociales > plafond
note: Le CITS est un crédit sur la taxe sur les salaires. Celle-ci est abattue de ~20k. Le CITS est lui-même abattu de ~20k ! Quel intérêt, pourquoi ne pas simplement supprimer l'abattement initial ? Parce que dans certains cas, une entreprise d'un salarié au SMIC, 4% des rémunérations annuelles < abattement de 20k. Donc le crédit est nul. Donc la taxe sur les salaires reste abattue comme initialement prévu.
formule:
allègement:
assiette: non abattu
abattement: abattement mensuel par salarié
exemples:
- nom: Petite association, non applicable car taxe sur les salaires nulle (car abattue)
situation:
assiette cotisations sociales: 2300
entreprise . association non lucrative: oui
valeur attendue: 0
- nom: Applicable
situation:
entreprise . association non lucrative: oui
assiette cotisations sociales: 3000
entreprise . effectif: 50
valeur attendue: 85.82
- nom: Non applicable car rémunération trop forte
situation:
entreprise . association non lucrative: oui
assiette cotisations sociales: 4000
entreprise . effectif: 50
valeur attendue: 0
- nom: Non applicable si organisme lucratif
situation:
entreprise . association non lucrative: non
assiette cotisations sociales: 2300
valeur attendue: 0
- espace: contrat salarié . CITS
nom: plafond
formule: multiplicateur * SMIC mensuel
- espace: contrat salarié . CITS
nom: multiplicateur
formule: 2.5
- espace: contrat salarié
nom: statut JEI
titre: Statut JEI
question: Profitez-vous du statut Jeune Entreprise Innovante pour cette embauche ?
description: |
Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) a été créé par la loi de finances pour 2004 et permet aux PME de moins de 8 ans consacrant 15% au moins de leurs charges à de la Recherche et Développement de bénéficier de certaines exonérations.
par défaut: non
- espace: contrat salarié
nom: exonération JEI
aide:
type: réduction de cotisations
démarches: non
description: |
Exonération pour les jeunes entreprises innovantes (JEI).
références:
description: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31188
calcul: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/beneficier-dune-exoneration/exonerations-ou-aides-liees-au-s/jeunes-entreprises-innovantes/quelle-exoneration.html
cumuls: https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/2068-comment-declarer-les-cotisations-dallocations-familiales-si-lentreprise-beneficie-du-regime-jei.html
applicable si: statut JEI
formule:
# TODO - le plafonnement à 4,5 SMIC, précalculé pour 09/2017; cette approximation n'est bien sûr pas satisfaisante,
# il faut fournir un mécanisme "exonération" capable de recalculer une règle en introduisant un plafond
le minimum de:
- 1634.39
- somme:
- allocations familiales
- maladie (employeur)
- vieillesse (employeur)
- espace: contrat salarié
nom: réduction générale
aide:
type: réduction de cotisations
thème: aide bas salaires
démarches: non
alias: réduction fillon
description: |
Dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité, le dispositif zéro cotisation Urssaf permet à l'employeur d'un salarié au Smic de ne plus payer aucune cotisation, hormis l'assurance chômage. Le montant de l'allègement est égal au produit de la rémunération annuelle brute par un coefficient. Il n'y a pas de formalité particulière à effectuer.
références:
description: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F24542
calcul: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/beneficier-dune-exoneration/exonerations-generales/la-reduction-generale.html
cumuls: https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/2068-comment-declarer-les-cotisations-dallocations-familiales-si-lentreprise-beneficie-du-regime-jei.html
non applicable si:
une de ces conditions:
- assimilé salarié
- assiette cotisations sociales > plafond réduction générale
- statut JEI
formule:
le minimum de:
- assiette réduction générale
# TODO - cette expression correspond algébriquement mais n'a pas de sens métier, que faire ?
- réduction générale constante - réduction générale variable
exemples:
- nom: "Maximale dans le cas d'un SMIC"
situation:
assiette cotisations sociales: 1498.47
valeur attendue: 421.69
- nom: 'Nulle au-dessus du plafond'
situation:
assiette cotisations sociales: 2398
valeur attendue: 0
- espace: contrat salarié
nom: réduction générale constante
formule: coefficient réduction générale * plafond réduction générale
- espace: contrat salarié
nom: réduction générale variable
formule: coefficient réduction générale * assiette cotisations sociales
- espace: contrat salarié
nom: coefficient réduction générale
formule:
multiplication:
# TODO - encore obtenu algébriquement mais sans signification
assiette: 10 / 6
variations:
- si: entreprise . effectif < 20
alors:
taux: 0.2814
plafond: plafond sécurité sociale
- sinon:
taux: 0.2854
- espace: contrat salarié
nom: assiette réduction générale
formule:
somme:
- allocations familiales
- FNAL (employeur)
- maladie (employeur)
- vieillesse (employeur)
- assiette ATMP réduction générale
- espace: contrat salarié
nom: assiette ATMP réduction générale
formule:
multiplication:
assiette: assiette cotisations sociales
taux: 0.84%
note: En pratique, l'ATMP est toujours supérieure à 0.84%
références:
Code de la sécurité sociale - Article D241-2-4: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000036467594
- espace: contrat salarié
nom: plafond réduction générale
# TODO: calcul du SMIC proratisé
formule: multiplicateur réduction générale * SMIC mensuel
- espace: contrat salarié
nom: multiplicateur réduction générale
formule: 1.6
- espace: contrat salarié
nom: AGFF
cotisation:
branche: retraite
type de retraite: complémentaire
destinataire: AGFF
description: |
Cotisation de retraite complémentaire
(Association pour la Gestion du Fonds de Financement de l’AGIRC et de l’ARRCO).
référence: http://www.agirc-arrco.fr/entreprises/gerer-les-salaries/calcul-des-cotisations/
formule:
barème:
assiette: assiette cotisations sociales
multiplicateur des tranches: plafond sécurité sociale
composantes:
- attributs:
dû par: employeur
variations:
- si: statut cadre
alors:
tranches:
- en-dessous de: 1
taux: 1.2%
- de: 1
à: 8
taux: 1.3%
- au-dessus de: 8
taux: 0%
- sinon:
tranches:
- en-dessous de: 1
taux: 1.2%
- de: 1
à: 3
taux: 1.3%
- au-dessus de: 3
taux: 0%
- attributs:
dû par: salarié
variations:
- si: statut cadre
alors:
tranches:
- en-dessous de: 1
taux: 0.8%
- de: 1
à: 8
taux: 0.9%
- au-dessus de: 8
taux: 0%
- sinon:
tranches:
- en-dessous de: 1
taux: 0.8%
- de: 1
à: 3
taux: 0.9%
- au-dessus de: 3
taux: 0%
- espace: contrat salarié
nom: GMP
cotisation:
branche: retraite
type de retraite: complémentaire
destinataire: AGIRC
description: |
Les salariés relevant du régime Agirc qui n'ont pas un salaire suffisant pour
atteindre le nombre minimum de 120 points Agirc,
ont la garantie de les obtenir en contrepartie d'une cotisation forfaitaire.
applicable si: statut cadre
formule:
complément:
composantes:
- attributs:
dû par: employeur
cible: AGIRC (employeur)
montant: 45.11 * quotité de travail
- attributs:
dû par: salarié
cible: AGIRC (salarié)
montant: 27.60 * quotité de travail
note: Le mécanisme de complément de la cotisation AGIRC nous évite d'avoir à utiliser le "salaire charnière"
# TODO
# - harmoniser la syntaxe de ce 'complément' avec les systèmes de réduction de cotisation. C'est pareil avec une addition finalement
# - on pourrait aussi se dire que cette formule est un complément de AGIRC,
# donc que les conditions d'applicabilité d'AGIRC n'ont pas à être répétées
références:
calcul des cotisations: http://www.agirc-arrco.fr/entreprises/gerer-les-salaries/calcul-des-cotisations/
circulaire 2017 -07-DT: https://www.agirc-arrco.fr/fileadmin/agircarrco/documents/circulaires/agirc_arrco/2017/201710dt_parametres_Agirc-Arrco.pdf
- espace: contrat salarié
nom: AGIRC
cotisation:
branche: retraite
type de retraite: complémentaire
destinataire: AGIRC
description: |
Cotisation de retraite complémentaire cadre. Complète le régime ARRCO, gérée par l'AGIRC (Association Générale des Institutions de Retraite des Cadres)
applicable si: statut cadre
formule:
barème:
assiette: assiette cotisations sociales
multiplicateur des tranches: plafond sécurité sociale
composantes:
- attributs:
dû par: employeur
tranches:
- en-dessous de: 1
taux: 0%
- de: 1
à: 8
taux:
12.75%
# 2016: 12.75%
# 2015: 12.75%
# 2014: 12.68%
# 2006: 12.6%
# 1999: 12.5%
# 1998: 11.875%
# 1997: 11.25%
# 1996: 10.625%
# 1995: 10.%
# 1994: 8.47%
# 1993: 7.02%
- au-dessus de: 8
taux: 0%
- attributs:
dû par: salarié
tranches:
- en-dessous de: 1
taux: 0%
- de: 1
à: 8
taux:
7.8%
# 2016: 7.8%
# 2015: 7.8%
# 2014: 7.75%
# 2006: 7.7%
# 1999: 7.5%
# 1998: 6.875%
# 1997: 6.25%
# 1996: 5.625%
# 1995: 5%
# 1994: 3.63%
# 1993-07: 2.34%
- au-dessus de: 8
taux: 0%
note: |
Il existe une tranche C, de 4 à 8 fois la base, sur laquelle la répartition des cotisations est décidée au sein de l’entreprise jusqu’à 20 %. De 20 % à 20,30 %, la répartition est la suivante : 66,67 % à la charge du salarié et 33,33 % pour l’employeur.
références:
calcul des cotisations: http://www.agirc-arrco.fr/entreprises/gerer-les-salaries/calcul-des-cotisations/
garantie minimale de points: http://www.journaldunet.com/management/pratique/primes-et-avantages/5079/gmp-2016-la-garantie-minimale-de-points-calcul-et-montant.html
- espace: contrat salarié
nom: AGS
description: Cotisation au Régime de Garantie des Salaires
cotisation:
dû par: employeur
branche: assurance chômage
references:
calcul: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31409
non applicable si: assimilé salarié
# non applicable si: assimilé salarié
formule:
multiplication:
assiette: assiette cotisations sociales
plafond: 4 * plafond sécurité sociale
taux: 0.15%
- espace: contrat salarié
nom: allocations familiales
cotisation:
dû par: employeur
branche: famille
références:
calcul: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/la-cotisation-dallocations-famil.html
formule: cotisation allocations familiales - réduction allocations familiales
- espace: contrat salarié
nom: cotisation allocations familiales
formule:
multiplication:
assiette: assiette cotisations sociales
taux: 5.25%
- espace: contrat salarié
nom: réduction allocations familiales
titre: Réduction des allocations familiales
applicable si:
toutes ces conditions:
- assiette cotisations sociales < plafond réduction allocations familiales
- ≠ statut JEI
formule:
multiplication:
assiette: assiette cotisations sociales
taux: 1.8%
- espace: contrat salarié
nom: plafond réduction allocations familiales
titre: Plafond de la réduction des allocations familiales
formule: SMIC mensuel * 3.5
# TODO - intégrer l'éligibilité à la réduction générale
# TODO - vérifier si la réduction doit être portée à part sur la fiche de paie
- espace: contrat salarié
nom: APEC
cotisation:
branche: assurance chômage
type de retraite: complémentaire
destinataire: APEC
description: |
Cotisation chômage complémentaire cadre, pour le fonctionnement de l'APEC
(Association Pour l’Emploi des Cadres)
références:
chiffres clés: http://www.agirc-arrco.fr/l-agirc-et-larrco/chiffres-cles
applicable si: statut cadre
formule:
barème:
assiette: assiette cotisations sociales
multiplicateur des tranches: plafond sécurité sociale
composantes:
- attributs:
dû par: employeur
tranches:
- en-dessous de: 4
taux: 0.036%
- au-dessus de: 4
taux: 0%
- attributs:
dû par: salarié
tranches:
- en-dessous de: 4
taux: 0.024%
- au-dessus de: 4
taux: 0%
- espace: contrat salarié
nom: ARRCO
cotisation:
branche: retraite
type de retraite: complémentaire
destinataire: ARRCO
description: |
Cotisation de retraite complémentaire pour tous les salariés du secteur privé, gérée par l'Association pour le Régime de Retraite Complémentaire des salariés.
références:
calcul des cotisations: http://www.agirc-arrco.fr/entreprises/gerer-les-salaries/calcul-des-cotisations/
formule:
barème:
assiette: assiette cotisations sociales
multiplicateur des tranches: plafond sécurité sociale
composantes:
- attributs:
dû par: employeur
variations:
- si: statut cadre
alors:
tranches:
- en-dessous de: 1
taux: 4.65%
- au-dessus de: 1
taux: 0%
- sinon:
tranches:
- en-dessous de: 1
taux: 4.65%
- de: 1
à: 3
taux: 12.15%
- au-dessus de: 3
taux: 0%
- attributs:
dû par: salarié
variations:
- si: statut cadre
alors:
tranches:
- en-dessous de: 1
taux: 3.1%
- au-dessus de: 1
taux: 0%
- sinon:
tranches:
- en-dessous de: 1
taux: 3.1%
- de: 1
à: 3
taux: 8.1%
- au-dessus de: 3
taux: 0%
- espace: contrat salarié
nom: chômage
cotisation:
branche: assurance chômage
destinataire: Pôle emploi
dû par: employeur
description: Cotisation d’assurance chômage
références:
calcul: http://www.pole-emploi.fr/employeur/taux-des-contributions-de-l-assurance-chomage-et-cotisations-ags-@/article.jspz?id=61567
urssaf: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/lassurance-chomage-et-lags/les-taux.html
changements 2017: https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/contributions-patronales-dassura.html
non applicable si: assimilé salarié
formule:
multiplication:
assiette: assiette cotisations sociales
plafond: 4 * plafond sécurité sociale
composantes:
- attributs:
composante: base
taux: 4%
- attributs:
composante: contribution exceptionnelle temporaire
description: |
Instaurée le 1er octobre 2017, applicable jusqu’au 30 septembre 2020 au plus tard.
taux: 0.05%
exemples:
- nom: SMIC
situation:
assiette cotisations sociales: 1500
valeur attendue: 60.75
- nom: Haut salaire
situation:
assiette cotisations sociales: 20000
valeur attendue: 536.4
- espace: contrat salarié
nom: complémentaire santé
cotisation:
branche: santé
références:
Complémentaire santé d'entreprise: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20739
formule:
multiplication:
assiette: forfait complémentaire santé
composantes:
# Répartition arbitraire, en sachant que l'employeur doit prendre en charge au minimum 50%
- attributs:
dû par: employeur
taux: 50%
- attributs:
dû par: salarié
taux: 50%
exemples:
- nom: forfait à 40€
situation:
forfait complémentaire santé: 40
valeur attendue: 40
- espace: contrat salarié
nom: forfait complémentaire santé
titre: Forfait de complémentaire santé entreprise
question: Quel est le montant mensuel total (salarié et employeur) de la complémentaire santé entreprise ?
description: |
L'employeur a l'obligation de proposer une offre de complémentaire santé. Il doit prendre en charge la moitié du montant,
ce que nous avons retenu pour cette simulation, ou davantage. Le montant est libre, tant qu'elle couvre un panier légal de soins.
références:
les obligations de l'employeur: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33754
format: euros
par défaut: 40
suggestions:
basique: 40
élevé: 100
contrôles:
- si: forfait complémentaire santé < 15
niveau: avertissement
message: Vérifiez bien qu'une complémentaire santé si peu chère couvre le panier de soin minimal défini dans la loi.
- espace: contrat salarié
nom: contribution au dialogue social
cotisation:
dû par: employeur
collecteur: URSSAF
description: |
Contribution patronale destinée à abonder un fonds paritaire dédié au financement des organisations syndicales et des organisations professionnelles d’employeurs.
Anciennement 'contribution patronale au financement des organisations syndicales'
références:
- https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/la-contribution-patronale-au-dia.html
- https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33308
formule:
multiplication:
assiette: assiette cotisations sociales
taux: 0.016%
- espace: contrat salarié
nom: cotisation exceptionnelle temporaire
acronyme: CET
cotisation:
branche: retraite
type de retraite: complémentaire
destinataire: AGIRC
description: |
Cotisation de solidarité pour le régime Agirc, elle ne donne pas de points supplémentaires au salarié.
références:
calcul: http://www.agirc-arrco.fr/entreprises/gerer-les-salaries/calcul-des-cotisations/
applicable si: statut cadre
formule:
multiplication:
assiette: assiette cotisations sociales
plafond: 8 * plafond sécurité sociale
composantes:
- attributs:
dû par: employeur
taux: 0.22%
- attributs:
dû par: salarié
taux: 0.13%
- espace: contrat salarié
note: Cette assiette est complexe, cette version n'est qu'une simplification.
nom: assiette CSG
références:
calcul: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/la-csg-crds/les-revenus-salariaux-soumis-a-l.html
abattement: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/la-csg-crds/abattement-et-deductions/les-revenus-exclus-de-labattemen.html
formule:
somme:
- assiette CSG abattue
- prévoyance obligatoire cadre
- complémentaire santé (employeur)
- espace: contrat salarié
nom: assiette CSG abattue
formule:
barème:
assiette: assiette cotisations sociales
multiplicateur des tranches: plafond sécurité sociale
# c'est en fait un abattement de 1,75% sur la partie en-dessous de 4 fois le plafond
tranches:
- en-dessous de: 4
taux: 98.25%
- au-dessus de: 4
taux: 100%
- espace: contrat salarié
nom: CSG
cotisation:
impôt: oui
dû par: salarié
description: |
Contribution sociale généralisée.
Prélèvement obligatoire qui participe au financement de la sécurité sociale.
formule:
multiplication:
assiette: assiette CSG
composantes:
- attributs:
impôt sur le revenu: non déductible
taux: 2.4%
- attributs:
impôt sur le revenu: déductible
taux: 6.8%
exemples:
- nom: 'CSG cadre'
situation:
assiette cotisations sociales: 1500
forfait complémentaire santé: 40
statut cadre: oui
valeur attendue: 139.495
- nom: 'CSG non cadre'
situation:
assiette cotisations sociales: 1500
forfait complémentaire santé: 40
valeur attendue: 137.425
- espace: contrat salarié
nom: CRDS
cotisation:
impôt: oui
dû par: salarié
description: Contribution pour le remboursement de la dette sociale
formule:
multiplication:
assiette: assiette CSG
taux: 0.5%
- espace: contrat salarié
nom: FNAL
titre: Contribution au Fonds National d’Aide au Logement
description: |
Le fonds national d’aide au logement (Fnal) est une contribution qui assure le financement de l’allocation logement.
cotisation:
dû par: employeur
destinataire: URSSAF
branche: logement
références:
calcul: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/la-contribution-au-fonds-nationa.html
formule:
multiplication:
assiette: assiette cotisations sociales
variations:
- si: entreprise . effectif < 20
alors:
taux: 0.1%
plafond: plafond sécurité sociale
- sinon:
taux: 0.5%
exemples:
- nom: SMIC
situation:
assiette cotisations sociales: 1500
entreprise . effectif: 10
valeur attendue: 1.5
- espace: contrat salarié
nom: formation professionnelle
cotisation:
dû par: employeur
collecteur: OPCA
branche: formation
# TODO majoration pour les entreprises de travail temporaire
formule:
multiplication:
assiette: assiette cotisations sociales
variations:
- si: entreprise . effectif < 11
alors:
taux: 0.55%
- sinon:
taux: 1%
- espace: contrat salarié
nom: maladie
cotisation:
branche: santé
dû par: employeur
description: Cotisations de la branche maladie
références:
fiche: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/la-cotisation-maladie---maternit.html
Décret n° 2017-1891 relatif au taux des cotisations d'assurance maladie: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/30/CPAS1732212D/jo/texte
formule:
multiplication:
assiette: assiette cotisations sociales
composantes:
- attributs: # On va ici surcharger la Cotisation incomplète définie plus haut
composante: maladie, maternité, invalidité, décès
taux: 13%
- attributs:
composante: Contribution Solidarité Autonomie
abbréviation: CSA
références:
- https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/la-contribution-solidarite-auton.html
- https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32872
taux: 0.3%
- espace: contrat salarié
nom: médecine du travail
alias: santé au travail
cotisation:
dû par: employeur
branche: santé
références:
fiche: http://travail-emploi.gouv.fr/emploi/maintien-dans-l-emploi/prevention-et-maintien-dans-l-emploi-10705/services-de-sante-au-travail-sst
question au sénat: http://www.senat.fr/questions/base/2005/qSEQ050919275.html
rapport officiel, page 6: http://www.ladocumentationfrançaise.fr/var/storage/rapports-publics/074000708.pdf
description: |
L'employeur a l'obligation d'organiser un service de santé au travail, en adhérant à un service interentreprises, ou en créant un service interne.
Dans le cas de l'adhésion à un service, le montant de cette cotisation n'est pas défini par la loi, mais il doit être proportionnel au nombre d'employés. Nous avons choisi un montant indicatif (voir les références) ajusté avec l'inflation depuis 2007.
formule: 80 / 12
- espace: contrat salarié
nom: participation effort de construction
titre: Participation à l'effort de construction
alias: Dispositif du 1 % logement
acronyme: PEEC
description: Participation des employeurs à l'effort de construction
cotisation:
branche: logement
dû par: employeur
impôt: oui
références:
fiche: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22583
note: |
L'employeur a le choix entre verser cet impôt à un "organisme du 1 % patronal" agréé, investir la somme dans le logement de ses salariés, ou accorder à eux et leur famille des prêts de construction à taux réduit.
applicable si: entreprise . effectif >= 20
formule:
multiplication:
assiette: assiette cotisations sociales
taux: 0.45%
# TODO cas agricole, et autres statuts spécifiques
# TODO décalage d'un an : salaire N-1 pour paiement en N
# TODO: cette contribution est un minimum légal (méconnu semble-t-il), il faudrait pouvoir
# indiquer le taux appliqué par l'entreprise
- espace: contrat salarié
nom: prévoyance obligatoire cadre
titre: Prévoyance obligatoire pour les cadres
cotisation:
dû par: employeur
branche: santé
références:
minimum: http://www.axios.fr/150-tranche-a-evitez-une-erreur-a-160-000-euros
applicable si: statut cadre
formule:
multiplication:
assiette: assiette cotisations sociales
plafond: plafond sécurité sociale
taux: 1.5%
# TODO attention : il semblerait que ce 1.5% englobe aussi la complémentaire santé ! La confusion serait entretenue par les organismes de prévoyance...
- espace: contrat salarié
nom: taxe d'apprentissage
cotisation:
destinataire: Organisme Collecteur de Taxe d'Apprentissage (OCTA)
branche: formation
dû par: employeur
description: La taxe d'apprentissage permet de financer par les entreprises les dépenses de l'apprentissage et des formations technologiques et professionnelles
références:
description: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22574
csa: http://www.opcalia.com/employeurs/financer-la-formation-et-lapprentissage/taxe-dapprentissage/contribution-supplementaire-a-lapprentissage-csa/
note: Taxe complexe, comportant notamment des exonérations non prises en compte ici.
non applicable si: entreprise . association non lucrative
# L'association a but non lucratif ne paie pas d'IS de droit commun article 206 du Code général des impôts
# -> pas de taxe ni contribution d'apprentissage
formule:
somme:
- taxe d'apprentissage de base
- contribution supplémentaire à l'apprentissage
- espace: contrat salarié
nom: taxe d'apprentissage de base
formule:
multiplication:
assiette: assiette cotisations sociales
taux:
0.68%
# exception:
# si: régime géographique = Alsace-Moselle
# 2016: 0.44%
- espace: contrat salarié
nom: contribution supplémentaire à l'apprentissage
non applicable si:
une de ces conditions:
- entreprise . effectif < 250
- entreprise . ratio alternants >= 5%
formule:
multiplication:
assiette: assiette cotisations sociales
# exception:
# si: régime géographique = Alsace-Moselle
# références:
# - http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/03/cir_34909.pdf
# - http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6325-PGP.html
# # Toutefois, en application du IV de l’article 1609 quinvicies du CGI , dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les taux précités sont réduits à 52 % de leur montant, soit :
# facteur: 0.52
variations:
- si: taxe d'apprentissage . csa au taux majoré
alors:
taux: 0.6%
- si: entreprise . ratio alternants < 1%
alors:
taux: 0.4%
- si: entreprise . ratio alternants < 2%
alors:
taux: 0.2%
- si: entreprise . ratio alternants < 3%
alors:
taux: 0.1%
- si: entreprise . ratio alternants < 5%
alors:
taux: 0.05%
- espace: contrat salarié . taxe d'apprentissage
nom: csa au taux majoré
titre: CSA au taux majoré
formule:
toutes ces conditions:
- entreprise . effectif >= 2000
- entreprise . ratio alternants < 1%
- espace: contrat salarié . taxe sur les salaires
nom: assiette
formule:
somme:
- assiette cotisations sociales
- prévoyance obligatoire cadre
- complémentaire santé (employeur)
références:
assiette: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6690-PGP.html
- espace: contrat salarié . taxe sur les salaires
nom: barème annuel
références:
barème: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22576
formule:
barème:
# TODO - les barèmes étant exprimés en base annuelle, et également à cause des limitations
# de la grammaire, on a recours à cette formulation trop compliquée; à simplifier
assiette: assiette * 12
tranches:
- en-dessous de: 7799
taux: 4.25%
- de: 7799
à: 15572
taux: 8.5%
- au-dessus de: 15572
taux: 13.6%
exemples:
- nom: salaire médian
situation:
assiette: 2300
valeur attendue: 2627.97
- espace: entreprise . taxe sur les salaires
nom: barème annuel
formule: contrat salarié . taxe sur les salaires . barème annuel * effectif
- espace: entreprise . taxe sur les salaires
nom: abattement associations
formule: 20507
- espace: entreprise
nom: taxe sur les salaires
formule:
allègement:
assiette: barème annuel
franchise: 1200
décote:
plafond: 2040
taux: 75%
abattement: abattement associations
note: |
Attention : l'abattement n'est valable que pour les organismes à but non lucratif.
Il n'est pas conditionné ici car on réserve pour l'instant la taxe sur les salaires aux associations 1901
- espace: contrat salarié . taxe sur les salaires
nom: montant annuel
formule: entreprise . taxe sur les salaires / entreprise . effectif
- espace: contrat salarié
nom: taxe sur les salaires
taxe:
dû par: employeur
description: La taxe sur les salaires en France est un impôt progressif créé en 1948 que certains employeurs doivent acquitter sur les salaires qu'ils distribuent.
applicable si: entreprise . association non lucrative
formule: montant annuel / 12
note: Cette implémentation de la taxe sur les salaires est spécifique aux associations à but non lucratif, elle est donc largement simplifiée. Plein d'autres organisations sont concernées, en fonction de la TVA qu'elles paient. Les associations y sont assujetties automatiquement.
exemples:
- nom: non applicable par défaut
situation:
salaire . brut de base: 2300
valeur attendue: 0
- nom: association non lucrative unipersonnelle
situation:
entreprise . association non lucrative: oui
salaire . brut de base: 2300
entreprise . effectif: 1
valeur attendue: 0
- nom: association non lucrative
situation:
entreprise . association non lucrative: oui
salaire . brut de base: 2300
entreprise . effectif: 10
forfait complémentaire santé: 0
valeur attendue: 48.1
références:
fiche: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22576
- espace: contrat salarié
nom: versement transport
description: Contribution sur les salaires destinée au financement des transports publics.
non applicable si: entreprise . effectif < 11
cotisation:
branche: transport
dû par: employeur
formule:
multiplication:
assiette: assiette cotisations sociales
taux: établissement . taux du versement transport
références:
wikipedia: https://fr.wikipedia.org/wiki/Versement_transport
- espace: établissement
nom: taux du versement transport
données: taux_versement_transport
formule:
sélection:
données: taux du versement transport
cherche: localisation . code commune
dans: codeCommune
composantes:
- nom: aot
renvoie: aot
- nom: smt
renvoie: smt
- espace: contrat salarié
nom: vieillesse
cotisation:
branche: retraite
collecteur: URSSAF
destinataire: CNAV
# CTP: 100
description: Cotisation au régime de retraite de base des salariés.
formule:
multiplication:
assiette: assiette cotisations sociales
composantes:
- attributs:
dû par: salarié
composantes:
- nom: non plafonnée
taux: 0.4%
- nom: plafonnée
plafond: plafond sécurité sociale
taux: 6.90%
- attributs:
dû par: employeur
composantes:
- nom: non plafonnée
taux: 1.9%
- nom: plafonnée
plafond: plafond sécurité sociale
taux: 8.55%
exemples:
- nom: SMIC
situation:
assiette cotisations sociales: 1500
valeur attendue: 266.25
- nom: Salaire élevé
situation:
assiette cotisations sociales: 8000
valeur attendue: 695.55
- espace: contrat salarié
nom: forfait social
titre: Forfait social
description: |
Le forfait social est une contribution versée par l'employeur. Elle est prélevée sur les rémunérations ou gains non soumis aux cotisations et contributions sociales, mais assujettis à la CSG.
cotisation:
branche: retraite
collecteur: URSSAF
destinataire: CNAV
dû par: employeur
références:
Fiche URSSAF: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/le-forfait-social.html
Fiche service-public.fr: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31532
Code du travail - Article L137-15: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000019950196&cidTexte=LEGITEXT000006073189
formule:
multiplication:
assiette: forfait social . assiette taux huit
taux: 8%
# Les cotisations au taux de 20% ne sont pas encore dans le modèle (interessement, plans d'épargne, indémnités de rupture conventionelles...)
- espace: contrat salarié . forfait social
nom: assiette taux huit
titre: Assiette du forfait social au taux de 8%
références:
Fiche urssaf: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/le-forfait-social/le-forfait-social-au-taux-de-8.html
non applicable si: entreprise . effectif < 11
formule:
somme:
- complémentaire santé (employeur)
- prévoyance obligatoire cadre
# Ci-dessous une implémentation basique de l'impôt sur le revenu annuel dans le but d'illustrer un post de blog
- nom: impôt
icônes: 🏛️
description: Cet ensemble de formules est un modèle ultra-simplifié de l'impôt sur le revenu, qui ne prend en compte que l'abattement 10%, le barème et la décôte.
- nom: revenu abattu
espace: impôt
formule:
allègement:
assiette: contrat salarié . rémunération . net imposable * 12
abattement: 10%
- nom: impôt sur le revenu
espace: impôt
formule:
barème:
assiette: revenu abattu
tranches:
- en-dessous de: 9807
taux: 0%
- de: 9807
à: 27086
taux: 14%
- de: 27086
à: 72617
taux: 30%
- de: 72617
à: 153783
taux: 41%
- au-dessus de: 153783
taux: 45%
- nom: impôt sur le revenu à payer
espace: impôt
formule:
allègement:
assiette: impôt sur le revenu
décote:
plafond: 1177
taux: 75%
exemples:
- nom: Salaire d'un cadre
situation:
contrat salarié . rémunération . net imposable: 4000
valeur attendue: 7253.26
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